Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 5732 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première le… | 62 / 69 | rejeté |
Tours 201 à 295 sur 295 — page 2 / 2.
Ça, c’est vrai !
Elle est généreuse, elle est solidaire. Vive la République, vive la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Mme Christine Arrighi rit.)
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Rendez l’argent d’abord !
Ça y est, on va avoir droit au couplet sur les immigrés !
Chaque année, 14 milliards d’euros de fraude sociale seraient volés à la solidarité nationale. Et sur ces 14 milliards, nos organismes de protection sociale en détectent moins de 3 milliards, soit à peine un cinquième. Ajoutez-y la fraude fiscale estimée entre 80 et 100 milliards d’euros annuels, et le tableau est complet : plus de 100 milliards s’évaporeraient chaque année dans l’indifférence de ceux qui gouvernent – près du double du budget de la défense ou du budget de l’éducation nationale.Voilà le bilan du macronisme en matière de lutte contre les fraudes : 100 milliards annuels pendant dix ans, c’est potentiellement plus de 1 000 milliards de fraude cumulée que l’État a regardé prospérer les bras croisés. Dix ans pendant lesquels les outils de contrôle ont stagné, les organismes de recouvrement ont manqué de moyens, et les fraudeurs ont prospéré tranquillement.Qu’avons-nous eu […]
Comme toujours !
Vous êtes gonflés, quand même ! Franchement, il faut oser !
Ce combat contre la fraude fiscale et sociale revêt une importance fondamentale parce qu’il repose sur deux exigences qu’aucun gouvernement n’a jamais su articuler avec clarté.La première, c’est la justice pour les millions de Français qui jouent le jeu : l’artisan qui paie ses cotisations à la sueur de son front ; l’infirmière qui déclare chaque heure travaillée ; la famille modeste qui remplit honnêtement sa déclaration d’impôts. Ces Français ont un droit légitime d’exiger que leur effort soit protégé ; que la solidarité nationale ne devienne pas un buffet en libre-service ouvert à ceux qui fraudent en bande organisée, qui perçoivent des prestations auxquelles ils n’ont pas droit, qui font travailler des salariés illégalement pendant que leurs concurrents honnêtes disparaissent. La fraude n’est pas un délit sans victimes : ses victimes, ce sont les Français.La seconde exigence, c’est […]
Donc, dans les vôtres !
Lutter contre la fraude, c’est financer nos services publics sans pressurer davantage ceux qui jouent le jeu.
Exactement !
C’est la seule voie sérieuse de redressement encore ouverte. Or les gouvernements, depuis dix ans, n’ont pas su ou pas voulu l’emprunter franchement.C’est dans cet esprit que le groupe Rassemblement national aborde l’examen de ce texte. Nous saisirons cette occasion pour faire mieux, parce que la lutte contre la fraude est une exigence républicaine, parce que les Français le méritent et que les finances publiques l’imposent. La solidarité nationale se mérite et se protège. Avec le groupe Rassemblement national, elle se défend. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Annie Vidal.
Le présent projet de loi participe pleinement de notre pacte social et républicain par son objet : la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Son volet de lutte contre la fraude fiscale, traité par nos collègues de la commission des finances, complète la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. L’enjeu est d’appréhender la fraude dans toute sa complexité et dans toutes ses dimensions, sans stigmatiser, mais sans naïveté.
Vous l’avez déjà dit !
Pour ma part, je concentrerai mon propos sur la fraude sociale.
Oh ! Comme par hasard !
La lutte contre la fraude sociale est un impératif financier, social et républicain. C’est un impératif financier car elle est estimée à 14 milliards d’euros, parmi lesquels un peu plus de 2 milliards sont détectés et seulement 600 millions recouvrés. Ce sont autant de moyens qui manquent à l’hôpital, aux familles, aux plus fragiles. C’est un impératif social car la France a fait le choix d’un modèle de protection sociale universel et solidaire, fondé sur une redistribution importante qui réduit les écarts entre les revenus et les inégalités. Il vise ainsi à protéger chacun face aux aléas de la vie, mais il ne peut fonctionner durablement que s’il repose sur la confiance de nos concitoyens dans l’équité des règles et dans leur respect effectif. Or cette confiance s’érode lorsque la fraude prospère. C’est enfin un impératif républicain car au cœur de notre pacte social se trouve le […]
Exactement ! Tout le monde doit payer sa part !
Je tiens à lever toute ambiguïté : le texte ne concerne que la fraude avérée, il ne vise jamais l’erreur.
C’est faux !
Pour rappel, en 2018, notre assemblée a consacré le droit à l’erreur pour protéger le citoyen de bonne foi. Ce principe ne sera jamais remis en cause. Nous combattons en revanche les manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire les actes volontaires guidés par l’intention de tromper et de détourner indûment des ressources de notre système de solidarité.Par ailleurs, nous faisons face à une évolution profonde de la fraude, qui est de moins en moins le fait d’individus et de plus en plus celui de bandes organisées. Elle prend parfois la forme de réseaux structurés, parfois celle de véritables entreprises de pillage. Le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime que le travail dissimulé et la fraude aux cotisations représentent 52 % des montants en question, auxquels s’ajoutent les fraudes aux prestations, de plus en plus organisées chez certains professionnels de santé, et la […]
Vous avez supprimé des postes d’inspecteur du travail !
Cela étant, nous avons veillé en commission à retirer des dispositions parfois disproportionnées. Je pense à la création d’un fichier des personnes condamnées pour fraude, à la suspension du tiers payant pour les assurés condamnés, à la possibilité de suspendre des prestations sur simple doute ou encore à l’accès au fichier PNR de l’aviation civile et aux données de téléphonie mobile pour contrôler le lieu de résidence des allocataires. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Chère collègue, si vous aviez lu le texte, vous n’auriez pas dit ce que vous avez dit tout à l’heure : c’est écrit très clairement !
Je l’ai lu en détail !
La proportionnalité doit nous guider. Nous ne pouvons et ne devons pas utiliser des outils pensés pour la sécurité sociale afin de contrôler les bénéficiaires de prestations sociales.La commission a fortement – peut-être trop – encadré l’article 5, relatif au partage des données entre l’assurance maladie et les complémentaires de santé. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République proposera plusieurs amendements pour en rétablir la portée, faute de quoi cet article serait inopérant. De même, nous proposerons de revenir sur l’interdiction générale de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation : cette mesure est excessive sachant que nous avons déjà limité ces prescriptions à trois jours et que nous souhaitons préserver l’accès aux soins dans tous les territoires.
Et qu’il est difficile de prendre rendez-vous chez le médecin !
La lutte contre la fraude sociale n’est pas un simple exercice technique mais un impératif démocratique. (Applaudissements sur les bancs des commissions.)
Et contre la fraude fiscale, évidemment !
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Dans la grande course aux effets d’annonce et autres mesures d’affichage, je décerne la palme à ce projet de loi. Le titre sentait déjà la supercherie : comment pouvez-vous établir un parallèle entre deux fraudes qui ne concernent ni les mêmes populations ni les mêmes montants ? La fraude sociale est estimée à 13 milliards d’euros, la fraude fiscale à 100 milliards, quasiment dix fois plus. Pourtant, 80 % des dispositions de votre projet initial ciblaient la fraude sociale.
On vous voit !
Heureusement, la commission a quelque peu rééquilibré le volet fiscal de votre copie, grâce notamment à des amendements soutenus par la gauche. Cela ne rend pas pour autant acceptables nombre de mesures dangereuses et liberticides. Le texte envisage des moyens très limités de lutter contre la fraude fiscale, alors qu’il déploie une imagination débridée lorsqu’il s’agit de faire la chasse aux usagers des prestations sociales.
Eh oui !
J’ai envie de vous prendre au mot, monsieur le ministre Farandou, quand vous déclarez au Journal du dimanche : « Nous envoyons ainsi un message très clair aux fraudeurs : nous vous sanctionnerons. »
La honte !
Sanctionner les plus démunis, c’est assez simple, mais sanctionner les forts, c’est plus compliqué.
Eh oui : il faut du courage !
Où sont les sanctions pour les fraudeurs en col blanc qui naviguent dans les zones grises de notre droit fiscal, entre l’optimisation, l’évasion, la fraude, qui montent des structures sans activité réelle, qui manipulent les prix de transfert, qui abritent leur patrimoine dans des holdings ?Le texte prétend lutter contre la fraude fiscale et sociale par des échanges désordonnés d’informations, qui portent toujours plus loin la confusion entre l’autorité de jugement qu’est le pouvoir judiciaire et l’autorité de contrôle qu’est l’administration. Il repose aussi sur l’ouverture, peu encadrée et mal justifiée, d’accès à des données concernant la vie privée ou le secret fiscal. Une autre brillante idée, récurrente dans le texte, consiste à ouvrir tous azimuts les bases de données de la DGFIP, alors même que les données de plus de 1,2 million de comptes ont été dérobées, il y a moins de deux […]
Eh oui !
Vous êtes irresponsables !
Puisque vous êtes fidèles à votre ligne, on y retrouve bien sûr la surenchère pénale – durcissement des peines, suspicion généralisée, dévoiement de la présomption d’innocence –, mais le texte ne s’intéresse pas réellement à la partie immergée de l’iceberg que constitue l’évasion fiscale. Dans mon rapport spécial, j’ai formulé de nombreuses recommandations pour lutter contre ce fléau qui vide les caisses de l’État, attaque le consentement à l’impôt et abîme la solidarité nationale ; il est dommage qu’on n’en retrouve aucune trace dans le texte. Pour distinguer les pratiques qui relèvent de l’optimisation de celles qui relèvent de la fraude, il nous faut une évaluation globale et précise des montants concernés par l’évasion fiscale et des formes qu’elle revêt, comme nous le demandons chaque année depuis quatre ans. La Cour des comptes a d’ailleurs relayé cette demande dans son rapport de […]
Bien dit !
La direction générale des finances publiques a subi depuis 2017 des ponctions continues qui ont abouti à la baisse de 11 % de ses effectifs. C’est un non-sens économique absolu : la comparaison de la masse salariale de la DGFIP avec les montants réellement recouvrés montre qu’un fonctionnaire employé à la lutte contre la fraude fiscale rapporte onze fois plus que ce qu’il coûte à l’État.Pour donner le change, vous annoncez des plans et des conseils, comme le plan de lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques lancé en grande pompe en 2023, dont la toute première mesure était la création du Conseil d’évaluation des fraudes. Cette décision est bienvenue mais inopérante, puisque ce conseil ne s’est réuni qu’une seule fois en deux ans et demi, à l’occasion de son lancement. Vous ne voulez pas des mesures efficaces que nous avons défendues dans le cadre des discussions budgétaires […]
La parole est à Mme Sandrine Runel.
C’est très tardivement que nous entamons l’examen d’un projet de loi par lequel le gouvernement annonce lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Lutter contre la fraude est une exigence républicaine.
Bravo !
La fraude fiscale comme la fraude sociale portent atteinte à notre pacte collectif. La fraude mine la confiance, affaiblit le consentement à l’impôt et fragilise notre modèle social.
C’est vrai !
Pourtant, son intitulé est totalement inadapté. Malgré son affichage a priori louable, votre projet de loi devrait plutôt s’appeler : « Laissons les riches tranquilles, contrôlons les ménages les plus précaires et stigmatisons-les. » (Mmes Christine Arrighi et Estelle Mercier applaudissent.)
C’est subtil !
Plus sérieusement, derrière l’affichage d’autorité, que contient réellement le texte ? Surtout, contre qui est-il dirigé ? La fraude fiscale représente des montants sans commune mesure avec la fraude sociale, prive l’État et les services publics de ressources considérables et alimente le sentiment d’injustice chez celles et ceux qui paient leurs impôts, parfois lourds, sans disposer de moyens d’optimisation ou d’évasion. Dès lors, une question simple se pose : ce projet de loi s’attaque-t-il véritablement aux grandes fraudes organisées, aux montages sophistiqués, aux circuits internationaux d’évasion ?
Oui !
Non.
Si !
Donne-t-il aux services de contrôle fiscal les moyens humains et juridiques nécessaires pour remonter les filières, démanteler les réseaux et sanctionner les fraudeurs les plus puissants ? Non.
Ben si !
Lutter réellement contre la fraude, ce serait s’attaquer aux 80 milliards d’euros qui manquent aux caisses de l’État, envolés sur des comptes offshore, dissimulés dans des paradis fiscaux et protégés par des armées d’avocats fiscalistes. Ce serait s’attaquer à l’optimisation fiscale et aux milliers de ménages millionnaires qui ne paient pas d’impôt sur le revenu, nonobstant les mensonges de votre ancienne collègue ministre des comptes publics – là encore, Bercy vous a rattrapés.
L’optimisation n’est pas de la fraude !
Lutter réellement contre la fraude, ce serait renflouer les caisses de l’État pour pouvoir financer nos services publics. Comme votre projet de loi ne fait rien de tout cela, son rendement est estimé à peine à 2 milliards d’euros, un montant incomparable avec les 80 milliards d’euros de fraude fiscale ou avec les 15 milliards d’euros qu’aurait pu rapporter la taxe Zucman que vous nous avez refusée à l’automne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Bravo !
Quel rapport avec la fraude ?
Je ne peux qu’observer le renforcement des dispositifs de contrôle automatisé des allocataires, qui risque d’installer une suspicion généralisée envers les plus modestes. En permettant l’accès aux comptes bancaires et aux données patrimoniales des allocataires du RSA, aux données d’internet, de voyage ou de téléphone des chômeurs – votre imagination est décidément débordante –, vous mettez à mal le droit au respect de la vie privée. En permettant l’automaticité des sanctions et en augmentant les pénalités de fraude, vous mettez à mal le droit à la défense et risquez de faire basculer dans la pauvreté des milliers de ménages ; mais cela, bien sûr, vous ne vous en êtes jamais souciés en dix ans. En supprimant la prise en charge santé et l’ensemble des droits à prestation de certains fraudeurs, vous entravez le droit à un niveau de vie minimum et le droit à la santé pour toutes et […]
Bravo !
La parole est à M. Yannick Neuder.
La fraude sociale et fiscale mine silencieusement notre pacte républicain. Elle prive nos services publics de moyens essentiels, fragilise notre protection sociale et alimente un sentiment d’injustice profond chez nos concitoyens. Elle a aussi contribué, d’une certaine manière, à faire de l’assistanat une culture à part entière. Selon les estimations disponibles, la fraude sociale représente au moins 13 milliards d’euros par an, tandis que la fraude fiscale pourrait atteindre plusieurs dizaines de milliards. Pourtant, seule une petite fraction de ces montants est réellement détectée et recouvrée. Autrement dit, ceux qui trichent passent trop souvent entre les mailles du filet, pendant que ceux qui respectent les règles paient la facture. Cette situation n’est plus acceptable.Je tiens tout d’abord à saluer le travail accompli par le Sénat, en particulier par les rapporteurs Frédérique […]
Très bien !
…afin que soit strictement encadrée l’utilisation des données réellement nécessaires au remboursement et au contrôle antifraude. Restreindre excessivement ces échanges reviendrait à faire deux perdants : les assurés, moins bien remboursés, et la collectivité, moins bien protégée contre la fraude.Nous devons aussi changer de regard sur les organismes complémentaires. Ils ne sont pas seulement des financeurs qu’on sollicite ou qu’on taxe à l’aveugle quand les comptes publics se dégradent, mais des acteurs majeurs du système de santé, capables de contribuer à la prévention, à l’efficience et à la détection des abus. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)En tout état de cause, affronter sans ces acteurs le vieillissement de la population et l’augmentation des maladies chroniques, dans la situation financière de nos comptes sociaux, apparaît irréalisable, au mieux utopique. Demain, ils […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Personne, sur ces bancs, ne conteste la nécessité de lutter contre la fraude.
Il n’y a plus personne !
Elle prive la collectivité de ressources essentielles. Elle affaiblit notre modèle social. Elle mine la confiance dans l’impôt et dans la solidarité nationale. Elle nourrit un profond sentiment d’injustice.Une question se pose cependant : de quelle fraude parlons-nous ? S’agit-il de la fraude fiscale des ultrariches, de celles et ceux qui organisent l’évitement de l’impôt par le moyen de montages complexes, de sociétés écrans, de filiales offshore ? Ou bien allons-nous enfin ouvrir un débat courageux sur les niches fiscales inefficaces, sur certains crédits d’impôt massifs, sur les stratégies d’optimisation agressive, sur les cadeaux faits aux entreprises sans aucune contrepartie, sur la fraude à la TVA par les entreprises – estimée à plusieurs milliards d’euros par le rapport de l’Inspection générale des finances de février 2026, entre imports par les plateformes chinoises et […]
Exactement !
Le choix politique est ici tout autre et s’inscrit dans la continuité de huit ans de macronisme : on préfère s’acharner sur les plus petits. Depuis le début de l’examen de ce texte, nous alertons sur son déséquilibre profond :…
Mais non ! Vous avez lu le texte ?
…un volet fraude fiscale quasiment inexistant, un volet fraude sociale massif, détaillé, durci, qui organise une chasse accrue aux plus précaires.Rappelons quelques chiffres. La fraude sociale annuelle est estimée entre 13 et 14 milliards d’euros par an, la fraude fiscale entre 80 et 100 milliards. La différence est vertigineuse. Pourtant, où mettons-nous notre énergie ? Dans le contrôle des allocataires, des assurés sociaux.C’est la Cour des comptes elle-même qui le dit : en décembre dernier, elle soulignait le manque de volonté politique pour évaluer précisément l’ampleur de l’évitement fiscal et pour contraindre efficacement les fraudeurs les plus fortunés à payer. La fraude fiscale n’est toujours pas chiffrée avec précision dans notre pays, alors que M. Darmanin nous le promettait dès 2018.
Absolument !
Que vous n’ayez rien engagé de sérieux en la matière est en soi un acte politique. Vous protégez les fraudeurs fiscaux.
Ben voyons !
En ce qui concerne la fraude sociale, nous soutenons évidemment les dispositions qui visent le travail dissimulé, mais soyons lucides : ce texte va bien au-delà. Il organise un durcissement massif des sanctions, une extension des contrôles sur les assurés sociaux, une généralisation d’outils de collecte de données intrusifs, qui nous inquiètent au plus haut point, avec en tête une vieille lubie : voir dans les demandeurs d’emploi ou les bénéficiaires du RSA, indolents et feignants, des gens qui coûtent « un pognon de dingue ».Avec ce durcissement, quelles sont les garanties apportées sur le respect de la vie privée, la protection des données personnelles, les libertés publiques ? Aucune. Le groupe Écologiste et social s’interroge d’ailleurs sur la solidité juridique de certaines dispositions.Au-delà des principes juridiques, parlons de la réalité sociale : 56 % de la fraude sociale […]
Eh oui !
La probabilité d’être contrôlé est élevée lorsque l’on est précaire. Cette logique est abjecte, car elle assimile la précarité à une probabilité de fraude.
Exactement !
Des mères isolées sont aussi contrôlées chaque année. Certaines nous ont raconté le stress terrible lié à ces contrôles aléatoires et répétés, des embûches pour elles qui ont du mal à joindre les deux bouts. C’est un système malade, qui peut être hypocrite et très injuste.Ajoutons à cela les risques liés aux fuites de données qui se multiplient dans le pays, dans un contexte international instable, marqué par la montée de l’extrême droite et par le retour de l’autoritarisme.
Ah, ça faisait longtemps !
C’est dangereux.Ce dont notre pays a besoin, ce n’est pas d’un soupçon généralisé envers les classes populaires, mais d’un investissement massif et de moyens humains pour les caisses et les organismes sociaux. Ce sur quoi il nous faudrait travailler, c’est l’accès aux droits. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Pour nous, législateur, il s’agit d’un impératif de responsabilité au vu de notre situation budgétaire et de notre système de protection sociale. Alors que le déficit ne cesse de se creuser, la fraude aux finances publiques est estimée à plusieurs dizaines de milliards d’euros – 14 milliards pour les fraudes sociales, entre 60 et 100 milliards pour les fraudes fiscales, comme cela a été rappelé. Ces montants donnent la mesure de l’enjeu et appellent une réponse forte de notre part. À eux seuls, les détournements de prestations et de cotisations sociales représentent près de la moitié du déficit attendu de la sécurité sociale pour 2026.Responsabilité également au vu du pacte républicain car, au-delà des chiffres, chaque fraude fragilise l’action publique, alimente un sentiment de défiance envers l’État, fracture la société. Chacune nourrit l’idée que certains profitent du système pendant […]
Merci de bien vouloir conclure.
Dans la continuité du travail engagé par le groupe Les Démocrates, sous réserve d’atteindre cet équilibre, nous voterons ce texte. En tant que dernier orateur, je vous souhaite une bonne nuit.
La discussion générale est close.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 26 février 2026, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra