Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 601 à 657 sur 657 — page 4 / 4.
Cela n’a rien à voir !
Vous ne nous trouverez pas du côté de ceux qui approuvent les dispositions encourageant la clandestinité. C’est pourquoi nous soutenons ces amendements.Il y a une dichotomie entre vos discours et les souhaits des Français, qui, dans leur grande majorité, n’en peuvent plus de cette politique du chaos migratoire dans laquelle les huit années de mandat d’Emmanuel Macron nous ont plongés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Même les électeurs de gauche – dans une proportion d’un sur deux – pensent que notre politique migratoire est problématique.
Eh oui !
Les Français sont solidaires !
Vous voulez accueillir et répartir ; nous voulons secourir et reconduire.
Vous sortez du débat fiscal !
La majorité des Français sont avec nous. Il faudra sans doute attendre 2027, mais sachez que nous serons présents pour nous défendre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 923.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 89 Contre 157
(L’amendement no 923 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 253 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 89 Contre 162
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 581 et 828, qui font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 581.
L’argent public ne doit en aucun cas financer ou encourager l’illégalité. Certaines associations bénéficiaires d’un agrément fiscal ouvrant droit à la déductibilité des dons voient leurs adhérents commettre des intrusions illégales dans des exploitations agricoles, des abattoirs ou des propriétés de chasse, dégrader du matériel ou se livrer à des actes d’intimidation envers des agriculteurs ou des chasseurs. Ces comportements n’ont rien à voir avec une action militante. Ce sont des atteintes à la loi, à la propriété privée et à la liberté individuelle. Depuis plusieurs années, on voit se développer un écologisme de la confrontation et de la punition qui préfère envahir, casser, menacer, plutôt que dialoguer, comprendre, convaincre, trouver des arguments.
Tout ce que vous ne faites pas !
Les intrusions dans les exploitations agricoles et les abattoirs ne sont pas des gestes symboliques. Elles ont des conséquences graves : risques sanitaires, pertes économiques, atteinte au bien-être animal et surtout traumatisme humain pour nos éleveurs et leurs familles.
Ils défendent la corrida et maintenant ils évoquent le bien-être animal !
Nos agriculteurs et nos chasseurs sont des acteurs de terrain qui participent à la gestion des territoires, à la préservation de la biodiversité et à la vitalité de nos campagnes. Ils méritent le respect et non la suspicion ou la violence. Face à cette dérive, la République doit être claire. On ne peut prétendre défendre la nature et en même temps piétiner la loi et ceux qui nous nourrissent et protègent notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 828.
Je n’ai pas grand-chose à ajouter à l’excellente intervention de mon collègue Casterman, si ce n’est pour rappeler à quel point nos agriculteurs ont besoin de notre soutien moral en ce moment (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN) alors que l’élevage est attaqué par la concurrence déloyale, la grande distribution – qui refuse de payer le juste prix – et le gouvernement. Censé défendre les éleveurs, celui-ci les a trahis avec le Mercosur, et ils le vivent très durement.Tous les députés du Rassemblement national soutiennent les éleveurs qui se sont mobilisés hier et aujourd’hui pour défendre leur belle profession. Désormais, la France importe du beurre, du lait, toujours plus de viande, et connaît une pénurie d’œufs, parce que vous n’avez même pas été capables de prévoir la production et d’encourager l’élevage de poules pondeuses. Voilà où on en est !
Allez aider les agriculteurs !
Nous avons, d’un côté, des éleveurs français qui se sentent abandonnés et, de l’autre, des consommateurs qui n’ont pas les moyens d’acheter des produits français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
La commission les a rejetés, mais j’y suis favorable à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Au risque de me répéter, j’aurais sur ce sujet la même approche que précédemment. On doit distinguer une association de ses adhérents. Certes, une intrusion dans une propriété privée est condamnable, mais on ne peut tirer de la condamnation éventuelle de son auteur, membre d’une association, une conséquence pour cette dernière, sauf à ce que l’association soit elle-même condamnée et dissoute.Le droit fiscal n’est pas le bon outil pour régler l’ensemble des dysfonctionnements de notre pays. Il convient de s’adresser aux tribunaux, qui condamnent les personnes ou les associations selon les cas.
Ils n’aiment pas la justice !
J’applique le même principe sur tous les sujets depuis ce matin, ce qui a l’avantage de la cohérence et dispense de choisir entre les causes des uns ou des autres. Pour les problèmes de droit pénal ou civil, consultez le garde des sceaux ! Le droit fiscal n’est pas l’outil idoine pour régler les difficultés évoquées.
Je vais prendre deux orateurs pour deux orateurs contre. La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je voudrais dire à nos collègues Casterman et Tanguy que s’ils ont le droit d’être choqués par les intrusions qui sont pratiquées au sein des abattoirs, ils devraient l’être aussi par ce que montrent les images qui y sont tournées et par les conditions d’abattage de certains animaux.
Abattage rituel ?
Celles-ci constituent la plus grande offense faite aux agriculteurs qui aiment leurs bêtes.Tous ces amendements alimentent le concours Lépine des atteintes aux libertés associatives : tout à l’heure, les associations d’aide aux migrants étaient visées ; à présent, ce sont les activistes dans le domaine de l’environnement, puis viendront les associations culturelles. C’est irresponsable ! Nous sommes dans une logique de bâillonnement des libertés associatives. Pour gagner du temps, chers collègues, je vous propose de faire un « même avis, même vote » sur tous ces amendements similaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Si je souscris à la philosophie de ces amendements, je vous invite à les retirer au profit de mon amendement no 2608 – repris d’un amendement que j’avais présenté l’an dernier – et du no 2365 de Mme Gérard. Comme l’a rappelé Mme la ministre, il convient de distinguer l’association de ses membres : il faut supprimer les avantages fiscaux des associations condamnées et non ceux des associations dont un ou plusieurs membres le sont. Je sais que M. de Courson partage mon avis sur le sujet.
La parole est à M. Matthias Renault.
Mme la ministre se place du strict point de vue du juge, qui peut condamner un membre d’une association ou une association. La deuxième situation à envisager est celle de la dissolution de l’association. Les choses sont ici beaucoup plus compliquées.Je pense au cas des Soulèvements de la Terre. Certes, une procédure de dissolution administrative est instruite par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur, mais, outre la question de savoir si cette procédure va aboutir se pose celle de déterminer si l’organisation en tant que telle est responsable de l’action de ses membres – alors que cette organisation fait en sorte d’être gazeuse et de se déresponsabiliser.Enfin, la troisième situation à considérer est celle de la défiscalisation. Je suis désolé de le dire, mais il n’y a pas de droit à défiscalisation pour les associations dans notre […]
Bien sûr que si !
La parole est à Mme la ministre.
Je l’ai dit ce matin, mais je vais rappeler, monsieur le député, quel est le fonctionnement dans notre pays. Une association se déclare en préfecture ; elle a un objet ; de cet objet découle un droit à réduction d’impôt.
Pas besoin d’aller chercher la Constitution !
Dès lors qu’une association est déclarée d’intérêt général, cette reconnaissance ouvre doit à la réduction d’impôt correspondante. Ainsi que je l’ai dit précédemment, toute association ayant une activité qui revêt, de manière prépondérante, un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu en cas de don d’un particulier : 66 % du montant du don est déductible de l’impôt, dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur.Par ailleurs, je souligne que l’intérêt général est défini, dans ce champ, par le fait d’avoir une activité non lucrative, une […]
Oui !
…il faut changer le droit des associations institué entre 1901 et aujourd’hui. La direction générale des finances publiques ne choisit pas les associations, elle ne détermine pas ce qui serait une bonne défense de l’environnement ou une mauvaise, une bonne culture ou une mauvaise, un bon féminisme ou un mauvais.
Bla bla bla !
Elle accorde cette réduction d’impôt à toute association qui remplit ces critères. C’est pourquoi, depuis ce matin, mes explications sont un peu monotones. Je répète en effet que si vous voulez changer le droit des associations, ce n’est pas avec moi que vous pourrez le faire. Faire cesser les activités d’organisations condamnées relève du droit civil et pénal ; c’est avec M. le garde des sceaux qu’il faut traiter cette question.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 581 et 828.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 236 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 82 Contre 149
(Les amendements identiques nos 581 et 828 ne sont pas adoptés.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra