Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 490 — page 2 / 3.
Le groupe écologiste votera contre ces amendements : on ne peut pas subventionner des avions. J’ai travaillé avec Romain Eskenazi. Nous sommes tous deux députés de circonscriptions où se trouve un aéroport : faire diminuer le bruit de ces aéroports – dont des études ont démontré les effets sur les maladies cardiovasculaires – est une urgence sanitaire pour les riverains.
C’est laborieux !
Et Notre-Dame-des-Landes ?
Le fonds de compensation des nuisances aériennes ne doit pas servir à renflouer le budget général, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2026. Il faut réguler le trafic autour des aéroports et ne pas subventionner les compagnies aériennes, qui feront voler de plus en plus d’avions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Sébastien Delogu applaudit également.) Nous pouvons contraindre les compagnies en prenant des mesures claires et fermes, établissant les types d’avion qui peuvent survoler les zones urbaines denses.Les écologistes sont cohérents en soutenant les bateaux à voiles, qui offrent une alternative au transport maritime carboné,…
Et les avions à voiles ? (Rires sur les bancs du groupe RN.)
S’il vous plaît !
Je peux terminer ? Quant à la décarbonation du trafic aérien et aux SAF, ce sont seulement des hypothèses, qui ne sont pas modélisées dans notre modèle énergétique. Le véritable enjeu écologique est de parvenir à une réduction du trafic aérien. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
N’importe quoi, les écolos !
La parole est à M. Romain Eskenazi.
Monsieur Renault, quand on prend la parole sur un amendement, il est bon d’en dire quelques mots.
Allez, allez !
Vous avez parlé de l’industrie française. Il se trouve que le secteur aéronautique français affiche un excédent commercial de 30 milliards. On fabrique encore des avions en France, et c’est précisément là notre sujet ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Je suis assez surpris de la position du groupe Écologiste et social, dans la mesure où Mme Arrighi a cosigné mon amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Pour ma part, j’assume une approche équilibrée – je défendrai un peu plus tard des amendements visant à limiter la croissance du trafic au moyen d’une fiscalité incitant à moins prendre l’avion.
Vous voulez détruire l’industrie aéronautique française !
Cependant, il y aura toujours des avions. Alors, quitte à ce qu’ils volent au-dessus de ma tête, je préfère qu’ils soient moins polluants et moins bruyants.Je vous le confirme, madame Lejeune, les bénéfices du remplacement d’un avion dépendent de l’avion remplacé : selon les cas, entre 15 % et 30 % de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et entre 30 % et 50 % de réduction de l’empreinte sonore. Le remplacement d’un Boeing 777 n’aura pas le même impact que celui d’un ancien Airbus en matière de nuisance sonore.Si cet amendement vous paraît déraisonnable, monsieur Verny, considérez cependant que nos concurrents – notamment les États du Golfe – offrent à leurs compagnies aériennes nationales des avantages allant bien au-delà d’une déduction fiscale de 30 % : ils achètent des avions qu’ils mettent gratuitement à leur disposition !Enfin, je l’assume sans peine : si nombre de mes […]
Je mets aux voix l’amendement no 2481.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 303 Nombre de suffrages exprimés 288 Majorité absolue 145 Pour l’adoption 33 Contre 255
(L’amendement no 2481 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2122 et 2153 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 3601 rectifié et 3685 rectifié, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 899.
En proposant la création d’un dispositif de suramortissement, il vise à mettre en lumière les difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses entreprises, soit qu’elles souhaitent s’engager d’elles-mêmes dans une transition énergétique de leurs outils de production, de leur flotte ou de leurs infrastructures, soit qu’elles soient contraintes à ces efforts colossaux par les effets de la loi « climat et résilience » de 2021 – loi que notre groupe n’avait pas votée.Conscient de son coût et des effets d’aubaine qu’il pourrait engendrer, je vais retirer cet amendement. Je tenais cependant à vous alerter, monsieur le ministre, sur les difficultés de ces nombreuses entreprises qui ne seront pas prêtes à répondre, dès l’année prochaine, aux exigences de la loi « climat et résilience » : les trésoreries ne sont pas toujours au rendez-vous devant l’importance des investissements attendus […]
(L’amendement no 899 est retiré.)
La parole est à M. le ministre.
Il est vrai que les effets d’aubaine de votre amendement auraient été du niveau de ceux dont nous venons de débattre. Vous avez cependant raison, les enjeux de la transition écologique sont considérables pour les PME.Je tiens à rappeler qu’il existe différents dispositifs : l’Ademe – l’Agence de la transition écologique – propose des subventions et la Banque publique d’investissement, BPIFrance, des prêts ; les certificats d’économie d’énergie permettent d’accéder à des subventions pour accélérer les investissements ; le C3IV – crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte –, que nous avions voté ensemble dans le cadre de la loi relative à l’industrie verte, ouvre également droit à des crédits d’impôts, droit que nous avons conquis de haute lutte auprès de l’Union européenne. Le C3IV arrive d’ailleurs à échéance à la fin de cette année et je donnerai […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3601 rectifié et 3685 rectifié. La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement no 3601 rectifié.
Il s’agit de soutenir l’innovation dans le champ de l’économie sociale et solidaire (ESS), puisque l’innovation existe dans tous les secteurs : on pense souvent à la technologie, mais n’oublions pas l’innovation sociale – par exemple, certaines start-up testent des solutions de coliving pour des familles monoparentales. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)Les structures de l’ESS – entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) et sociétés commerciales – ne rentrant pas toujours dans le droit commun, notamment dans les dispositifs de soutien à l’innovation, nous souhaitons réparer cette injustice afin qu’elles puissent accéder aux dispositifs dédiés aux jeunes entreprises innovantes (JEI).Nous proposons qu’elles bénéficient d’un taux intermédiaire, en créant une catégorie spécifique – les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII). Il s’agit, je le répète, de réparer une injustice et de […]
Il ne sera pas dans les ordonnances non plus !
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement no 3685 rectifié.
Je partage l’analyse de M. Midy. Et ce n’est pas seulement symbolique : cela permet de créer une nouvelle catégorie de jeunes entreprises, les JEII, dans un contexte budgétaire où, on le sait, l’économie sociale et solidaire est en difficulté.C’est donc une manière de soutenir l’innovation sociale et à impact dans le champ de l’ESS, pour répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux.Je salue les travaux de M. Midy ainsi que ceux du mouvement Impact France, qui illustrent qu’il est tout à fait possible de concilier économie, écologie et préservation de notre planète.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
La loi de finances pour 2024 avait déjà fortement assoupli le régime des jeunes entreprises, en relevant les plafonds de l’impôt sur le revenu des PME (IR-PME) et le taux de la réduction d’impôt. Néanmoins, la commission a donné un avis favorable à ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Évidemment, je suis très favorable au développement de l’économie sociale en général, et des Esus en particulier, d’autant que, c’est vrai, certaines entreprises dans ce secteur sont innovantes – il n’y a aucune raison pour qu’on ne puisse être à la fois social, solidaire et innovant.Mais je vais vous demander de bien vouloir retirer vos amendements, sans quoi j’y serai défavorable – même si je vois la déception sur votre visage, madame Violland. En effet, vous profitez de ces amendements pour modifier le statut des jeunes entreprises innovantes.
Vous pourrez me répondre. D’après mon analyse, vous en profitez pour faire passer de 20 % à 5 % le seuil minimal de dépenses en recherche et développement, en contrepartie d’une légère modification de l’avantage fiscal.Ce débat est ancien – vieux comme Hérode, pourrait-on dire : les sociétés de l’ESS bénéficient seulement d’un soutien fiscal indirect. Le législateur n’a jamais souhaité leur accorder un statut fiscal spécifique. Elles sont donc aidées via l’IR-PME, qui permet aux personnes investissant dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire de bénéficier de réductions d’impôts.Or, avec votre amendement, vous ajoutez à ce dispositif – que nous proposons d’ailleurs de prolonger, un peu plus loin dans le texte – une autre exemption fiscale, cette fois au bénéfice de l’entreprise elle-même. Et j’ai l’impression – mais vous allez peut-être me prouver le contraire, monsieur […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
C’est le moment des larmes de crocodile, collègues macronistes et Horizons ! Vous versez des larmes sur l’économie sociale et solidaire – que vous prétendez aimer plus que tout – alors que le budget présenté par le gouvernement prévoit une baisse de 54 % des crédits alloués à ce secteur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame Violland, vous versez ces larmes de crocodile alors que, dans la région qu’elle préside, la vice-présidente de votre parti, Mme Morançais, a supprimé toutes les subventions à l’économie sociale et solidaire ! (Mme Anne-Laure Blin s’exclame.)Nous ne participerons pas à cette comédie, à ce numéro d’hypocrisie, à ce flot de larmes de crocodile ! Si vous voulez réellement soutenir l’économie sociale et solidaire, rejetez ce budget injuste et les coupes budgétaires qu’il prévoit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et demandez à la […]
Johanna Rolland aussi !
La parole est à M. Charles Fournier.
Dans le prolongement des propos de M. Tavel, je m’inquiète des baisses drastiques dans le soutien à l’économie sociale et solidaire, ainsi que de la disparition de toute aide à l’innovation sociale.Quand on parle d’innovation dans ce pays, seule l’innovation technologique est mise en avant. Quand on évoque la France de 2030, par exemple, on ne parle que d’une France technologique – jamais d’une France de l’innovation sociale.Pourtant, l’innovation sociale touche à tous les aspects de notre vie : elle touche notre quotidien, transforme l’organisation des entreprises, permet de répondre à des besoins sociaux et écologiques non satisfaits – elle fait sens. Mais elle ne trouve jamais sa place dans les dispositifs de soutien.C’est pourquoi je pense qu’il faut à la fois rétablir les budgets et – à la différence de mon collègue Tavel – voter pour cet amendement (M. Erwan Balanant applaudit) […]
La parole est à M. Sylvain Berrios.
On avait dit un orateur pour, un orateur contre, madame la présidente !
Monsieur Tavel, nous ne sommes pas ici pour importer des querelles régionales ou municipales. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous le souhaitez, je peux évoquer la gestion de la ville de Nantes, et nous aurons de quoi nous amuser un petit moment ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)Tout à l’heure, nous avons également assisté à une attaque en règle contre le maire de Toulouse. Je suis prêt à vous expliquer ce qu’il fait pour cette grande métropole.Nous avons devant nous des amendements qui vont dans le sens que vous souhaitez ; ayez l’honnêteté de les voter ! Cela nous permettrait d’être rassemblés, plutôt que d’importer des querelles inutiles dans cet hémicycle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Paul Midy.
Le seuil de 5 % a été adopté en 2024 – nous ne créons rien. La seule chose qui change, c’est l’introduction d’un taux intermédiaire de réduction d’impôt, pour inciter fiscalement à investir dans ce type de structure. Ce taux est fixé à 40 %, entre deux taux – 30 % et 50 % – qui existent déjà. Il n’y a donc aucune malice dans ma proposition.Je le répète, il faut soutenir l’innovation dans le champ de l’économie sociale et solidaire.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons contre ces amendements, par souci de cohérence – quoi qu’en disent les collègues de gauche.En effet, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, nous avons proposé la suppression d’un certain nombre d’organismes prétendument représentatifs de l’économie sociale et solidaire,…
J’ai proposé ces amendements !
…comme le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, le Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ou lesdites chambres régionales.
Tout cela, c’est moi qui l’ai proposé !
L’ESS, c’est tout de même 15 % du PIB !
La présidente de la région Pays de la Loire a peut-être des défauts, mais sa politique de réduction de certaines subventions – à hauteur de 100 millions d’euros – visait à améliorer la gestion de la région et à réduire la gabegie dans plusieurs secteurs. Il faut plutôt saluer cette démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les sécateurs sont sortis !
Sabrer dans la culture, voilà votre programme !
La parole est à M. le ministre.
Dont acte sur les 5 %, monsieur Midy, d’autant que j’ai dû voter ce dispositif. La seule question que je me pose, et à laquelle je n’ai pas encore de réponse – j’ai demandé qu’on me la trouve –, c’est pourquoi une société de type Esus n’aurait pas accès à ce statut si elle atteint les 20 % de dépenses en recherche et développement ? C’est peut-être lié à l’ancienneté de l’entreprise, toutes ne pouvant pas être considérées comme JEI.
Nous en reparlerons dans la suite de l’examen de ce projet de loi – inutile d’entamer un dialogue maintenant. De mon point de vue, rien n’empêche une Esus d’accéder au statut de JEI, à condition qu’elle respecte l’ensemble des critères. J’ai demandé des précisions, et je serai heureux d’en discuter avec vous.
Je ne peux pas émettre un avis favorable, mais je laisserai l’Assemblée nationale décider d’elle-même. Je m’en remets donc non pas à la malice de M. Midy, mais à sa sagesse, et à celle des 576 autres députés. (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3601 rectifié et 3685 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 296 Nombre de suffrages exprimés 290 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 142 Contre 148
(Les amendements identiques nos 3601 rectifié et 3685 rectifié ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 3722.
Le projet de loi de finances pour 2024 a prévu de classer automatiquement en zone France ruralités revitalisation (FRR) toutes les communes d’un département dont la densité est inférieure au tiers de la densité moyenne nationale et dont la population a diminué de plus de 4 % entre 1999 et 2019.Ce dispositif concernait initialement six départements. En principe, ils devaient être entièrement couverts par le zonage FRR, afin d’y insuffler un nouveau dynamisme.Or un amendement est passé par là, et certaines communes – souvent les plus importantes – ont été exclues du dispositif. Cela crée de grandes difficultés sur le terrain : dans certains cas, une seule commune du département n’est pas classée en zone FRR, alors que toutes les autres le sont. Les médecins fuient la commune en question pour s’installer dans celle d’à-côté, qui bénéficie du zonage. Il en va de même pour les petites […]
C’est très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce débat me rappelle furieusement celui que nous venons d’avoir avec M. Ray – qui soulevait exactement le même problème, mais à propos d’un autre dispositif fiscal. On se retrouve ici avec les mêmes effets de bord.Déjà, l’année dernière, le débat était sans fin, et presque sans fond, et nous nous étions engagés à réintégrer dans le zonage 2 200 communes. Vous évoquez de nouveaux effets de bord et la nécessité de rattraper d’autres communes, d’où votre souhait de relever le seuil à 35 000 habitants.
Non, cela ne concerne que six départements !
Soit, mais je vous propose que nous y réfléchissions ensemble – avec vous, M. Ray et toutes celles et ceux qui le souhaitent – afin d’adapter les choses l’année prochaine.Le dispositif n’a qu’un an et – vous l’avez tous deux souligné – il est très difficile à comprendre pour les communes. Les amendements que vous proposez risquent de le complexifier encore davantage, en modifiant les règles pour l’installation des médecins ou les critères de classement des communes, au risque de nouveaux effets de bord.Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Comme je l’ai déjà dit à M. Ray, si l’amendement venait à être rejeté, je m’engage à travailler avec vous pour régler le problème – mais pas de cette manière, pas en risquant de créer de nouveaux effets de bord.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
En réalité, mon amendement ne modifierait le dispositif que pour six départements. On ne parle donc pas du nombre de communes que vous avez évoqué. Dans ces départements, nous plaidons pour une augmentation du plafond, afin que les communes exclues puissent réintégrer le dispositif.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je comprends la problématique soulevée par ma collègue nivernaise mais, dans l’Indre, Châteauroux dépasse les 35 000 habitants. La jauge n’est donc pas suffisante.Je ne suis pas berrichon du sud, contrairement à un autre collègue ici présent. Il y a des effets de bord alors qu’on avait annoncé à certains départements qu’ils seraient entièrement classés en zone FRR. Cela n’a finalement pas été le cas, puisqu’un amendement est venu exclure les communes de plus de 30 000 habitants, ce qui crée notamment des difficultés dans les agglomérations : toutes les petites communes bénéficient du zonage, mais pas la ville-centre. (Mme Perrine Goulet acquiesce.)
La parole est à M. Philippe Brun.
L’amendement de notre collègue Perrine Goulet a le mérite de pointer le problème que nous rencontrons aujourd’hui avec le zonage FRR. Une commune très rurale, très excentrée, avec un habitat très dispersé et très peu de commerces de proximité, mais qui a le malheur d’être implantée sur un territoire de forêts ou en limite d’une agglomération, se trouve exclue du zonage. Elle n’a plus le droit à l’exemption de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La cartographie dont dépendent un certain nombre d’avantages fiscaux ne correspond pas à la réalité de nos territoires ruraux.Perrine Goulet propose ici d’augmenter le seuil d’habitants pour les villes. Nous nous abstiendrons sur son amendement parce que nous estimons que, si ce seuil est bien l’un des problèmes du zonage FRR, ce n’est pas le plus important. Le plus grave en […]
La parole est à M. le ministre.
Ce débat est important mais il est compliqué. J’imagine que la raison pour laquelle la commune très proche d’une agglomération dont vous parlez, monsieur Brun, est exclue du zonage FRR, c’est que l’on a considéré que l’attractivité de l’agglomération en question constituait sans doute un avantage comparatif pour cette petite commune, par rapport à une commune identique mais située à 30, 40 ou 50 kilomètres.Quant à vous, madame Goulet, vous me dites, sans les citer, que votre mesure ne concerne que six départements. Cependant, l’amendement concerne bien toutes les communes, de telle sorte que si, l’année prochaine, n’importe où en France, une commune bascule de part ou d’autre du seuil de 35 000 habitants, son département sera touché. Autrement dit, vous introduisez dans la loi un seuil national pour régler un problème départemental. Je ne peux donc que vous engager à lever le crayon et […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
J’ai déposé tout à l’heure un amendement un peu différent puisqu’il s’agissait de créer des zones dédiées pour remédier aux déserts médicaux, sans qu’elles soient calquées sur le zonage FRR. En ce qui concerne cet amendement, je considère qu’à partir de 30 000 habitants, on n’est plus vraiment en zone rurale. La préfecture de mon département est dans une zone FRR mais je ne suis pas sûr qu’elle présente pour autant les caractéristiques d’une zone rurale, pour ce qui est de la densité ou de l’urbanisation. Le groupe Droite républicaine sera donc plutôt défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1913.
Mon amendement concerne les zones de développement prioritaire (ZDP), qui permettent aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS). Inutile de préciser que c’est un dispositif qui permet d’abord la création, puis le maintien d’entreprises dans un certain nombre de territoires fragiles. Pourtant, ce dispositif est menacé puisqu’il ne concerne pour l’instant que les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026. Notre amendement vise donc à supprimer ces bornes temporelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble, tout d’abord, que cet amendement comporte une erreur rédactionnelle, puisqu’il fait mention du 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2026. Ensuite, vous souhaitez supprimer le bornage dans le temps, qui ne me semble pas inutile pour des zones de développement prioritaire. Comme nous avons jusqu’au 31 décembre 2026, je suggère que vous retiriez cet amendement pour le retravailler, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je vous confirme qu’il s’agit bien du 31 décembre 2026 et qu’il s’agit bien de supprimer ce bornage.
La parole est à M. le rapporteur général.
J’entends donc que vous maintenez votre amendement. J’ai pourtant bien sous les yeux la date de 2023, mais sans doute cette erreur n’est-elle qu’un détail.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 635, sur lequel je suis saisie, par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les médecins conventionnés bénéficient de trois abattements fiscaux cumulables : un abattement de 2 % sur leur bénéfice non commercial (BNC), au titre des frais professionnels, auquel cet amendement ne change rien ; un deuxième abattement forfaitaire compris entre 770 et 3 050 euros en fonction du type d’activité exercée ; un troisième abattement qui est une réduction de 3 %, dite complémentaire, du BNC.Nous proposons de réserver le bénéfice de ces deux derniers abattements aux praticiens installés dans les déserts médicaux, pour récompenser, en quelque sorte, les efforts consentis par les professionnels dans le choix de leur installation. L’économie pour l’État serait d’environ 200 millions d’euros.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Et peut-être rejeté pour des bonnes raisons. En effet, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) seront lancées les maisons France Santé, 5 000 maisons qui permettront – du moins je l’espère – de résoudre en grande partie le problème des déserts médicaux.Si l’on adopte votre dispositif, qui risque d’entrer en friction avec le dispositif FRR – certes imparfait –, on va multiplier les abattements fiscaux pour les médecins qui s’installent en zone rurale, dans un désert médical ou dans une maison France santé ; ce sera source d’une grande complexité.Nous tentons de mettre sur pied un système dont j’espère qu’il sera validé à l’issue de l’examen du PLFSS, et je vous invite donc, dans cette perspective, à retirer votre amendement.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je ne propose nullement de supprimer quelque abattement que ce soit. Il s’agit seulement de conserver la portée générale du premier et de réserver les deux derniers aux médecins qui font l’effort de s’installer en zone carencée, ce qui, en plus, fait faire des économies à l’État. Je maintiens l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 635.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 263 Nombre de suffrages exprimés 258 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 173 Contre 85
(L’amendement no 635 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Nicolas Bonnet applaudit également.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1902.
Le gouvernement préfère visiblement que nous ne parlions pas tout de suite de la question des holdings et du patrimoine, mais la séance a heureusement inséré l’amendement no 1902 à un endroit qui nous permet d’en avoir un avant-goût.Les holdings sont au cœur du système qui permet aux milliardaires et aux plus riches de ce pays d’échapper très largement à l’impôt, puisqu’ils paient moins de 2 % d’impôt sur le revenu. C’est grâce à ses trente et une holdings domiciliées au Luxembourg, dont trois seulement ont une activité réelle, que Bernard Arnault paie bien moins d’impôts en proportion que tout le reste de la population.
Il y avait longtemps…
Et Matthieu Pigasse ? Vous ne le citez jamais !
Il en est ainsi pour la quasi-totalité des entreprises du CAC40, qui domicilient également 166 holdings au Luxembourg.Nous vous proposons donc ici un dispositif que nous espérons efficace et qui consiste à permettre à l’administration fiscale d’établir, au titre de l’article 111 du code général des impôts, une présomption de distribution sur les revenus des holdings, de manière à requalifier ces revenus en revenus distribués, de sorte qu’ils intègrent les revenus de celles et ceux qui détiennent les parts de ces holdings et puissent enfin être imposés et taxés. Il s’agit de mettre un terme à cette gabegie absolue qui contribue au creusement de notre déficit et qui fait qu’aujourd’hui, en France, 80 à 100 milliards d’euros s’évadent chaque année vers des comptes offshore ou je ne sais où, et que l’administration fiscale est incapable de les récupérer. (Applaudissements sur plusieurs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Le Coq, je me demande si la disposition que vous proposez n’est pas contraire à la directive mère-fille, qui prévoit que les dividendes versés par une filiale à une société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés, à l’exception d’une quote-part de 5 %.Ces dividendes sont déjà soumis à l’IS, et vous proposez donc une double imposition, voire une triple imposition, puisque ces dividendes pourront ensuite être soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) lorsque l’actionnaire les percevra.Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Je vous confirme que cet amendement est contraire à la directive mère-fille (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et c’est précisément son objectif, puisque la directive mère-fille est l’outil qui permet à ces personnes d’utiliser les holdings pour soustraire à l’imposition les revenus qu’elles tirent en l’occurrence du capital.La question que nous devons nous poser ici est celle du bien-fondé de cette directive. Les chiffres que vous a fournis notre collègue Le Coq indiquent que cette directive mère-fille est à la source d’un effet d’aubaine pour les ultrariches et les milliardaires français, qui, au bout du compte, paient en proportion beaucoup moins d’impôt sur leurs revenus que les classes moyennes ou même que les riches qui n’appartiennent pas au 0,001 % ultrariche.Cet amendement pose la question de notre volonté politique : veut-on continuer à accepter ce dispositif […]
La parole est à M. le rapporteur général.
J’entends ce que vous dites, mais une loi française ne peut être contraire à une directive ou à un règlement européens.
Alors, que faisons-nous là ?
Désobéissons !
Si vous n’êtes pas d’accord avec cette directive, il faut agir au niveau du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen ; il n’y a guère que cette solution. J’aurais donc envie de vous suggérer de vous faire élire à Strasbourg…
Mais il y est allé !
Oui, et ce n’est pas le sujet !
…et de mener un travail d’influence auprès du Conseil.C’est une question de fond : peut-on sérieusement imaginer que nous votions ici une loi française dont on sait qu’elle est contraire au droit européen, donc qu’elle ne sera pas appliquée ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous êtes dans votre rôle en proposant des amendements d’appel politiques, mais vous savez très bien que cet amendement ne s’appliquera pas.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Nous voterons évidemment en faveur de cet amendement très important, même s’il s’agit d’un amendement d’appel.Aujourd’hui, le régime mère-fille coûte à peu près 30 milliards d’euros au budget de l’État. Rappelons que 95 % des dividendes qui remontent dans les holdings sont exonérés de tout impôt – 95 %, c’est énorme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Aux États-Unis, ce n’est pas le cas : toutes les holdings y sont transparentes, de sorte que chaque remontée de dividende fait l’objet d’un prélèvement forfaiture unique.Je trouve donc cet amendement tout à fait bienvenu. Néanmoins, j’en proposerai un autre, qui sera peut-être susceptible d’être adopté, car il n’est pas tout à fait contraire à la directive mère-fille. Il arrivera un peu plus tard en discussion et vise à doubler la quote-part pour frais et charges.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
On a l’impression, et c’est un peu agaçant, que vous découvrez quelque chose, alors qu’il y a longtemps que nous parlons du régime mère-fille. Ce n’est pas nouveau, cela fait des années ! D’ailleurs, lors des débats qui ont précédé les élections européennes, le sujet n’a guère été mis en avant, par quelque camp que ce soit.
Vous ne nous avez pas assez écoutés !
Pour ma part, j’ai essayé de le faire, en proposant de modifier le taux de la quote-part pour frais et charges – on pourrait, par exemple, le porter de 5 % à 10 %.Vous faites croire que vous allez dans ce sens, alors que vous nous demandez d’adopter un amendement qui ne sert à rien, puisqu’il ne pourra pas prospérer. Voilà ce qui est pénible. Nous faisons certes de la politique, mais il faut être sérieux et essayer d’adopter des amendements qui aient une chance, juridiquement, d’être appliqués…
Il a raison ! Mattei, c’est le meilleur ici !
…plutôt que de faire du cinéma. Nous sommes nombreux à avoir abordé ce problème à l’échelon politique national, mais pas assez à l’avoir fait à l’échelon politique européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Très bien !
Sur chacun des amendements nos 2397, 2394, 2208, 1860 et 1915, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements nos 2397, 2394 et 2208, qui peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2397.
Par cet amendement, nous vous proposons de reprendre l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Nous en profitons pour rendre hommage au travail des citoyennes et des citoyens qui ont siégé dans le cadre de cette convention de longs mois durant, sans que, malheureusement, toutes leurs mesures soient reprises par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ils proposaient notamment une taxe de 4 % sur les dividendes fléchée vers le financement de la bifurcation écologique – pour laquelle nous avons besoin, je le rappelle, de 34 milliards d’euros par an. Nous vous proposons d’élargir la mesure aux rachats d’actions, mécanisme de spéculation entièrement nocif, dont nous aurons l’occasion de reparler au cours de la discussion budgétaire.Que constatons-nous ? D’une part, le dérèglement climatique s’accélère, entraînant des effets catastrophiques […]
On s’éloigne du sujet !
…qui montre que cette taxation a un effet positif sur l’investissement et sur l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2394.
À quoi sert un actionnaire du CAC40, si ce n’est sans doute à empêcher, tel un parasite, que l’argent retourne dans l’économie réelle, les salaires ou l’investissement ? (Exclamations sur plusieurs des groupes EPR et DR.)Je vous ai entendus ces dernières heures nous expliquer qu’il fallait que les grandes entreprises fassent des bénéfices, parce qu’elles faisaient tourner l’économie.
Eh oui !
En réalité, lorsque les entreprises du CAC40 font des bénéfices, elles ne les distribuent ni en salaires à celles et ceux qui, pourtant, sont les seuls à produire de la richesse,…
Et toi, tu as produit quelles richesses ?
…ni en investissements, ni en emplois. Elles les distribuent quasi systématiquement en dividendes.J’en veux pour preuve ce qui s’est passé en 2023 et en 2024 : alors que les bénéfices des entreprises du CAC40 diminuaient, passant de 150 à 130 milliards d’euros, les versements de dividendes et les rachats d’actions sont restés au même niveau, autour de 100 milliards. Ces 100 milliards distribués chaque année aux actionnaires sont en réalité perdus pour notre économie. En effet, pendant que l’on distribue des dizaines de milliards d’euros de dividendes, le chômage augmente dans notre pays, les emplois sont détruits, et personne ne vit mieux, hormis quelques actionnaires qui continuent d’empocher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)L’année prochaine, le chômage risque d’atteindre 8,5 %. Personne ne prédit d’augmentation des salaires, qui ont baissé de 3 % en moyenne ces […]
Arrêtez de réciter !
Il n’y a que le travail qui produit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs des groupes EPR, DR et HOR.)
La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 2208.
J’ai entendu les objections que M. le rapporteur général et certains collègues, notamment Jean-Paul Mattei, opposaient aux amendements précédents : le fait qu’ils ne respectent pas la directive mère-fille. Je dois dire que je soutiens ces amendements, car je pense qu’il faut imposer un bras de fer.Néanmoins, en vous soumettant le présent amendement, je vous donne l’occasion de voter sur le fond, en faveur d’une taxation des dividendes qui respecte la directive mère-fille, puisqu’elle exclut les dividendes versés à la société mère par ses filiales établies dans un autre État membre. En conséquence, la mesure sera évidemment beaucoup moins rentable, mais cela permettra du moins de pointer l’un des problèmes dû à la politique d’offre et de compétitivité. Celle-ci reposait sur un pari : favoriser les revenus du capital pour favoriser l’investissement et l’emploi. Or nous avons déjà eu […]
Si, si !
En revanche, une telle politique a entraîné une augmentation considérable des dividendes, qui sont la manière la plus égoïste pour le capitaliste d’utiliser les profits, à tel point que nous sommes aujourd’hui champions d’Europe des versements de dividendes. Même quand la situation économique s’est dégradée, les dividendes n’ont pas cessé d’augmenter, notamment ceux versés par les entreprises du CAC40. À ceux qui penseraient que nous voulons attaquer les petits actionnaires, je rappelle que 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 % des dividendes.Cet amendement répondant à toutes vos objections, je ne doute pas qu’il se trouvera une majorité pour l’adopter et taxer les superdividendes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Je reprends l’argument que j’exposais tout à l’heure : je comprends le sens politique des dispositions que vous proposez, mais je répète qu’elles sont contraires à la réglementation européenne, en particulier à la directive mère-fille.J’ai consulté le site du Parlement européen pour voir quelles avaient été les positions des groupes politiques en 2011, lorsque ladite directive a été retravaillée – il s’agissait d’un réexamen. J’ai eu la surprise de constater, sous réserve de confirmation, que les groupes de gauche avaient voté pour : non seulement les socialistes et démocrates et les Verts, mais aussi (M. le rapporteur général se tourne vers les bancs du groupe LFI-NFP) la Gauche unitaire européenne, dont vous faites partie là-bas.
Non, pas en 2011 !
Le Parti populaire européen et l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, à savoir les centristes, avaient aussi voté pour. En somme, pas un seul groupe politique ne s’était opposé à cette directive. C’est tout de même très surprenant !On peut certes changer d’avis sur une loi, à mesure que l’on en constate les avantages et les inconvénients, mais peut-être faudrait-il relativiser, à l’aune des votes émis à Bruxelles ou à Strasbourg, les déclarations d’opposition tonitruantes prononcées dans cette assemblée contre la directive européenne en question. Je confirme mon avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’erreur est humaine, mais persévérer est diabolique. Certains sur ces bancs se souviennent d’une taxe de 3 % sur les dividendes distribués, qui avait été instaurée en 2012.
Exactement !
Elle avait été adoptée par une majorité qui commençait par là (M. le ministre désigne les bancs du groupe SOC) et dont les effectifs étaient plus importants à l’époque. Or vous nous proposez aujourd’hui de la tripler. Monsieur le président Coquerel, je peux vous dire que le bras de fer a déjà eu lieu, : il a coûté 11 milliards. Donc, celui-ci en coûterait sans doute 33. (M. Jean-Paul Mattei acquiesce.) En effet, on a collecté de l’impôt pendant cinq ans ; on a été attaqué ; on a été condamné et on a remboursé, avec intérêts. Le Trésor public, la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le ministre que je suis n’ont pas vocation à servir de banque aux grandes entreprises !En adoptant des mesures contraires au droit européen, on se fait plaisir en adressant un bras d’honneur à l’Europe, mais en fait, on se tire une balle dans le pied, de même qu’en votant pour des dispositions […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Monsieur Le Coq, il est tard, mais cela ne vous autorise pas à insulter 7 millions de Français, comme vous venez de le faire. Vous venez de traiter 7 millions de Français de parasites ! (M. Aurélien Le Coq proteste.) Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ? Je sais que vous appartenez à un parti politique qui a souvent l’injure et le mépris faciles,…
Parce que vous, vous ne versez jamais dans le mépris ?
…mais c’est tout de même assez incroyable ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je vais vous expliquer ce qu’est un actionnaire. Vous pouvez devenir actionnaire à partir de 10, 20 ou 30 euros d’investissement. Vous avez plusieurs possibilités. Vous pouvez placer votre argent à la banque ; vous espérez évidemment en tirer une rémunération, même quand vous le placez sur un livret A. Vous pouvez aussi acheter de l’immobilier ; vous en espérez évidemment une rémunération au cours du temps. Vous pouvez enfin acheter une action ; vous en attendez évidemment un retour sur investissement.Si vous ramenez les sommes que vous avez citées au capital des entreprises concernées, vous obtenez une rémunération qui s’établit en moyenne aux alentours de 2 %, ce qui ne me paraît pas excessif – 2 %, 3 %, 4 %, le taux varie selon les années –, d’autant qu’il s’agit d’un rendement qui n’est […]
La parole est à M. Gérault Verny.
En réalité, monsieur Le Coq, vous êtes un parasite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et vous ne le savez même pas – quelle ironie !Figurez-vous, monsieur Le Coq, qu’en votre qualité de député, vous cotisez à un fonds de retraite complémentaire, lequel investit, notamment dans des actions du CAC40. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Tous les fonctionnaires de France cotisent, de la même manière, à une retraite par capitalisation – eh oui, collègues d’extrême gauche, par capitalisation ! (Mêmes mouvements.) Une partie de nos retraites complémentaires est investie en actions du CAC40. Merci, monsieur le parasite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article relatif à la mise en cause personnelle.Messieurs, quand vous interpellez M. Le Coq et le traitez comme vous venez de le faire, et vu la manière dont vous utilisez les capsules vidéo pour votre communication, on peut croire que c’est à moi que vous vous adressez.Nos prénoms respectifs servent à nous distinguer. Désormais, je vous demanderai de préciser le prénom selon que vous vous adresserez à l’un ou à l’autre. (Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Je ne réagirai pas aux provocations de M. Verny, qui visiblement a craqué. (Rires et applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, EPR, SOC, Dem, LIOT et GDR.)Monsieur Cazeneuve, il est tard, mais vous ne pouvez pas faire comme si vous n’aviez pas compris les propos de notre collègue Le Coq. (« Lequel ? » sur plusieurs bancs.) Je veux parler d’Aurélien Le Coq.À la vérité, nous parlons d’une infime minorité de privilégiés, qui accumule les richesses, qui accapare les ressources. Vous qui parlez sans cesse du travail, du mérite, de l’effort, vous n’avez pas de mots assez forts ou assez puissants pour défendre des gens qui gagnent de l’argent en dormant, tout simplement, qui vivent de la rente ou de l’héritage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)J’achèverai mon propos en vous parlant d’un autre homonyme, Gaëtan Lecocq, secrétaire […]
Revenez un peu dans la vraie vie !
Effectivement, nous ne vivons pas dans la même société : nous, nous savons qui sont les parasites qui empêchent une meilleure répartition des richesses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
Je vois bien comment certains cherchent à faire diversion pour faire oublier le véritable objet de ces amendements, à savoir le niveau historiquement haut des dividendes versés l’année dernière par les entreprises du CAC40.
C’est pour payer vos retraites !
J’ai beaucoup entendu dire que la France était championne d’Europe dans tel domaine ou championne du monde dans tel autre, mais jamais qu’elle était championne d’Europe pour le versement des dividendes par les grandes entreprises.
Eh oui !
Demander à ceux qui en ont déjà largement profité une contribution supplémentaire sur les dividendes reçus, dans une situation économique difficile, me semble être une proposition tout à fait normale.Tout à l’heure, il a été question du rapport aux règles européennes. Contrairement à ce que le rapporteur général Juvin nous a indiqué, la modification de la directive mère-fille ne relève pas de la compétence des parlementaires européens. Que nous siégions tous à Strasbourg ou à Bruxelles n’y changerait rien, puisque le pouvoir d’initiative appartient soit au Conseil de l’Union européenne, soit à la Commission européenne.Monsieur Juvin, monsieur le ministre : si vous êtes favorables à la remise en cause de la directive mère-fille, c’est au gouvernement d’en faire la demande au Conseil, ou bien au parti macroniste, dont l’ancien secrétaire général est devenu commissaire, de plaider cette […]
Eh oui !
Quant au fait que la France risque de ne pas respecter certaines règles européennes, je pourrais vous dire, non sans ironie, que ce que nous faisons depuis vendredi – débattre d’un budget prévoyant un déficit supérieur à 3 % du PIB – ne respecte pas tout à fait les règles européennes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau et M. le président de la commission des finances applaudissent également.)
La parole est à M. Gérault Verny, pour un rappel au règlement.
Oh, non ! Nous ne sommes pas vernis ! (Sourires.)
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle.Je ne comprends pas ce qui vous a choqués dans mon intervention et pourquoi vous me répondez avec une telle violence. M. Le Coq (« Lequel ? » sur quelques bancs) a insinué que tous les actionnaires du CAC40 étaient des parasites. Or M. Le Coq, en tant que cotisant à un régime de retraite complémentaire, est un actionnaire du CAC40, comme nous tous.
C’est faux !
Je vais plus loin : si les actionnaires du CAC40 sont majoritairement des fonds anglo-saxons ou des fonds de pension étrangers, c’est parce qu’on ne peut plus investir en France… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Monsieur Verny, nous sortons du cadre d’un rappel au règlement pour mise en cause personnelle.
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Il est quelque peu déplacé d’opposer systématiquement les travailleurs et ceux qui permettent aux travailleurs d’avoir un outil de travail. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mais c’est bien sûr…
Qui peut posséder l’outil de production sans ceux qui se lèvent tous les matins pour travailler ?
Les actionnaires sont à la base de la création des entreprises, du développement de l’activité et de la création d’emplois. Il faudrait peut-être vous rappeler qu’heureusement, il y a des actionnaires, des entrepreneurs, des entreprises et un secteur privé. Sans eux, il n’y aurait pas de richesses à redistribuer dans notre pays.
Ils ne redistribuent rien du tout ! Ils versent des dividendes !
Il n’y aurait pas de quoi faire vivre la solidarité ; il ne serait pas possible de lever l’impôt ; il ne serait pas possible de créer du lien social. Cela, vous l’oubliez systématiquement !
On ne veut pas interdire les riches, on veut seulement les taxer. Vous n’avez donc rien compris !
Cessez vos caricatures et cessez d’opposer les Français les uns aux autres ! Cela ne vous mènera à rien, et ne mènera à rien notre pays.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
S’agissant de la production de richesses, je vous ferai remarquer qu’il existe des entreprises sans actionnaires, mais qu’il n’y a pas d’entreprises sans travailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)Vous ne semblez pas gêné que l’on prenne deux ans de la vie des travailleurs au moyen d’une loi qui n’a été votée par personne, mais vous l’êtes quand on exige un peu plus de justice fiscale dans un contexte d’accumulation des dividendes.Si le peuple a pris ses distances vis-à-vis de l’Union européenne, c’est parce qu’elle lui apparaît comme le bouclier du capitalisme le plus débridé et dérégulé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà le problème de fond et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en 2005, les Français ont majoritairement voté contre un traité qui constitutionnalisait le […]
Absolument !