Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 487 sur 487 — page 3 / 3.
Tout d’abord, l’amendement de Louise Morel n’est pas un amendement de groupe.
Ah !
Belle solidarité…
Quant à celui de M. Mattei, il a été profondément transformé par des sous-amendements, mais c’est ainsi qu’on bâtit le compromis et qu’on avance. Notre responsabilité, la vôtre, celle de tous les députés raisonnables, c’est de trouver une solution pour que cette première partie de budget soit satisfaisante.Quant aux accusations qui circulent sur les réseaux sociaux selon lesquelles notre amendement aurait été rédigé par le Rassemblement national, sachez que nous l’avons déposé quasiment tous les ans depuis 2017, parce que nous pensons qu’il y a un problème de dimensionnement et de cadrage de l’impôt depuis la suppression de l’ISF. Nous sommes tout à fait cohérents avec la ligne que nous défendons depuis 2017 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Ils ne sont pas très à l’aise quand même…
Sur l’amendement n° 1696, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1696.
Tout au long de ce débat budgétaire, nous avons alerté sur les mille manières dont les plus aisés pouvaient contourner l’impôt et sur le fait que, loin de bénéficier à l’activité et à l’économie réelle, ces formes spéculatives d’accumulation du capital conduisaient à soustraire de l’argent aux caisses de l’État alors qu’il pourrait financer nos services publics – au lieu de cela, ce budget pour 2026 s’en prend aux retraités, aux apprentis, aux étudiants, et j’en passe.Avec cet amendement, nous proposons de boucher les trous des caisses de l’État, qui fuient à cause de vous, en taxant annuellement les plus-values financières, plutôt que de les taxer uniquement au moment du retrait de la plus-value du portefeuille boursier. Le fait que cette plus-value ne soit pas taxée constitue un manque à gagner pour l’État et dissuade de retirer l’argent du plan d’épargne en actions (PEA) pour le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement instaure une taxation annuelle sur l’enrichissement des droits sociaux, y compris ceux qui sont déposés sur un PEA ou une assurance vie. Votre dispositif pose plusieurs problèmes.Tout d’abord, on peut envisager de taxer les plus-values latentes, mais votre méthode n’est pas la bonne, le Conseil constitutionnel ayant déclaré contraire à la Constitution d’intégrer dans le revenu imposable du contribuable des sommes qui n’ont pas été perçues. Ensuite, les PEA et contrats d’assurance vie proposent des incitations fiscales afin d’encourager la conservation à moyen terme de l’épargne, à des fins de financement de l’économie ou de la dette : votre dispositif viendrait dénaturer cet avantage fiscal. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce débat occupe les juristes depuis plusieurs années, voire depuis plusieurs décennies : que faire des plus-values latentes au moment des transmissions ? Certains pensent que cette question est insoluble juridiquement. En revanche, on peut travailler sur les plus-values en report d’imposition.Je résume : vous avez 75 ans, vous avez des plus-values. Si vous vivez jusqu’à 80 ans, vous payez un impôt, car elles sont en report d’imposition. Si vous décédez, ce petit stock de plus-values en report reste à purger ou à payer. Actuellement, le droit les purge, considérant qu’elles ne méritent aucun impôt.L’amendement no 3521 rectifié de M. Charles de Courson, que nous examinerons un peu plus loin, propose une modification de la fiscalité du régime de l’apport-cession, relatif aux plus-values latentes en report. J’ai beaucoup travaillé sur cette question avec mes équipes, parce que je pense […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Pour le bon déroulement de nos débats, j’aimerais que l’on mesure l’impact de l’amendement no 3379 de M. Mattei. Nous avons voté un amendement et des sous-amendements sans aucune visibilité ni aucune étude d’impact, sans savoir s’ils vont augmenter ou baisser les recettes ! Maintenant qu’il a été adopté, pourrions-nous savoir quel est l’impact financier de cet amendement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Très bien !
La parole est à M. Manuel Bompard.
Pour réfléchir pendant le week-end aux votes qui ont eu lieu tout à l’heure et à leurs conséquences concrètes, chacun doit disposer de tous les éléments nécessaires. J’ai relu avec attention le sous-amendement no 3916, que nous avons adopté : il ne tend pas à créer un abattement de 1 million d’euros, mais une exonération de 1 million d’euros. Une exonération et un abattement sont deux choses différentes. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe HOR.) L’exonération s’applique au montant de l’impôt payé, si bien que, conséquence de l’adoption du sous-amendement, un cadeau de 1 million d’euros sera fait aux patrimoines les plus élevés.
C’est une folie !
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, quelle lecture faites-vous de cette mesure ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP et HOR.)
La parole est à Mme la ministre.
Comme vous le savez, je m’efforce de faire preuve de transparence avec vous. L’amendement no 3379 de Jean-Paul Mattei, sous-amendé, sera étudié en détail ce week-end. Je peux le résumer ainsi : il fait entrer les fonds en euros dans l’assiette de calcul de l’IFI, ainsi que d’autres produits d’épargne – autrement dit des liquidités – qui ne sont pas composés d’actions de petites ou de grandes entreprises.Il apparaît que le niveau d’abattement retenu avec l’adoption du sous-amendement no 3916 diminuerait le rendement de l’IFI, mais générerait tout de même un certain rendement du fait de l’extension de la fiscalité des fonds en euros et d’autres liquidités. Bien que je ne sois pas en mesure de le chiffrer exactement à l’heure où je vous parle, je peux déjà vous indiquer qu’il s’établira entre 1 milliard et 3 milliards d’euros.
Mais c’est énorme !
Les conséquences et le mécanisme d’un abattement appliqué à la valeur d’un bien immobilier doivent encore être vérifiés. Tout PLF suit la navette parlementaire,…
Exactement !
Heureusement !
…revient à l’Assemblée et fait l’objet d’expertises. Chacun doit réfléchir aux retombées des dispositions votées et nous préciserons dans les meilleurs délais le périmètre, le rendement et les éventuels effets indésirables de cet abattement sur l’IFI. À ce stade, vous disposez de tous les éléments que j’ai en ma possession.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Si j’en crois vos propos, l’abattement affaiblira vraisemblablement le rendement de l’IFI.
Pas forcément !
Je parlais des propos de Mme la ministre, pas des vôtres, monsieur Labaronne !Selon vous, la taxation des quelques biens immobiliers inclus dans l’assiette de cet impôt permet-elle de parler d’un rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune ?
La parole est à Mme la ministre.
Débat intéressant ! (Sourires.) Assiste-t-on au rétablissement de l’ISF ? En tout cas, on peut dire qu’une forme d’ISF s’applique aux fonds en euros et en liquidités, mais je rappelle que la faiblesse de cet impôt résidait dans la taxation indirecte de toutes les actions cotées, des actions des PME, ainsi que des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Voilà !
En outre, il obligeait un certain nombre de dirigeants à conserver un lien avec leur entreprise familiale pour éviter d’être imposés. Ils ne transmettaient pas leur entreprise et cherchaient à y fixer leurs enfants ou leurs proches.Il est certain que cet impôt n’est pas l’ISF que nous connaissions avant 2017 et qu’il ne taxe pas seulement l’épargne financière – certains biens immobiliers sont intégrés dans son assiette. Comme Jean-Paul Mattei l’a lui-même dit quand il défendait son amendement, cet impôt crée une fiscalité hybride, appliquée à une assiette assez composite.
Un impôt Frankenstein ! On ne fait pas mieux pour Halloween !
Le Parlement est souverain et vous avez soutenu l’amendement de M. Mattei. La disposition ainsi créée sera discutée par le Sénat et reviendra à l’Assemblée en commission mixte paritaire (CMP) ou en deuxième lecture. Nous en entendrons donc parler pendant quelques semaines. Voilà où nous en sommes !
Merci, madame la ministre.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le million d’euros dont il est question dans le sous-amendement no 3916 s’applique-t-il au montant de l’impôt à payer ou à la valeur d’un bien immobilier ? Ce sous-amendement tend à compléter le premier alinéa de l’amendement no 3379 de la phrase suivante : « à l’exclusion de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux, dans la limite d’une exonération de 1 million d’euros. »
C’est une exonération !
Je comprends qu’il s’agit bien d’une exonération de la valeur de la maison.
Voilà !
Si la maison vaut 2 millions d’euros, elle n’est plus estimée qu’à 1 million, valeur qui constitue alors sa base taxable.
Non !
Voilà l’interprétation que les services de l’Assemblée et moi-même faisons du sous-amendement. Il est désormais 23 h 55 et je reste à votre disposition pour préciser cette interprétation.
La parole est à M. François Ruffin.
Interrogé au sujet de la baisse de 584 millions d’euros des recettes fiscales – baisse dont atteste le tableau qui nous a été remis –, M. le rapporteur général a indiqué que d’autres estimations avaient été faites par Bercy. Pourrons-nous en disposer lundi matin, dès la reprise de nos débats ?Madame Dalloz, vous vous êtes étonnée de l’inventivité fiscale des députés siégeant à gauche de l’hémicycle.
C’est vrai !
Pourquoi cette inventivité ? Parce que pendant huit années, cette assemblée a été prise d’une folie de destruction des impôts (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR), engagée sans débat.
C’est vrai !
En 2017, l’impôt de solidarité sur la fortune a été supprimé. La flat tax a été créée en 2018 et l’ exit tax réduite en 2019. La pandémie de covid a occasionné des dépenses publiques considérables, mais la folie a continué, avec la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la suppression de la taxe d’habitation, y compris pour les foyers les plus aisés.
Regardez les classements européens avant de dire des choses pareilles !
Une grande inquiétude s’est alors exprimée – chez moi, chez nous et même sur vos bancs – au sujet de la dette publique, qui s’est traduite par une commission d’enquête dédiée, à laquelle j’ai participé, estimant que son sujet était important. Tous les économistes qui sont intervenus devant elle ont assuré que le déficit n’était pas lié aux dépenses, mais à la baisse des recettes. François Ecalle, conseiller maître honoraire de la Cour des comptes, a même attribué entièrement la hausse de 1,7 point de PIB du déficit public survenue entre 2017 et 2023 à la baisse de 1,7 point des recettes publiques !
Mais non !
À l’occasion de ce débat sur la première partie du PLF, nous nous efforçons de retrouver ces recettes perdues, mais pas sur le dos des personnes en affection de longue durée, des personnes handicapées ou des salariés : en imposant ceux qui ont le plus bénéficié de cette politique, les propriétaires des plus grandes fortunes du pays !
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats.Pour débattre dans de bonnes conditions, il faut comprendre le sens des mots. Avec Mme la ministre, M. le rapporteur général et M. le président de la commission des finances, nous discutons…
C’est la démocratie parlementaire !
Je n’ai pas dit qu’il y avait un problème, collègue Balanant ! Je veux seulement insister sur le caractère indispensable de cette discussion, tout en rappelant que ceux qu’elle concerne au premier chef sont ceux qui ont voté l’amendement no 3379 et son sous-amendement no 3916. J’aimerais qu’ils nous disent dans quel esprit ils se sont prononcés en faveur de cet amendement : est-ce que le Rassemblement national… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je représente le groupe qui a présenté l’amendement no 3379. Notre discussion a permis d’aboutir à un compromis : c’est bien. Nous avons discuté d’un impôt sur le patrimoine non productif – les actions sont exclues de son assiette et nous devons encore débattre du sort des fonds d’assurance et d’autres types de placements. La rédaction de la disposition adoptée s’est inspirée de celle d’un amendement tendant à supprimer la taxation de la résidence principale et nous avons abouti au compromis d’une exonération de 1 million d’euros de la valeur du bien. À ce sujet, l’analyse du rapporteur me paraît être la bonne.Cette disposition n’est pas parfaite, mais sa rédaction peut être améliorée : heureusement, il y a la navette ! Rappelons les conditions dans lesquelles nous travaillons : comment voulez-vous, dans de tels délais, que nous réussissions à rédiger de manière précise un amendement […]
Vous essayez de le faire passer tous les ans !
Nous assumons l’esprit de l’amendement et l’esprit du compromis. La mesure va dans le bon sens, elle est le fruit d’un beau travail parlementaire. Elle a été adoptée par l’Assemblée et le vote des députés doit être respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 1696.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 35 Contre 109
(L’amendement no 1696 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 3521 rectifié.
L’heure est tout indiquée pour aborder le régime d’apport-cession sur les plus-values ! (Rires sur plusieurs bancs.) Cet amendement a été préparé par notre collègue Charles de Courson, avec la science qui est la sienne, et s’inspire de son rapport d’information sur la loi fiscale. Il tend à préciser un régime encore trop flou.Dans les conditions actuelles, il est obligatoire de réinvestir au moins 60 % des sommes, dans un délai de deux ans, pour échapper à l’imposition sur les plus-values. Ce délai est relativement court pour des projets d’investissement productif. Charles de Courson propose donc de l’allonger à cinq ans et de porter de 60 % à 80 % des plus-values réinvesties le seuil au-delà duquel l’impôt n’est pas appliqué.Par ailleurs, l’amendement tend à introduire une certaine proportionnalité, puisque la fraction non réinvestie devient imposable, et à traiter la question des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce débat aurait mérité qu’on lui accorde plus de temps, mais je vais tenter une présentation express. L’article 150-0 B ter du code général des impôts – « le 150-0 B ter », dans le jargon crypté des spécialistes – traite du régime de l’apport-cession, qui vise à inciter le chef d’entreprise ou l’entrepreneur à réinvestir en France en exonérant d’impôt l’ensemble de la plus-value liée à la vente des titres de l’entreprise, à condition que 60 % du produit de la vente soit réinvesti dans l’économie dite productive dans les deux ans qui suivent. Ce régime a des effets très positifs : il a notamment favorisé l’essor des business angels et le financement des start-up. Il a aussi quelques effets indésirables : en tant que ministre, je suis par exemple obligée de constater qu’il finance de moins en moins l’innovation et de plus en plus l’immobilier ou la parahôtellerie. Il doit donc retrouver […]
Vous avez le droit d’y être favorable, madame la ministre !
Si je le dis, on lira demain dans les journaux que la ministre a validé l’amendement de Charles de Courson ! Or je n’en valide pas le détail, j’en valide les intentions, car il a le mérite de poser les bonnes questions et de renouer avec l’esprit initial de ce dispositif qui a longtemps porté ses fruits – je me tourne vers le député Paul Midy, qui a joué un rôle important pour construire l’écosystème des jeunes entreprises innovantes et de la French Tech.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 100 et afin d’éclairer nos débats, je voudrais rassurer nos collègues : le Rassemblement national sait très bien ce qu’il a voté.Le sous-amendement no 3916 du collègue Philippe Brun à l’excellent amendement no 3379 du collègue Mattei, parce qu’il vise à compléter le 1o de l’article 965 du code général des impôts pour modifier l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière, ne s’apparente pas à une exonération d’impôt.Si mon groupe sait parfaitement ce qu’il vote, certains ne savent pas ce qu’ils critiquent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Paul Midy.
Le mécanisme de l’apport-cession est en effet très important : il permet de réinvestir dans l’économie utile, notamment dans les entreprises innovantes. L’amendement de M. de Courson contient des éléments intéressants : il serait effectivement utile de porter de deux à cinq ans le délai fixé pour réinvestir le produit de la vente de titres d’une précédente société, car deux années, c’est parfois un peu court pour faire les bons investissements. En revanche, il serait un peu trop contraignant de devoir réinvestir 80 % du produit de la vente – contre 60 % actuellement – pour continuer à bénéficier du report d’imposition. Il conviendrait surtout de resserrer le dispositif pour qu’il cible mieux les entreprises utiles, qui innovent. Je sais que la plupart des députés se sont pris de passion pour l’immobilier, mais je continuerai pour ma part à défendre l’innovation ; la croissance de demain […]
Bien joué !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Il s’agit d’un outil très utile de revente, puis de réinvestissement, dans les holdings. Il faut bien sûr débattre du seuil et des délais, mais je rappelle que la plus-value est purgée en cas de décès ou de donation parce que, dans ces situations, on s’acquitte déjà de droits d’enregistrement sur les valeurs transmises ; or on ne peut pas payer deux fois. Quand un patrimoine privé est transmis à titre gratuit, des droits de mutation s’appliquent ; c’est pourquoi la plus-value est purgée.Nous discuterons d’autres amendements concernant les plus-values latentes en report d’imposition, mais, quoi qu’il en soit, il n’est pas souhaitable de prévoir des reports à l’infini : non seulement c’est très difficile à gérer, mais on risque en outre d’aboutir à taxer deux fois une même assiette.
(L’amendement no 3521 rectifié, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, lundi 3 novembre, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra