Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 487 — page 2 / 3.
Nous avons évalué le rendement de l’IFF à 4 milliards, ce qui est mieux que celui de l’IFI. Ajoutons que nous avons obtenu, grâce à ce vote, une grande avancée : la protection du patrimoine immobilier des Français.
Vous avez protégé Montretout, mais les Français ne vivent pas tous dans un château !
Nous sommes effectivement très heureux qu’il y ait une exonération de 1 million sur la résidence principale ou unique : cela soulagera nombre de nos compatriotes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Ruffin, vous avez relevé avec raison une différence entre le chiffre communiqué par Mme la ministre et celui qui vous a été donné par les services de l’Assemblée. Je vous avais indiqué que ce dernier chiffre était imprécis, car on ne connaissait pas le coût ou le rendement de toutes les mesures. Les services de Bercy ont manifestement complété ce travail, ce qui explique la différence.
Je mets aux voix l’amendement no 2389.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 269 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 45 Contre 182
(L’amendement no 2389 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 989.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 259 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 45 Contre 179
(L’amendement no 989 n’est pas adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 3 qui n’avaient pas fait l’objet de la demande d’examen prioritaire.Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2644, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 3378, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 2644.
Rappelons quelques réalités sur l’héritage et la succession : 87 % des héritages représentent moins de 100 000 euros et la moyenne des héritages s’élève à 120 000 euros. Pour arriver à une telle moyenne, il faut que certains héritages soient très élevés !Il s’avère que, sur la transmission des assurances vie, il existe une niche fiscale. Nous devons analyser celle-ci à l’aune de l’intérêt général car, comme toute niche fiscale, elle représente un manque à gagner pour le financement des services publics ou de la bifurcation écologique.Prenons un exemple : au moment de la transmission d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros – cela ne court pas les rues : moins de 1 % des Français détiennent un tel patrimoine –, la niche fiscale fait économiser 375 000 euros. C’est totalement injustifié.Pour les plus fortunés, l’assurance vie est une rente, tandis que pour les revenus moyens, c’est plutôt […]
Quel est l’avis de la commission ?
Dix-neuf millions de personnes détiennent une assurance vie. On est donc très loin d’un outil réservé aux ultrariches !
Ne faites pas semblant de ne pas comprendre !
C’est un produit plébiscité par les Français. Vous voulez abroger le régime fiscal de l’assurance vie,…
Mais non !
…ce qui déboucherait sur une taxation très importante ; vous proposez en fait un impôt nouveau.L’assurance vie représente un stock d’épargne de 2 000 milliards d’euros et contribue au financement de la dette française. Si vous la fragilisez, vous fragilisez la dette. Je donne un avis très défavorable.
Eh, Pinocchio ! C’est fini, les mensonges ? (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Un peu de respect !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je sais qu’il est tard, mais il faut continuer à travailler sur le fond – c’est ce qui est attendu de nous.Monsieur Coquerel, vous voulez revoir la fiscalité de l’assurance vie dans les transmissions. Or vous venez de voter un amendement qui inclut déjà les fonds en euros dans une nouvelle fiscalité. Je pense qu’il n’est pas de bon aloi de continuer à modifier la fiscalité de l’assurance vie. Je suis donc défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Madame la ministre, vous avez affirmé tout à l’heure : « Il faut qu’on arrête de créer des impôts. » Permettez-moi de vous lire l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Pour l’entretien de la force publique, […] une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » En un instant, vous avez résumé – je vous en remercie – le débat qui a lieu ici depuis deux siècles et qui trouve toute sa puissance dans ce débat budgétaire.En réalité, deux camps s’opposent dans cette assemblée. D’un côté, il y a ceux qui sont les obligés des milliardaires – lesquels ne s’achètent visiblement pas que des médias, mais aussi des parlementaires. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ces propos vous déshonorent ! Ils sont inacceptables de la part d’un représentant de la nation !
Ils aiment l’impôt uniquement quand il concerne les plus précaires et les plus pauvres, car ils veulent préserver les privilèges des ultrariches, quoi qu’il en coûte socialement et démocratiquement.De l’autre côté, il y a ceux qui refusent ce discours de haine de l’impôt, que nous avons entendu sur de trop nombreux bancs. Derrière cette haine de l’impôt, il y a la haine des services publics,…
Il a raison !
…de notre pacte républicain, de notre contrat social, de ce qui nous fait tenir ensemble en société. Derrière cette haine de l’impôt, que vous véhiculez, il y a le changement de notre devise nationale : elle passerait de Liberté, Égalité, Fraternité à Marche ou crève !Voilà le débat de société, le débat moral auquel nous sommes confrontés en ce moment. Madame la ministre, nous sommes le camp, et nous l’assumons, de ceux qui veulent partager, protéger les plus précaires, les classes moyennes et populaires, et donc faire contribuer ceux de nos concitoyens qui en ont les moyens – ceux que vous servez docilement, depuis que vous êtes arrivés au pouvoir en 2017 !
La parole est à M. Matthias Renault, pour un rappel au règlement.
Monsieur Lucas-Lundy, vous venez de tenir des propos assez graves.
Sur le fondement de quel article du règlement faites-vous votre rappel, monsieur Renault ?
Celui relatif à la mise en cause personnelle. M. Lucas-Lundy a tenu des propos diffamatoires : il a affirmé que des parlementaires étaient achetés par des milliardaires. Le terme « acheter » implique la remise de sommes d’argent ou la mise à disposition de biens. J’aimerais donc que vous précisiez le sens de ces accusations publiques.
Monsieur Renault, ce n’était pas une mise en cause personnelle. Vous n’avez pas été ciblé personnellement.
Si, si ! Nous serions collectivement achetés par des milliardaires ! Donc, précisez vos propos, monsieur… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Tu te sens visé ?
Les rappels au règlement sont à géométrie variable !
La parole est à Mme la ministre.
Autant nous pouvons débattre, autant il y a des choses qu’on ne peut pas laisser passer. Personne n’achète les députés. Chacun vient ici avec sa conscience, ses convictions, ses propositions et ses arguments. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR, LIOT et UDR.) Pour ma part, j’appartiens à un gouvernement qui tient devant vous un langage de transparence.Je suis ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel est ministre délégué à mes côtés. C’est un immense honneur et une immense responsabilité. J’ai été auparavant ministre de la transformation et de la fonction publiques, juste après le premier confinement. Pendant ces deux années, de 2020 à 2022, j’ai eu pour rôle essentiel d’assurer que les agents du service public puissent travailler, servir les Français et être protégés. Je ne peux donc pas laisser dire que quiconque ici aurait « la haine des […]
Et les suppressions de postes d’enseignant ?
Ensuite, il n’y a pas ici de camps. Il y a des débats, des divergences et des opinions.
Et des intérêts aussi !
Parler de camps revient à dire que nous sommes dans une situation de conflit. Je ne crois pas que ce soit le cas : il y a des débats, et cela s’appelle la démocratie. Si nous voulons faire honneur à la responsabilité qui est la nôtre, si vous voulez faire honneur au mandat qui est le vôtre, nous devons précisément montrer que la démocratie, c’est être capable de s’opposer, mais aussi de construire, sans se dénigrer ou se critiquer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)Enfin, nous ne sommes pas dociles ; nous sommes engagés. Être docile, c’est se soumettre, c’est penser que des intérêts sont plus grands que nos idées. M. le premier ministre l’a dit : personne ne pourrait être assez cynique pour laisser penser à ceux qui nous regardent que nous servons autre chose que ce en quoi nous croyons, à savoir la démocratie et la République. C’est la responsabilité de votre […]
Et la lutte des classes ? Elle n’est pas terminée !
Nous sommes avec toi, Benjamin !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je reviens sur l’amendement no 2644. Vous imaginez bien, madame la ministre, que je ne vais pas me contenter de votre référence à l’amendement no 3379 sous-amendé, véritable coup de billard à trois bandes, qui a affaibli l’IFI sans même rétablir l’ISF ! Ledit amendement ne répond pas à la question posée, qui a trait aux droits de succession.Je l’ai dit tout à l’heure : à un certain niveau de richesse, les droits de succession sont presque régressifs. En tout cas, ils ne corrigent pas le fait que l’héritage prend une part toujours plus importante dans le patrimoine. Cela s’explique notamment par l’exclusion des produits d’assurance vie du barème de droit commun des impôts sur les successions. C’est l’inverse de ce qui se pratique dans la majorité des pays de l’OCDE – je sais que vous aimez ces comparaisons internationales. Il me paraît donc normal de revenir sur cet état de fait.
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Il a été dit que nous haïssions l’impôt. Ce n’est pas le cas : nous sommes prudents en matière d’impôts. Rappelons que l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, sur lequel vous vous êtes fondé, prévoit que l’impôt est utilisé uniquement pour les forces de l’ordre et pour les dépenses de l’administration. Nous sommes favorables à l’impôt, mais quand il est nécessaire et que l’on y recourt avec sobriété.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Si le fait de projeter le non-remplacement d’un fonctionnaire sur trois témoigne d’un grand amour du service public (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…
Ce n’est pas dans notre budget !
…peut-être vaudrait-il mieux ne pas l’aimer du tout. J’avoue être agacée par la difficulté que nous avons à communiquer : lorsque vous nous avez répondu au sujet de l’assurance vie, monsieur Juvin, sans doute aviez-vous entendu que je parlais de patrimoines très importants – 2,5 millions d’euros – et que ces derniers, je le répète, concernent seulement 1 % des Français.Au fond, tout cela importe peu ! Récemment, le président Coquerel a organisé un merveilleux colloque sur la question de la taxe Zucman dans lequel intervenaient des gens plus que pointus en la matière. Après avoir aisément dissipé tous les prétextes que vous employez pour ne pas instaurer cette taxe, ils ont conclu en substance : « De toute façon, à quoi cela rime-t-il ? Ce n’est qu’une question de volonté politique. » À bon entendeur (« Salut ! » sur quelques bancs du groupe RN), salut. (Applaudissements sur quelques […]
Alors, au revoir !
Je mets aux voix l’amendement no 2644.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 39 Contre 164
(L’amendement no 2644 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2013 et 3378, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2013.
Qu’il s’agisse de l’accession à la propriété, du secteur locatif privé ou des logements sociaux, nous avons un vrai problème en matière de logement. Cet amendement, proche de celui de Jean-Paul Mattei, vise à relancer la construction de logements destinés à la location par un système très simple : si vous investissez dans un nouveau logement à loyer plafonné, celui-ci sera exonéré d’IFI – ce que nous venons d’adopter – et les loyers nets de charges seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU).Cela ne coûterait rien durant deux ans, le temps de faire construire, et cela inciterait à l’investissement privé dans le locatif. Le locatif privé ne représente que 26 % ou 27 % du parc immobilier et tend à se contracter, car pour diverses raisons que vous connaissez, entre autres les normes, un nombre croissant de propriétaires vendent. Il s’agirait donc de créer un statut du […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3378.
Il va effectivement dans le même sens que celui de Charles de Courson. Le propriétaire qui loue un bien immobilier, s’il ne bénéficie pas de déductions ou autres, est soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR), soit un taux marginal allant jusqu’à 49 %, à quoi s’ajoutent 17,2 % de contributions sociales – et l’IFI réformé, mais j’ignore ce que donnera tout cela au terme du cheminement législatif.Mieux vaut un investissement productif qui permet à des personnes d’être logées qu’un investissement improductif ; nous souhaitons donc un statut du bailleur privé, pouvant opter pour la flat tax sur les revenus d’un bien loué à titre de résidence principale, avec des conditions de qualité environnementale pour les logements anciens – rappelons que l’amendement de Charles de Courson concerne les logements neufs. Cela relancerait la construction et inciterait non les affreux capitalistes […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Ils sont fort intéressants, car ils visent à créer ce fameux statut du propriétaire bailleur, avec pour principales dispositions l’application du PFU et l’exonération d’IFI, qui figurait également dans ce que nous appellerons la proposition Mattei 1.
Laquelle a été retoquée !
Celle-ci a été retoquée, en effet. L’amendement de M. de Courson porte uniquement sur le neuf, celui de M. Mattei intègre également l’ancien. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, le gouvernement ayant l’intention de faire plus tard, peut-être la semaine prochaine, une proposition sur le statut du bailleur privé. En attendant la discussion à venir, je suggère à l’Assemblée de suivre l’avis de la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous le savez, le gouvernement a déposé un seul amendement sur ce texte avant le début du débat en séance. Il s’agit du no 3763 portant article additionnel après l’article 12, sans doute attendu avec beaucoup d’intérêt, qui vise à encourager l’immobilier locatif privé en prévoyant un abattement qui doit assurer une certaine rentabilité – à l’inverse de certains dispositifs qui ont pu, par le passé, donner lieu à de nombreuses constructions coûteuses pour les finances publiques, aux emplacements mal ciblés.Monsieur Mattei, monsieur de Courson, je préférerais que nous nous en tenions à l’amendement gouvernemental. Je l’ai déjà dit, celui-ci présente en outre l’intérêt de soutenir la rénovation des logements en reprenant le dispositif dit Louwagie. Je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable, afin que nous conservions une forme de cohérence avec les amendements […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Sur la forme, madame la ministre, je ne peux que regretter que la question du logement, censée être en partie discutée après l’examen de l’article 12, ne soit dans les faits pas abordée avant une semaine, si ce n’est deux. Ce sujet central des politiques publiques influe sur la réindustrialisation de notre pays, les services publics, la cohésion nationale, sur la vie des Françaises et des Français. Serait-il envisageable d’appeler par priorité, dès la semaine prochaine, les amendements portant article additionnel après l’article 12, au lieu que leur examen soit reporté sine die ?Je saisis cette occasion pour rappeler notre position en la matière. Le logement marche sur deux jambes. L’une est le secteur social, qui permet de loger la France telle qu’elle est, qui a tenu bon face à la crise, qui produit un logement sur deux. Nous avons aussi besoin de l’autre jambe, le logement privé, à […]
Je mets aux voix l’amendement no 3378.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 244 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 91 Contre 153
(L’amendement no 3378 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1636 de Mme Olivia Grégoire est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je reconnais bien là le travail d’Olivia Grégoire, engagée depuis de nombreuses années dans l’étude des questions de partage de la valeur. Un mécanisme s’applique lorsque des actions gratuites sont distribuées à l’ensemble des salariés de l’entreprise ; elles entraînent un certain nombre d’avantages, notamment en matière de reports d’imposition. C’est là un bon mécanisme, d’autant qu’à l’heure où nous parlons beaucoup de pouvoir d’achat, et où notre débat est animé par la préoccupation de la justice fiscale, ces actions gratuites, dites démocratiques, présentent l’immense avantage de concerner – quoique pas toujours pour le même montant – l’ensemble des salariés : quels que soient leur revenu, leur qualification ou leurs responsabilités, tous ceux qui travaillent dans l’entreprise deviennent petit à petit détenteurs d’une part du capital de celle-ci.C’est pour cela que je reste […]
(L’amendement no 1636 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2642 et 3255. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2642.
Lorsqu’on parle de répartition des richesses et de justice fiscale, il y a un sujet que l’on ne peut pas ne pas aborder : l’héritage. Dans notre pays, les inégalités actuelles sont d’abord le fait de l’héritage et de la reproduction sociale ; le moyen le plus efficace de devenir milliardaire reste encore de bien choisir ses parents, d’être bien né, la cuillère en argent dans la bouche. Entre la fraction la plus pauvre et la fraction la plus riche des Français, l’écart des salaires est de l’ordre de 1 à 14, l’écart des patrimoines de 1 à 162, et lorsqu’il s’agit d’héritage, le rapport passe de 1 à 2 000 ! La principale source des inégalités se trouve donc là et nous devons nous y attaquer. (M. Maxime Laisney applaudit.)Si la plupart des Français – c’est bien normal – ne sont guère imposés lors de l’héritage, les ultrariches, les super-héritiers, le sont encore moins. L’héritage moyen des […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3255.
Avant de présenter cet amendement identique au précédent, je souhaite réfuter une expression reprise ad nauseam, notamment par la droite – je regarde notre collègue Berger –, depuis le début de la matinée : celle de « délire fiscal ».
Folie fiscale, ça marche aussi !
La gauche ne propose aucun impôt supplémentaire pour les classes populaires ! Le vrai délire fiscal, c’est de vouloir fiscaliser les indemnités journalières des gens atteints d’une affection de longue durée. (Applaudissements continus sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Le vrai délire fiscal, c’est d’augmenter la TVA sur l’électricité – ça, ça touche les classes populaires ! Le vrai délire fiscal, le scandale, c’est de vouloir fiscaliser les revenus des apprentis ! Si vous voulez jouer à ce jeu, vous le voyez, nous pouvons jouer !J’en viens à l’amendement. Une personne qui ouvre un PER peut déduire ses versements de son revenu imposable, mais lorsqu’elle le liquide, elle doit payer l’impôt sur le revenu. En revanche, quand elle décède, les sommes récupérées sous forme de rente ou de capital par son héritier, dans le cadre de la succession, ne sont pas soumises à l’impôt sur le […]
Sur les amendements identiques nos 2642 et 3255, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
On ne peut pas considérer que les sommes du PER ont été exemptées d’impôt. Quand on ouvre un PER, on y verse de l’argent qui a déjà été imposé.
Mais non !
Si ! À l’origine, ces sommes ont bien été imposées. Ce serait donc les taxer une seconde fois. La commission a donné un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je dois dire que, même s’il est tard, c’est un bon débat. Que voulons-nous faire du PER ? C’est toute la question. Il se trouve que je connais bien ce dispositif, créé en 2019 alors que j’étais députée. Avec Olivia Grégoire, Jean-Noël Barrot, Laurent Saint-Martin et d’autres, nous avions réfléchi à un outil populaire…
Populaire ?
…permettant aux Français de se constituer une épargne retraite. Nous n’avions pas envisagé, à l’époque, qu’il puisse devenir un outil de transmission. Il était pensé comme un outil d’épargne longue, doté d’une fiscalité adaptée, visant à inciter les Français à préparer leur retraite, selon leurs moyens.Sur le sujet du PER, nous avons repéré un amendement intéressant de Mme Pirès Beaune, visant à supprimer l’avantage fiscal après 70 ans – je crois que cet amendement a été retiré, mais nous pourrons y revenir dans la navette. L’idée est d’encourager la désépargne du PER à partir de cet âge, afin que ce dispositif ne soit pas utilisé pour accumuler un patrimoine dans le seul but de le transmettre.Pour des raisons techniques qu’il me serait trop long d’expliquer, les amendements identiques dont nous discutons pourraient mener à une forme de bizarrerie, puisqu’ils impliquent de sortir de la […]
Justement !
Je comprends votre intention et je la partage. L’objectif est de faire en sorte que le PER ne devienne pas un outil de succession, mais pour l’atteindre, nous devons continuer à le fiscaliser en succession ; sinon, c’est le serpent qui se mord la queue. Par ailleurs, il est souhaitable de trouver des incitations pour que le PER soit débloqué plutôt que thésaurisé.Je suis ouverte à un travail sur ce point précis avec les députés qui le souhaitent, Mme Pirès Beaune, Mme Gérard et d’autres, puisqu’il s’agit visiblement d’un sujet transpartisan. Nous cherchons des compromis et je crois que nous partageons le même objectif, mais la mesure que vous proposez soulève des difficultés. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Madame la Ministre, vous avez raison, nous sommes au cœur d’un beau et noble débat. Je voulais donc intervenir, au nom de mon groupe, en soutien de ces amendements et des propos de notre collègue Aurélien Le Coq.La question de l’héritage doit faire l’objet d’un débat sans totem ni tabou, pour parler comme un macroniste ! Pourquoi ? Parce qu’on ne peut pas entendre en permanence, dans cette Assemblée, de grands discours sur le travail – la valeur travail, comme vous l’appelez –, mais aussi sur le mérite et l’effort, et accepter la reproduction permanente des inégalités dans la société du simple fait de l’héritage.
Ce sont des gens qui ont travaillé toute leur vie et qui veulent léguer quelque chose à leurs enfants !
Il y a un vrai tabou à lever sur les héritages et les successions des plus fortunés de nos concitoyens,…
Ce ne sont pas seulement les plus fortunés qui sont concernés !
…sur cette inégalité créée dès la naissance, contradictoire avec les valeurs républicaines que nous défendons ici.Enfin, madame la ministre, je ne veux pas alimenter les mauvaises polémiques et l’heure n’invite pas aux excès de langage, mais il paraît délicat de proclamer son amour pour les services publics quand on veut supprimer 4 000 postes dans l’éducation nationale, quand nos enfants vont se retrouver dans des classes surchargées, quand on a baissé le nombre de lits d’hôpitaux, y compris après la crise du covid, quand votre famille politique a autant maltraité les services publics ces dernières années !
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Je connais Emmanuel Maurel depuis longtemps et j’ai trop d’estime pour son talent et son brio…
Ça commence mal ! (Sourires.)
…pour oser imaginer qu’il n’a pas suivi l’intégralité de nos débats et de nos votes. Cher collègue, vous affirmez qu’il n’y a pas de délire fiscal et que seules les 1 800 familles les plus riches de France sont concernées par les nouveaux impôts que vous proposez d’instaurer. En réalité, ils toucheront 200 000 médecins, 1 million de parents divorcés, 7 millions de petits actionnaires, 11 millions de détenteurs de PER et 58 millions de livrets A ! Ce sont tous les Français que vous êtes en train de taxer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Et ça, oui, c’est du délire fiscal ! (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Je suis désolé, mais ce que vous racontez est parfaitement inexact ! Le principe même du PER est que les sommes placées initialement ou versées ultérieurement sont déduites du revenu fiscal. Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ; elles le sont uniquement lorsqu’elles sont retirées du PER, à l’âge de la retraite, ce qui correspond à l’utilisation normale du dispositif.Dans le cadre d’une succession, l’argent récupéré du PER n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’aura donc jamais été imposé.
Et le PFU, c’est quoi ?
Je crois que c’est un problème et que cela constitue un contournement de la fiscalité pour augmenter la succession.Monsieur Berger, vous dites que nous nous en prenons aux Françaises et aux Français qui ont des livrets A ou des PER, mais nos amendements ne concernent absolument pas celles et ceux qui ont une utilisation normale du PER, tel qu’il a été pensé et créé à l’origine. Nous cherchons uniquement à réparer un problème qui n’était pas envisagé au moment de la création du dispositif et que la ministre a elle-même reconnu.Et non, madame la ministre, notre mesure n’engendre pas de double imposition ! À ce compte-là, les revenus qu’une personne perçoit tout au long de sa vie, imposés au titre de l’IR avant qu’ils soient légués, puis imposés lors de la succession, sont aussi soumis à une double imposition ! Il n’y a aucune raison que l’argent du PER bénéficie d’un traitement de faveur […]
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
J’ai en effet déposé des amendements sur le PER, mais ils arriveront beaucoup plus tard dans le débat parce qu’ils ne modifient pas les mêmes articles du code général des impôts. Cela ne favorise pas la fluidité de notre discussion ! L’amendement mentionné par Mme la ministre, que j’ai retiré, n’était pas cohérent avec ces amendements ultérieurs. Il visait à interdire les versements sur le PER après l’âge de 70 ans. Or j’ai déposé un autre amendement visant à rendre obligatoire le dénouement du PER lorsque le détenteur atteint l’âge de la retraite, parce qu’il a justement été créé pour en profiter à ce moment-là.Je voterai pour ces deux amendements identiques. Mon amendement no 3304, que nous examinerons plus loin, prévoit lui aussi de soumettre les sommes détenues dans un PER à l’impôt sur le revenu en cas de décès. L’avantage du PER est de pouvoir défiscaliser les sommes pendant sa […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Madame la ministre, je ne comprends pas votre raisonnement. Si j’ai bien compris, le PER – dont vous êtes l’une des initiatrices – est censé être liquidé à la retraite.
Oui !
Ce n’est pas un pécule pour les héritiers. Sur ce point, nous sommes d’accord. Or que se passe-t-il aujourd’hui ? Le capital du PER entre de plein droit dans l’actif successoral, comme tous les autres produits d’épargne, lesquels n’ont pas fait l’objet d’une déduction de l’IR lors des versements. Cela signifie que l’avantage fiscal procuré au souscripteur quand il a constitué son PER n’est jamais récupéré. Il y a là un problème notoire.M. Berger nous accuse d’assassiner les petits actionnaires et les petits retraités. Excusez-moi, mais quand on ne liquide pas un PER et qu’on en fait un pécule pour les héritiers, on n’a généralement pas de problèmes d’argent, on ne fait pas partie des classes moyennes inférieures ou des classes populaires ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS.)
La parole est à M. Philippe Juvin.
L’un de nos collègues a affirmé que la succession et l’héritage étaient contraires aux valeurs de la République. Pas du tout ! (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Je n’ai pas dit ça !
Je ne sais pas qui l’a dit, mais je suis certain de l’avoir entendu.
De toute façon, chez LFI, ils se transforment en Gremlins à partir de vingt-trois heures ! (Sourires.)
Le droit de propriété est garanti par la Constitution et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
C’est bien de leur rappeler les bases !
Le droit de propriété inclut le droit de disposer de sa propriété et de la transmettre à ses héritiers : c’est un droit à valeur constitutionnelle.
Merci !
La parole est à Mme la ministre.
Madame Pirès Beaune, je suis d’accord avec vous s’agissant de l’organisation de la discussion. Je ne comprends pas très bien pourquoi nous faisons des allers et retours en permanence entre les différents sujets alors que certains mériteraient d’être examinés de manière thématique. Je respecte beaucoup le travail des administrateurs, mais peut-être faudrait-il que la conférence des présidents assouplisse les règles qui président à la discussion des articles pour que les amendements soient groupés par thèmes. Je sais que ce n’est pas comme cela que les choses sont organisées aujourd’hui, mais on pourrait sans doute envisager des évolutions.Sur le fond, votre amendement no 3304 pourrait permettre de régler une partie du problème : il instaure un âge limite à partir duquel il serait obligatoire de liquider le PER, en capital ou en rente, mettant ainsi fin à la logique d’accumulation qui ne […]
C’est beaucoup trop !
En France, les droits de succession sont trois fois plus élevés qu’ailleurs par rapport au PIB et par rapport aux autres recettes fiscales, alors même que nos recettes fiscales sont déjà supérieures de 10 points à celles des autres pays. Comme souvent en France, on s’intéresse beaucoup à leur répartition. Ce débat est en tout cas important.Je le répète : ces amendements vont dans la bonne direction sur le plan conceptuel, mais ils ont des effets de bord sur le plan technique. D’autres amendements à venir, notamment de Mme Pirès Beaune, pourraient nous permettre de travailler à des objectifs convergents. À ce stade, je le répète, demande de retrait ou avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2642 et 3255.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 216 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 80 Contre 136
(Les amendements identiques nos 2642 et 3255 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2213 et 2236. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 2213.
Il vise à sécuriser des recettes fiscales supplémentaires pour l’État – entre 150 et 300 millions d’euros par an, selon une hypothèse prudente – tout en renforçant l’attractivité de la France en matière de finance décentralisée, soit un écosystème financier innovant basé sur la technologie blockchain.Les règles fiscales classiques ne tenant pas compte des spécificités de ces nouveaux modèles techniques et économiques, les contributeurs sont incités à céder leurs cryptoactifs de gouvernance pour éviter une imposition immédiate, ce qui affaiblit la position de la France dans ce secteur.Pour éviter cet écueil, l’amendement adapte les principes généraux en matière fiscale afin de différer l’imposition des cryptoactifs de gouvernance. Pour encourager la conservation des cryptoactifs en France et maintenir l’influence des contributeurs français sur ces protocoles, leur valeur d’acquisition ne […]
L’amendement no 2236 de M. Paul Midy est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Les deux amendements ont été rejetés par la commission. Ce sujet fondamental mérite une réflexion à part entière plutôt qu’un amendement au PLF. Mme Duby-Muller a raison de le souligner : la législation risque de se trouver en décalage avec la réalité économique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Duby-Muller, si nous traitons la fiscalité des cryptoactifs par petits bouts, nous n’allons pas faire les choses bien. Une consultation est en cours. Mon objectif est de m’assurer que nous ne créons pas, dans le monde des cryptoactifs, un régime beaucoup plus favorable que dans le monde de l’argent en euros – pour le dire simplement – pour des montants équivalents de revenu, de capital ou d’épargne.À ce titre, votre amendement nous semble plutôt déséquilibré. La concertation n’a pas encore abouti. Je vous invite donc à le retirer. Mon cabinet prendra contact avec vous pour que nous puissions mener un travail technique en vue d’aboutir à un résultat utile et équilibré – je suis confiante sur ce point.
(Les amendements identiques nos 2213 et 2236 sont retirés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 3587, 2382, 2383 et 2384, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 3587.
Il vise à introduire une progressivité limitée de la part d’impôt sur le revenu de la flat tax en ajustant à la fois l’assiette et le taux applicable. Il est incontestable que, depuis 2018, la flat tax a apporté une meilleure lisibilité, de la stabilité et de la souplesse au cadre fiscal. Toutefois, son caractère uniforme soulève aujourd’hui des interrogations. En effet, 1 % des foyers fiscaux perçoivent près de 96 % des dividendes totaux et 0,1 % des foyers fiscaux en concentrent 60 %. L’absence de progressivité peut poser un problème.Nous proposons d’instaurer trois tranches de taxation pour la part d’IR – les 17,2 % de prélèvements sociaux restant inchangés : un taux de 7,8 % pour la fraction des revenus du capital n’excédant pas 100 000 euros – 25 % avec les prélèvements sociaux ; un taux de 12,8 % pour la fraction comprise entre 100 000 et 300 000 euros – 30 % avec les prélèvements […]
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2382.
Ce PFU qui s’applique depuis le 1er janvier 2018 est une mesure très choquante. Auparavant, les dividendes et les intérêts étaient imposés au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux – l’impôt était donc progressif. Le PFU est un prélèvement unique à 12,8 %. Cette mesure s’est ajoutée à l’ensemble des cadeaux fiscaux que les macronistes ont consentis aux détenteurs de capitaux depuis le départ.La perte de recettes pour l’État, qui malheureusement n’est pas très bien chiffrée, est estimée entre 2 et 5,5 milliards. Cet argent public, qui représente presque le double du budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, manque cruellement aux écoles, aux hôpitaux et à la bifurcation écologique. Cet argent est distribué aux plus riches – ce sont eux qui profitent le plus de la mesure.Contrairement à l’auteur de l’amendement précédent, nous souhaitons […]
Sur l’amendement no 2383, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 2383.
Il vise à relever de 5 points le taux du PFU. En 2017, la baisse de la fiscalité sur les dividendes devait faire ruisseler l’argent. Huit ans plus tard, où en est-on ? Selon un rapport de France Stratégie de 2023, « si les résultats confirment un fort impact causal positif du PFU sur les dividendes versés […] l’instauration du PFU n’a eu aucun impact ni sur l’investissement ni sur les salaires ». En résumé, nous avons mis un pognon de dingue, comme dirait le président de la République, dans les baisses d’impôt et les Français n’en profitent pas. Cela ne fonctionne pas !Les seuls qui en profitent, ce sont les 1 % des foyers qui captent 96 % des dividendes – 96 % des 100 milliards d’euros de dividendes versés par les entreprises du CAC40, qui font de la France la championne d’Europe des dividendes. Cet argent manque énormément à nos services publics : aux hôpitaux, aux missions locales […]
L’amendement no 2384 de Mme Mathilde Feld est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
L’amendement no 3587 de M. Ceccoli propose un système en trois tranches avec des taux fixés respectivement à 25 %, 30 % et 35 % en incluant les prélèvements sociaux. L’amendement no 2382 de M. Coquerel vise à porter le taux du PFU à 40 %, le no 2383 de M. Le Coq à 35 % et le no 2384 de Mme Feld à 33 %.Monsieur Ceccoli, en créant trois taux, on risquerait de perdre l’un des avantages du PFU, qui était d’apporter de la lisibilité. Les trois autres amendements, qui augmentent le taux de PFU, posent un problème d’attractivité. Je rappelle que l’imposition maximale, en incluant les prélèvements sociaux, s’élève à 26,4 % en Allemagne, à 26 % en Italie, et à 19 % et 21 % en Espagne. Nous vivons au sein d’un marché où les biens et les services circulent librement – le marché unique vise à assurer la libre circulation des biens, des personnes et des capitaux au sein de l’Union européenne. Nous […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le PFU est déjà progressif. Son taux est de 12,8 % et il existe deux taux supplémentaires en fonction du niveau de revenu : un taux de 3 points pour la première tranche de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et un taux de 4 points – on arrive à 16,8 %. Par ailleurs, je rappelle que la CDHR, que l’article 2, que vous avez adopté, prolonge, porte le taux de PFU jusqu’à 37,2 % – on ne peut pas dire que la flat tax soit si plate que cela à partir d’un certain niveau de revenu.Je suggère d’en rester là. Nous avons déjà travaillé sur de nombreux impôts et je rappelle que l’amendement de M. Mattei, modifié par les sous-amendements de Philippe Brun, porte également sur une partie de l’épargne – notamment les fonds en euros de l’assurance vie. Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Depuis plus d’une semaine, je cherche désespérément, non pas Susan (Sourires), mais un impôt sur lequel vous n’auriez pas eu des velléités d’augmentation. Je n’en trouve pas, c’est extraordinaire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et EPR.) Vous faites preuve d’une innovation fiscale que je n’avais même pas imaginée ! Je me suis même demandé si c’était l’IA qui était si imaginative.Laissons un peu de stabilité au PFU. On ne peut pas sans arrêt, tous les ans, bouger toutes les lignes ! La France a besoin de stabilité et les taux de PFU sont très élevés, le rapporteur général l’a rappelé.
Pour les apprentis, par contre, pas de stabilité !
Si nous voulons que les acteurs économiques investissent, il faut laisser le dispositif en l’état. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
Madame Dalloz, moi je cherche, depuis le début de la semaine, le moment où vous avez consenti à rétablir un peu de justice fiscale dans notre pays et à mettre davantage les plus riches à contribution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À chaque fois que nous avons fait une proposition en ce sens, vous avez utilisé les mêmes arguments pour dire que ce n’était pas possible.
Quelle mauvaise foi incroyable !
Nous débattons d’une flat tax dont France Stratégie a affirmé qu’elle n’avait jamais profité à l’économie réelle. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) a estimé le manque à gagner pour les recettes de l’État à un montant situé entre 3 et 4 milliards. Selon l’Insee, le gain de niveau de vie du fait des réformes fiscales est concentré sur les 5 % les plus aisés, qui ont gagné 500 euros en moyenne. Je ne crois pas que nous puissions nous asseoir sur 3 à 4 milliards d’euros de recettes pour une mesure dont France Stratégie affirme qu’elle n’a pas profité à l’économie réelle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Je rappelle, enfin, que la suppression de la flat tax avait été adoptée par l’Assemblée nationale l’année dernière et que les députés du groupe Rassemblement national avaient voté pour. Depuis, ils ont […]
La parole est à M. Paul Midy.
Pour compléter les propos de Mme la ministre, je rappelle que la flat tax était censée être à 30 %.
Elle n’est pas à 30 %, elle est à 12,8 %.
Elle n’est plus plate du tout puisque la CEHR Fillon a rajouté 3 à 4 %, ce qui l’a portée à 33 % ou 34 %. Nous avons par ailleurs voté il y a quelques jours la prolongation de la CDHR Barnier, qui a porté la flat tax à 37,2 %. Un amendement visant à augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital de 1,4 point a en outre été adopté en commission des affaires sociales. Ainsi, tous ces taux vont augmenter et la flat tax va passer à 31 % – 35 % avec la CEHR et 38,2 % avec la CDHR. Qu’est-ce qu’il vous faut ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Il n’y a pas de baisse des dépenses, uniquement des hausses de prélèvement !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Cher collègue Midy, vous parlez de gens pour qui la flat tax est à 33 % ou 34 %, mais ce sont des gens qui ont 500 000 euros de revenu annuel – 250 000 euros de revenu par part fiscale. Pensez-vous vraiment que tout le monde soit dans cette situation ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Arrêtez ! En réalité, la flat tax est à 30 %. Manuel Bompard l’a souligné, les petits porteurs ne sont pas concernés car ils optent pour le barème progressif. Ce devrait être la norme : tout revenu devrait être fiscalisé de la même manière, qu’il s’agisse d’un revenu du travail ou d’un revenu du capital. C’est le principe même de l’égalité fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la ministre l’a dit, nous avons adopté une CDHR – ce que notre collègue Midy appelle la CDHR Barnier. La flat tax est une taxe sur les dividendes. Je rappelle qu’un dividende est issu d’un bénéfice sur lequel l’entreprise a déjà été imposée à 25 %, au titre de l’impôt sur les sociétés. Si on additionne les 25 % d’IS et les 12,8 % de flat tax – 20 % maintenant –, on arrive à un taux de 37,2 % – d’un point de vue marginal. N’oublions pas, cependant, que l’impôt sur le revenu prévoit un abattement de 40 %. De ce fait, le calcul de la distribution suit une crête particulière.Il me semble que le système actuel assure une certaine visibilité et une clarté dans la rémunération des capitaux investis. La contribution différentielle concerne certes les hauts revenus, mais c’est une mesure d’équité fiscale qui permet un rattrapage de la contribution des revenus du travail par rapport à celle […]
(Les amendements nos 3587 et 2382, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2383.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 56 Contre 136
(L’amendement no 2383 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 788.
Nous retirons cet amendement car un amendement du président Coquerel sur les dividendes excessifs a été adopté ; or il correspond à la philosophie que nous défendons – certains dividendes sont en effet excessifs et injustifiés lorsque l’on fait la moyenne sur plusieurs années.Notre groupe défend les amendements qui vont dans le bon sens, quels que soient les bancs dont ils proviennent. Cela semble en perturber certains, qui imaginent des complots, mais il nous est arrivé de défendre des amendements du président Coquerel, du Modem ou de LR, et tout va bien dans le meilleur des mondes !
Avec 45 % de prélèvements obligatoires, vous trouvez que tout va bien ?
Il est dommage que tout le monde n’ait pas une telle approche. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Chers collègues, vous pouvez crier et nous accuser de collusion, mais nous aurons toujours cette attitude : c’est la promesse que nous avons faite à nos électeurs et que nous faisons à toutes les Françaises et à tous les Français. Elle prouve que Marine Le Pen mérite d’être présidente de la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Sourires sur les bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 788 est retiré.)
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 1661.
Cet amendement porte sur la transférabilité des contrats d’assurance vie. J’ai été alertée sur ce sujet par plusieurs administrés de ma circonscription, généralement âgés de plus de 70 ans, qui se sentent prisonniers de leur contrat d’assurance vie. Ce sont des personnes prudentes, qui ont épargné pendant des années, parfois pendant toute une vie, pour assurer leur sécurité et celle de leurs proches. Beaucoup restent soumises à des contrats anciens et peu rémunérateurs, qu’elles ne changent pas alors qu’elles le voudraient, par peur de perdre les avantages fiscaux acquis au fil du temps.Nous proposons de corriger cette situation en permettant à tout épargnant, quel que soit son âge, de transférer son contrat d’assurance vie ou de capitalisation vers un autre organisme sans perdre l’antériorité fiscale et sans déclencher d’imposition immédiate.Je suis consciente que la détention longue […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été repoussé par la commission, madame la présidente.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Depuis la loi Pacte, on a beaucoup facilité la gestion des contrats d’assurance vie pour éviter à certains Français de se sentir prisonniers. De nombreuses possibilités de diversifier son contrat existent et tous les assureurs proposent des plans d’assurance vie. Le transfert des fonds entre assureurs serait susceptible de fragiliser notre stabilité financière puisque l’assurance vie est un placement long, utile à notre économie et aux investissements de long terme, qui seraient ainsi mis à mal. Votre amendement est en réalité déjà satisfait ; je vous invite donc à le retirer.Je veux aussi répondre à M. Tanguy. Monsieur le député, vous voulez faire la présidentielle ce soir, mais nous sommes en train de préparer le budget pour 2026. La présidentielle aura lieu en 2027 !
Peut-être avant !
Nous ne sommes pas ici pour réécrire la fiscalité de A à Z, ni pour trancher les grands choix importants. À court terme, d’ici au 31 décembre, donnons un budget au pays et travaillons pour les Français. Chaque chose en son temps ! Le moment des grands débats et des grands choix viendra. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Nicolas Ray applaudit également.)
Bravo !
La parole est à M. Antoine Armand.
Chers collègues du Modem, je le dis avec beaucoup d’amitié : je suis heureux de voir que vous vous inquiétez pour les souscripteurs de contrats d’assurance vie car, il y a quelques minutes, avec l’amendement que vous avez défendu, vous les avez taxés de 1 % par an ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Eh oui !
Changer de contrat plus facilement, c’est bien ; prendre 1 % de taxe par an, c’est moins bien !Madame la ministre, nous allons malheureusement continuer d’examiner des amendements proposant de nouveaux impôts et notre assemblée a besoin d’être éclairée sur un point. L’amendement no 3379 du Modem, adopté grâce aux voix du Rassemblement national et du Parti socialiste, prévoit, grâce à l’adoption du sous-amendement no 3916 de M. Philippe Brun, que l’exonération puisse aller jusqu’à 1 million d’euros, ce qui laisse entendre que, pour une résidence principale d’une valeur très élevée, ce n’est pas un abattement qui sera appliqué, comme c’était le cas jusqu’ici avec l’IFI, mais une exonération pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros. Autrement dit, si vous avez une résidence principale qui vaut 100 millions,…
C’est vrai que tout le monde a une résidence principale de 100 millions !
…vous êtes redevable d’un impôt de 1 million, mais vous êtes exonéré de 1 million. Est-ce bien cela ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.)
N’importe quoi ! Et dire que ça a été ministre de l’économie !
Puisque nos collègues ont l’intention de voter de nouveaux impôts, j’aimerais savoir si la surface financière dégagée par cette mesure est intéressante. (Sourires sur les bancs du groupe EPR.) Des personnes qui payaient 1 million d’euros d’impôt n’en paieront plus du tout… En tout état de cause, la question intéresse l’Assemblée ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Erwan Balanant.