Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 588 — page 2 / 3.
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) de 2021, il doit y avoir un lien entre les missions réalisées par un opérateur et la taxe qui lui est affectée. Affirmer le lien entre une taxe et un VPN reviendrait à admettre un contournement des droits d’auteur. Avis défavorable.
Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1788.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 207 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 62 Contre 145
(L’amendement no 1788 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 2830.
Il tend à étendre le périmètre de la taxe Buffet et à garantir que ceux qui en sont redevables la paient bien – j’ai constaté, dans le cadre de la mission relative au pilotage et au financement de la politique sportive qui m’a été confiée, que certains pouvaient y échapper.Je sais que nous partageons la volonté de revoir le pilotage de notre politique sportive, mais dans l’immédiat se posent des problèmes de financement, notamment du pass’sport, un dispositif que cet amendement tend à rétablir.
Quel est l’avis de la commission ?
La taxe Buffet s’applique à la cession des droits des manifestations sportives. Son rendement est aujourd’hui très supérieur à celui que nous connaissions encore récemment : il est attendu à hauteur de 44 millions d’euros en 2026, alors qu’il atteignait 25 millions d’euros en 2018. Il ne me paraît pas nécessaire d’élargir une assiette qui produit déjà beaucoup. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le député Dirx a rendu un très bon rapport sur le sport, dans lequel il montrait notamment que les plateformes de paris diffusent des matchs sans payer la taxe Buffet, censée s’appliquer à eux.
À cause des VPN !
Malheureusement, l’amendement no 2830 n’est pas applicable, car sa cible, « tout service de communication », est trop large. Il semble toutefois possible d’en revoir la légistique, avec l’appui du Sénat.La pratique sportive des enfants est importante, notamment de ceux issus de milieux modestes ou habitant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de la deuxième partie du PLF.Nous connaissons votre engagement et nous savons à quel point le sport est un enjeu de santé publique.
Le budget de la politique sportive diminue !
Le gouvernement peut, avec les parlementaires, envisager vos propositions. Je vous propose de retirer cet amendement, afin que nous en cherchions une meilleure rédaction au Sénat.À ceux qui considèrent que le traitement du problème passe par les VPN, j’assure que la proposition de M. Dirx peut porter ses fruits, pourvu qu’elle soit correctement formulée.
La parole est à M. Benjamin Dirx.
Je retire mon amendement.
Je le reprends !
Je remercie Mme la ministre et je rappelle au rapporteur que le rendement de la taxe Buffet sera bien inférieur à 44 millions d’euros : il devrait s’établir autour de 20 millions, vu les contrats passés avec la Ligue de football professionnel (LFP).
Je suis saisie de quatre amendements, nos 193, 2806, 3787 et 2791, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 193 et 2806 sont identiques. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 193.
Il concerne l’Institut national de l’origine et la qualité (Inao), qui labellise des produits de chacun de nos territoires.
Vous n’allez pas en faire tout un fromage ! (Sourires.)
Or ce sont les professionnels de la filière qui le financent. Ceux-ci font face à des enjeux de qualité sanitaire et environnementale et attendent une augmentation du plafond d’affectation des droits perçus au profit de l’Inao, pour pouvoir percevoir les recettes qu’ils mettent en collecte eux-mêmes.
Heureusement qu’ils peuvent comté sur vous ! (Sourires.)
La mesure que je défends s’apparente à un transfert de fonds et n’aura aucun coût pour l’État.
Attention, vous allez devenir chèvre ! (Sourires.)
Les amendements nos 2806, 3787 et 2791 sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
J’appelle votre attention sur l’erreur commise dans tous les amendements identiques de la discussion commune. Au 7o b, il est indiqué « Le montant : 0,75 € est remplacé par le montant : 9,3 € ».Cette erreur n’a pas été reproduite dans l’amendement no 3787 de M. de Courson – il y a encore des gens sérieux dans l’hémicycle. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Cet amendement tend, entre autres, à fixer à 0,93 euro le droit par hectolitre d’alcool pur pour les boissons alcoolisées bénéficiant d’un label rouge autres que les produits vitivinicoles bénéficiant d’une indication géographique affecté à l’Inao.Je suggère aux auteurs des amendements comportant une erreur de les retirer et je rends un avis favorable sur l’amendement no 3787.
La parole est à Mme la ministre.
Les amendements nos 193 et 2806 ne sont pas opérationnels. L’amendement no 3787 tend à augmenter les ressources de l’Inao de 200 000 euros. Nous n’avions pas prévu de le faire, mais, vu les montants qu’on a brassés dans cet hémicycle, je m’en remettrai à votre sagesse.
(Les amendements identiques nos 193 et 2806 sont retirés.)
(L’amendement no 2791 est retiré.)
L’amendement no 2134 de M. Jérôme Legavre est défendu.
(L’amendement no 2134, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2143 de M. David Guiraud est défendu.
(L’amendement no 2143, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2138 de M. David Guiraud est défendu.
(L’amendement no 2138, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 751 rectifié de M. Julien Dive, 1547 rectifié de M. Dominique Potier, 2707 rectifié de Mme Delphine Batho et 3226 rectifié de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
L’augmentation de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, matières fertilisantes et supports de culture, et l’élargissement de son assiette pourraient se répercuter sur les prix payés par les agriculteurs. Je vous suggère de les rejeter, si vous ne voulez pas voir les prix augmenter.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est l’inverse de celui présenté tout à l’heure, qui tendait à réduire les moyens donnés à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) sur les enjeux vétérinaires et agricoles. J’y vois une meilleure orientation pour notre vie collective et nationale.Les plafonds de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques n’ont pas été atteints et je doute que les amendements y changent quoi que ce soit. Les tarifs de taxation en vigueur n’ont pas atteint le niveau des plafonds légaux et il est possible de les faire évoluer sans passer par la loi.Je considère vos amendements satisfaits et je vous propose de ne pas les voter.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 751 rectifié, 1547 rectifié, 2707 rectifié et 3226 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 89 Contre 74
(Les amendements identiques nos 751 rectifié, 1547 rectifié, 2707 rectifié et 3226 rectifié sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2629, qui fait l’objet des sous-amendements nos 4018 et 4019, et 2292, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 2629.
Il tend à affecter le produit du système communautaire d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SCEQE-UE) généré par le secteur maritime au secteur maritime, conformément à l’engagement pris lors du dernier comité interministériel de la mer. Environ 90 millions d’euros sont en jeu.Le principe selon lequel « le maritime revient au maritime » a déjà été débattu ce matin. Vous savez que l’Organisation maritime internationale (OMI) s’est engagée à atteindre zéro émission nette en 2050. Les armements français, qui naviguent notamment grâce à la propulsion du vent, sont leaders dans cette démarche.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les sous-amendements nos 4018 et 4019, ainsi que l’amendement no 2292, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous sommes cosignataires de l’amendement de M. Pahun. Nous souhaitons que la taxe carbone qui s’applique à partir de cette année au transport maritime dégage des recettes, dont une partie revient à la France. Nous voulons également que ces recettes soient fléchées vers des projets d’investissements pour la décarbonation du maritime, qui pourraient concerner les infrastructures portuaires, entre autres.C’est ce qu’a promis le premier ministre François Bayrou lors du comité interministériel de la mer qui s’est tenu au printemps, mais cette promesse n’a pas été traduite dans le PLF, ce que la filière attendait.Le sous-amendement no 4018 tend à fixer l’ensemble de l’enveloppe affectée aux projets d’investissements que j’évoquais, sachant que les recettes seront supérieures à 90 millions. À défaut, le sous-amendement no 4019 vise à établir cette enveloppe à 90 millionsau moins, ce qui […]
L’amendement no 2292 a donc été défendu.Quel est l’avis de la commission ?
On me souffle que les amendements nos 2629 et 2292 ne sont pas opérants, parce que n’ont pas été inscrites à l’article 36 les taxes affectées correspondantes. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements, ainsi qu’aux deux sous-amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vos sous-amendements ne sont pas opérationnels, monsieur Tavel : vous ne pouvez pas créer des taxes affectées après l’article 36 ; c’est le rôle de l’article 36. L’amendement de M. Pahun vise uniquement à faire de l’agence de la transition écologique (Ademe) l’opérateur des 90 millions d’euros. Comme je l’ai dit tout à l’heure à un autre de vos collègues, nous respecterons les engagements pris. L’Ademe doit-elle recevoir l’intégralité de cette enveloppe ? Est-elle l’opérateur privilégié ? Nous sommes en train de travailler avec les armateurs et la filière maritime. Je préfère que la loi ne nous contraigne pas quant à la manière d’orienter ces fonds. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; nous y travaillerons et nous tiendrons nos engagements, mais la modalité ici envisagée n’est pas forcément la bonne.Je conviens parfaitement que l’argent du maritime doit revenir au […]
La parole est à M. Matthias Renault.
Je prends bonne note de votre engagement à ce que les 90 millions d’euros reviennent au maritime, madame la ministre, mais, par pitié, pas par l’intermédiaire de l’Ademe !
C’est pour cela que j’ai dit qu’on y travaillerait !
Pour en avoir un peu parlé avec les armateurs et leurs représentants, je sais qu’ils disposent déjà d’un comité de pilotage prêt à sélectionner les projets. Laissons l’Ademe en dehors de cela, s’il vous plaît !
Nous n’avons pas encore décidé, raison pour laquelle j’ai demandé à M. Pahun de retirer son amendement.
(L’amendement no 2629 est retiré.)
L’amendement no 2274 de Mme Sandrine Le Feur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable sur cet amendement qui tend à augmenter de 5 millions d’euros le montant de la contribution de l’OFB – laquelle est prévue par la loi – aux parcs nationaux. Cette hausse n’est d’aucun coût pour les finances publiques.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je pensais que cet amendement était identique aux suivants, les nos 134 et 2454. Quoi qu’il en soit, cette hausse de la contribution de l’OFB destinée à renforcer les moyens des parcs nationaux est bienvenue afin de sécuriser leurs investissements. Avis favorable.
(L’amendement no 2274, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 134 et 2454. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 134.
Il n’est pas identique au précédent, madame la ministre. Celui-ci vise à prolonger le loto de la biodiversité, un jeu de grattage intitulé Mission nature, dont les recettes sont affectées à l’OFB afin de soutenir la restauration des écosystèmes terrestres ainsi que la protection d’espèces menacées, telles que la tortue d’Hermann. Financer l’OFB par ce biais n’est certes pas idéal, mais ce loto représente tout de même 7 à 8 millions d’euros, très utiles pour financer de tels projets.
La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 2454.
Après que l’amendement no 2268 à l’article 36, reconduisant l’affectation des recettes des jeux de loterie dédiés à la biodiversité à l’OFB, a été adopté, celui-ci vise, dans un souci de cohérence, à affecter les recettes du jeu Mission nature à la même institution.
(Les amendements identiques nos 134 et 2454, acceptés par la commission et le gouvernement, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 918, 2445 et 3493, qui font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 918.
Il s’agit du dernier amendement nous permettant d’aborder la question du logement, si cruciale dans l’ensemble de l’Hexagone, quand on connaît l’ampleur de la crise qui touche le secteur. Il a été travaillé avec d’autres groupes politiques et vise à abaisser la charge du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) des bailleurs sociaux à hauteur de 275 millions d’euros, afin de relancer la production de logements sociaux abordables, susceptibles de loger les travailleuses et les travailleurs ainsi que toutes les familles qui ont besoin d’un toit à un prix accessible. Dans la même logique, j’espère que nous pourrons diminuer le montant de la réduction de loyer de solidarité (RLS), madame la ministre. Le débat aura lieu au Sénat, où je sais que plusieurs parlementaires sont favorables à cette idée, y compris sur les bancs de la droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 2445 rectifié de M. Christophe Naegelen est défendu.La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 3493.
Nous avons discuté il y a quelques jours des moyens dédiés aux bailleurs sociaux. Depuis 2018, ces derniers ont contribué à hauteur de plus de 13 milliards d’euros au redressement des comptes publics ; cet argent provient directement des locataires du logement social et nous pensons qu’ils ont, dans l’ensemble, suffisamment contribué.Il faudrait en outre effacer la RLS. Puisque votre gouvernement n’est pas prêt à cette concession, peut-être accepteriez-vous que la contribution au Fnap ne soit pas de 375 millions d’euros, comme le prévoit le code de la construction et de l’habitat, mais de 275 millions, ce qui représenterait tout de même une augmentation de 200 millions par rapport à l’année dernière ? En contrepartie, il est indispensable de pouvoir réduire la RLS. Avez-vous évolué à ce sujet depuis notre dernière discussion, madame la ministre ? Pouvez-vous nous garantir que la RLS […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis assez favorable à l’amendement. Vous avez raison, madame la députée, le gouvernement doit procéder à une diminution de la réduction de loyer de solidarité qui pèse sur le mouvement HLM.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous tâchons d’être cohérents. Lors de l’examen du dispositif créant un statut fiscal du bailleur privé, le gouvernement s’était engagé à soutenir les bailleurs sociaux. Puisque c’est l’objet de cette série d’amendements, j’y serai favorable.Pour ce qui concerne la RLS, j’ai déjà annoncé au moins 500 millions d’euros supplémentaires par rapport à la copie initiale. Je comprends que vous souhaitiez aller plus loin, madame Chatelain. Nous verrons. Il faudra quoi qu’il en soit préserver un équilibre entre les mesures destinées aux bailleurs privés d’un côté, et celles destinées aux bailleurs sociaux, de l’autre. Je ne doute pas que nous en reparlerons en deuxième lecture.Au passage, sachez que j’ai été très heureuse de constater que sur ce sujet du logement, qui concerne le quotidien des Français, nous avons pu travailler au-delà des partis. Quelle que soit l’issue des votes à venir, cela […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Il me semble que la création du statut du bailleur privé a fait l’objet d’un chiffrage par vos services. Grâce à l’adoption de nombreux sous-amendements issus des rangs de la gauche, cette création devrait permettre de relancer la production privée à un coût plus bas que celui prévu initialement. Ce dispositif fera la preuve de son efficacité ; vous disposerez alors à n’en pas douter d’une marge de manœuvre financière suffisante pour que la RLS soit abaissée, jusqu’à atteindre un coût compris entre 900 et 700 millions d’euros.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 918, 2445 rectifié et 3493.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 166 Contre 84
(Les amendements identiques nos 918, 2445 rectifié et 3493, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Bravo !
Sur les articles 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 46 et 47, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 119 Contre 0
(L’article 37 est adopté.)
Sur les amendements nos 1117 et 1125, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1117 de M. Jocelyn Dessigny tendant à la suppression de l’article 38 est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1117.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 73 Contre 133
(L’amendement no 1117 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1125 de M. Jocelyn Dessigny est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1125.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 80 Contre 134
(L’amendement no 1125 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 121 Contre 126
(L’article 38 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2933 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2933, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 39, tel qu’il vient d’être amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 170 Contre 0
(L’article 39, amendé, est adopté.)
L’amendement no 1090 de M. David Guiraud tendant à la suppression l’article 40 est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avançons très vite, madame la présidente. Je signalerai simplement que l’article 40 est…
Obligatoire !
…majeur, puisqu’il concerne les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, soit tous les transferts de l’État vers la sécurité sociale.
Les transferts de TVA !
Vous insisterez sur la TVA qui finance la sécurité sociale, je le sais bien, mais il faut bien que cette dernière soit financée. Si une fraction de la TVA n’était pas affectée aux administrations de sécurité sociale, vous imaginez bien les énormes…
Économies !
…crises que nous pourrions connaître, jusqu’au défaut de notre système de santé. Nous devons sécuriser ces transferts, étant précisé que le présent article ne tire pas encore les conséquences des mouvements inverses dus aux votes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) – je pense notamment aux appels de fonds plus importants de la part de la sécurité sociale depuis l’État que vous avez votés afin d’en équilibrer le solde ; nous aurons ce débat en temps voulu. Quoi qu’il en soit, cet article 40 est constitutif de notre architecture financière ; il est structurel. Aussi doit-il exister, quoi qu’on en pense, à moins de sous-financer la sécurité sociale l’année prochaine.
L’amendement no 1099 de Mme Mathilde Feld est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement conduirait à diminuer les recettes de l’État, j’y suis donc très défavorable.
(L’amendement no 1099, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1095 de Mme Claire Lejeune est défendu.
(L’amendement no 1095, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 40.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 126 Contre 44
(L’article 40 est adopté.)
La parole est à M. Maxime Laisney.
L’article 41 se rapporte au VNU. Cet acronyme désigne le versement nucléaire universel mais pourrait tout aussi bien signifier « vraiment nul », parce que c’est le cas ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, on comprend, à la lecture de l’article, que le VNU ne sera pas universel et que rien ne sera versé à l’arrivée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La disparition de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) à la fin de l’année exposera la quasi-totalité des consommateurs aux mécanismes de marché.Le VNU est un bricolage hérité de Bruno Le Maire. Lors des auditions menées avec Philippe Bolo dans le cadre du rapport d’information sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État, l’ensemble des acteurs ont affirmé que le VNU était un parapluie percé de toutes parts et placé trop haut. C’est […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Si nous en sommes arrivés à encourager la consommation d’énergie en été plutôt qu’en hiver, c’est notamment à cause de la mutation de notre système de production. Sous l’influence de certaines pensées politiques, ce système a conduit à favoriser toujours davantage l’énergie solaire, laquelle n’est malheureusement pas produite en hiver mais essentiellement en été, au cœur de la journée. Il est donc fort de café de reporter la responsabilité sur le nucléaire.Je ne suis pas sûr que ce versement nucléaire universel soit une formidable idée. Néanmoins, il est certain qu’en l’état actuel du marché, ce mécanisme ne sera pas activé, parce que les coûts de marché sont inférieurs au seuil de déclaration. Bonne nouvelle ! Cela signifie que les coûts baissent, et ce pour tout le monde. Quand on produit de l’électricité en France, notamment d’origine nucléaire, cela fait baisser les prix, sans qu’on […]
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement de suppression no 3768.
Je prends la parole parce que j’espère, monsieur Laisney, que vous avez prévenu M. Bolo que vous prépariez un autre amendement et que vous ne soutiendriez pas le sien.L’amendement de M. Bolo, que j’ai décidé de cosigner avec certains de mes collègues du Modem, a été préparé à la suite du rapport d’information réalisé avec M. Laisney et travaillé avec le réseau de transport d’électricité (RTE). Il vise à ce que la gestion opérationnelle du VNU soit confiée à un tiers de confiance, comme c’est le cas de l’Arenh aujourd’hui avec la Caisse des dépôts et consignations, et qu’elle ne soit pas attribuée à RTE, en créant une taxe affectée comme le prévoit l’article 41.L’amendement tend à supprimer l’article pour que le VNU, s’il est mis en place au 1er janvier comme cela est prévu, soit géré par un tiers de confiance et non par RTE.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet article prévoit d’affecter le produit de la nouvelle taxe sur le combustible nucléaire à RTE. Si on ne le votait pas ou s’il était supprimé, cette absence d’affectation entraînerait une dépense de l’État pour compenser. Donc, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous résume l’article 41 en trente secondes. Tout d’abord, on croit au nucléaire. Ensuite, on croit à l’investissement dans le nucléaire. Il faut donc qu’EDF ait les moyens d’investir dans le nouveau nucléaire.Enfin, on veut protéger le consommateur en cas de hausse importante des prix. Dès lors, au-dessus d’un certain seuil, 50 % des bénéfices d’EDF seront redistribués aux consommateurs ; au-dessus d’un seuil encore plus élevé, ce sont 90 % des bénéfices qui seront redistribués aux consommateurs.Pourquoi faut-il mobiliser RTE ? Parce que l’instrument qui a été choisi est la taxe sur le combustible nucléaire. Or, nous venons de le dire, lorsqu’une taxe est affectée à un opérateur, il faut qu’elle ait un lien avec l’activité de cet opérateur. En l’espèce, il faut donc un opérateur lié au monde de l’énergie, ce qui est le cas de RTE.Cet article met en application l’accord conclu entre […]
Sur l’amendement no 987 rectifié, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Maxime Laisney, pour le soutenir.
Dans cet amendement, nous proposons purement et simplement d’annuler le très mauvais mécanisme qu’est le VNU et de le remplacer par un dispositif qui taxe, au-dessus d’un certain seuil de profit, toutes les capacités de production d’électricité du pays, quelles qu’elles soient. Cela permettrait d’appuyer les factures sur les coûts de production du système électrique français, et de sortir des aléas du marché.Par ailleurs, nous proposons d’étendre le tarif réglementé de vente à l’ensemble des entreprises, qu’elles soient petites et moyennes ou de taille intermédiaire, mais aussi aux collectivités et aux bailleurs sociaux.C’est un amendement dont l’adoption nous permettrait de lutter contre la précarité. Je rappelle que dans notre pays, 3,5 millions de ménages ont du mal à se chauffer et souffrent du froid chaque hiver.De surcroît, en contribuant à l’électrification des usages, la mesure […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté l’amendement. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Non, la commission a voté pour !
Non. Bien essayé !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Notre groupe votera pour cet amendement, non pas que nous soyons d’accord avec le mécanisme choisi mais nous en partageons l’objectif : rétablir un prix français de l’électricité qui ne doive rien, ne demande rien et ne se soumette en rien à la Commission de Bruxelles, et qui permette de rétablir l’avantage compétitif que nous méritons, pour les entreprises et les ménages. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bardella, il est d’accord ou pas ?
Je mets aux voix l’amendement no 987 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 276 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 149 Contre 94
(L’amendement no 987 rectifié est adopté ; en conséquence l’article 41 est ainsi rédigé.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je mets aux voix l’article 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 272 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 79 Contre 184
(L’article 42 n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 437 de Mme Christine Arrighi, 1079 de Mme Claire Lejeune, 1147 de M. Charles de Courson, 3288 de M. Sylvain Berrios et 3444 de M. Romain Eskenazi, qui tendent à supprimer l’article 43, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis favorable à ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis un peu perturbée parce que les articles sont votés sans que vous ne demandiez un avis. En supprimant l’article 42, vous êtes revenus sur la débudgétisation des charges de services publics de l’énergie (CSPE) que nous proposions notamment pour les zones non interconnectées et pour la partie biogaz. Cela aura des conséquences budgétaires importantes qu’il nous faudra traiter pendant la suspension de séance.Je reprends la suite des amendements pour vous dire que je suis défavorable à la suppression de l’article 43 qui se rapporte à la taxe sur les nuisances sonores.
(Les amendements identiques nos 437, 1079, 1147, 3288 et 3444 sont adoptés ; en conséquence, l’article 43 est supprimé.)
Je mets aux voix l’article 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 276 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 187 Contre 0
(L’article 44 est adopté.)
Les amendements identiques nos 1034 de Mme Stéphanie Galzy, 1044 de Mme Claire Lejeune, 2794 de M. Pouria Amirshahi et 3740 de Mme Elsa Faucillon, qui tendent à supprimer l’article 46, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a voté pour ces amendements de suppression. À titre personnel, je voterai contre.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous lis l’exposé des motifs de l’article 46. Nous avançons à vive allure mais peut-être faudrait-il que l’on se souvienne de ce dont il est question.
Vitesse et précipitation…
Il s’agit de mettre tout ou partie des frais d’enquête à la charge de la personne condamnée, conformément à l’article 800-1 du code de procédure pénale. C’est l’une des suites de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. L’arrestation d’un narcotrafiquant mobilise des magistrats et des agents publics qui y travaillent des dizaines, voire des centaines d’heures. L’article propose qu’une partie de ces frais soit payée par les plus grands criminels.
Très bien !
L’objectif est viable, surtout quand on sait que les narcotrafiquants engrangent beaucoup d’argent qu’on essaie de saisir, de geler, de sanctionner ; voilà une nouvelle manière de le faire.
(Les amendements identiques nos 1034, 1044, 2794 et 3740 sont adoptés ; en conséquence, l’article 46 est supprimé et les amendements nos 3541 et 3411 tombent.)
L’amendement no 2958 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Je renouvelle la demande du groupe Rassemblement national d’une seconde délibération sur l’article 8 et sur l’amendement n° 2862, qui augmente la TVA sur les bouteilles d’eau, car il nous a été demandé de le faire avant le vote de la première partie.
Madame la ministre, quel est votre avis sur l’amendement rédactionnel no 2958 de M. le rapporteur général ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’article 47, tel qu’il a été amendé.