Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 1 à 200 sur 278 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi (nos 1326, 1484).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 1er après la présentation de l’amendement no 171 rectifié par le gouvernement.
L’amendement no 171 rectifié a donc été défendu. Nous en venons à la présentation des nombreux sous-amendements dont il fait l’objet, à l’exception de certains d’entre eux qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40.
Je vous rappelle que des scrutins publics ont été annoncés sur l’amendement no 171 rectifié ainsi que sur les sous-amendements nos 190, 195 et identique et 180.Je suis également saisi de demandes de scrutin public sur les sous-amendements nos 205, 202, 204, 186, 188, 174 rectifié, 193, 194, 187 et 203 par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement no 190.
Je voudrais dire tout le bonheur que nous éprouvons à débattre de ce texte que nous attendions depuis longtemps, mais aussi déplorer les conditions de son examen, entamé il y a six mois.Nous reprenons l’étude de ce texte sans avoir pu déposer d’amendements. Quelques heures seulement avant le débat, nous avons découvert des amendements de réécriture générale qui changent la nature du dispositif – sur lequel nous étions pourtant d’accord en commission – en menaçant son financement, en supprimant les principes d’exhaustivité et de temps choisi et en soumetant le dispositif à des critères de disponibilité des emplois accessibles.Je tiens donc à remercier les équipes qui nous ont permis de déposer des sous-amendements inspirés de nos débats en commission et de nos discussions avec l’association ATD Quart Monde.Le sous-amendement no 190 tend à reconnaître la spécificité des actions menées par […]
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 205.
Je me réjouis que l’on puisse débattre de la pérennisation de ce dispositif qui a significativement amélioré la situation des demandeurs d’emploi dans de nombreux territoires.Cependant, force est de constater que dans certains départements, dont le mien, les résultats sont plus mitigés. Je défendrai donc une série de sous-amendements visant à borner le dispositif, afin que les dérives constatées dans mon territoire ne gâchent pas à terme cette expérimentation. Il ne faudrait pas qu’à la fin, on dise qu’il faut arrêter parce qu’il y a trop de dérives.Ce premier sous-amendement tend à limiter le nombre d’entreprises à but d’emploi (EBE) à trois par départements, recouvrant un maximum de 10 % de la population départementale.Aujourd’hui, il y a cinq EBE sur une petite parcelle – j’allais dire une demi-parcelle – de mon territoire. Cela assèche complètement l’économie locale. Avec ma […]
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques, nos 195 et 201. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement no 195.
Le temps choisi, c’est-à-dire la possibilité pour les personnes embauchées de choisir leur temps de travail, est l’un des piliers du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Pendant sa phase d’expérimentation, ce principe s’est révélé décisif pour permettre aux personnes très éloignées de l’emploi de retrouver une activité professionnelle.C’est notamment le cas pour des personnes en situation de handicap ou pour les parents élevant seuls leurs enfants. L’accès à un emploi à temps plein ou à mi-temps est souvent hors de leur portée, non par manque de volonté, mais en raison de contraintes personnelles ou de problèmes de santé.L’un des enseignements de l’expérimentation est que le temps choisi et des activités variées et orientées vers les services peuvent aider au retour à l’emploi de certains publics.
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir le sous-amendement no 201.
À mon tour, je me félicite que nous puissions enfin reprendre l’examen de ce texte, que nous avions commencé en juin dernier. Cependant, les amendements de réécriture nous posent problème, car ils remettent en cause l’esprit de cette expérimentation fort utile.Madame Goulet, eu égard aux enjeux liés à la misère de masse et au chômage de longue durée dans notre beau pays, il y a fort à parier que les départements sont hétérogènes du point de vue des réalités sociales et humaines auxquelles nous pouvons être confrontés.Nous nous opposerons donc à votre sous-amendement no 205, qui limiterait le développement du dispositif dans certains départements. La Constitution de 1946 indique que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens […]
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 202.
Il vise à redéfinir la notion de chômage de longue durée. Aujourd’hui, les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier du dispositif après un an seulement de chômage. Nous pensons, avec plusieurs de mes collègues, que ce délai est insuffisant.Nous proposons donc d’allonger le délai à deux ans, ce qui correspond à la définition du chômage de longue durée de l’Insee. Au bout d’un an, les personnes sont encore assez proches de l’emploi pour qu’on puisse leur proposer quelque chose.
Vous conservez la parole, madame Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 204.
Je suis bien d’accord avec ce qu’a dit notre collègue Amard : tous les territoires sont différents. Toutefois, quand des départements comptent cinq EBE – je pense qu’il y a peu d’exemples en dehors du mien –, force est de constater qu’à un moment, les dispositifs se marchent les uns sur les autres.Il y a notamment un problème de concurrence avec l’IAE. Des missions assurées par l’IAE ont ainsi été reprises par Territoires zéro chômeur, qui obtient des marchés parce qu’il est plus compétitif grâce aux subventions publiques.L’amendement du gouvernement prévoit que les EBE sont prioritairement constituées par des personnes morales porteuses de structures de l’IAE ou en lien avec le handicap. Je propose de supprimer le mot « prioritairement », pour que toute personne qui en a besoin puisse bénéficier du dispositif.L’idée est de passer de Territoires zéro chômeur à l’IAE, puis d’évoluer vers […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 186.
Je voudrais commencer par dire à quel point je suis ravie de pouvoir enfin débattre de la poursuite de cette expérimentation. Toutefois, comme l’a rappelé ma collègue, les conditions sont déplorables. Nous avons bien eu des rencontres avec le gouvernement, mais nous avons eu accès trop tard à la version écrite, ce qui nous a privés du temps nécessaire pour déposer des sous-amendements.Je voudrais aussi saluer l’action de Territoires zéro chômeur dans ma circonscription et la cinquantaine de salariés dont la participation à un atelier des lois leur a permis d’exprimer ce qu’ils souhaitaient. Ce sous-amendement s’en inspire.Dans certains territoires expérimentaux, il arrive que des professionnels décident de l’orientation de personnes privées d’emploi depuis un an – donc totalement éligibles à l’emploi en entreprise à but d’emploi aux termes de la loi d’expérimentation en vigueur – sans […]
Je vous laisse la parole, madame Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 188.
Nous proposons de supprimer le pouvoir donné aux comités départementaux pour l’emploi (CDPE) d’émettre un avis en amont sur la candidature d’un territoire à l’habilitation.Nous réaffirmons la nécessité de laisser les territoires candidater. Ce filtre en amont pourrait bloquer des territoires et contrer la volonté territoriale alors même que des élus sont motivés et que des personnes sont durablement privées d’emploi malgré la présence d’autres solutions.Comprenons bien que Territoires zéro chômeur de longue durée est une démarche particulière, qui n’entre en aucun cas en compétition avec d’autres. Il faut respecter le cadre démocratique, c’est-à-dire la volonté de certains territoires de s’engager dans cette démarche et l’implication des travailleuses et des travailleurs eux-mêmes dans l’évolution de l’expérimentation et des entreprises à but d’emploi – nous y reviendrons.
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir le sous-amendement no 174 rectifié.
La singularité de Territoires zéro chômeur est que ce n’est pas un dispositif supplémentaire qui s’ajoute aux dispositifs existants : il s’articule avec les besoins des publics et l’action des acteurs de l’insertion et de la formation dans les territoires.Les comités locaux pour le droit à l’emploi sont des lieux de dialogue, de coconstruction et de portage collectif des objectifs d’emploi. Ils ne sont pas seulement des instances consultatives, mais aussi des acteurs de l’insertion durable. Ils impliquent les élus, les associations, les entreprises à but d’emploi, les habitants et les publics.Si nous intégrons ces comités dans l’architecture France Travail sans préserver leur identité propre, ce serait une manière subtile, mais bien réelle, de les diluer dans une bureaucratie centralisée et éloignée des réalités de chaque territoire et des besoins des publics.C’est pourquoi nous […]
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement no 193.
Pour lutter contre la privation d’emploi, différentes solutions existent : TZCLD n’est pas un dispositif ou un acteur de plus, mais un projet qui réunit autour de la même table acteurs et actrices d’un territoire afin de proposer à toutes les personnes qui veulent travailler une solution adaptée à leur situation. Dans ce but, l’expérimentation vise à compléter l’assortiment des outils existants en matière d’insertion, de travail adapté et d’emploi.Par leur compétence, les acteurs de l’emploi, de l’insertion, du handicap ou encore de l’action sociale sont donc des protagonistes privilégiés s’agissant du droit à l’emploi. Au cœur du projet figure, je le répète, la coopération territoriale en vue d’atteindre le chiffre de zéro chômeur. L’accompagnement vers l’emploi des personnes exclues du monde du travail restant une mission indispensable pour rendre le droit à l’emploi effectif, le […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 194.
Je prendrai pour point de départ ce que j’ai constaté sur le terrain : à La Compagnie du 20e, créée dans le cadre du projet TZCLD du 20e arrondissement de Paris, travailleuses et travailleurs me confient que le quartier a changé, que les activités proposées par l’association attirent désormais beaucoup de gens, alors qu’il y a trois ans et demi rien n’existait. Dans cet arrondissement, en deux ans, huit structures ont ouvert : le Café des liens pour les seniors, La Parenthèse pour les familles monoparentales, La Sourcière du 20e, le tiers-lieu le Toutéla, La Maison du troc et du partage ou encore La Maison du 20e ; autant de lieux où trouver du réconfort, se sentir moins seul, relâcher la pression. Grâce à la participation des élus et des habitants, l’initiative a également contribué à revitaliser la citoyenneté, devenant un réel projet politique pour repenser le vivre-ensemble.Tout […]
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir le sous-amendement no 187.
Il ressort de l’expérimentation que l’embauche de certaines personnes, pourtant en première position sur la liste chronologique des volontaires, peut être systématiquement reportée, parfois plusieurs années durant ; ces situations sont peu nombreuses, mais elles existent. Le sous-amendement vise à supprimer cet obstacle en rétablissant le principe d’une embauche sans sélection, dans l’ordre de reconnaissance de l’éligibilité et donc d’inscription sur la liste, afin que toute personne éligible puisse réellement bénéficier du dispositif.
La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour soutenir le sous-amendement no 180.
Il vise à rétablir une mesure essentielle au projet TZCLD – à cet idéal, cette utopie politique qui doit nous rassembler : celle de l’exhaustivité du droit à l’emploi. L’alinéa 8 de l’article 1er, dans la version initiale du texte, avait été adopté lors de son examen, avant l’été, par la commission des affaires sociales ; je vous propose d’en réintroduire le contenu après l’alinéa 28 de l’amendement du gouvernement, restaurant ainsi, je le répète, l’un des fondements du projet. Le principe d’exhaustivité prévoit en effet l’embauche, à l’échelle d’un territoire, de toute personne durablement privée d’emploi.C’est pourquoi le sous-amendement prévoit que soit confié à la commission TZCLD, laquelle aura vocation à poursuivre les missions actuelles des comités locaux pour l’emploi, le soin d’estimer le volume d’emplois nécessaire pour répondre de manière exhaustive aux besoins d’emploi […]
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 203.
L’amendement gouvernemental vise à insérer le dispositif TZCLD dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, mettant en relation le préfet et le président du conseil départemental, afin d’avoir une meilleure vision de l’emploi et de pouvoir y ramener le maximum de demandeurs d’emploi. Or cette gouvernance à deux têtes, si je puis dire, disparaît à l’alinéa 30, où il n’en reste qu’une – un élu – pour présider la commission ; je propose donc que celle-ci soit coprésidée par un représentant de l’État, en l’occurrence de France Travail. Cette mesure, en outre, apporterait beaucoup lors de la sélection des profils, car le dispositif TZCLD pourrait conduire un certain nombre de gens vers d’autres emplois ; au-delà de l’équilibre des forces, la présence de France Travail importe dans cette perspective.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Je rappellerai dans un premier temps que nous légiférons ce soir en direct : compte tenu de la nature de nos débats, nous devons admettre que les contingences, les contraintes nous conduisent à sous-amender des amendements de base. Il ne s’agit pas d’un piège, d’une volonté de dissimulation, mais pour sortir de certaines impasses, nous devons nous montrer réactifs. Or, compte tenu de l’unanimité qui a toujours été la nôtre lorsqu’il nous a fallu débattre, voter, au sujet du projet TZCLD, je n’imagine même pas que l’un ou l’autre d’entre nous ait l’idée de mettre un terme à ce dispositif, de se dire que l’on peut s’en passer – que la lutte, par le travail, contre l’exclusion peut se passer de ces dix années d’expérimentation.Compte tenu de ce qui s’est passé depuis six mois, la seule possibilité pour nous de légiférer en direct consistait à autoriser le gouvernement à amender le texte. […]
Le temps choisi, ça marche !
Depuis dix ans, celui-ci fonctionne bien. (M. Gabriel Amard applaudit.) Dans toutes les EBE, les profils concernés sont très nombreux, compte tenu des contraintes familiales – par exemple – des bénéficiaires. Or le temps choisi ne figure pas dans la loi du 14 décembre 2020 ; autrement dit, pour qu’il fonctionne, nos prédécesseurs n’ont pas eu besoin de l’inclure. Je m’interroge donc sur la nécessité de le faire, au risque d’une loi bavarde ; la mention n’est pas indispensable, mais pourquoi pas ? Par conséquent, sagesse.Le no 202 vise à porter à deux ans la durée de la privation d’emploi qui rend éligible au dispositif TZCLD. Il faut donner sa chance à tout le monde ; en vertu de la loi de 2020, un an de privation d’emploi suffit pour qu’au sein d’un territoire habilité une femme, un homme retrouve du boulot dans une EBE. Pourquoi, en redéfinissant la notion de chômage de longue durée […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement sur les sous-amendements.
Comme l’a souligné M. le rapporteur, nous sommes dans un processus de discussion et de concertation. Je ne trahirai pas de secret en disant qu’au départ, le ministère s’interrogeait sur ce dispositif. Mais le cheminement a eu lieu et ma conviction est désormais acquise : je suis favorable à sa pérennisation.Néanmoins, il convient de s’appuyer sur le rapport de la Cour des comptes pour ajuster et corriger certains aspects. On a fait comme si tout était parfait, or une expérimentation est faite pour révéler des points d’amélioration.D’abord, nous n’avons que peu parlé d’argent ; c’est pourtant nécessaire. Il est question d’argent public, ce n’est pas négligeable. Le coût unitaire des EBE a été jugé élevé par certains. Ce n’est pas ce que je dis, mais il faut être vigilant quant à la dépense publique engagée sur ce dispositif comme sur d’autres. Il n’est pas anormal de vérifier que […]
C’est un one-minister-show ! (Sourires.)
…soumise à l’appréciation des organes référents du réseau pour l’emploi, en particulier France Travail. Pour ces raisons, le gouvernement émettra un avis défavorable.
Et le 188 ?
S’agissant du sous-amendement no 188, avis défavorable – j’accélère. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Bien ! » sur les bancs du groupe RN.)
On veut des explications !
Ah non ! On me presse d’aller plus vite, donc j’accélère ! J’émettrai également un avis défavorable sur le sous-amendement no 174 rectifié. S’agissant du sous-amendement no 193, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée ; sur le no 194, mon avis sera défavorable.
Il faut dire pourquoi !
Le sous-amendement no 187 prévoit que les personnes inscrites en première position sur la liste chronologique des volontaires au projet Territoires zéro chômeur de longue durée sont embauchées en priorité. Nous pensons que l’instauration d’un tel système serait contraire à la prise en compte des besoins de chaque personne, les embauches se faisant en fonction des projets professionnels de chacun. De plus, comme vous l’indiquez, le report de l’embauche sur plusieurs années est heureusement une situation rare.
Non, c’est ce qu’il se passe !
Pour ces deux raisons, le gouvernement est défavorable à ce sous-amendement.Je vais prendre le temps de répondre au rapporteur en ce qui concerne son sous-amendement no 180 (« Ah ! » sur divers bancs),…
On avait peur que ce soit trop court ! (Sourires.)
…qui vise à confier à la commission Territoires zéro chômeur de longue durée le soin d’estimer le volume d’emplois nécessaire pour répondre de manière exhaustive aux besoins recensés sur le territoire en matière d’insertion. Dans le cadre rénové du réseau pour l’emploi, nous pensons qu’il appartient au référent de ce réseau de partir des besoins de la personne pour lui proposer une palette de solutions activables sur le territoire et lui permettre de choisir la plus adaptée. C’est notre conception de l’exhaustivité. C’est sans doute là que nous avons un point de divergence, monsieur le rapporteur – cela peut arriver, le débat était nourri. En outre, le contexte de resserrement budgétaire impose de bien évaluer les projets. Pour ces raisons, avis défavorable.S’agissant du sous-amendement no 203, qui prévoit une coprésidence de la commission TZCLD, je suis hésitant. J’en comprends […]
J’ai plusieurs demandes de prises de parole. Je donnerai la parole à un orateur par groupe.La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
J’expliciterai succinctement la position du groupe Rassemblement national sur la pérennisation et l’inscription dans le code du travail du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Nous tenons bien évidemment, comme d’ailleurs l’intégralité des groupes ici présents, à l’ambition de TZCLD de promouvoir une approche différente. Pour une fois, on se dit qu’au lieu d’essayer d’adapter l’humain à l’emploi, on va adapter l’emploi à l’humain. En effet, ce dispositif s’adresse à des personnes très éloignées de l’emploi, ce qui rend nécessaire une approche plus spécifique, plus personnelle, fondée sur des initiatives locales.Nous l’avons vu en commission et depuis le début de l’examen du texte en séance publique, il subsiste des points de tensions – il ne faut pas se mentir – entre le gouvernement et le rapporteur, ou même avec les acteurs et parties prenantes de TZCLD, concernant […]
La parole est à M. Gabriel Amard.
Monsieur le rapporteur, j’entends que vous voyez le verre à moitié plein. À ce stade, nous ne savons pas encore ce que notre assemblée décidera en ce qui concerne les amendements et sous-amendements, notamment ceux sur lesquels vous avez donné des avis de sagesse ou des avis favorables. Mais l’amendement du gouvernement conduit tout de même, sinon dans la lettre, du moins dans l’esprit, à intégrer les entreprises de travail temporaire et les opérateurs de placement dans le cadre des comités locaux. Or le fonctionnement de ces opérateurs n’est pas compatible avec l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, avec sa démarche consistant à prendre en compte de la personne dans sa globalité.Nous restons sur notre faim quant à l’intégration des associations, notamment de celles qui disposent d’une fine connaissance des raisons du décrochage des personnes, qui leur permet de […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Je m’inscris dans les pas d’Océane Godard et du travail de coconstruction que nous avons mené sur ce texte. Je m’exprime ici car j’étais rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques auprès de Laurent Grandguillaume lors de l’examen de la première loi fondatrice. J’ai également eu la chance d’être associé dès le départ à l’un des premiers territoires d’expérimentation – celui-là même qui vous a reçu, monsieur le ministre.Ce qui m’a le plus marqué dans cette rencontre entre le ministre et des travailleurs de l’EBE, c’est l’émergence de citoyens. Des femmes qui y travaillaient depuis quelques années ont été capables de s’exprimer en tant que citoyennes et de revendiquer leurs droits et le désir de pérennisation. Ces personnes en situation de précarité disaient tout à coup : nous vous demandons, monsieur le ministre, avec respect mais avec fermeté, à avoir des droits comme […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Nous remercions M. le rapporteur d’avoir donné un avis favorable à plusieurs de nos sous-amendements. Si certains d’entre eux sont adoptés, notre groupe votera l’amendement du gouvernement. Dans le cas contraire, cet amendement reviendrait sur certains principes et représenterait une régression par rapport à la loi antérieure.Nous sommes fiers de l’expérimentation Territoires zéro chômeur et nous souhaitons la pérenniser et l’inscrire dans le code du travail. Il s’agit d’un changement de regard : ce dispositif ne considère pas que les chômeurs sont responsables de leur situation et qu’il faut évaluer leur employabilité avant de les mettre dans des sas pour voir s’ils s’adaptent ; il casse cette logique en proposant des CDI codéfinis de manière démocratique par les personnes concernées et par de nombreux acteurs du terrain, pour voir à quels besoins ils peuvent répondre. En prenant […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je veux d’abord souligner le travail du rapporteur, qu’il a mené en complémentarité avec le gouvernement. Le dispositif, qui existe aujourd’hui sous forme expérimentale, sera pérennisé après une prolongation de l’expérimentation pour une durée de six mois afin de permettre au travail parlementaire de s’achever. Il sera codifié et deviendra un objet du droit du travail. C’est très important.L’initiative doit venir du terrain. Les Territoires zéro chômeur les plus performants sont ceux où un travail de réflexion a été mené par les acteurs du territoire sur le temps long afin d’adapter le dispositif aux caractéristiques locales de l’emploi. Il faut donc qu’une part du financement vienne du territoire, car cela permet l’engagement. Un financement automatique entraînerait la perte de la valeur ajoutée créée par cette réflexion venant du territoire.Le dispositif doit d’abord être destiné aux […]
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Je remercie Stéphane Viry d’avoir remis ce sujet sur la table. Vous savez quelles étaient mes réticences au départ : le dispositif est bénéfique pour les personnes très éloignées de l’emploi, mais un meilleur cadrage me semblait nécessaire, tout en faisant confiance au territoire et aux élus. L’amendement du gouvernement prévoit d’intégrer les comités locaux pour l’emploi dans la gouvernance du réseau pour l’emploi par l’installation d’une commission Territoire zéro chômeur de longue durée. Cette mesure permet d’éviter une rupture d’égalité avec les autres structures de l’insertion et me satisfait.Je rappelle aussi que cet amendement du gouvernement est le fruit d’un travail de concertation et que nous avons été plusieurs ici à travailler à son élaboration.
Pas tous !
Tout le monde était invité, donc tout le monde pouvait s’exprimer. Nous nous sommes exprimés, de même que le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée. Nous avons trouvé un consensus et j’espère que cet amendement pourra être voté à l’unanimité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Paul Molac.
Je salue nos anciens collègues présents en tribune, dont Laurent Grandguillaume, et je les remercie pour tout ce qu’ils ont fait pour les Territoires zéro chômeur. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) J’ajoute que nous tiendrons compte des avis avisés de notre rapporteur.La gouvernance est une question primordiale. Il faut réunir autour de la table les administrations, les élus, les associations, mais aussi les entreprises privées, qui peuvent percevoir le dispositif comme une concurrence possible. Il faut veiller à désamorcer ces craintes. J’ai pu le constater : la présence d’entreprises privées a permis de montrer qu’il n’y avait pas de concurrence et que s’il y en avait, elle était bien acceptée.L’expérimentation a permis à plusieurs personnes, employées dans une EBE et payées au smic, de retrouver une dignité et, pour certaines d’entre elles, de rebondir et de travailler ensuite dans […]
La parole est à M. François Gernigon.
Je salue le travail réalisé par notre collègue Stéphane Viry. Je soutiens, avec mes collègues du groupe Horizons, la pérennisation du dispositif, dont j’ai pu mesurer l’importance en visitant deux Territoires zéro chômeur, dont un dans le Maine-et-Loire.J’en suis convaincu, il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe EcoS. – M. Guillaume Garot applaudit également.) Les raisons pour lesquelles une personne se trouve privée d’emploi pendant une longue durée sont diverses. Pour un jeune, cela peut être l’absence de formation, le fait qu’il n’a jamais vu ses parents travailler ou encore une rupture dans son parcours personnel.
Une rupture avec En marche !
Il peut aussi s’agir d’un senior privé d’emploi pendant un petit moment. Il n’existe pas une solution unique pour chaque type de personne en chômage de longue durée. Nous soutenons donc l’amendement du gouvernement, qui propose d’intégrer le dispositif dans une gouvernance territoriale au même titre que les autres dispositifs d’intégration par l’activité économique, car il ne peut y avoir un dispositif pour chaque type de personne privée d’emploi.
Je mets aux voix le sous-amendement no 190.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 52 Contre 88
(Le sous-amendement no 190 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 205.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 14 Contre 130
(Le sous-amendement no 205 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 195 et 201.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 66 Contre 76
(Les sous-amendements identiques nos 195 et 201 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 202.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 6 Contre 136
(Le sous-amendement no 202 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 204.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 4 Contre 141
(Le sous-amendement no 204 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 186.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 63 Contre 83
(Le sous-amendement no 186 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 188.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 62 Contre 83
(Le sous-amendement no 188 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 174 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 61 Contre 83
(Le sous-amendement no 174 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 193.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 94 Contre 8
(Le sous-amendement no 193 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 194.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 62 Contre 84
(Le sous-amendement no 194 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 187.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 72 Contre 75
(Le sous-amendement no 187 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 180.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 95 Contre 16
(Le sous-amendement no 180 est adopté.) (M. Dominique Potier applaudit.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 203.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 6 Contre 134
(Le sous-amendement no 203 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 171 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 84 Contre 30
(L’amendement no 171 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 1er est ainsi rédigé et tous les autres amendements à l’article tombent.)
La parole est à M. Sylvain Carrière.
Le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire considère que la composition du conseil d’administration de l’association représente un enjeu crucial. En effet, cette association jouera un rôle majeur dans la gestion des fonds d’activation et dans l’habilitation des territoires.C’est pourquoi il est primordial que les organisations syndicales et les associations de défense des droits des chômeurs soient représentées au sein du conseil d’administration. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous soutiendrons donc les amendements nos 66 et 67.L’amendement no 65 s’inscrit dans la même logique, en proposant d’exclure les dirigeants d’entreprises n’appartenant pas au secteur de l’économie sociale et solidaire. Il est nécessaire de s’assurer que ces projets à but d’emploi ne soient pas instrumentalisés par des acteurs guidés par le seul objectif de profit.La seconde […]
La parole est à Mme Marie Pochon.
Je profite de cette intervention sur l’article 2 pour interpeller le ministre : à ce stade, nous n’avons toujours pas la confirmation que Territoires zéro chômeur de longue durée disposera, en 2026, des moyens nécessaires à son fonctionnement. En effet, dans la copie initiale du projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le gouvernement avait prévu une enveloppe de 69 millions d’euros. Or les acteurs concernés estiment les besoins à 89 millions d’euros : il manquait donc 20 millions.Territoires zéro chômeur de longue durée n’était pas le seul dispositif victime de l’austérité. Le gouvernement a finalement concédé 128 millions d’euros de rallonge, mais nous ne savons pas à quelles structures iront ces crédits, au sein de l’action Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail-Fonds d’inclusion dans l’emploi.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer ce soir […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Nous saluons l’amendement de réécriture qui fixe la part du financement des départements, à laquelle peuvent contribuer les collectivités territoriales.La philosophie même de Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur la prise en compte des externalités négatives liées à la privation durable d’emploi : accompagnement social, dépenses de RSA ou d’assurance chômage. Le financement de nouveaux emplois correspond ainsi à l’activation de dépenses jusqu’alors passives.Or, dans les faits, la réduction de ces externalités négatives ne bénéficie pas directement à l’État, pourtant financeur du dispositif. C’est pourquoi la nouvelle rédaction de l’article, proposée par le gouvernement, nous paraît pleinement positive.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 172 rectifié, qui fait l’objet de sous-amendements.
Je veux d’abord répondre aux questions qui m’ont été posées par les orateurs inscrits sur l’article. Les territoires de Pézenas, mais aussi de Saint-Nazaire – pensons à la Loire-Atlantique –…
Très bien !
…seront déployés dès cette année et pérennisés l’an prochain, sous réserve bien sûr de l’adoption de la loi. Espérons donc qu’elle le sera dans les meilleurs délais, afin d’éviter tout vide juridique préjudiciable à l’allocation des crédits nécessaires au lancement des projets.Là encore, tout dépend de l’adoption définitive du budget, dont nous pouvons espérer que nous franchissons aujourd’hui les toutes dernières étapes.
A priori, il est sur les rails !
Merci de nous soutenir en ce sens ! J’ai confirmé à la fondation concernée mon engagement à garantir, pour l’ensemble de l’année 2026, les financements nécessaires au fonctionnement des EBE existantes. L’adoption de la proposition de loi de M. Viry, à l’élaboration de laquelle le gouvernement a contribué, en assurera la pérennité.L’amendement du gouvernement porte sur le conventionnement et le financement du dispositif. L’objectif est de rapprocher le conventionnement des entreprises à but d’emploi des territoires, en confiant ce dernier aux préfets de département et aux présidents de conseil départemental. Cette évolution du pilotage est le fruit d’un travail étroit mené avec le rapporteur Stéphane Viry, les responsables de l’expérimentation, ainsi qu’avec tous les parlementaires qui ont répondu à notre invitation à travailler collectivement.C’est une évolution significative – nous le […]
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir le sous-amendement no 178.
Ce sous-amendement des députés socialistes vise à ne pas donner tout pouvoir au préfet et à maintenir le pouvoir actuel du ministre du travail. Depuis l’origine de l’expérimentation, et en l’état du droit, le conventionnement relève du ministre, en lien avec l’association nationale Territoires zéro chômeur de longue durée. Ce choix traduit la reconnaissance du droit à l’emploi comme politique nationale structurante, qui engage l’État dans sa responsabilité première.Or l’amendement que M. le ministre vient de présenter prévoit de transférer ce pouvoir au représentant de l’État dans le département. À nos yeux, ce transfert comporte un risque de fragmentation des décisions de conventionnement, l’interprétation du cahier des charges pouvant varier d’un territoire à l’autre. Nous souhaitons donc que le pouvoir de conventionnement reste dans les mains de l’autorité chargée des politiques du […]
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 218.
Le gouvernement propose que l’État puisse contribuer, le cas échéant, au rétablissement de l’équilibre financier de l’entreprise à but d’emploi. La rédaction proposée me semble floue, qu’il s’agisse des conditions, des modalités ou du niveau de cette contribution.
Et quand c’est flou, il y a un loup !
Surtout, je ne vois pas pourquoi seul l’État contribuerait à combler le déficit de l’EBE, et non l’ensemble des acteurs cosignataires. C’est pourquoi je vous propose de supprimer l’alinéa 9 et de conserver l’alinéa suivant, selon lequel le département, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent financer les EBE, s’ils le souhaitent.Introduisons de la rigueur dans le dispositif : les entreprises à but d’emploi doivent se doter d’un modèle économique robuste et ne pas considérer que l’État sera toujours là pour combler leurs éventuels déficits.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 213 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements nos 182, 181 et 183 par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur le sous-amendement no 214, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir le sous-amendement no 213.
Dans ma circonscription, à Villeurbanne, pionnière en matière de territoire zéro chômeur de longue durée, les travailleuses et les travailleurs de l’expérimentation exercent des fonctions essentielles dans la bifurcation écologique : le maraîchage ou le sauvetage de plantes, l’action sociale, la collecte, la réparation et la vente de jeux, ou encore la réparation de vélos.Or autoriser des acteurs privés à financer le territoire zéro chômeur ferait peser des risques de dérives : des entreprises pourraient orienter les activités vers leurs seuls intérêts économiques, dénaturant ainsi la vocation sociale et solidaire de l’expérimentation.C’est pourquoi nous proposons d’exclure les organismes privés du financement de l’expérimentation. Le financement doit rester public et associatif, afin de garantir l’indépendance du comité local pour le droit à l’emploi et de s’assurer que les […]
Les sous-amendements nos 182 et 181 de M. le rapporteur sont défendus.La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 208.
La nouvelle rédaction de l’article 2 proposée par le gouvernement précise que, « sur proposition conjointe » du préfet ainsi que du président du département, le comité départemental pour l’emploi émet un avis sur la candidature d’un territoire à être habilité à créer ou pas une nouvelle EBE. Mais ce même pouvoir est donné aussi à l’association nationale Territoires zéro chômeur de longue durée. Dès lors, pour bien faire la différence entre les deux dispositifs et que cette prérogative demeure du côté des territoires, je propose de préciser que l’avis de cette association est consultatif. Ainsi, ce seront bien les personnes du territoire qui auront le pouvoir d’émettre un avis contraignant sur le projet puisque ce sont elles qui connaissent le mieux le territoire concerné.
La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir le sous-amendement no 177.
Il vise à compléter l’amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Coordonner les comités locaux pour le droit à l’emploi existants dans un même département ou dans une même métropole. » Il faut rester sur cette logique de coordination qui nous semble des plus précieuses.
Sur les sous-amendements nos 178 et 177, je suis saisi par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le sous-amendement no 183 de M. le rapporteur est défendu.La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 207.
Je propose que l’association nationale tienne à jour certains indicateurs, notamment qu’elle rende public chaque année, pour chaque territoire zéro chômeur, le nombre de sorties positives du dispositif, c’est-à-dire de personnes qui ont été accompagnées vers des emplois durables ou vers des dispositifs d’insertion par l’activité économique. J’ai en effet noté que les objectifs fixés ne comportent aucun indicateur alors qu’il est tout de même intéressant d’en disposer pour pouvoir mesurer l’efficacité d’un dispositif.
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir le sous-amendement no 214.
Comme c’est le cas pour les autres têtes de réseaux dans le secteur de l’IAE, l’accompagnement des territoires ne doit pas reposer sur le financement exclusif de l’État. Ainsi, l’association représentant les territoires zéro chômeur de longue durée au niveau national doit privilégier un financement par une contribution des EBE membres du réseau. Ce modèle garantirait une équité de traitement vis-à-vis des autres dispositifs d’insertion.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
Je vais d’abord m’exprimer brièvement sur chacun des sous-amendements, à commencer par le no 178 : jusqu’à présent, dans le cadre de l’expérimentation, c’était en effet le ministre qui signait les conventions avec le fonds d’expérimentation, mais, désormais, dans le cadre d’une gouvernance revue, il est proposé que ce soit le préfet. Cela me paraît nécessaire parce que le TZCLD étant une opération territoriale, il est plus cohérent de faire intervenir, dans le conventionnement des entreprises à but d’emploi, l’acteur local qui représente l’État. L’avis sera donc défavorable.L’adoption du sous-amendement no 218 reviendrait à interdire un soutien aux EBE en difficulté. J’y suis très défavorable parce que, par nature, il faut leur permettre d’être aidées et accompagnées. Je ne vois pas pourquoi on poserait dans la loi le principe de l’interdiction totale et subite du soutien à une solution […]
Il ne faut pas le donner au marché !
Si la participation d’organismes privés permet d’offrir plus de marge de manœuvre aux territoires, j’y suis favorable.Quant à mon sous-amendement no 182, il vise à rappeler que l’avis de la mission d’activation doit être rendu, ce qui renforce son rôle dans le processus. Je tiens donc à ce sous-amendement, tout comme au no 181, qui introduit une requalification : la mission d’accompagnement des territoires devient la mission d’activation des territoires. Initialement, c’était « le fonds d’expérimentation », lequel va être supprimé en raison de l’entrée du dispositif dans le droit commun, ce qui implique qu’une autre entité prenne sa place, dotée de missions renouvelées et d’une responsabilité ajustée. Il n’en demeure pas moins que le fonds a eu pendant ses dix ans d’existence un rôle majeur en matière de suivi et d’innovation, et même en qualité d’initiateur de cette solution atypique. […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais essayer à mon tour d’être à la fois explicatif et concis.Nous faisons confiance aux territoires, vous l’avez compris. C’est sympa de vouloir faire remonter les conventionnements au ministre, comme le propose le sous-amendement no 178, mais je pense que le préfet a la capacité de traiter ces dossiers et, dans l’esprit de déconcentration qui m’anime, je souhaite maintenir cette disposition. J’émettrai donc un avis défavorable.Sur le sous-amendement no 218, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement no 213 parce que je ne vois pas quel problème pose le recours à des acteurs privés. L’enjeu, c’est que les EBE aient un chiffre d’affaires parce que ce sont des entreprises, on l’a rappelé, et qu’une entreprise ne peut pas vivre durablement sans chiffre d’affaires. Et je ne vois pas pourquoi on interdirait à une entreprise […]
Ce n’est pas ce dont on parle !
J’ai constaté d’ailleurs, dans l’EBE que j’ai visitée, que cela arrive, et je ne vois pas où est le mal. Je n’ai certes pas la même perception des entreprises privées que les auteurs de l’amendement, mais, encore une fois, je ne vois aucun problème à ce qu’elles puissent participer au dispositif. La RSE, la responsabilité sociale des entreprises, cela existe. Beaucoup d’entreprises privées sont vouées à la développer et, dans ce cadre, sont tout à fait d’accord pour travailler avec une entreprise à but d’emploi. Je ne vois pas pourquoi on l’interdirait, bien au contraire.
Hors sujet, monsieur le ministre !
S’agissant du sous-amendement no 208 – je répondrai sur les trois sous-amendements du rapporteur à la fin de mon intervention puisqu’ils sont à peu près de même nature –, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je suis favorable au caractère consultatif de l’avis car je pense que le rôle de la mission change et qu’il faut l’assumer puisque l’État va prendre ses responsabilités d’animation directe.Puisque nous avons confiance dans les territoires, je donnerai un avis défavorable au sous-amendement no 177.J’en viens au no 207, sur lequel le rapporteur a été assez précis. Il me paraît utile de disposer de plusieurs indicateurs – même si leur nature peut être discutée – pour mesurer l’efficacité de cette politique et le bon emploi de l’argent public. Je m’en remettrai donc à la sagesse de l’Assemblée.S’agissant du sous-amendement no 114, même avis que le rapporteur. Oui en théorie, mais […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
On peut se réjouir que la réussite de cette expérimentation ait fini par convaincre sur tous nos bancs que personne n’est inemployable, mais aussi que retrouver un emploi nécessite souvent plus que « traverser la rue », surtout quand on a connu un accident de la vie, une maladie, un deuil ou un licenciement économique, comme c’est le cas des personnes engagées dans le projet Territoire zéro chômeur de Saint-Nazaire dont M. le ministre vient de parler.Je profite de l’occasion pour lui demander de confirmer qu’il sera homologué cette année. J’insiste, car si la décision intervient en décembre, il est vraisemblable qu’il y aura beaucoup moins à homologuer qu’aujourd’hui, s’il reste quelque chose à homologuer. Depuis des mois, les collectivités, les volontaires et l’ensemble des partenaires mobilisés sont prêts et attendent le décret d’homologation et de labellisation. Il doit être pris au […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le ministre s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée à propos du sous-amendement no 218 de notre collègue Perrine Goulet, qui vise à supprimer l’alinéa 9 de l’amendement du gouvernement. La rédaction de cet alinéa – « L’État peut contribuer, lorsque la situation économique de l’entreprise à but d’emploi le justifie et à titre temporaire, au rétablissement de l’équilibre financier de celle-ci » – me pose problème. Il y a là comme une garantie d’ordre général. Or nous sommes sensibles à l’équilibre des finances publiques et savons que la gestion de certaines organisations peut dériver avec le temps. Je préférerais que l’État figure à l’alinéa suivant dans la liste des parties prenantes qui, comme les départements et les autres collectivités territoriales, « peuvent financer, à titre complémentaire » les EBE. Nous sommes donc favorables au sous-amendement de notre collègue.D’autre […]
La parole est à Mme Océane Godard.
Ce n’est pas par volonté d’être sympa, pour reprendre votre mot, monsieur le ministre, que nous voulons confier au ministre du travail le pouvoir de conventionner les TZCLD. Notre sous-amendement vise non à ôter un pouvoir aux territoires, mais à s’assurer de l’existence d’une politique publique de l’emploi structurante à l’échelle nationale. Nous voulons évidemment que la proposition de loi soit votée, pour que les TZCLD aient un cadre juridique, et nous voulons préserver l’esprit innovant de certains territoires, qui représente ce vers quoi les politiques publiques de l’emploi devraient aller.Ce qui est intéressant, c’est la présence d’un écosystème tenant compte de la réalité de l’emploi, de l’insertion et de la formation au sein d’un même territoire. Nous souhaitons préserver cela, qui est vertueux pour les publics cibles, pour les territoires, pour l’employabilité des bénéficiaires […]
La parole est à Mme Marie Pochon.
Je regrette qu’aucun de nos sous-amendements à cette réécriture générale de l’article n’ait été jugé recevable, car certains points qu’ils abordaient nous semblent essentiels. En premier lieu, le pouvoir donné aux préfets d’accepter ou de refuser le conventionnement d’un TZCLD nous paraît inexplicable, car cela revient à leur accorder un droit de veto. L’initiative des collectivités territoriales n’a pas à faire l’objet d’un contrôle d’opportunité de la part du représentant de l’État qui, à notre sens, doit se borner à un contrôle de légalité. C’est un point important de la réécriture proposée par le gouvernement.Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la fin de la prise en charge par la contribution au développement de l’emploi (CDE) de 10 % d’encadrants non issus de la privation d’emploi. Cette perte de ressources viendra s’ajouter à la baisse de la CDE décidée par le gouvernement en […]
Je mets aux voix le sous-amendement no 178.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 22 Contre 95
(Le sous-amendement no 178 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix, par scrutin public, le sous-amendement no 218.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 22 Contre 100
(Le sous-amendement no 218 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 213.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 58 Contre 65
(Le sous-amendement no 213 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 182.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 72 Contre 9
(Le sous-amendement no 182 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 181.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 50 Contre 8
(Le sous-amendement no 181 est adopté.)
(Le sous-amendement no 208 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 177.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 35 Contre 91
(Le sous-amendement no 177 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 183.
(Il est procédé au scrutin.)