Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 4697 | l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modè… | 56 / 5 | adopté |
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’avoir recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports (nos 1605, 2136).
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.
Le 18 juin dernier, le Sénat a adopté cette proposition de loi à l’unanimité. Cette adoption sans aucune voix discordante témoigne de la pertinence et de la maturité du texte, fruit d’un travail parlementaire de qualité et d’une écoute attentive des besoins des territoires.Aujourd’hui, l’enjeu est double : adopter ce texte nécessaire à la modernisation de la gouvernance portuaire, et le faire rapidement. Car le temps presse : le département du Finistère doit renouveler sa concession portuaire le 1er janvier 2026. C’est pourquoi je vous appelle à un vote conforme, qui permettra une promulgation rapide et offrira aux collectivités la sécurité juridique indispensable à leurs projets de développement portuaire.Ce texte pragmatique, ancré dans les réalités du terrain, vise à corriger une anomalie législative et à élargir la boîte à outils des collectivités territoriales. Rappelons d’abord […]
La parole est à Mme Liliana Tanguy, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
La Bretagne à la tribune !
Le système portuaire français, qu’il s’agisse des grands ports maritimes ou des ports décentralisés, des ports de commerce, de pêche ou de plaisance, est un atout formidable pour notre pays. Nos ports sont des portes entrouvertes sur le monde : ils accueillent 326 millions de tonnes de trafic maritime par an.La gestion des ports est une compétence éclatée entre l’État et les différentes strates des collectivités, fruit des vagues successives de décentralisation. Les outils juridiques à la disposition des autorités portuaires se sont adaptés à ces nouvelles réalités, mais de manière imparfaite. L’objet de la présente proposition de loi est de mettre en cohérence le droit avec la réalité. Je veux rendre hommage au pragmatisme de ses auteurs, les sénateurs Nadège Havet, Michel Canévet et Yves Bleunven. Tous les groupes du Sénat ont voté ce texte issu du terrain, efficace, utile et […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandrine Lalanne.
La France est la deuxième nation maritime au monde, avec un littoral de plus de 20 000 kilomètres. Elle est aussi le deuxième fabricant mondial – et le premier en Europe – de bateaux de plaisance. Pourtant, les deux tiers des produits de la mer que nous consommons sont importés ; notre potentiel nous permettrait de prendre une plus grande part au commerce maritime. Ce paradoxe montre combien l’attractivité économique de certains territoires littoraux et leur capacité à s’appuyer sur des ports résilients sont essentielles pour soutenir les économies de proximité.Outre les 11 grands ports maritimes – qui sont des établissements publics de l’État –, plus de 600 ports décentralisés – 470 ports de plaisance, 100 ports de pêche et 50 ports de commerce – jouent un rôle économique majeur à l’échelle territoriale.Ils représentent 22 % du tonnage total de marchandises, 600 millions d’euros de […]
La parole est à M. Thomas Portes.
Vous prétendez que cette proposition de loi modernisera la gestion des plus de 500 ports relevant des collectivités territoriales. Elle organise en réalité leur basculement vers un modèle de société portuaire, une structure de droit privé – habillée de capitaux publics, mais guidée par une logique de marché. La France insoumise s’y oppose fermement.Ce texte s’inscrit dans une trajectoire sans équivoque : la casse du service public portuaire, l’opacification des décisions et l’ouverture progressive d’infrastructures stratégiques aux intérêts privés et potentiellement étrangers. Votre modèle est celui de la privatisation par étapes. Elle commence par transformer ces infrastructures en sociétés de droit privé et par faire entrer dans leur capital les CCI, dont la gouvernance est dominée par des représentants d’entreprise qui favorisent souvent la recherche de la rentabilité au détriment de […]
La parole est à M. Fabrice Roussel.
Dans notre économie, les ports occupent une place stratégique du point de vue logistique, industriel et social. Les grands ports maritimes traitent chaque année plusieurs centaines de millions de tonnes de marchandises, tandis que l’ensemble des activités du secteur génère environ 15 milliards d’euros de valeur et soutient près de 180 000 emplois directs.La gestion portuaire, en France, est très largement décentralisée : on recense plus de 600 ports relevant des collectivités territoriales. S’ils ne comptent que pour une part minoritaire du trafic national de marchandises, ils occupent cependant une place essentielle dans l’économie maritime française, en concentrant près de 75 % du trafic de véhicules et du transport de passagers. Ils produisent environ 600 millions d’euros de valeur et emploient, directement ou indirectement, près de 27 000 salariés.L’économie maritime représente au […]
Bravo !
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Notre groupe apportera un soutien sans équivoque à cette proposition de loi, car elle corrige une inégalité juridique qui bride depuis près de vingt ans la capacité d’action des collectivités littorales et fluviales.Le texte répond à une exigence d’efficacité. Il permet aux collectivités propriétaires d’un port de créer une société portuaire au capital initial entièrement public, d’en transférer la concession dans un cadre sécurisé et d’y associer les CCI ou les acteurs économiques, selon une gouvernance souple et moderne. Il garantit également la continuité des droits des agents, ce qui est indispensable à la stabilité de ces projets : le facteur humain, dans cette évolution, ne saurait être oublié.La France compte plus de 600 ports décentralisés représentant à eux seuls 22 % du tonnage total de marchandises du pays, 600 millions d’euros de valeur ajoutée et quelque 11 000 emplois […]
La parole est à Mme Julie Ozenne.
À ce jour, seules dix-huit installations peuvent bénéficier du modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports. Ce format permet pourtant de sécuriser le financement, de moderniser les infrastructures portuaires, de conforter l’emploi maritime dans les territoires et de bénéficier des dérogations liées aux contrats de quasi-régie.Les quelque 600 ports décentralisés français sont donc privés des avantages de ce dispositif plus vertueux : associer collectivités et chambres de commerce et d’industrie dans une gouvernance plus souple et robuste, mutualiser les risques, simplifier les relations entre concédant et concessionnaire et faciliter des investissements de long terme. L’objectif de ce mode de fonctionnement est d’exploiter au mieux les atouts maritimes de la France. Le groupe Écologiste et social soutient donc la démarche de cette proposition de loi – avec quelques […]
Pas plus qu’avant.
C’est très sérieux. (M. Édouard Bénard applaudit.)
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Je remercie la rapporteure et mes collègues bretons du Sénat, …
Chauvinisme !
…Nadège Havet, Michel Canévet et Yves Bleunven. Leur travail répond à des difficultés rencontrées pour faire évoluer notre modèle de gouvernance portuaire. J’évoquerai ainsi le département du Finistère et la région Bretagne, non en tant que Breton,…
Régionalisme !
…mais parce que ces territoires devront faire face, d’ici fin décembre, à la fin des concessions. Depuis la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, les collectivités territoriales ont la possibilité de créer des sociétés portuaires ou d’y prendre des participations, mais uniquement pour les ports métropolitains visés par la loi du 13 août 2004 – des ports d’intérêt national pour lesquels la compétence de l’État a alors été transférée aux régions ou aux départements.À ce jour, d’ailleurs, seules trois collectivités ont exercé cette faculté : la région Bretagne à Brest, la région Nouvelle-Aquitaine à Bayonne et la région Occitanie à Port-la-Nouvelle. Je crois à l’avenir des ports décentralisés, et au cabotage : contrairement à ce qui se passe dans les grands ports maritimes, comme celui du Havre, où les conteneurs sont parfois parqués pendant un […]
Quand même pas !
C’est important pour le transport maritime à la voile, auquel nous croyons beaucoup. En Bretagne, le Caboteur des îles est une réussite. Je crois également à l’évolution des ports. La base sous-marine de Lorient s’est ainsi transformée en un pôle de course au large exceptionnel. Les zones portuaires présentent aussi un grand intérêt pour le futur développement des énergies marines.Cette proposition de loi étend donc la possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs groupements détenant des ports en pleine propriété, d’avoir recours au modèle de la société portuaire. Elle procède également à des mises à jour bienvenues.Ce modèle permet une gestion plus souple des infrastructures portuaires et un renforcement de leur pilotage, en associant collectivités et chambres de commerce et d’industrie. Il permet également d’envisager une gestion coordonnée de plusieurs ports au sein […]
Non !
Cette proposition de loi marque une avancée importante pour nos ports et nos territoires côtiers. Nous devons être particulièrement attentifs à la souveraineté alimentaire de notre pays, à laquelle la filière pêche contribue ; nous devons trouver pour elle des solutions équilibrées, au service d’un avenir plus prospère et durable.Il s’agit d’un enjeu de compétitivité, d’emploi et de développement économique ; c’est aussi une demande des collectivités, qui en ont besoin. Nous devons les entendre. Le groupe Les Démocrates votera en faveur de cette proposition de loi et souhaite qu’elle soit adoptée de manière conforme pour permettre sa promulgation rapide, afin de répondre à l’urgence rencontrée sur le terrain. (Mme la rapporteure, M. Frédéric Petit et Mme Julie Ozenne applaudissent.)
La parole est à M. Jean-Michel Brard.
Cette proposition de loi est aussi technique qu’essentielle pour l’avenir de nos ports territoriaux. Elle touche à un pan souvent méconnu de notre politique maritime qui, pour nos collectivités littorales, représente pourtant un enjeu stratégique majeur : la capacité à gérer, à moderniser et à développer efficacement les ports qui irriguent nos économies locales.Je le dis en tant qu’élu d’un territoire qui connaît intimement l’importance de ses ports, qu’il s’agisse de ports de pêche, de ports de plaisance ou de petits ports de commerce. En Loire-Atlantique, sur l’ensemble du littoral, de Pornic à La Turballe, nos ports sont bien plus que des infrastructures techniques. Ce sont des lieux de vie, des pôles économiques, des portes d’entrée touristiques et des identités locales. Leur gestion doit disposer d’outils modernes, souples et adaptés aux besoins du terrain.Cette proposition de loi […]
La parole est à M. Paul Molac.
La présente proposition de loi élargit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de recourir au modèle de la société portuaire pour l’exploitation de leurs ports.Notre groupe tient à saluer ce texte d’origine sénatoriale. Comme l’a rappelé notre rapporteure, ses rédacteurs sont la sénatrice Havet ainsi que les sénateurs Canévet et Bleunven, tous trois originaires de Bretagne. (Sourires.) Il n’est peut-être pas anodin que ce texte émane de cette région, tant il répond à la nécessité de proposer à nos ports davantage de flexibilité et de marges de manœuvre dans leur gestion.Ce texte répond aussi à la nécessité de doter les territoires d’un outil de gouvernance portuaire adapté aux besoins des collectivités, notamment lorsqu’elles souhaitent s’investir dans le développement économique de leur territoire – compétence qui relève à la fois des régions et des […]
Personne n’en doute !
Pas ici !
Notre groupe ne souhaite ni limiter ni brider les ports dans leur gestion, mais au contraire fournir aux élus locaux et aux CCI une véritable boîte à outils. Là où existe une volonté, ce texte permettra de généraliser la coopération entre collectivités territoriales et chambres de commerce et d’industrie, en faveur d’une gestion plus efficiente des infrastructures portuaires.Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe HOR. – Mme Sophie Errante applaudit également.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Au milieu de tous ces Bretons, il y aura un Normand, qui n’est pas là pour rappeler que le Mont-Saint-Michel est en Normandie, mais qui représente aussi une grande ville portuaire. En outre, Le Havre est la plus grande ville bretonne hors de Bretagne, si l’on considère le nombre d’habitants havrais d’origine bretonne. (Sourires.)Nous examinons un texte très court, mais il touche à un sujet essentiel – la gouvernance, la maîtrise publique et l’emploi dans nos ports décentralisés. D’ailleurs, comment intégrer les ports de nos départements et territoires d’outre-mer dans ce dispositif ?Les ports décentralisés représentent 22 % du tonnage total de marchandises du pays, 600 millions d’euros de valeur ajoutée, 11 000 emplois directs et près de 27 000 emplois si l’on inclut les emplois indirects.Le texte propose d’ouvrir à tous les ports le statut de société portuaire. Le principal atout de ce […]
Si, ils existent !
La Fédération nationale des ports et docks CGT demande un report du débat afin de permettre une véritable concertation et d’améliorer le texte. C’est une demande raisonnable, d’autant que les concessions qui se terminent cette année peuvent être prolongées sans difficulté, contrairement à ce qui a été affirmé par notre collègue du groupe EPR.
Non !
Cette demande devrait aller de soi, car nous touchons à la maîtrise publique, à la concurrence entre gestionnaires et à la situation sociale dans les ports.Nous soutenons l’objectif de dynamisation de nos ports, mais faisons-le proprement, sans fragiliser les collectivités ni la maîtrise publique, et sans précariser les travailleurs faute de garanties sur l’application des conventions collectives nationales unifiées concernant l’organisation et les conditions de travail. Notre rôle n’est pas d’offrir des facilités juridiques.Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je me permets d’évoquer un sujet : puisque le gouvernement est présent, je rappelle que l’État a l’obligation de financer les dragages des ports. Or le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de supprimer 20 millions d’euros affectés à ces dragages. Sans dragage, pas de port, et la question qui nous rassemble ce soir […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Le système portuaire français constitue l’une de nos forces. Qu’il s’agisse des grands ports maritimes, des ports de commerce, de pêche ou de plaisance, nos infrastructures littorales représentent un maillon essentiel de l’économie nationale et de l’aménagement de nos territoires.Elles irriguent nos régions, soutiennent nos filières productives, dynamisent nos communes littorales et incarnent un outil de puissance pour une grande nation maritime comme la nôtre.Cependant, si notre système portuaire est un atout, il est aussi le produit d’une construction juridique complexe, héritée des vagues successives de décentralisation. Depuis les transferts opérés en 1983 puis en 2004, sans oublier la réforme portuaire de 2008 et la loi Notre, les responsabilités entre l’État, les régions, les départements et le bloc communal se sont recomposées.Les outils juridiques mis à la disposition des […]
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Nous examinons une proposition de loi dont l’ambition est claire : offrir un cadre juridique efficace et performant pour la gestion des ports, en étendant à toutes les collectivités la possibilité de recourir au statut de la société portuaire. Ce texte, qui paraît de prime abord très spécifique, est au contraire général et essentiel, car l’activité d’un port a des effets profonds sur un territoire. Le port est parfois le seul poumon économique d’une commune ou d’un département, et ce quelle qu’en soit la taille.La législation qui régit la gestion des zones portuaires est actuellement très disparate et extrêmement complexe. À ce jour, les collectivités locales, qui ne peuvent pas bénéficier légalement du statut de la société portuaire, ne disposent que de deux outils juridiques insatisfaisants : d’une part, la société publique locale, qui présente l’inconvénient d’exclure tout acteur […]
La discussion générale est close.Sur l’article unique, je suis saisi par les groupes Les Démocrates, La France insoumise-Nouveau Front populaire et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure.
Avant que nous passions au vote, je souhaite clarifier un certain nombre de points et répondre aux interrogations soulevées.Je veux d’abord redire que ce texte n’a ni pour objectif ni pour effet d’augmenter la part du secteur privé dans la gestion des ports. Les ports relèvent en grande partie du domaine public, et les collectivités en sont et en resteront propriétaires après le vote de cette loi. Il est ici question de l’exploitation des ports, et il faut donc se garder de toute confusion.Ce texte permet précisément d’impliquer davantage les collectivités territoriales dans la gestion des ports. C’est un outil – comme il en existe déjà, telles la SEM ou la Semop, qui sont des concessions à des tiers privés – très efficace pour déléguer au secteur privé l’exploitation des ports. La société portuaire permet surtout de conjuguer les forces des CCI et des collectivités territoriales en […]
Nous en venons aux explications de vote. (Protestations sur divers bancs.) La parole est à M. Sylvain Carrière.
Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte, qui a été marqué par un mélange de confusion et d’indifférence. Confusion d’abord quant au choix du moment : pourquoi en pleine discussion budgétaire et dans une telle hâte ? Je remarque d’ailleurs que vous êtes beaucoup plus rapides pour inscrire des textes de privatisation…
Mais ce n’est pas de la privatisation !
…que lorsqu’il s’agit de textes visant à nationaliser des industries stratégiques comme ArcelorMittal. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous racontez n’importe quoi !
Indifférence ensuite en ce qui concerne le contenu de cette proposition de loi. Or cette indifférence est dangereuse tant ce texte pourrait constituer une étape supplémentaire de vos politiques libérales, qui fragilisent des secteurs aussi stratégiques que celui de la gestion portuaire.
Quelle caricature !
En effet, la décentralisation engagée depuis les années 1980 a fragmenté la gouvernance et la gestion portuaires, ce qui a abouti à une mise en concurrence des administrations territoriales. Dans mon département, les syndicats du port de Sète se mobilisent, ce jeudi 11 décembre, pour dénoncer la concurrence déloyale du port de Port-la-Nouvelle, dont la gouvernance opaque pose déjà des problèmes.Votre proposition de loi apparaît comme une tentative de moderniser la gouvernance locale, mais elle ne résout aucun des problèmes structurels auxquels font face nos ports : manque de moyens des collectivités locales et absence de vision nationale cohérente pour l’ensemble des ports français. Car vous l’avez peut-être oublié mais, si les collectivités territoriales ne sont pas en mesure d’investir dans nos ports, c’est parce que chaque année, les gouvernements macronistes et leurs alliés ont […]
Ça faisait longtemps !
Et que proposez-vous ? D’ouvrir les investissements aux chambres de commerce et d’industrie. Le problème, c’est que vous leur avez réservé le même sort. Depuis votre arrivée au pouvoir, l’enveloppe allouée aux CCI est passée de 885 millions à 585 millions d’euros en 2025, soit une baisse de 35 %. Comme si cela ne suffisait pas, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la réduction du budget des CCI d’un tiers par rapport à 2025, ce qui conduirait à la suppression de 3 000 postes, selon l’Unsa CCI.
La honte !
Vous allez donc faire progressivement reposer des missions de service public sur des ressources privées. Nous retrouvons ici la bonne vieille stratégie des néolibéraux que vous êtes. Première étape, vous réduisez les recettes en baissant les impôts sur les très riches et les grandes entreprises. (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR et Dem.) Deuxième étape, ce manque de recettes vous sert de prétexte pour affaiblir le service public en réduisant les budgets – ici, celui des collectivités territoriales et des CCI. Troisième étape, vous nous expliquez que le service public fonctionne mal et qu’il faut ouvrir le secteur et les financements à l’investissement privé.
Mais il est déjà ouvert !
Ainsi, ce premier pas que vous faites avec cette proposition de loi n’a rien d’engageant. Il pourrait bien devenir la première étape vers la privatisation des ports français.
Je viens de dire le contraire ! Vous n’avez pas écouté !
D’ailleurs, vous n’en êtes pas à votre coup d’essai. Vous avez appliqué la même logique à la gestion aéroportuaire. En 2004, la droite a commencé par transférer les aéroports aux collectivités, puis elle a ouvert progressivement les capitaux des sociétés exploitantes aux acteurs privés. L’établissement public Aéroports de Paris est devenu une société anonyme, qui a ensuite été introduite en Bourse.Depuis 2019, vous avez essayé à plusieurs reprises d’opérer une privatisation totale. Ce sont vos méthodes. Après cela, vous essayez encore de nous faire croire que vous n’en ferez pas autant pour les ports. Hier, nous n’étions pas tombés dans votre panneau. Aujourd’hui, nous sommes conscients de votre manœuvre et demain, nous continuerons à combattre votre agenda de privatisation des services publics. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est de la propriété publique !
L’exposé des motifs justifie ce texte en invoquant la souveraineté de notre pays. Mon groupe partage cet objectif, mais pas les moyens inefficaces que vous proposez pour y parvenir. Ce n’est ni en réduisant le contrôle de l’État sur les ports ni en rendant la gouvernance encore plus opaque que l’on assure la souveraineté alimentaire, bien au contraire. Celle-ci doit être renforcée par une véritable stratégie portuaire nationale qui vise à moderniser l’ensemble de nos ports et à renforcer le contrôle démocratique et public. C’est ainsi que nous pourrons garantir des conditions de travail protectrices pour les salariés portuaires et conduire une gestion ambitieuse d’un point de vue environnemental. Mon groupe s’oppose à l’avenir rabougri que vous promettez aux ports français et votera bien entendu contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Depuis de longues années, je suis membre du conseil de développement territorial du port du Havre, qui a récemment, dans le cadre d’une belle stratégie de dynamique portuaire, créé Haropa Port, le port fluvio-maritime de la Seine qui réunit les ports du Havre, de Rouen et de Paris. Suivant notre philosophie politique, nous, élus communistes normands, avons toujours soutenu l’idée que l’État devait coordonner et conduire la stratégie des ports normands, de Cherbourg au Havre en passant par Ouistreham, voire en élargissant jusqu’à Dunkerque. Pour autant, nous ne pensons pas que l’État doive gérer tous les ports. Une gestion locale est possible, et il est nécessaire d’y associer des acteurs portuaires car cela crée une dynamique intelligente qui permet de se comprendre et de répondre aux questionnements concernant l’activité du port. Si c’est un port de pêche, il me semble ainsi cohérent […]
C’est déjà bordé.
Je ne parle pas des bords à la manière des voileux. Moi aussi, je voulais parler de vélique, car nous avons au Havre de belles sociétés de transport à la voile : les Bretons ne sont pas les seuls à savoir faire de la voile. (Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit.)
En effet, il y a de beaux ports en Normandie aussi.
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 56 Contre 5
(L’article unique est adopté ainsi que l’ensemble de la proposition de loi.)
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Déclaration du gouvernement sur la stratégie de défense nationale, suivie d’un débat et d’un vote ;Discussion de la proposition de loi organique modifiant l’article 43 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra