Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 657 — page 2 / 4.
Pour terminer, je répondrai à Mme la ministre, qui a souligné que jamais un parlement national n’était revenu sur la contribution consentie par son pays à l’Europe. C’est un problème ! C’est ici que doit se décider le budget de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et GDR.) Il serait beaucoup plus sain que nous puissions en débattre plutôt qu’on nous impose une contribution préétablie.
La parole est à Mme la ministre.
Puisque M. Tanguy m’y invite, je vais faire part aux députés de ce qui s’est passé dans la nuit du 20 au 21 février 2020 dans le bâtiment Europa, où se tenait une réunion du Conseil européen dédiée au budget de l’Union. Nous avons progressé, de sorte qu’en juillet 2020, le budget proposé a été unanimement soutenu par les vingt-sept chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne. Ces réunions ne sont ordinairement pas racontées, mais il apparaît qu’un tel récit éclairerait la représentation nationale quant au montant des contributions nationales au budget européen. Pendant cette nuit – on ne dort généralement pas beaucoup pendant les nuits de Conseil européen –,…
Ici non plus !
…vers 3 ou 4 heures du matin, les experts du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) qui nous accompagnaient, munis de leur calculette, sont parvenus à deux résultats. Premièrement, la France perçoit chaque année environ 3 milliards de plus que l’Espagne au titre de la PAC. Au fond, notre rabais, c’est la PAC ; le montant de PAC touché par la France est beaucoup plus élevé que pour les autres pays européens. (Mme Danielle Brulebois applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Allez tenir ce discours à nos agriculteurs !
Deuxièmement, la France est contributrice nette : elle verse 0,27 % de son PIB de plus qu’elle ne reçoit. Pour l’Allemagne et les Pays-Bas, également contributeurs nets, ce chiffre s’élève respectivement à 0,42 % et à 0,44 % de leur PIB.
Quels intérêts défendez-vous ?
Même compte tenu des rabais, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Danemark ou les autres pays dits contributeurs nets versent une plus grande part de leur revenu national brut que la France.
La France tire de la PAC un bénéfice supérieur de 2 à 3 milliards à celui qu’en tire le second bénéficiaire ; c’est un soutien financier majeur. (M. Antoine Léaument s’exclame longuement.) Dans la nuit du 20 au 21 février 2020, vers 3 heures du matin, le président de la République a demandé que lui soient communiqués deux paramètres, le bénéfice de la PAC pour la France et la contribution nette de la France rapportée à son revenu national, pour s’assurer que notre contribution resterait inférieure à celle des autres pays contributeurs nets, malgré les rabais dont ceux-ci allaient bénéficier.Ce que j’ai défendu, pour le président de la République et pour la France, pendant toute la négociation, c’est la fin des rabais. Nous n’avons pas demandé de rabais pour la France ; nous avons demandé que les rabais des autres pays soient supprimés.
Cela n’a pas marché !
C’est la position que nous défendons de nouveau actuellement ; Benjamin Haddad pourra vous le confirmer. Telle est la position française : nous ne voulons plus de rabais, pour que toutes les contributions nationales soient homogènes et lisibles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Cela me semble une meilleure politique que de vouloir revenir ici unilatéralement, un 13 novembre, sur une contribution fixée par un traité que vous, députés, avez voté en 2021. (Signes de dénégation sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Non, nous n’étions pas encore là !
En 2021, la représentation nationale française, après avoir débattu, s’est prononcée majoritairement en faveur du budget européen pour les années 2021 à 2027. Ce vote démocratique nous engage pour sept ans. C’est le cadre dans lequel nous travaillons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
J’aimerais recentrer le débat sur nos territoires. Nous avons entendu les LFIstes et le Rassemblement national plaider pour que la France donne moins à l’Europe.
Bien vu !
Mme la ministre vient de démontrer que la France était celle qui bénéficiait le plus du budget européen. Monsieur Tavel, à qui, dans votre territoire, voulez-vous enlever les fonds européens ? Aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui bénéficient du Fonds social européen (FSE+) ? (Protestations et « C’est notre argent ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) À la gare de Saint-Nazaire, subventionnée par le Fonds européen de développement régional (Feder) ?
Qu’est-ce qu’il est nul !
Doit-on enlever les fonds européens à tout le complexe industriel de Saint-Nazaire, qui a reçu du FTJ – le fonds pour une transition juste – des millions d’euros pour décarboner son activité ? La question que je vous pose est simple : puisque vous voulez donner moins à l’Europe, à quels acteurs de vos territoires voulez-vous retirer l’argent européen ?
La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
En écoutant les propos du président Coquerel et du rapporteur spécial Tanguy, j’ai l’impression qu’il se forme sous nos yeux une alliance des nationalistes allant du Rassemblement national à La France insoumise (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN)…
Arrêtez !
…qui vise uniquement à diminuer la contribution de la France au budget européen, c’est-à-dire à isoler notre pays, alors que nous avons plus que jamais besoin d’une France forte au sein d’une Europe puissance. (M. Paul Midy applaudit.) Je trouve cette alliance honteuse – en tout cas, peu courageuse –, car elle ne mentionne pas les conséquences de ce qu’elle propose. Si nous votions les amendements déposés par les députés du Rassemblement national ou de La France insoumise, nous exposerions au mieux notre pays à des sanctions – l’argent des fonds européens ne serait pas versé à temps à nos agriculteurs, à nos régions, à nos entreprises ; au pire, nous engagerions la France sur la voie d’une sortie progressive de l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Il n’existe aucun club auquel on puisse appartenir sans […]
Il appelle cela une cotisation !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Au-delà de la volonté de construire la paix sur le continent, une des valeurs fondamentales qui a présidé à la création de l’Union européenne est la solidarité. Or il n’y aura pas de solidarité tant que nous soutiendrons des logiques telles que celle de Frontex. Nous ne créerons pas de solidarité si nous ne contribuons pas suffisamment au budget de l’Union européenne. Nous ne ferons pas preuve de solidarité envers les agriculteurs si nous n’alimentons pas les caisses de la politique agricole commune.Le principe thatchérien « I want my money back », « je veux récupérer mon argent », menace la solidarité. Tant que nous penserons comme cela, nous n’y arriverons pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Il a raison !
Si nous voulons réduire la contribution des États membres à l’Union européenne, nous devrons nous atteler à la question des ressources propres. Ayant été député européen, je constate pourtant que ceux qui refusent aujourd’hui de contribuer au budget de l’Union sont les mêmes qui, au Parlement européen, défendent une ligne ultralibérale et refusent d’établir des ressources propres. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Vous finirez écartelés entre votre logique ultralibérale et votre refus de la solidarité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à M. Charles de Courson.
En écoutant ces différentes interventions, on en vient à se demander quelle est la nature juridique de l’Union européenne. Ce n’est pas une coopérative mais une entité très spécifique, démocratique,…
Démocratique, la Commission européenne ?
…dotée d’un Parlement européen élu, d’un exécutif dyarchique et d’un organe judiciaire, la Cour de justice de l’Union européenne. Certains orateurs donnent l’impression que l’Union européenne a été imposée à la France (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP), mais pas du tout ! C’est nous, chers collègues, qui l’avons voulue. (« Non ! » sur les mêmes bancs. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) C’est en tout cas la majorité d’entre nous ; nous sommes en démocratie.Par ailleurs, la contribution de 28,8 milliards représente un peu moins de 1 % du PIB, quand l’ensemble des dépenses publiques s’élève à presque 57 % du PIB. Il faut rappeler les chiffres ! Votons donc cette contribution. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LIOT, EPR, SOC et Dem.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur Balanant, vous n’avez toujours pas compris…
Je ne comprends pas grand-chose !
…que la France était contributrice nette ; que, par conséquent, l’argent dépensé à Saint-Nazaire, même s’il est décoré d’un petit drapeau européen, était français, et qu’il nous en revenait moins que ce que nous envoyons à Bruxelles. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)Monsieur de Courson, je suis content de vous entendre dire que 30 milliards ne sont pas grand-chose. Nous saurons vous le rappeler quand nous instaurerons la retraite à 60 ans, car la dépense encourue est du même ordre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous sommes en plein dans la caricature qu’on nous impose depuis 2005. Pour vous, l’Union européenne est une vache sacrée et quiconque ose la critiquer est coupable de blasphème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Non !
Nous en sommes désolés, mais l’Union européenne n’est pas sacrée et le vote démocratique de 2005 s’impose à elle. Quant au vote du Parlement français sur le budget de la France, il s’impose au gouvernement – ce n’est pas l’ère du 49.3 – et au président de la République, qui recevront ainsi mandat de renégocier ce que vous n’avez pas été en mesure d’obtenir. Si vous n’en êtes pas capables, laissez-nous la place, nous le ferons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Merci, monsieur Balanant : vous me permettez de rappeler une nouvelle fois la différence entre la contribution et la contribution nette.
Je la connais, merci ! Les députés du Rassemblement national ne sont pas les seuls à avoir un cerveau !
La contribution nette correspond à l’argent que nous versons et que nous ne revoyons pas.
Comme les 4 millions d’argent européen que vous avez pris ?
Inutile de rechercher à qui retirer des fonds européens. On ne retirera rien à personne, puisque nous parlons de contribution nette. Dans un tel débat, il est toujours bon de rappeler que la contribution, c’est notre argent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Idem pour le majordome ?
Monsieur de Courson, avec tout le respect que j’ai pour vous, ne faites pas semblant d’oublier la forfaiture du référendum de 2005. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)
Rendez l’argent européen !
Madame la ministre, vous nous expliquez très calmement, devant les millions de Français qui, je l’espère, nous regardent, que ce débat et le vote qui s’ensuivra ne servent strictement à rien : nous sommes là pour amuser la galerie, puisque tout cela a déjà été décidé et que nous n’avons pas notre mot à dire. Notre avis est exactement contraire. Le peuple français a son mot à dire ; il a d’ailleurs dit ce qu’il en pensait en 2005, et on a violé sa volonté. Nous ne la laisserons pas violer une nouvelle fois. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Béatrice Roullaud se lève pour applaudir. – M. le rapporteur spécial applaudit également.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Madame la ministre, si nous n’avons pas le droit de voter contre, pourquoi soumettre l’article au vote ? (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Si nous avons le droit d’exprimer des doutes ou des critiques, de déposer des amendements, souffrez que nous votions et que nous puissions ne pas être d’accord avec vous.Par ailleurs, cela fait des semaines que vous déclarez qu’il faut faire des sacrifices, qu’il faut une année blanche, qu’il faut baisser les prestations sociales, qu’il faut geler des retraites. Malgré tout cela, vous expliquez qu’il y a un budget qui doit augmenter de 25 % : la contribution française à l’Union européenne. (M. Nicolas Meizonnet applaudit.) Il est normal que les Français se posent des questions, il est normal que nous proposions d’amender l’article, de faire un petit effort.Enfin, monsieur Haddad, vous avez parlé de l’influence de la France au […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Oui, l’Union européenne peut et doit être critiquée. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Merci !
Oui, nous trouvons étonnante l’augmentation importante de la contribution française à l’Union européenne.
Oui, mais ?
Madame la ministre des comptes publics, dans le cadre de ce projet de loi, quel autre budget prévoyez-vous d’augmenter de 25 % ?Cela est d’autant plus étonnant que, dans le même temps, l’Union, par l’intermédiaire de la Commission européenne, nous demande de raboter notre système social, nos services publics et de réduire notre déficit.
Il va y avoir un mais !
Mais nous sommes devant le fait accompli (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), puisque le cadre financier pluriannuel a déjà été négocié par le gouvernement. Nous vous demandons instamment, madame et monsieur les ministres, de vous faire les interprètes du Parlement français auprès de l’Union européenne, de lui dire que ce chèque est trop onéreux, que les rabais consentis aux autres pays ne sont pas justifiés. Nous nous opposerons à ces amendements (« Ah ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP), car nous ne faisons pas partie des tartuffes… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à Mme Isabelle Rauch.
Si j’ai bien compris, il me revient de conclure cette discussion avant la mise aux voix. Députée de la Moselle comme Robert Schuman, je ne pouvais pas ne pas prendre la parole.Nous avons besoin de l’Europe, elle nous protège depuis très longtemps. Soyons fiers et heureux d’honorer cette contribution. Sur la terre d’où je viens, dans la tradition dont je suis issue, nous vivons l’Europe au quotidien. Je sais exactement, comme d’ailleurs tous ceux qui vivent dans cette circonscription, ce que nous lui devons.Quand j’entends que nous pourrions réduire notre contribution, voire presque sortir de l’Europe, cela me fait mal. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN). Mesdames et messieurs les députés, je vous ai écoutés avec patience !Je souhaite que le montant de notre contribution reste au niveau qui est le sien actuellement. Nous en avons besoin. Le marché intérieur européen […]
Ça n’a rien à voir !
Je suis donc fermement opposée à ces amendements et je voterai pour l’article 45. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(Les amendements nos 1067 rectifié et 805, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 598.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 339 Nombre de suffrages exprimés 335 Majorité absolue 168 Pour l’adoption 147 Contre 188
(L’amendement no 598 n’est pas adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
(Les amendements nos 1065 rectifié, 804, 803, 2015 et 733, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1045, 1051 et 1055, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national ; sur les sous-amendements nos 3961, 3963 et 3964, par les groupes Ensemble pour la République et Rassemblement national ; sur les amendements nos 1047 et 1046, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 1064, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 3967, par le groupe Rassemblement national ; et sur l’article 45, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1045, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 3961.
Qui décide du budget de la France ? La représentation nationale doit se poser la question car, tout à l’heure, Mme la ministre a tenu des propos qui laissaient entendre que la contribution de la France à l’Union européenne n’était, au fond, pas vraiment soumise au débat des parlementaires, parce que M. Macron a pris des engagements et que notre pays doit les tenir.Avec cet amendement, nous voulons rappeler la souveraineté pleine et entière de la représentation nationale. Il prévoit en effet de conditionner 10 % du versement de la contribution à l’Union européenne à la non-application des règles budgétaires imposées par Bruxelles, autrement dit celles qui nous contraignent à maintenir le déficit au-dessous de 3 % du PIB et la dette publique au-dessous de 60 % du PIB. Car ces règles sont particulièrement hypocrites. Lorsque Ursula von der Leyen décide que l’Europe doit mobiliser 800 […]
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement no 3961.
Il vise à aligner l’amendement des Insoumis sur la proposition qu’ils avaient eux-mêmes formulée dans leur amendement no 1067 rectifié, que nous avons examiné tout à l’heure. Nous voulons ainsi leur rendre un petit service – nous assistons, pour une fois, à une convergence des luttes ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
La stratégie du fer à cheval !
Je précise que cette défense vaut également pour mes deux sous-amendements à venir, les nos 3963 et 3964, car leur objet est le même.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je cite l’article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés […] ont […] une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » (M. Charles Sitzenstuhl applaudit.)
Ça, au RN, ils veulent le supprimer !
La Constitution française prévoit que les traités régulièrement ratifiés, par exemple celui de Maastricht, sont supérieurs à la loi. Par conséquent, vous ne pouvez pas dire que la loi n’est pas respectée. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Vous admettrez donc, monsieur le rapporteur général, que l’Union européenne a un drôle de fonctionnement. Ces dernières années, une institution a désobéi aux traités. Je veux parler de la Banque centrale européenne (BCE) qui, au moment de la crise du covid, a décidé, à juste titre, de prêter de l’argent directement aux États, ce qui est strictement interdit par les traités européens. Il y a là une gageure. Les États et les parlements ne peuvent en aucun cas désobéir à des traités européens alors même qu’une institution comme la Banque centrale européenne, indépendante des pouvoirs politiques, en a le droit !Ce paradoxe témoigne de la faiblesse de la construction de l’Union européenne. Celle-ci s’est bâtie au-dessus des peuples. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Car je vous rappelle que le traité constitutionnel européen a été rejeté par le peuple français ! (Mêmes […]
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Il est certain que les règles européennes – un déficit au-dessous de 3 % du PIB, une dette inférieure à 60 % du PIB – ne correspondent à rien d’un point de vue économique, ni d’ailleurs du point de vue d’aucune autre discipline. Nous le savons aujourd’hui : il s’agit là d’une des multiples arnaques qui ont entouré la construction européenne. C’est avéré, c’est un fait historique, il y a même quasiment prescription. Cette règle a été inventée par François Mitterrand, un soir, sur un coin de table, avec un de ses économistes, alors qu’ils cherchaient un chiffre magique.Au passage, il est fascinant de constater que lorsque la science économique se met au service d’une certaine oligarchie, elle arrive toujours à un chiffre rond ! Pourtant, scientifiquement, ça n’existe pas. Donc quand on nous sort un chiffre rond, c’est qu’il y a une petite entourloupe derrière. Une socialiste avait dit : « […]
Ah ! Voilà !
J’ai l’intuition que les députés du bloc central voteront contre cet amendement en nous faisant la leçon sur la nécessité de bien tenir les comptes. Or je rappelle que ceux qui ont inventé cette règle ne l’ont jamais respectée. Il est tout de même incroyable que les mêmes veuillent graver cette règle dans le marbre alors qu’il s’agit d’une promesse en l’air – comme toutes celles qu’ils ont faites aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Le rapporteur général l’a dit très clairement : il s’agit d’un engagement international de la France pris dans le cadre des traités européens. Ce sont les États membres qui débattront du cadre financier pluriannuel. Leurs décisions seront d’ailleurs ratifiées par les parlements nationaux, comme ce fut le cas en 2021 s’agissant du cadre financier pluriannuel qui a fixé le montant dont il est question dans l’article 45. Plusieurs amendements à l’article visent à abaisser ce montant. Or ce n’est pas possible car notre pays, qui contreviendrait alors à la règle, s’exposerait à des sanctions, en l’occurrence des retenues sur les fonds que perçoivent nos agriculteurs, nos entreprises, nos universités, nos centres de recherche ou encore nos territoires.
Eh oui, cela pénaliserait tout le monde !
L’adoption d’un de ces amendements aurait donc un impact très concret dans toutes nos circonscriptions.J’en viens aux priorités de fond de la politique européenne, par exemple le pacte de stabilité et de croissance, et donc aux règles relatives à la dette et au déficit – qui sont aussi utiles si nous voulons assurer notre souveraineté. Sachez que nous avons obtenu de la flexibilité et des modifications de ce cadre.
Mais arrêtez ! Vous n’y croyez pas vous-même !
Vous avez mentionné la politique de la défense, monsieur Le Coq. Or nous avons justement exclu les dépenses de défense du calcul lié à la procédure de déficit excessif afin d’accélérer le réarmement de l’Europe face à la menace de la Russie sur notre continent et de réduire notre dépendance – aux États-Unis notamment.Nous mettons aussi en avant le principe de la préférence européenne pour soutenir notre industrie de défense. La France fait donc entendre sa voix et exerce son influence dans tous les domaines industriels.En défendant cette contribution, nous prenons en considération l’intérêt de notre pays, de nos territoires, de nos entreprises et de nos agriculteurs.
La parole est à Mme la ministre.
Le chiffre de 3 % de déficit n’a pas été déterminé au doigt mouillé. D’ailleurs, savez-vous quel niveau de déficit, en 2026, nous permettrait de stabiliser notre dette ? Réponse : 2,8 % ! Si on arrondit ce résultat, on obtient 3 % – ça tombe bien ! Par conséquent, nous pouvons affirmer que si le déficit se situe au-dessous de 3 % en 2026, notre dette sera stabilisée, ce qui serait positif non pas pour Bruxelles ou pour Mme von der Leyen, mais bien pour les Français !Si nous nous imposons des règles de gestion financière – en matière de déficit et de dette –, c’est parce que nous ne pouvons nous satisfaire d’une charge des intérêts de la dette qui atteindra 74 milliards en 2026, si l’on prend en compte toutes les administrations publiques.
Quel beau bilan !
Depuis le début de l’examen du PLF il y a deux semaines, nous discutons de recettes et d’économies. Nous ne nous livrons pas à un exercice théorique ou à une conférence de macro-économie. Nous sommes là pour remettre le pays sur une trajectoire acceptable afin que dans deux, trois ou quatre ans – donc au lendemain de l’élection présidentielle –, lorsque des députés et des ministres viendront ici même présenter aux Français leur vision, ils ne se retrouvent pas condamnés à payer 70, 80, 90, voire 100 milliards de charge d’intérêts de la dette. Monsieur Tanguy, encore une fois, nous agissons donc pour les Français – comme vous l’avez recommandé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Au demeurant, il est plutôt sain de travailler dans un cadre commun avec nos voisins allemands, italiens et espagnols, et donc d’éviter la concurrence déloyale et le dumping fiscal et économique.
Ce n’est pas du dumping !
Je suis défavorable à ces amendements qui laissent entendre que les objectifs budgétaires visent à nous sanctionner. Ils nous incitent en réalité à bien gérer notre pays et à veiller à notre souveraineté grâce à des décisions prises au Parlement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Ça n’a pas bien marché !
J’ai décidé, en concertation avec M. le président de la commission des finances, de donner la parole, dans cette discussion, à deux orateurs contre et à deux orateurs pour.La parole est à M. Frédéric Petit.
Alors que nous sommes appelés à voter l’article 45 – nous ne nous prononçons pas sur le montant du prélèvement sur recettes au profit de l’Union, mais pour ou contre cette contribution –, nous devons réfléchir aux conséquences de notre vote – depuis quinze jours, nombre de collègues votent sans s’en préoccuper.Je veux parler au nom des plus de 1 million de Français qui vivent dans un autre pays de l’Union européenne. Il y a trente ans, les inégalités entre les pays européens étaient très fortes. Je me suis rendu en Pologne en 1986 et je ne vous raconterai pas ce que j’ai observé alors dans ce pays. Aujourd’hui, dans le cadre de l’Union européenne, les inégalités se sont considérablement réduites.
Avec les délocalisations !
Je ne vous parle pas de délocalisations, mais de personnes – et, parmi eux, des amis – qui se sont réveillées et qui ont travaillé, qui ont produit dans leur pays !Il est beaucoup question d’argent dans notre discussion, mais, comme l’a dit M. le ministre, il ne faut pas oublier les enjeux politiques. Nous sommes des citoyens, nous avons d’ailleurs parlé tout à l’heure de solidarité. Nous nous livrons à de petits débats idéologiques franco-français alors que l’heure est grave pour l’Europe.
La parole est à Mme Constance Le Grip.
Nous voterons bien évidemment contre le sous-amendement et l’amendement.Je souhaite évoquer quelques éléments factuels en réponse à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur spécial de la commission des finances. Le rapporteur général a fort excellemment cité l’article 55 de notre Constitution, je n’y reviendrai donc pas. Je rappelle cependant qu’un certain de nombre de traités qui gouvernent nos règles budgétaires et économiques, qui sont aussi celles de nos partenaires – le traité de Lisbonne ou encore le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire –, ont été ratifiés par le Parlement français, dans le respect plein et entier de la Constitution.Depuis quand la ratification d’un traité par le Parlement ne serait-elle pas valide, légitime, constitutionnelle ? Depuis quand violerait-elle la souveraineté […]
La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Voilà plusieurs fois que les ministres et le rapporteur général invoquent le droit international pour justifier l’obligation qui nous est supposément faite d’accepter l’explosion des montants versés par la France à l’Union européenne.
Pas le droit international, les traités internationaux !
Or, comme l’a rappelé le président de la commission, ces traités ont été rejetés par le peuple français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Votre famille politique a piétiné leur vote et les a obligés à accepter ces traités par la voie parlementaire.
C’est la Constitution !
C’est une honte !
Nous ne l’oublierons jamais et les Français ne l’ont pas oublié ! Dès lors, quand vous leur dites que vous allez négocier, les Français ne vous font pas confiance, et ils ont raison !Je prendrai deux exemples. D’abord, le Mercosur. Ici, vous faites mine de vous y opposer, mais on sait très bien que vous vous êtes aplatis à Bruxelles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) Vous n’avez rien fait pour vous opposer à la Commission européenne et les sorties du président de la République la semaine dernière, en marge de la COP30, confirment cette attitude.Deuxième exemple : le deal entre Trump et von der Leyen. Pendant l’été, vous nous disiez qu’il s’agissait d’un mauvais accord et l’autre jour, alors que le collègue Maurel avait déposé une proposition de résolution européenne contre lui, vous l’avez rejetée ! (Applaudissements […]
Je mets aux voix le sous-amendement no 3961.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 304 Nombre de suffrages exprimés 295 Majorité absolue 148 Pour l’adoption 112 Contre 183
(Le sous-amendement no 3961 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1045.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 322 Nombre de suffrages exprimés 320 Majorité absolue 161 Pour l’adoption 139 Contre 181
(L’amendement no 1045 n’est pas adopté.) (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.)
Ils sont où, les Insoumis ?
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 1047.
Il s’agit d’un amendement de bon sens qui prévoit, pour le calcul de la contribution à l’Union européenne, de tenir compte de la politique de la Banque centrale européenne. Si la politique de la BCE nous aidait à réduire le poids de la dette, notamment les taux d’intérêt, alors nous pourrions consentir un effort. Mais quand elle pratique une politique monétaire restrictive, comme actuellement, qui contribue à ce que les taux d’intérêt sur notre dette s’envolent, plutôt que de la protéger contre les attaques spéculatives, alors nous ne pouvons pas nous voir infliger la double peine. (Mme Constance Le Grip et M. Charles Sitzenstuhl s’exclament.)Nous proposons donc de conditionner une partie du versement de notre contribution à l’Union européenne au fait que les institutions européennes agissent dans l’intérêt de la France et du peuple français, et non contre eux. C’est d’ailleurs le sens […]
Le sous-amendement no 3963 de M. le rapporteur spécial, est défendu.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ?
Monsieur Le Coq, honnêtement, ce que vous dites n’est pas sérieux. Je cite votre amendement no 1047 : « En l’absence d’annulation des titres de dettes françaises détenus par la Banque centrale européenne dans son bilan, [l]e prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %. » En pratique, vous dites donc à la BCE : « Continuez à acheter de la dette française. Mais attention ! Vous devez annuler cette dette, sinon nous paierons moins ! » À votre avis, que fera la BCE si vous jouez ainsi à lancer des ultimatums ? Elle arrêtera d’acheter de la dette française ! Nous faisons en quelque sorte partie d’une copropriété caractérisée par un certain rapport de force. Nous devons préserver ce rapport de force et respecter les règles.J’ajoute que si la BCE n’existait pas, voilà probablement des mois que nous aurions […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est toujours étonnant de voir ce que les uns et les autres voudraient que la BCE fasse pour nous, voire contre nous, puisque, si nous annulions une partie de notre dette, nous assumerions un défaut, déciderions que cette dette n’existe plus et estimerions que nos engagements n’ont plus à être tenus.Un autre parti politique que La France insoumise a parlé de la BCE : j’ai entendu M. Bardella annoncer il y a quelques jours que la solution à nos déficits publics était que la BCE achète de la dette française en échange d’un plan d’économies massif sur cinq ans.
Eh oui, excellent !
Je dis aux amis de M. Bardella que cette solution a un nom : la troïka. C’est précisément celle qui a été appliquée à la Grèce, au Portugal, à l’Irlande et à l’Espagne : des rachats de dettes ont eu lieu, qui ont effectivement été conditionnés à des plans de réduction des déficits sur cinq ans. Le problème, c’est que cela s’est fait au prix d’une perte totale de souveraineté et je suis très étonnée qu’un parti prétendument souverainiste cautionne un tel projet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Le plan d’économies, ce ne sont pas les Grecs, les Espagnols, les Italiens ou les Irlandais qui l’ont décidé ; c’est la troïka – à savoir le Fonds monétaire international (FMI), la Commission européenne et la BCE – qui a déterminé ce que ces pays devaient faire en échange du rachat de leurs dettes.On entend beaucoup parler de la BCE comme d’une solution à tous nos problèmes. […]
La parole est à M. le rapporteur spécial.
La commission n’a pas étudié cet amendement. À titre personnel, je m’abstiendrai.On ne parle pas souvent dans cet hémicycle de la BCE ou de la politique monétaire et c’est dommage. Seul le Rassemblement national essaie désespérément de le faire régulièrement car la politique monétaire a d’importantes conséquences sur nos taux d’intérêt souverains, notre économie, le financement de l’immobilier, celui des entreprises, bref sur tout ! Pourtant, nous ne pouvons jamais en parler. Seulement, voyez-vous, nous sommes souverainistes et nous nous efforçons donc d’aborder le sujet même quand cette politique est, malheureusement, confiée à une institution non démocratique.Je saisis l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer pour parler un peu de doctrine. On entend souvent dire, dans des médias très complaisants à l’égard du pouvoir, que le Rassemblement national aurait changé de position au sujet […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 2 : peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée « qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ». (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)
Tu n’aimes pas les biscuits ?
Je parle de M. Tanguy, qui siège comme rapporteur spécial de la commission des finances et doit donc la représenter. Or depuis le début de l’examen de ce texte, il sort de son rôle et ne respecte pas la fonction qu’il occupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)M. Tanguy doit respecter la fonction qui lui est dévolue au nom de l’ensemble des membres de la commission des finances et cesser de provoquer et d’invectiver les députés de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS et Dem.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
L’amendement que nous examinons a surtout pour objet de mettre en exergue un élément de notre débat sur la dette : à la suite de la crise sanitaire et des décisions de la BCE, un prêt direct a été consenti aux États et la BCE détient désormais 20 % à 25 % de dette publique française. En réalité, la BCE, c’est physiquement la Banque de France. Je pense qu’il aurait été cohérent d’annuler cette dette de 20 % à 25 % qui nous oblige à payer des intérêts. Ce faisant, nous n’aurions fait défaut qu’à nous-mêmes, non aux marchés, et nous aurions perdu les intérêts que nous en retirons en économisant ceux que nous payons. Surtout, il aurait alors été plus difficile de cautionner des politiques de coupes budgétaires.La crise sanitaire était une situation exceptionnelle et je vous rappelle que, dans l’histoire, des dettes exceptionnelles suscitées par de telles situations ont fait l’objet […]
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je ressens la gravité du sujet dont nous discutons et, par contraste, notre débat, entre amendements puérils et bac à sable idéologique, est frustrant. (Protestations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Ce ne sont pas des insultes, ça ?
Les propos doivent être respectueux de toutes parts ! Poursuivez, monsieur Petit.
Je dis ce que je pense. Je voudrais revenir à un point précis : le référendum de 2005 a rejeté une Constitution qui aurait remplacé les traités.
Vous ne l’avez même pas lue !
Parmi ceux qui ont fait campagne pour le non, certains étaient pro-européens. Environ 20 % de l’électorat voulait que le projet européen se poursuive sur le fondement des traités, mais pas d’une Constitution. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Il est donc logique que nous en soyons restés aux traités. Voilà ce que nous enseigne l’histoire.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Monsieur le président de la commission des finances, quand la BCE a-t-elle dérogé aux traités européens ?
Ah ben ça alors !
Certainement pas en 2012, quand il s’est agi de sauver l’euro et qu’elle est intervenue en achetant des titres souverains, ni après la crise du covid, quand elle a fait de même !
Incroyable d’entendre ça !
La meilleure preuve, c’est qu’à aucun moment la Cour de justice de l’Union européenne n’a estimé que celle-ci avait dépassé le cadre de ses prérogatives institutionnelles et invalidé ses décisions. Par conséquent, quand vous affirmez que la BCE s’est permis d’agir en dehors des traités, c’est factuellement faux. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
La parole est à M. Manuel Bompard.
Tout d’abord, concernant la dette, notamment celle contractée pendant le covid, je pense qu’on peut avoir un débat respectueux et sérieux sans s’envoyer au visage des arguments dignes du bac à sable et j’assume de défendre l’idée que la Banque centrale européenne aurait pu en mettre une partie au frigo pour la laisser fondre avec l’inflation ! Ce débat a existé à l’époque parmi les économistes, certains pensant que c’était une idée intéressante. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Si on l’avait fait, vous ne diriez pas aujourd’hui que le déficit est tellement important qu’il va falloir faire les poches aux Françaises et aux Français pour pallier les effets de la politique menée depuis des années. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Vous avez le droit de défendre cette politique, mais on peut avoir un débat respectueux sur le sujet !Deuxièmement, à chaque […]
Veuillez conclure, monsieur Bompard.
Je termine en rappelant que Mme la ministre avait dit l’année dernière qu’elle s’était battue pour qu’il n’y ait plus de rabais… Et il y en a toujours ! Peut-être faudrait-il enfin changer de méthode parce que sinon, l’année prochaine… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – De nombreux députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3963.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 292 Nombre de suffrages exprimés 281 Majorité absolue 141 Pour l’adoption 101 Contre 180
(Le sous-amendement no 3963 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1047.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 43 Contre 180
(L’amendement no 1047 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1046, qui fait l’objet du sous-amendement no 3964.
Emmanuel Macron disait pendant la crise du covid que déléguer nos prérogatives en matière d’alimentation était une folie et aujourd’hui il est prêt à laisser passer l’importation de centaines de milliers de denrées alimentaires depuis l’autre bout du monde. Il faut réduire notre participation financière à l’Union européenne si celle-ci cherche à réduire notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Quand nous nous sommes rendus sur les points de blocage tenus par des agriculteurs, le premier point qui revenait, c’était la concurrence déloyale due au libre-échange. Ils ont raison : chez moi, en dix ans, on a perdu un quart de nos fermes bovines. Et la Commission européenne s’apprête à signer un traité de libre-échange avec le Mercosur qui va conduire à importer des centaines de milliers de denrées que l’on produit déjà chez nous ! C’est […]
Le sous-amendement no 3964 de M. le rapporteur spécial est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Cette fois-ci, vous souhaitez inscrire dans la loi que quand nous ne sommes pas satisfaits d’un accord – qui relève en l’occurrence, je le rappelle tout de même, de la compétence exclusive de l’Union européenne –, une manière de s’en sortir serait d’imposer aux autres États membres un rabais sur notre contribution financière. On peut voter la faculté de le décider unilatéralement, bien entendu, mais cela ne marchera évidemment pas. L’Union européenne, ce n’est pas une cour d’enfants sages et gentils : c’est un rapport de force entre États, parce que les relations entre États sont toujours des rapports de force, y compris au sein de l’Union européenne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et alors ? Quand est-ce que vous l’exercez, ce rapport de force ?
Si vous voulez ne pas avoir à subir un tel accord international, il faut peser en Europe, c’est-à-dire réunir à vos côtés quatre États membres représentant 35 % de la population pour s’opposer à une décision prise à la majorité qualifiée. La vraie réponse à un accord international qui ne vous convient pas, c’est de faire en sorte que la France soit forte au Conseil et au Parlement européen ! Affirmer que l’on pourrait y parvenir en réduisant notre participation financière, cela ne marche pas, c’est juste des histoires. Avis défavorable.
Vous ne voulez pas le faire jouer, ce rapport de force !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La ministre des comptes publics l’a dit clairement tout à l’heure : quand d’autres ont négocié des rabais lors des débats sur le cadre financier pluriannuel, nous, nous nous sommes battus pour la PAC, pour les revenus des agriculteurs, pour les aides à l’investissement et pour les aides à l’installation, afin d’assurer le renouvellement des générations.
Arrêtez !
Je ne peux pas laisser dire que la France n’est pas en train de se battre pour protéger nos agriculteurs dans le cadre des négociations avec le Mercosur. Le rapporteur général l’a très bien dit : ce n’est pas en s’isolant sur un strapontin au sein du Conseil européen, ni a fortiori en se mettant en infraction,…
On n’a pas le choix !
…qu’on va réussir à mobiliser nos partenaires pour entrer dans un rapport de force avec la Commission européenne. Ce n’est pas ainsi que nous avons obtenu une clause de sauvegarde permettant de freiner les importations excessives qui déstabilisent nos filières ! Pour pouvoir nous battre sur les clauses miroirs, sur les pesticides et sur l’alimentation animale, il faudra bien disposer de forces de contrôle – dont le financement suppose des fonds européens – qui iront vérifier comment cela se passe dans les pays exportateurs, mais aussi dans les pays importateurs de l’Union. Cela relève de la diplomatie que nous mettons en œuvre !Voilà le rapport de force que nous établissons aujourd’hui pour défendre nos agriculteurs. Et se mettre en infraction, ce serait de l’argent en moins pour eux, pour leurs investissements et pour les accompagner dans le renouvellement des générations. Voilà très […]
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission, mais, à titre personnel, j’y suis favorable, ne vous en déplaise. Et je reste parfaitement dans mon rôle ! La vraie question serait de savoir pourquoi, dès que j’essaie d’ouvrir la bouche en tant que rapporteur spécial, il m’est très difficile de pouvoir m’exprimer – il semble que l’instant présent soit une exception ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.) Quand des rapporteurs pour avis donnent la ligne des partis de gauche, celle des partis centraux ou bien encore celle de DR, les députés du Rassemblement national ne protestent pas. Mais évidemment, comme mes paroles vous déplaisent, vous inventez des règles pour les empêcher. Cela ne me dérange pas, et je continuerai à m’exprimer ! Je considère, en bon souverainiste, que la main qui donne est supérieure à la main qui reçoit : la France donne, donc la main qui […]
La parole est à M. Benoît Biteau.
Dans cet hémicycle, il y a eu une unanimité contre l’accord de libre-échange avec le Mercosur, c’est incontestable, mais si on veut vraiment être efficace pour lutter contre cet accord, il faut contribuer financièrement à l’échelon européen à partir de logiques de solidarité. Et à l’échelon de l’Union européenne, la solidarité est nécessaire pour lutter contre le dérèglement climatique et contre l’effondrement de la biodiversité. C’est en luttant sur ces deux fronts que nous pourrons préserver notre souveraineté alimentaire. Si nous sommes capables de la maintenir, nous serons plus forts face aux pays du Mercosur pour réclamer une exception agriculturelle dans les accords de libre-échange. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également.) Mais on ne pourra pas le faire en dehors de l’Union européenne : nous devons nous engager […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Est-il sérieux de préconiser l’annulation de la part de la dette de l’État français détenue par la Banque centrale européenne, ladite dette s’élevant au total à 2 700 milliards ? La BCE en détient 20 % à 25 %, c’est-à-dire entre 500 milliards et 600 milliards. L’amendement propose de minorer de 10 % la contribution de la France au budget européen, le sous-amendement proposant même 33 %. Mais annuler les titres de la dette française dans le bilan de la Banque centrale européenne signifierait la faillite de celle-ci, à charge pour elle de demander aux États membres de la recapitaliser – États membres dont nous faisons partie… Les autres États pourraient eux aussi demander l’annulation de leur part de dette détenue par la Banque centrale européenne. Cet amendement et son sous-amendement ne tiennent pas. Je m’étonne, mes chers collègues, que vous puissiez semer de telles illusions !
La parole est à M. Alexandre Sabatou.
Je note, non sans plaisir, que pendant trois ans, le Rassemblement national était le seul à parler de ce tabou que constitue le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR),…
Ce n’est pas vrai ! Menteur !
…et que, depuis, notre bon sens a infusé dans l’hémicycle.Chers collègues européistes, j’ai une question : mais où sont les bienfaits de l’Union européenne ? Sont-ils devant nous dans l’hémicycle ? Depuis deux heures que nous discutons de l’article 45, vous avez été incapables de nous donner de bonnes raisons de ne pas baisser la contribution de la France au budget européen. Vous parlez de la PAC, mais depuis quand vous souciez-vous des agriculteurs ? Vous avez travaillé main dans la main avec la Commission européenne pour faire avancer le Mercosur. Et maintenant, vous faites semblant de vous racheter une virginité en vous opposant au dernier moment à cet accord qui va signer la mort de tous nos agriculteurs. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN.)Monsieur le ministre, vous expliquez que la France veut mettre fin au système des rabais, mais vous avez échoué ! Dans le cadre d’un […]
La parole est à M. Arnaud Le Gall, puis nous passerons à la mise aux voix.
Monsieur le ministre, vous dites qu’il faut un rapport de force au sein de l’Union européenne, notamment s’agissant du Mercosur. Mais vous n’avez rien fait ! Depuis trois ans, vous nous enfumez ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On sait très bien pourquoi vous avez depuis longtemps, dans cette bataille, choisi l’industrie des services au détriment de l’agriculture : les services vont être bénéficiaires de l’accord et l’agriculture sera sacrifiée. Vous êtes dans la roue de l’Allemagne, en l’occurrence. En 2023, lors du débat sur le Mercosur qui s’est déroulé ici même, vous nous avez vendu les prétendues clauses miroirs et nous avions déjà dit, à l’époque, qu’elles ne valaient rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) On ne peut pas, par exemple, vérifier si un bovin brésilien s’est vu administrer des hormones de croissance. Et de toute façon, il […]
Merci de conclure, cher collègue !
Et voilà qu’à présent vous essayez de nous vendre des clauses de sauvegarde qui sont encore plus cosmétiques que les clauses miroirs ! (Mêmes mouvements.) Vous savez très bien qu’elles n’auront aucune chance d’empêcher l’éradication… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3964.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 277 Majorité absolue 139 Pour l’adoption 101 Contre 176
(Le sous-amendement no 3964 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1046.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 318 Nombre de suffrages exprimés 314 Majorité absolue 158 Pour l’adoption 144 Contre 170
(L’amendement no 1046 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 1051.
Comme tous les amendements notre groupe, il s’agit d’un amendement de bon sens. L’objectif ici est de réduire de 10 % notre contribution à l’Union européenne tant qu’aucune sanction ne sera prononcée à l’encontre d’Israël et de son gouvernement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) et tant que l’accord d’association entre l’UE et Israël ne sera pas suspendu.L’Union européenne se cache derrière la prétendue réussite du plan Trump, qui est un plan colonial. Et je rappelle à tout le monde ici que depuis l’entrée en vigueur du cessez-le-feu, en moyenne huit Palestiniens sont assassinés chaque jour par Israël – encore deux enfants ont été tués à balles réelles cet après-midi en Cisjordanie. Tout ce qui avait été annoncé par Mme von der Leyen, c’est-à-dire la possibilité de geler certaines aides destinées à la société civile […]
Et pas un mot du Hamas !