Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Monsieur le premier ministre, ma question concerne le respect de la parole donnée, et d’abord le respect de la parole de la France. J’y insiste, en cette journée très spéciale où le combat que la Droite républicaine mène depuis des années contre l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur a conduit à une petite victoire – puisque le Parlement européen vient de saisir à ce sujet la Cour de justice de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Il faudra tenir les engagements de la France jusqu’au bout pour empêcher l’application de cet accord, si dommageable aux agriculteurs français.La parole de l’État est importante aussi au niveau local, et je veux évoquer ici le méga-rassemblement des gens du voyage à Grostenquin, où l’on a dénombré 6 000 caravanes et plus de 26 000 personnes. Avant vous, le gouvernement a reconnu publiquement à plusieurs reprises, par la […]
Il a raison !
Monsieur le premier ministre, je vous demande de bien vouloir confirmer que les engagements gouvernementaux pris l’an dernier demeurent pleinement valables et que l’État s’opposera fermement à tout nouveau rassemblement de cette nature sur le site de Grostenquin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Excellent !
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
L’année dernière, le rassemblement de l’association Vie et Lumière s’est effectivement déroulé à Grostenquin. Je tiens à préciser que mon prédécesseur avait bien organisé les choses, avec la mobilisation de 400 militaires de la gendarmerie et l’établissement d’une convention.Ce rassemblement se tient chaque année et il donne lieu à chaque fois à des discussions entre les élus et le ministre pour essayer de trouver un terrain qui fasse l’objet du consensus le plus large. Concernant le site de Grostenquin, je vous confirme qu’un engagement a été pris par mon prédécesseur et qu’il n’est pas dans mon intention, ni dans celle du premier ministre, de revenir dessus. Ce site n’accueillera pas ce rassemblement cet été : je peux vous le confirmer, vous l’assurer – nous faisons de la prospection pour trouver un autre site. C’est tellement vrai que d’autres activités sont effectivement prévues sur […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Monsieur le ministre de l’intérieur, je vous ai alerté il y a plusieurs jours concernant le site Mafrance.app, qui cartographie les mosquées, les quartiers populaires, les populations musulmanes, réelles ou supposées, et les centres pour migrants. Ce site, qui parle de « remigration », de « défrancisation », de « grand remplacement », invite les internautes à chercher « la mosquée la plus proche », le « centre de migrants le plus proche ». Il va même plus loin, puisqu’il cartographie le pourcentage de prénoms musulmans ou arabo-musulmans. Ce n’est ni de l’information ni de la statistique ; c’est du fichage.Ce site superpose délibérément islam, immigration et danger. Il transforme la religion musulmane en facteur de risque, désigne l’autre – noir, arabe, asiatique – comme un danger – celui du grand remplacement. Et ce fichage s’inscrit dans un contexte bien précis. Alors que des centres […]
C’est vrai !
…allant jusqu’au meurtre islamophobe d’Aboubakar Cissé, assassiné dans une mosquée, ou aux meurtres racistes d’Hichem Miraoui et de Djamel Bendjaballah, simplement parce qu’ils étaient arabes.Monsieur le ministre, la peur s’installe et il est à craindre que ce site facilite encore les passages à l’acte. Comment peut-on vivre en sécurité en France lorsqu’on est ciblé de la sorte ? Peut-on encore vivre en sécurité en France lorsqu’on est musulman, lorsqu’on est noir ou lorsqu’on est arabe ? L’extrême droite ne se contente plus d’attiser la haine de l’autre ; désormais, elle le fait au moyen d’une cartographie méthodique.Monsieur le ministre, on ne sait malheureusement que trop bien où ont mené, dans notre histoire, l’antisémitisme, la xénophobie, le fichage de personnes, de leurs lieux de vie, de leurs lieux de culte, en raison de leur religion supposée ou réelle. Le fichage religieux ou […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Le site internet Mafrance.app, au sujet duquel vous m’avez alerté, se présente comme un état des lieux de la France au niveau local, autour de cinq thèmes : l’insécurité, l’immigration, l’islamisation, la défrancisation et le wokisme. Il se présente comme un site qui agrège des informations issues de statistiques et de données publiques, regroupées dans différents indices : « indice de changement général » « d’insécurité », « d’immigration », « d’islamisation », « de changement culturel », « d’interventionnisme social ». Il est associé à un compte X, qui s’appelle « Où va ma France ? ».Vous avez fait un signalement au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Sachez que ce site a également fait l’objet de cinquante et un signalements sur Pharos, la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements, depuis le début du mois de janvier. Le […]
Absolument !
À première vue, pour Pharos, ce site semblait dépourvu de tout contenu répréhensible sur le plan pénal. C’est la raison pour laquelle aucune action n’a été engagée. Il n’y avait pas non plus, sur le plan administratif, matière à engager le pouvoir coercitif de la plateforme afin de faire retirer ce contenu.Comme je vous l’ai expliqué, nous poursuivons donc l’analyse de ce site sous l’angle de la haine en ligne. C’est une qualification difficile à établir, mais nous ne lâcherons pas l’affaire. Le directeur général de la police nationale, en lien très étroit avec moi, a saisi le parquet national de lutte contre la haine en ligne et ce dossier fait l’objet d’un examen attentif. Pour les raisons que vous avez exposées, comme ministre de l’intérieur, je ne lâcherai pas l’affaire.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Merci, monsieur le ministre. Vous l’aurez compris, nombre de nos concitoyens comptent sur vous pour fermer ce site. Il représente un réel danger, car des passages à l’acte sont à craindre. Nous comptons sur vous et sommes à votre disposition pour travailler ensemble, afin d’aller jusqu’à sa fermeture. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Madame la ministre de la mer et de la pêche, je souhaite vous interroger sur les mesures que vous comptez prendre après l’entrée en vigueur du traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine, ou BBNJ.Ce traité, adopté par consensus par les États membres de l’Organisation des Nations unies en juin 2023, complète la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer pour mieux prendre en compte les enjeux de protection des écosystèmes marins du fait de la progression des activités humaines en haute mer – c’est-à-dire à plus de 200 milles marins de nos côtes.Ce traité repose sur quatre grands piliers : le partage juste et équitable des avantages tirés de l’utilisation des ressources génétiques marines ; la création d’outils de gestion par zone, y compris des aires marines protégées ; l’obligation de réaliser des études d’impact pour les activités humaines […]
Très bien !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Je vous remercie pour votre question, qui nous permet de célébrer l’entrée en vigueur de ce traité historique pour la protection de la biodiversité marine en haute mer. Je tiens à féliciter les parlementaires et les ministres qui ont travaillé avant moi sur ce dossier, notamment Mme Agnès Pannier-Runacher, ici présente, mais aussi les ministres du Quai d’Orsay. Bravo pour cette mobilisation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)La mer va enfin cesser d’être un far west. Ce traité instaure des règles partagées, fondées sur la responsabilité et la protection de l’océan, bien commun de l’humanité. Nous pouvons nous réjouir, car il a été ratifié par quatre-vingt-deux pays et par l’Union européenne. À l’heure où le multilatéralisme est mis à mal, ces négociations sur l’océan l’entretiennent et contribuent au maintien de la paix.En tant que […]
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Ma question s’adresse au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.Lors de la première lecture du projet de loi de finances, notre collègue Jean-René Cazeneuve avait déposé des amendements visant à faire passer la taxe Gafam à 15 %, ou à défaut à 6 %, ce dernier taux ayant d’ailleurs été adopté par notre assemblée. Dès lors, les menaces américaines de sanctionner la France n’ont pas tardé : il a notamment été question d’activer la célèbre section 301 de la loi de 1974 sur le commerce extérieur et de prendre contre les produits français des sanctions commerciales particulièrement agressives.Résultat : la hausse de la taxe Gafam ne semble plus à l’ordre du jour du PLF, mais les menaces commerciales du président Trump, elles, restent d’actualité. Les pays européens souhaitent protéger le Groenland ? Menace d’augmentation des taxes […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Cela a été rappelé tant par le président de la République que par le premier ministre et par Roland Lescure : les déclarations du président des États-Unis ne sont pas acceptables. Employer des menaces de coercition commerciale pour en jouer dans le cadre de relations diplomatiques ne l’est pas davantage. La France se doit de réagir à la hauteur de son histoire, de son rôle sur la scène internationale ; vous l’avez vu, elle a décidé d’adopter une attitude extrêmement forte et d’affirmer au président des États-Unis que le Groenland constituait une part du royaume de Danemark, qu’il appartenait aux Groenlandais. Il n’est pas question, sous quelque forme de menace que ce soit, que la France se taise.Partant de là, nous avons décidé d’agir – d’agir avec le droit, car je ne crois pas que l’on soit puissant en se mettant à côté du droit. Vous avez évoqué des actions possibles dans le cadre du […]
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Je ne voudrais pas que l’on s’égare en utilisant systématiquement l’Europe – pourtant, je suis très pro-européen – afin d’éviter de prendre nos responsabilités, de courir nos propres risques. Nous avons des moyens nationaux : nous pouvons les appliquer. Il en va d’ailleurs de même concernant les avoirs russes gelés ici, en France. Nous ne sommes pas obligés de toujours nous référer à l’échelon européen ; l’Europe a certes constitué une solution et non un problème, mais, encore une fois, la France dispose de moyens juridiques, légaux, à mettre sur la table comme autant de cartes dans le jeu que tente de nous faire jouer le président Trump. Celui-ci ne respecte qu’une seule chose, la force : localement, nationalement, nous sommes capables de la montrer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Ma question s’adresse à la ministre de l’action et des comptes publics. Afin de sortir notre pays de l’impasse budgétaire, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie du budget de l’État consacrée aux recettes. Donner un budget à notre pays, redonner de la stabilité, de la visibilité au monde économique, c’est ce que lui réclamaient les Français et surtout nos chefs d’entreprise.Le premier ministre a réaffirmé l’objectif d’un déficit limité à 5 % du PIB. Pour le groupe Horizons & indépendants, c’est là une condition non négociable de la crédibilité, de la souveraineté de notre pays ; mais un objectif n’a de valeur que s’il est sincère, et à ce stade, madame la ministre, la sincérité de votre budget nous interroge. En effet, le texte final porte la trace des renoncements successifs imposés sous la menace de censure qu’ont brandie les socialistes.Premièrement, le financement […]
Vous allez censurer ?
Pouvez-vous réaffirmer, sans réserve, que le déficit ne dépassera pas 5 % du PIB en 2026 ? Quelle sera réellement notre marge de manœuvre face au moindre choc national ou international ? Enfin, ne pensez-vous pas que le coût des choix imposés par les socialistes sera payé, un jour ou l’autre, par les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Il y a la politique et il y a les questions budgétaires : je vais mettre la première de côté pour vous parler des secondes.
C’est aussi de la politique !
En 2025, nous avions dit que nous ferions 5,4 % de déficit – pas nous, gouvernement, mais vous, en vertu du compromis qui avait été trouvé, notamment déjà avec les forces de gauche républicaine. En tant que ministre, j’ai fait 5,4 %. Aujourd’hui se tient devant vous la même ministre, avec les mêmes services et la même méthode. Si nous disons que le déficit atteindra 5 %, nous allons nous organiser avec vous, avec le pays, pour que ce soit 5 %.Il importe par ailleurs de rappeler que la sincérité, ce sont trois choses. D’abord, les hypothèses de construction du budget : elles ont été soumises au Haut Conseil des finances publiques, une instance indépendante, et validées. Certains avaient des doutes touchant la croissance : depuis, le Fonds monétaire international et le consensus des économistes affirment que nous aurons 1 % de croissance, ce qui correspond à notre prévision.La sincérité […]
C’est votre crédibilité que l’on met en cause, pas celle de vos équipes !
…c’est que le déficit se situera à 5 %. S’il est écrit 5 %, la sincérité du tableau ne peut être remise en question.Enfin, la sincérité réside dans le suivi. Quoi qu’il arrive, je m’engage, comme l’an dernier, à ce que la transparence soit totale : avec vous, parlementaires, avec les organisations patronales et syndicales, les représentants des collectivités et de la sécurité sociale, avec des comités d’alerte où nous mettons tout sur la table. S’il y a des aléas nationaux ou internationaux, ils seront précisés ; si des décisions doivent être prises, elles seront prises ; si des ajustements doivent être faits, ils seront faits. Je vous donne rendez-vous, madame la députée, dès la mi-avril, où nous pourrons ensemble, de même que tous ceux qui le souhaiteront, regarder comment auront été exécutés les trois premiers mois du budget de l’année. À travers les engagements que vous […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Il aura fallu que M. Donald Trump menace d’envahir le Groenland pour que les institutions européennes se réveillent enfin, mais que de temps perdu ! Face à une telle brutalité, que de naïveté, d’atermoiements, de reculades !
Il a raison !
Trop de naïveté d’abord : depuis le funeste traité de Lisbonne et le transfert à Bruxelles de toute sa politique commerciale, l’Europe reste le seul continent à croire encore aux vertus du libre-échange généralisé, qui fait pourtant bien des dégâts. Trop de reculades : jamais la Commission européenne n’aurait dû signer le honteux accord commercial conclu en juillet avec les États-Unis d’Amérique, accord que la France, pour sa part, aurait dû condamner plus fermement – j’ai eu l’honneur, avec de nombreux collègues sur ces bancs, de proposer une résolution sur ce point. Toute à sa passion transatlantique, Mme von der Leyen nous promettait stabilité et prévisibilité ; elle n’aura fait qu’encourager M. Trump à nous écraser davantage !Il faut réagir, contre-attaquer. Le Parlement européen vient de suspendre l’application du funeste accord de Turnberry. (Applaudissements sur quelques bancs […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
De manière quelque peu contraire à ce que vous venez de dire, les déclarations du président américain semblent plutôt conforter la position de la France, laquelle consiste à faire en sorte que l’Europe, sur un certain nombre de sujets, sorte d’une certaine forme de naïveté. Lorsqu’il s’est agi de condamner fortement les propos tenus ces derniers temps par le président des États-Unis, notamment au sujet du Groenland, c’est elle qui a été en pointe de ce combat. Je suis chargé de l’industrie : nous promouvons un certain nombre d’éléments afin que la ligne de la Commission européenne évolue, qu’elle change.
Il serait temps !
Nous ne pouvons pas considérer que notre marché commun – 450 millions d’Européens – fait notre force et le laisser ouvert à tous vents. Si nous voulons au sein de l’Union européenne une industrie forte, il faut des principes de préférence européenne, de contenu local ; il faut que l’Union change, parce que les surcapacités chinoises, l’invasion de certains produits chinois, nécessitent droits de douane et mécanismes de protection ciblés, contrairement d’ailleurs à ceux de M. Trump. En revanche, l’Union ne doit pas changer en tant qu’elle est forte de ses valeurs : or c’est également sur celles-ci que l’attaquent les États-Unis d’Amérique et peut-être aussi d’autres pays. En respectant le droit, en respectant une Union européenne qui agit collectivement, nous serons plus forts face à cette menace.
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Monsieur le ministre du logement, le sujet de l’occupation sans droit ni titre – le squat – n’est pas réglé, loin de là. Associations qui donnent des cours de squat en ligne, personnes âgées privées d’un loyer qui leur était indispensable pour payer leur maison de retraite, successions bloquées par l’impossibilité de vendre un bien squatté, particuliers qui ne peuvent plus rembourser leur crédit en cours : je veux ici faire remonter l’exaspération et le sentiment d’injustice totale que nous entendons exprimer quotidiennement, y compris par de nombreux parlementaires, toujours avec les mêmes mots – « on marche sur la tête ».C’est pourquoi j’attirerai également votre attention sur une ineptie : en matière d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphonie, d’internet, les opérateurs ne vérifient pas la légitimité de l’occupation, contribuant ainsi à aider des occupants sans titre à s’installer […]
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.
Monsieur le député, merci pour votre question qui reflète un agacement, une frustration et une colère profonde qui s’expriment dans notre pays. Un certain nombre de propriétaires se sentent volés, lésés, car leur bien est squatté, occupé illégalement. Nous devons – et c’est la mission que m’a confiée le premier ministre – leur redonner confiance afin qu’ils mobilisent leurs biens et permettent à nos concitoyens d’avoir accès au logement.Ce choc de confiance, nous y travaillons. Cela a fait l’objet d’un récent débat au Sénat, à l’occasion de la discussion de la proposition de loi « Choc » de la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction. Nous continuerons à travailler en ce sens avec vigueur.J’espère que nous pourrons en débattre autour d’un projet de loi dédié au logement, afin d’affirmer un message très clair, une bonne […]
Vous ne faites rien !
Le ministre Kasbarian avait déjà permis des avancées significatives sur ce sujet…
Sa loi est nulle ! Elle ne fonctionne pas !
…mais nous pouvons aller beaucoup plus loin. Vous pouvez compter sur moi, les Français peuvent compter sur moi, pour faire en sorte que les propriétaires ne soient plus dépouillés de leurs biens. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Ma question s’adresse à madame la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.Le gouvernement n’est jamais à court d’idées pour faire les poches de nos compatriotes. Dans la série « je ponctionne les familles », j’ai nommé le report de 14 ans à 18 ans de l’âge de majoration des allocations familiales.Après l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le projet de décret gouvernemental prévoyant ce décalage constitue une attaque directe à l’encontre des familles françaises, qui sont déjà bien souvent confrontées à de graves difficultés financières.Comment expliquer à des parents qui travaillent et qui peinent pourtant à boucler leur budget qu’ils devront désormais attendre quatre années supplémentaires pour obtenir cette majoration d’allocations familiales alors que, dans le même temps, le gouvernement continue de […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Vous posez, à juste titre, la question de l’inquiétude des parents suite au vote du budget de la sécurité sociale, qui prévoit en effet de décaler l’âge de la majoration des allocations de 14 ans à 18 ans.Nous avons eu ce débat ensemble, dans cet hémicycle. Vous le savez, cette mesure ne concerne pas les familles en 2026, mais bien celles qui arrivent en flux après cette date. Cette mesure repose sur les données d’une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), qui confirme que l’augmentation des dépenses entraînées par l’éducation d’un enfant intervient plutôt aux alentours de 18 ans. Elle a par ailleurs été proposée pour permettre, dans le cadre de notre politique liée aux familles, la mise en place du congé de naissance supplémentaire, mesure très attendue des familles, qui suscite beaucoup de questions : ce congé pourra être pris […]
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Gouverner c’est prévoir, mais vous n’avez rien anticipé ! Comptez-vous enfin – je l’espère, puisque vous venez de l’annoncer – prendre en compte l’avis des parlementaires sur un sujet aussi important pour la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis cette nuit, Quimper est de nouveau durement frappée par les eaux. L’Odet et le Steïr ont atteint des seuils alarmants, plongeant le centre-ville et les zones riveraines dans une situation critique. Au-delà de ma circonscription, d’autres communes du Finistère et du Morbihan sont également touchées.Je tiens avant tout à saluer la mobilisation exemplaire des services de l’État, des sapeurs-pompiers et des agents municipaux, qui luttent sans relâche sur le terrain.Derrière les images de rues inondées, il y a la détresse des commerçants, des artisans et des riverains. Pour beaucoup, c’est la crue de trop, d’autant plus qu’elle intervient dans un contexte de grande fragilité économique de nos centres-villes, où de nombreux petits commerces voient déjà leur trésorerie mise à rude épreuve.En Bretagne, nous faisons face à une réalité géologique […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Comme vous le savez, le régime des catastrophes naturelles vise à indemniser les particuliers, entreprises ou collectivités locales, en cas de dommages matériels directs qui ne sont pas assurables ; il indemnise également les pertes d’exploitation lorsque l’état de catastrophe naturelle est constaté.C’est un régime de solidarité, de responsabilité et d’équité, qui couvre les événements naturels d’intensité anormale, caractère examiné au vu d’un certain nombre de critères techniques et homogènes.Il appartient aux maires de saisir les préfets, lesquels saisissent ensuite le gouvernement. Lorsque ce dernier constate l’état de catastrophe naturelle, il prend un arrêté ministériel. Il conviendra donc d’examiner la situation que vous avez décrite au vu de ces demandes.À l’heure où je vous parle, l’épisode météorologique est en cours en Bretagne, où deux départements – le Finistère et le […]
La parole est à M. Sébastien Delogu.
Y a-t-il eu, oui ou non, 387 kilos de cocaïne achetés par l’État puis revendus à l’insu des magistrats suite à l’échec d’une opération ? (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)Est-il vrai qu’une partie de l’argent de la vente aurait été cachée dans les locaux de la police ? (Les députés du groupe LFI-NFP, dont certains se lèvent, applaudissent. – Exclamations sur divers bancs.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Je vois que vous gardez du temps de parole. Alors, de manière tout à fait inhabituelle, je vais vous poser, moi aussi, une question, monsieur le député.
Non ! Vous, vous devez répondre !
D’abord, je vais vous dire : oui, il y a une affaire, l’affaire Trident, pour laquelle l’Inspection générale de la police nationale a été saisie. Une enquête est en cours sur une livraison surveillée qui a connu un certain nombre de difficultés ; effectivement, des kilos de cocaïne ont disparu et une enquête est en cours.Pour autant, est-ce que cela suffit à jeter l’opprobre sur l’ensemble des fonctionnaires de police qui luttent contre les trafics ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)Monsieur le député, je vous pose une question (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) : vous qui aspirez à diriger la ville de Marseille, soutenez-vous les policiers quand ils luttent contre les trafics de stupéfiants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR. – Exclamations sur les bancs des […]
La parole est à M. Sébastien Delogu.
Quand la presse d’extrême droite « bollorisée » m’attaque et m’accuse, vous vous faites le relais de cette presse. En revanche, dès qu’il s’agit de reprendre l’excellente investigation de Mediapart (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN) sur l’opération Trident, vous n’avez plus de réseau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je vous sens mal à l’aise, monsieur le ministre de l’intérieur, avec cette prétendue opération antidrogue menée entre la Colombie et Marseille en 2023,…
Vous soutenez la police ou pas ? La réponse n’est pas écrite sur votre feuille ?
…avec cette prétendue livraison surveillée de cocaïne, censée permettre l’interpellation d’un trafiquant majeur de ce pays. Tout cela pour quel résultat ? Aucune cible principale arrêtée, et 387 kilos de cocaïne disparus dans la nature !
Vous soutenez la police ou pas ?
Pourtant, la revente de cette même drogue a donné lieu à des échanges d’argent liquide entre les policiers et leurs sources. L’argent aurait circulé dans les locaux de la police et aurait même été caché dans un frigo, selon l’enquête en cours. Car oui, il y a une enquête en cours : dans ce dossier, l’ancienne cheffe de l’Office français antistupéfiants (Ofast) de Marseille et son adjoint ont été mis en examen et placés sous contrôle judiciaire, interdits d’exercer.
Il l’a dit !
Le capitaine de police qui supervisait l’opération et deux autres policiers de l’Ofast ont été, eux aussi, placés en détention provisoire.
Voilà des résultats !
Je vous le dis en toute sincérité : c’est vous qui êtes contre Marseille et qui êtes antipolice en protégeant ce système qui permet la corruption. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est vous qui êtes contre Marseille et qui êtes antipolice en laissant crever la police judiciaire marseillaise, depuis la réforme Darmanin. (Mêmes mouvements.)Je le dis avec la plus grande conviction : arrêtez de retweeter les publications de l’extrême droite et occupez-vous de sauver la police judiciaire et les policiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)N’essayez pas de me faire taire avec vos persécutions institutionnelles et judiciaires et avec vos perquisitions ridicules… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP, dont certains se lèvent […]
La parole est à M. le ministre.
Vous me trouvez mal à l’aise ? Oui, je suis très mal à l’aise…
Ah !
…quand j’entends un député de la nation qui, à partir d’une affaire pourtant traitée de manière exemplaire par l’Inspection générale de la police nationale – pour laquelle certains fonctionnaires de police ont été mis en examen et au sujet de laquelle une enquête est en cours –, jette le discrédit sur les fonctionnaires de la police nationale qui luttent contre le trafic de stupéfiants à Marseille. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
L’arroseur arrosé !
Il flatte ses électeurs !
Nous avons engagé une politique résolue de lutte contre les trafics, qui nous conduit à démanteler les points de deal et à mener des actions tous les jours sur le territoire de la commune de Marseille. Nous serions heureux d’avoir le soutien d’un certain nombre d’élus de la République dans cette action, ce qui n’est pas toujours le cas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)Nous poursuivrons cette action avec détermination, soyez-en assuré. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)
La parole est à M. Paul Christophle.
Le 8 janvier, Polytechnyl, filiale française du groupe belge Domo Chemicals, a été placée en redressement judiciaire. Entreprise industrielle historique de mon département, spécialisée dans la production de fibres textiles de haute qualité, nécessaires notamment à l’industrie automobile et à d’autres fabrications stratégiques, Polytechnyl emploie près de 500 salariés en France, dont une centaine sur le site de Valence dans la Drôme.Depuis le 8 janvier, les salariés des deux sites de Valence et de Saint-Fons vivent dans l’angoisse de perdre leur emploi. Cette angoisse est d’autant plus difficile à vivre que rien ne laissait présager cette situation. Positionnée comme l’un des leaders européens du polyamide, Polytechnyl s’appuie sur un outil industriel d’ampleur et des installations classées. À Valence, les salariés s’interrogent : pourquoi la gravité de la situation a-t-elle été […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
La star du jour !
Vous souhaitez attirer mon attention sur la situation du groupe Polytechnyl. Vous l’avez rappelé, cette société spécialisée dans la production de polyamide, qui dispose en France de deux sites, l’un à Valence et l’autre à Saint-Fons, se retrouve aujourd’hui en difficulté. Elle a été placée en redressement judiciaire, non pas du fait des difficultés que rencontrent les sites, mais en raison de l’insolvabilité de sa maison mère, Domo Chemicals.Une période d’observation de six mois a été fixée par le juge. Notre priorité est d’abord de nous assurer que la situation de la trésorerie permet bien de disposer de six mois, voire un peu plus, pour élaborer un projet de reprise dans les meilleures conditions possibles – c’est l’objectif qui doit toutes et tous nous animer.Ensuite, nos services travaillent, notamment avec les organisations syndicales, pour accompagner les salariés dans ce moment […]
La parole est à M. Paul Christophle.
Je reviendrai vers vous au sujet de ces éléments, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
J’informe l’Assemblée que j’ai pris acte hier, mardi 20 janvier 2026, du dépôt de deux motions de censure, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le premier ministre ayant engagé la responsabilité du gouvernement sur l’adoption en nouvelle lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2026.La première a été déposée à 17 h 07 par Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. Stéphane Peu et 108 députés, la seconde à 17 h 19 par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 députés. La conférence des présidents est convoquée ce vendredi à 8 h 45 pour organiser la discussion de ces motions.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion de la proposition de résolution visant à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes ; Discussion de la proposition de résolution visant à suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française ; Discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions ; Discussion de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ; Discussion de la proposition de loi visant à interdire le voilement des mineures dans l’espace public ; Discussion de la proposition de loi portant déblocage […]
(La séance est levée à quatorze heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra