Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1001 à 1166 sur 1166 — page 6 / 6.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si je comprends bien votre amendement, on parle non pas des avions loués pour des trajets, mais de l’usage de son propre avion comme bien personnel.
D’accord. On parle donc du cas où une entreprise possède et utilise un avion uniquement pour ses salariés, sans le louer à un tiers. Dans ce cas, l’entreprise paie le carburant avec les mêmes taxes à la pompe que vous et moi. C’est quand même un élément de taxation important.En cas d’usage d’une propriété personnelle, la taxe sur les carburants s’applique de plein droit. Cela a d’ailleurs amené beaucoup d’acteurs à développer des systèmes de location.Je rappelle que, l’année dernière, la fiscalité sur l’aviation d’affaires a augmenté de 100 millions d’euros. Le niveau actuel de fiscalité est, je le répète, tout de même assez important. J’ai compris qu’un certain nombre de discussions ont déjà eu lieu sur le sujet pendant que j’étais au Sénat et je souhaite que nous en restions à ce qui a été fait jusqu’à maintenant.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2194 par le groupe Droite républicaine et sur les amendements no 1582 et identique, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1135 de Mme Mathilde Hignet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Ce sont des sujets que nous traitons souvent ensemble en commission des affaires économiques. Aujourd’hui, en bureau de la commission, nous avons demandé qu’une table ronde réunissant des scientifiques et des techniciens des chambres d’agricultures soit organisée pour réfléchir à la hausse des taxes sur les engrais qui se produira du fait de la taxe carbone. On parle de 140 euros par tonne – le modèle économique sera totalement bouleversé.La taxe que vous proposez va arriver brutalement par la taxe carbone aux frontières. Ce n’est peut-être pas le moment d’en rajouter ; c’est plutôt le moment de réfléchir aux alternatives aux engrais. Je regrette que les gouvernements précédents n’aient pas engagé une réflexion sur le sujet et que nous nous retrouvions devant un mur écologique et économique, qui nous paraît particulièrement dangereux.S’agissant du choix de l’intermédiaire pour ce qui […]
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Potier, vous ne pouvez pas dire qu’il n’existe pas d’impôt sur les engrais et les fertilisants.
Quasiment rien !
Rappelons que le droit en vigueur prévoit une redevance pour pollution,…
Mais arrêtez, quoi !
…le système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, et, à l’importation, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), qui s’appliquera aussi aux engrais. Nous ne sommes pas restés les bras croisés à regarder les produits fabriqués ailleurs entrer sur le marché européen sans être taxés, alors que les engrais produits en Europe se voient appliquer le marché ETS, qui est une forme de fiscalisation de leurs externalités, notamment l’utilisation de CO2.Enfin, je rappelle – nous en avons beaucoup parlé cet après-midi – que les redevances pour pollution sont la conséquence de l’utilisation des engrais, pesticides et autres produits qui polluent l’eau – si l’on y trouve des résidus. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et voilà, nous venons de perdre dix minutes sur un amendement qui n’était que « défendu » !
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 2194.
Je défends l’amendement de notre collègue Sylvie Bonnet. Dans les zones rurales et de montagne, les indemnités kilométriques actuelles et le forfait déplacement ne couvrent pas les frais réellement supportés par les soignants. Il est essentiel de mieux soutenir les professionnels de santé qui interviennent dans nos territoires au domicile des patients.Par cet amendement, nous proposons qu’ils puissent bénéficier d’une compensation fiscale afin que tous les habitants des territoires ruraux puissent recevoir les soins à domicile dont ils ont besoin. Ainsi, l’amendement prévoit que ces professionnels bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.
Quel est l’avis de la commission ?
La motivation est louable. Vous le savez, pour les personnels de santé, la question de la visite à domicile est fondamentale. Alors que la population vieillit, il est important que les professionnels de santé puissent se rendre à domicile.
Surtout en zone rurale !
Il n’en reste pas moins qu’il existe déjà des majorations de déplacement et des indemnités kilométriques qui s’appliquent aux déplacements des professionnels de santé. Il faudrait également vérifier qu’un tel tarif réduit est autorisé par la directive européenne sur la taxation d’énergie.La vraie question, c’est celle de la rémunération des professionnels de santé en zone rurale pour leurs déplacements. Une baisse d’accise sur les carburants n’est probablement pas le bon moyen d’y répondre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends là encore la proposition mais on ne sait pas différencier à la pompe le tarif d’accise selon que la personne fait plus ou moins de 40 kilomètres par jour. Nous avons eu des débats similaires pendant la crise de l’énergie au sujet du chèque carburant et de la manière dont les employeurs pouvaient soutenir les déplacements de leurs salariés. Je rappelle qu’il existe un barème de frais kilométriques dans le cadre de l’impôt sur le revenu.Il vaut mieux que nous en restions là. Il existe de nombreuses incitations à avoir des voitures de fonction, notamment des voitures électriques, ce qui règle une grande partie du problème de la volatilité des prix des carburants. Je propose que nous n’ayons pas ce débat car il est malheureusement insoluble et il ne correspond pas à la vie de nos concitoyens.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous sommes favorables à cet amendement. Je profite de l’occasion pour répondre à la ministre au sujet des engrais car je n’ai pas pu le faire précédemment – monsieur le président, vous allez vite et c’est très bien, ce n’est pas du tout une critique. Taxer les engrais, c’est complètement stupide, parce que malheureusement nous n’en produisons pas. J’aimerais bien que nous en produisions. Le Rassemblement national vous avait d’ailleurs proposé des filières. (Mme la ministre s’exclame.) Vous l’avez justifié, madame la ministre – peut-être que vous avez voulu faire plaisir à la gauche et que, maintenant, vous n’assumez plus de leur avoir fait plaisir.Cela n’a pas de sens d’ajouter des taxes aux taxes sur des produits que nous ne produisons pas et que nous ne sommes pas capables de produire ! Nous avons même encore perdu des sites de production, c’était d’ailleurs dans la circonscription […]
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Tanguy, j’ai précisément dit que j’étais contre l’amendement de M. Potier. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai par ailleurs indiqué qu’il existait déjà un mécanisme dit ETS, qui permettait de considérer que quand la production occasionnait des externalités, il avait déjà une forme de taxe. (Mêmes mouvements.)
Allez, c’est reparti sur l’amendement précédent !
J’ai rappelé que la bataille que mène la France était précisément de s’assurer que quand un engrais entre sur le territoire européen, on lui applique un équivalent de marché ETS. Sinon, c’est totalement déloyal ; c’est ce qui a conduit de nombreuses activités à quitter le sol européen. (Mêmes mouvements.)
Vous l’avez déjà dit et redit !
Mesdames et messieurs les députés, on me pose une question, j’y réponds.
C’est son droit !
C’est de l’obstruction !
Concernant la deuxième question du député Tanguy, relative à la directive ETS 2, je vous confirme qu’il n’y a à ce stade aucun projet de transposition pour 2026. (Mêmes mouvements.) En effet, au niveau européen, les travaux ne sont pas conclus. Plus d’une quinzaine de pays ont demandé à la Commission européenne que le texte soit retravaillé au vu des évolutions économiques, des pressions extérieures, des droits de douane nouveaux, et des évolutions des prix de l’énergie – de l’électricité notamment – et de différents biens industriels.
Et vous continuez à ne pas parler de l’amendement, quelle honte !
Vous avez vu qu’hier, nous avons connu un succès s’agissant d’une clause de sauvegarde sur le ferroalliage. Aujourd’hui, nous ne sommes pas prêts à transposer cette directive. Il n’y a pas de projet caché ; c’est bien pour cette raison que cela ne figure pas dans le PLF.
Je vous invite tous à vous en tenir à la défense et à l’évocation des amendements en cours de discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si le contraire devait se reproduire, j’appliquerais à la lettre les articles 58, alinéa 2 et 100, alinéas 1, 2, et 3, du règlement. Si la discussion n’a pas de lien avec l’amendement, je peux retirer la parole. (Mêmes mouvements.)
Mme la ministre a été interpellée, c’est normal qu’elle réponde !
La parole est à M. Dominique Potier.
Encore ? Mais ce n’est pas possible !
C’est un rebond, mais c’est comme un rappel au règlement. Il faut rendre à César, en l’occurrence à Mathilde Hignet, son amendement. Ce n’était pas le mien, madame la ministre. J’ai exprimé les réserves du groupe Socialistes et apparentés sur le fond et sur la forme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Madame la ministre, tout à l’heure, vous avez répondu au sujet de la fiscalité sur les produits et les intrants chimiques. J’évoquais les quatre firmes qui concentrent 90 % du commerce de produits phytopharmaceutiques, engrais et semences. Aujourd’hui, elles paient un taux d’impôt qui ferait pâlir d’envie l’ensemble des PME françaises.
C’est voté ! Ça suffit !
Revenons-en à l’amendement et avançons. On ne refait pas les débats qu’on a déjà eus auparavant, s’il vous plaît.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 2194.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 14 Contre 185
(L’amendement no 2194 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1582 et 2703. La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 1582.
Il vise à instaurer une contribution incitative pour les chargeurs, afin de soutenir les transports à faibles émissions. Le principe est simple : la contribution, qui concernerait les entreprises de plus de 250 salariés, serait assise sur le montant des dépenses de transport de marchandises, après exclusion des dépenses de transport de marchandises zéro émission – par camion électrique ou hydrogène, par le fret ferroviaire ou fluvial. Les dépenses restantes seraient taxées à 0,5 %. Les personnes morales justifiant de dépenses zéro émission supérieures à 20 % de leurs dépenses totales de transport de marchandises seraient totalement exonérées de la contribution.Les transporteurs routiers, qui sont souvent ciblés, réclament que les donneurs d’ordre, en l’occurrence les chargeurs, assument leur part de responsabilité. La solution que nous proposons est flexible – les chargeurs sont libres […]
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2703.
Notre collègue a déjà un peu exposé la philosophie de cet amendement. Le secteur des transports de marchandises constitue aujourd’hui l’un des leviers essentiels pour atteindre les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés, tant au niveau national qu’européen. Si nous voulons réussir la transition, celle-ci ne peut pas reposer uniquement sur les transporteurs, lesquels ont déjà engagé le renouvellement de leurs flottes vers des motorisations à faibles émissions de CO2 et de plus grande proximité. Les chargeurs, c’est-à-dire les donneurs d’ordres, comme le disait notre collègue, ont eux aussi un rôle déterminant à jouer. Ce sont eux qui orientent la demande et qui peuvent tirer toute la chaîne logistique vers des solutions plus durables.Par cet amendement, nous proposons de créer une contribution climat pour les chargeurs employant plus de 250 salariés. C’est un dispositif […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez taxer…
Encore taxer !
…les entreprises de transport de marchandises dont l’origine ou la destination se situe hors du territoire national.
C’est cela !
Le prix final est toujours répercuté, de toute façon : quelqu’un paiera, probablement le consommateur, si la marchandise arrive en France. Je crains que cette disposition soit contraire au droit européen. C’est une sorte de taxe à l’importation intracommunautaire que vous créez là, ce qui contrevient au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La commission a donné un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que le rapporteur général. Nous devons mesurer objectivement les effets secondaires de ce genre de fiscalité. Cela pourrait encourager beaucoup de gens à ne plus utiliser nos transporteurs et abîmer notre position logistique.
Bien sûr !
La meilleure manière de verdir le transport logistique est de continuer à soutenir les mesures que nous avons prises, telles que le suramortissement, l’aide à l’achat de nouveaux matériels, plutôt que de créer des taxes.Au fond, vous et moi, nous ne cherchons pas à faire en sorte que l’économie tourne moins, mais qu’elle pollue moins. La meilleure manière d’y parvenir, c’est que les matériels de transports soient eux-mêmes moins polluants. Vous avez soutenu précédemment l’article 16 qui allait en ce sens. Je pense que cela permet un meilleur équilibre pour les finances publiques et que cela traduit une vision économique qui nous correspond à tous davantage.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Monsieur le rapporteur, vous aviez répondu en commission que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ne permettait pas d’instaurer cette contribution. D’après nos recherches, elle serait tout à fait compatible avec le droit européen, le dispositif étant proportionné et non discriminatoire.Madame la ministre, en privilégiant des mesures de suramortissement, qui sont par ailleurs pertinentes, vous faites de nouveau reposer la charge sur les transporteurs. Or ce qui vous est proposé par ces amendements, c’est précisément de faire supporter une partie de la contribution par les chargeurs, c’est-à-dire ceux qui font la marge la plus importante sur le transport.Cela a été mis en lumière lors la conférence Ambition France Transports : un meilleur partage de la valeur ajoutée, donc de la contribution, est nécessaire. C’est pour cela que nous proposons que les […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1582 et 2703.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 76 Contre 138
(Les amendements identiques nos 1582 et 2703 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous en arrivons à la fameuse taxe sur les petits colis, la nouvelle arme du gouvernement pour fracasser la concurrence déloyale chinoise. Elle fait déjà sans doute trembler les usines de toute l’Asie.Madame la ministre, vous avez par ailleurs décidé d’en faire un axe de combat contre le Rassemblement national. Vous semblez persuadée de nous mettre en difficulté mais, je vous rassure tout de suite, comme en a témoigné hier la présidente Marine Le Pen, il n’en est rien.Cette taxe, qui prélève 2 euros par colis sur la consommation des classes populaires et des classes moyennes (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), n’empêchera pas la concurrence déloyale chinoise, que vous avez organisée, vous, les partisans du libre-échange et du grand déménagement du monde.Cette doctrine est celle de l’Union européenne. Je rappelle qu’elle a, par une directive de 2009, favorisé cette […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
On s’interroge sur la cohérence du Rassemblement national qui n’a, depuis toujours, que le mot de « protectionnisme » à la bouche. L’article 22 propose une taxe sur les petits colis pour lutter contre la concurrence déloyale, notamment chinoise, et pour protéger nos petits commerçants, mais vous dites « non ». C’est une incohérence absolue. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je me permets de souligner également l’incohérence à l’intérieur même du Rassemblement national. On a un peu l’impression qu’il y a docteur Jordan et Mrs Le Pen (Mêmes mouvements.) Lors d’une conférence de presse, vous avez dit être contre cette taxe, sans qu’on sache trop pourquoi, alors que le président de votre parti, Jordan Bardella, venait de dire à la télévision qu’il était absolument favorable à une telle initiative. L’incompréhension sur la ligne de votre parti est totale. Depuis le début de l’examen […]
Ah, le paradis européen !
C’est pour cela que nous soutenons ce mécanisme à l’échelle européenne. Cela ne vous aura pas échappé. Nous défendons la réindustrialisation de notre pays. Un très bel événement – Choose France – a eu lieu ce lundi. Votre message, en votant contre cet article, est plutôt Choose Shein. Bravo pour votre incohérence ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous débattons d’un budget dans lequel vous vous acharnez sur les classes moyennes et populaires. Il ne contient aucune mesure structurelle de justice fiscale ou de soutien à la bifurcation écologique. Il ne contient rien pour les salaires, rien pour soutenir et relocaliser la production française, rien pour défendre la consommation populaire.Les ravages des plateformes sur les commerces locaux ne datent pas de cette année. Nous ne découvrons pas non plus aujourd’hui le scandale écologique et social de l’importation de marchandises produites à l’autre bout du monde. Le retard avec lequel vous réagissez montre bien toute l’hypocrisie de cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La taxe à 2 euros ne permettra pas d’empêcher Shein ou Temu d’inonder notre marché de produits dangereux et parfois illicites, mais il est certain que, combinée avec les mesures d’austérité […]
Lobbying de Shein !
La parole est à M. Gérard Leseul.
En 2024, plus de 775 millions d’articles ont été importés en France par la procédure simplifiée H7 qui réduit considérablement les obligations déclaratives. La combinaison de ces allégements administratifs et de l’explosion du commerce en ligne accroît l’ensemble des risques, bien sûr de concurrence, mais aussi des risques fiscaux, voire des risques sanitaires.Pour y répondre, l’article 22, qui pourrait sans doute être réécrit, instaure à titre temporaire une taxe de 2 euros par article sur les colis de faible valeur importés de pays tiers situés hors de l’Union européenne afin de compenser les coûts liés au contrôle, à la gestion et à tout ce qui est lié à la croissance du commerce transfrontalier, notamment en provenance d’Asie.Un dispositif européen est en cours de discussion, mais, avant son application dans notre pays, il convient de garantir d’ores et déjà une équité économique […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Il ne faut surtout pas voter l’article 22. Pourquoi ? C’est très simple : il faut attendre l’accord communautaire, qui est en cours de discussion. Si on applique cette taxe de 2 euros dans un cadre purement national, les détournements seront tels que seule une toute petite partie des colis seront taxés.Le vrai problème, c’est que l’Union européenne a fait une énorme erreur en exonérant de droits de douane les colis de moins de 150 euros. Cette mesure a incité les déclarations à une valeur très inférieure à la valeur réelle. Cette fraude à la TVA est massive. On parle, au minimum, de 2 milliards d’euros. C’est à cela qu’il faut s’attaquer. Il faut se battre au niveau communautaire pour faire reconnaître cette erreur.On ne doit pas faire croire que cette taxe de 2 euros sera efficace. Elle ne servira qu’à délocaliser les flux de marchandises qui arriveront, par avion ou par bateau, dans […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Cette année, l’Union européenne est devenue le premier déversoir de la surcapacité chinoise, dépassant les États-Unis. Il aurait fallu se battre, cela a été mon cas, pour que la Chine, qui n’est évidemment pas une économie de marché, n’intègre pas l’Organisation mondiale du commerce.Des mesures protectionnistes au niveau européen sont nécessaires. Nous tentons de le faire, mais ce n’est pas évident. Je prends toute mesure protectionniste, aussi infime soit-elle et il faut prendre celle-là. Ne nous payons pas de mots : elle vise avant tout les plateformes, pas seulement Shein, mais aussi Temu, Aliexpress ou Alibaba. Cela vaut donc le coup de la soutenir car ces entreprises vendent majoritairement des produits dangereux ou contrefaits.
Il faut donc les interdire, pas les taxer !
C’est bientôt Noël. Plus de 75 % des jouets vendus sur les plateformes chinoises sont dangereux pour les gosses. Leur production, réalisée dans des conditions dégueulasses avec recours au travail des enfants, est en outre très polluante. Il faut avoir tout cela en tête.C’est une première mesure, qui ne va pas assez loin car il faut être protectionniste en tout, au niveau européen comme au niveau français, mais je prends cet article parce qu’un pas en avant vaut mieux que 1 000 programmes.Si on veut que les classes populaires consomment davantage, il faut instaurer une vraie politique de la demande avec augmentation des salaires et des prestations sociales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)En tout cas, il faut voter pour cet article en l’état. Nous le voterons.
La parole est à Mme la ministre.
Je vais prendre quelques minutes car ce sujet concerne tous les Français et tous nos commerçants.Les petits colis, ce sont trois exonérations : une exonération de droits de douane en dessous de 150 euros, une exonération de TVA et une exonération de contrôles.L’exonération de TVA a pris fin en 2021, mais il existe un phénomène massif de sous-déclaration – M. de Courson a raison de le souligner – qui fait perdre beaucoup de TVA à la France et à tous les autres pays européens.À la suite d’un accord conclu la semaine dernière, l’exonération des droits de douane prendra fin dans l’Union européenne en 2026 et non en 2028. (M. Paul Midy applaudit.) La France a été pionnière, elle a été à la tête de la coalition.La troisième exonération est celle des contrôles. M. Maurel a 100 % raison : 80 % des produits que nous contrôlons sont très dangereux pour les enfants. Ils sont pleins de produits […]
Très bien !
La France a pris la tête d’une coalition européenne pour dire stop et protéger nos petits commerces. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mesdames et messieurs les députés, je ne sais pas où vous vivez, mais là où je vis, je vois des artisans et des commerçants de centre-ville soumis à une pression constante et qui subissent cette submersion. Quand je constate les fermetures des Pimkie, des Jennyfer, des Camaïeu, des Kookaï, des Naf Naf, des Kiabi, des La Redoute et des C&A, je ne peux pas croire que le problème des petits colis serait celui de la consommation populaire. Ces enseignes offraient justement aux ménages de toutes les catégories sociales des vêtements abordables et conformes aux normes.
Alors, ça ne sert à rien de créer une taxe, ce n’est pas le problème !
Mais, madame la députée, ces commerces ferment parce qu’ils subissent une concurrence déloyale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Guillaume Garot applaudit également.)
C’est parce qu’on leur impose des normes que les autres n’ont pas !
Non !
Quand vous trouvez un pantalon à 2,50 euros sur le site de Shein, c’est la preuve évidente d’un dumping massif. Et lorsque, comme moi, vous achetez des marques françaises pour vos enfants, vous constatez chaque jour que des produits accessibles existent bel et bien, proposés par des fabricants qui, eux, respectent nos normes et nos droits sociaux.Mesdames et messieurs les députés, un choix clair s’offre à vous. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez décider que la France instaurera, dès le 1er janvier 2026, une nouvelle taxe, en coordination avec la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas. C’est le résultat du travail mené ces derniers mois : former une coalition de quatre pays, qui reçoivent près de 80 % des colis, afin qu’ils appliquent la même taxe à la même date. Tout le reste de l’Europe suivra au 1er novembre 2026.
Nous n’anticipons donc pas la généralisation de cette mesure de plusieurs années, mais seulement de neuf mois. Quand une coalition de pays prend la tête d’une action résolue contre la concurrence déloyale qui fragilise nos petits commerces partout en Europe, le minimum que ce parlement puisse faire est de soutenir le gouvernement dans cette bataille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Absolument !
Et notre objectif dépasse la seule protection de l’économie : nous voulons aussi protéger les Français. Je vous invite – si vous le souhaitez, dans les heures ou les jours qui viennent – à visiter les entrepôts, où je me rends régulièrement : les services des douanes vous ouvriront leurs portes. Vous y verrez de vos propres yeux la quantité et la nature des colis que la Chine déverse dans nos foyers, dans nos maisons et jusque dans les chambres de nos enfants, sans contrôle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Eh bien, contrôlez-les et renvoyez-les !
En France, tout commerçant qui met un produit sur le marché est tenu de respecter les normes. Ce n’est pas le cas des plateformes. En tant que ministre des douanes, je dois recruter des douaniers et acheter des scanners. Je refuse que les Français honnêtes, qui ne demandent qu’à consommer des produits de qualité, financent par leurs impôts des contrôles qui devraient être assumés par les plateformes elles-mêmes.
Eh bien, taxez-les, elles, pas les consommateurs qui ont peu de moyens !
Ce ne sont pas les plateformes qui vont payer !
Ce sont elles qui vont payer, puisqu’elles vont rester compétitives. Nous demandons simplement que les contrôles soient financés par ceux qui mettent les produits sur le marché,…
Exactement !
…par ces plateformes qui inondent nos foyers de produits dangereux. C’est pourquoi je suis pleinement mobilisée pour que cette mesure adoptée à l’échelon communautaire le soit aussi en France, afin de protéger nos enfants.Je le dis sans détour : ceux qui, ce soir, voteront contre cette taxe, n’auront choisi ni la France ni nos commerçants,…
Pas de chantage !
…mais la Chine et la submersion ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
La libre circulation des produits, c’est vous !
La parole est à M. Anthony Boulogne, pour soutenir l’amendement no 806, visant à supprimer l’article et sur lequel je suis saisi d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Votre taxe sur les petits colis, j’aurais pu la renommer la taxe de l’hypocrisie. Ce ne seront pas les plateformes chinoises qui paieront mais les Français et eux seuls, en particulier ceux qui travaillent et qui comptent chaque euro à la fin du mois. Si des Français achètent sur ces plateformes à bas prix, ce n’est pas par confort, c’est souvent par nécessité. Voilà, là encore, le bilan de huit années de macronisme ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Que propose le gouvernement ? Une taxe unilatérale, appliquée uniquement dans notre pays et qui ne touche même pas les plateformes étrangères mais seulement les Français. Il suffira aux plateformes d’installer des centres d’assemblage au sein d’un autre pays européen pour échapper à la taxe. En plus d’être absurde, cette mesure est donc injuste et inefficace. Elle ne protégera pas le petit commerce mais pèsera sur le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le nombre de colis qui arriveront en Europe l’an prochain en provenance de Chine est estimé à 6,5 milliards. Notre commerce, notre artisanat et notre industrie font donc face à un péril mortel.
Exactement !
Ce matin, en commission des finances, vous avez participé, monsieur Boulogne, à notre échange sur la filière de l’acier. Nous constatons bien que le problème dépasse largement ce seul secteur : la Chine, confrontée à des surplus massifs, cherche des débouchés, et l’Europe constitue pour elle le vase d’expansion idéal.
Le RN veut les laisser passer, bravo !
Eux qui sont pour le protectionnisme !
Soit nous restons immobiles, soit nous réagissons. La taxe proposée n’est sans doute pas parfaite, et elle peut être discutée. Mais le pire serait de nous laisser dévorer sans rien faire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je le répète avec la plus grande gravité : imaginons que ce soir, la France, qui a pris la tête d’une coalition européenne visant à instaurer des contrôles harmonisés à l’échelle du continent pour mettre fin à la submersion par une concurrence déloyale et des produits dangereux, ne bénéficie pas du soutien de son parlement à cause d’un amendement du RN.Si ce RN, qui prône la préférence nationale à longueur de journée,…
Oui, et même la nuit !
Mais la vraie, pas la fausse !
…choisissait en réalité la trahison nationale (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Guillaume Garot applaudit également. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN) à l’égard de nos commerçants, de nos artisans et de l’ensemble de nos acteurs économiques, je ne pourrais pas le comprendre et je le dénoncerais très vigoureusement.
Il ne faut pas taxer, il faut interdire !
J’ai bien compris que certains se comportent comme des acteurs qui cherchent à nous faire pleurer, en prétendant que cette taxe pèserait sur les consommateurs.
Oui !
Mais bien sûr !
Mais qui peut croire que nous ne partageons pas l’immense responsabilité d’empêcher que des enfants s’étouffent (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN), que des maisons brûlent, que des produits chimiques dangereux pénètrent dans nos foyers ? (Exclamations redoublées sur les mêmes bancs.)
Il faut interdire les empoisonneurs, pas les taxer !
S’il vous plaît, mes chers collègues ! On écoute la ministre, on n’invective pas ! Restons calmes !
Vous avez bien du mal à les calmer, monsieur le président !
Ces plateformes mettent sur le marché des produits dangereux.
Donc, interdisez-les, vous l’avez dit vous-même !
Elles ont l’obligation de les contrôler. Toute l’Europe instaure une redevance de contrôle de 2 euros par article.
Donc, on aurait le droit de s’empoisonner pour 2 euros !
Je ne comprends pas pourquoi votre parti, qui prône tant le respect des règles en France, accepterait que des acteurs étrangers ne les respectent pas.
Zéro !
La parole est à Mme Alma Dufour.
Je l’ai déjà dit aux députés du Rassemblement national à propos de l’automobile : quand on prend la parole de manière si enflammée, encore faut-il connaître le secteur dont on parle ; cela vous éviterait de dire absolument n’importe quoi. Je suis désolée, monsieur de Courson, mais ma remarque s’adresse également à vous. La spécificité des plateformes de l’e-commerce est de tout faire pour casser les prix au maximum.Non, elles ne peuvent pas installer des centres d’assemblage à la frontière pour contourner la taxe. Non, elles ne peuvent pas basculer leurs flux sur le transport maritime : la concurrence entre les plateformes repose sur une guerre des délais de livraison.
Bien sûr que si !
Ils passeront par Amsterdam ou Bruxelles !
Non, nous n’allons pas voir des millions de colis voyager par bateau, alors même qu’Amazon pratique la vente à perte pour garantir une livraison en un jour.Néanmoins, je suis également outrée en vous entendant, madame la ministre. Comme vous le savez, je me bats depuis plus de huit ans pour sauver les petits commerces de la menace de l’e-commerce (Exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe RN), pendant que vos gouvernements successifs ont laissé prospérer une distorsion fiscale intolérable au profit d’acteurs comme Amazon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Aujourd’hui, vous vous en mordez les doigts, mais c’est trop tard ! Nous avons perdu 60 000 emplois… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Je suis informé par le président Coquerel que, sur cet amendement, je peux ouvrir le débat à un orateur par groupe.La parole est à M. Charles de Courson.
Nous sommes confrontés à un grave problème. Premier point : nous approchons désormais les 800 millions de colis. Savez-vous combien sont contrôlés ? Même pas 80 000 !
Exactement !
Soit un colis sur mille ! Ce n’est pas avec un tel ratio que nous résoudrons les problèmes soulevés par Mme la ministre – qu’il s’agisse des malfaçons ou de la non-conformité des produits au droit communautaire.Deuxième point : la taxe de 2 euros s’apparente en réalité à un droit de douane, puisqu’en dessous de 150 euros déclarés, aucun droit n’est aujourd’hui perçu. Croyez-vous vraiment qu’un prélèvement de 2 euros sur des colis dont la valeur marchande moyenne atteint une centaine d’euros – soit 1 % ou 1,5 % du prix – résoudra le problème ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)Troisième point : je me tue à le dire, il faut abroger ce seuil de 150 euros. Dès le premier euro, droits de douane et TVA devraient s’appliquer.
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Je dois avouer mon étonnement devant la position du Rassemblement national. Certes, vous changez souvent d’avis mais ce soir, vous nous impressionnez ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
On se calme, on respecte !
Tout au long de nos débats, vous n’avez cessé de nous expliquer votre volonté de taxer, non les entreprises extra-européennes ou européennes, mais nos fleurons français, nos petits commerces et nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Vous n’avez cessé de vous allier à la folie fiscale de La France insoumise.Et lorsque nous proposons de sanctionner ceux qui cherchent à nous envahir commercialement avec des colis chinois qui ne respectent pas nos normes, voilà que le Rassemblement national nous explique qu’il ne faudrait surtout pas de frontières. Tout devrait pouvoir arriver chez nous. Nous devrions, selon vous, laisser nos fleurons français et nos petits commerçants de centre-ville affronter une concurrence déloyale venue de Chine. J’avoue ne pas comprendre.Peut-être devriez-vous organiser une réunion pour harmoniser vos positions car il me semble que Jordan […]
La parole est à M. Pierrick Courbon.
On entend beaucoup parler de l’e-commerce depuis quelques années, surtout depuis quelques jours, à la suite des scandales suscités par Shein. Il faut rappeler que l’e-commerce, particulièrement celui des produits de l’ultrafast fashion, est absolument mortifère sur le plan social, sur le plan environnemental (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Anne Genetet applaudit également) et pour les commerces de proximité. Les députés du Rassemblement national clament à longueur de débat qu’ils veulent défendre le commerce de proximité et en font même un totem de leurs campagnes municipales ; mais en s’opposant à cette taxe, ils ne le soutiennent pas.
Si !
Nous soutiendrons la taxe et proposerons même de l’augmenter. J’attire votre attention sur une communication datant de cet après-midi : douze fédérations du commerce et de l’industrie ainsi qu’une centaine de marques s’unissent pour une action en justice contre Shein et nous appellent à voter cette taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Graziella Melchior applaudit également.)
Bravo !
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Il faut soutenir cette taxe. Bien sûr, nous ne sommes pas naïfs ; cela fait des années que les groupes du Nouveau Front populaire dénoncent la politique menée par la Macronie pour soutenir l’e-commerce. Souvenez-vous des batailles que nous avons livrées contre les entrepôts d’Amazon ou contre la logique d’ubérisation que la Macronie a toujours promue. La situation actuelle met en évidence toutes les conséquences que nous avions prédites : le développement de l’e-commerce a poussé à un grand déménagement mondial de produits de mauvaise facture, qui pollue la planète et conduit à surexploiter les travailleuses et les travailleurs, enfants compris ; ce phénomène tue les petits commerces des centres-villes ; l’activité des grands entrepôts d’Amazon a des conséquences écologiques désastreuses. Il est clair que cette taxe ne résoudra pas le problème du jour au lendemain,…
Elle ne résoudra rien du tout !
…mais mieux vaut la prendre que la laisser ! Enfin, à celles et ceux qui évoquent le pouvoir d’achat, j’affirme que nous continuerons à nous battre pour l’augmentation des salaires (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC) et du pouvoir de vivre, mais que nous n’accepterons en aucun cas le chantage au pouvoir d’achat qui consiste à… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Quelques députés du groupe EcoS applaudissent cette dernière.)
Il est 20 heures et cinq orateurs doivent encore s’exprimer au sujet de l’amendement, sans compter la réponse de Mme la ministre. Je propose donc de poursuivre lors de la séance du soir.La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra