Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 490 sur 490 — page 3 / 3.
Sur la désobéissance à la directive mère-fille, Manuel Bompard a raison de rappeler que ce sont les États qui ont le pouvoir de faire bouger les positions au sein du Conseil. Au demeurant, je remarque qu’à certains moments, nous ne sommes pas dérangés par d’éventuelles désobéissances aux traités européens : quand la Banque centrale européenne (BCE) a décidé de prêter directement aux États après l’épidémie de covid – ce qui a été plutôt positif –, elle a complètement désobéi aux traités. Il serait tout de même étonnant que la BCE, indépendante des pouvoirs publics, puisse agir ainsi, mais pas nous, parlementaires français, alors que nous nous prononçons souverainement sur le budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Dans mon amendement no 2208, j’ai prévu des exceptions ; je ne l’ai pas fait de gaîté de cœur, car le rendement de la taxe en est amoindri. En tout […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Bompard, en matière de fiscalité – une compétence nationale – le Conseil de l’Union européenne se prononce à l’unanimité, tandis que le Parlement européen s’exprime par un vote non contraignant. En l’espèce, il l’a fait, et les différents groupes que j’ai cités tout à l’heure, dont le vôtre,…
Toujours pas, non !
C’est faux !
…se sont manifestement prononcés en faveur de la directive mère-fille. Ils auraient pu voter contre, mais ne l’ont pas fait, pour des raisons qui les regardent. Quoi qu’il en soit, le Parlement européen a bien été saisi de la question.
Allez, il faut voter ! Ils se font plaisir, là !
Le président Coquerel vient d’évoquer un sujet très important. La directive mère-fille a été conçue pour éviter les doubles impositions au sein de l’Union européenne, mais il soutient qu’entre filiales françaises, la directive ne s’applique pas. C’est une thèse.
Ça va finir par se voir que vous ne voulez pas voter le budget.
Mais, en droit européen, le principe de non-discrimination s’applique – c’est sur le fondement de ce principe que le marché intérieur est organisé. Selon moi, la non-discrimination à rebours que vous proposez pourrait faire l’objet d’analyses très critiques. Je confirme mon avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2397.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 80 Contre 155
(L’amendement no 2397 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2394.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 71 Contre 154
(L’amendement no 2394 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2208.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 102 Contre 153
(L’amendement no 2208 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1860.
Pourquoi un tel émoi dans l’hémicycle ce soir ? Parce que nous abordons le sujet sensible de l’évasion fiscale – M. Attal est présent, cela tombe bien.Pourquoi défendons-nous tant d’amendements ? Parce que nous essayons désespérément d’accomplir un travail que les gouvernements ne font pas depuis des années.Je rappelle que l’évasion fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d’euros par an. Nous avons entendu beaucoup de belles paroles, ou des propos offusqués, et avons assisté à la création de belles coquilles vides, comme le Conseil d’évaluation des fraudes, par M. Attal, dont la première et dernière session s’est tenue le 10 octobre 2023. Depuis, plus rien.
Dois-je comprendre que je vous manque ?
Voilà pourquoi nous défendons ces amendements aujourd’hui.Un projet de loi assez erratique, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, a été présenté, il y a quelques jours, en Conseil des ministres. Il flatte les vieilles marottes de la droite et de l’extrême droite, alors que la fraude sociale ne correspond qu’à un dixième de ce que représente la fraude fiscale et qu’elle est plus souvent le fait des prescripteurs que des patients, lesquels sont pourtant la principale cible du texte.Mon amendement tend à lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales, en limitant le régime mère-fille aux filiales situées dans un État membre de l’Union européenne. Conformément aux recommandations de l’OCDE, il vise également à plafonner les déductions fiscales auxquelles peuvent prétendre les filiales situées en dehors de l’Union, afin de limiter les avantages fiscaux tirés […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison : la directive mère-fille ne s’applique qu’entre deux sociétés domiciliées dans des pays de l’Union européenne. Toutefois, la France a souverainement décidé d’appliquer ce modèle de droit européen à des sociétés qui sont implantées en dehors de son territoire et de celui de l’Union européenne.Revenir sur ce point de droit français, c’est courir le risque de soumettre à une double imposition – et, potentiellement, de mettre en difficulté – des filiales de société françaises implantées hors de l’Union européenne, par exemple au Royaume-Uni ou au Maghreb. Dans un pays comme la France qui se veut tourné vers le monde en matière économique, il serait absurde d’instaurer un tel système, qui introduirait une double imposition délétère pour le climat des affaires.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que le rapporteur. La France n’a pas fait ce choix pour se faire plaisir, mais parce que d’autres pays l’ont fait avec elle. Revenir sur ce choix reviendrait à accepter qu’une entreprise française, par exemple LVMH, Sanofi, Total – toutes celles que vous détestez mais qui font la fierté de la France – ne rapatrie plus ses dividendes en France, dès lors qu’elle aurait une filiale au Royaume-Uni, au Canada, au Maghreb ou ailleurs. Les entreprises auraient alors deux options : déplacer leur siège social dans un autre État membre – à Amsterdam, Munich ou Francfort – puisque ces dispositions sont en vigueur partout en Europe, ou constituer à l’étranger une holding dans laquelle elles déposeraient leurs dividendes.Il y a un problème d’appréhension de la relation entre une entreprise mère et ses filiales. Airbus, qui vend des avions partout – nous en sommes très fiers –, a des […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
En commission des affaires étrangères, nous sommes souvent saisis de traités internationaux destinés à éviter la double imposition. Ils ne se réfèrent pas à ces dispositifs mère-fille. De nombreux accords bilatéraux prévoient que les entreprises soient imposées dans le pays où elles réalisent des profits, et écartent une deuxième imposition. Cela relève de la bonne gestion dans les relations économiques internationales ; on ne peut en dire autant du dispositif mère-fille et de son application hors de l’Union européenne.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Depuis que nous sommes aux affaires, nous avons beaucoup agi pour lutter contre toutes les formes de fraudes. C’est tout à l’honneur de la formation politique à laquelle j’ai le plaisir d’appartenir.Nous avons commencé par voter, en 2018, un projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière. À cette occasion, nous avons fait sauter le verrou de Bercy. Puis, nous avons voté un projet de loi visant à lutter contre la fraude aux aides publiques, notamment dans le domaine de la rénovation énergétique. Nous nous apprêtons à examiner une nouvelle proposition de loi qui a été présentée en Conseil des ministres. En parallèle, nous avons mis en place des dispositifs visant à lutter contre la fraude bancaire ; à mon initiative, ils ont été adoptés à l’unanimité. Enfin, toujours à mon initiative, nous avons déposé un projet de loi visant à lutter contre la fraude sur les […]
Quels sont les résultats depuis huit ans, monsieur Labaronne ?
Bref, affirmer que nous n’avons rien fait est inexact. D’autant que les chiffres sont là : grâce à ces actions de lutte contre toutes les formes de fraude, nous avons recouvré près de 13 milliards d’euros. Nous avons aussi donné des moyens à l’administration fiscale pour développer des outils d’intelligence artificielle permettant de repérer les fraudeurs de manière beaucoup plus efficace et rapide, et de recouvrer des sommes importantes.
Assez ! Coupez !
Je m’inscris donc en faux contre ceux qui disent que nous n’avons rien fait.
Vous n’avez rien fait !
Nous avons voté des textes, ils ont été mis en œuvre et les résultats sont là en matière de recouvrement de la fraude fiscale. (MM. Carlos Martens Bilongo et Matthias Tavel dessinent de la main le chiffre zéro.) La lutte contre les fraudes est indispensable si l’on veut qu’il y ait un consentement à l’impôt. (M. Guillaume Kasbarian et Mme Liliana Tanguy applaudissent.)
Vive la lutte des classes !
Je mets aux voix l’amendement no 1860.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 58 Contre 146
(L’amendement no 1860 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 1915.
Par cet amendement, nous voulons rendre inapplicable aux holdings le régime fiscal des sociétés mères, afin qu’il ne soit plus possible d’échapper à l’impôt ou de l’amoindrir considérablement, comme cela se produit actuellement. Aujourd’hui quand les bénéfices d’une filiale remontent à la holding, le taux d’imposition est de l’ordre de 5 %, sans que rien ne le justifie hormis des logiques d’optimisation fiscale.Avec l’optimisation fiscale, au fond, plus on est riche, moins on paye d’impôt. Cela s’apparente très fortement à de la triche, pour deux raisons. Premièrement, vous ne contribuez pas à due proportion de ce que vous possédez, ce qui entre en contradiction avec un principe constitutionnel, pourtant juste.
Exactement !
Deuxièmement, le fait qu’une personne ou une société ne paie pas les impôts qu’elle devrait payer constitue un manque à gagner pour la société.Vous répétez constamment : « Il n’y a pas d’argent, comment va-t-on faire ? »
Quelle actrice !
Nous avons une solution ! Nous proposons de taxer comme ils doivent être taxés – et non à 5 % – les bénéfices d’une filiale qui remontent à la holding. C’est une question de justice et d’efficacité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur le fondement de l’article 47 de la Constitution, qui fixe notamment des délais pour l’examen des projets de loi de finances. Cette discussion se déroule comme si nous avions tout le temps devant nous. Or, depuis vendredi – je parle sous le contrôle du président de la commission des finances –, nous avons examiné 300 amendements sur 3 200.
Il a raison !
C’est vrai !
J’aimerais qu’on m’explique comment nous allons procéder pour tenir les délais. Si nous ne sommes pas en mesure de le faire, il faut que les groupes s’expriment, et que les groupes concernés affirment une bonne fois pour toutes, devant les Françaises et les Français qui nous regardent et devant les médias qui commentent, qu’ils n’entendent pas respecter les délais. Seules deux forces politiques ont respecté la jauge fixée pour les amendements : le groupe Rassemblement national et les socialistes – vous voyez, je suis honnête ! Les autres groupes l’ont dépassée, soit un peu, soit très nettement – c’est le cas de la Droite républicaine et des composantes du bloc central. (Protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Qu’ils prennent la parole et qu’ils expliquent aux Français comment ils comptent tenir les délais et examiner les 2 900 amendements restants, alors que nous en étudions 100 par jour. Dites la vérité ! Il est incroyable de faire preuve d’autant de cynisme et de lâcheté.
Parole d’expert !
Le cynisme, c’est de déclarer à la télévision que l’on souhaite donner du pouvoir au Parlement, qu’il faut débattre et aller au bout du budget, tandis qu’on dépose des amendements qui, mécaniquement, empêchent de tenir les délais. La lâcheté, c’est que vous n’assumez pas cette vérité devant les Français.
Nous perdons du temps ! Vous nous faites perdre du temps ! Mensonges !
Il est incroyable de mentir à ce point, à un niveau absolument jamais vu sous la Ve République ! Vous dites que je mens, monsieur Dive, mais dites la vérité, prenez la parole, expliquez-nous comment on étudiera 2 900 amendements en respectant le délai ! Il est facile de nous accuser de faire du théâtre ; en réalité, c’est vous qui en faites. Vous mentez aux Français quand nous nous contentons de dire la vérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il nous faudrait 175 heures pour terminer l’examen des amendements. Dans la mesure du possible, je limite à deux le nombre de prises de parole après les avis. Toutefois, lorsque des amendements suscitent un débat intéressant, comme ceux relatifs à la propulsion vélique, je n’ai d’autre choix que de laisser tous les groupes s’exprimer.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1915 ?
Madame Martin, votre amendement est intéressant mais le droit européen interdit d’aller au-delà de 5 %. Il est loisible de faire moins, si on le souhaite – ce qui n’est manifestement pas votre cas –, mais on ne peut dépasser ce seuil maximal.Vous évoquez les holdings. Bien que tout le monde le comprenne, ce terme n’existe pas dans le code de commerce. Même si c’est un détail, nous ne pouvons légiférer sur les holdings puisque le droit ne les connaît pas. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’immense majorité des conventions fiscales – il y en a 125 – contiennent des dispositions limitant à 5 % le prélèvement à la source sur les dividendes versés. Ainsi, il n’y a pas de double imposition et les taux d’imposition sont très réduits.Je suis défavorable à cet amendement pour les raisons précédemment exposées. Par ailleurs, au niveau international, au sein de l’OCDE, nous avons adopté le pilier 2, qui prévoit une taxation minimale des multinationales au taux de 15 %. Ce dispositif a été introduit en France par la loi de finances pour 2024. En 2026, pour la première fois, nous percevrons 500 millions en application de cette règle de taxation des multinationales – montant qui figure dans le présent budget. Nous devrions tous nous en réjouir, sinon nous applaudir les uns les autres pour avoir voté ces dispositions. Les choses avancent !
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
Je le formule sur le fondement de l’article 62 du règlement. Je profite de la fin de cette journée d’examen pour souhaiter, avec toute la sincérité possible, un prompt rétablissement aux seize députés du Rassemblement national qui semblent être malades ce soir. C’est cinq de plus que cet après-midi. Je souhaite au Rassemblement national de trouver le virus qui contamine ses bancs et un remède pour faire en sorte que ses membres respectent les règles relatives à la délégation de vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix l’amendement no 1915.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 92 Contre 57
(L’amendement no 1915 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 3303 deuxième rectification.
Cet amendement, assez technique, vise à sécuriser les entrepreneurs qui passent du statut d’entreprise individuelle à celui d’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit de mieux traiter les plus-values latentes.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement donne également un avis favorable. Je reconnais là la maîtrise technique de M. Cazeneuve. C’est un amendement bienvenu, qui garantit la neutralité fiscale dans les opérations de restructuration d’entreprises individuelles qui avaient opté pour l’impôt sur les sociétés et qui souhaitent se transformer en sociétés.
La parole est à M. Matthias Renault.
On ne mesure pas très bien l’impact de cette mesure : est-elle neutre pour les recettes ? Le gouvernement pourrait-il nous donner des précisions à ce sujet ? D’autant que la dernière phrase de l’exposé sommaire laisse entendre que cet amendement technique a déjà été soumis aux services de Bercy – ce qui n’est pas un problème en soi.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Ce n’est pas un petit amendement ! Il fait écho à la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, qui a créé le statut d’entreprise individuelle et prévu, pour une telle entreprise, la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.J’aimerais avoir des précisions sur le report d’imposition des plus-values, prévu par l’article 151 octies du code général des impôts. Comme traitez-vous cette situation ? Est-ce un sursis ou une purge de la plus-value ? Depuis quelques années, je soumets un amendement qui vise à éviter le report d’imposition des plus-values, car cela implique une taxation de la plus-value même quand la valeur baisse. Or c’est un élément bloquant pour la transformation de l’entreprise individuelle en société.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
J’exprime moi aussi une inquiétude. La phase de transition entre l’ancien statut d’entreprise individuelle et le statut nouvellement créé empêchera la taxation des plus-values latentes. Certains pourraient donc avoir recours à ce mécanisme avant de procéder à une revente, échappant ainsi sans cesse à la taxation des plus-values latentes. Selon moi, cet amendement n’est donc pas purement technique : il a un réel impact fiscal.J’ajouterai, du point de vue de la qualité du débat, que le fait de le présenter comme un amendement technique, qui plus est à minuit, ne me semble pas la marque d’une grande sincérité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
(L’amendement no 3303 deuxième rectification n’est pas adopté.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du Congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra