Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour exposer sa question, no 549, relative aux lignes D et E du RER.
Monsieur le ministre des transports, j’attire votre attention sur la situation particulièrement dégradée des transports du quotidien dans ma circonscription de Seine-et-Marne, où les habitants dépendent massivement des RER D et E pour se déplacer, travailler et étudier. J’en fais moi-même l’expérience tous les jours : usagère de ces lignes, je subis, comme des centaines de milliers d’habitants de la grande couronne, les conséquences des difficultés qu’elles rencontrent.Sur la ligne E, les problèmes sont persistants. Si les indicateurs officiels font état d’un taux de régularité élevé, les usagers ont le sentiment d’une ligne devenue imprévisible – trains annulés à la dernière minute, retards fréquents, information insuffisante, jours sans train même en pleine semaine. La situation du RER D n’est pas plus satisfaisante. En août 2025, le taux de ponctualité n’atteignait que 90 % alors que […]
La parole est à M. le ministre des transports.
Vous l’avez dit, l’organisation des transports publics de personnes en Île-de-France, notamment les décisions en matière d’offre et de desserte, relèvent de l’autorité organisatrice localement compétente, en l’occurrence IDFM, et je ne manquerai pas de lui faire part des problèmes que vous soulevez et qui touchent les usagers – dont vous êtes – s’agissant de la régularité, de la quantité et de la qualité de l’offre. Pour remédier aux incidents d’exploitation qui les affectent, les lignes de RER D et E font l’objet de vastes programmes de modernisation et d’investissement pilotés par IDFM afin d’améliorer leur qualité de service à moyen terme, ce qui est plutôt une bonne chose.L’État est attaché à la qualité de service des transports du quotidien et accompagne significativement ces modernisations par l’intermédiaire de contrats de plan État-région (CPER) successifs. Ainsi, après avoir […]
La parole est à M. Romain Daubié, pour exposer sa question, no 519, relative à la ligne ferroviaire entre Lyon et Ambérieu-en-Bugey.
Monsieur le ministre des transports, les habitants de ma circonscription ont la chance de pouvoir se rendre dans la métropole lyonnaise par la ligne Bourg-en-Bresse-Lyon ou par la ligne Ambérieu-en-Bugey-Lyon. C’est sur les dysfonctionnements de cette dernière que porte ma question.En France, les trains régionaux relèvent de la compétence de la région, qui est l’autorité organisatrice de la mobilité. À ce titre, elle définit l’offre de transports, les niveaux de service et les moyens alloués à l’exploitant, souvent la SNCF. L’État, pour sa part, intervient principalement par l’intermédiaire de SNCF Réseau, responsable des infrastructures ferroviaires.Pour les usagers, cette organisation est complexe et peu lisible, mais les dysfonctionnements qui en découlent sont très concrets. Pour ceux de la ligne Ambérieu-Lyon, le recours à l’automobile comme solution alternative est compliqué – […]
La parole est à M. le ministre des transports.
Le gouvernement est très soucieux de la qualité du service proposé aux usagers des trains régionaux et encourage naturellement tous les plans d’action entrepris par les opérateurs pour résoudre les dysfonctionnements qui pénalisent les usagers des trains express régionaux (TER) et améliorer leur capacité à répondre aux besoins de la mobilité au quotidien. Vous avez cité plusieurs exemples, qui n’illustrent pas seulement la situation de la région Auvergne-Rhône-Alpes, mais aussi celle d’autres régions, qu’il s’agisse de problèmes d’infrastructures, de matériels ou d’accidents de personnes – malheureusement, ils se multiplient, perturbent fortement le trafic, en plus de constituer des drames humains, et constituent les différentes causes des difficultés rencontrées sur l’ensemble des lignes de TER dans presque toutes les régions.Je partage pleinement votre avis quant à la nécessaire […]
La parole est à M. Maxime Laisney pour exposer la question no 534 de Mme Clémence Guetté relative aux transports dans le Val-de-Marne.
J’observe que nombre des constats de ma collègue Clémence Guetté se vérifient aussi dans mon département, la Seine-et-Marne. La situation actuelle est telle que le droit de se déplacer est remis en cause. Cela conduit à l’enclavement des personnes les plus fragiles – les jeunes, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et de grande précarité. Pour une grande partie de la population, se déplacer, y compris au sein de sa propre ville, est parfois devenu un coût à arbitrer, voire un parcours du combattant. Ces politiques de malheur touchent particulièrement les habitants des banlieues urbaines, très dépendants des réseaux de transport collectif pour aller travailler ou étudier, pour faire leurs courses, pour profiter de loisirs culturels et sportifs, ou tout simplement pour accéder à leurs droits.En quelques mois, dans le Val-de-Marne, l’accès aux transports a ainsi été […]
La parole est à M. le ministre des transports.
Sur l’argument selon lequel la tarification oblige des personnes à frauder, nous aurons probablement ce débat dans l’hémicycle : l’exercice des questions orales sans débat a moins vocation à faire naître des polémiques générales qu’à répondre à des problèmes particuliers.Vous évoquez la qualité du service et l’accessibilité des transports collectifs. Elles sont au cœur des préoccupations du gouvernement. Cependant, l’organisation des transports des collectivités relève dans cette région d’Île-de-France Mobilités et, au regard du principe de libre administration des collectivités, auquel je vous sais très attaché, l’État n’intervient pas dans les choix de ces autorités. Je rappelle que ce principe confère aux autorités locales une pleine autonomie pour définir leurs politiques publiques dans les domaines relevant de leurs compétences, comme la tarification.Toutefois, pour contribuer à […]
La parole est à M. Jean Moulliere pour exposer sa question, no 533, relative à l’aéroport de Lille-Lesquin.
Il y a quasiment un an jour pour jour, dans votre bureau, je portais devant vous la voix des élus, des associations de riverains et des habitants de ma circonscription, profondément impactés par les nuisances nocturnes de l’aéroport de Lille-Lesquin. Après la réalisation d’une étude d’impact et de nombreuses réunions, le temps est venu d’instaurer un couvre-feu et de répondre à la demande du territoire. Il ne s’agit pas d’un combat idéologique, mais d’un combat de santé publique et de qualité de vie. Le bruit des avions la nuit perturbe le sommeil, accroît le stress et s’ajoute aux contraintes déjà lourdes que supportent nos concitoyens. Il ne s’agit pas d’être contre le développement économique, mais d’agir en faveur de la santé de femmes et d’hommes qui travaillent, élèvent leurs enfants et veulent simplement dormir la nuit.La métropole européenne de Lille a voté à l’unanimité le vœu […]
La parole est à M. le ministre des transports.
Monsieur le député, on peut vous reconnaître une vraie constance sur le sujet : nous nous sommes effectivement rencontrés au ministère il y a tout juste un an. Comme je vous l’avais dit alors, je partage votre volonté de prendre des mesures concrètes pour protéger les riverains des nuisances de l’aéroport tout en favorisant l’essor d’un transport aérien durable et contrôlé. Ce n’est pas à vous que j’apprendrai ce que ces plateformes représentent économiquement.En matière de limitation des nuisances sonores aériennes, l’action de l’État repose sur une approche équilibrée. Ses quatre piliers sont préconisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et déclinés à la fois dans le droit français et le droit européen. Il s’agit de la réduction du bruit à la source, de la gestion de l’utilisation des terrains, des procédures opérationnelles de réduction du bruit et, enfin […]
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain pour exposer sa question, no 529, relative à l’égalité femmes-hommes dans l’enseignement supérieur.
Notre pays traverse une phase de transformation marquée par la transition numérique, le déploiement de l’intelligence artificielle et les impératifs de réindustrialisation. À ce titre, les mathématiques sont essentielles à la cybersécurité, au développement et à l’exploitation de l’intelligence artificielle, aux technologies de détection et de communication. Ainsi, une étude du CNRS – Centre national de la recherche scientifique – estime que les activités mobilisant des compétences mathématiques contribuent à hauteur d’environ 380 milliards d’euros par an à notre économie, soit près de 18 % de notre PIB national.Dans ce contexte, la compétitivité, la souveraineté et l’économie françaises reposent plus que jamais sur la capacité du pays à former, à attirer et à retenir des talents scientifiques et technologiques. Dans cette perspective, les femmes, qui représentent plus de la moitié de […]
La parole est à M. le ministre des transports.
Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace m’a transmis les éléments suivants, qui, je l’espère, apporteront des réponses aux différents points que vous avez relevés. Le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche doit garantir à chacune et à chacun les mêmes chances d’accès aux formations et aux carrières. La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle – connue sous votre nom, madame Rixain – a permis de renforcer les exigences attendues des établissements en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et je m’associe à mon collègue Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, pour saluer votre investissement en la matière.À la suite de la publication des décrets d’application, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a soutenu le processus d’appropriation du dispositif. Il […]
La parole est à M. Nicolas Ray, pour exposer sa question, no 521, relative aux déserts médicaux.
Les professionnels de santé bénéficient d’exonérations fiscales importantes s’ils s’installent dans une commune classée en zone France ruralités revitalisation (FRR), les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR). Ils sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés pendant les cinq premières années, puis de manière dégressive pendant les trois années suivantes. Ce dispositif, initialement destiné aux seules entreprises, a été élargi aux professionnels de santé pour les inciter à s’installer dans les territoires ruraux.Or le système actuel crée une distorsion de concurrence entre les territoires et désavantage fortement les déserts médicaux qui ne sont pas situés en zone de revitalisation rurale. Je pense notamment aux villes moyennes où la population à soigner est forcément plus importante du fait de leur centralité. C’est le cas de l’agglomération de […]
La parole est à M. le ministre des transports.
Nous partageons, avec Michel Fournier, le ministre délégué chargé de la ruralité – vous le savez, il connaît parfaitement ce sujet en qualité de maire et de membre d’une association d’élus importante –, votre volonté de favoriser le développement d’une offre de santé équilibrée sur tout le territoire français. Vous évoquez la situation des villes moyennes, considérant que la réforme des FRR les désavantage par rapport à la ruralité et aux périphéries d’agglomération. La réforme des zones de revitalisation rurale constitue le quatrième axe du plan France ruralités annoncé par le gouvernement en juin 2023. Elle a été lancée par les lois de finances pour 2024 et 2025. Le nouveau zonage France ruralités revitalisation remplace ainsi les ZRR et les zones de revitalisation du commerce en milieu rural dans un souci d’équité territoriale et de simplification administrative – bien que ladite […]
La parole est à M. Lionel Tivoli, pour exposer sa question, no 545, relative à la dotation globale de fonctionnement.
Je constate que le ministre chargé de la décentralisation n’est pas présent ce matin. Alors que nous parlons des communes oubliées, il semble que ce ministre ait aussi été décentralisé ! J’espère toutefois que mon message lui parviendra.Depuis plusieurs années, les communes françaises, plus spécialement les communes rurales, subissent une baisse continue de la dotation globale de fonctionnement (DGF). La DGF n’est pas un détail comptable, ce n’est pas une ligne budgétaire parmi d’autres, c’est un pilier de l’action publique locale qui permet aux communes d’assurer les services essentiels du quotidien et de maintenir une présence concrète de la République sur tout le territoire. Or ce pilier s’effrite dans un contexte d’inflation durable et d’explosion de charges. Alors que les normes s’accumulent, que l’État demande toujours plus aux maires en matière de sécurité, d’urbanisme et […]
La parole est à M. le ministre des transports.
Je ne souhaite pas polémiquer sur l’absence de Michel Fournier, qui est excusé, et je vous répondrai d’autant plus volontiers que je connais le territoire dont vous parlez depuis longtemps – je l’ai même connu bien avant que vous n’en soyez élu député. Vous apprenez à le connaître et j’en suis ravi – avec le temps, tout se fait.Ces trois dernières années, le montant total de la DGF a augmenté de 790 millions pour s’établir à 27,4 milliards en 2025. En 2025, la DGF pour les communes s’élevait au total à 12,8 milliards d’euros, en hausse de 229 millions d’euros, à périmètre constant, par rapport à 2024. Cette augmentation provient essentiellement du choix du gouvernement d’abonder la DGF des communes à hauteur de 150 millions par des crédits nouveaux dans la loi de finances pour 2025, destinés à financer une partie de la hausse de la péréquation verticale à hauteur de 140 millions d’euros […]
La parole est à M. Maxime Laisney, pour exposer sa question, no 535, relative au centre scientifique et technique du bâtiment.
Ma question porte sur l’avenir du centre scientifique et technique du bâtiment, le CSTB, dont on peut craindre que vous souhaitiez la disparition, du moins dans sa forme actuelle. Le CSTB est un établissement public à caractère industriel et commercial, qui exerce des missions de service public réparties dans cinq activités du secteur de la construction des bâtiments, des quartiers et des villes : la recherche, l’expertise, l’évaluation, la certification et la diffusion des connaissances. Cet établissement s’occupe donc d’enjeux majeurs actuels et futurs : la réglementation, la certification des matériaux et des procédures, pour que les artisans puissent établir des garanties décennales, par exemple, et la recherche fondamentale et technique nécessaire à l’innovation dans le secteur, notamment pour l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce changement.Le CSTB est en […]
La parole est à M. le ministre des transports.
Permettez-moi, monsieur Laisney, de vous faire part des éléments que m’a transmis mon excellent collègue Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Je salue à mon tour les salariés ici présents.Vous l’avez rappelé, le Centre scientifique et technique du bâtiment est l’établissement public de référence pour les enjeux du bâtiment. Son rôle est indispensable, notamment pour en matière de qualité de la construction, d’innovation et de sécurité.Je réponds à l’une de vos inquiétudes : un nouveau président du CSTB sera prochainement nommé, conformément aux statuts de l’établissement. Les entretiens de recrutement sont en cours. Je rappelle que le gouvernement a pris le 15 décembre 2025 un arrêté permettant au président actuel d’assurer la gestion courante de l’établissement jusqu’au 28 février 2026.Le gouvernement entend étudier l’organisation de l’administration et de ses […]
La parole est à M. Maxime Laisney.
Votre réponse ne me rassure pas tout à fait ; je ne pense pas qu’elle rassure non plus les salariés qui nous écoutent et les représentants syndicaux qui sont présents ici. Vous indiquez qu’une réflexion est en cours au sein du gouvernement en vue, le cas échéant, d’une réorganisation. Ce n’est pas la réponse que l’on attendait aujourd’hui.La nomination prochaine d’un nouveau président est une bonne nouvelle. Notons bien d’ailleurs qu’il doit s’agir d’un nouveau président, car il n’est plus possible de reconduire le président actuel dans ses fonctions. Je comprends en tout cas que la phase de recrutement est en cours.Quoi qu’il en soit, nous restons inquiets. Je précise que, par « dissolution », j’entends dissolution dans une autre entité, et non disparition – j’ose espérer que celle-ci n’est pas à l’ordre du jour.
La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour exposer sa question, no 542, relative à l’offre de soins à Saint-Dizier et dans la Haute-Marne.
La situation sanitaire dans mon département, la Haute-Marne, n’est plus seulement préoccupante ; elle est devenue structurellement défaillante. La Haute-Marne est aujourd’hui un désert médical avéré : on y compte 12 médecins généralistes pour 10 000 habitants, contre 34 en moyenne à l’échelle nationale. L’accès aux soins de premier recours comme aux spécialités est devenu, pour les Haut-Marnais, un parcours d’obstacles permanent.À Saint-Dizier, principale ville de ma circonscription, le centre hospitalier est sous tension continue. En 2025, le service d’urgences a fermé à plusieurs reprises – en août, en septembre et à Noël – faute de médecins urgentistes. À chaque fermeture, les habitants doivent se rendre à Vitry-le-François, à Bar-le-Duc ou à Chaumont, soit parcourir 40 ou 60 kilomètres. Cette situation est factuellement incompatible avec une prise en charge rapide et sécurisée des […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question.Dès qu’elles ont eu connaissance des difficultés rencontrées par le service d’urgences du centre hospitalier de Saint-Dizier, les autorités publiques, notamment l’ARS Grand Est, conformément à son rôle, se sont mobilisées pour lui apporter un soutien et activer divers leviers. En particulier, un plan d’action a été défini entre la direction de l’établissement, les représentants du corps médical et l’ARS. Un comité de suivi hebdomadaire a été instauré pour la période de mai à septembre 2025, en attendant la mise en œuvre d’un accompagnement par la Société française de médecine d’urgence, mission mise en place sur saisine de la direction de l’établissement, avec l’appui de l’ARS.Au sein du groupement hospitalier de territoire (GHT), la direction a créé une cellule territoriale qui […]
La parole est à Mme Hélène Laporte, pour exposer sa question, no 544, relative au centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins.
Il y a bientôt un an, j’avais interpellé le ministre de la santé, prédécesseur de Mme Rist, sur la situation financière du centre hospitalier intercommunal (Chic) de Marmande-Tonneins – c’est d’ailleurs vous, madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, qui m’aviez répondu.J’avais rappelé alors qu’il s’agissait du seul établissement de santé pour tout le nord-ouest du Lot-et-Garonne, autrement dit d’un hôpital absolument vital pour l’accès aux soins de près de 100 000 habitants. Pour mémoire, il se situe à une heure de l’hôpital d’Agen-Nérac comme de l’hôpital de Villeneuve-sur-Lot, et propose une offre de soins assez similaire à celle de ces deux établissements. J’avais demandé des garanties fermes non seulement sur le maintien de la structure, mais aussi sur l’offre de soins des services existants et sur la mission de formation assurée par […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de vous répondre.Vous l’avez rappelé et vous suivez la question de près, la situation financière du centre hospitalier intercommunal de Marmande-Tonneins s’est fortement dégradée. Elle fait donc l’objet d’un suivi renforcé par l’ARS depuis plusieurs années. Face à des déficits répétés et élevés, l’ARS a mobilisé, année après année, plusieurs millions d’euros afin d’accompagner l’établissement, de soutenir sa trésorerie et de préserver l’offre de soins dans le territoire. La chambre régionale des comptes a récemment confirmé la gravité et la persistance des déséquilibres financiers, ce qui impose un plan de redressement renforcé.En vertu du code de la santé publique, une administration provisoire peut être instaurée pour les établissements dont la situation financière menace le fonctionnement. Cette mesure […]
La parole est à Mme Hélène Laporte.
Je vous remercie, madame la ministre. Consciente des efforts qui sont faits par l’État, je rappelle que Marmande est très loin d’Agen – quasiment à une heure de route – comme de Villeneuve-sur-Lot – une heure de route également. Si une direction commune avec le centre hospitalier de Générac est mise en place, nous savons parfaitement que la structure marmandaise passera au second plan.Au nom de toutes les personnes qui ont besoin du centre hospitalier intercommunal de Marmande, j’insiste sur le fait que les mesures prises et le plan de redressement doivent aboutir à pérenniser la présence d’une structure de soins locale complète. Il s’agit d’un enjeu géographique : j’insiste encore sur le fait que nous sommes à une heure de route d’un autre centre hospitalier. Cette donnée essentielle doit être prise en compte.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour exposer sa question, no 523, relative à la santé mentale.
L’année 2025 s’est achevée et, avec elle, la grande cause nationale de la santé mentale. À Montéléger, dans la Drôme, l’hôpital Drôme-Vivarais est, depuis 2016, le seul hôpital psychiatrique public du département. Depuis 2023, il a perdu cinquante lits du fait d’un manque de psychiatres, ce qui a conduit à la fermeture de plusieurs services. Dans le même temps, le taux de suicide des patients est en forte hausse. Les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et les mineurs non accompagnés souffrent d’un déficit d’accès aux soins psychiatriques, tout comme les détenus. Le centre pénitentiaire de Valence – où l’on estime que 40 % des détenus sont atteints de troubles psychiatriques – pâtit d’un manque criant de moyens pour prendre en charge ces maladies.La poursuite des soins à la sortie de l’hôpital et, de façon générale, à l’extérieur de l’hôpital est extrêmement […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de répondre à votre question, vous prie d’excuser son absence.Si les fragilités en santé mentale sont importantes – vous l’avez dit –, elles ont été amplifiées par la crise sanitaire. Afin de sortir la santé mentale de l’angle mort des politiques publiques, elle a été érigée en grande cause nationale en 2025, dynamique que le premier ministre a souhaité prolonger en 2026.L’engagement financier de l’État en faveur de la psychiatrie est continu. Depuis 2018, la feuille de route « santé mentale et psychiatrie » s’est traduite par un investissement supérieur à 3 milliards d’euros. Les dépenses de l’assurance maladie dédiées à la psychiatrie sont passées de 9 milliards en 2020 à plus de 13 milliards en 2025, soit une hausse de près de 44 %. En 2026, les dotations progressent encore de plus de 3 %, soit 413 millions d’euros supplémentaires, dont 87 […]
La parole est à Mme Anne Bergantz, pour exposer sa question, no 518, relative au centre pédiatrique des Côtes.
Je souhaite porter à votre connaissance la situation financière très préoccupante du centre pédiatrique des Côtes, un établissement hospitalier de soins médicaux et de réadaptation (SMR) pour enfants porteurs de cardiopathies et de pathologies respiratoires, situé aux Loges-en-Josas, commune de ma circonscription. Je précise que cet établissement sous statut associatif, est la propriété de la Charité maternelle de Paris.L’établissement a subi de plein fouet l’entrée en vigueur de la réforme des SMR de 2023 qui a entraîné une diminution d’environ 24 % de ses dotations, alors que l’ARS avait été très rassurante sur la stabilité de son financement en fournissant plusieurs simulations.Suite aux premiers signalements sur les difficultés rencontrées, un abondement exceptionnel de 800 000 euros a été débloqué pour 2023 ; en 2024, des enveloppes de 750 000 euros et 510 000 euros ont été […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé. Elle m’a chargée de répondre à votre question relative à la situation du centre pédiatrique des Côtes, à laquelle elle est particulièrement attentive.Ce centre est l’un des rares sites franciliens disposant d’une unité SMR pour nourrissons dotée de vingt-quatre lits dédiés. Il a clôturé son exercice comptable 2024 par un déficit important que l’ARS Île-de-France a aidé à surmonter. L’établissement fait face à une baisse d’activité principalement due à des difficultés de recrutement de personnel médical – notamment des pédiatres – et non médical tandis que, parallèlement, ses dépenses sont en hausse du fait d’un projet d’investissement important.Face à cette situation, en 2025, l’ARS Île-de-France a renforcé la dotation de l’établissement à hauteur de 706 000 euros, soit une augmentation de 38 %. En complément, une […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Vous l’aurez compris, je demande simplement l’équité de traitement en faveur du centre pédiatrique des Côtes. Il doit bénéficier d’une dotation à la hauteur de son activité. Pour une structure associative, il n’est pas envisageable d’être en déficit.
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel, pour exposer sa question, no 539, relative au cancer du sein.
La France peut à juste titre se prévaloir d’un système de santé fondé sur la solidarité nationale qui assure la prise en charge à 100 % des affections de longue durée (ALD). Pourtant, la réalité vécue par des centaines de milliers de patients atteints de cancer est bien éloignée de ce principe.En effet, malgré l’ALD, les restes à charge demeurent importants. Ils concernent tant les dépassements d’honoraires, les transports sanitaires, les dispositifs médicaux – tels les implants dentaires – que les soins dits de confort – sous-vêtements adaptés après une chirurgie mammaire, crèmes dermatologiques, vernis pour éviter la chute des ongles –, les soins oncologiques de support définis par l’Institut national du cancer (Inca), les forfaits et franchises ou encore la perte de revenus pendant la maladie. Une étude de l’Observatoire national du cancer datant de 2023, relayée par le Ligue contre […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
La question des restes à charge liés au cancer du sein constitue un enjeu d’égalité d’accès aux soins. Si la loi du 5 février 2025 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein a suscité de fortes attentes – légitimes – de la part des patientes, des associations et des professionnels, sa mise en œuvre appelle une approche rigoureuse.Plusieurs avancées concrètes sont d’ores et déjà effectives. Tout d’abord, le parcours global post-cancer est élargi aux patientes en traitement actif, permettant un accès renforcé aux soins de support. Le Conseil d’État termine l’évaluation des textes nécessaires pour une entrée en vigueur rapide.Par ailleurs, une expérimentation de prise en charge de l’activité physique adaptée pour les patients atteints de cancer sera déployée à compter de l’été 2026.J’ajoute que l’accès à certains dispositifs a été amélioré. Ainsi […]
La parole est à M. Aurélien Taché, pour exposer la question no 536, de M. Jean-Philippe Nilor, relative à un plan Jeunesse dans les outre-mer.
« Une société qui renonce à prendre en charge sa jeunesse et à la doter des outils d’une promotion optimale enterre son propre avenir. C’est une société suicidaire. » Cette citation du célèbre historien burkinabé Joseph Ki-Zerbo résonne en chacun de nous.En Martinique, l’insertion est devenue un mot vidé, épuisé, un leurre que l’on agite sans vraiment y croire pendant qu’une grande partie de la jeunesse martiniquaise demeure dans le désespoir. Stages sans lendemain, contrats précaires à répétition, formations qui forment… au chômage : l’État parle d’accompagnement mais organise l’oisiveté. Il parle d’opportunités mais installe la dépendance.Pendant ce temps, le chômage des jeunes reste massif, le RSA devient une étape normale d’entrée dans la vie d’adulte et nos forces vives s’exilent, non par choix mais en raison d’une absence cruelle de perspectives.En conclusion de la lecture du […]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Je vous remercie de relayer la question importante posée par le député Nilor. Elle me permet de témoigner, une nouvelle fois, de mon attachement à ce sujet et de mon engagement auprès des jeunes ultramarins. Au moment de mon arrivée au ministère, il y a trois mois, j’ai d’ailleurs tenu à faire de ce dossier ma priorité.Les jeunes ultramarins, dans la diversité de leur parcours et de leur histoire, ne sont ni oubliés ni abandonnés, même si je ne nie en rien leurs difficultés.Je vais bien sûr répondre directement à la question mais je souhaite aussi rappeler les politiques déjà menées en direction des jeunes dans les outre-mer, par exemple la politique de continuité territoriale, l’accompagnement des jeunes qui poursuivent leurs études dans leur territoire d’origine ou dans l’Hexagone ou encore les mesures d’accès au logement, autant de dispositifs qui visent à contribuer à leur […]
La parole est à M. Aurélien Taché.
Je remercie Mme la ministre pour sa réponse. En général, quand la volonté est là, le reste suit. Dès lors, je ne doute pas que le député Nilor sera heureux de cette réponse et surtout de la perspective du déploiement d’un Epide en Martinique.
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour exposer sa question, no 530, relative aux algues sargasses aux Antilles.
Au préalable, je veux rendre hommage à M. Samuel Tavernier, décédé brutalement ce week-end. Il était maire du François, une commune fortement touchée par le phénomène des sargasses, et se battait au quotidien pour sa population sinistrée.Celle-ci a eu recours, ces derniers jours, avec les habitants du Robert et du Marigot, a un blocage des routes. La colère des populations martiniquaises est motivée par un sentiment d’être méprisé par les pouvoirs publics, alors que la situation née de l’invasion des algues sargasses ne cesse de s’aggraver depuis les années 2010. Dans certaines zones de la Martinique, la concentration d’hydrogène sulfuré et d’ammoniac dans l’air dépasse les taux considérés par les autorités sanitaires comme « inoffensifs », et ce pendant une bonne partie de l’année.Il faut reconnaître l’échec du traitement de ce phénomène par l’État, alors même que, depuis plusieurs […]
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Tout d’abord, je tiens à m’associer à votre hommage à M. Tavernier et j’adresse toutes mes condoléances à sa famille et à ses proches.Nous partageons évidemment le constat : les échouements d’algues sargasses représentent un véritable fléau pour l’économie, pour le tourisme mais aussi pour les familles qui vivent au rythme de ces phénomènes. Cette situation pèse sur le moral des uns et des autres.L’année 2025 a été marquée par une très forte augmentation des volumes d’algues sargasses. Les échouements précoces, constatés depuis le début de 2026, confirment la tendance d’une intensification du problème.Compte tenu de cette évolution, nous ne pouvons plus être dans une logique de réaction. Il nous faut continuer à réfléchir sur les moyens de lutter de façon opérationnelle contre les échouements. Nous devons soutenir et adapter les actions entreprises par l’État et les collectivités en la […]
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
La question du statut juridique des sargasses se pose également. Nous nous apprêtons d’ailleurs à déposer une proposition de loi sur ce sujet. Nous aimerions connaître votre position sur ce texte.
La parole est à Mme la ministre.
Comme je l’ai dit, aucun sujet ne sera escamoté. La question juridique que vous venez d’aborder est essentielle. Nous y travaillons actuellement, en lien notamment avec la ministre de la santé. Je vous apporterai dès que possible des réponses sur cet enjeu essentiel pour que nous puissions ensuite structurer l’ensemble du plan.
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour exposer sa question, no 547, relative à l’entreprise Cool Roof.
Je souhaite vous alerter sur la situation rencontrée par l’entreprise finistérienne Cool Roof, actuellement placée en redressement judiciaire. Confronté à de graves difficultés financières, le fondateur de l’entreprise s’est trouvé contraint d’opérer deux plans de licenciement collectif, frappant dix-sept salariés, et doit désormais trouver en urgence des financements afin d’assurer la continuité de son activité.Implantée au Faou, dans ma circonscription, Cool Roof développe et déploie des solutions innovantes de peintures réflectives écoconçues permettant de réduire significativement les îlots de chaleur, d’améliorer la performance énergétique des bâtiments et de contribuer aux objectifs de décarbonation. Entreprise pionnière de ce secteur en France, elle est reconnue pour son expertise et son innovation, comme en témoignent différentes distinctions, dont sa désignation comme lauréate […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Vous m’interrogez sur la situation de l’entreprise finistérienne Cool Roof, aujourd’hui placée en redressement judiciaire, et sur les évolutions récentes du cadre réglementaire, notamment en matière de transition écologique. Je suis attentif à la situation de cette PME industrielle implantée dans le Finistère, qui développe des solutions innovantes de peintures réflectives écoconçues permettant de réduire la température des bâtiments. Son entrée en redressement judiciaire, à l’automne dernier, consécutive notamment à la perte de commandes de grands donneurs d’ordre, est préoccupante. J’ai demandé à mes services de se rapprocher de l’entreprise afin de disposer d’une appréciation précise de sa situation et d’examiner les marges d’accompagnement possibles, dans le respect du cadre juridique. Afin de faire un point encore plus précis, un échange entre mon cabinet et vous-même est prévu le […]
La parole est à M. Pierre Cordier, pour exposer sa question, no 522, relative à l’industrie traditionnelle dans les Ardennes.
Monsieur le ministre, vous savez que je vais vous parler de la situation particulièrement difficile de l’industrie ardennaise, notamment dans les filières forge, estampage, fonderie et usinage. Vous connaissez le contexte, lié à la fin annoncée du moteur thermique. Les entreprises ardennaises, notamment celles de la vallée de la Meuse, travaillaient énormément et travaillent encore pour ce secteur, mais les choses se compliquent.Dans le cadre du réarmement de la France et des annonces du président de la République, je souhaite savoir comment vous envisagez la réorientation des entreprises françaises, et tout particulièrement de celles implantées dans les Ardennes. En effet, comme je l’ai souvent dit, personne ne rouvrira ces usines, ces fonderies, ces forges, si elles venaient à fermer, mais tout le monde se plaindra si la France est obligée de commander à l’étranger des pièces […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Je connais votre engagement pour défendre l’industrie, particulièrement dans votre département des Ardennes. Je vous assure de la pleine mobilisation du gouvernement à ce sujet, notamment pour les filières de la forge, de la fonderie, de l’estampage et de l’usinage. À ce titre, comme vous le savez, la France défend au niveau européen des mesures de protection contre la concurrence déloyale, par exemple sur l’acier. Des enquêtes antidumping sont engagées et nous avons obtenu des clauses de sauvegarde dont nous espérons, une fois intervenu le vote du Parlement européen, qu’elles se mettront rapidement en place. Vous savez également que la France se bat pour que les futures directives intègrent ce que nous appelons la préférence européenne, c’est-à-dire des niveaux minimums de contenus locaux, qui, notamment dans le secteur de l’automobile, devraient favoriser la production d’acier sur le […]
La parole est à M. Pierre Cordier.
Je vous remercie pour ces éléments de réponse et pour la compréhension dont ils témoignent. Même si elle dispose d’un bureau d’études et de personnels très qualifiés dans le domaine administratif, il n’est pas toujours simple pour une PME d’une cinquantaine de salariés de répondre à des appels d’offres nécessairement complexes – la rigueur est bien sûr requise pour fabriquer des pièces militaires, a fortiori s’il s’agit de munitions. J’ai eu l’occasion d’attirer l’attention de membres de la DGA sur de petites et moyennes industries ardennaises prêtes à travailler dans le cadre de l’effort national de réarmement. Les milliards débloqués par l’Assemblée et le Sénat pour cet effort doivent profiter à tous les territoires, sans en oublier aucun.
La parole est à M. le ministre délégué.
La DGA dispose de délégués régionaux qui se consacrent à la recherche d’entreprises sous-traitantes à accompagner. Ma collègue aux armées, Catherine Vautrin, et moi-même pourrions également venir dans les Ardennes pour échanger avec les entreprises du secteur et voir comment nous pouvons les aider.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour exposer sa question, no 524, relative aux projets d’extraction minière dans la Loire-Atlantique.
Elle porte sur les projets miniers dits Taranis et Bélénos, auxquels j’ajoute par solidarité Epona, pour lesquels un arrêté ministériel du 3 décembre 2025 a accordé trois permis exclusifs de recherches minières (Perm) à la société Breizh Ressources. Le moins que l’on puisse dire, c’est que le chemin pour en arriver là a été parcouru en catimini. Seules quelques discrètes réunions ont eu lieu avec les porteurs de projet, qui ont soigneusement éludé les vrais enjeux, les impacts et les questions qui auraient dû être abordés. Les permis Taranis et Bélénos, qui portent sur le territoire de dix communes de ma circonscription, ont été délivrés sans information préalable des élus locaux, puisque ces derniers n’ont été conviés à une réunion en préfecture que plus d’une semaine après la publication de l’arrêté. Pour la population concernée, des tels projets méritaient mieux et beaucoup plus que […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Votre question me permet de clarifier plusieurs éléments relatifs aux permis exclusifs de recherches minières dits Bélénos et Taranis, octroyés le 3 décembre 2025 à la société Breizh Ressources. Je tiens avant tout à rappeler qu’en 2024 et 2025, en amont de leur délivrance, ces permis ont fait l’objet de réunions d’information avec les élus locaux dans les sous-préfectures concernées, ainsi que d’une concertation publique dématérialisée, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Je suis particulièrement attentif, tout au long de ces procédures, à la bonne association des élus et des parties prenantes locales aux décisions.Il convient également de souligner qu’un permis exclusif de recherches n’autorise en aucun cas l’exploitation minière, mais uniquement des travaux de prospection. Les premières investigations prévues sont peu invasives et relèvent essentiellement de […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Malgré ces réunions, les élus se sentent démunis et n’ont pas l’impression d’avoir disposé de tous les éléments leur permettant d’agir en connaissance de cause.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je confirme néanmoins qu’elles ont bien eu lieu.
La parole est à M. Édouard Bénard, pour exposer sa question, no 531, relative à la papeterie Chapelle Darblay de Grand-Couronne.
En juin 2025, l’État français s’est engagé à apporter 52 millions d’euros au financement du projet de reconversion de la papeterie Chapelle Darblay de Grand-Couronne en unité de production de papier pour ondulé (PPO), endossé par le groupe Fibre Excellence. Ce soutien se décline en une entrée au capital à hauteur de 27 millions et une subvention de 25 millions. Le groupe canadien, propriétaire de la Société nouvelle Darblay production (SNDP), doit quant à lui apporter 160 millions d’euros.Les collectivités territoriales concernées, au premier chef la métropole de Rouen, ont, à leur niveau, levé les derniers obstacles juridiques et financiers susceptibles d’entraver la bonne marche du projet. Ainsi, les actifs énergie du site ont été isolés au sein d’une nouvelle société, Grand-Couronne Énergies, détenue par Fibre Excellence via la SNDP et par des investisseurs externes, dont la société […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Monsieur Bénard, vous m’interrogez sur le projet de reconversion de la papeterie Chapelle Darblay de Grand-Couronne et vous me demandez de réaffirmer les engagements financiers pris par l’État pour accompagner ce projet. J’entends vos questionnements portant sur les problèmes liés au CSR, mais je voudrais vous expliquer les difficultés qui pèsent sur le projet de reprise du site.Pour commencer, je confirme que les engagements qui avaient été pris par mon prédécesseur en juin 2025 – un engagement de l’État à hauteur de 27 millions en fonds propres, ou quasi-fonds propres, et de 25 millions au titre de l’investissement industriel – sont toujours d’actualité. Néanmoins, comme il en avait été convenu avec Fibre Excellence, ces aides publiques restent liées à la finalisation du projet et à la présence de partenaires privés autour de la table. La présence de ces partenaires privés dépendra de […]
La parole est à M. Bartolomé Lenoir, pour exposer sa question, no 550, relative à la taxation foncière.
Jamais mon département n’a connu autant de défaillances d’entreprises que cette année. L’augmentation des charges et le poids de la bureaucratie les abîment petit à petit, mais parfois le déclin est plus brutal, en particulier quand la réalité du terrain ne remonte pas au ministère. En tant que député de la Creuse, j’aimerais vous faire part d’une réalité tragique. Une entreprise du département, qui est une casse automobile – mais le problème concerne également d’autres secteurs dont les entreprises possèdent des surfaces à ciel ouvert –, a vu sa taxe foncière atteindre des niveaux stratosphériques car on a considéré que l’espace où sont traitées les pièces détachées était une surface commerciale et non une surface industrielle ou de stockage. Conclusion – je viens de l’apprendre –, l’entreprise va suspendre son activité, laissant des salariés sur le carreau. Il suffit d’aller sur place […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
La taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont établies en fonction de la valeur locative des biens immobiliers servant d’assiette à ces impositions. Sont ainsi, sauf exception, soumis à ces taxes les terrains non cultivés affectés à un usage commercial ou industriel tels que les chantiers, les lieux de dépôt ou les emplacements assimilés, dès lors qu’ils sont utilisés à cette fin, qu’ils soient occupés par leur propriétaire ou par un tiers. S’agissant des locaux commerciaux ou assimilés, notamment ceux utilisés pour des activités de casse automobile, la valeur locative est déterminée à partir d’une surface pondérée. Lorsque certaines parties présentent une utilité réduite par rapport à l’affectation principale, leur superficie fait l’objet de coefficients de minoration, fixés à 0,5 lorsqu’elles sont couvertes et à 0,2 lorsqu’elles ne le sont pas. Ces mécanismes […]
La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Les règles sont absurdes : l’entreprise paie une taxe foncière rédhibitoire, impossible à assumer vu ses bénéfices et son chiffre d’affaires, décorrélée de la réalité ! Il faudra examiner ce cas, mais aussi modifier les règles. J’ajoute que le problème ne concerne pas uniquement cette entreprise, que j’ai citée à titre d’exemple : au moins cinq autres sont concernées dans ma circonscription et bien davantage en France. Lorsque les règles ne correspondent pas au terrain, il faut les changer. Je suis bien sûr d’accord pour en discuter avec vos services, avec lesquels je prendrai contact.
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour exposer sa question, no 540, relative à la revitalisation des centres-bourgs.
De nombreuses communes moyennes et rurales traversent une crise profonde qui menace leur rôle de centralité. L’exemple de Bapaume, dans l’Artois, est symptomatique : ce centre-bourg de 3 700 habitants a su tirer profit de sa situation géographique, qui lui donnait, depuis le Moyen Âge, un rôle de carrefour, à la quasi-jonction de quatre départements, mais avec tous les bouleversements que l’on connaît, cela ne suffit plus. Cette magnifique commune, autrefois dynamique, voit son cœur historique se vider progressivement, au point que certains habitants parlent d’une ville morte. La désertification commerciale frappe : des commerces ferment, laissant des vitrines vides, qui accentuent le sentiment de déclassement. La perte d’attractivité résidentielle s’aggrave : logements vacants, foncier dévalorisé, investissements en berne. Les HLM, grands oubliés, restent insalubres, sans travaux, avec […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Le gouvernement est pleinement conscient – je le suis personnellement en tant qu’élu local – de la situation difficile que connaissent de nombreux centres-bourgs et centres-villes confrontés à une vacance commerciale croissante, liée notamment à l’essor du commerce en ligne, à l’évolution des modes de consommation et à des loyers parfois déconnectés des réalités du marché. C’est pour tenir compte de ces enjeux que Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, a présenté, le 7 novembre dernier, un plan national pour le commerce de proximité, issu d’un travail conduit avec les élus locaux, les acteurs économiques et la Banque des territoires. Structuré autour de neuf mesures opérationnelles, ce plan vise à redonner une dynamique durable aux centres-villes et aux centres-bourgs en agissant à la fois sur le […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour exposer sa question, no 546, relative aux conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
Les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) constituent un maillon important de l’ingénierie territoriale publique. Présents dans quatre-vingt-douze départements, ils assurent de manière indépendante et neutre des missions d’intérêt général au service des collectivités, des élus, des habitants et des porteurs de projets, notamment en matière de qualité du cadre de vie, de sobriété foncière, de rénovation énergétique ou encore d’adaptation au changement climatique.Depuis la réforme fiscale de 2022, leur existence est gravement menacée par les dysfonctionnements persistants de la collecte de la taxe d’aménagement dont dépend, en moyenne, près de 80 % de leur financement. La situation est devenue critique. Le CAUE de la Manche a été liquidé à l’automne 2025, entraînant la suppression de quatorze emplois, alors que plus d’une centaine de postes ont déjà disparu […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Vous interrogez ma collègue Amélie de Montchalin, ministre de l’action et des comptes publics, mais je vais tâcher de répondre à sa place. Comme vous le rappelez, le montant de la taxe d’aménagement collectée par l’État et reversée aux collectivités locales est en forte diminution. Il y a plusieurs raisons à cela : la diminution des constructions mises en chantier, le changement en 2022 de la date d’exigibilité de la taxe d’urbanisme, les retards déclaratifs des contribuables et un retard dans la collecte de la taxe.Le gouvernement a entendu les inquiétudes des collectivités locales concernant la diminution de recettes qui affecte les CAUE. Un échange avec les représentants des élus locaux s’est tenu dès le mois d’octobre 2025 pour dresser un panorama des sommes restant à collecter tant par les directions départementales des territoires (DTT) que par la DGFIP, la gestion de la taxe […]
La parole est à M. Fabrice Barusseau.
Nous avions un système qui permettait le recouvrement, mais il a été remplacé par un système moins pertinent, qui ne fonctionne pas. Il serait tellement plus simple de revenir au système précédent, qui donnait satisfaction à tout le monde !
La parole est à M. Aurélien Taché, pour exposer sa question, no 537, relative aux territoires zéro chômeur de longue durée.
Je souhaite vous interroger sur l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée. Vous connaissez ce dispositif, créé en 2016 et prolongé par une loi de 2020, dont l’objectif est d’embaucher des personnes privées d’emploi depuis plus d’un an et domiciliées depuis au moins six mois dans le territoire concerné. Grâce à lui, des milliers de personnes sont employées en CDI par des entreprises de l’économie sociale et solidaire, dites entreprises à but d’emploi, les EBE.À Cergy, dans ma circonscription, l’EBE créée en juin 2024 emploie 32 personnes, 29 équivalents temps plein et 3 encadrants. Ce dispositif, qui fonctionne très bien, a amélioré la santé économique et la vie du quartier, mais les crédits de 66,8 millions d’euros prévus dans la copie initiale du budget 2026 ne suffiraient pas pour continuer à déployer le dispositif et permettre notamment des embauches cette année.Je […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
En premier lieu, il convient de rappeler que l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée arrive à échéance en juin 2026. Dans cette perspective, un amendement visant à prolonger l’expérimentation jusqu’à la fin de l’année 2026 a été intégré à la copie finale du projet de loi de finances soumis au Parlement, et ce conformément au choix du gouvernement de prendre en compte les analyses de la Cour des comptes, ainsi que celles du comité scientifique indépendant chargé de l’évaluation de l’amendement, amendement qui a été adopté par le Sénat.Au-delà du budget, le gouvernement attache une importance particulière aux modalités de sortie et de consolidation de cette expérimentation. Le ministre du travail et des solidarités Jean-Pierre Farandou s’est engagé à préserver les 4 000 emplois des EBE. Soyons clairs : l’État ne se désengage pas. Il demeure, par la contribution au […]
La parole est à M. Aurélien Taché.
Je vous remercie et je suis satisfait d’entendre que le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée sera renforcé. Mais à quelle hauteur, je ne le sais pas, car vous n’avez pas donné de montant précis.En ce qui concerne Lisi Automotive, je suis persuadé que la situation appelle un engagement très fort de l’État. Je contacterai votre cabinet. Nous ne pouvons pas laisser les salariés de cette usine dans cette situation. Le site doit être repris ou maintenu pour sauver les emplois.
La parole est à M. René Lioret, pour exposer sa question, no 541, relative au permis de conduire.
Ma question s’adressait initialement au premier ministre.En France, il est désormais plus difficile pour un jeune d’obtenir son permis de conduire que d’obtenir son baccalauréat. Non pas en raison de la difficulté des épreuves – encore que –, mais en raison des places disponibles et des délais d’attente. Que ce soit à Toulouse, à Nantes, à Bordeaux, à Lille, à Paris ou à Dijon, les délais ont plus que doublé en quelques années, oscillant désormais entre trois à neuf mois. Je n’ai cité que des grandes villes, mais dans la ruralité, la situation est bien pire. Dans un département rural comme le mien, la Côte-d’Or, extrêmement étendu, où la moitié de la population vit dans 700 communes, le permis de conduire est bien plus qu’un papier rose : c’est un sésame. Il représente l’accès à l’emploi, à la formation, à la vie sociale, dans cette France des campagnes où il n’y a ni métro ni tram […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Le permis de conduir est en effet un vecteur de liberté et d’emploi ; surtout, c’est l’assurance que les usagers de la route partagent un savoir-faire et un savoir-être communs. L’examen du permis de conduire demeure le premier examen de France, avec 1,8 million d’épreuves pratiques organisées en 2024, dont 1,6 million pour la seule catégorie B.Nous sommes conscients des difficultés rencontrées par de nombreux candidats pour accéder à une place d’examen afin d’obtenir ce sésame bien souvent indispensable, en particulier dans certains territoires. Pour y répondre, le gouvernement s’est engagé à augmenter durablement la capacité d’examen et à réduire les délais d’attente. Le plan d’action national, déployé par mon prédécesseur, est la preuve que cette préoccupation traverse les gouvernements. Avec le ministre de l’intérieur, nous avons poursuivi, accentué et accéléré le déploiement de ce […]
La parole est à M. René Lioret.
On ne peut pas nier les efforts consentis. Ma question portait sur les éventuels moyens supplémentaires qui permettraient d’aller plus vite, car les quatre-vingts nouveaux postes avaient déjà été promis par votre prédécesseur et nous les attendons toujours.
La parole est à Mme Joëlle Mélin, pour exposer sa question, no 543, relative au commissariat d’Aubagne.
Ma question concerne la construction d’un nouveau commissariat dans la ville d’Aubagne, qui serait compétent pour la ville voisine de La Penne-sur-Huveaune. Elle a été posée à de multiples reprises aux précédents ministres de l’intérieur. D’abord le 16 mai 2023, sous la forme d’une question orale sans débat posée à M. Jean-François Carenco. Il avait promis une réponse détaillée ; elle n’est jamais venue. J’ai donc réitéré ma demande sous la forme d’une question écrite le 11 juillet 2023. N’ayant toujours pas de réponse, j’ai envoyé, le 13 novembre 2023, un courrier recommandé à M. Gérald Darmanin, alors ministre. Il est resté sans suite. Le 7 mars 2024, j’ai réitéré mon courrier au ministre Darmanin en mettant en copie Mme Agresti-Roubache, alors secrétaire d’État. Enfin, j’ai reposé une question écrite le 18 février 2025, toujours en vain. Pour la sixième fois : qu’en est-il du […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Les attentes de la population en matière d’accueil dans les commissariats sont fortes et légitimes, de même que les attentes des policiers en matière de conditions de travail. Elles constituent une priorité pour le ministre de l’intérieur, Laurent Nuñez, et pour moi-même. Les efforts engagés pour développer et améliorer concrètement la situation de notre parc immobilier se poursuivent.En ce qui concerne le commissariat d’Aubagne, les locaux sont effectivement vétustes, peu fonctionnels et exigus. Il est vrai que la question de son relogement se pose depuis plusieurs années. Une construction devrait se faire sur un terrain mis à disposition gracieusement par la commune. À ce jour, les contraintes pesant sur le programme budgétaire de la police nationale n’ont pas permis de dégager, en 2025, les crédits nécessaires aux études de maîtrise d’œuvre, estimés à 1,5 million, pour des travaux […]
La parole est à Mme Joëlle Mélin.
Je vous remercie pour ces éclaircissements, mais ils ne répondent en rien à la question que se posent les Aubagnais, dont je suis la porte-parole. Cela fait vingt ans qu’on nous répète la même chose. Il me semblait, puisque cela avait été officialisé par le maire de la commune, qu’une étude de faisabilité avait été réalisée et que le projet avait été inscrit au budget de la police nationale. Ce n’est pas ce que vous dites.Le problème, c’est de savoir quand. Je n’ai pas évoqué les conditions de travail des agents sur place, car je voulais m’en tenir à une question brève. Les renforts ne changeront rien ; ce sont les conditions de travail qui posent problème. Je me rends très régulièrement dans ce commissariat. L’accueil s’y fait, comme dans d’autres villes où la situation est encore plus compliquée, sur le trottoir, à travers une vitre protégée par une grille. Sur le trottoir ! Ce n’est […]
La parole est à M. Didier Le Gac, pour exposer sa question, no 525, relative aux effectifs de la police nationale à Brest.
À la veille des prochaines municipales, un sondage réalisé par Elabe pour La Tribune dimanche et BFM nous rappelle que 45 % des Français estiment que la sécurité doit être la priorité de leur prochain maire.Alors que les politiques de sécurité publique relevaient autrefois de la compétence quasi exclusive de l’État, les citoyens demandent aujourd’hui à leurs maires de s’en saisir. Sur tout le territoire national, c’est donc bien l’articulation entre l’engagement fort de l’État, garant de l’ordre public assuré par la gendarmerie et la police nationale partout en France, et les polices municipales déployées par les communes qui est au cœur des prochains enjeux électoraux.Dans ma circonscription du Finistère, Brest – la deuxième métropole de Bretagne – n’échappe pas à ce débat, d’autant qu’elle est longtemps restée la seule ville de France de cette taille sans police municipale.S’agissant […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Même si l’efficacité de l’action publique ne peut se résumer au nombre de fonctionnaires, les forces de l’ordre doivent disposer de moyens humains à la hauteur des enjeux.C’est pourquoi nous avons augmenté, depuis 2017, les effectifs de la police et de la gendarmerie – vous l’avez rappelé. À ce jour, la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) du Finistère compte 682 agents, regroupés en unités départementales ou interdépartementales qui peuvent intervenir à tout endroit du département. À la fin de l’année 2016, cet effectif était de 648 agents : sa hausse concrète et mesurable, que vous avez soulignée, est donc bien réelle.J’ajoute que la DIPN du Finistère dispose aussi de près de 70 réservistes opérationnels. Dans la circonscription de police de Brest, la police nationale s’appuie désormais sur 317 agents, contre 299 en 2016. En 2025, on y comptait 35 gradés et […]
La parole est à M. Didier Le Gac.
Vous avez raison de souligner l’engagement très fort des policiers brestois, sur le terrain, tous les jours, et d’évoquer les opérations qu’ils mènent avec succès. Si j’ai bien compris votre réponse, deux policiers rejoindront le commissariat de Brest en 2026. Vous imaginez ma déception : je suis à peu près certain que leur arrivée ne suffira même pas à compenser les départs en retraite. J’espère que cette copie pourra être revue et je sollicite de vous ou du ministère de l’intérieur un rendez-vous rapide, car je ne peux pas me satisfaire de votre réponse. Deux policiers en renfort à Brest en 2026, ce n’est clairement pas satisfaisant !
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour exposer sa question, no 532, relative à l’usurpation d’identité.
En juin dernier, j’ai déjà interpellé le gouvernement sur ce sujet très préoccupant. À l’époque, le ministre François-Noël Buffet m’avait indiqué les démarches à suivre pour que les victimes puissent déposer un dossier d’usurpation d’identité et il avait rappelé l’existence de la plateforme Cyber 17.Hélas ! À ce jour, les victimes accomplissent ces démarches, mais la plateforme ne règle pas le problème de fond. Force est de constater que les solutions existantes ne sont pas à la hauteur de la détresse vécue sur le terrain.Pour cette raison, je me fais aujourd’hui pour la seconde fois l’écho de l’angoisse profonde de nos concitoyens victimes de ces fraudes. La réalité est que ces victimes vivent un véritable calvaire administratif.Comment accepter que l’un de nos concitoyens puisse recevoir jusqu’à quarante procès-verbaux par jour, pendant des mois ? Comment admettre qu’une fausse carte […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Vous témoignez de situations qui, pour leurs victimes, ressemblent à des parcours du combattant. Leur traitement est l’une des priorités du ministère de l’intérieur.Je veux ici pointer deux aspects qui me paraissent essentiels. La prévention, d’abord : nos vies sont numériques et le gouvernement met à la disposition des Français des services pour prévenir les risques d’usurpation, notamment le cachet électronique des nouvelles cartes nationales d’identité (CNI).Les équipes du ministère de l’intérieur mènent par ailleurs des actions de sensibilisation auprès des publics, afin de les mettre en garde contre les risques que représente l’usurpation d’identité. Dans les établissements scolaires, les gendarmes ont par exemple délivré 160 000 permis internet à des élèves de CM2 et sensibilisé plus de 250 000 élèves du primaire et du secondaire. Près de 60 000 personnes âgées de plus de 65 ans […]
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
J’entends la nécessité d’une expertise renforcée et de l’intervention du ministère de la justice, mais il y a vraiment urgence. Certaines victimes sont, après des années d’usurpation, dans des situations de détresse absolue. Je ne sais pas dans quels délais nous pourrons espérer voir aboutir cette expertise, en tout cas la situation est vraiment intenable.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, no 548, relative aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée.
Je souhaite appeler l’attention du gouvernement sur la sécurité des agents pénitentiaires, affectés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée dit QLCO.Dans ma circonscription se situe le centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, l’un des premiers établissements classés prison de haute sécurité. À l’occasion de la venue de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, dans ce centre, plusieurs agents affectés au QLCO ont fait part de leurs inquiétudes quant à leur sécurité, notamment à l’extérieur de l’établissement.Ils signalent une recrudescence des intrusions de drones, qui survolent le parking du personnel et la sortie de l’établissement, des lieux où leur visage n’est pas couvert. Si le parking est doté de palissades destinées à soustraire les véhicules du personnel à la vue des détenus, ces installations leur paraissent insuffisantes pour lutter […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur.
Le garde des sceaux m’a confié le soin de vous répondre. La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a permis la création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Le régime de détention y est strict, complètement étanche et, surtout, hautement sécurisé.La lutte contre les drones malveillants survolant ces prisons constitue l’une des priorités. Il s’agit d’empêcher les communications illégales des personnes détenues en QLCO avec l’extérieur.Le dispositif de détection de drones a été installé durant l’été 2025 dans le centre pénitentiaire d’Alençon-Condé-sur-Sarthe. Il permet la détection et la neutralisation d’appareils malveillants lorsqu’ils franchissent les murs des établissements. Il a enregistré des survols entre août et novembre 2025, mais un seul a été recensé après l’installation du QLCO.S’il est vrai que la zone de parking des […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Merci pour vos réponses, madame la ministre. S’agissant d’abord de l’unique survol repéré que vous décrivez, ce n’est pas ce que rapportent les agents. Cela traduit sans doute la nécessité d’une transmission d’information plus claire entre les agents et le ministère.En outre, vous évoquez des travaux à l’extérieur, notamment sur les parkings. Ces aménagements sont attendus car ils constituent un élément majeur de protection.Enfin, concernant l’anonymat des agents, je peux vous dire que, pour eux, le climat d’insécurité est réel, en raison de ce qui peut se passer à l’extérieur et de tout ce qui peut servir à les identifier. Je vous demande donc de prendre en compte leur inquiétude et de leur répondre.
La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour exposer sa question, no 527, relative aux aménagements d’examens dans l’enseignement privé.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Je souhaiterais évoquer la situation de certains élèves atteints de troubles du neurodéveloppement, scolarisés dans les établissements d’enseignement privés sous contrat, et les modalités de leur accès aux aménagements pour les examens nationaux.Durant leur scolarité, ces élèves bénéficient d’aménagements pédagogiques dans le cadre d’un PAP – plan d’accompagnement personnalisé –, destiné à soutenir leurs apprentissages et à favoriser leur réussite.L’article D. 311-13 du code de l’éducation prévoit que le PAP est mis en place après avis favorable d’un médecin de l’éducation nationale. Or ces professionnels ne sont pas présents dans l’enseignement privé. Les équipes s’appuient donc sur des médecins scolaires ou des médecins référents pour valider les accompagnements nécessaires.Cette organisation pose cependant des […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’éducation nationale. L’inclusion scolaire des élèves présentant des troubles du neurodéveloppement constitue une priorité constante du ministère de l’éducation nationale.Elle repose sur la mise en place d’aménagements pédagogiques adaptés et sur des conditions d’examen équitables, permettant à chaque élève de faire valoir ses compétences.Le plan d’accompagnement personnalisé – le PAP que vous avez mentionné – joue à cet égard un rôle central. Conformément au code de l’éducation, sa mise en œuvre repose sur l’existence d’un diagnostic médical garantissant la pertinence et la cohérence des aménagements accordés.Pour les examens, le décret du 4 décembre 2020 prévoit une procédure simplifiée lorsque les aménagements demandés correspondent à ceux dont bénéficie l’élève dans le cadre d’un PAP, d’un projet d’accueil […]
La parole est à Mme Joséphine Missoffe.
Merci pour cette réponse claire, et pour ces évolutions. J’en ferai part à toutes les familles concernées.
La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour exposer sa question, no 538, relative à la bourse nationale au mérite en Polynésie française.
Je souhaite interpeller le ministre de l’éducation nationale sur un sujet essentiel : l’absence d’application de la bourse au mérite dans le second degré en Polynésie française. Pourtant, les articles D. 531-37 à D. 531-41 du code de l’éducation disposent que les bourses nationales au mérite sont attribuées sur critères sociaux aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet (DNB) et poursuivant une scolarité conduisant au baccalauréat ou au certificat d’aptitude professionnelle. Mais les élèves polynésiens remplissant ces critères n’y ont pas accès.Ce dispositif, qui vise à valoriser l’excellence scolaire et à encourager la réussite des élèves issus de milieux modestes, s’applique de manière uniforme en métropole et dans les départements et régions d’outre-mer françaises. En revanche, je le répète, les élèves scolarisés en Polynésie […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Je vous prie, une nouvelle fois, de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’éducation nationale. Comme vous l’avez souligné, la Polynésie française bénéficie d’un statut d’autonomie, défini par l’article 74 de la Constitution et par la loi organique de février 2004.L’article 7 de cette loi prévoit que, dans les matières relevant de la compétence de l’État, les dispositions législatives et réglementaires ne sont applicables en Polynésie française que si la loi ou le règlement le mentionne expressément.Or, en l’état du droit, ce n’est pas le cas des dispositions relatives aux bourses nationales de l’enseignement secondaire, et par conséquent à la bourse nationale au mérite.En outre, la bourse au mérite est indissociable de la bourse nationale d’études du second degré de lycée, dont elle constitue un complément. Conformément à l’article D. 531-37 du code de l’éducation, elle ne […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse. Néanmoins, l’éducation est une compétence partagée entre l’État et la Polynésie française, où il existe un vice-rectorat doté de missions très spécifiques en matière d’attribution des bourses de l’État pour l’enseignement supérieur.L’exclusion des élèves polynésiens constitue un défaut d’égalité des chances pour ces élèves de la République, au seul motif qu’ils suivent leur scolarité en Polynésie française. Vous privez donc les élèves polynésiens de cette aide.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, no 526, relative à l’érosion du littoral dans la Manche.
Monsieur le ministre, les hasards du calendrier font que nous étions ensemble hier, dans ma circonscription, pour traiter de l’érosion côtière, et c’est précisément sur ce thème que je souhaite vous interroger.Il n’est donc plus nécessaire de vous présenter les défis auxquels nous devons faire face, puisque vous avez pu les découvrir hier aux côtés de tous les élus locaux, avec lesquels vous avez échangé afin de connaître leurs intentions et de constater leur mobilisation contre l’érosion du trait de côte.Vous le savez, comme tout le littoral centre ouest, celui des communes de la côte ouest de la Manche est confronté à un recul accéléré du trait de côte sous l’effet combiné de l’élévation du niveau de la mer, de l’érosion des dunes et de la multiplication des tempêtes hivernales – il y a une quinzaine de jours, la tempête Goretti a encore causé de nombreux dégâts.Ce phénomène menace […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
J’ai en effet pu me rendre compte hier, dans votre circonscription, des effets concrets de l’érosion du trait de côte – un phénomène à cinétique lente mais inéluctable. Les communautés de communes dans lesquelles nous nous sommes rendus montrent que des solutions existent, qu’il est possible de mettre en œuvre lorsque les élus sont – comme vous – constructifs et soucieux de s’adapter plutôt que de s’en tenir à des stratégies uniquement défensives.J’ai annoncé hier que nous allions publier très prochainement le décret relatif à la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte. Celle-ci repose d’abord sur l’amélioration de la connaissance de ce phénomène. À cet égard, le fonds Vert, augmenté de 200 millions d’euros, permettra d’améliorer notamment les outils de cartographie – tous les territoires ne sont pas aussi avancés en la matière que la communauté de communes de Coutances […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour exposer sa question, no 528, relative au frelon asiatique en Alsace.
Cher Mathieu Lefèvre, cela fait plaisir de vous revoir dans cette enceinte. Je vais vous parler du Vespa velutina nigrithorax, ou frelon asiatique, qui, comme son nom l’indique, provient d’Asie et a été introduit en France il y a une vingtaine d’années – il est présent depuis une dizaine d’années en Alsace, où je suis élu.Le frelon asiatique pose de plus en plus de difficultés, notamment en milieu rural, dans les villages où se trouvent pléthore de vergers, de jardins, de prairies et de forêts. Cet insecte extrêmement agressif, dont l’Europe n’est pas le milieu d’origine, décime d’autres insectes – en particulier les abeilles et les guêpes – et a besoin de se nourrir abondamment durant la saison, du début du printemps à la fin de l’été. Il constitue donc un danger pour la biodiversité.J’ai eu l’occasion d’en discuter chez moi, en Alsace centrale, avec de nombreux amoureux de la nature […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
C’est en effet un véritable fléau que le frelon asiatique à pattes jaunes. Un fléau d’abord pour la sécurité, ensuite pour la biodiversité, enfin pour les filières apicoles. La loi dite Cosson du 14 mars 2025 n’est pas restée lettre morte puisque nous avons publié le 30 décembre 2025 son décret d’application. Il servira de base à la fois réglementaire et juridique pour déployer le plan national de lutte contre le frelon à pattes jaunes.Pour cela, nous devons recenser l’ensemble des bonnes pratiques dans les nombreux départements concernés. Nous devons parvenir à encadrer ces pratiques de lutte contre le frelon asiatique et à mieux articuler la réponse de l’État avec celles des collectivités locales. Je m’engage devant vous à ce que ce plan national de lutte soit publié d’ici à la fin du premier trimestre, qui correspondra à la période de réapparition du frelon. En tout état de cause, il […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Merci, monsieur le ministre, pour cette annonce d’une publication du plan national de lutte d’ici à la fin du premier trimestre 2026. J’appelle votre attention sur le fait que ce plan devra être décliné au niveau départemental ; le rôle des préfets et des sous-préfets est donc crucial, notamment dans les territoires où la présence du frelon asiatique est forte. Je vous demande de transmettre ce message à vos administrations centrales.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, no 520, relative au frelon asiatique.
Depuis son introduction en France en 2004, le frelon asiatique à pattes jaunes est devenu un véritable fléau. Ces dernières années, sa prolifération s’est fortement accélérée, notamment dans mon département de la Haute-Savoie, où la situation est désormais particulièrement préoccupante. Cette explosion entraîne des conséquences concrètes sur le terrain et suscite une vive inquiétude.La lutte contre le frelon asiatique est indispensable pour au moins trois raisons essentielles. D’abord, la protection des ruchers : la pression prédatrice exercée sur les colonies d’abeilles provoque des pertes significatives pour les apiculteurs et, au-delà, fragilise les productions végétales dépendantes de la pollinisation. Ensuite, la protection des populations : le frelon asiatique représente un risque réel pour la sécurité du public, des apiculteurs et de certaines professions exposées comme les […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Le frelon asiatique à pattes jaunes est effectivement un fléau, aussi bien – vous l’avez rappelé – pour la sécurité des personnes que pour la biodiversité et pour la filière apicole. La loi voulue par le Parlement n’est pas restée lettre morte : nous nous sommes dotés d’un outil juridique et réglementaire qui servira de base au déploiement du plan national de lutte contre le frelon asiatique. Ce plan sera publié avant la fin du premier trimestre – c’est-à-dire avant que ne débute dans le pays la saison du frelon asiatique.Que contiendra ce plan ? D’abord, une évaluation de l’existant et des meilleurs moyens pour lutter contre le frelon au plan départemental – les pratiques n’étant pas les mêmes d’un territoire à l’autre. Ensuite, il sera adossé à une stratégie de financement, qui relèvera à la fois de l’État et des collectivités territoriales. Enfin, il intégrera les acquis de la […]
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je tenais également à saluer les initiatives mises en œuvre par les collectivités, notamment la campagne de piégeage déployée par le conseil départemental de la Haute-Savoie. Cependant, pour un maillage parfait, il faudrait la déployer durant cinq ans ; or il y a urgence. Des politiques volontaristes sont donc lancées, qui vont dans le bon sens. C’est un enjeu fondamental pour la protection de la biodiversité et la défense de l’apiculture, qui se trouve en péril. Je resterai en contact avec vous et vos services, monsieur le ministre, pour vous informer des différentes initiatives engagées dans mon département.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au gouvernement ;Discussion de deux motions de censure déposées en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ;Suite de la discussion de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi ;Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices ;Discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ;Discussion de la proposition de loi visant à mettre fin au […]
(La séance est levée à douze heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra