Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1 à 200 sur 487 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906,1996). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 3379 portant article additionnel après l’article 3, examiné par priorité.
Je rappelle que tous les amendements et sous-amendements de la discussion commune déposés avant 20 heures ont été présentés par leurs auteurs et que des scrutins publics ont été annoncés sur chacun d’entre eux.
Je vous indique que, pendant la pause, deux nouveaux sous-amendements, nos 3916 et 3915, ont été déposés sur l’amendement no 3379.
J’invite donc leur auteur, M. Philippe Brun, à les présenter.
Nous avons mis à profit la pause pour échanger avec notre collègue Mattei afin d’améliorer le dispositif qu’il propose. Je rappelle que son amendement no 3379 tend à créer un impôt sur la fortune improductive par l’extension de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) aux actifs financiers qui ne sont pas des biens professionnels, notamment les liquidités, les actifs financiers placés et certains contrats d’assurance vie.Nos sous-amendements, sur lesquels nous nous sommes accordés avec le groupe Modem, visent à améliorer l’assiette de cet impôt. Ainsi, le sous-amendement no 3915 supprime l’exonération prévue pour les multipropriétaires qui investissent dans le locatif, tandis que le sous-amendement no 3916 prévoit d’exclure de l’assiette la résidence principale, comme cela a été proposé par d’autres.
Par le Rassemblement national !
Cela a été proposé dans l’ensemble de l’hémicycle.Nous voterons pour l’amendement no 3379 de M. Mattei, sous réserve de l’adoption de nos sous-amendements, qui étendent l’assiette de l’impôt, améliorant ainsi son efficacité tant du point de vue du rendement que de celui de la justice fiscale.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur les sous-amendements.
Pour que les choses soient claires, je rappelle ce que fait l’amendement Mattei, avant de commenter les sous-amendements.L’amendement Mattei prévoit quatre choses : premièrement, il relève de 1,3 million à 2 millions d’euros le seuil d’entrée dans l’impôt ; deuxièmement, il remplace le barème progressif de l’impôt par un taux unique de 1 % ; troisièmement, il sort de l’assiette de l’IFI tous les biens en location à visée de logement ; quatrièmement, il inclut dans cette assiette les cryptoactifs, les biens meubles corporels et les placements dans les fonds en euros dans le cadre de l’assurance vie.Le sous-amendement n° 3910 de M. Brun rétablit le seuil d’entrée à 1,3 million.
Ben voyons !
Le sous-amendement n° 3909 de M. Tanguy exclut de l’assiette la résidence principale ou unique.Le sous-amendement n° 3916 de M. Brun exclut lui aussi de l’assiette la résidence principale, dans la limite d’un abattement de 1 million d’euros – mais je comprends qu’il ne revient pas sur l’abattement de 30 % sur la résidence principale occupée par son propriétaire.Le sous-amendement n° 3911 de M. Brun intègre dans l’assiette, s’agissant de l’assurance vie, les placements en unités de compte – qui sont exclus par l’amendement Mattei. Autrement dit, l’impôt s’appliquerait à tous les contrats d’assurance vie.Le sous-amendement n° 3915 de M. Brun réintègre dans l’assiette les biens immobiliers mis en location.
Ben voyons !
Le sous-amendement n° 3912 de M. Brun rétablit, en lieu et place du taux unique de 1 %, le barème progressif de l’actuel IFI.Enfin, le sous-amendement n° 3913 de M. Brun – si je comprends bien, c’est un sous-amendement de repli – applique le taux unique de 1 % à l’ensemble du patrimoine taxable.C’est clair pour tout le monde ?
On y voit effectivement très clair. Vive la stabilité fiscale !
L’amendement de M. Mattei est intéressant, même si je suis incapable de dire s’il augmente ou baisse la taxe. Par contre, avec les sous-amendements de M. Brun, on reviendrait à une sorte d’impôt sur la fortune qui ne porterait toutefois pas sur les actions, sauf celles qui sont détenues dans le cadre d’une assurance vie. J’émets donc un avis défavorable aux sous-amendements.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Avec ces sous-amendements déposés pendant la pause, l’impôt prévu par l’amendement Mattei est devenu autre chose : pour le dire avec des mots simples, un très gros impôt sur l’épargne et sur l’immobilier.
Voilà !
Il intègre en effet non seulement les placements en unités de compte, mais aussi les liquidités et produits équivalents. Il faut le dire très clairement, pour savoir de quoi on parle. Je suis défavorable au paquet qui se dessine ainsi, pour plusieurs raisons, mais principalement pour une question de stabilité financière.L’assurance vie – les placements dans les fonds en euros et ceux en unités de compte – représente aujourd’hui près de 2 000 milliards d’euros, soit à peu près deux tiers du PIB. Or 20 % de cet encours correspond à de la dette publique de la France.J’émets un avis défavorable, mais, par définition, le pouvoir souverain de voter vous revient. Pour que chacun prenne bien en compte les enjeux de stabilité financière, j’insiste sur l’instabilité actuelle des marchés financiers et sur le fait que nous finançons notre dette à un taux supérieur de 0,2 point à celui auquel […]
Les marchés financiers préféreront sans doute une dissolution !
D’autre part, cette taxe toucherait indirectement le financement de l’économie, puisque, dans les supports de l’assurance vie, il y a aussi des actions et des obligations d’entreprise.Je rappelle que cette taxe s’ajouterait à la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), à la taxe sur les holdings qui a été votée aujourd’hui et à d’autres mesures – je pense à la taxation des superdividendes, à celle des rachats d’actions et à celle des multinationales – qui ont envoyé un signal négatif à l’économie, indépendamment de la question de leur rendement. Compte tenu de l’action que nous menons depuis huit ans et du signal supplémentaire qu’ils enverraient, je suis défavorable à ces sous-amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je comprends bien les motivations des uns et des autres, mais ce débat ne me semble pas très lisible – celui de cet après-midi avait le mérite de l’être, même si j’en regrette l’issue.Nous avons passé l’après-midi à discuter des moyens d’élargir le périmètre de la richesse à taxer, notamment de l’éventuelle inclusion des biens professionnels. Je répète ici ce que j’ai dit à Jean-Paul Mattei dans un cercle plus restreint : finalement, il nous est proposé de conserver l’IFI mais en prévoyant davantage d’exceptions.
Non !
Monsieur Brun, vous souhaitez m’expliquer le contenu de l’amendement Mattei ?
Il l’a réécrit.
Pour l’instant, je parle de l’amendement. Je parlerai de sa réécriture après.L’amendement prévoit ainsi d’exonérer un actif immobilier loué par son propriétaire. C’est un peu énorme d’exonérer fiscalement un propriétaire parce qu’il consent à louer son patrimoine ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)Je peux poursuivre ? Je vous ferais remarquer que je ne vous interromps jamais et que je ne réagis pas quand je suis au banc.Au moment où nous parlons, je ne sais pas très bien ce qui serait intégré ou non dans l’assiette de l’IFI, ni ce qui serait conservé de son dispositif actuel. En tout cas, je m’oppose à de nouvelles exceptions à l’IFI, qui n’est déjà pas un impôt parfait.J’en viens aux sous-amendements. Je comprends que l’idée est de corriger le tir pour rétablir un ISF, mais un ISF moins-disant puisque la résidence principale et les actions sont exclues – rappelons que […]
Les actions sont incluses !
J’ai bien lu les sous-amendements : seules sont incluses les actions détenues dans le cadre d’une assurance vie. D’ailleurs, je voterai les sous-amendements, donc la question n’est pas là.Nous voilà donc avec un amendement qui ne convient pas et la proposition de remettre en place un sous-ISF – malheureusement, le rétablissement intégral de l’ISF a été rejeté cet après-midi. Je ne suis pas certain que les sous-amendements permettent un immense progrès, même si je voterai pour.
Alors votez contre !
Je trouve que tout cela complique un peu le débat.
C’est clair !
La parole est à M. Bérenger Cernon.
Sous couvert de bon sens, l’amendement de M. Mattei s’apparente en réalité à un nouveau cadeau fiscal aux plus riches. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Ce matin, on vote une taxe sur les holdings rabaissée ; ce soir, on nous vend un IFI modifié qui exclut le patrimoine professionnel et les actions. Et on ne nous fournit aucun chiffrage, ni ce matin ni ce soir.Une chose est sûre : en 2017, vous avez supprimé l’ISF, ce qui a entraîné une perte de recettes de 4 à 5 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous l’avez remplacé par l’IFI, dont le rendement est d’à peine 2 milliards. Il y a donc eu une perte sèche de 3 milliards.Ici, vous allez encore plus loin, puisque vous rebaptisez l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive et relevez à 2 […]
La parole est à M. François Ruffin.
Nous voterons l’amendement Mattei si les bons sous-amendements de nos camarades socialistes – nous ferons le tri – sont adoptés.Madame Le Pen, monsieur Tanguy, vous avez parlé de justice sociale et de justice fiscale. De votre part, il y a là une forme d’humour : depuis une semaine, unis avec la Macronie, vous faites obstacle au relèvement de la flat tax, à la création de la taxe Zucman et à l’imposition des grandes transmissions.Vous prétendez à la justice fiscale avec votre projet d’impôt sur la fortune financière, l’IFF. Comme il s’agissait pour moi d’un mystère, et que je lis toujours le programme de mes adversaires – en l’occurrence, ça tenait en une ligne –, j’ai voulu savoir ce qu’il y avait derrière cet impôt. En réalité, il n’y a rien, à part la garantie que les cadres supérieurs, les retraités aisés et les millionnaires seront taxés sur leur portefeuille.
En revanche, les milliardaires ne seront pas touchés. Bernard Arnault ne sera pas touché sur son patrimoine de 192 milliards, ni sur ses 3 milliards de dividendes. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous les protégez !Combien rapporte votre impôt ? Dans le contre-budget que vous avez publié cette semaine, vous estimez les recettes à 4 milliards d’euros ; l’an dernier, vous évoquiez 3 milliards ; dans votre programme de 2022, vous aviez indiqué 2,5 milliards. C’est une inflation formidable !
C’est l’inflation des patrimoines, gros malin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Du calme, Tanguy !
Pourquoi présentez-vous cet IFF, qui est un leurre ? Parce que vous êtes désormais les chouchous de l’oligarchie. Vous vous moquez de nos camarades socialistes qui déjeunent avec le gouvernement derrière des portes closes. Mais vous, avec qui déjeunez-vous tous les jours derrière des portes closes ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Pas avec toi, car on ne mange pas avec les doigts !
Avec les financiers et avec les banquiers ! Je dis aux Français : vous allez vous faire avoir ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Rétablir l’ISF, c’est rétablir un impôt qui a été supprimé il y a huit ans et que presque tous les autres pays ont tour à tour supprimé : c’est un immense retour en arrière. Le souhait de rétablir l’ISF participe de cet aveuglement fiscal qui consiste à vouloir taxer aveuglément tout et tout le temps, pour pouvoir dépenser ensuite beaucoup et aveuglément.Vous avez voulu taxer les grandes entreprises et les multinationales, les holdings, les PME et PMI.
Non, pas les PME et PMI !
Vous avez cherché à instaurer la taxe Zucman et vous voulez désormais taxer les assurances vie,…
Eh oui !
…qui financent pourtant l’investissement général, c’est-à-dire l’État, les collectivités et l’immobilier. (M. Jean Moulliere et Mme Élisabeth de Maistre applaudissent.)Demain, la gauche nous demandera également de taxer les livrets A. Nous ne toucherons pas à l’épargne des Français : c’est une hérésie économique et fiscale. (M. François-Xavier Ceccoli applaudit.) Travaillons à la baisse des dépenses, non à la hausse des taxes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à M. le président Wauquiez.
Je sollicite simplement une suspension de séance, une fois que tous les orateurs se seront exprimés. En effet, nous découvrons en début de séance deux sous-amendements qui viennent d’être déposés et dont les conséquences sont potentiellement importantes. Je souhaite donc que notre groupe puisse se réunir pour déterminer sa position.
Bien sûr.
Il n’a pas eu le temps de prendre son dessert !
Vous voulez donc tous que le budget passe par ordonnance ?
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je loue la volonté de Jean-Paul Mattei de réintroduire ou de réinventer un impôt de solidarité sur la fortune, mais la rédaction qu’il en propose ne nous convient pas du tout : baisse des taux, relèvement du seuil d’assujettissement, exonération des multipropriétaires, tout cela fait beaucoup ! Nous déplorions déjà le fait que l’ancien ISF ratait sa cible ; désormais, il n’y a plus de cible du tout.
Vous n’aimez pas la propriété !
Les sous-amendements de notre collègue Philippe Brun tentent d’apporter des corrections et de revenir quasiment à la situation antérieure : mêmes taux qu’auparavant, même seuil de déclenchement à 1,3 million et réintégration de toutes les valeurs d’assurance vie – dont je rappelle qu’elles bénéficient, dans le cadre des transmissions, d’un régime extrêmement dérogatoire et favorable par rapport aux autres actifs.Toutefois, les actions ne sont pas incluses dans l’assiette. Or, sans les actions, comme l’a dit le président Coquerel, on rate la cible des milliardaires.
Vous aimez bien les cibles, vous ! Ça devient une manie !
Si les sous-amendements de Philippe Brun – hormis le no 3916 – sont adoptés, nous soutiendrons l’amendement no 3379, mais cela n’épuisera pas le sujet.Dans le sous-amendement no 3916, Philippe Brun propose un abattement forfaitaire sur la résidence principale à hauteur de 1 million. Si je peux comprendre le principe du forfait, je le trouve cependant très élevé, puisque les détenteurs d’un patrimoine inférieur à 3 millions seraient gagnants par rapport à la situation actuelle.Nous voterons donc en faveur des sous-amendements de Philippe Brun nos 3910, 3911, 3915, 3912 et 3913. En fonction du résultat des votes, nous voterons ou non pour l’amendement Mattei.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je veux dire à notre collègue Mattei, avec toute l’amitié et tout le respect que j’ai pour lui,…
Ça commence mal ! (Sourires.)
…que je ne le comprends pas. Tout d’abord, comme certains collègues l’ont rappelé, son amendement n’a pas été examiné en commission et n’est assorti d’aucune étude d’impact, si bien que personne n’est capable de dire – rendez-vous compte ! – s’il va faire baisser ou augmenter le rendement de l’IFI. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.) La représentation nationale ne peut pas prendre ainsi une décision d’une telle importance sur le patrimoine de nos concitoyens.Des seuils augmentent, des taux baissent : mon sentiment est donc plutôt que le rendement va baisser. D’ailleurs, cet amendement est gagé par l’augmentation à due concurrence d’une autre ressource publique.Par ailleurs, le taux de l’IFI actuel est progressif, ce qui peut paraître plus juste. Le dispositif proposé prévoit au contraire un taux fixe : ceux qui ont un patrimoine plus important seront donc […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Retirez l’amendement !
Ce n’est pas mon style de retirer un amendement ainsi. Quand j’entends les réactions, je me dis qu’il existe peut-être une voie de vérité. À entendre les critiques contradictoires qu’il suscite, je me dis que mon amendement n’est sans doute pas si incohérent. (M. Erwan Balanant applaudit.) Je recherche des compromis, dans beaucoup de domaines.Avec le groupe Démocrates, nous avons voulu cibler le patrimoine non productif, à savoir celui qui n’est pas investi dans l’économie. C’est pourquoi nous avons notamment proposé de sortir de l’assiette de l’IFI les biens immobiliers loués, car ce sont alors des éléments d’activité. Il y a en outre la question de la résidence principale, et je reconnais que nous pouvons revoir le dispositif.Collègue Cazeneuve, nous avions déjà déposé cet amendement en 2017. Il ne constitue pas une nouveauté et avait déjà suscité des réactions.J’entends d’ailleurs […]
Merci, monsieur Mattei…
Je vous laisse donc, en votre âme et conscience, décider des sous-amendements à retenir et du sort à réserver à l’amendement principal que nous avons proposé. Il serait dommage que, sur cet amendement de compromis, nous ne puissions pas aller au bout de la réflexion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme la présidente Le Pen.
Monsieur Ruffin, je n’ai pas bien compris le sens de votre intervention ni le ton que vous avez utilisé ; je mets cela sur le compte d’une certaine fébrilité, peut-être liée à votre circonscription, dans laquelle vous êtes en compétition avec le Rassemblement national. En tout cas, les arguments que vous développez ne sont pas pertinents. Nous faisons nous aussi des efforts, en défendant l’impôt sur la fortune financière.Nous sommes prêts à accepter ces sous-amendements de M. Brun, à partir du moment où les biens professionnels sont exclus de cet impôt sur la fortune financière ou improductive – nous verrons le terme le plus adapté – ainsi que les investissements dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME).
Bah voilà, le RN et le PS main dans la main !
Nous aurions souhaité que l’immobilier classé et les meubles meublants classés soient eux aussi sortis de l’assiette ; peut-être pourrons-nous faire valoir ce point au cours de la navette.
Évidemment, quand on a un château…
De plus, nous préconisons que seules les œuvres d’art détenues depuis moins de dix ans soient incluses dans l’assiette, afin de décourager les achats à visée spéculative et, à l’inverse, de préserver celles qui constituent depuis longtemps le patrimoine des familles – ces œuvres sont d’ailleurs souvent mises à la disposition du public. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Sur ces points aussi, le dispositif pourra être amélioré au cours de la navette parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur les sous-amendements nos 3916 et 3915, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures, est reprise à vingt-deux heures cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Madame la ministre, vous est-il possible de nous donner des indications quant au chiffrage de l’amendement Mattei et, le cas échéant, quant à l’incidence des sous-amendements ? Nous ne saurions, dans le cadre d’un débat budgétaire, nous prononcer sur des amendements sans avoir aucune idée de leur coût ou de leur rendement. Nous avons déjà dû le faire pour l’amendement du rapporteur général qui a modifié la taxe sur les holdings. Nous ne pouvons pas réaliser un travail sérieux en procédant ainsi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-René Cazeneuve applaudit aussi.)Madame la présidente, si le règlement le permet, serait-il possible de suspendre la séance entre la mise aux voix des sous-amendements et celle de l’amendement ? Ainsi, s’il est sous-amendé, nous pourrons prendre connaissance de son […]
Je laisserai le soin à Mme la ministre de répondre, si elle le souhaite, à votre première question. S’agissant de la seconde, une telle suspension est possible, mais elle n’est pas souhaitée par la majorité des groupes. Je mettrai donc aux voix l’amendement dans la foulée.
Je mets aux voix le sous-amendement no 3910.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 324 Majorité absolue 163 Pour l’adoption 208 Contre 116
(Le sous-amendement no 3910 est adopté.) (Exclamations sur les bancs du groupe EPR, dont quelques députés désignent successivement les bancs du groupe RN et ceux du groupe SOC.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3909.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 322 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 115 Contre 143
(Le sous-amendement no 3909 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3916.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 323 Nombre de suffrages exprimés 320 Majorité absolue 161 Pour l’adoption 168 Contre 152
(Le sous-amendement no 3916 est adopté.)
Elle est belle, l’alliance !
Je mets aux voix le sous-amendement no 3911.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 324 Majorité absolue 163 Pour l’adoption 123 Contre 201
(Le sous-amendement no 3911 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3915.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 324 Nombre de suffrages exprimés 305 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 206 Contre 99
(Le sous-amendement no 3915 est adopté.) (Quelques députés du groupe EPR désignent successivement les bancs du groupe RN et ceux du groupe SOC.)
Quelle honte !
Je mets aux voix le sous-amendement no 3912.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 321 Nombre de suffrages exprimés 319 Majorité absolue 160 Pour l’adoption 135 Contre 184
(Le sous-amendement no 3912 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3913.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 324 Nombre de suffrages exprimés 321 Majorité absolue 161 Pour l’adoption 59 Contre 262
(Le sous-amendement no 3913 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3379, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 323 Nombre de suffrages exprimés 313 Majorité absolue 157 Pour l’adoption 163 Contre 150
(L’amendement no 3379, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 781 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR, dont plusieurs députés désignent successivement les bancs du groupe RN et ceux du groupe SOC.)
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Fondé sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je suis stupéfait du vote qui vient d’avoir lieu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EPR, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes DR, EcoS et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC. – Les députés du groupe RN, en souriant, applaudissent aussi.) Une alliance s’est nouée entre le Parti socialiste et le Rassemblement national pour exonérer d’impôt sur la fortune immobilière le château de Mme Le Pen ! Voilà ce qui vient de se passer dans cet hémicycle !
C’est honteux !
La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour un rappel au règlement.
Il se fonde également sur l’article 100. Tous les soirs, M. Tanguy, invoquant l’article 53 du règlement, réclame de la transparence et prétend qu’il existe une alliance entre le Parti socialiste et le gouvernement. Or, ce soir, c’est le Rassemblement national qui s’est mis d’accord avec le Parti socialiste pour voter l’amendement de M. Mattei. Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, du règlement, relatif à la mise en cause personnelle. Je n’ai fait aucune alliance avec les membres du Parti socialiste. (Vives exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) Nous ne nous sommes absolument pas parlé. Je n’ai même pas croisé Philippe Brun de la journée ! Depuis trois ans, chaque fois que nous abordons le sujet – j’en prends à témoin le président de la commission des finances –, je soutiens que l’amendement Mattei est la seule solution pour assurer la justice fiscale. Tout le monde peut vérifier les vidéos et les comptes rendus ! Nous avons toujours eu la même position. Vous n’avez… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif au bon déroulement des débats. La représentation nationale s’est exprimée démocratiquement ; elle a voté le retour à l’ISF, avec les voix du Rassemblement national, du Parti socialiste et du Modem. Nous en prenons acte.
La parole est à M. Philippe Brun, pour un rappel au règlement.
Fondé sur l’article 100, alinéa 7. Oui, l’Assemblée nationale vient de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, et les socialistes en sont heureux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Harold Huwart applaudit également. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EPR et EcoS.)
Arrêtez !
Sur les amendements nos 2389 et 989, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Midy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. Je tiens à apporter une précision pour éclaircir la discussion. Si l’amendement avait véritablement tendu à rétablir l’ISF, j’imagine que La France insoumise l’aurait voté. (« Oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce qui a été voté, c’est plutôt l’IFF, qui fait partie du programme du Rassemblement national ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur les bancs des groupes DR et HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Les députés du groupe RN, dont certains se lèvent, applaudissent en souriant.) Bravo à tous les députés qui ont voté l’amendement !
Bravo, les socialistes !
Je suis saisie de deux amendements, nos 2389 et 989, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 2389.
Il vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les hauts patrimoines sur le modèle de ce qui a été fait en Espagne. Après deux ans, le bilan de cet impôt est très bon. Il participe à une politique qui a redonné du pouvoir d’achat aux Espagnols, relancé l’investissement public et l’activité économique. En Espagne, la croissance s’est élevée à 3,2 % en 2024, les inégalités reculent et le chômage a diminué de 3 points en quatre ans.Pendant ce temps, la Macronie propose en France un budget qui plomberait encore la croissance alors que nous connaissons déjà un record de défaillances de TPE et de PME. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce budget défigure la France par l’augmentation des inégalités à cause de vos choix fiscaux. Ce sont toujours les mêmes que vous faites payer : les retraités, les malades, les classes moyennes et populaires, les petites entreprises. Il […]
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 989.
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d’instaurer, pour dix ans, une taxe de 0,5 % sur le patrimoine des 1 % les plus riches, pour financer en particulier le développement des énergies renouvelables. Cette mesure est inspirée du rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, qui indiquait que, pour atteindre la neutralité carbone en 2050, il fallait investir 34 milliards d’euros par an.Il s’agit évidemment de prendre l’argent là où il est, mais aussi de le retirer aux mégariches. L’ONG Oxfam a tout récemment publié un rapport indiquant que les mégariches crament littéralement la planète. Alors que les 50 % les plus pauvres de la population mondiale ont une empreinte carbone inférieure à 2 kilogrammes d’équivalent CO2 par jour, celle des 0,1 % les plus riches s’élève à 800 kilogrammes d’équivalent CO2 par jour, soit 400 fois plus. Depuis 1990, la moitié de l’humanité […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
L’amendement no 2389 présenté par M. Alexandre tend à créer une contribution exceptionnelle due à partir de 3 millions d’euros de patrimoine. Or celle-ci risque d’être confiscatoire. Je rappelle que le Conseil constitutionnel avait admis une absence de plafonnement mais pour des taux plus bas – 0,25 % et 0,5 %. En outre, les contributions dites exceptionnelles le demeurent rarement.L’amendement no 989 présenté par M. Laisney vise à instaurer, pour dix ans, une taxe exceptionnelle de 0,5 % prélevée sur la fraction du patrimoine excédant 2,2 millions d’euros. Si je puis me permettre, une contribution exceptionnelle prélevée pendant dix ans perd un peu de son caractère exceptionnel !
C’est la stabilité dans l’exceptionnel ! Nous sommes pour la stabilité ! (Sourires.)
Vous avez raison : c’est une stabilité dans l’exceptionnel, pour dix ans ! En outre, je formule la même remarque que précédemment sur le caractère potentiellement confiscatoire au sens du Conseil constitutionnel.Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut qu’on arrête de créer des impôts. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR. – M. François Ruffin s’exclame.)
Bravo !
Il faut qu’on arrête d’imaginer que notre soirée va consister, à chaque minute, à chaque seconde, à inventer l’impôt exceptionnel, l’impôt formidable, l’impôt magique !Le premier ministre a demandé que je tienne un compteur. Il fut un temps où l’on parlait de « ras-le-bol fiscal ». Si je prends en compte l’ensemble des amendements votés, notamment la taxation des multinationales, des rachats d’actions et des superdividendes, le taux de prélèvements obligatoires atteindrait au moins – et je n’ai pas pu encore chiffrer l’amendement no 3379 qui vient d’être voté, puisque son périmètre a changé au gré des sous-amendements – 45,1 % du PIB.
C’est honteux !
C’est plus qu’en 2013, où il était de 44,8 %.
Oui, ça suffit !
Nous devons désormais avoir une approche très claire consistant à ajuster les dispositifs qui ne fonctionnent pas, ont dévié ou donnent lieu à des abus. Nous aurons l’occasion de discuter de multiples dispositions dont nous considérons collectivement que nous pouvons les ajuster, mais je pense qu’il faut que nous arrêtions de créer des impôts. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
C’est une véritable frénésie fiscale !
Quel signal voulons-nous envoyer à l’économie ? L’objectif ne doit pas être de taxer tout ce qui ressemble à une entreprise ou à un entrepreneur, tout ce qui crée des emplois.
Il s’agit de taxer le patrimoine !
Nous l’avons toujours dit : nous sommes d’accord pour lutter pour la justice fiscale, mais nous refusons de taxer ce qui crée des emplois et des richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Taxer les pauvres, c’est plus facile !
Notre économie, notre stabilité financière et le moral des Français sont fragiles. Notre pays a besoin d’un cap clair. À nous d’être à la hauteur.Je suis donc défavorable à ces deux amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Madame la ministre, je constate avec plaisir que vous prenez désormais en compte la taxation sur les multinationales, ce que vous ne faisiez pas il y a quelques jours puisque vous estimiez qu’elle était en dehors du cadre légal. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Je suis heureux de voir que vous avez changé d’avis.Si vous le voulez bien, tant qu’à donner des chiffres, je demanderai qu’on donne des chiffres détaillés et non un montant global, car nous ne savons pas très bien sur quoi il est étayé – hier, vous ne comptiez pas une taxe dont le rendement est de 26 milliards, tandis que vous le faites aujourd’hui.
Oui, il faudrait savoir !
Ensuite, je souhaite m’adresser à tous. Nous avons eu le décalage de la réforme des retraites, mais je me demande si nous n’allons pas vers le décalage du budget ! En effet, au rythme où nous allons, de huit amendements à l’heure aujourd’hui – je comprends que les débats étaient importants, mais il y a eu beaucoup de suspensions –, sachez que nous allons dépasser allègrement le 23 novembre, date à laquelle s’arrêtera la discussion du budget par l’Assemblée en première lecture.
Il faut retirer des amendements !
Voilà ce qui est en jeu. Très franchement, plus les jours avancent, plus tenir ce délai me paraît impossible – alors que nous espérions gagner du temps.
Il a raison !
Il serait souhaitable de le prendre en considération, notamment dans les demandes de suspension.
Retirez des amendements !
En tout cas, si nous ne rétablissons pas la situation, il n’y aura pas de vote sur la première partie – peut-être est-ce d’ailleurs ce qu’on veut – et le projet de loi de finances sera transmis directement au Sénat.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Les enseignements de cette semaine sont nombreux. Le plus récent, il y a quelques minutes, est que les socialistes ne comprennent pas ce qu’ils votent et qu’ils viennent d’avaliser le programme de Mme Le Pen. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EPR. – Plusieurs députés du groupe RN applaudissent aussi, en souriant. – Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
N’importe quoi !
En effet, nous n’avons absolument pas rétabli l’impôt de solidarité sur la fortune, nous avons – vous avez, plutôt – voté un nouvel abattement de 1 million d’euros sur la résidence principale et mis fin à la progressivité, ce qui est un immense cadeau aux propriétaires multimillionnaires et milliardaires.Vous auriez dû vous en douter, Mme Le Pen étant opposée à la fois à l’IFI et au rétablissement de l’ISF ! Si l’amendement avait consisté à rétablir l’ISF, comme le demandent les Insoumis, les écolos et les communistes, il va de soi que le groupe Rassemblement national ne l’aurait pas voté.Ensuite, cette journée nous montre la radicalisation de la classe bourgeoise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, toute la journée, Mme Le Pen et les macronistes ont sauvé les milliardaires d’un nouvel impôt, de 2 % – taux pourtant dérisoire –, sur les patrimoines de plus […]
Ah, si ! Pour cela, vous êtes imbattables !
…comme si nous ne savions pas les chiffrer, comme si nous n’étions pas accompagnés par des économistes dans notre travail, alors même que sept prix Nobel ont publié une tribune pour soutenir la taxe Zucman (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), tandis que votre projet macroniste, celui qui a envoyé notre pays dans le mur, n’a jamais été soutenu par un seul prix Nobel depuis huit ans. (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Ces économistes expliquent que les « ultrariches paient entre 0 % et 0,6 % de leur patrimoine en impôt individuel sur le revenu. Environ 0,6 % dans un pays comme les États-Unis et 0,1 % dans un pays comme la France. »
Merci, ma chère collègue…
Pendant ce temps, les inégalités n’ont jamais été aussi élevées, et vous voulez dorénavant interdire aux Français… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Nous venons de voter sur l’amendement no 3379, et le fait que les amendements nos 2389 et 989 ne soient pas tout simplement retirés montre que l’appétit de taxes et d’impôts de la part de la gauche est absolument sans limite. Mme la ministre vient de nous annoncer le niveau inédit qu’atteindra le taux de prélèvements obligatoires si cette copie budgétaire est maintenue, mais cela ne fait pas pâlir la gauche : elle continue de vouloir augmenter, encore et toujours, les taxes.Le plus grave dans toute cette histoire, c’est que le Parti socialiste, pour atteindre ses fins, pour marquer un but, est prêt à pactiser avec le Rassemblement national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Arrêtez !
M. Bardella essaie de faire croire que le Rassemblement national serait devenu probusiness, anti-impôts. Au passage, il confond le projet d’IFF avec un remplacement de la taxe d’habitation – on n’a toujours pas compris exactement de quoi on parle.
On va en parler !
La réalité, c’est que le Rassemblement national est un parti qui, sur le plan économique et social, est de gauche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et EPR.) Il y a deux gauches en France, et l’une s’appelle le Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’amendement no 3379 vise tout simplement à ajouter pour cette année un sur-ISF. Mes chers collègues, si vous persistez dans ce délire fiscal, vous ferez fuir tous ceux qui ont la capacité de payer un peu d’impôt dans notre pays, et qui sont surtout les créateurs d’emplois de notre nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. François Ruffin.
Madame la ministre, vous êtes la ministre des comptes publics. À ce stade, le dernier chiffrage – le seul que nous ayons – fourni par les services de l’Assemblée nationale indique une baisse des recettes de 584 millions d’euros, et non autre chose.Vous avez creusé le déficit public comme jamais en huit ans. Votre rôle est à présent de trouver des recettes pour notre pays. Je ne le dis pas seulement au nom de la justice fiscale, mais avant tout en souci de la France.En 2017, Gérald Darmanin, alors ministre des comptes publics, avait expliqué devant notre assemblée qu’il fallait supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune…
Quelle indignité !
…parce qu’il touchait les millionnaires mais pas les milliardaires. Cela vous surprendra, mais j’étais d’accord avec lui. Cependant, alors qu’il en tirait la conclusion qu’il fallait supprimer l’ISF, j’en concluais, moi, qu’il fallait étendre et transformer l’ISF pour qu’il touche les milliardaires. Or, tout au long de cette semaine, nous avons continué à toucher les millionnaires sans rien aller chercher chez les milliardaires.
Il a raison !
Madame Le Pen, vous dites ne pas avoir compris ce que j’ai raconté, alors je vais vous expliquer votre programme avec un peu de pédagogie. Avec votre IFF, vous touchez aux millionnaires, mais vous épargnez les milliardaires.
Mais si ! Le patrimoine de 192 milliards de M. Arnault ne sera pas touché ; les 3 milliards de dividendes de M. Arnault ne seront pas touchés.Et ce n’est pas un hasard : M. Macron était en 2017 le chouchou de l’oligarchie ; vous êtes les nouveaux chouchous de l’oligarchie. Ils ont changé de cheval, c’est la nouvelle collaboration entre l’extrême droite et l’extrême argent. Les uns le font par conviction, comme Stérin, Bolloré ou Arnault ; les autres le font par intérêt ou par lâcheté. (M. Alexis Corbière applaudit.)
Accordez-vous avec les DR, car vous vous contredisez !
La parole est à M. Antoine Armand.
Je m’oppose évidemment sur le fond à ces deux amendements. Je m’étonne d’ailleurs qu’ils ne soient pas tombés, car ils tendent à augmenter la fiscalité, contrairement à l’amendement de M. Mattei, voté à la faveur d’un compromis entre le Rassemblement national et le Parti socialiste.
Arrête ton cinéma !
Veuillez ne pas me tutoyer ni m’insulter.Permettez-moi de vous donner un exemple : une personne qui possède un patrimoine immobilier de 100 millions d’euros paie aujourd’hui 1,5 million d’euros au titre de l’IFI. Avec l’amendement du Parti socialiste et du Rassemblement national, il ne paiera plus que 1 million.Chers collègues, vous avez donc fait gagner 500 000 euros par an à des personnes qui ont un patrimoine de 100 millions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est de l’injustice fiscale ! Tout cela pour transformer l’IFI en impôt sur la fortune financière ! Le Rassemblement national en a rêvé ; le Parti socialiste l’a exécuté. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme la présidente Le Pen.
Monsieur Ruffin, la différence entre vous et nous, c’est que nous, nous n’avons de haine à l’égard de personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, SOC et EcoS.)
Vous êtes connus pour ça !
Nous n’en avons notamment pas à l’égard de ceux qui réussissent dans notre pays. Cependant, nous considérons qu’ils doivent contribuer dans les moments difficiles, notamment pour financer les baisses d’impôt que nous souhaitons pour les classes populaires et moyennes. Tel est notre objectif.Ensuite, puisque vous vous interrogez sur les bénéfices de l’impôt que nous avons voté, qui ressemble effectivement beaucoup à l’impôt sur la fortune financière que nous proposions, je peux vous dire que son rendement sera intéressant, d’autant plus que nous avons voté précédemment l’intégration des biens somptuaires dans le patrimoine personnel de leurs utilisateurs plutôt que dans celui des sociétés auxquels ils étaient censés appartenir.
Non, ce n’est pas cela que nous avons voté !
Vous nous enfumez !