Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 600 sur 657 — page 3 / 4.
Quel est l’avis de la commission ?
À ma connaissance, et à la différence de ce que ses auteurs écrivent faussement dans l’exposé sommaire de l’amendement, l’État d’Israël n’a pas été condamné pour génocide. Vous utilisez ce débat sur le financement de l’Union européenne à des fins militantes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Encore une fois, la meute LFI s’acharne à déposer des amendements insensés nés de sa haine obsessionnelle et pathologique d’Israël. Quel degré de monomanie faut-il pour vouloir réduire de 10 % la contribution française à l’Union européenne si celle-ci ne rompt pas l’accord qui l’unit depuis plus de vingt-cinq ans à Israël ? Cet accord est pourtant essentiel. Il ouvre à la France l’accès à l’une des puissances d’innovation les plus dynamiques du monde, notamment en matière scientifique et médicale. C’est grâce à cette coopération, par exemple, que le projet du professeur Haick sur la détection non invasive des cancers a pu impliquer six pays européens ! Mais LFI se moque de l’intérêt national. Elle préfère lécher les bottes des mollahs, faire l’apologie du terrorisme, reprendre les rhétoriques antisémites millénaires et nier les massacres ciblés de milliers de Palestiniens par le Hamas. […]
Raciste !
Ce n’est pas la peine d’utiliser un tel mot !
Votre amendement n’a aucun sens budgétaire.
Veuillez conclure, madame Yadan !
Il transforme une corruption morale en éthique politique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’est qu’une provocation de plus… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent cette dernière.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Ce que nous venons d’entendre de la part de Mme Yadan illustre bien ses traditionnelles prises de parole racistes (« Et vous, alors ? » sur les bancs du groupe RN) et pathétiques dès qu’il s’agit du peuple palestinien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les engagements internationaux de la France l’obligent à respecter la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, le statut de Rome établissant la Cour pénale internationale (CPI) (Mêmes mouvements) et la commission d’enquête internationale indépendante du Conseil des droits de l’homme (CDH) de l’ONU, qui a établi que quatre des cinq critères d’un génocide étaient réunis.Mais elle pratique une politique de deux poids deux mesures permanente, comme lorsque M. Macron lui-même répond à M. Meyer Habib pour lui indiquer que le salon Milipol pourra accueillir dans quelques jours trente-huit […]
Je mets aux voix l’amendement no 1051.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 304 Nombre de suffrages exprimés 304 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 34 Contre 270
(L’amendement no 1051 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 1055.
Il vise lui aussi à mettre la contribution de la France en adéquation avec ses engagements internationaux et avec le respect de la dignité humaine, valeur sans cesse mise avant par les défenseurs de l’Union européenne. Il s’agit une nouvelle fois d’utiliser les milliards d’euros que la France verse chaque année à l’Union européenne sans être payée en retour comme un élément de négociation pour obtenir des modifications dans la politique menée par l’UE.En l’espèce, il est question du sauvetage, dans la Méditerranée ou dans la Manche, des personnes qui y risquent leur vie. Souvent, même, elles la perdent, ce qui est inacceptable et honteux, y compris pour les gens de mer, quelles que soient leurs opinions politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Venir en aide à ceux qui risquent la noyade et la mort et tenter de les sauver est un devoir moral. Tant que l’Union […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez la suppression de Frontex ou, qu’à défaut, la participation française au financement de l’Union européenne baisse de 10 %. Dans l’UE, les choses ne fonctionnent pas comme cela. Ce n’est pas en disant à nos partenaires qu’on va leur casser la figure s’ils ne font pas ce qu’on veut qu’on obtient la décision que l’on souhaite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est souvent la vision française mais, en réalité, la collégialité prime.Sur le fond, vous voulez la suppression pure et simple de Frontex, une agence qui surveille les frontières de l’Union européenne, une mission dont nous avons évidemment besoin qu’elle soit remplie. Avis défavorable.
D’habitude, M. Juvin demande qu’on supprime des agences !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que celles avancées par M. le rapporteur général.
La parole est à M. Bruno Fuchs.
Il faut arrêter de dire que l’Union européenne ne sert à rien et de vouloir diminuer ses recettes ! Même si l’action de l’UE doit être plus efficace, j’invite tous ceux qui, malgré la démonstration apportée depuis des heures, n’ont pas encore compris les bénéfices qu’elle apporte à notre pays à faire un petit tour au Royaume-Uni. (M. Alexandre Sabatou proteste.) Le bilan du Brexit, c’est 3 000 euros de PIB par habitant en moins, 210 livres en plus en deux ans sur la facture alimentaire des ménages, une hausse du coût de la vie une fois et demie plus élevée pour les 10 % les plus pauvres que pour les plus riches, 36 milliards de baisse des recettes fiscales, une rétractation de l’économie de 140 milliards de livres et 1,8 million d’emplois non créés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Et quel est le bilan de Macron ?
Si vous n’avez pas compris l’aspect positif de l’UE, allez au Royaume-Uni voir les effets du Brexit, de la souveraineté et de l’incapacité à maintenir des relations multilatérales avec le reste de l’Europe ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme Danièle Obono.
Le rapporteur général n’a visiblement pas lu l’intégralité de notre amendement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous voulons modifier les missions premières de Frontex pour la réorienter vers le sauvetage. En effet, Frontex, l’une des agences de l’Union européenne dotées du plus gros budget, est sous le coup d’enquêtes pour des malversations et surtout des exactions. Les violations des droits humains auxquelles elle se livre, prouvées par des ONG, rendent inacceptable le fait que des agents et de l’argent français participent à son action, c’est-à-dire contribuent à aider les passeurs et les seigneurs de la guerre libyens qui arrêtent les migrants, les réduisent en esclavage et les torturent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il est honteux qu’à travers Frontex, l’Union européenne ait soutenu les Forces de soutien rapide (FSR) au Soudan, les […]
Je mets aux voix l’amendement no 1055.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 300 Nombre de suffrages exprimés 299 Majorité absolue 150 Pour l’adoption 37 Contre 262
(L’amendement no 1055 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1064, qui fait l’objet du sous-amendement no 3967.
Il vise à minorer de 10 % le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne tant que n’aura pas été mise en place une PAC tournée vers l’agriculture paysanne et biologique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous refusons que l’argent des Français soit mis au service de très grandes exploitations et de la concentration des terres agricoles par des groupes agro-industriels et financiers pratiquant une agriculture intensive qui détruit les sols et est néfaste à la santé des travailleurs agricoles comme à celle des consommateurs.Les fermes les plus favorisées, 20 % de l’ensemble des exploitations, concentrent 80 % des subventions. Pendant ce temps, en France, plus d’un quart des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté. Cette précarité provoque un désastre social sans précédent. Tous les deux jours, un agriculteur se suicide. À l’inverse de ce qui est […]
Le sous-amendement no 3967 de M. le rapporteur spécial, est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Défavorable sur les deux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est totalement contre-productif.
Pour quelle agriculture ?
Avec 9,5 milliards d’euros reçus par ses agriculteurs chaque année, la France est le premier bénéficiaire de la PAC. Si demain nous annonçons aux autres États membres et à la Commission que nous arrêtons de payer, leur réaction immédiate sera de donner moins de moyens à la PAC, donc aux agriculteurs français. C’est la France qui porte l’ambition de la souveraineté alimentaire et qui se bat dans les négociations du cadre financier pluriannuel pour maintenir les montants et les spécificités d’une PAC structurée en deux piliers. Menacer de réduire la contribution de la France revient à nous menacer nous-mêmes.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
La commission ne s’est pas exprimée à propos de cet amendement, sur lequel je m’abstiendrai, car je le trouve imprécis.Je profite de cette dernière prise de parole de l’après-midi pour répondre à deux arguments développés sur l’article 45. Le groupe DR a déclaré ne pas vouloir d’élargissement de l’Union européenne. Or les crédits que nous sommes appelés à voter vont financer une hausse de 20 % des dépenses liées à un tel élargissement. Sans que je fasse plus de commentaires, chacun tirera les conséquences de cette remarque.Le groupe écologiste a indiqué ne pas souhaiter de renforcement des contrôles aux frontières. Or les crédits alloués aux opérations de contrôle en Méditerranée vont augmenter de 694 %. Pour ne déplaire à personne, je ne tirerai de ce chiffre aucune conclusion et je laisserai à chacun le soin de mettre en regard les propos tenus lors de la discussion générale et […]
La séance est suspendue à la demande du groupe DR. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La suspension est de droit.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)
La séance est reprise. La commission et le gouvernement ont donné leurs avis sur l’amendement no 1064 et sur le sous-amendement no 3967. Plusieurs orateurs souhaitent encore s’exprimer. Je donnerai la parole à certains d’entre eux, mais non à tous, car il nous faut procéder aux scrutins. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Je le fais en accord avec M. le président Coquerel.La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Ce qui ressort de ce que nous avons entendu cet après-midi, c’est, hélas, que tous ces amendements et ces sous-amendements sont très anti-européens. Des propos comme ceux de Mme Lejeune sont graves. Elle voudrait faire croire que l’Union européenne ne serait qu’une alliance néolibérale au service du capitalisme alors que mardi dernier, le 11 novembre, nous étions tous recueillis devant le monument aux morts. Reconnaissez au moins, chers collègues de gauche, que l’idée de Jean Monnet et de Robert Schuman de rendre impossible la guerre entre les États membres, en liant leurs industries les unes aux autres, était géniale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Et il faut reconnaître qu’ils ont réussi ! Plutôt que de mettre en concurrence les nations et de les opposer, travaillez donc à l’amitié entre les peuples. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Très bien, Danielle !
Comme d’autres visionnaires avant lui, Victor Hugo disait la nécessité d’une Europe unie.
Victor Hugo, allons-y !
Chers collègues de gauche, travaillez donc à l’union, à la solidarité, à l’amitié entre les peuples ! Quelle image donnez-vous à notre jeunesse, qui s’investit dans le programme Erasmus, qui veut la construire, cette Europe, unie et forte, solidaire et fraternelle ! (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Je ne prends pas souvent la parole, mais, en Européen convaincu, je tenais à dire que les quatre ou cinq amendements que nous venons d’examiner n’avaient absolument aucun sens. Je me demande même pourquoi ils n’ont pas été déclarés irrecevables, ne serait-ce que pour gagner un peu de temps et espérer voir le bout de cette discussion budgétaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je m’en tiendrai au dernier, qui concerne l’agriculture. Face au constat que vous faites, mieux vaut, me semble-t-il, travailler avec nos députés européens à construire la prochaine PAC, pour la période 2028-2034,…
Ça ne sert à rien !
…en vue d’y intégrer la promotion d’une alimentation saine et de la production biologique – voilà qui répondrait aux attentes de la nation –, plutôt que de déposer des amendements qui ne servent à rien.Nous sommes quelques-uns à avoir déposé des amendements à l’article 10 afin de soutenir la filière bio et d’avancer vers une alimentation meilleure aux côtés de nos agriculteurs. Je vous invite à voter en faveur de ces amendements intelligents, de nature à faire progresser les choses. (Mme Maud Petit applaudit.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le ministre, collègues macronistes, je veux vous remercier sincèrement d’avoir fait une démonstration. Vingt ans après 2005, le disque rayé est toujours le même : il faudrait approuver l’Union européenne, quoi qu’elle dise, quoi qu’elle fasse, comme s’il s’agissait pour vous d’une vérité révélée, dont la remise en cause constituerait une sorte d’insupportable blasphème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Eh bien, souffrez ce rappel : le peuple français a déjà dit non. En 2005, il n’a pas seulement rejeté un traité constitutionnel, mais tous les traités que ce texte reprenait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et quand, de notre proposition de conditionner le versement de la contribution française, on vous entend dire « ce n’est pas comme ça qu’on fait ! », le moins que l’on puisse dire, c’est que ce n’est pas en faisant comme vous faites que […]
Je mets aux voix le sous-amendement no 3967.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 284 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 99 Contre 178
(Le sous-amendement no 3967 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 1064.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 325 Nombre de suffrages exprimés 325 Majorité absolue 163 Pour l’adoption 46 Contre 279
(L’amendement no 1064 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 45.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 334 Nombre de suffrages exprimés 333 Majorité absolue 167 Pour l’adoption 178 Contre 155
(L’article 45 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Élisabeth de Maistre et M. le président de la commission des finances applaudissent également.)
Nous reprenons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 9. Ce matin, l’Assemblée s’est arrêtée à l’amendement no 1698.La parole est à M. Pierrick Courbon, pour le soutenir.
Il vise à garantir aux fédérations d’associations d’intérêt général, les fameuses têtes de réseau, la possibilité de recourir au mécénat et au mécénat de compétences comme l’ensemble des autres associations. Ces structures de mutualisation et de support jouent un rôle majeur pour permettre aux associations qu’elles fédèrent de mener à bien l’exécution de leurs missions. Le soutien aux têtes de réseau s’avère d’autant plus nécessaire dans la période actuelle, où nos associations rencontrent d’importantes difficultés ; nous proposons donc de clarifier le code général des impôts en ce sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les fédérations d’associations peuvent déjà bénéficier de l’agrément fiscal permettant de recevoir des dons défiscalisés dès lors qu’elles sont reconnues d’utilité publique. Votre amendement est donc satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Après avoir abordé les grandes questions européennes, nous changeons d’horizon : nous revenons au débat de ce matin. Vous proposez que la réduction d’impôt ne soit plus subordonnée à la réalisation de missions d’intérêt général. J’ai déjà décrit le cadre existant : pour se constituer en association, il faut se rendre en préfecture et y déposer ses statuts ; si l’objet social le permet, on peut demander à la direction générale des finances publiques (DGFIP) le droit de faire bénéficier ses donateurs d’une réduction d’impôt. Dans le cas où l’administration fiscale donne une réponse positive, le caractère d’intérêt général de l’association est reconnu et c’est ce motif qui fonde juridiquement le droit à la réduction d’impôt.Le dispositif que vous proposez irait bien au-delà. Il serait en outre très difficile à contrôler puisque l’administration fiscale et l’organisme fédératif ou […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1698, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 1211 et 280, par les groupes Ensemble pour la République et Union des droites pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierrick Courbon.
Non, madame la ministre, il ne s’agit pas d’élargir la possibilité de recourir au mécénat aux associations qui ne seraient pas reconnues d’intérêt général ! Ce n’est pas du tout le sens de notre amendement, qui s’attache simplement à clarifier la loi. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur général – je note d’ailleurs une incohérence entre votre avis, selon lequel l’amendement serait satisfait, et celui de la ministre, qui dit qu’il va beaucoup trop loin –, dans les faits, en fonction des territoires et de l’identité du demandeur, l’administration fiscale n’apprécie pas de la même manière les demandes d’éligibilité au mécénat et au mécénat de compétences émanant des têtes de réseau, c’est-à-dire des associations qui fédèrent d’autres associations.Si nous proposons de clarifier ainsi le code général des impôts, c’est précisément pour garantir une égalité de […]
La parole est à Mme la ministre.
Si une fédération est une association d’intérêt général, alors elle peut bénéficier du dispositif ; si elle est un groupement d’associations elles-mêmes d’intérêt général, alors ce sont les associations qui la composent qui peuvent en bénéficier. En ce sens, l’amendement est satisfait. Le droit est clair ; s’il existe des situations qui ne le sont pas, signalez-les moi ! Je dis juste qu’une fédération qui n’est pas d’intérêt général ne peut pas prétendre à une réduction d’impôt sur les dons qu’elle reçoit. C’est sur ce point que je vous ai répondu.
Je mets aux voix l’amendement no 1698.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 99 Contre 148
(L’amendement no 1698 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1211 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1211.
Il vise à exclure du bénéfice de la solidarité nationale les associations qui facilitent la venue et le maintien sur le territoire de personnes en situation irrégulière.
C’est de la solidarité ! On sauve des vies !
Deux cas de figure existent. Le premier concerne les associations qui font venir des étrangers en situation irrégulière sur le territoire : c’est illégal. Vous allez me dire que le préfet ou le ministère de l’intérieur dissoudra une association qui se rendrait coupable de tels agissements, mais c’est rarement le cas. Nous voulons donc donner à la DGFIP un outil pour qu’elle s’assure de la conformité des dons.Le deuxième cas de figure est celui d’associations qui facilitent le maintien sur le territoire de personnes en situation irrégulière ; c’est légal, certes, d’après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, mais il y a là un problème de cohérence. Le contribuable ne peut pas financer d’une part la lutte contre la présence de personnes en situation irrégulière et d’autre part leur maintien ou la facilitation de leur maintien sur le territoire. Dans une voiture, on ne peut pas […]
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 280.
Je vais défendre l’amendement de mon collègue Chenu et en profiter pour soutenir les deux suivants, nos 282 et 281, car ils résultent de la même philosophie.
Et quelle philosophie !
C’est un bien grand mot !
Ils visent uniquement les associations, fondations et organismes qui, directement ou indirectement, faciliteraient l’entrée ou le séjour irrégulier d’étrangers, en violation de la loi. Pour ce faire, ils complètent l’article 200 du code général des impôts en les privant de la réduction d’impôt prévue. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause les subventions ou les réductions d’impôt dont bénéficient les nombreuses associations qui agissent pour l’intérêt général ; le groupe Rassemblement national considère simplement que la solidarité nationale doit être réservée aux associations qui respectent la loi, pas à celles qui la contournent. C’est une mesure de bon sens, de responsabilité et de respect envers les associations exemplaires comme envers les contribuables. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Sur les deux amendements en discussion commune – et pas les suivants –, l’avis est défavorable. Nous en avons déjà longuement parlé : la réduction d’impôt n’est possible que pour des associations qui sont reconnues d’utilité publique. Des critères existent !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons déjà exposé ce matin ce qui caractérise une association d’intérêt général. Je rappelle que le but humanitaire, le but social et l’assistance aux personnes vulnérables sont des motifs qui fondent la reconnaissance d’intérêt général d’une association par notre droit. Par ailleurs, je vous rappelle que le 6 juillet 2018, le Conseil constitutionnel a instauré un « principe de fraternité » (M. Erwan Balanant applaudit)…
Vous devriez le savoir, c’est au fronton de toutes les mairies !
…dont « il découle […] la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Ce dont vous parlez est donc une question de droit public, civil ou pénal – et non, je vous l’ai dit, de droit fiscal. Des associations sont interdites si elles mènent des actions illégales ; elles sont alors dissoutes…
Voilà !
…et la DGFIP demande évidemment le remboursement des sommes obtenues sous forme de dons.
Eh oui !
Par ailleurs, si des associations ont commis des actes illégaux, la justice les contraint à payer des dommages et intérêts. Vous voyez bien que ce n’est pas aux agents de la DGFIP de déterminer dans le détail si telle ou telle action humanitaire est contraire à nos principes ! C’est au droit civil ou pénal de le faire.
C’est clair !
En Conseil des ministres, il arrive très régulièrement que des actions radicales, extrémistes ou illégales amènent à la dissolution d’associations. Ce type de décision passe ensuite devant le tribunal administratif et vous comprenez bien que ce ne sont pas les agents de la DGFIP qui vont changer le droit. Avis défavorable.
Très bien !
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il me semble que la réponse à de tels amendements ne peut pas être technique, madame la ministre. Nous avons commémoré très récemment le 11 novembre 1918. Jusqu’en 2008, tous nos chefs d’État se sont succédé pour saluer le dernier Poilu survivant de la guerre de 1914-1918, Lazare Ponticelli. C’était un Italien pauvre entré clandestinement en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – MM. Erwan Balanant et Stéphane Buchou applaudissent également.) Il a vécu pendant des années de manière clandestine sur notre territoire et appartiendrait aujourd’hui à la catégorie de ceux que vous appelez les étrangers en situation irrégulière, situation que vous voulez transformer en délit. Et voilà que vous remettez en question un autre principe de notre République, le troisième terme de notre devise, Fraternité.
Ça n’a rien à voir !
Les étrangers en situation irrégulière qui sont en France, ce sont des frères et sœurs d’humanité (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC), quoi que vous en pensiez ! Penser qu’il faudrait pénaliser, d’une manière ou d’une autre, les associations qui font très souvent le travail que l’État ne fait plus…
Exactement !
…en venant en aide à des gens qui se retrouvent dans la rue, cela révèle tout simplement qui vous êtes, c’est-à-dire les tenants d’idées qui sont contraires à notre devise républicaine. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes SOC, EcoS et GDR applaudissent également.)
La parole est à M. Alexis Corbière.
J’approuve totalement ce que vient de dire le président Coquerel. Il y aurait beaucoup d’arguments à opposer à la série d’amendements qui sont ici proposés par les collègues d’extrême droite, mais je veux en invoquer un en particulier. La République est laïque mais, en France, il y a des croyants. La liberté de conscience entraîne la liberté de culte. Or les grands courants spirituels du pays, les plus anciens comme les plus récents, notamment les grandes religions du Livre,…
Quel rapport ?
…respectent tous le principe selon lequel il faut aimer son prochain et l’accueillir quelle que soit sa situation. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Oui, c’est la vérité, à tel point que le pape, par exemple, a demandé aux catholiques de notre pays d’accueillir les migrants !
L’abbé Corbière ! On est à la messe !
Amen !
Dans la mesure où les associations cultuelles bénéficient d’un abattement de près de 66 %, avez-vous mesuré les conséquences de ce que vous proposez ? Êtes-vous favorables à ce que quiconque viendrait à financer une association cultuelle française se voie interdire le bénéfice du dispositif, pour la seule raison que celle-ci demande que les migrants soient accueillis ? C’est absurde, évidemment antirépublicain et même contraire à ce que souhaitent tous les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
Bravo !
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Sous prétexte d’investir le champ fiscal, vous voulez porter atteinte aux libertés associatives, ce qui est parfaitement inacceptable. Que vous ne partagiez pas les objectifs de ces associations, c’est votre droit le plus strict. Toutefois, dès lors que ces associations sont reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, il ne nous revient pas d’apprécier au cas par cas leur action, ni de porter un jugement de valeur sur leur objet, ainsi que l’a indiqué Mme la ministre ; ce serait mettre le doigt dans un engrenage. Je vous invite donc, chers collègues, à rejeter ces amendements et les suivants.Mon amendement no 1551, que nous examinerons ultérieurement, vise à inscrire une garantie dans le code général des impôts : ainsi, les associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ne pourraient faire l’objet d’aucune attaque dans le champ fiscal, quelle qu’en soit la forme […]
J’ai donné la parole à deux orateurs opposés aux amendements ; nous allons maintenant entendre deux orateurs qui les soutiennent. La parole est à M. Marc de Fleurian.
M. le président Coquerel a évoqué le cas de Lazare Ponticelli, le dernier Poilu, qui nous a quittés il y a quelques années. Il n’était pas un soldat comme les autres ; il était arrivé en France dans le cadre de la Légion étrangère.
N’importe quoi ! Cela n’a rien à voir !
Cela a tout à voir, monsieur le président Coquerel : le légionnaire devient Français par la sueur et le sang versés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) C’est d’ailleurs ce qui est écrit sur les murs des casernes de la Légion étrangère : « Qui sait si l’inconnu qui dort sous l’arche immense / Mêlant sa gloire épique aux orgueils du passé / N’est pas cet étranger devenu fils de France / Non par le sang reçu mais par le sang versé ? » (Mêmes mouvements.)Pour les clandestins qui arrivent en France de manière irrégulière, il existe plusieurs points de recrutement de la Légion étrangère, notamment à Lille, à Strasbourg, à Marseille, à Paris et à Perpignan. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ils sont les bienvenus. S’ils veulent mêler leur sang à celui des Français, ils peuvent s’engager, servir et appliquer le principe que nous défendons : la nationalité […]
La parole est à Mme Hanane Mansouri.
Madame la ministre, comment votre gouvernement peut-il prétendre mener une guerre contre l’immigration illégale alors même qu’on utilise l’argent du contribuable, l’argent des Français, pour soutenir des associations qui encouragent des pratiques purement illégales sur notre territoire ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur le président Coquerel, vous nous avez fait une grande tirade sur l’humanisme, mais où est l’humanité lorsqu’on soutient des associations qui incitent des personnes, certes peut-être dans la difficulté, à venir en France dans des conditions atroces ? Où est l’humanité lorsqu’on incite des personnes à entreprendre des traversées dangereuses, sachant que des milliers de personnes meurent en mer Méditerranée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Où est l’humanité des […]
C’est faux ! Les associations ne soutiennent pas les passeurs !
La parole est à Mme la ministre.
Ce que vous venez de dire, madame Mansouri, est très grave. (« Oui ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Et totalement faux !
Les associations qui aident des personnes le font au nom du droit humanitaire, qui est protégé par la notion d’intérêt général et par le code civil. Oui, la loi permet à ces associations de porter assistance sur notre sol à des personnes modestes dans la difficulté, quelle que soit leur condition. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)Aucune association ou organisme d’intérêt général n’organise les flux ou les passages illégaux de migrants. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Celles qui le font relèvent de la criminalité organisée. Nous les combattons, les poursuivons, les sanctionnons. Telle est la mission de l’Office central de lutte contre le crime organisé. En ma qualité de ministre de l’action et des comptes publics, j’exerce moi-même la tutelle sur deux services de renseignement : Tracfin et la direction nationale du […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Quand on convoque l’histoire, encore faut-il en avoir connaissance ! Lazare Ponticelli est arrivé en France à 9 ans. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il a travaillé comme ramoneur. Lors de la première guerre mondiale, il s’est engagé dans les régiments garibaldiens, constitués de volontaires italiens qui avaient choisi de combattre aux côtés de la République française ! (Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent et applaudissent.) Ce que vous dites est faux et mensonger ! Révisez vos cours d’histoire !
Cela reste un régiment de la Légion étrangère !
Je mets aux voix l’amendement no 1211.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 85 Contre 170
(L’amendement no 1211 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 280.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 88 Contre 163
(L’amendement no 280 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 282 et 281, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 282 de M. Sébastien Chenu a été défendu précédemment par M. Dufosset.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement, dont la portée est très large : il vise « les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant été condamnés », mais condamnés à quoi ? D’autre part, l’article 1378 octies du code général des impôts prévoit déjà une liste de condamnations pénales qui justifient le retrait automatique de l’agrément fiscal aux associations qui en ont fait l’objet.
C’est notamment le cas du RN ! Il faut lui retirer ses avantages fiscaux, puisqu’il a été condamné !
Mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je pose à mon tour la question : des associations condamnées à quoi ? L’amendement est étrange, car il existe des condamnations de toute sorte. Il existe déjà une longue liste de condamnations pénales ou civiles qui amènent la DGFIP à suspendre la réduction d’impôt, voire, lorsque la décision judiciaire le requiert, à demander aux associations de rembourser les sommes perçues. Certaines condamnations obligent même les associations à payer des dommages et intérêts.On peut être condamné à bien des choses qui ne justifient ni la dissolution de l’association, ni l’arrêt de son action. Dans de très nombreux cas, notre droit permet à une entreprise ou un particulier condamné de poursuivre son action.Je ne sais pas ce que recouvre, dans votre amendement, le terme « condamnés ». Si vous souhaitez étendre la liste des condamnations qui débouchent sur la suspension ou l’arrêt de l’avantage […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Je suis étonné que M. Chenu n’ait pas eu le courage de défendre son amendement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Il vise des associations qui auraient été condamnées par la justice. Or je crois que siègent dans cet hémicycle des députés qui sont membres d’une association condamnée par la justice. Cette association s’appelle le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) En mars de cette année, il a été condamné par la justice pour des détournements de fonds publics au Parlement européen. (Mme Hanane Mansouri s’exclame.)Plutôt que de pourchasser des associations qui ont fait de la solidarité et de la fraternité leur objet, qui défendent les plus pauvres, celles et ceux qui sont en difficulté, vous feriez mieux de balayer devant votre porte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a dans notre pays une justice […]
Je mets aux voix l’amendement no 282.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 86 Contre 165
(L’amendement no 282 n’est pas adopté.)
L’amendement no 281 de M. Sébastien Chenu a également été défendu par M. Dufosset.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je constate que le groupe Rassemblement national n’ose même plus défendre ses amendements ! J’espère que c’est parce que vous en avez honte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ces amendements illustrent parfaitement ce que vous êtes : des ennemis résolus de la liberté, de la fraternité et de l’égalité ! Des ennemis de la liberté, parce que vous bafouez la liberté d’association, pourtant protégée par la Constitution. Des ennemis de la fraternité, parce que vous vous en prenez à des associations comme le Secours populaire ou Les Restos du cœur, qui distribuent de l’aide alimentaire sans demander à chacun ses papiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Ces associations font notre fierté ! Des ennemis de l’égalité, enfin, parce que vous jetez une fois de plus en pâture les immigrés de notre pays, alors que vous savez très […]
Nous avons entendu un orateur contre ; je donne la parole à un orateur pour. La parole est à M. Matthias Renault.
Madame Lejeune, non seulement nous n’avons pas honte, mais ce n’est qu’une partie du programme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Ces amendements visent à empêcher de telles associations de bénéficier de la défiscalisation, mais nous comptons aussi, dans la deuxième partie du projet de loi de finances, défendre des amendements qui leur couperaient les subventions. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre, vous dites que ces associations n’incitent pas à l’entrée et au séjour irréguliers. C’est complètement faux !
Alors, recourez à l’article 40 du code de procédure pénale !
Des associations comme SOS Méditerranée font le taxi. (« Ces propos sont une honte ! » et autres exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Elles vont, de manière proactive, récupérer des clandestins dans la zone de recherche et de sauvetage (SAR) et les amènent en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)D’autre part, il existe toute une série d’associations qui mettent des bâtons dans les roues au ministère de l’intérieur et aux préfectures pour éviter que les clandestins soient renvoyés dans leur pays d’origine.Bien sûr que ces associations aident au séjour irrégulier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’amendement no 281.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 251 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 87 Contre 164
(L’amendement no 281 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article du règlement le formulez-vous ?
Sur le fondement de l’article 70 du règlement et de l’article 1er de la Constitution. (« Oui, c’est une honte ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Les propos qui viennent d’être tenus contre l’association SOS Méditerranée portent gravement atteinte aux valeurs qui sont inscrites à l’article 1er de la Constitution. (Les députés des groupes LFI-NFP et GDR se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes SOC et EcoS, dont plusieurs se lèvent, applaudissent également.)
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Je veux pour ma part témoigner notre solidarité à cette association, dont l’un des bateaux s’est fait tirer dessus en Méditerranée par des garde-côtes libyens. Et… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
L’article 70 du règlement traite notamment des manifestations troublant l’ordre et des scènes tumultueuses. Ce n’est pas un rappel au règlement.
Le ridicule tue !
Ce n’est pas de notre faute si vous ne respectez pas la Constitution et ses valeurs !
Je suis saisie de deux amendements, nos 923 et 37, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur chacun de ces amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public : sur le no 923, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le no 37, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 923.
Il s’agit d’un amendement de mon collègue Fabien Di Filippo. En 2016, l’État a accordé 306 millions d’euros de subventions aux associations d’aide aux migrants.
Le mariage avec le RN est en bonne voie !
En 2022, il leur a versé près de 981 millions d’euros ; la somme a donc plus que triplé. Ces associations sont également financées par des dons et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts.Or certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher l’exécution des mesures administratives d’éloignement prononcées contre des étrangers présents illégalement sur notre territoire.Il n’est pas acceptable que l’État français soutienne, en leur accordant des subventions mais aussi le bénéfice de la réduction d’impôt, des structures qui le combattent et qui nuisent aux intérêts de notre nation. C’est pourquoi le présent amendement vise à retirer le bénéfice de la réduction d’impôt aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes […]
La parole est à M. Frédéric Weber, pour soutenir l’amendement no 37.
Certaines associations financées par des fonds publics, c’est-à-dire par les contribuables français, participent directement ou indirectement à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en France. Bien connus, ces agissements contraires à la loi sont rarement sanctionnés. Il est pourtant inacceptable que des structures agissant contre l’autorité et la loi républicaines continuent de bénéficier de soutiens financiers, voire d’avantages fiscaux. Ces associations offrent en effet à leurs donateurs une réduction fiscale de 66 % au titre de l’article 200 du code général des impôts. Leurs actions contraires à la loi sont ainsi, dans une certaine mesure, financées par le contribuable.Pour mettre fin à cette absurdité, cet amendement propose d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt les dons versés aux associations dont les membres ont été condamnés pour avoir, directement ou […]
Je n’ai pas compris !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
La commission a rejeté ces amendements. J’observe que, dans leur rédaction actuelle, ils prévoient de punir une association dès lors qu’un seul de ses membres est condamné. Il y a là une difficulté.
Quand un membre du Rassemblement national est condamné, cela marche aussi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous pourrions consacrer notre soirée au droit associatif, à la loi de 1901 et à l’ensemble des dispositions de notre code civil qui ont fait de la France un pays où la liberté d’association est constitutive de la République. Un principe émerge de cet édifice législatif : il faut distinguer l’association de ses adhérents. Si une association devait cesser ses activités à chaque condamnation de l’un de ses adhérents, un grand nombre d’associations disparaîtraient, car de nombreuses personnes sont condamnées chaque année. La logique ayant présidé à la rédaction de ces amendements ne fonctionne donc pas !Si une association contrevient au droit, elle est condamnée en tant qu’association et, dans les cas graves, elle peut être dissoute. Les dissolutions interviennent au terme d’une procédure très encadrée, protectrice des libertés, donnant lieu à un décret en Conseil des ministres. Nous […]
Nous allons entendre deux orateurs contre et deux orateurs pour. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Ce débat a la grande vertu d’amener le Rassemblement national à assumer ses positions. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Nous les assumons très bien !
Vous voulez non seulement supprimer l’avantage fiscal, mais aussi cesser de financer l’ensemble des associations qui contreviennent à votre projet.
Des associations qui commettent des délits !
Vous commencerez par les associations venant en aide de manière fraternelle aux migrants, puis viendront le tour des associations environnementales et celui des associations LGBT. Une association protégeant les femmes battues qui aurait aidé une femme sans papier verra-t-elle ses subventions supprimées ? En réalité, le projet du Rassemblement national est de remettre en cause le droit fondamental d’association. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)Ce débat révèle aussi le lent glissement du parti Les Républicains, issu de la tradition gaulliste, autrefois dans le camp républicain, qui défend maintenant les mêmes amendements que le RN. De Gaulle ne demandait pas leurs papiers aux résistants étrangers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je suis un peu choqué par ces amendements. Comme l’a dit Mme la ministre, soit une association est reconnue d’utilité publique et dispose d’un agrément fiscal, auquel cas les dons qui lui sont faits sont déductibles des impôts, soit elle n’est pas reconnue d’utilité publique et elle ne bénéficie pas de la défiscalisation. En tout état de cause, il est toujours possible de former un recours contre l’agrément fiscal. (M. Jimmy Pahun applaudit.)Ce débat fiscal sur la déduction des dons est en train de se transformer en tribune pour ou contre l’immigration ! Je suis troublé par ces discussions à répétition, que je trouve un peu glauques. Concentrons-nous sur la fiscalité et sur le projet de loi de finances ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, SOC et EcoS.)
En dehors de l’immigration, le RN n’a rien à dire !
La parole est à Mme Laure Lavalette.
« L’humanisme n’est pas le bon sentiment. Si je choisissais cette voie, elle ferait basculer le pays. » Ces mots ne sont pas les nôtres, mais ceux prononcés dans un éclair de lucidité par Emmanuel Macron, en 2018, au sujet de l’Aquarius, bateau qui a finalement accosté en Espagne.