Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 1000 sur 1166 — page 5 / 6.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 240 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 80 Contre 158
(L’amendement no 610 n’est pas adopté.)
Pour les taxes, vous avez une imagination fertile !
Sur l’amendement n° 2386, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet du sous-amendement no 4063.
Nous revenons à présent sur l’eau après avoir passé une bonne partie de l’après-midi dans l’air. (Sourires.) L’amendement est le fruit d’un long travail concerté avec toute la filière de la plaisance et tend à réaliser un engagement pris lors du Comité interministériel de la mer (Cimer). Il s’agit de moderniser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (Taemup) pour la rendre plus efficace d’un point de vue environnemental avec deux leviers : le montant des droits sur le moteur des navires taxables, actuellement fonction de la puissance administrative douanière, devient fonction de la puissance réelle du moteur utilisé ; le droit sur la coque est également modifié.Le produit de cette taxe finance la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et la filière de déconstruction des bateaux de […]
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir le sous-amendement no 4063.
Il tend à rehausser le seuil de taxation pour le droit sur les moteurs, fixé par l’amendement no 2386 à 110 kilowatts, ce qui correspond à peu près à 160 chevaux-vapeur pour un moteur souvent hors-bord, à 120 kilowatts, ce qui correspond à un moteur d’environ 200 chevaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous avoue ma perplexité. J’ai le souvenir de la taxe très célèbre ici sur les bateaux de plus de 30 mètres, je crois (« 24 mètres ! » sur divers bancs), en 2018, qui a provoqué la quasi-disparition de la base taxable, à savoir les yachts. La recette fiscale qui devait avoisiner 10 millions est de l’ordre de 60 000 euros ; en effet un bateau, ça navigue et ça change même de pavillon.Le gouvernement est-il certain que le renforcement de la taxe sur les navires de 24 mètres n’aura pas le même effet macroscopique que la taxe sur les navires de 30 mètres ? N’y a-t-il pas un risque que les navires de 24 mètres disparaissent, comme les navires de 30 mètres avant eux ?
Exactement !
Il n’y aura plus de bateaux à l’horizon !
J’ai bien compris que l’amendement avait été travaillé avec les professionnels du secteur, comme l’a dit Mme Firmin Le Bodo, mais je voudrais être certain qu’il n’y aura pas d’effets secondaires. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur le sous-amendement et l’amendement, en attendant les réflexions maritimes du ministre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je remercie le rapporteur général pour sa confiance envers moi et, surtout, envers les députés qui ont beaucoup travaillé sur cette question – je pense aux concertations menées dans le cadre du Cimer.Vous avez mentionné la taxe sur les yachts, qui a conduit certains bateaux à changer de pavillon. Là, il ne s’agit pas du tout du même type de bateau : nous parlons ici des bateaux côtiers, qui ne vont pas en haute mer.Il est proposé de moderniser une taxe devenue incompréhensible pour les acteurs, en raison de critères difficiles à calculer et à appliquer. Le travail de concertation a permis de les clarifier pour qu’ils remplissent leurs objectifs. Avis favorable au sous-amendement et à l’amendement.
La parole est à M. Charles de Courson.
Prenons garde aux modifications que nous envisageons. M. le rapporteur général a évoqué le célèbre précédent de la taxe sur les yachts, qui a entraîné la délocalisation de ces navires. Il n’en restait plus que deux !
Quatre !
Non, beaucoup plus !
Cela m’étonnerait, chère collègue, car le produit de la taxe s’est effondré. Je suis prêt à soutenir cet amendement mais je voudrais qu’on vérifie qu’il n’y a pas de risque de délocalisation des pavillons. Il semble que sur les petits modèles, il n’y ait pas de risque.L’amendement no 2386 rapporterait 5 millions d’euros, et le sous-amendement no 4063, 5 millions supplémentaires. Où iront-ils ? Au Conservatoire du littoral, notamment. Sous réserve qu’on réponde à mes questions, je voterai donc pour l’amendement et le sous-amendement.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Monsieur le rapporteur général, cette taxe existe déjà. Elle n’a rien à voir avec la taxe sur les yachts. Il s’agit de la moderniser, de la rendre plus efficace et, surtout, de l’adapter à l’exigence environnementale qui est la nôtre, en incitant les bateaux de plaisance qui ont des moteurs puissants à passer à l’hydrogène ou à l’électrique.Le produit de cette taxe retourne au secteur de la plaisance, puisqu’il permet de financer à la fois la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), la filière de déconstruction des bateaux de plaisance et le Conservatoire du littoral.
Je mets aux voix le sous-amendement no 4063.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 65 Contre 92
(Le sous-amendement no 4063 n’est pas adopté.)
Maintenez-vous votre avis, monsieur le rapporteur général ?
Je me méfie toujours de la notion de modernisation d’une taxe, que je trouve suspecte. Toutefois, j’entends ce que nous a dit Mme Firmin Le Bodo. Je reste dubitatif, mais vous avez eu les explications du ministre : à vous de décider. Quant à moi, je maintiens mon avis. Je me suis abstenu et je m’abstiendrai de nouveau lors du prochain vote.
Je mets aux voix l’amendement no 2386.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 99 Contre 108
(L’amendement no 2386 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1422 rectifié.
Cet amendement de notre collègue Mélanie Thomin porte sur le même sujet. Il propose de réviser la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, en ajustant le barème en fonction de la taille des embarcations. Une contribution minimale symbolique est prévue pour les petits bateaux, à partir de 5 mètres de coque.Cette mesure cible prioritairement les embarcations les plus puissantes et les plus polluantes. L’objectif est de renforcer le financement de la protection du littoral, tout en conciliant loisirs nautiques et préservation de l’environnement.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1422 rectifié par le groupe Socialistes et apparentés, et sur les amendements no 1205 et identique, par les groupes Ensemble pour la République, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1422 rectifié?
C’est un alourdissement de la taxe. J’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit en effet d’un alourdissement de la fiscalité. Contrairement à l’amendement de la députée Agnès Firmin Le Bodo et au sous-amendement du député Jimmy Pahun, cet amendement propose une augmentation pure et simple de la taxe sur les navires de plaisance, sans renforcer les exigences environnementales. Or ce qui était intéressant, c’était d’inciter au verdissement des navires, plus que d’augmenter le rendement de la taxe. J’émets un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1422 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 74 Contre 147
(L’amendement no 1422 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1205 et 2728. L’amendement no 1205 de M. le président de la commission des finances est défendu.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2728.
Il vise à instaurer un paiement sur l’utilisation des yachts en fonction de leurs émissions de CO2 dans nos eaux territoriales. Cette proposition prend acte de l’échec de la taxe sur les yachts, qui a été contournée. Il s’agit en effet de taxer l’usage, non la propriété. Quels que soient la propriété, le mode d’utilisation, ou la nationalité, on pourrait ainsi retrouver une base taxable.Nous disposons de tous les éléments nécessaires. Les yachts ayant tous des balises, on peut calculer la contribution. Un Européen super-riche émet en moyenne par an sur son yacht autant de carbone qu’un Européen ordinaire en cinq cent quatre-vingt-cinq ans. Comme cela a été dit par un collègue, ces yachts sont des bombes climatiques.Parce que la transition énergétique ne peut pas être à deux vitesses, elle doit aussi concerner les joujoux des super-riches, que ce soit sur terre, dans les airs ou en mer. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ma crainte est toujours la même et elle est justifiée. La dernière taxe sur les yachts, comme je vous l’ai rappelé, a fait disparaître les yachts de plus de 30 mètres, ou plutôt, la base taxable. Ces bateaux ont changé de pavillon et ne sont plus français.L’amendement propose d’appliquer cette taxe aux bateaux de plus de 20 mètres. J’imagine l’effet de cette mesure sur les chantiers de l’Atlantique et sur les sociétés de croisière. J’émets un avis défavorable parce que je ne veux pas voir disparaître la base taxable. Les bateaux ne deviendront pas plus vertueux – on les immatriculera ailleurs.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Il ne reste qu’une poignée de bateaux encore assujettis à la taxe sur les yachts, car tous les autres ont changé de pavillon. Ce serait évidemment le cas pour la navigation de croisière si cet amendement était voté, puisque le principe même de ce type de navigation est de se déplacer entre différents pays. Il serait donc facile d’éviter cette taxe, sauf si celle-ci était appliquée au plan européen.Le chantier qui est en cours sur la réforme du système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne doit permettre de porter cette réflexion au niveau européen. Sans cela, il se passera ce qui s’est déjà passé, comme l’a rappelé le rapporteur général : nous n’aurons aucune recette fiscale, parce que l’assiette se sera déplacée. Avis défavorable.
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Monsieur le rapporteur général, la taxe proposée ne porte pas sur la propriété, mais sur les usages. Il ne s’agit donc pas d’évitement et les chantiers ne seront pas pénalisés. Je rappelle que la France a le deuxième territoire maritime du monde. Je ne vois pas comment les bateaux pourraient éviter de le traverser. À la limite, je pense même que si on a moins de yachts, on ne s’en plaindra pas tant que ça.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1205 et 2728.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 75 Contre 146
(Les amendements identiques nos 1205 et 2728 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 445.
Cet amendement vise à actualiser le barème de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. Ce barème, resté inchangé depuis longtemps, est désormais complètement déconnecté de la réalité économique et environnementale du secteur. Dans un contexte de forte expansion du marché de la plaisance, il semble légitime d’ajuster la taxe. C’est une mesure de justice fiscale.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que la dernière taxe sur les yachts a fait disparaître les yachts, qui se sont délocalisés. Vous souhaitez durcir le barème de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.
Non, je souhaite l’actualiser !
Moderniser ou actualiser une taxe, c’est en réalité l’augmenter. J’accepte votre argumentation. Votre proposition est légitime mais elle entraînera une augmentation de la taxe. Je crains que cela n’altère la vitalité d’un secteur économique qui représente 6 milliards d’euros en France. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cela rejoint le débat que nous venons d’avoir sur des amendements similaires. Cet amendement n’inciterait pas à investir dans des navires de plaisance plus verts, moins polluants. Il augmenterait seulement la fiscalité pour tout le monde, y compris pour ceux qui font l’effort d’investir dans des navires plus vertueux sur le plan environnemental.Cela ne me paraît pas être la bonne direction. C’est la raison pour laquelle nous avons soutenu les amendements proposés par Agnès Firmin Le Bodo et Jimmy Pahun, qui proposaient d’encourager le verdissement de notre flotte de petits navires de plaisance. J’émets donc un avis défavorable.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 800 par le groupe Ensemble pour la République, sur l’amendement no 542 par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 800.
Je vous propose un peu de toilettage fiscal. En 2018, cette assemblée a instauré une taxe sur les yachts qui, au dire de ses promoteurs, devait rapporter 10 millions d’euros. Son rendement s’élève en fait – il faut l’entendre pour le croire – à 60 000 euros, soit 167 fois moins que promis ! Les propriétaires de ces bâtiments les ont tout simplement fait immatriculer ailleurs, si bien qu’il en resterait entre deux et cinq sous pavillon français. Cette taxe ne sert à rien, ne marche pas, et coûte probablement plus cher à recouvrer qu’elle ne rapporte : il faut la supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission ?
La proposition de M. Sitzenstuhl est tout à fait logique et intelligente.
Ça, c’est une modernisation, monsieur le rapporteur général !
Nous devons accepter cette idée assez simple : les gens réagissent aux effets de la fiscalité. Quand vous leur prenez leur argent, ils regardent comment échapper à l’impôt ; c’est un grand classique.
C’est de la délinquance fiscale !
Non, pas de la délinquance fiscale, mais…
De l’égoïsme !
…le fait que la fiscalité influe sur le fonctionnement de la société. Lorsqu’on vote une taxe, il faut savoir ce que cela va donner. La loi de finances pour 2018 a imposé une taxe sur les navires de plaisance dont la longueur de la coque dépasse 30 mètres, ayant un barème compris entre 30 000 et 200 000 euros. Ces navires ont changé de pavillon, sont partis ; ils existent toujours et polluent tout autant, mais ils ne sont plus français. Voilà comment nous avons récupéré 60 000 euros au lieu des 10 millions escomptés. Vous avez raison de vouloir revenir sur cette taxe : il faut trouver autre chose. Avis favorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends parfaitement l’intention du député Sitzenstuhl ; cette taxe n’a pas fonctionné, les chiffres parlent d’eux-mêmes. J’entendais prononcer sur les bancs de la gauche les mots d’optimisation fiscale : les dispositions concernant la lutte contre les abus liés aux holdings constituent une manière beaucoup plus pertinente de rattraper ceux qui par exemple logeraient, si j’ose dire, des yachts dans des holdings personnelles. Dans cette perspective, le pavillon n’importe plus ; c’est donc la bonne façon de procéder.À ce stade de l’examen du texte, il faudrait pour ce faire étudier précisément l’articulation entre cette taxe et les holdings : afin d’être certains de l’effet, nous pourrions travailler cela dans le cadre de la navette parlementaire. Par conséquent, tout en comprenant votre logique, je le répète, je vous demanderai de retirer l’amendement ; à défaut, je donnerai un avis […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Je ne prévoyais pas d’intervenir au sujet de cet amendement, mais j’avoue avoir été époustouflé par le raisonnement du rapporteur général,…
Merci !
…qui, ayant tout de même des responsabilités, déclare en substance aux riches contribuables : « Si une taxe ne vous plaît pas, partez ! »
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
C’est encourager, voire exalter les mécanismes d’évasion et d’optimisation fiscales. Il est incroyable d’entendre de telles choses ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Maurel a raison !
Nous pouvons discuter du rendement de la taxe, de son assise, mais procéder ainsi n’est franchement pas sérieux, pour ne pas dire que c’est très grave. Pourquoi ne pas étendre ce raisonnement à toutes les taxes et suggérer aux plus riches de tout faire pour éviter l’impôt ? Franchement, bravo ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
Il a raison ! C’est honteux !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Évidemment, je soutiendrai cet amendement…
On s’en doute !
…ainsi que l’argumentaire du rapporteur général. La gauche donne l’impression de découvrir que trop d’impôt tue l’impôt.
Les pauvres propriétaires de yachts !
Qu’une taxe censée rapporter 10 millions ne rapporte que 60 000 euros, vous souhaitez pourtant la maintenir pour le principe, parce qu’il est bon de taxer. C’est complètement absurde ! Vous pourriez reconnaître que ce dispositif ne fonctionne pas et accepter calmement de le supprimer – mais non ! Idéologiquement, vous ne pouvez vous empêcher de taxer, taxer, taxer,…
Allez, allez !…
…même si en dernier lieu plus personne ne paie, tout le monde étant parti. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Maurel, nous nous connaissons depuis de nombreuses années ; par le passé, nous avons beaucoup travaillé ensemble.
C’est pour cela que je suis surpris !
Ne feignez pas la surprise, vous savez très bien que je n’ai pas tenu les propos que vous me prêtez. J’ai seulement rappelé un fait très simple : un impôt, une taxe a toujours des effets comportementaux. Les propriétaires de yachts ont adapté leur attitude à la taxe ;…
Il faut les sanctionner ! Ce sont des délinquants comme les autres !
…autant reconnaître que celle-ci constituait une erreur, que c’est elle qui était inadaptée. Le fait est là : nous attendions 10 millions, nous obtenons 60 000 euros, donc le dispositif ne fonctionne pas. Les bateaux sont partis. Il faut en tirer les conclusions.
C’est de la délinquance !
Oh là là, mais non !
Encore une fois, ce n’est pas de la délinquance, c’est un comportement d’adaptation, la fiscalité produisant toujours des effets de cet ordre.
Honteux !
Je mets aux voix l’amendement no 800.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 67 Contre 74
(L’amendement no 800 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 542.
Sur le même modèle que les amendements que j’avais déposés au sujet des jets et des yachts, il vise à instaurer une contribution, calculée en fonction de leurs émissions de CO2, sur les navires de croisière sous contrat effectuant des liaisons irrégulières dans nos eaux territoriales.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Buchou.
Il faudrait que nous prenions la mesure de ce que nous sommes en train de faire. J’entendais tout à l’heure une collègue évoquer un marché de la plaisance en pleine expansion : je ne sais pas quelle est sa circonscription, mais dans la mienne, où est implanté le leader mondial de la plaisance, le marché n’est pas si prolifique.
Eh non ! On est en plein délire !
Nous parlons de fleurons de l’industrie française ; avant de taxer, toujours taxer une filière très forte en France, qui emploie beaucoup de gens, mesurons, je le répète, que cela la fragilise. À une semaine de l’ouverture du salon Paris Nautic Show, ce serait une très mauvaise nouvelle. Attention à ce qui est voté dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Il y a un malentendu, cher collègue, car cette mesure constituerait aussi une incitation : si un jour ces navires n’émettaient plus de CO2, ils ne paieraient plus rien.
Je mets aux voix l’amendement no 542.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 55 Contre 158
(L’amendement no 542 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 1005 et 1176, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 446.
Il vise à instaurer, quel que soit le pavillon du bateau, une taxe sur les passagers des navires de croisière faisant escale en France. (Rires sur quelques bancs du groupe RN.)
Rapport : zéro !
Un peu de silence, chers collègues !
Le secteur des croisières, en forte croissance, émet chaque année des millions de tonnes de CO2, avec des conséquences majeures pour le climat, la qualité de l’air, les écosystèmes marins. Déjà appliquée par plusieurs grands ports européens, cette taxe permettrait de compenser ces externalités en finançant la protection du littoral et la transition écologique du secteur. Ce serait là une mesure juste, responsable, alignée sur les engagements environnementaux de la France – engagements que vous êtes manifestement en train d’oublier.
Ça, c’est de l’ingéniosité parlementaire !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.
Vous pouvez faire comme en Italie !
Arrighi, Meloni, même combat ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je crains qu’au lieu de compenser les externalités, cette taxe ne fasse que les déplacer : s’il est possible de changer de pavillon, il est également possible d’arrêter de faire escale en France. Autrement dit, les croisiéristes, qui assurent des liaisons maritimes entre différents pays, peuvent tout à fait cesser de fréquenter les ports français, auquel cas l’assiette fiscale disparaîtra sans que l’effet environnemental soit atteint. C’est la raison pour laquelle il importe tant d’avancer au niveau européen : ces liaisons sont européennes, en particulier en Méditerranée. Cet échelon est le seul qui permette d’éviter les effets pervers, économiques ou environnementaux, d’une telle mesure.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
L’Europe vous sert décidément d’alibi pour ne rien faire. Je le répète, de très grands ports européens, notamment italiens, appliquent un tel dispositif : ils n’ont pas attendu que M. Amiel leur expose la nécessité de patienter jusqu’à obtention d’une autorisation de l’Union européenne. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
On invente beaucoup de taxes mais, en l’occurrence, la réflexion de Mme Arrighi est intéressante. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il est arrivé que des navires de croisière fassent escale dans notre petit port de Concarneau ; cela fait vivre le commerce, et les commerçants n’étaient pas si mécontents, mais il est un peu particulier de voir des gens débarquer en masse, découvrir et repartir. Les autres touristes paient une taxe de séjour : serait-ce complètement illogique que ces passagers en fassent autant ? C’est pourquoi, je le répète, la réflexion de Mme Arrighi n’est pas inutile.
Très bien !
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1005.
Je rappelle à M. le ministre que la France constitue la première destination touristique d’Europe et quasiment – nous nous bagarrons parfois avec l’Espagne – du monde. Il n’est pas illogique de tenir compte de cette attractivité. Cet amendement dû à notre collègue Lhardit, député de Marseille, vise donc à créer une taxe sur les billets de croisière au départ des ports français, en exemptant les embarquements en vue d’un séjour à bord de moins de soixante-douze heures.
Les croisières ne partiront plus des ports français ! Elles partiront d’ailleurs !
Cette mesure serait applicable aux collectivités d’outre-mer ; le produit de la taxe, modulée en fonction de la durée du séjour à bord et de la catégorie de la cabine, servirait essentiellement à internaliser les coûts environnementaux du secteur du tourisme de croisière, lequel connaît d’ailleurs une croissance importante.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a étudié et rejeté l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1005.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 67 Contre 148
(L’amendement no 1005 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 1176.
Pour financer les investissements dans le domaine ferroviaire, entre autres, le gouvernement a instauré en 2024 une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Celle-ci n’est appliquée qu’en cas de cumul de deux conditions : que les revenus de cette exploitation soient supérieurs à 120 millions d’euros sur l’année et sa rentabilité égale ou supérieure à 10 % sur les sept dernières années.La conférence Ambition France transport l’a dit clairement : sans investissements urgents, nous risquons la rupture de notre système ferroviaire, à l’image de la situation observée en Allemagne. L’augmentation de 5 points que nous proposons permettrait de dégager 500 millions d’euros ; de quoi anticiper le milliard d’euros supplémentaire nécessaire à l’horizon 2028.Si vous craignez que les concessionnaires d’autoroutes répercutent la hausse sur les tarifs de péage […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a obtenu un avis favorable de la commission. Toutefois, à titre personnel, je voterai contre. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée par les sociétés d’exploitation des aéroports. Elle a été rejetée mais elle témoignait des difficultés de ces acteurs à intégrer les coûts supplémentaires induits par une taxe similaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette taxe a été créée il y a un an et demi. Elle ne s’applique pas qu’aux concessionnaires d’autoroutes, vous l’avez rappelé, mais aussi à des acteurs économiques qui ne se portent pas très bien, parmi lesquels les exploitants d’aéroports régionaux.Nous en avons parlé il y a une heure ou une heure et demie, je ne sais plus exactement…
On ne sait plus !
Le temps passe si vite !Il faut trouver un équilibre entre la nécessité du financement – c’est ce qui avait présidé à la création de cette taxe – et la situation économique, notamment des aéroports régionaux. C’est pourquoi je suis favorable à la stabilité et donc défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Peio Dufau.
L’amendement a en effet été adopté en commission et, en effet, il ne s’applique pas seulement aux concessions autoroutières mais aussi à certains aéroports, bien qu’à très peu d’entre eux.Je rappelle les deux critères de la taxe afin de ne pas s’apitoyer sur le sort des assujettis. Elle s’applique si les revenus d’exploitation sont supérieurs à 120 millions d’euros et si le niveau de rentabilité est supérieur à 10 % au cours des sept dernières années.Il est constamment répété dans cet hémicycle que les concessions autoroutières abusent et font de l’argent sur le dos des Français. Nous avons besoin d’argent pour financer le ferroviaire. Il est indispensable d’aller le chercher là où il est, d’autant plus que les acteurs visés ne pourront pas répercuter cette taxe sur les prix. Nous ciblons donc principalement les autoroutes. Seuls deux ou trois aéroports seront concernés, et les […]
La parole est à M. Charles de Courson.
J’ai une question pour M. le ministre. L’augmentation de cette taxe concerne surtout les concessions autoroutières, mais pas uniquement. Les contrats de concession ne contiennent-ils pas des clauses autorisant les concessionnaires à répercuter les impôts sur les tarifs des péages ? J’ai en tête des contentieux qui ont coûté très cher à l’État.
Oui !
L’État avait bloqué les tarifs et il a fallu qu’il indemnise les détenteurs des concessions autoroutières. Pourriez-vous nous préciser cela avant qu’on ne vote ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous avez raison, monsieur de Courson, c’est le cas quand il s’agit de fiscalité spécifique aux sociétés autoroutières. L’enjeu de la création de cette taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance était précisément de ne pas en faire une taxe exclusive sur les sociétés autoroutières pour pouvoir protéger les usagers des autoroutes. Cela renvoie au débat qu’on a eu précédemment : augmenter cette taxe aurait donc un effet sur d’autres acteurs économiques.
Je mets aux voix l’amendement no 1176.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 74 Contre 59
(L’amendement no 1176 est adopté.)(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 207 et 2605, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 207.
Cet amendement a été pensé avec l’association de collectivités Amorce. Il vise à instaurer une contribution sur certains produits de consommation. Pour vous rassurer, il ne s’agit pas de produits alimentaires ou de première nécessité, mais des produits qui ne relèvent d’aucune filière REP. Ces produits échappent donc au principe pollueur-payeur.Souvent, ce sont des produits importés qui provoquent l’engorgement des systèmes de traitement de déchets des collectivités et à cause desquels le coût de la gestion des déchets augmente.Nous proposons une mécanique simple et vertueuse. Si le produit est conçu de manière à permettre un recyclage ou un réemploi, alors il échappe à la contribution. C’est une sorte de TGAP en amont. Il est regrettable que nous n’ayons pas pu avoir de débat sur la fiscalité des déchets à l’article 21. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 2605.
Cet amendement propose de créer une taxe en amont sur les produits manufacturés sans filières de récupération, comme vient de le dire notre collègue. Il s’inscrit dans la lignée des recommandations du rapport sénatorial sur la loi Agec.La tarification incitative des déchets, censée encourager la réduction et le tri des déchets, a creusé les inégalités sur le territoire. Cela a été le cas notamment en Dordogne. En liant le coût du service à la quantité des déchets produits, elle tend à faire peser une part considérable sur certains ménages vulnérables qui n’ont que peu de marge de manœuvre pour limiter et réduire certains types de déchets.Rappelons que l’extraction de matières premières, leur transformation en produits, le conditionnement et le transport sont responsables de 62 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Pourtant, certains produits manufacturés ne font l’objet […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Bolo et M. Peytavie connaissent très bien ces sujets. L’amendement no 2605 a reçu un avis défavorable de la commission. L’amendement no 207, me semble-t-il, n’a, lui, pas été examiné par la commission. Dans la mesure où il s’inscrit dans la même philosophie, je lui donne également un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’étais au Sénat pour l’examen du PLFSS…
Quelle chance !
…mais me voilà de retour pour le PLF. (« Ah ! » sur divers bancs.) Je reprends donc la discussion sur la TGAP.Vos amendements proposent de créer une TGAP en amont pour des produits qui sont déjà soumis à la TGAP en aval et qui n’ont pas de filière REP.L’article 21…
Feu l’article 21.
…cherchait précisément à répondre à ce problème. L’article 21 n’a pas été voté.Établir une TGAP en amont pour des produits qui sont déjà soumis à la TGAP en aval, ça fait un peu double emploi. Nous proposions d’inciter à la création d’une filière REP pour les produits qui en sont dépourvus, ou en tout cas de dissuader la mise sur le marché de produits non recyclables. Mon intuition est que nous devrions plutôt encourager les industriels à créer des filières REP.
La taxe permet de le faire.
Ce serait là une méthode préférable. Dès lors, en l’état actuel des discussions en première lecture, et dans l’espoir que nous puissions aborder l’article 21 au cours de la navette parlementaire, je vous propose de retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Bolo.
Non, madame la ministre, s’il y a une TGAP en amont, il n’y aura pas de TGAP en aval, parce qu’elle va justement faire en sorte que le produit en question ne soit ni incinéré ni stocké ; il sera recyclé ou réemployé. Il échappera donc à la TGAP en aval. Il me semble indispensable de le rappeler.Souvent, ce sont des produits importés, de la plateforme Temu et autres. Ceux qui sont soumis à la TGAP iront donc créer des filières REP pour y échapper. Tout cela est donc très vertueux et permet de limiter les charges toujours plus importantes qui pèsent sur nos collectivités.La fiscalité des déchets est essentielle car l’argent alloué à la gestion des déchets est de l’argent qu’on ne met pas ailleurs – dans l’hôpital, l’école, la recherche ou encore l’aide publique au développement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 207.
(Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 87 Contre 119
(L’amendement no 207 n’est pas adopté.)
L’amendement no 132 de Mme Eva Sas est défendu.
(L’amendement no 132, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 133 rectifié.
Il vise à instaurer une taxe annuelle sur les jets privés (Exclamations sur les bancs du groupe RN) sur le même modèle que la taxe sur les véhicules de société.
On en a déjà parlé !
En effet, les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent un jet privé en France, quel que soit l’État d’immatriculation, ne sont soumises à aucune taxe sur ce jet, alors que toute entreprise qui possède des véhicules en tant que propriétaire ou en location longue durée doit s’acquitter de la taxe sur les véhicules de société.Vous l’avez dit tout à l’heure, seuls les vols commerciaux en jet sont assujettis à la TSBA. Quand il n’y a pas de billet d’avion, il n’y a pas de taxation. Les propriétaires de jets ne sont donc pas soumis à la TSBA.La taxe proposée serait calculée selon un barème fondé sur les émissions moyennes de CO2 de chaque jet. Je rappelle que les émissions liées aux jets privés ont bondi de 46 % en seulement cinq ans.Nous avons besoin de prendre cette mesure écologique, budgétaire et sociale : écologique parce qu’elle limite l’usage de ce mode de transport ; budgétaire […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission.