Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 394 sur 394 — page 2 / 2.
Je mets aux voix le sous-amendement no 1111.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 356 Nombre de suffrages exprimés 339 Majorité absolue 170 Pour l’adoption 229 Contre 110
(Le sous-amendement no 1111 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1104, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 353 Nombre de suffrages exprimés 261 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 177 Contre 84
(L’amendement no 1104, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 6 bis est ainsi rédigé et les amendements nos 453 et 174 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – M. Joël Aviragnet applaudit également.)
La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
L’article 7 vise à créer une nouvelle source de recettes : une taxe sur les organismes complémentaires d’assurance maladie. Il s’agit d’ailleurs d’un remboursement plutôt que d’une taxe, car les complémentaires santé ont, l’année dernière, augmenté leurs tarifs en anticipant une augmentation du ticket modérateur qui n’a finalement pas eu lieu. Il convient donc de récupérer par la taxation ce milliard d’euros d’augmentation des tarifs.Le groupe Ensemble pour la République soutiendra l’article et défendra un amendement important visant à enjoindre aux complémentaires santé de ne pas augmenter leurs tarifs aux fins de contourner la mesure. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Nous abordons un article important qui concerne les complémentaires santé. L’article 7 voté par le Sénat ne correspond pas à celui qui figurait dans la lettre rectificative du gouvernement : 100 millions d’euros de taxes, destinés à financer le décalage de l’application de la réforme des retraites, ont disparu – c’est heureux, car ce n’est pas aux assurés sociaux de financer cette mesure. N’y figure plus qu’une contribution exceptionnelle de 1 milliard demandée en 2026 aux organismes complémentaires d’assurance maladie. Cette contribution s’explique par la hausse prématurée des tarifs, de près de 8 %, décidée par les complémentaires pour anticiper l’augmentation du ticket modérateur qui était envisagée dans le cadre du PLFSS pour 2025. Cette hausse n’a pas eu lieu, mais les complémentaires ont quand même augmenté leurs tarifs. L’article 7 tend donc à opérer un remboursement […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Le groupe Droite républicaine veillera à ce que la mesure ne se répercute pas sur les assurés (M. Laurent Wauquiez applaudit), d’autant que les tarifs ont déjà augmenté l’année dernière. Nous devons exiger des mutuelles qu’elles diminuent leurs frais de gestion. Il est inadmissible que ces frais s’élèvent à 20 % ou 30 %, alors que ceux des organismes qui gèrent les différentes branches de la sécurité sociale s’établissent à 2 % ou 3 %. Il revient à la représentation nationale d’empêcher que ce prélèvement ne se répercute sur les assurés et d’imposer la réduction des frais de gestion. Il s’agit, au fond, d’un rééquilibrage à la suite de l’augmentation des tarifs l’année passée, qui n’a été suivie d’aucun prélèvement de l’État en raison de la censure du gouvernement de M. Barnier – n’est-ce pas, chers collègues du Rassemblement national ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)En […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Cela fait quelques années que nous nous penchons sur le sujet des complémentaires santé. Premièrement, ce qui s’est passé l’an dernier n’est pas acceptable. Dans le projet de budget déposé par Michel Barnier,…
Un très mauvais budget !
…il était prévu de prélever 1,5 milliard d’euros sur les complémentaires santé. Je rappelle que ces organismes disposent de 85 milliards d’euros de réserves – le niveau des réserves prudentielles n’étant que de 60 milliards – et que leurs flux financiers annuels s’élèvent à 40 milliards. Elles ont donc des disponibilités.Deuxièmement, sur les quatre dernières années, les complémentaires santé ont doublé leurs tarifs rapportés à l’inflation. C’est inacceptable. Les tarifs ont augmenté de plus de 20 % alors que l’inflation a été de 10 %.Troisièmement, comme le sait parfaitement ma collègue Sandrine Rousseau, il arrive que le champ d’intervention de l’assurance maladie obligatoire et celui des complémentaires santé se recouvrent. C’est le cas au moins pour les affections de longue durée (ALD), qui sont de plus en plus prises en charge par la sécurité sociale alors qu’elles devraient l’être […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je partage tous les constats qui ont été énoncés et toute la colère qui a été exprimée au sujet des complémentaires santé. Cela dit, nous n’avons aucun moyen de leur imposer quoi que ce soit. Quoi que nous en disions, nous n’avons aucun moyen d’action. Elles augmentent déjà leurs tarifs quand l’État ne les taxe pas ; imaginez ce qu’elles feront s’il les taxe !En voulant surtaxer les complémentaires, nous nous payons de mots. J’aurais préféré qu’avant de décider d’une éventuelle taxe, on ait préalablement négocié avec elles et obtenu un engagement de leur part. Ce n’est pas le cas ici. Si nous votons l’article 7, la charge reposera inéluctablement sur les patients – vous le savez tous très bien. Vous avez beau promettre d’écrire aux mutuelles et de négocier avec elles, vous n’obtiendrez rien et ce sont les patients qui paieront. C’est une forme de lâcheté. Dites plutôt aux gens que vous […]
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Le constat a été posé. Par cet article, nous abordons, comme l’a mentionné Philippe Vigier, un sujet qu’il nous faudra traiter : l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire. Nous y travaillons en ce moment dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss). Cela nécessitera, sinon de remettre à plat le système dans son ensemble, du moins de reconsidérer son fonctionnement actuel, car nous ne saurions admettre que l’assurance maladie obligatoire, comme cela est trop souvent arrivé, soit délestée de ses responsabilités et que celles-ci soient reportées sur l’assurance maladie complémentaire.Je tiens à réagir aux propos cruciaux que vous avez tenus, madame la ministre de l’action et des comptes publics, et qui font écho à ce dont nous débattons. Vous nous avez indiqué que la recherche […]
Sur les amendements no 57 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Union des droites pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous nous mobiliserons pour supprimer la taxe sur les mutuelles réintroduite par les LR au Sénat. Depuis quelques semaines, il y a une désinformation très organisée sur de prétendus doubles votes du RN et je ne sais quelle duplicité. Un certain nombre de médias bourgeois complaisants racontent absolument n’importe quoi aux Françaises et aux Français…
Et ceux de Bolloré ?
Stérin ne va pas être content !
…en les prenant pour des imbéciles qu’ils ne sont pas. D’ailleurs, quelle ironie de constater que malgré cela, d’après l’ensemble des études d’opinion, les Françaises et les Français voient très bien ce qui se passe, ont confiance dans le Rassemblement national, comprennent très bien notre programme, notre stratégie, nos votes, et ils sont de plus en plus nombreux à nous soutenir.
Ce n’est pas vrai !
Le fait qu’une mesure aussi simple, frontale et symbolique qu’une taxe de 1 milliard sur les assurés des mutuelles soit éliminée à l’Assemblée puis rétablie par le Sénat à majorité LR montre que ce parti n’a plus aucune colonne vertébrale, qu’il fait absolument tout et le contraire de tout, pour que ses élus restent bien ancrés sur leurs sièges car ils veulent éviter la dissolution et ne veulent pas se soumettre au vote des Français.
C’est hors sujet !
Le vote qui vient d’avoir lieu est hallucinant. On en a vu des taxes stupides et injustes, et on en reverra malheureusement tant que vous serez au pouvoir. Mais une taxe qui frappera plus durement un artisan qui gagne 2 000 euros qu’un multimillionnaire qui possède des dizaines de millions d’épargne protégée, c’est proprement hallucinant ! Vous êtes aveuglés à un niveau surréaliste par votre obsession de conserver vos sièges. Je suis donc impatient que nous ayons ce débat dans les médias : ça va saigner ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je suis saisie de neuf amendements identiques, nos 57, 60, 164, 177, 184, 467, 777, 784 et 859, tendant à supprimer l’article 7. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 57.
Comme nombre d’entre vous, j’ai beaucoup de griefs contre les mutuelles. La hausse des tarifs l’an dernier sans qu’il y ait eu finalement de contribution supplémentaire est inacceptable. Je n’ai qu’une peur si nous augmentons leur contribution, c’est que cette hausse soit répercutée sur les Français. Nous constatons malheureusement que les mutuelles sont devenues dans bien des cas un luxe pour les Français. L’augmentation constante de leurs tarifs mine le pouvoir d’achat de nos compatriotes.J’ai entendu le rapporteur général ; je souscris à sa sagesse et je retire l’amendement no 57 au profit de son amendement no 295, qui vise à lancer une nouvelle négociation avec les mutuelles. Il est évidemment hors de question que les mutuelles, qui ont souvent un comportement inacceptable, se permettent d’augmenter encore les cotisations pour les Français. Nous devons réfléchir à les remettre en […]
(L’amendement no 57 est retiré.)
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 60.
Comme mon collègue Le Fur, je retire cet amendement au profit de celui du rapporteur général.
(L’amendement no 60 est retiré.)
L’amendement no 164 de M. Stéphane Viry est retiré.
(L’amendement no 164 est retiré.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 177.
Je n’ai plus qu’une minute pour essayer de vous convaincre. Un système sans mutuelles, ça existe : c’est la prise en charge intégrale par la sécurité sociale de l’ensemble des soins. (M. Hadrien Clouet applaudit.) Mais pour cela, il faut la doter d’un peu plus de moyens que nous ne le faisons.Je rappelle que les mutuelles peuvent coûter cher. Depuis l’instauration des mutuelles obligatoires, beaucoup de salariés ont deux mutuelles : comme la mutuelle obligatoire ne couvre pas correctement leurs soins, ils en prennent une deuxième. Donc, en augmentant les cotisations des mutuelles – l’article 7 revient à cela –, vous allez faire payer certaines personnes deux fois. J’entends plusieurs collègues affirmer que le sujet est devant nous. Si tel est le cas, ce que vous nous proposez par cet article, c’est de tirer avant de viser. Il serait préférable de discuter d’abord avec les mutuelles […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 184.
Nous reprenons pour la énième fois le débat sur la taxe supplémentaire sur les complémentaires santé. Nous l’avons dit et redit, cette taxe est un impôt déguisé de 1 milliard d’euros au détriment des assurés sociaux.
Et les 34 milliards d’impôts que vous avez votés ?
L’Assemblée nationale avait rejeté cette taxe mais le Sénat l’a réintroduite. C’est vrai qu’entre la droite au Sénat et la droite à l’Assemblée, nous avons du mal à comprendre précisément où va la droite.La taxe sera mécaniquement répercutée sur les tarifs des complémentaires. Avec l’effet cliquet, bien évidemment : les complémentaires ne reviendront pas en arrière. On nous présente cette taxe comme exceptionnelle mais, nous le savons, ce qui est censé être exceptionnel et provisoire devient finalement durable. Pour notre part, nous voulons protéger le pouvoir d’achat des Français ; par conséquent, pour nous, il est hors de question d’instaurer cette nouvelle taxe. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 467.
Nous ne pouvons pas réintégrer dans le texte cette taxe de 1 milliard d’euros sur les assurés qui ont des complémentaires santé. En cinq ans, les frais de santé pour les Français ont augmenté de 75 % ; ils s’élèvent actuellement à 1 200 euros par an en moyenne, donc il est impossible d’envisager une nouvelle hausse de ces frais.J’ai un peu de mal à comprendre la raison des revirements que nous observons. Le groupe Droite républicaine et le groupe Socialistes et apparentés avaient déposé des amendements de suppression en première lecture. Pourtant, lors de la nouvelle lecture en commission, les deux groupes ont finalement voté pour l’article 7 qui instaure cette taxe. Pourquoi tous ces revirements ? Pourquoi acceptez-vous finalement cette taxe de 1 milliard d’euros sur les assurés ? Vous acceptez une fois de plus de faire payer davantage les Français pour leur santé. (Applaudissements […]
Les amendements identiques nos 777 de M. Éric Ciotti, 784 de Mme Christelle D’Intorni et 859 de M. Bastien Marchive sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission.Il ne faut pas que nous soyons hypocrites.
Ça changerait !
À l’été 2024, anticipant la hausse prévue du ticket modérateur, les complémentaires santé ont augmenté leurs tarifs de 8,14 % en moyenne.
Eh oui !
Ce sont les assurés sociaux qui ont payé. Comme le ticket modérateur n’a pas été augmenté et ne le sera pas, nous demandons aux mutuelles de manière exceptionnelle en quelque sorte le remboursement de ce milliard qui a été prélevé sur les assurés sociaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Rassurons tout le monde : les tarifs des complémentaires pour 2026 sont déjà votés depuis l’été dernier. Ne faisons donc pas croire que les complémentaires augmenteront leurs tarifs pour l’an prochain. C’est pourquoi, dans la disposition que je vous soumettrai, je propose un temps de dialogue pour que la taxe ne soit pas répercutée sur les assurés en 2027 – non en 2026.Monsieur Maudet, vous dites ne pas comprendre les changements de position, mais l’article 7 a changé aussi. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La lettre rectificative prévoyait 1,1 milliard […]
C’est marrant, cette précision ne figurait pas dans l’exposé de motifs !
Or ce n’est pas aux complémentaires santé de financer l’assurance vieillesse ; les votes ont montré que tout le monde était d’accord sur ce point. Le montant de la taxe est désormais de 1 milliard d’euros, soit ce qu’ont payé les assurés sociaux ; nous en demandons d’une certaine manière le remboursement pour le réinvestir au bénéfice des assurés sociaux.Monsieur Tanguy, je ne sais pas s’il faut relever ce que vous avez dit : « ça va saigner ! » Ce sont vos propos qui me paraissent « hallucinants », pour reprendre votre expression. J’ai l’impression que, plus on retire d’irritants du budget de la sécurité sociale, plus cela vous énerve. Pourtant, s’il n’y a plus d’irritants dans ce texte à l’issue de son examen, je ne vois pas pour quelle raison on s’y opposerait. Le budget actuel n’est plus du tout celui du 15 juillet, ni celui de début octobre. (Applaudissements sur les bancs des […]
Les irritants des uns sont les douceurs des autres !
Nous essayons, article par article, d’obtenir la copie la moins injuste possible. Le travail accompli à la faveur de la navette, lecture après lecture, y contribue.J’ai l’impression que vous n’avez qu’une obsession : attaquer le groupe DR. Or 85 % des députés du groupe ont été élus sur leur seul nom ; nous nous sommes présentés sans étiquette,…
C’est un peu la honte !
…à la suite de la trahison de Ciotti. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous avez été élus grâce à LFI !
Nous devons notre élection à notre liberté. Nous exerçons cette liberté pour l’intérêt de la France. Cela vous gêne, mais le groupe Droite républicaine a été très clair il y a un an, comme il y a trois ans. Nous ne manquerons pas de courage, y compris pour retourner devant les électeurs en cas de dissolution – je vous rassure : il y en aura une au plus tard en 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
En 2025, il n’y a pas eu de taxe sur les complémentaires ; cependant, on note une augmentation des cotisations de 6 %. Dès lors, à un moment où l’on souhaite éviter des mesures qui pénaliseraient nos concitoyens, notamment une augmentation des franchises par décret, il paraît assez cohérent de proposer une taxe exceptionnelle de 1 milliard d’euros seulement pour l’année 2026.Vous connaissez les raisons d’une telle mesure. De plus en plus, les dépenses sont supportées par l’assurance maladie obligatoire en raison de l’augmentation du nombre des personnes en ALD.
Très juste !
Cette déformation du financement a entraîné, pour l’assurance maladie, une augmentation des dépenses de plus de 3 milliards par rapport aux organismes complémentaires. D’autre part, les dépenses des complémentaires pour les établissements de santé sont faibles, puisqu’elles représentent environ 3,5 % de la dépense totale de soins hospitaliers en 2023.Je l’ai dit lors de la première lecture, et je réponds ainsi à M. Guedj, nous avons confié à quatre personnalités qualifiées une mission relative à l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires. (M. Philippe Vigier applaudit.) Il s’agit d’éviter que se reproduise l’an prochain la situation que nous avons connue, à savoir une augmentation de cotisation sans que la transparence soit faite sur le reste à charge. Cette mission est chargée de repenser le système pour qu’il soit mieux piloté et mieux […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
En général, chers collègues du Rassemblement national, je vous vois plutôt à l’offensive pour, dites-vous, protéger le pouvoir d’achat des Français. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais là, sur les mutuelles, pas un mot, pas un commentaire ! Elles augmentent leurs tarifs de 8 % alors que l’inflation est de 2 %, mais vous ne dites rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR et DR.) Vous êtes muets ! Je ne vous comprends pas.Yannick Monnet, je ne vous comprends pas non plus, car j’estime, comme d’autres, que les mutuelles vont saisir que les choses ne peuvent plus continuer comme au cours des vingt dernières années. Acceptez cette idée !La ministre pose les bonnes questions : qu’est-ce qui est du ressort de l’assurance maladie ? Qu’est-ce qui est du ressort des mutuelles ? Si je faisais une petite interrogation écrite sur […]
C’est du bon sens !
Nous avons entendu un orateur contre, nous allons entendre un orateur pour, puis nous passerons au vote.La parole est à M. Hendrik Davi.
Sur ce sujet, le groupe Écologiste et social n’a pas changé d’avis : il estime qu’il est légitime de taxer les mutuelles, parce qu’elles ont augmenté leurs tarifs en prévision d’une hausse du ticket modérateur qui n’a pas eu lieu.Toutefois, vous ne pouvez pas empêcher les mutuelles de reporter cette augmentation sur les assurés, et c’est ce qu’elles vont faire ! Monsieur Vigier, vous dites qu’elles ne font qu’augmenter leurs tarifs, mais depuis toutes ces années, vous n’avez rien fait pour les en empêcher !
C’est ce que nous voulons changer ! Vous êtes fataliste !
Le problème, c’est que ces augmentations pèsent sur les plus pauvres. Je pense notamment aux retraités, qui n’ont pas de part prise en charge par l’employeur. Ils payent parfois leur mutuelle deux fois plus que les actifs. Ce sont eux qui seront le plus touchés par cette mesure.Si vous voulez résoudre le problème, nous avons la solution : la sécurité sociale à 100 %. On peut y travailler ! La sécurité sociale assumerait de nouveau l’ensemble des remboursements. On en aurait fini avec le système assurantiel des mutuelles. Je suis sûr qu’on trouverait une majorité pour y arriver !
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Monsieur Davi, cette année, il n’y a pas eu de taxe, mais les cotisations ont augmenté. On peut aussi imaginer le contraire : une taxe sans augmentation des cotisations. La répercussion n’est pas automatique.
Vous avez négocié avec les mutuelles ?
Il y a de la marge et des frais de fonctionnement assez élevés. La mesure que nous proposons était attendue par les mutuelles et les organismes complémentaires.Quant à la mission que j’ai lancée, elle était demandée depuis longtemps par ces mêmes mutuelles et organismes complémentaires. L’objectif est précisément de trouver des solutions pour éviter de se retrouver dans la même situation l’an prochain.Comme l’a dit le rapporteur général, les tarifs sont déjà fixés pour cette année. Nous ne prenons pas d’énormes risques avec cette taxe qui, je le répète, est exceptionnelle.
Elle a raison !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 177, 184, 467, 777, 784 et 859.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 284 Nombre de suffrages exprimés 284 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 139 Contre 145
(Les amendements identiques nos 177, 184, 467, 777, 784 et 859 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Nous en venons à l’amendement no 498, sur lequel je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement de repli vise à distinguer les organismes privés à but lucratif et les mutuelles coopératives. La taxe s’appliquerait seulement aux organismes à but lucratif, qui réalisent des profits dans le cadre de leur activité de complémentaire santé.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez exclure les mutuelles du champ de la taxe exceptionnelle, mais celles-ci ont elles aussi augmenté leurs tarifs en prévision de la hausse du ticket modérateur, qui n’a pas eu lieu. La logique reste la même : l’idée est qu’elles remboursent ce qu’elles ont fait payer en plus aux assurés sociaux. J’émets donc un avis défavorable. Cet amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement entraînerait une perte de rendement de 650 millions d’euros pour l’année. Je rappelle que cette taxe est exceptionnelle, limitée à l’exercice 2026, et qu’une mission vient d’être lancée. Avis défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je suis sûr que vous ne croyez pas à vos propres arguments : vous nous dites que vous n’avez pas augmenté le ticket modérateur et que les mutuelles ont quand même augmenté les cotisations, mais qu’avec une taxe, elles ne les augmenteront peut-être pas ! Ce raisonnement ne peut pas fonctionner ! C’est impossible ! Sur quoi vous fondez-vous pour dire que les cotisations ne vont pas augmenter ? Vous n’avez aucun argument, en fait. Vous acceptez de faire payer les patients. Assumez-le, au moins ! C’est une question d’honnêteté intellectuelle ! (Mme Élisa Martin applaudit.)
Les cotisations augmentent quand on ne fait pas de taxe !
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Cher collègue Monnet, nous sommes dans un système concurrentiel. Les complémentaires peuvent jouer le jeu de la concurrence, d’autant qu’il existe des comparateurs de tarifs.
Absolument !
Ce qui m’étonne, c’est que vous déploriez le fait que la taxe se répercutera sur les personnes qui cotisent. C’est exactement la même chose qui se passe quand vous taxez les entreprises ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Cela se traduit par une hausse du prix, donc une perte de pouvoir d’achat pour les clients !Cela se répercute aussi sur les salariés des entreprises : les salaires n’augmentent pas, à cause de vos taxes ! (M. Paul Midy applaudit.) Enfin, cela pénalise l’investissement, parce que, pour payer vos taxes, il faut des liquidités, mobilisées au détriment de l’autofinancement des entreprises. (M. Paul Midy applaudit.) Ce qui vaut pour les mutuelles vaut aussi pour les entreprises, mais vous n’en parlez jamais !Il s’agit ici de taxer une rente et de récupérer ce milliard d’euros que les mutuelles ont ponctionné sur les cotisants, pour le réinvestir en […]
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Je comprends l’intention des auteurs de l’amendement, mais il viderait la mesure de sa substance. On ne peut pas dire que les pratiques des mutuelles diffèrent en la matière de celles des assureurs privés.Les tarifs des mutuelles ont augmenté de 5 % par an depuis 2016, alors que leur part dans la prise en charge des dépenses de santé est restée stable – 13 % en 2019, contre 12,8 % en 2024.
Et en valeur absolue ?
Je vous rassure, monsieur Lecoq, les dépenses de santé n’ont pas augmenté de 5 % par an ; cela voudrait dire que l’Ondam aurait augmenté d’autant ; ça se saurait ! Les mutuelles ont augmenté leurs tarifs de 5 % par an – de 7 % en 2024, de 6 % en 2025 –, tandis que l’Ondam a progressé selon les années de 1,5 % à 3,6 % – sa hausse maximale, l’an dernier.Les amendements les plus importants sont ceux que le rapporteur général, notamment, s’apprête à nous présenter. Ils prévoient l’engagement d’un dialogue sur les pratiques des mutuelles, sujet sur lequel travaille aussi la mission que vient de lancer Stéphanie Rist.J’abonde dans le sens de Philippe Vigier. Les mutuelles ont des coûts de gestion de 8 milliards et prennent en charge des prestations pour 35 milliards. L’assurance maladie, quant à elle, a aussi des coûts de gestion de 8 milliards, mais pour un volume de prestations six fois […]
Nous sommes bien d’accord !
Nous ne disons pas que nous voulons mettre fin à ce système, ni qu’il faut réduire le champ d’intervention des mutuelles. Au contraire, nous voulons qu’elles développent leur action, notamment en matière de prévention.Les complémentaires santé ont anticipé une mesure prévue dans le PLFSS pour 2025, mais celle-ci ne leur a jamais été imposée. Cela a entraîné une hausse des tarifs de 6 % ; c’est ce qu’il s’agit de rattraper. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Cette hausse a été appliquée indifféremment par les assurances privées et par les mutuelles. Soyons clairs : vous pouvez voter contre l’amendement de Mme Rousseau sans vous dire que cela signera la fin du modèle mutualiste.J’aime beaucoup les mutuelles, mais j’apprécie tout autant qu’elles soient honnêtes sur ce qu’elles ont fait grâce à la hausse des tarifs de 2025. Manifestement, celle-ci n’a pas été consacrée à des […]
Je mets aux voix l’amendement no 498.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 291 Nombre de suffrages exprimés 291 Majorité absolue 146 Pour l’adoption 131 Contre 160
(L’amendement no 498 n’est pas adopté.)
Nous en venons aux amendements nos 468 et 469, sur lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir les amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements montrent que nous prenons au sérieux ce que vous dites. Je pose une question, certes rhétorique, mais simple : croyez-vous vraiment à votre discours ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe Dem.) Vous dites oui, mais vous ne savez même pas la suite de la question ! Cela prouve bien que vous êtes de gros menteurs – on a la réponse directement. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’achève donc ma question : croyez-vous vraiment qu’une taxe de 1 milliard d’euros sur les complémentaires ne se répercutera pas sur le montant des cotisations ? Vous savez bien que c’est faux ! Vous mentez ! Nous venons d’en avoir la démonstration.Ces deux amendements seront eux aussi des révélateurs : ils visent à ce que la taxe ne soit pas appliquée aux organismes complémentaires dont les tarifs n’auront pas augmenté en 2026 – et qui n’auront donc pas fait de réserves. Une partie de la […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Monsieur Clouet, j’essaye d’analyser les choses de manière sincère et de ne jamais mentir. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Il faut essayer…
Vous voulez exclure du champ de la taxe les organismes dont les cotisations resteront stables en 2026. Mais quand ces cotisations ont-elles été votées ? Pendant l’été. Peu importe ce que nous faisons maintenant, les montants des cotisations ont déjà été fixés.
Voilà !
Je vous signale que les organismes que vous voulez exonérer, parce qu’ils n’ont pas augmenté leurs tarifs pour 2026, les avaient peut-être déjà considérablement relevés pour 2025 par anticipation de la hausse du ticket modérateur, oubliant malencontreusement de les baisser ensuite alors que la hausse du ticket modérateur n’a pas eu lieu – nous n’avons en effet observé aucune baisse des tarifs cet été.Monsieur Monnet, vous nous demandez si nous croyons à ce que nous disons. Je vous répondrai que nous évoluons en fonction de la situation. La taxe est passée de 1,1 milliard à 1 milliard. L’amendement no 295, que je présenterai tout à l’heure, prévoit que le gouvernement et l’assurance maladie engagent une négociation avec les complémentaires santé pour qu’elles ne compensent pas cette taxe par une hausse de leurs tarifs en 2027 – qui serait décidée à l’été 2026. Nous devons discuter de la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets moi aussi un avis défavorable sur ces deux amendements. S’agissant des contrats aidés, évoqués dans l’exposé sommaire du no 468, nous allons plutôt dans une direction opposée. Vous parlez en outre, dans les deux exposés sommaires, d’une augmentation de la part des dépenses prises en charge par les complémentaires, alors qu’on constate plutôt une diminution de cette part sur longue période. Une étude récente de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) l’a bien montré.
Je mets aux voix l’amendement no 468.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 297 Nombre de suffrages exprimés 296 Majorité absolue 149 Pour l’adoption 141 Contre 155
(L’amendement no 468 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 469.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 296 Nombre de suffrages exprimés 296 Majorité absolue 149 Pour l’adoption 141 Contre 155
(L’amendement no 469 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 187, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 516, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 500.
Il vise à modifier l’assiette : nous proposons que la contribution soit assise non pas sur l’ensemble des cotisations des adhérents, mais sur le résultat annuel imposable. L’effet serait très différent, puisque l’on toucherait réellement ce qui fait la richesse de certains organismes complémentaires.Je rappelle que, certes, il est obligatoire de souscrire à une mutuelle, mais que nous ne sommes pas tous égaux en la matière. En effet, tous les non-salariés ne bénéficient pas de la prise en charge partielle, par l’employeur, du tarif de la mutuelle. Mesurez bien l’injustice de cette taxe : elle pèsera davantage sur les retraités, sur les chômeurs, sur les autoentrepreneurs et sur les indépendants que sur les salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte ayant été rejeté, il n’y a pas, à proprement parler, d’avis de la commission. Je m’exprime donc à titre personnel. Je précise que la commission a repoussé l’amendement.
Avec les voix des socialistes et de DR – au cas où on l’aurait oublié.
Vous dites qu’il est obligatoire de souscrire à une complémentaire santé et que certaines personnes cotisent parce qu’elles n’ont pas le choix. Or votre amendement ne règle pas cette question. Il ne vise qu’à modifier l’assiette puisque la taxe serait assise sur le résultat et non sur les cotisations.
C’est ce que j’ai dit !
Il me semble préférable d’opter pour les cotisations plutôt que pour les résultats car l’assiette sera beaucoup plus large. En outre, nous saurons dès janvier 2026 à combien s’élèvent les cotisations alors qu’il faudrait attendre début 2027 pour connaître le résultat de chaque mutuelle – sans même être certain qu’il s’agira d’un bénéfice.Les assurés sociaux ont subi une hausse des tarifs très importante en 2025 alors que l’augmentation prévue du ticket modérateur n’a pas eu lieu. Par conséquent, votre dispositif ne permettrait pas d’obtenir le remboursement souhaité. Je vous invite donc à retirer votre amendement ou émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Vous n’avez pas répondu sur mon amendement ! Vous avez répondu à côté !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avec votre amendement, la nature de la taxe changerait assez profondément. Il serait impossible de connaître son rendement. Des organismes non profitables ne seraient pas taxés alors même qu’en 2025, ils ont tiré parti de l’absence d’augmentation du ticket modérateur.Je rappelle les deux logiques que nous entendons suivre. D’une part, il convient de récupérer les sommes encaissées par les mutuelles à la suite de l’augmentation des cotisations opérée en 2025 en vue d’une hausse du ticket modérateur qui n’a finalement pas eu lieu. D’autre part, dans le cadre plus global de ce budget, nous demandons un effort de 1 milliard d’euros – c’est le rendement que nous attendons de la taxe. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je me permets d’insister. Si un organisme de prévoyance réalise des profits, ceux-ci peuvent être reversés aux actionnaires, alors que, dans le cadre d’un modèle mutualiste, l’argent est partagé avec les sociétaires. L’esprit n’est pas du tout le même. C’est pourquoi la base taxable est un critère très important. Je vous invite donc à ne pas prévoir un régime identique pour ces deux modèles.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 187.
Il traduit une volonté que nombre d’entre nous, me semble-t-il, partagent : il n’est pas souhaitable que cette nouvelle taxe ait des répercussions –– sous la forme d’une hausse des cotisations – sur les adhérents des mutuelles.Je précise que nous ne devrions pas parler uniquement des mutuelles car, sur les 40 milliards d’euros de cotisations, 47 % sont collectées par des mutuelles, 17 % le sont par des institutions de prévoyance et quelque 36 % le sont par des entreprises d’assurance. Les autres acteurs présents sur ce marché – puisque c’est bien le terme qu’il faut employer – peuvent donc, eux aussi, être mis à contribution.Le rapporteur général dira sans doute dans un instant qu’il n’est pas sûr de la solidité juridique de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas facile d’être rapporteur général lorsqu’un Jérôme Guedj est membre de la commission car il est d’une grande exigence ! (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous pouvons au moins avoir de vrais débats de fond et améliorer les textes au fur et à mesure.Je tiens à préciser à la représentation nationale que cet amendement pose trois problèmes juridiques. Certes, je pourrais inviter mes collègues à voter cette disposition en faisant valoir qu’elle sera appliquée uniquement en 2026, ce qui la rendrait acceptable. Toutefois, si le Conseil constitutionnel la censure, nous aurons échoué. Il pourrait en effet l’invalider en estimant qu’elle constitue une violation de la liberté contractuelle, surtout pour des situations en cours. Vous prévoyez une interdiction générale de relever les montants de cotisation, en les figeant au niveau de 2025. Or les cotisations pour 2026 ont […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 187.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 214 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 182 Contre 32
(L’amendement no 187 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 964 et 516, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement no 964.
Par cet amendement, nous proposons de doubler le taux de la contribution qu’il est prévu de demander aux mutuelles de verser, à titre exceptionnel, pour l’année 2026. Cela a été dit, puisqu’elles ont encaissé indûment des cotisations, elles doivent rendre cet argent.Je rappelle, notamment à mes collègues Jérôme Guedj et Sandrine Rousseau, que les frais de gestion des mutuelles sont deux fois plus élevés que ceux de l’assurance maladie et que les mutuelles sont exonérées de l’impôt sur les sociétés pour toutes les activités relatives à la prévoyance et à la santé – elles ne paient cet impôt qu’au titre des activités annexes.J’essaie de faire passer le message suivant : les mutuelles ont une responsabilité sociétale ; elles ne doivent donc pas aller chercher de façon indue de l’argent dans les poches des assurés sociaux.Les mutuelles ayant augmenté leurs tarifs de 8 % pour cette année et […]
Je suis saisie de l’amendement no 516 de Mme Sandrine Rousseau.
(L’amendement no 516 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 964 ?
Il a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.J’invite les prochains orateurs à être brefs, de sorte que nous puissions achever l’examen de l’article 7 d’ici à minuit.
Je suis toujours bref ! De toute façon, la durée des interventions après les avis est limitée à une minute. J’ajoute que c’est sans doute la dernière fois que je m’exprime sur cet article.L’amendement de M. Guedj, comme toutes les propositions que nous avons entendues ce soir, relève en réalité de l’incantation. Nous aimerions bien que les mutuelles n’augmentent pas leurs tarifs mais, comme nous savons bien que nous ne pouvons pas le leur interdire, nous nous donnons bonne conscience avec ce type de mesure.J’aurais préféré que nous engagions un vrai travail de fond. Je partage les constats, mais la question porte sur les moyens de contraindre les mutuelles. Lorsque nous vous demandons d’instaurer une conditionnalité – aussi faible soit-elle – des aides aux entreprises, vous la refusez, car vous ne souhaitez pas contraindre les entreprises ! Et là, vous voulez nous faire croire que vous […]
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 998.
Dans le même esprit que celui de mon collègue Vigier, cet amendement prévoit un doublement du taux, mais celui-ci n’interviendrait qu’en cas d’absence d’accord entre l’Uncam et les organismes complémentaires.Au vu du comportement parfois inacceptable des mutuelles, je ne suis pas loin de penser, comme M. Monnet, que la protection sociale devrait être confiée à la seule sécurité sociale. Avec les mutuelles, c’est comme si l’on avait inventé l’impôt privé ! Les frais de gestion sont hors norme.Je propose donc de doubler la taxation des mutuelles sauf en cas de discussions positives avec leurs représentants – car j’entends la voix de ceux qui sont attachés aux mutuelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.
(L’amendement no 998, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 183, 186, 295, 694, 700 et 944. La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 183.
Nous avons souhaité reprendre à notre compte l’amendement de M. le rapporteur général, pour lui donner plus de force. Par conséquent, je lui laisse le soin de le présenter – rapidement.
Il y a un axe ! (Sourires.)
Ils ne se cachent même plus !
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 186.
Puisque les amendements visant à supprimer la taxe sur les complémentaires santé n’ont pas été adoptés, nous présentons cet amendement de repli qui permettrait de limiter la casse en matière de pouvoir d’achat pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 295.
J’ai déjà évoqué son contenu tout à l’heure. Il faut absolument voter pour cet amendement même si celui de Jérôme Guedj a été adopté il y a quelques instants. Il permettra en effet, dans le cadre de la navette parlementaire, de sécuriser le dispositif.
Très bien !
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 694.
Nous demandons la remise d’un rapport évaluant la hausse des tarifs induite par cette taxation.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 183 et identiques, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Horizons & indépendants ; sur l’article 7, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 700 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé et 944 de Mme Camille Galliard-Minier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
Ils ont été adoptés par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous demandons une suspension de séance. (« Oh non ! » sur divers bancs.)
J’accorde une suspension de séance pour trente secondes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 183, 186, 295, 694, 700 et 944. (M. Jean-Philippe Tanguy brandit le règlement. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 267 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 212 Contre 5
(Les amendements identiques nos 183, 186, 295, 694, 700 et 944 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé. (Exclamations, puis huées et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)
C’est une honte ! (M. Jean-Philippe Tanguy se lève.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 286 Nombre de suffrages exprimés 282 Majorité absolue 142 Pour l’adoption 151 Contre 131
(L’article 7, amendé, est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra