Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1 à 200 sur 588 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 964 à l’article 36. Je vous rappelle que des scrutins publics sur des amendements et sur l’article 36 ont été annoncés.
L’amendement no 964 de M. Matthias Renault est défendu.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 964.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 32 Contre 35
(L’amendement no 964 n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 1144 de M. Charles de Courson, 1721 de M. Christophe Marion et 3926 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont tous été adoptés par la commission. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1144, 1721 et 3926.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 10 Contre 82
(Les amendements identiques nos 1144, 1721 et 3926 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Olga Givernet, pour soutenir l’amendement no 2268.
Depuis 2023, un nouveau jeu de grattage intitulé Mission biodiversité est proposé en partenariat avec la Française des jeux. Chaque année, de nombreux projets sont financés en métropole et en outre-mer. Cet amendement tend à prolonger de deux éditions, en 2026 et en 2027, cette mission biodiversité et à en affecter, comme pour les premières éditions, les recettes à l’Office français de la biodiversité (OFB).
Quel est l’avis de la commission ?
Très bonne idée. Malheureusement, la commission a rejeté cet amendement, mais à titre personnel, je vais voter pour.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable. C’est la poursuite d’un dispositif qui est opérationnel et que nous soutenons. (Mme Graziella Melchior applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 2268.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 46 Contre 45
(L’amendement no 2268, modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1101 rectifié tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2842 rectifié.
Il convient de faire évoluer la rédaction de l’article 1600 du code général des impôts, qui prévoit comme affectataire unique du produit de la taxe pour frais de chambre CCI France, et comme bénéficiaires finaux, les seules chambres de commerce et d’industrie de régions placées sous son contrôle.En effet, depuis la loi du 15 juillet 2025, la CCI de Corse a été placée, en tant qu’établissement public, sous l’autorité de la collectivité de Corse. Le produit de la taxe pour frais de chambre, qui est actuellement versé à la CCI de Corse par l’intermédiaire de CCI France, doit donc désormais être versé à la collectivité de Corse, qui se chargera ensuite de la reverser à la CCI de Corse.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà voté, après l’article 25, 4 millions pour la CCI de Corse. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme vous le savez, la loi prévoit que cet établissement soit financé. Nous affecterons les crédits au bon endroit, si bien que votre amendement n’est pas nécessaire. Je vous propose de le retirer, et que nous procédions aux bonnes affectations, telles que nous les avons organisées, notamment en deuxième partie.
La parole est à M. Michel Castellani.
Je veux bien retirer l’amendement puisque nous avons la parole du gouvernement sur l’affectation des 4 millions à la CCI de Corse. J’espère que cela ne posera pas de problème.
(L’amendement no 2842 rectifié est retiré.)
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 3661.
Si vous adoptez cet amendement, vous permettrez à l’audiovisuel public de bénéficier des mêmes financements que l’année dernière. Si vous votez contre, c’est que vous considérez qu’il faut réduire ces financements.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le niveau de financement des sociétés de l’audiovisuel public a été prévu dans le texte initial avec un budget sincère, qui permettra au secteur de poursuivre ses missions. Le périmètre de ces missions sera mis en concurrence avec les moyens financiers alloués. Nous envisagerons plutôt une hausse des ressources propres de ces sociétés afin de consolider leurs moyens. Je suis donc défavorable à votre amendement car il s’éloigne de la proposition du gouvernement, laquelle constitue un bon équilibre sur ce sujet sensible.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je crois que nous n’avons pas du tout un bon équilibre dans le financement de l’audiovisuel public. Ce financement met en danger, au-delà des entreprises audiovisuelles, tout l’écosystème de la création audiovisuelle qui est un véritable joyau pour notre pays. J’appelle à voter l’amendement de M. Masséglia afin de limiter la casse, car nous aurions au contraire besoin de davantage de moyens, dans le contexte de la guerre informationnelle.
Je mets aux voix l’amendement no 3661.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 72 Contre 108
(L’amendement no 3661 n’est pas adopté.)
L’amendement no 3346 rectifié de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3346 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 182 Majorité absolue 92 Pour l’adoption 66 Contre 116
(L’amendement no 3346 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1553, 2282 et 3510, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2282 et 3510 sont identiques. Les amendements nos 1553 de M. Gaëtan Dussausaye, 2282 de M. Loïc Kervran et 3510 de Mme Valérie Rossi sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La suppression de ces exonérations a été recommandée par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF). Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous soutenons et maintenons les aides à l’apprentissage et à l’embauche d’apprentis. La mission de l’IGF et de l’IGAS considérait qu’il était utile, pour appliquer une forme de bonus-malus, que l’ensemble des activités paient cette petite taxe d’apprentissage, largement compensée par l’embauche d’apprentis. Vous êtes bénéficiaire net quand vous embauchez des apprentis, mais si vous ne motivez pas vos équipes pour former des apprentis, vous êtes contributeur net. C’est une logique à poursuivre et à encourager. Avis défavorable.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Il est important de voter ces amendements pour soutenir les associations qui traversent déjà une situation extrêmement difficile. Ces derniers mois, elles étaient mobilisées car nombre d’entre elles vont devoir mettre la clé sous la porte du fait de la baisse drastique des subventions nationales et des conséquences de vos politiques d’austérité à l’encontre des collectivités. Leur situation est extrêmement critique, alors qu’elles sont un pilier démocratique essentiel.
Je mets aux voix l’amendement no 1553.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 166 Majorité absolue 84 Pour l’adoption 56 Contre 110
(L’amendement no 1553 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2282 et 3510.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 216 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 83 Contre 78
(Les amendements identiques nos 2282 et 3510 sont adoptés.)
La parole est à Mme la ministre.
Le vote qui s’annonce est un vote de procédure. Si vous voulez que nous puissions calculer les tableaux liminaires et d’équilibre avant demain midi, ces chiffres doivent être stabilisés. Je vous demande donc de voter en faveur de cet article, puisque vous avez nourri des débats sur chacune de ses lignes. Si cet article n’est pas voté, mes équipes devront travailler pendant plus de douze heures pour calculer les articles d’équilibre et liminaire.
C’est de la pression, ça !
Je vous alerte donc sur le risque de procédure. Vous restez évidemment souverains dans vos votes.
Je mets aux voix l’article 36, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 110 Contre 41
(L’article 36, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 36.Je suis saisie de quatre amendements, nos 3790, 3789, 3343 et 2912, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir les amendements no 3790. Peut-être pourriez-vous en profiter pour défendre les amendements nos 3789 et 2912 ?
Oui, madame la présidente, je vais défendre mes trois amendements qui traitent de la taxe dite Youtube, l’une des taxes pesant sur la diffusion de contenus audiovisuels sur les plateformes financées par la publicité. Cette taxe fait actuellement l’objet d’un abattement de 66 %. C’est incompréhensible compte tenu de la puissance financière de ladite plateforme.L’amendement no 3790 tend à abroger l’article L. 454-22 du code des impositions sur les biens, qui prévoit l’abattement de 66 %, ainsi que le doublement du taux pour les contenus incitant à la violence ou à caractère pornographique.L’amendement de repli no 3789 vise encore à supprimer l’abattement de 66 %, mais il prévoit de doubler le taux sur tous les contenus. Le no 2912 tend simplement à supprimer l’abattement de 66 %.Le modèle économique des plateformes a considérablement évolué. Ce sont désormais des acteurs systémiques très […]
L’amendement no 3343 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté ces amendements. Je rappelle que nous avons débattu, à l’examen de l’article 24, de l’évolution de la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Il a été adopté sans modification. La commission a confirmé cela en rejetant ces quatre amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Sur de nombreux sujets, nous avons pu débattre de manière constructive et avancer. En ce qui concerne le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), je vous rappelle que l’affectation de ressources n’a pas été plafonnée pour 2026. C’est important. Je suis défavorable à ces amendements.
(Les amendements nos 3790, 3789 et 3343, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements no 674 et identique, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 674, 825, 2100 et 3535, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 674 et 825 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2100 et 3535.Les amendements identiques nos 674 de M. Jean-Claude Raux et 825 de Mme Fatiha Keloua Hachi sont défendus, ainsi que l’amendement no 2100 de Mme Marie Mesmeur.La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 3535.
Il vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), d’un montant compris entre 100 et 140 euros, imposée à chaque étudiant depuis 2018. À l’époque, l’on nous a expliqué que cette taxe servirait à améliorer la vie étudiante. En réalité, elle fait payer aux étudiants ce que l’État devrait garantir et qu’il ne finance pas. Ce sont souvent les étudiants non-boursiers quoique modestes, ceux qui ne cochent pas les bonnes cases, qui en paient le prix.Cent euros, c’est une somme. Elle pourrait être fléchée vers l’aide alimentaire, quand on sait qu’un étudiant sur deux a moins de 50 euros pour vivre.Cette contribution est décriée par les syndicats étudiants car son efficacité est toute relative et que tous les étudiants ne bénéficient pas réellement des services financés par la CVEC.
Quel est l’avis de la commission ?
Si on adopte ces amendements, alors ce sont 194 millions de ressources en moins pour les universités et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Souvenez-vous qu’en 2018, tous les étudiants payaient 217 euros pour être affiliés au régime étudiant de sécurité sociale et les étudiants boursiers payaient environ 120 euros de frais d’inscription. À la rentrée universitaire 2025/2026, ces frais sont passés à 105 euros et ne concernent plus les étudiants boursiers.Grâce à la CVEC, on a baissé les frais, les étudiants boursiers ne paient plus rien et les Crous sont financés. Je comprends qu’on aimerait la gratuité complète, mais le nouveau fonctionnement de la CVEC, très différent de ce qu’il a été, me semble en faire un outil utile, notamment au financement de la vie étudiante et à celui des Crous.C’est aussi une manière d’encourager la solidarité, puisque ce sont les étudiants non-boursiers qui paient pour les Crous, lesquels déploient ensuite les repas à 1 euro et les politiques de soutien aux étudiants les plus modestes. Je pense […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 674 et 825.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 212 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 72 Contre 140
(Les amendements identiques nos 674 et 825 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2100 et 3535 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Hanane Mansouri, pour soutenir l’amendement no 1400.
À défaut de supprimer la CVEC, véritable taxe étudiante, le groupe UDR propose de la faire payer seulement aux étudiants étrangers,…
C’est parti !
Bienvenue en France !
…afin de conserver un budget pour les étudiants…
C’est dingue !
…et de ne pas défavoriser les étudiants français, qui sont déjà dans une grande précarité. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
C’est du délire !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1400, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’amendement no 837, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 796, 361 rectifié et 366 rectifié, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1400.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 8 Contre 147
(L’amendement no 1400 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Dieynaba Diop, pour soutenir l’amendement no 837.
Il vise à désindexer la CVEC de l’inflation. Cette taxe est injuste. Elle grève le budget des étudiants, qui déjà trop souvent font la queue pour obtenir un repas chaud. C’est un amendement de repli pour diminuer le montant de cette taxe qui ne dit pas son nom.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 837.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 67 Contre 148
(L’amendement no 837 n’est pas adopté.)
L’amendement no 796 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 796.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 71 Contre 152
(L’amendement no 796 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1886.
La Cour des comptes, dans son rapport d’avril 2025, a proposé un inventaire des taxes à faible rendement. J’avais déposé des amendements qui visaient à supprimer certaines de ces taxes, mais je les ai retirés. C’était ma contribution pour que mon groupe atteigne sa cible d’amendements.Cela étant, j’ai voulu maintenir celui qui vise à supprimer la taxe applicable au permis de chasser. Je rappelle que je suis coprésident du groupe d’études « Chasse et pêche » de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Bravo !
Cette suppression permettrait de simplifier les formalités administratives, sans incidence significative sur les recettes de l’État.
(L’amendement no 1886, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir les amendements nos 361 rectifié et 366 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à revoir la répartition d’une partie de l’affectation de la taxe sur les éoliennes en mer. Le premier modifie la répartition entre le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) et les comités régionaux (CRPMEM). En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la situation des pêcheurs, j’ai constaté que le CNPMEM est assez peu représentatif, en particulier de la pêche artisanale. Grâce à cet amendement, les CRPMEM, plus proches du terrain, seraient davantage attributaires.Le second vise à modifier la répartition entre l’Office français de la biodiversité (OFB), qui perçoit actuellement 10 %, et la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), qui perçoit quant à elle 5 %. Nous proposons d’inverser ces taux. Avec l’attribution d’une partie des recettes des taxes sur les éoliennes en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vos amendements ne sont pas inintéressants mais les dispositions concernées ont déjà été modifiées en 2025 par l’article 125 de la loi de finances. Je vous propose de la stabilité fiscale, mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 361 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 71 Contre 118
(L’amendement no 361 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 366 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 229 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 74 Contre 152
(L’amendement no 366 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3795, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 787, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 3795.
Imaginons une journée sans l’économie sociale et solidaire (ESS) : plus de mutuelle pour accéder aux soins, plus d’accompagnement des plus fragiles, plus de circuits courts, plus d’accès à la culture ou aux services essentiels ; la solidarité disparaît, les territoires se vident de leur cohésion.L’amendement permet tout simplement de reconnaître explicitement ESS France et les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (Cress) aux articles 1600 et 1601 du code général des impôts, ce qui sécuriserait la répartition des fonds et renforcerait leur capacité à remplir leurs missions. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
(Il est procédé au scrutin.)
Je mets aux voix l’amendement no 3795.Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 84 Contre 152
(L’amendement no 3795 n’est pas adopté.)
L’amendement no 3347 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement vise à rétablir une redevance à l’audiovisuel public en s’appuyant sur un mécanisme qui ne marchera pas. En la faisant dépendre des foyers fiscaux, des couples non-mariés paieraient deux fois la redevance.
Qu’ils se marient !
Tenons-nous en au système existant, d’autant plus que la mise en œuvre de cette redevance me semble compliquée, si ce n’est impossible.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 787.
Preuve d’amour à l’égard de la culture, nous proposons de supprimer la taxe sur le streaming musical, afin que l’on puisse écouter de la musique sans avoir à payer votre taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Écouter quoi ? Du Michel Sardou ? Les Lacs du Connemara ?
Soutenez la création française, alors !
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné cet amendement. Étant donné que la taxe n’a même pas un an, car instaurée au 1er janvier 2025, je vous propose de la laisser vivre au moins une année complète. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 787.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 242 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 79 Contre 163
(L’amendement no 787 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1080 de M. Aymeric Caron est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il tend à augmenter le droit de timbre de 9 euros à 209 euros pour les chasseurs âgés de moins de 18 ans. Avis défavorable.
(L’amendement no 1080, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1800 de Mme Béatrice Bellay est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’est pas conforme à la Constitution, dans la mesure où le montant d’une affectation de taxe ne peut pas être fixé par décret.
(L’amendement no 1800, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir les amendements nos 1035 et 1036, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils concernent la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, qui s’applique à des plateformes telles que Netflix ou Amazon Prime Video, mais également à des plateformes qui hébergent des contenus amateurs, comme Kick, dont on a beaucoup parlé ces derniers temps, ou OnlyFans.J’en profite pour indiquer que l’article 24 du projet de loi de finances (PLF) exempte de cette taxe les créateurs de contenus dont les sommes imposables encaissées au cours d’une année civile sont inférieures ou égales à 200 000 euros. Je ne trouve pas cette exonération juste, car un certain nombre d’influenceurs ou de plateformes ne la méritent pas.L’amendement no 1035 tend à doubler le taux de cette taxe et l’amendement no 1036 vise à l’augmenter de 50 %. Le produit de cette hausse renflouerait les caisses de l’État et comme il s’agit de taxer des plateformes américaines, personnes ne […]
Les taxes augmentent les prix !
Quel est l’avis de la commission ?
Je crains que cette taxe ne soit répercutée sur le consommateur. C’est même une quasi-certitude. La commission a rejeté ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 1035 et 1036, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 1788.
Cet amendement d’appel tend à créer une taxe sur les VPN, qui permettent de consommer du contenu sportif de manière illégale, notamment en streaming.Le rendement de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, la taxe Buffet, diminue significativement. C’est la conséquence d’une baisse des droits télévisuels, notamment dans le domaine du football.Cette baisse est elle-même liée à l’essor du piratage. Nous proposons de taxer le chiffre d’affaires des fournisseurs de VPN, qui favorisent l’accès illégal à des contenus sportifs. C’est le cœur du piratage que nous voulons frapper.