Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 1 à 200 sur 388 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques (nos 1142, 2400).
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous présentons à nouveau une motion de rejet.
Encore une !
Quel bonheur ! (Sourires.)
J’entends déjà certains dire : Décidément, le groupe de la LFI nous empêche de légiférer en rond ! Voilà de quoi alimenter leurs propos sur les plateaux de télévision : Comment cela, ils ne veulent pas protéger les petits commerçants, ils ne veulent pas lutter contre le vol et – dans la version initiale du texte – les agressions dont ces commerçants sont victimes, c’est absolument scandaleux ! (« Mais oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)En fait, la proposition de loi dont vous êtes l’auteur est tout sauf anodine. Ainsi, vous utilisez, dans son exposé des motifs, les termes « analyse automatique des images », mais ce dont il est question, c’est de la VSA, la vidéosurveillance algorithmique.
Très bonne proposition de loi !
Nous partageons à ce propos l’avis de la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, selon lequel il faut fixer le vocabulaire. Le risque est grand en effet, si l’on n’y prête attention, de faire prendre des vessies pour des lanternes, à l’image de cette proposition de loi d’ailleurs.Il s’agit donc bien de VSA, une méthode de surveillance visant à détecter des événements, des comportements ou des postures d’une façon automatique à partir de données préenregistrées, et non pas d’une simple analyse automatique des images. Le vocabulaire changeant en la matière vise à augmenter l’acceptabilité sociale des citoyens relativement à ces dispositifs.Des logiciels, qui ont besoin de données pour s’entraîner, pourraient détecter automatiquement, par exemple, un mouvement de foule ou en l’occurrence un vol ou une tentative de vol. Comment les entreprises privées les […]
Aïe, aïe, aïe !
…une étude menée dans la région de Grenoble, pour le centre de recherche de l’école des officiers de gendarmerie nationale – là, ce sont les gendarmes, des gens sérieux – et publiée en 2021, conclut, elle aussi, à l’effet plus que relatif des caméras dans la lutte contre la délinquance, en particulier dans sa prévention.La proposition de loi qui viserait à « améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques » – voilà qui est joliment dit –, n’est donc pas anodine. D’une part, il y est question de vidéosurveillance algorithmique ; d’autre part, elle ne concerne pas uniquement les commerçants de proximité mais aussi les centres commerciaux. On retrouve bien là l’intégralité du sujet de la surveillance généralisée, qui amène à ce que nos vies privées soient livrées aux boîtes privées. Ce n’est pas correct !Je le dis d’autant plus que le texte a dû être […]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux explications de vote.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Encore une fois, LFI s’oppose par principe, pour tenter d’empêcher le débat, parce que c’est très bien de s’opposer sur tout…
Les principes, vous, vous n’en avez pas !
Vous n’avez pas écouté, collègue !
Si, j’ai très bien écouté ce qu’a dit notre collègue ! Votre principe est de vous opposer à tout, tout le temps.Les commerçants sont le cœur battant de nos centres-bourgs, de nos communes, de nos villes.
Je l’ai déjà dit. Passez donc à autre chose !
Ils témoignent tous d’une recrudescence importante des vols. Il faut donc s’interroger sur ce que nous pouvons leur apporter pour se protéger. La proposition de loi de notre collègue Paul Midy en fait partie et elle mérite d’être débattue. Débattons-en donc ! En partie par principe, lui aussi, le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable. (M. Michel Criaud applaudit.)
La parole est à M. Olivier Fayssat.
J’ai l’impression que les motions de rejet de LFI ne viennent pas à la suite d’un raisonnement mais en réponse à des stimuli. Entendre « vidéosurveillance » ou « sécurité » déclenche immédiatement chez vous le dépôt d’une motion de rejet. Cela relève du réflexe.
Et ce que disent les gendarmes ?
Le groupe UDR, qui souhaite en revanche que le sujet soit discuté sérieusement, ne votera pas en faveur de la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.)
Vous avez été déboutés à Nice !
La parole est à M. Julien Rancoule.
Quand il s’agit de s’opposer à la sécurité, on peut bien entendu toujours compter sur LFI. Vous continuez à combattre la vidéoprotection dans les communes, alors qu’elle a démontré son efficacité. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voulez désormais la supprimer également dans les grandes surfaces, puisque certains amendements ont pour but de rendre visibles les caméras. Comme ça, les délinquants pourront aller voler dans le rayon d’à côté ! Oubliant que la vidéo permet également d’éviter des agressions, vous leur permettez aussi de s’attaquer aux caissières qui ne sont pas dans le champ des caméras.Et il y a vos amendements caricaturaux, comme ceux qui visent à réduire le temps d’enregistrement ou à faire passer la durée de conservation des enregistrements de trente jours à quarante-huit heures. Pour avoir travaillé dans la sécurité pendant huit ans,…
Vous cherchez du travail ?
Il y a conflit d’intérêts ? (Sourires.)
…je sais que des vidéos, qui ont fait l’objet de réquisition, ont permis d’élucider de nombreuses affaires, notamment de violences intrafamiliales, de recel ou de vol à la tire. Là aussi, vous vous opposez à la sécurité des Français et vous refusez le débat.Au lieu de défendre une motion de rejet, vous auriez pu déposer des amendements constructifs, mais vous préférez tenter de supprimer bêtement et méchamment un texte de bon sens, qui a été amélioré. J’ai entendu votre oratrice déplorer que la commission ait pu le faire, notamment grâce à des amendements pertinents du rapporteur. Effectivement, la rédaction initiale du texte n’était pas correcte, mais elle a été améliorée et le sera encore sans doute en séance. Ce sera tout à l’honneur de l’hémicycle. Nous serons constructifs ce soir, pour améliorer le texte et garantir la sécurité des Français. (Applaudissements sur les bancs des […]
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.
Le dépôt systématique d’une motion de rejet relève effectivement d’un réflexe pavlovien à LFI.
Et si vous répondiez plutôt aux arguments que j’ai développés ?
Nous le subissons à chaque texte et, de manière très triste, vous nous faites perdre beaucoup de temps. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)De la manière la plus synthétique possible, je déclare donc que le groupe de la Droite républicaine, qui est démocrate et qui aime le débat, s’opposera bien sûr à la motion de rejet, afin que le texte puisse être enrichi et amendé,…
Laissez tomber ChatGPT !
…et que nous trouvions ensemble un équilibre entre protection des droits et sécurité pour les commerçants. Les vols, très nombreux, qu’ils subissent leur font perdre trop de chiffre d’affaires. (M. Lionel Duparay applaudit.)
Et la position des gendarmes ?
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Le groupe Écologiste et social votera en faveur de la motion de rejet (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) puisque le texte qui nous est soumis ne correspond pas aux décisions du Conseil constitutionnel. En effet, en mai 2023, ce dernier a précisé que la technologie de vidéosurveillance algorithmique devait être réservée aux atteintes à l’ordre public et aux risques terroristes. Nous sommes là très loin de ces lignes directrices.Par ailleurs, le débat ne porte pas sur le principe de la vidéosurveillance ou sur le droit pour un commerçant d’équiper sa boutique de caméras. Aujourd’hui, c’est possible. Il porte sur l’utilisation de l’intelligence artificielle pour traiter des données dans le cadre de l’installation d’une vidéosurveillance algorithmique. Bien qu’on parle de protection des petits commerçants, le texte ne prévoit pas non plus d’augmenter les moyens de la […]
C’est de l’obstruction ! C’est lamentable !
…nous ne pouvons pas laisser passer des textes qui contreviendraient clairement aux décisions du Conseil constitutionnel et aux positions de la Cnil, laquelle a souligné l’inefficacité de la vidéosurveillance algorithmique pour les commerces. Ce serait à la fois très inefficace et dangereux. (Mme Sandra Regol applaudit.)
La parole est à M. Éric Martineau.
Une fois de plus, La France insoumise souhaite bloquer le débat sur un texte qui arrive dans l’hémicycle et, une fois de plus, nous allons nous opposer à cette démarche car nous ne sommes jamais favorables au blocage des discussions.La proposition de loi permet de discuter de la sécurité des commerçants et des difficultés auxquelles ils font face quotidiennement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces problèmes existent. Que nous soyons d’accord ou non avec le dispositif proposé, il est impératif d’entendre les arguments exprimés sur les différents bancs.
Très bien !
Notre groupe s’opposera donc à la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 24 Contre 62
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
On fait comme on peut ! Nous, on n’a pas de 49.3 !
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Au-delà de nos divergences politiques, nous sommes tous ici pleinement conscients que les commerces constituent le cœur battant de nos territoires. L’équation est simple : la France vit à travers ses communes, et la vie de nos communes repose largement sur la présence et le dynamisme de leurs commerces. C’est en effet leur présence, dans chacune de nos villes, de nos villages et de nos bourgs, qui permet à nos concitoyens d’accéder aux biens et services dont ils ont besoin. En dépit des contraintes administratives et de la charge socio-fiscale qui pèse sur eux, les commerçants font vivre l’économie en choisissant d’entreprendre. L’importance des commerces ne se limite pas à cette activité économique. Ils représentent bien plus : ce sont des lieux d’échanges et de cohésion sociale, qui participent pleinement à la vitalité des territoires et à leur attractivité.Les commerçants sont […]
Tout à fait !
Ces vols ont un effet majeur sur l’activité des commerces, voire sur la pérennité de certains, puisque les pertes liées peuvent représenter jusqu’à 4 % du montant annuel des ventes.La colère de nombreux commerçants face à un phénomène contre lequel il est très difficile de lutter est donc tout à fait légitime. Au sein du groupe Horizons & indépendants, nous entendons cette colère et ces inquiétudes, et nous leur accordons une attention particulière, car nous savons ce qui se joue ici. Pour certains commerces, il y va de leur survie ; pour d’autres, de leur rentabilité ; pour tous, du respect de leur travail.Quels outils permettent de mieux lutter contre les vols à l’étalage ? Des solutions innovantes existent désormais, qui permettent aux commerçants d’identifier plus facilement ces vols en recourant à la vidéosurveillance algorithmique. Cette technologie n’est pas nouvelle, puisque des […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Le groupe LIOT se tiendra toujours aux côtés des commerces de proximité, qui doivent aujourd’hui faire face à un contexte économique difficile, auquel s’ajoute un sentiment d’insécurité. Ils constituent un maillage important des territoires. En 2024, huit commerçants sur dix ont été victimes de vol à l’étalage. Cette délinquance du quotidien peut sembler négligeable quand elle est prise isolément, mais elle doit être combattue avec fermeté en raison de ses effets sur la vie des commerçants.Face à ce constat, que propose le texte que nous examinons ? Le déploiement de la vidéosurveillance algorithmique, c’est-à-dire la présence de caméras augmentées par l’intelligence artificielle dans tous les magasins. J’imagine que personne ici n’est contre le renforcement de la sécurité des commerçants. Mais encore faut-il que la protection offerte soit efficace !Alors que la proposition de loi […]
C’est le cas de toutes les propositions de loi !
Face aux nombreuses lacunes et à l’inconstitutionnalité manifeste du texte initial, le rapporteur a tenté de réécrire intégralement le dispositif en commission des lois. Notre groupe prend acte du travail réalisé et des quelques garanties apportées : la transformation de la mesure en une expérimentation, l’information du public, l’interdiction de la reconnaissance faciale ou l’ajout d’un décret pris après avis de la Cnil.Ces efforts tardifs soulignent surtout qu’à l’évidence, la mesure proposée aurait nécessité, en amont, un travail et une réflexion plus approfondis, d’autant que nous légiférons alors même que l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique autorisée lors des Jeux olympiques de 2024 doit se poursuivre en prévision des JO d’hiver.La Cnil vous a d’ailleurs alertés sur les risques que suscite la multiplication des initiatives législatives concernant l’intelligence […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Nous pouvons a priori soutenir l’objectif affiché par cette proposition de loi de « garantir la pérennité des commerces de proximité », notamment en les aidant à lutter contre le vol à l’étalage, mais ce texte, qui autorise la surveillance algorithmique dans les lieux et les établissements ouverts au public, apparaît profondément déséquilibré et présente en réalité de nombreux risques.La genèse même de cette proposition de loi nous amène à nous interroger. En effet, pour justifier son texte, le rapporteur avance que « 2 000 à 3 000 commerces utilisent déjà cette technologie ». Il s’agit ainsi de valider, de légaliser a posteriori, une pratique illégale, particulièrement dangereuse pour les libertés fondamentales.À cet égard, rappelons le contentieux entre la Cnil et l’entreprise Veesion, start-up française qui commercialise un logiciel de vidéosurveillance algorithmique détectant les […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Les vols dans les commerces explosent, comme chaque année – comme quasiment tous les crimes et délits sous Emmanuel Macron d’ailleurs. Une enquête révèle que 82 % des commerçants sont concernés : les marges sont laminées et, pour des milliers d’entre eux, la délinquance du quotidien est devenue une variable économique structurante, ou plutôt déstructurante. Les pertes liées au vol à l’étalage représentent jusqu’à 4 % des ventes annuelles, ce qui menace directement la rentabilité de nombreuses entreprises. En effet, les marges nettes des commerçants correspondent en moyenne à 2 % du chiffre d’affaires annuel, ce qui les rend très vulnérables aux pertes liées à ce phénomène.Dans un contexte d’inflation, de hausse des coûts opérationnels et de fiscalité confiscatoire, ces pertes s’ajoutent à la pression financière qui pèse sur les commerçants, contractant encore davantage leurs marges. […]
La parole est à Mme Katiana Levavasseur.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un contexte dont personne ne peut sérieusement contester la réalité : une insécurité du quotidien qui pèse lourdement sur les commerçants et, au-delà, sur nos concitoyens. Vols répétés, dégradations, incivilités, tensions, parfois agressions verbales ou physiques : pour beaucoup de professionnels, ces situations ne sont plus exceptionnelles, elles sont devenues terriblement et dangereusement banales, et elles abîment la vie économique locale.Les chiffres officiels du ministère de l’intérieur le confirment. D’après une première photographie de 2025 publiée le mois dernier par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), les atteintes aux personnes continuent d’augmenter entre 2024 et 2025. Les homicides progressent, les tentatives d’homicide augmentent et les violences physiques sont en hausse […]
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
La…
Elle a raison ! (Sourires.)
…bonne santé de nos commerces, notamment de proximité, fait le dynamisme et l’attractivité de nos villages, de nos bourgs, de nos villes et de nos centres-villes.En tant que législateurs, et dans le contexte économique difficile que nous connaissons, nous avons le devoir de préserver les commerçants et, quels que soient nos couleurs politiques ou les territoires où nous sommes élus, nous avons tous intérêt à leur permettre de mieux faire face aux incertitudes actuelles et à la concurrence accrue.Parmi les défis auxquels les commerçants sont confrontés et qui tirent leurs marges vers le bas, le vol à l’étalage tient une place particulière. Il pèse en effet de plus en plus sur les commerces, en particulier les commerces de proximité dont les moyens pour lutter contre le vol sont limités. Les chiffres sont éloquents : en 2024, 82 % des commerçants ont déclaré avoir été victimes de vol à […]
Et il a travaillé d’arrache-pied !
Ses amendements – que je vous invite à voter – viennent ainsi préciser et affiner le dispositif prévu par l’article unique, notamment en réservant l’usage de la vidéosurveillance algorithmique aux commerces de détail, aux grandes surfaces et aux centres commerciaux.En somme, cette proposition de loi est un texte d’équilibre qui apporte des réponses concrètes pour nos commerçants et sauvegarde nos libertés publiques : ce soir, le groupe Ensemble pour la République vous exhorte à l’adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Une parole de sagesse.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Mais quelle hypocrisie !
Ah !
Bravo !
Certains d’entre vous disent vouloir protéger les petits commerçants alors que, depuis des années et des années, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron n’ont fait qu’autoriser les grandes surfaces alimentaires et les grands commerçants en ligne comme Amazon à massacrer notre petit commerce ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) J’en veux pour preuve la ville de Chambéry, où je réside et où de plus en plus de petits commerces ferment leurs portes. Est-ce à cause du vol à l’étalage ? Bien évidemment que non ! C’est à cause de la concurrence déloyale que vous avez permise (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) par les différentes lois de libéralisation du commerce en ligne.C’est cela la réalité de nos petits commerces ! Permettez-moi d’adresser tout mon soutien aux commerçants, dans toute la France et plus particulièrement à Chambéry où tant de commerces ont […]
Exactement !
En juillet 2022, un avis de la Cnil expliquait ainsi que les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique, en particulier dans les lieux accessibles au public, présentaient le risque d’un traitement massif de données personnelles, alors même que l’individu ignorerait quelles données seraient traitées par les caméras de Big Brother. La Cnil soulignait également le risque majeur de surveillance généralisée et invisible induit par ces dispositifs, dans des lieux où s’exercent pourtant les libertés essentielles d’aller et venir, de se réunir, de travailler ou de consommer.Enfin, la Cnil considère que, pour être autorisé, tout dispositif doit respecter certains critères. Il doit se conformer à l’interdiction absolue de l’identification unique d’une personne, notamment par la reconnaissance faciale ; intégrer des mécanismes permettant la suppression quasi immédiate des images sources ou des […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Par principe, nous regardons toujours avec attention les textes qui visent à soutenir l’activité de nos commerçants. Ils sont actuellement confrontés à des vols à l’étalage – des délits qui suscitent chez eux une colère bien légitime. De l’autre côté, il y a une réalité sociale qu’ils constatent eux-mêmes dans leurs magasins : oui, en France, en 2026, des personnes volent pour manger.C’est donc avec l’espoir de trouver une solution sûre et efficace que j’ai lu la proposition de loi qui nous a été soumise. J’ai été non seulement déçu, mais aussi très surpris de constater combien, à plusieurs égards, ce texte était préoccupant.D’abord, la technologie de la VSA n’est pas mature – ce n’est pas moi qui le dis mais le rapport sur son usage pendant les Jeux olympiques de Paris récemment remis au ministre de l’intérieur (M. Pierre Pribetich applaudit).Ensuite, cette technologie ne s’adresse en […]
Eh non !
Force est de constater que la démonstration est très loin d’être probante,…
Eh oui !
…alors que le collège de personnes qualifiées chargées de tirer les conclusions de l’expérimentation des JO déclare dans son rapport que cette technologie génère davantage de faux positifs que de gains réels en matière de sécurité.Deuxièmement, l’atteinte aux droits fondamentaux est-elle proportionnée au risque ? Dans le cas de la loi de 2023 relative aux Jeux olympiques, c’est le risque terroriste qui fondait l’autorisation. Dans le cas présent, le risque de vol à l’étalage nous laisse, pour le moins, très dubitatifs.Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons pas laisser croire aux commerçants que cette technologie est la réponse à leurs difficultés (Mme Élisa Martin et M. Pierre Pribetich applaudissent) et encore moins faire peser sur l’ensemble de la population une surveillance permanente au nom d’une efficacité qui n’est ni démontrée, ni proportionnée. (Applaudissements sur les bancs […]
Bravo !
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui tend à améliorer la protection des commerçants, en particulier des commerces de proximité et des centres commerciaux, par l’autorisation encadrée de technologies d’analyse automatique des images issues des systèmes de vidéoprotection existants. En effet, les commerces, en particulier ceux de proximité, sont aujourd’hui confrontés à une explosion du nombre de vols et d’incivilités, lesquels fragilisent gravement leur équilibre économique. Il est indispensable de leur apporter des solutions.Le vol à l’étalage représente désormais des pertes de près de 7,3 milliards d’euros par an. Pour des commerces dont la marge nette moyenne ne dépasse pas 2 %, une perte de 4 % du chiffre d’affaires liée aux vols équivaut tout simplement au double de leur marge. Autrement dit, pour beaucoup, c’est la survie même de l’activité qui est en jeu.En 2024 […]
Surtout des biens !
Protéger les commerçants, c’est protéger l’emploi local, la vitalité de nos centres-villes et la cohésion territoriale, notamment dans les zones rurales et périurbaines.Face à cette situation, force est de constater que les réponses actuelles sont largement insuffisantes. Seules 10 % des plaintes pour vol à l’étalage aboutissent à une condamnation. Les classements sans suite et les rappels à la loi découragent les commerçants, qui finissent souvent par renoncer à porter plainte. Les forces de l’ordre, déjà fortement sollicitées, ne peuvent pas toujours intervenir pour des faits considérés comme mineurs, alors même que leur accumulation est économiquement dévastatrice.Dans ce contexte, le recours à des technologies d’analyse automatique des images peut constituer un outil utile. Les chiffres montrent que, lorsqu’elles sont utilisées, elles permettent une réduction significative des vols […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Le vol à l’étalage est malheureusement une réalité. Aider nos commerçants à le combattre est un enjeu économique, assurer leur sécurité est une priorité. Toutes ces questions ne sont malheureusement pas au cœur de ce texte.Entrée par la petite porte de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, la vidéosurveillance algorithmique n’en finit pas de tenter de revenir par voie d’amendements ou sous la forme de petites propositions de loi prétextes.À chaque itération, nous entendons inlassablement répéter les mêmes arguments. La proposition qui nous est soumise va encore plus loin en sortant du cadre précédemment défini – le risque terroriste – et avec une procédure accélérée. Le tout dans un seul but : satisfaire quelques entreprises, qui trépignent d’impatience que leurs choix illégaux soient enfin légalisés par une loi faite sur mesure.Levons tout de suite une ambiguïté […]
C’est vrai !
Si la vidéosurveillance algorithmique est nourrie d’images réelles, cela signifie que ce sont nos images, celles de toute la population, qui sont ainsi exploitées, sans respect pour le droit à l’image ou le droit au recours. Pire, ces mêmes extraits servent à ces entreprises dans leurs démonstrations commerciales, au mépris des lois sur la durée de conservation des images. Pour résumer, nos lois sont détournées en toute impunité, et nous devrions en prime signer un chèque en blanc.Pour permettre un traitement automatisé, les algorithmes isolent les passages incriminés, les stockent, et parfois les envoient au personnel concerné – les vigiles – par la messagerie Telegram. Est-il nécessaire de rappeler dans cet hémicycle l’ensemble des failles de sécurité que connaît cette messagerie ? Faut-il rappeler toutes les polémiques qui l’ont entourée ? Sans compter la volonté de certains de […]
C’est interdit par la loi !
Cela pourrait sembler logique, mais la loi encadre strictement la durée de conservation des images. Ci-gît le RGPD ; ci-gisent toutes les recommandations de la Cnil. La Cnil avait déjà engagé une procédure contre la société Veesion pour le non-respect des données personnelles, et cette société attend depuis que la loi se conforme à ses intérêts, au détriment de nos valeurs et du droit en vigueur.
C’est vrai !
L’expérimentation de la surveillance algorithmique lors des Jeux olympiques a fait l’objet d’un rapport d’évaluation. Le rapport établi par la commission Vigouroux a alerté sur la nécessité absolue de respecter le cadre juridique et a insisté sur le défaut de compréhension des usagers. La Cnil a partagé ses conclusions.La proposition de loi sort non seulement du cadre strict du risque terroriste et de l’atteinte grave à la sécurité lors des événements d’ampleur, mais elle le fait en urgence, sans tenir compte des évaluations. Elle crée de plus un précédent dangereux en ouvrant la surveillance algorithmique partout et pour tout le monde dans le domaine privé. C’est un non-sens : on ne peut d’un côté expliquer que les grandes sociétés de la technologie sont en train d’absorber nos données et de l’autre leur livrer les plus sensibles de celles-ci en urgence, sans prendre le temps d’évaluer […]
Elle a raison !
Il s’agit peut-être de petits arrangements, qui ne sont à la hauteur ni du moment ni de notre fonction de législateur. Le groupe Écologiste et social votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à M. Éric Martineau.
La réalité à laquelle sont confrontés nos commerçants est connue et largement partagée sur ces bancs. Dans un contexte économique marqué par l’inflation, la hausse des charges et des marges souvent extrêmement faibles, le vol à l’étalage et les incivilités du quotidien ne sont pas des faits mineurs. Ils fragilisent des commerces déjà vulnérables et nourrissent un sentiment d’insécurité très concret pour celles et ceux qui font vivre nos centres-villes. Sur ce constat, il n’y a pas de débat. Oui, il faut agir. Non, le statu quo n’est pas satisfaisant.Mais si l’objectif poursuivi par cette proposition de loi est légitime, la voie choisie pour l’atteindre ne nous convient pas. Je ne suis pas personnellement opposé à la vidéoprotection algorithmique. J’ai eu l’occasion de m’exprimer plusieurs fois à ce sujet, notamment dans le cadre de la mission d’information, en écrivant un rapport sur le […]
Un excellent rapport !
Le recours à la vidéoprotection algorithmique est pertinent et mérite d’être exploré davantage dans le cadre de grands événements avec des risques élevés d’atteinte à la sécurité. Lors de tels événements, la détection automatisée de situations anormales, précisées par des cas d’usage spécifiques, permet d’alerter rapidement les forces de l’ordre ou services de sécurité. Avec, in fine, l’objectif de protéger au mieux nos concitoyens lors de rassemblements mobilisant des foules, s’accompagnant notamment d’un risque terroriste accru. Dans ces situations bien précises, je suis favorable à l’usage d’outils numériques pour aider nos forces de l’ordre à mieux repérer les situations dangereuses.Mais attention au dispositif qui nous est présenté aujourd’hui. Il s’agit d’inscrire durablement dans le droit comme dans l’usage la vidéoprotection algorithmique pour la protection d’intérêts […]
La position du groupe Les Démocrates est constante et cohérente : oui à la lutte contre les vols et les incivilités ; oui à l’adaptation de nos outils de prévention ; non à la généralisation précipitée d’un dispositif d’exception, sans bilan consolidé et au prix d’un affaiblissement de nos principes fondamentaux.
Il a raison !
Nous voulons aider efficacement les commerçants mais nous ne pouvons pas leur offrir un dispositif juridiquement fragile et économiquement inadapté.
Eh oui !
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons ni soutenir cette proposition de loi ni nous y opposer (Des députés des groupes LFI-NFP et EcoS s’esclaffent.) Aussi serons-nous attentifs aux débats et aux amendements qui seront soutenus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Eh ben dis donc !
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
La parole est à M. Julien Rancoule.
L’article unique de la proposition de loi tend à instaurer une expérimentation qui permettrait aux commerçants autorisés d’utiliser un système de vidéoprotection augmentée, mais uniquement pour détecter les vols.Je rappelle un regret que nous avons exprimé en commission des lois, celui que le rapporteur ait choisi de ne pas maintenir dans le dispositif la sécurité des personnes, mais peut-être a-t-il pris cette décision à la demande du gouvernement.Le vol à l’étalage est un fléau contre lequel il faut lutter. En 2024, le ministère de l’intérieur a recensé plus de 42 000 vols à l’étalage, soit 25 % de plus que l’année précédente, sans compter que l’immense majorité des vols ne sont pas suivis de plainte. De fait, les commerçants, comme l’ensemble de nos concitoyens, renoncent de plus en plus à déposer plainte, car trop souvent, aucune suite n’est donnée, les enquêteurs et les tribunaux […]
Mais ce n’est pas une protection !
Autoriser le recours à la vidéoprotection augmentée dans les commerces afin d’assurer la sécurité des personnes permettrait non seulement de mieux détecter les agressions mais aussi d’identifier plus rapidement les situations dans lesquelles il conviendrait de secourir une personne faisant un malaise ou d’appeler les urgences.Nous voterons donc en faveur de l’article unique, en espérant que le rapporteur donne un avis favorable à notre amendement qui tend à réintégrer dans le dispositif la sécurité des personnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)
Nous commençons par quatre amendements identiques, nos 1, 6, 23 et 26, tendant à supprimer l’article.Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1.
Puisque le collègue du Rassemblement national nous interpelle, je lui réponds : vous ne manquez pas de voter, depuis des années, toutes les lois qui permettent aux grosses plateformes de vente en ligne de s’imposer et de voler, en quelque sorte, nos petits commerçants. Cela vous va bien de vous poser à présent en défenseurs du petit commerce. Vous nous faites bien marrer et les petits commerçants, eux, ne sont pas dupes, croyez-moi !J’en reviens à l’amendement, qui tend à supprimer l’article car la VSA ne sera d’aucune utilité pour lutter contre le vol à l’étalage. Il est bien évident que les personnes qui s’apprêtent à commettre un larcin ne vont pas s’aviser de regarder si une caméra les surveille – ou bien elles lui tournent le dos de manière à ne pas être filmées ! Vous vous doutez bien qu’un logiciel algorithmique, aussi sophistiqué soit-il, ne permettra pas d’interpeller les […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 6.
L’amendement tend à supprimer l’article car, ma collègue Sandra Regol l’a dit, nous sommes fermement opposés à cette proposition de loi, si opportunément déposée, dans des termes identiques, à quelques jours près, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Nous avons bien insisté en commission sur le fait, non démenti par le rapporteur, que ce texte était largement inspiré par des sociétés du type de Veesion, dont on peut légitimement se demander si elles visent à concourir à l’intérêt général ou à ne servir que leurs propres intérêts. C’est en tout cas la première raison pour laquelle nous souhaitons supprimer l’article unique.D’autre part, soit la vidéosurveillance est utilisée, comme ce fut le cas lors des Jeux olympiques et paralympiques, dans un cadre défini très strictement pour ne pas porter atteinte aux libertés individuelles, mais alors elle ne permettra sans doute pas d’atteindre […]
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 23.
Notre assemblée commence à prendre la mauvaise habitude de voter des textes dont elle sait qu’ils sont très probablement inconstitutionnels, en se disant qu’après tout, le Conseil constitutionnel fera son travail.Ce texte présente des failles juridiques majeures, ce qu’ont admis tous ceux qui l’ont étudié de près, laissant présager une censure par le Conseil constitutionnel. Je répète ce que j’ai dit lors de la discussion générale : le juge doit apprécier si le dispositif est strictement nécessaire et proportionné à la gravité des risques pesant sur la sécurité des personnes. Dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques, la menace terroriste exceptionnelle pesant sur la vie d’êtres humains avait justifié l’expérimentation de ce dispositif. En l’espèce, nous ne sommes plus dans cette configuration puisqu’il s’agit de lutter contre le vol à l’étalage. Il ne fait aucun doute que le […]
L’amendement no 26 de Mme Elsa Faucillon est défendu.La parole est à M. Paul Midy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Je remercie tous les députés qui ont soutenu la proposition de loi et je vais essayer de répondre à ceux qui ont exprimé leurs réticences.
Ça nous fait plaisir !
Je vous invite à rejeter les amendements de suppression, qui sont inspirés par des craintes infondées.En ce qui concerne l’efficacité du dispositif, je l’ai dit lors de la présentation du texte, il s’avère à l’usage qu’il permet de réduire de 20 % à 50 % le nombre de vols. Mais peut-être serez-vous plus sensibles au témoignage des commerçants qui l’ont expérimenté ? Ainsi, Samuel Gohier, gérant d’un Comptoir de la Bio, à Quiberon, a réussi à faire chuter le nombre de vols de 90 % en quelques semaines. Alesio Ferroni, responsable du magasin Biomonde La Verte d’Oc, à Mirepoix, a divisé par trois le nombre de vols. Et j’en passe.L’efficacité est donc très claire, mais l’expérimentation que nous proposons permettra de la documenter…
Elle est très claire, mais il faut la documenter ? Elle n’est donc pas si claire !
…grâce notamment à un rapport, sur lequel porte un excellent amendement du président Boudié.D’autre part, l’idée n’est pas que le responsable d’un commerce, petit ou grand, se jette sur un délinquant, mais qu’il puisse identifier un comportement suspect pour éviter, précisément, que le vol soit commis.
Minority report !
Très peu de commerçants portent plainte. Ce que nous proposons n’est rien que de très classique et je voudrais que tout le monde le comprenne bien : le commerçant reçoit une alerte sur l’écran de contrôle de la caméra pour lui signaler un comportement suspect – en général, quelqu’un qui glisse un objet dans une poche de sa veste ou dans un sac. Le commerçant a simplement à se montrer vigilant : s’il considère qu’un vol risque d’être commis, il n’a qu’à s’assurer que le client passera bien à la caisse. C’est ainsi que cela se déroule dans la plupart des cas, il est donc bien inutile de dramatiser.Enfin, certains d’entre vous ont eu raison de poser la question du respect du principe de proportionnalité, que le juge constitutionnel est chargé de contrôler. Que les choses soient claires : je suis bien d’accord que les objectifs visés ne sont pas de même nature que ceux fixés dans le cadre […]
La parole est à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du gouvernement.
Le gouvernement partage sans conteste l’objectif qu’entend poursuivre ce texte, de sécurisation des commerces et de prévention du risque de vol. C’est pourquoi il souhaite que le débat se poursuive.J’ai pu, lors de la présentation du texte, m’exprimer sur le devoir et la nécessité de sécuriser les commerçants mais aussi expliciter l’exigence absolue de préserver les libertés publiques. Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable aux amendements de suppression.
Je donnerai la parole, au maximum, à deux orateurs qui sont pour les amendements de suppression et à deux orateurs qui sont contre.La parole est à Mme Élisa Martin.
Soyons honnêtes : je suis déçue. Je m’attendais à des arguments plus sérieux tirés de l’étude menée par la gendarmerie ou de l’avis de la Cnil sur l’usage de ce type de logiciel – rappelons qu’elle s’y est opposée. J’imaginais naïvement que le fait que ces logiciels soient considérés comme de véritables boîtes noires vous poserait problème. Je m’attendais de la part de la représentante de M. le ministre de l’intérieur à une réponse autrement approfondie que le simple constat qu’on va protéger les commerces et ne pas porter atteinte aux libertés publiques ! On est bien d’accord avec vous, mais il aurait fallu nous expliquer comment vous comptiez y parvenir !Mais le pire, le comble ou le plus drôle – je ne sais –, ce sont les exemples sur lesquels le rapporteur s’appuie pour essayer de nous convaincre ! Mais enfin, nous sommes tout de même à l’Assemblée nationale ! Je peux très bien vous […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Vos exemples étaient effectivement savoureux, monsieur le rapporteur ! Je me réjouis évidemment que des magasins bio se portent mieux – si le dispositif peut améliorer leur chiffre d’affaires, tant mieux –, mais ils doivent savoir que, selon la Cnil, il émet des fausses alertes. La Cnil émet des réserves sur le bénéfice réel de la continuité de surveillance lorsqu’on la pondère par ces faux avertissements. Tout cela est lié à la qualité du système installé et je crains que, dans les petits commerces, des alertes ne se déclenchent sans cesse à tort.Je reprends à présent un débat que nous avons eu en commission. Monsieur le rapporteur, vous avez donné des statistiques. Au-delà des exemples, vous avez affirmé à plusieurs reprises que le dispositif permettrait une diminution des vols comprise entre 20 % et 50 %. Vous vous étiez engagé en commission à nous communiquer de manière transparente […]
Oui, lobbyiste !
Au regard de la fourchette annoncée – vous admettrez qu’un écart compris entre 20 % et 50 % est assez large –, comment les données ont-elles été traitées ? Il est essentiel d’éclairer notre assemblée. Nous ne pouvons adopter un dispositif qui fait l’objet d’alertes de la Cnil et du Conseil constitutionnel sur la base de chiffres dont nous ignorons tout, ou plutôt dont nous savons qu’ils ont été produits à partir d’éléments provenant, selon vos dires, de boutiques ayant mis en place des systèmes « pas totalement autorisés », autrement dit totalement illégaux.
La parole est à M. Théo Bernhardt.
J’avoue être un peu atterré par les arguments de nos collègues d’extrême gauche et de gauche.Je vais prendre un exemple. À Wissembourg, dans ma circonscription, au mois de décembre, il y a eu trois tentatives de cambriolage et de vol de commerçants.
Cela n’a rien à voir !
J’ai été moi-même témoin d’une de ces tentatives de cambriolage, et la peur de la commerçante, qui était toute tremblante après les faits,…
C’est normal mais cela n’a rien à voir avec le texte !
…me marquera à vie.
Ça n’a aucun rapport ! C’est hors sujet !
Qu’allez-vous dire à ces commerçants ? Qui soutenez-vous ? Vous soutenez tout simplement les cambrioleurs et les voyous ! (Protestations sur les bancs du groupe EcoS.)
Cela n’a rien à voir avec le texte !
Les commerçants doivent-ils donc se débrouiller avec les moyens du bord ?
La caméra va sortir son bouclier magique et empêcher les cambriolages !
N’ont-ils pas le droit de se protéger des voyous qui sévissent jusque dans nos campagnes et nos petites villes rurales, jusqu’ici préservées de la délinquance ?Nous voterons évidemment contre ces amendements parce que, finalement, vous, à gauche, vous êtes pour les voyous et, nous, au Rassemblement national et avec Marine Le Pen, nous sommes pour les honnêtes gens. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
S’il vous plaît ! Nous démarrons l’étude du texte !
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article le formulez-vous ?
Sur le fondement de l’article 70 du règlement. Vous venez de le rappeler, madame la présidente, nous démarrons l’étude du texte. J’aimerais que l’on évite les invectives. Affirmer que ceux qui ne souhaitent pas le voter soutiennent les voyous, c’est injurieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Pierre Pribetich applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Rendez l’argent !
Au début de l’examen du texte, j’ai moi-même salué le travail des gendarmes et de la police contre les vols et les tentatives de cambriolage. J’aimerais que nous nous en tenions à des arguments…
J’ai donné des arguments !
…sans verser dans les propos injurieux. Chers collègues du Rassemblement national,… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
On s’éloigne un peu du rappel au règlement. Merci, madame Chatelain.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 6, 23 et 26.
Contre les voyous et le bio !
Pour la liberté !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 30 Contre 83
(Les amendements identiques nos 1, 6, 23 et 26 ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à deux amendements, nos 2 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement n° 2, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 2.
Nous ne savons comment vous convaincre… Pour sortir d’un débat qui n’est pas digne de ce lieu, nous vous proposons de changer de méthode. Nous proposons que l’exploitation de ce type de logiciel soit soumise à un feu vert préalable de la Cnil.Vous nous objecterez que nous ne prenons pas beaucoup de risques puisque la Cnil a condamné l’utilisation de ce type de logiciels, y compris dans des lieux clos tels que les commerces. Certes. Pour ajouter une petite pierre à mon raisonnement, sachez qu’aujourd’hui même, le Conseil d’État a condamné la ville de Nice pour avoir installé devant les écoles des caméras utilisant ces dispositifs de vidéosurveillance algorithmique. Voilà une nouvelle situation dans laquelle une haute instance a condamné le recours à ce type de dispositif en se fondant évidemment – vous l’aurez compris – sur le respect de la vie privée et des libertés fondamentales.Plutôt […]
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 7.
Comme le propose ma collègue Élisa Martin, peut-être pourrions-nous cesser de perdre du temps ? Ce n’est pas la première fois que cet hémicycle est amené à légiférer sur des textes inconstitutionnels. Nous l’avons fait, très longuement, quand nous avons examiné le projet de loi « immigration ». Pendant des heures et des heures, la gauche et les écologistes ont été accusés d’abaisser le niveau des débats en répétant les mêmes arguments. Or, vous vous en souvenez certainement, une bonne partie du texte a été censurée. Tel est le cas, peu ou prou, chaque fois que nous affirmons qu’un texte n’est pas constitutionnel.Pardonnez-moi pour ce spoiler – en bon français : cette proposition de loi ne remplit pas les conditions rappelées il y a quelques mois par le Conseil constitutionnel. Pourtant, vous vous obstinez à sortir du cadre ou à l’élargir tellement qu’il n’y a plus de limites !Ces débats […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Ces amendements sont l’équivalent d’amendements de suppression. Je propose de les rejeter pour les mêmes raisons que celles développées précédemment. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement no 2 tend à la fois à interdire la VSA et à soumettre son usage à un audit préalable de la Cnil, ce qui est contradictoire. Avis défavorable.
Il nous reste peu de temps avant minuit. Pour avancer, sur chaque amendement, je donnerai la parole à un orateur pour et à un orateur contre.La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Je suis évidemment pour les amendements.Collègues de droite et d’ultradroite, vous êtes fascinants ! Alors que vous ne cessez de nous dire qu’il faut absolument veiller à la souveraineté de la France et défendre ses intérêts à l’étranger, vous avez confié de nombreux secteurs de notre vie numérique à des majors américaines de la high-tech, Google et Amazon en tête, qui hébergent nos données de santé, celles des caisses d’allocations familiales, etc.Ainsi, au niveau supranational, vous abandonnez toute souveraineté au profit d’entreprises de la high-tech. Sur le plan national, des données extrêmement sensibles du ministère de l’intérieur sur des personnes détenues ou en récidive ont été piratées sans que cela vous cause aucune inquiétude – c’est fantastique ! Et maintenant, en matière de sécurité privée, vous voudriez confier la surveillance algorithmique à des entreprises étrangères […]
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 31 Contre 83
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Sur celui de l’article 100, alinéa 7, du règlement. Je respecte pleinement le fait qu’il faille réduire à deux le nombre d’interventions après les avis. Toutefois, vous venez de donner la parole à un seul orateur, alors qu’il y a normalement deux rebonds, un pour et un contre…
Pour les amendements de suppression de l’article unique, j’ai annoncé que je donnerais la parole à deux orateurs pour et à deux orateurs contre, mais un seul orateur contre a demandé à s’exprimer. Pour les amendements que nous examinons désormais, je l’ai dit, je donne la parole à un orateur pour et à un orateur contre. Je suppose que vous êtes favorables à ces amendements, au même titre que M. Coulomme.
Le règlement évoque bien deux orateurs…
Madame Chatelain, vous êtes élue depuis assez longtemps pour savoir que l’on donne généralement la parole à un orateur pour et à un orateur contre.
Pendant les niches, il y a bien deux orateurs qui s’expriment ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est une question d’équilibre. Nous poursuivons l’examen du texte.
Nous en venons à deux amendements, nos 27 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur chacun de ces amendements, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 27.
Il ne sera pas nécessaire ici de donner la parole à un orateur pour et à un orateur contre, madame la présidente, car cet amendement fera l’unanimité !
M. Saulignac l’a dit, cette proposition de loi a été réécrite en commission des lois. C’est bien normal, sauf si l’on considère que la commission des lois n’a plus désormais pour rôle que de regarder passer les propositions de loi et de les avaliser…
Oh, non ! Pas cet argument !
Nous avons fait un gros travail et nous avons eu un débat approfondi. Sur cette base, un certain nombre d’amendements permettront – me semble-t-il – d’améliorer encore le texte.
Qui ne sera toujours pas constitutionnel !
En accord avec M. le rapporteur, je souhaite que les dispositions de la proposition de loi soient vraiment utilisées à titre expérimental. Or une expérimentation doit se faire sur une durée relativement courte. Elle ne peut s’étendre sur cinq années, comme cela a été initialement proposé.C’est la raison pour laquelle je propose la date du 31 décembre 2027, ce qui permettra également de coordonner l’expérimentation avec celle prévue par l’article 35 du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques de 2030, qui est en cours d’examen, concernant le traitement algorithmique de la vidéoprotection pour lutter contre le terrorisme et les atteintes graves à la sécurité. Chers collègues du Rassemblement national, je vous rappelle que vous n’avez pas voté cet articlen alors que vous dites être pour la sécurité et contre les délinquants. Vous tenez un double discours ! C’est […]
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 25.
Il coupe la poire en deux : nous proposons la date du 31 décembre 2029 quand le texte prévoit celle du 31 décembre 2031 et l’amendement de M. Boudié celle du 31 décembre 2027, ce qui nous semble particulièrement court pour vérifier l’efficacité du dispositif, puisque nous ignorons à quel moment ce texte sera examiné par le Sénat et qu’il faut aussi tenir compte du délai de publication des décrets d’application.Monsieur le président de la commission des lois, vous savez parfaitement pourquoi nous étions contre l’article 35 du projet de loi sur les JO de 2030 : vous utilisez des vecteurs consacrés à d’autres sujets, les JO de 2024 et maintenant les JO de 2030, pour faire passer la VSA.
Il n’y a pas d’étude d’impact ni d’étude préalable !
Nous ne sommes pas fermés à la VSA, mais nous préférerions qu’un texte dédié, projet ou proposition de loi, soit utilisé pour tester ce dispositif.
C’est quoi, ce texte ? Ce n’est pas un texte dédié ?
Vous êtes hypocrite : vous ne voulez pas d’un projet de loi sur la VSA, par peur d’un rejet par vos alliés de gauche. Ayons un vrai débat, déposez un projet de loi permettant le recours à la VSA dans l’ensemble des établissements ! Nous pourrons alors éventuellement le voter pour tester concrètement un tel dispositif. Mais n’utilisez pas des textes sur les Jeux olympiques pour le faire. Vous n’assumez pas que vous voulez mettre en place la VSA ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?