Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours (nos 1383, 2525).
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Il est des textes dont l’ambition n’est pas de faire la révolution, mais de porter des réalisations sur des enjeux très concrets : votre proposition de loi défend la volonté de rapprocher notre droit des besoins réels du terrain. Chacun, dans cette assemblée, connaît ces besoins réels. Chacun connaît évidemment les tensions provoquées par la démographie sanitaire qui pèse sur nos territoires. Chacun sait à quels défis de fidélisation et d’attractivité font face nos services d’incendie et de secours (SIS). Chacun sait que les sapeurs-pompiers, dont 80 % des interventions relèvent de l’urgence sanitaire, sont devenus des acteurs très importants du secours à la personne et une composante absolument essentielle de notre système de santé.Pourtant, le cadre d’exercice des professionnels de santé des SIS n’a pas totalement suivi cette réalité. Il en résulte une situation paradoxale : le cadre […]
La parole est à M. Jean-Carles Grelier, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Nous avons l’habitude, sur nos bancs, de célébrer et d’acclamer les sapeurs-pompiers. Nous avons l’habitude, sur nos bancs, de dire aux sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – notre reconnaissance pour leur engagement quotidien en faveur de la sécurité des biens et des personnes. Nous avons l’habitude, sur nos bancs, de dire notre attachement profond et réel au modèle particulier de sécurité publique qui est celui de la France, grâce auquel, avec 256 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, nous bénéficions d’une couverture optimale de la sécurité publique sur l’ensemble du territoire. Parmi ces 256 000 sapeurs-pompiers, 14 000 sont des professionnels de santé – médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires – qui interviennent quotidiennement, là où le besoin s’en fait sentir, là où la sécurité des biens et des personnes peut être menacée.Ce texte […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Delphine Lingemann.
Face aux désordres du monde, la souveraineté n’est pas un slogan, elle est une exigence qui nous oblige à agir concrètement dans tous les domaines où notre responsabilité de législateur à décider et à protéger est en jeu. C’est le sens de la niche parlementaire du groupe Les Démocrates : proposer des textes utiles, qui renforcent notre résilience et notre capacité d’action, car la souveraineté ne se décrète pas, elle se construit, pas à pas, par des politiques publiques efficaces, au plus près des besoins de nos concitoyens.Parmi ces besoins, il en est un qui ne peut souffrir aucune approximation : nous devons être plus résilients face aux crises de toute nature qui surgissent et pouvoir compter, à tout moment, sur des services de secours opérationnels, organisés et reconnus. Tel est précisément l’objet de la proposition de loi que défend notre groupe par la voix de notre collègue […]
La parole est à M. François Gernigon.
Nous examinons, en deuxième lecture, la proposition de loi de notre collègue Jean-Carles Grelier relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des SIS. Ce texte, présenté par le groupe Les Démocrates, porte sur la structuration du cadre d’emploi des personnels de santé au sein des Sdis, soit un sujet concret. Ces personnels sont au cœur du service de santé et de secours médical, assurent le suivi de l’aptitude des sapeurs-pompiers, participent aux secours d’urgence et concourent à l’aide médicale urgente. Leur engagement mérite un cadre juridique à la hauteur, reconnaissant pleinement leur rôle dans la chaîne des secours, harmonisant leur statut et renforçant l’attractivité de ces métiers. C’est toute l’ambition de la proposition de loi.Reconnaître la légitimité d’un objectif n’interdit toutefois pas d’examiner avec rigueur les moyens […]
La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Notre groupe salue l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi défendue par nos collègues du groupe Modem que nous avions déjà adoptée l’année dernière et qui a également été adoptée par le Sénat. Ce texte vise à consolider notre modèle de sécurité civile et à renforcer l’attractivité des métiers qui le font vivre au quotidien. C’est un sujet essentiel pour nos territoires : je le mesure chaque jour en Mayenne, où j’ai été élu.Notre modèle de sécurité civile repose sur une organisation équilibrée entre l’État et les collectivités territoriales. Les sapeurs-pompiers des Sdis en sont la colonne vertébrale, placés sous une double autorité administrative et opérationnelle. Depuis la loi de 2001 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, leurs missions ont été […]
La parole est à M. Arnaud Simion.
Les services d’incendie et de secours sont devenus des acteurs majeurs du secours à la personne sans que leur cadre d’exercice soit pleinement clarifié. C’est à cette tension entre la pratique et le droit que le texte souhaite répondre.Près de 13 000 professionnels de santé – médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, vétérinaires –, dont 96 % de volontaires, exercent dans des conditions d’engagement toujours plus exigeantes. Désormais, ils organisent les interventions de secours et effectuent des prises en charge préhospitalières de plus en plus techniques. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) et les risques psycho-sociaux (RPS) progressent, dans un contexte d’augmentation des agressions.Dans mon département, la Haute-Garonne, près de 60 000 interventions sont effectuées chaque année par les sapeurs-pompiers du Sdis. Ce nombre représente 160 interventions par jour, soit une […]
La parole est à M. Julien Rancoule.
Ils ne représentent que 5 % des effectifs des services d’incendie et de secours. Pourtant, leur apport au fonctionnement des Sdis et à la prise en charge des victimes est une réelle plus-value – il est indispensable. Chez les sapeurs-pompiers, les personnels de santé effectuent de multiples tâches, à commencer par le suivi médical des soldats du feu, qui, on le sait, sont exposés à de nombreux risques.Il y a les risques évidents, que tout le monde a en tête, inhérents à la mission des sapeurs-pompiers et qui allongent trop souvent la liste des morts au feu. Il y a des dangers plus insidieux, longtemps ignorés et encore insuffisamment considérés, comme celui induit par la toxicité des fumées et autres matières dangereuses qui pénètrent durablement les organismes et augmentent considérablement les risques de cancer. Plusieurs pathologies ont été reconnues comme maladies professionnelles […]
Menteur !
Vous nous aviez déjà fait le coup en commission le mois dernier. On aurait pu croire à une maladresse ou à un oubli, mais non, vous persistez, préférant nier les violences inacceptables dont sont quotidiennement victimes les soldats du feu. Serait-ce par peur de froisser un certain électorat ? Honte à vous !La version actuelle du texte n’est pas parfaite, mais après un an d’attente et alors que le temps législatif qui nous sépare des grandes échéances de 2027 se réduit, nous le voterons en l’état, pour ne pas compromettre son adoption. Il ne s’agit que d’un premier pas, sur un sujet de niche. La sécurité civile, qui fait notre fierté, a plus que jamais besoin d’un projet de loi de modernisation ambitieux, vingt-trois ans après la loi relative à la modernisation de la sécurité civile, dite loi Mosc. Le gouvernement s’y était engagé : il doit tenir parole au moment où la désillusion […]
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Ce texte correspond à une réalité concrète et répond à l’évolution profonde des services d’incendie et de secours, ainsi qu’aux difficultés croissantes auxquelles sont confrontés leurs personnels de santé. Depuis plusieurs décennies, les sapeurs-pompiers connaissent une transformation majeure de leur activité. Le secours à la personne occupe désormais une place centrale dans leurs interventions. Leurs missions se sont diversifiées, tout comme les risques, physiques ou psychologiques, auxquels ils sont exposés.Dans le même temps, leurs besoins de suivi médical se sont accrus. Les troubles musculo-squelettiques liés aux interventions ainsi que les risques psycho-sociaux qui en découlent – alors que les agressions à leur encontre augmentent – imposent un accompagnement médical renforcé et adapté aux spécificités de leurs missions. Or le cadre légal actuel ne permet pas de tenir compte […]
Pas tous !
…pour permettre l’adoption rapide de ce texte attendu par les Sdis. Il faut souligner ce sens des responsabilités, qui traduit la volonté partagée d’aboutir à un cadre juridique clair et utile pour les acteurs de terrain – ce que ce texte permet en apportant des réponses concrètes aux difficultés identifiées, en reconnaissant pleinement le rôle des professionnels de santé des Sdis et en sécurisant l’exercice de leurs missions. Nous espérons que cette proposition de loi contribuera à améliorer le recrutement et la fidélisation des personnels de santé, mais aussi à apporter un suivi médical mieux adapté aux réalités des missions des sapeurs-pompiers.Ce texte n’a rien de théorique, il est très attendu et répond à des besoins concrets et immédiats. En l’adoptant, nous ferons le choix de soutenir celles et ceux qui s’engagent chaque jour au service de nos concitoyens, souvent dans des […]
La parole est à M. Yannick Chenevard.
J’ai d’abord une pensée pour l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, qui sont au nombre de 450 000, dont 240 000 sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, et 210 000 bénévoles des associations agréées de sécurité civile. Ensemble, ils forment la sécurité civile française. En 2024, nous avons voté dans cette assemblée, en première lecture et à l’unanimité, ma proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile. Elle attend toujours d’être inscrite à l’ordre du jour du Sénat. La représentation nationale le doit à ces bénévoles.J’en viens à la présente proposition de loi, dont l’idée maîtresse consiste à sécuriser juridiquement un exercice médical hybride, adapté aux contraintes opérationnelles des sapeurs-pompiers. Le texte ne se limite pas à apporter une clarification technique : il ouvre la voie à une rationalisation de la médecine préventive des Sdis, à […]
La parole est à Mme Karen Erodi.
Ce texte, qui définit les missions des professionnels de santé des services d’incendie et de secours, est utile mais insuffisant. Il crée un cadre légal pour les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires des Sdis ; il organise les sous-directions de santé en précisant leurs compétences et leurs domaines d’intervention, mais il passe à côté de l’essentiel en ne répondant pas aux véritables problèmes de santé rencontrés au quotidien par nos 255 000 sapeurs-pompiers.Son premier angle mort est la médecine de prévention : depuis des années, les pompiers réclament que la médecine d’aptitude devienne une médecine du travail, une médecine qui protège, anticipe, prévient. Aujourd’hui, le système tolère un paradigme consistant à user un agent jusqu’à la moelle, puis à passer au suivant. C’est inacceptable.Deuxième angle mort : les équipements de protection sont insuffisants […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Quelque 13 000 sapeurs-pompiers – 96 % d’entre eux étant volontaires – exercent les fonctions de médecin, de pharmacien, d’infirmier ou encore de psychologue au sein des services d’incendie et de secours. Ces personnels de santé assument des missions complexes puisqu’ils interviennent aussi bien auprès des victimes prises en charge par les sapeurs-pompiers qu’auprès des sapeurs-pompiers eux-mêmes.Pour ne citer qu’eux, les médecins de sapeurs-pompiers assurent les soins aux victimes et aux sapeurs-pompiers, la médecine d’aptitude auprès des sapeurs-pompiers, ainsi que la médecine de prévention pour l’ensemble des agents des services d’incendie et de secours. Ces missions sont parfois exercées au péril de leur vie, comme l’a montré le drame survenu le 11 février dans le Puy-de-Dôme qui a causé le décès du docteur Sophie Fleurquin, médecin sapeur-pompier volontaire.La nature et la […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Le groupe Droite républicaine et son président Laurent Wauquiez tiennent d’abord à saluer le travail des sapeurs-pompiers. Ces véritables héros du quotidien méritent notre reconnaissance et celle de l’ensemble de la nation. Je les rencontre régulièrement dans mon département et chacun d’entre nous connaît, dans sa circonscription, des exemples de l’engagement personnel des sapeurs-pompiers au service des Français. Ils sauvent des vies, parfois au péril de la leur.Les professionnels de santé qui exercent dans les services départementaux d’incendie et de secours ne doivent pas être oubliés. Ils accomplissent des missions dont la polyvalence fait la spécificité. La médecine d’aptitude et de prévention se mêle parfois à la médecine d’urgence préhospitalière et à la médecine générale. Les Sdis ne disposent pas seulement de médecins, mais aussi d’infirmiers, de pharmaciens, de vétérinaires et […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Les mesures contenues dans cette proposition de loi présentée par notre collègue Grelier sont bienvenues et permettront de sécuriser l’exercice des différentes formes de médecine par les personnels des services d’incendie et de secours. Les dispositions les plus problématiques, comme la dispense d’inscription à un ordre professionnel, ont été écartées lors de la première lecture – nous nous en félicitons.Cependant, comme nous l’avons maintes fois répété, nous aurions pu aller plus loin. Cela n’a pas été votre choix ou, à tout le moins, vous n’en avez pas été capables. Ce texte constitue donc une réponse imparfaite aux difficultés auxquelles sont confrontés les sapeurs-pompiers, en particulier s’agissant de la protection de leur santé. Nous appelons à notre tour le gouvernement à revoir au plus vite les tableaux des maladies professionnelles, afin de reconnaître le lien entre l’activité […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées ne sont pas parvenues à un texte identique.
Je suis saisi de l’amendement no 1, qui vise à rétablir l’article 2 bis, dont la suppression par le Sénat a été maintenue par la commission, et qui fait l’objet d’un sous-amendement.La parole est à Mme Karen Erodi, pour le soutenir.
Sous l’uniforme, il y a des femmes et des hommes qui craquent. Sauver et périr ne doit plus être leur destin. Cet amendement vise à rétablir l’article 2 bis parce que l’État fait l’autruche : depuis des années, nous vous alertons sans cesse.Les chiffres sont implacables : entre 2002 et 2021, les interventions ont bondi de près de 30 % alors que les effectifs ont stagné. Il en résulte une pression constante sur chaque agent – une pression qui tue psychologiquement. Plus de 10 % des pompiers souffrent de stress post-traumatique : un pompier sur dix, collègues ! Le bilan humain est lourd : je pense aux agents sur le terrain, mais aussi aux opérateurs du numéro 18, qui se trouvent en première ligne face à la détresse. De quels moyens disposent-ils pour y faire face ? On dénombre 347 psychologues pour 255 000 agents, soit un psychologue pour 734 pompiers ! Pour tout mon département, le Tarn […]
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 3, par le groupe Rassemblement national ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 3.
Madame Erodi, vous mentez : vous ne rétablissez pas l’article 2 bis !
Si !
Non, vous ne rétablissez pas l’article 2 bis tel qu’il était rédigé à l’issue de la première lecture. L’article prévoyait que le rapport sur les risques psycho-sociaux aborderait la question des violences commises à l’encontre des sapeurs-pompiers, mais vous avez supprimé, dans votre amendement de rétablissement, les lignes mentionnant ce sujet. C’est particulièrement grave !
C’est faux !
Vous cherchez à mettre la poussière sous le tapis ! Chacun pourra le vérifier sur internet et sur nos réseaux sociaux : chaque année, les sapeurs-pompiers subissent 1 500 agressions, chiffre qui a encore connu une forte augmentation l’année dernière. Dans un tel contexte, vous voulez supprimer de l’article la mention de ces agressions ! C’est particulièrement indigne, mais peut-être ne voulez-vous pas froisser un certain électorat…
Menteur !
Nous, nous reconnaissons ces agressions et nous voulons protéger les sapeurs-pompiers, raisons pour lesquelles nous proposons ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je dois reconnaître à Mme Erodi et aux élus de son groupe de la constance dans la défense des sapeurs-pompiers, de leurs conditions de travail et de leur santé au travail. Toutefois, si nous voulons que ce texte aboutisse – et j’ai cru comprendre que c’était votre souhait, en dépit de ses imperfections –, nous devons le voter en des termes identiques à ceux du Sénat. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable – même avis pour le sous-amendement. L’intérêt de cette assemblée, comme celui des professionnels de santé et des sapeurs-pompiers, est que ce texte soit publié dans les prochains jours.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Aux raisons invoquées par le rapporteur, j’ajoute que, depuis décembre 2024, des psychothérapeutes sont venus renforcer, dans tous les Sdis, la prise en charge des risques psychologiques et psycho-sociaux auxquels les sapeurs-pompiers sont exposés.
La parole est à Mme Karen Erodi.
Nous retirons notre amendement. Notre collègue du Rassemblement national vient de réaliser une belle capsule vidéo pour faire croire que nous sommes contre les sapeurs-pompiers. Je ne flatte aucun électorat ; je défends les sapeurs-pompiers. Pour avoir vécu une dizaine d’années dans une caserne avec mon compagnon, et le père de ma fille, sapeur-pompier professionnel, je sais ce qu’ils vivent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sabrina Sebaihi applaudit également.) Vos leçons de morale et votre démagogie, monsieur Rancoule, ça va bien cinq minutes !
Parlons-en !
C’est mal me connaître que de croire que je cherche à flatter quiconque. Je travaille pour l’intérêt général et, contrairement à vous, je ne choisis pas mon électorat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Elle est bien bonne celle-là !
(L’amendement no 1 est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 3 tombe et l’article 2 bis demeure supprimé.)
(Les articles 3, 7 et 7 bis A, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 2, tendant à rétablir l’article 7 ter, dont la suppression par le Sénat a été maintenue par la commission.
Nous touchons au cœur d’un scandale sanitaire silencieux. Nous ne pouvons pas accepter que ceux qui nous sauvent le fassent au prix de leur vie, dans l’indifférence totale de l’État. Le Centre international de recherche sur le cancer indique formellement – constat glaçant – que l’activité de sapeur-pompier est une des plus cancérigènes. Ce n’est pas une opinion, mais un fait scientifiquement établi. Les pompiers sont exposés à un cocktail toxique : benzène, monoxyde de carbone, amiante, perturbateurs endocriniens, etc. Or que fait la France ? Pas grand-chose. Nous ne reconnaissons que quatre cancers comme maladies professionnelles quand le Canada en reconnaît dix-neuf et l’Australie treize. Pourquoi un tel écart ? Ces pays disposent d’une traçabilité des expositions et pratiquent un suivi épidémiologique. Rien de tel chez nous : vous refusez de regarder la réalité en face ! Dès 2003, le […]
Mais oui, mais oui !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous n’en serez pas surprise, madame la députée : sur le fond, je ne peux pas vous donner tort ; mais sur la forme, je vous demande de retirer votre amendement pour que nous puissions voter ce texte conforme.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le ministère de l’intérieur a créé, fin 2024, un observatoire destiné au suivi de l’exposition des pompiers aux risques sanitaires. Avis défavorable.
La parole est à Mme Karen Erodi.
Je maintiens cet amendement essentiel à la sécurité et à la santé de nos sapeurs-pompiers.
(L’amendement no 2 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 7 ter demeure supprimé.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 92 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Erwan Balanant visant à renforcer l’effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse (nos 824, 991).
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
La vitalité de la presse est indissociable de celle de la démocratie. Lorsqu’elle décline, pluralisme, indépendance et qualité du débat public vacillent. Or deux tendances menacent notre souveraineté démocratique, selon un constat déjà établi par le secteur culturel dans le cadre des états généraux de l’information de 2024. Tout d’abord, le coût de la production de l’information politique et générale, estimé à 3 milliards d’euros en 2024, s’alourdit. Cette hausse s’explique par l’augmentation des coûts opérationnels liés aux activités journalistiques. Créer et diffuser de l’information de qualité, vérifiée et respectant notre État de droit, coûte de plus en plus cher. En parallèle, les recettes de la presse se sont effondrées. En vingt ans, le chiffre d’affaires du secteur a connu une baisse drastique d’environ 43 %. La progression du numérique ne compense pas la perte des revenus issus […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Comme vous, le gouvernement se mobilise en faveur du modèle économique de la presse dans toute sa diversité, à un moment crucial, puisque nous vivons une transformation technologique inédite du monde. Comme vous, nous savons que le quatrième pouvoir est un maillon essentiel de notre démocratie. Comme vous, nous voulons que les médias nationaux et locaux puissent transmettre une information fiable, vérifiée, pluraliste et de qualité face à la prolifération des fausses informations, notamment en ligne, une information qui couvre l’ensemble du territoire alors que pointe le risque de déserts informationnels. Comme vous, nous connaissons la situation délicate de ce secteur, avec l’effondrement des revenus de la presse imprimée et surtout le transfert de plus en plus massif de la valeur, des revenus publicitaires notamment, vers les plateformes numériques. Il n’est pas excessif de parler […]
C’est vrai !
Un peu plus de cinq années après sa création, le droit voisin doit entrer dans sa période de maturité. L’heure n’est plus à la mise en place. L’enjeu est de se doter d’outils qui le rendent plus effectif, au bénéfice de l’ensemble de la filière de la presse. C’est pourquoi le débat autour de cette proposition de loi portée par Erwan Balanant est si important.Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour ce texte et pour votre engagement. Je remercie également tous les députés qui se mobilisent pour nos médias, en particulier ceux du groupe Modem, qui consacre pour la seconde fois une partie de sa niche parlementaire à l’examen de cette proposition de loi – elle n’avait pu être examinée l’année dernière. J’ai également une pensée reconnaissante pour Laurent Esquenet-Goxes, qui s’était particulièrement impliqué dans ce dossier au cours de la précédente législature. (Applaudissements sur […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Mette.
Le temps passe et les plateformes du numérique continuent de ne pas respecter les droits auxquels elles sont pourtant soumises depuis plusieurs années, mettant ainsi en péril, au-delà de notre modèle économique, une part de notre souveraineté. Je veux bien sûr parler des droits voisins, institués par la directive européenne de 2019, qui doivent permettre aux éditeurs et aux agences de presse d’être justement rémunérés lorsque leurs contenus sont repris et diffusés en ligne par les grandes entreprises du numérique telles que les Gafam.La loi du 24 juillet 2019 qui transposait la directive dans le droit français avait précisément pour objectif de rééquilibrer ce rapport de force : elle posait les bases de négociations plus justes entre les éditeurs et les agences de presse, d’une part, et les plateformes du numérique, d’autre part, et redéfinissait le partage de la valeur entre eux. […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
En 2019, la France a été le premier État membre de l’Union européenne à transposer dans son droit la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. C’était une avancée pionnière, portée ici même par notre ancien collègue Patrick Mignola. Six ans plus tard, nous devons regarder la réalité en face : cette avancée n’a pas suffi à rééquilibrer le rapport de force entre les éditeurs de presse et les grandes plateformes numériques. C’est précisément l’objet du texte que nous examinons aujourd’hui et je tiens à saluer le travail du rapporteur Erwan Balanant, qui a su faire évoluer la proposition de loi dans un sens à la fois pragmatique et opérant.Rappelons les faits. Dès l’entrée en vigueur de la loi de juillet 2019, Google a adopté une stratégie d’évitement systématique en cessant d’afficher les extraits enrichis des articles de presse, sauf […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Ce texte est important parce qu’il vise à préserver une presse indépendante, libre et de qualité. C’est un enjeu démocratique, mais aussi la vieille histoire du pot de terre contre le pot de fer : le rapport de force entre éditeurs et producteurs de presse et grandes entreprises du numérique est incroyablement déséquilibré ; les organes de presse traversent une crise structurelle, frappés de plein fouet par la diffusion de l’information sur les moteurs de recherche et les réseaux sociaux. Cette crise entraîne une diminution du nombre de lecteurs, du nombre d’abonnés et, évidemment, des revenus publicitaires. Dès 2014, l’utilisation des réseaux sociaux à des fins d’information a détrôné la presse papier, dont le chiffre d’affaires est passé de 11 milliards d’euros en 2006 à 6,2 milliards en 2019 – cette chute est imputable à 22 % à la baisse des ventes et à 57 % à la baisse des revenus […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Le groupe UDR s’associe naturellement aux déclarations précédentes visant à soutenir nos titres de presse et nos journaux. La presse française est au cœur de notre histoire politique, littéraire et culturelle, des grands quotidiens de l’affaire Dreyfus jusqu’à l’émergence de la presse régionale, qui a encore récemment joué un rôle central lors des élections municipales. Or ce secteur est fragile : les recettes publicitaires de la presse écrite ont chuté d’environ 60 % en vingt ans, tandis que la diffusion papier baisse de manière continue. Dans ce contexte, la question du partage équitable de la valeur face aux grandes plateformes internationales doit être abordée, comme elle doit l’être dans d’autres domaines de l’action culturelle.Pour y répondre, l’Union européenne a adopté en 2019 une directive importante créant notamment un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. […]
La parole est à M. Philippe Ballard.
Depuis des années, nous avons fait un choix clair : défendre la création journalistique face à la domination croissante des grandes plateformes numériques. Depuis deux décennies, une révolution silencieuse a profondément bouleversé l’économie de l’information. Quelques multinationales – Google, Meta, Apple, Amazon – sont devenues les nouveaux intermédiaires de l’accès à l’information. Ce sont elles qui organisent l’accès aux articles et qui captent l’audience et surtout l’essentiel de la valeur.Pour comprendre l’ampleur du problème, il suffit de regarder les chiffres, déjà évoqués. Le marché de la publicité numérique en France dépasse actuellement 10 milliards d’euros par an. Or Google et Meta captent à eux seuls plus de la moitié des recettes publicitaires numériques. Pendant ce temps, les ressources publicitaires de la presse française s’effondrent depuis vingt ans. Autrement dit […]
Même le rapporteur applaudit !
C’est le grand chelem !
M. Ballard a dit que son groupe voterait le texte, alors je l’applaudis !
Il n’est pas interdit de se montrer ouvert ! (Sourires.)
La parole est à Mme Céline Calvez.
Voilà près de sept ans que la loi du 24 juillet 2019, créant un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse, a été promulguée. Sept ans, et pourtant force est de constater que la promesse des droits voisins reste largement inachevée. La proposition de loi d’Erwan Balanant que nous examinons aujourd’hui est une nouvelle étape législative, nécessaire, structurante et urgente.En 2019, la France faisait œuvre pionnière en transposant la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. Elle affirmait un principe simple et juste : lorsqu’une plateforme numérique tire profit de la diffusion de contenus de presse, elle doit rémunérer celles et ceux qui les produisent. Ce droit voisin reposait sur quatre piliers essentiels : une autorisation préalable des éditeurs, une rémunération fondée sur la valeur créée, une exigence de transparence et une […]
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Quand les plateformes numériques se gavent, les journalistes crèvent de faim. En effet, quand vous consultez un article en ligne, Google ou Meta captent une part massive des revenus publicitaires dus aux contenus d’information, alors que ceux qui font l’information, les journalistes, sont de plus en plus précaires : pigistes, en contrats courts, payés à l’article – parfois de manière dérisoire –, sans stabilité, sans visibilité quant à l’avenir. Celles et ceux qui produisent l’information n’en vivent pas et ceux qui la diffusent s’en mettent plein les poches. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)C’est à ce déséquilibre que les droits voisins étaient censés répondre en obligeant les plateformes numériques à payer les médias, les agences et les éditeurs de presse quand elles utilisent leurs articles. Ce mécanisme, cependant, ne fonctionne pas, car le rapport de force […]
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
La proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse part d’un constat : les grandes plateformes numériques diffusent très largement les contenus de presse sans pour autant rémunérer les éditeurs et les journalistes à leur juste valeur. En 2019, la France a été le premier État membre de l’Union européenne, sous l’impulsion notamment de nos collègues sénateurs socialistes Patrick Kanner et David Assouline, à transposer dans son droit la directive sur le droit voisin des éditeurs et des agences de presse afin de faire en sorte que les grandes plateformes numériques rémunèrent enfin celles et ceux qui produisent l’information.Ce cadre a marqué une première avancée importante. Toutefois, il n’a pas suffi à corriger ce déséquilibre et l’application de la loi de juillet 2019 reste perfectible. Trop souvent, les négociations restent opaques, les informations […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
En droit de la propriété intellectuelle, on évoque souvent la théorie du gâteau, selon laquelle la multiplication des ayants droit réduit inévitablement la part qui revient à chacun. Si l’on file la métaphore avec les droits voisins de la presse, le gâteau existe, les règles pour le partage des parts aussi. Seulement, certains convives – les plateformes – refusent de passer à table et de compenser, même très partiellement, la perte de revenus causée aux rédactions.En France, les droits voisins du droit d’auteur sont reconnus depuis 1985, pour protéger ceux qui ne créent pas les œuvres, mais les interprètent, les produisent, les diffusent. En 2019, ce cercle s’est élargi aux éditeurs et aux agences de presse sous l’impulsion d’une directive européenne. Le contexte était celui que nous connaissons depuis l’émergence d’internet : la presse écrite a dû profondément réinventer son modèle […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous examinons un texte qui touche au cœur de notre démocratie : l’avenir économique de la presse, et donc celui du pluralisme et du droit à l’information. Le modèle économique de la presse est profondément fragilisé. La captation toujours plus importante des revenus publicitaires par les Gafam réduit drastiquement les perspectives économiques de la majorité des médias, encore dépendants de ce modèle. En vingt ans, le chiffre d’affaires de la presse écrite a été divisé par deux, passant de 13 à 6 milliards d’euros, malgré l’inflation.Dans le même temps, les recettes publicitaires ont été littéralement aspirées par les grandes plateformes numériques. Ce que les journaux ont perdu, les Gafam l’ont capté. C’est sur cette fragilité que prospèrent la concentration et la mainmise croissante de certains grands groupes sur les médias, si dangereuses pour notre démocratie. Cette crise alimente […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Les amendements nos 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à mettre fin à l’opacité des discussions. Nous pensons que cela pourrait faire évoluer favorablement le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Jusqu’à présent, tout était opaque parce que nous n’étions pas allés suffisamment loin dans les outils de la régulation. Avec la consécration du rôle de l’Arcom, dans le respect du secret des affaires, il y aura moins d’opacité. Bien que cela puisse paraître contradictoire, c’est une réalité.Désormais, les négociations auront lieu avec les plateformes et l’Arcom, une autorité indépendante investie d’une mission d’intérêt général, ce qui renforcera la transparence.J’entends l’argument selon lequel il faudrait avoir accès aux chiffres et aux éléments des dossiers. Néanmoins, je ne pense pas que ce soit souhaitable. Nous évoluons dans le cadre du secret des affaires : si les détails des négociations entre un éditeur – ou un groupe d’éditeurs – et une plateforme étaient rendus publics, cela pourrait nuire aux négociations menées parallèlement avec d’autres plateformes.Dès lors, demande de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage l’avis de M. le rapporteur : je ne suis pas favorable à la divulgation des accords conclus entre les éditeurs et les plateformes. Je crains même que, comme cela vient d’être dit, cette publicité ne nuise à l’objectif de renforcer l’effectivité du droit voisin des éditeurs de presse – objectif qui nous réunit très largement sur les différents bancs de cette assemblée.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
À partir du moment où l’on considère que la participation à la fabrication de l’information – ou de la photographie de presse – doit générer des droits, ils doivent être les mêmes pour tous et la transparence doit être la règle. Je ne comprends donc pas cette façon de faire qui risque de désavantager certains médias dans leurs négociations.Je rejette l’idée d’opacité, et j’entends bien la proposition de mettre l’Arcom au cœur du dispositif pour assurer une forme d’équilibre. Dans ce cas, quels sont les moyens juridiques et financiers conférés à l’Arcom pour exercer un contrôle effectif et garantir l’égalité de traitement ? C’est la préoccupation qui vient évidemment à l’esprit des journalistes ou photographes : il n’y a pas de raison que certains soient mieux rémunérés que d’autres à l’issue de ces transactions.
La parole est à M. le rapporteur.
Nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 1er bis, notamment de l’amendement no 13, mais ce texte change profondément la donne. En conférant de nouveaux pouvoirs à l’Arcom, il rend nécessaire de lui octroyer de nouveaux moyens – bien qu’elle en ait déjà reçu lors des budgets précédents. L’Arcom devra s’approprier ce nouveau rôle. Nous l’avons justement choisie pour sa capacité à développer une expertise sur ces sujets et parce qu’elle est maintenant le référent numérique dans le cadre des règles européennes. Elle est donc l’institution appropriée pour effectuer ce travail. Jusqu’à présent, il était accompli – avec puissance et force – par l’Autorité de la concurrence, mais celle-ci n’a pas les moyens d’agir sur les contentieux à venir. L’Arcom est donc l’outil le plus adapté pour effectuer ce travail de négociation et il faudra lui donner des moyens de le faire.
Sur l’amendement no 13 ainsi que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 1er.L’amendement no 14 de Mme Soumya Bourouaha est défendu.
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 15 rectifié.
Cet amendement important vise à clarifier le champ des publications de presse éligibles à une rémunération au titre des droits voisins. En effet, la question de l’éligibilité est l’un des premiers points de blocage dans les contentieux entre les plateformes et les éditeurs, et cela nuit grandement à la célérité de la procédure.Je propose qu’une publication de presse reconnue comme service de presse en ligne (Spel) par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) soit de facto éligible à une rémunération au titre des droits voisins, sans qu’aucune forme d’examen complémentaire soit nécessaire. Le but est d’éviter que des plateformes puissent imposer leurs propres critères d’appréciation, subjectifs, restrictifs et non pertinents au regard de l’esprit et de la lettre de la loi.Je vous demande donc d’adopter cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est légitime de clarifier le champ des bénéficiaires des droits voisins. Les plateformes invoquent très souvent des difficultés pour identifier ces bénéficiaires, mais c’est en réalité une tactique dilatoire pour ne pas payer.Le gouvernement a souvent été saisi de ces questions et y a beaucoup travaillé au cours des derniers mois. C’est une demande récurrente ; c’est pourquoi je donne un avis très favorable à cet amendement.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
En voulant préciser le cadre dans lequel évolue la commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV), vous reconnaissez de fait qu’elle ne fonctionne pas très bien : quand elle émet une décision, cela génère du contentieux, et les bénéficiaires attendent une issue pendant plusieurs années.Dans cette réécriture, vous omettez un élément important. Vous ne proposez aux ayants droit aucune garantie – ni dans le texte de loi ni en renvoyant à un éventuel décret ultérieur – permettant de s’assurer qu’ils pourront effectivement bénéficier de leurs droits. C’est pourtant là l’enjeu central.J’entends que le seuil de 25 % en tant que tel est peut-être trop figé pour des médias dont la réalité économique est diverse et qu’il faut tenir compte de la réalité des modèles économiques des différents organes de presse, mais s’abstenir d’agir sur ce point me semble être un problème.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 13.
C’est le seul amendement qui suscite un débat dans ce texte, mais je suis sûr que nous trouverons un point d’atterrissage, car nous partageons tous la même préoccupation.L’objectif de ce texte est d’avoir une presse libre, indépendante et puissante dans notre pays – cette presse qui est un merveilleux régulateur démocratique.La presse vit grâce à des éditeurs, des investisseurs, des maquettistes ou des imprimeurs, mais elle vit avant tout parce qu’il y a des personnes qui font l’information : les journalistes. Nous subissons une captation de la valeur par les Gafam. Tout l’enjeu est d’en récupérer une partie et de la redistribuer équitablement. Nous faisons donc ce texte aussi pour les journalistes.En commission, Mme Taillé-Polian, partant d’un principe qui me semblait au départ être une bonne idée, a fait adopter un amendement prévoyant que la part appropriée et équitable de la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. le rapporteur a donné toutes les raisons qui me permettent d’exprimer un avis favorable sur cet amendement. Il rétablit une approche circonstanciée sur laquelle nous continuerons à travailler avec la CDADV, dont nous améliorerons ensemble le fonctionnement.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Cet amendement propose de supprimer le seuil minimal de 25 % de rémunération au titre des droits voisins pour les journalistes et les auteurs que nous avions adopté à l’initiative de notre collègue Sophie Taillé-Polian. Cela signifie renvoyer la fixation de cette part de revenu à la négociation ou, en cas d’échec, à la CDADV. Autrement dit, il n’y aurait plus aucun plancher garanti dans la loi – sous prétexte de souplesse.Cela revient à laisser chaque rédaction négocier seule, dans un rapport de force que l’on sait défavorable. La vérité, c’est que ces négociations ne sont pas équilibrées : ce sont des journalistes précaires face à des groupes puissants, eux-mêmes dépendants de plateformes comme Google ou Meta qui captent toute la valeur. Et si la négociation échoue, on renvoie à cette fameuse commission dont les décisions varient déjà fortement. Il n’y a donc aucune garantie […]
La parole est à M. Philippe Ballard.
Ce seuil de 25 % est une fausse bonne idée. Il faut se poser une question très simple : qui perd de l’argent ? La réponse serait la même sur tous les bancs, car nous voyons des mastodontes gélatineux – on n’arrive pas à les appréhender – capter de plus en plus d’argent, c’est-à-dire piller presse papier, vidéo, télévision, etc. Ce sont donc les éditeurs à qui ces négociations doivent permettre de récupérer de l’argent, après quoi les journalistes – je le conçois d’autant mieux que j’ai exercé ce métier durant quarante ans – toucheront une partie de la somme.Il y a dans les rédactions des comités d’entreprise, que l’on appelle désormais comités sociaux et économiques (CSE). J’y ai siégé vingt ans ; j’en ai été secrétaire. Lors de la négociation annuelle obligatoire, c’est-à-dire la négociation salariale, un dialogue, parfois un rapport de force, s’instaure entre syndicats et direction […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous ne voulons pas que ce métier sorte du salariat ; je crois que les journalistes eux-mêmes, majoritairement, ne le souhaitent pas. Il ne s’agit donc pas que les droits voisins ou les droits d’auteur deviennent leur principale source de revenus. Cependant, ils y ont droit : ce droit doit être respecté. Pour ce faire, renvoyer à la seule négociation, sans aucun cadrage, ne serait pas opérant ; il importe de garantir un minimum au-dessous duquel les entreprises ne pourraient descendre.Cela dit, je me rends bien compte qu’un seuil unique ne serait pas opérant non plus : certaines entreprises vont récupérer énormément en raison d’un modèle économique qui recourt aux plateformes, par exemple, mais d’autres assez peu. Il y a un équilibre à trouver. Néanmoins, je le répète, évacuer le problème en le renvoyant à la négociation, à une commission dont M. le rapporteur a démontré qu’elle ne […]
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 80 Contre 29
(L’amendement no 13 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1 tombe.)
L’amendement no 10 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 10, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
(L’article 3 est adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 109 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures quarante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (nos 2263, 2524).
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Ce texte, qui aborde des enjeux essentiels pour la vie quotidienne des familles et l’aménagement du territoire national, revêt pour le gouvernement une importance majeure. Nous avons tous en tête une maison aux volets fermés en plein centre-ville, un terrain vague qui bloque un projet d’urbanisme, des fratries déchirées pendant des années, voire des décennies. L’indivision successorale, lorsqu’elle s’envenime, se transforme en véritable piège ; elle immobilise le patrimoine, alimente les tensions, freine l’action publique.Si nous identifions aujourd’hui des leviers, des solutions concrètes, nous le devons à l’initiative de Louise Morel et Nicolas Turquois, que je souhaite chaleureusement remercier pour leur proposition de loi. Je salue également la qualité remarquable du travail effectué par les sénateurs, et par Jean-Baptiste Blanc, rapporteur du texte au Sénat. Avec constance, avec […]
La parole est à M. Nicolas Turquois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Nous sommes heureux d’examiner la proposition de loi, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes.Ce texte, qui est l’aboutissement de près de trois ans de travail, entend résoudre un problème très concret : chaque année, plus de 630 000 successions sont ouvertes et près de 425 000 divorces, ruptures de pacs ou séparations interviennent dans notre pays. Derrière ces chiffres, ce sont des centaines de milliers de situations d’indivision, parfois conflictuelles, souvent longues et coûteuses, qui relèvent de la justice civile – moins visible dans l’actualité, mais essentielle dans la vie quotidienne.À l’origine, j’avais été alerté par des élus de ma circonscription, confrontés à des biens laissés à l’abandon sans être en ruine – auquel cas ils auraient pu intervenir. Ces biens […]
Bravo !
La parole est à Mme Louise Morel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Au moment de vous présenter les conclusions de plusieurs années de travail parlementaire sur le sujet de l’indivision, nos pensées sont tournées vers les nombreuses familles avec lesquelles nous avons échangé. Elles suivent probablement nos débats, en espérant que le vote de cette loi va enfin leur permettre de sortir de l’enfer de l’indivision.Lorsque vous êtes en conflit avec votre famille, parfois depuis des décennies, qu’il n’y a pas de solution, que les plus âgés décèdent et que de nouveaux ayants droit entrent dans l’indivision, quand cela n’en finit pas, c’est un enfer administratif, un enfer judiciaire.Permettez-moi d’évoquer trois situations problématiques qui nous ont été rapportées et que cette loi va permettre de résoudre.Premier exemple : celui d’un homme qui se trouve bloqué dans une indivision avec ses quatre sœurs, du fait de leur frère. Ce dernier occupe un appartement […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Depuis ce matin, notre groupe a fait le choix de placer sa journée d’initiative parlementaire sous le signe d’un impératif unique : celui de la souveraineté. Souveraineté de notre modèle de sécurité civile, d’abord, en consolidant le statut des personnels de santé de nos sapeurs-pompiers. Souveraineté démocratique et informationnelle, ensuite, en défendant les droits voisins de notre presse face aux géants du numérique.À présent, avec ce texte sur la sortie de l’indivision, nous abordons une dimension tout aussi vitale et charnelle de la question : celle de notre souveraineté foncière, territoriale et agricole. La souveraineté n’est pas qu’un concept macroéconomique ; elle se gagne ou elle se perd, mètre carré par mètre carré, dans le cœur de nos bourgs et dans nos champs, notamment par la maîtrise du foncier.Or un verrou juridique d’un autre siècle crée des situations de blocage […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
À première vue technique, cette proposition de loi est en réalité au plus proche de la vie des Français. Elle concerne en effet des situations humaines difficiles, auxquelles nombre de nos concitoyens sont confrontés. Les successions, tout d’abord, qui, nous le savons, constituent des épreuves, quel que soit le contexte. Elles deviennent d’autant plus difficiles lorsque s’ajoutent au deuil des différends liés à leur règlement.La crise du logement, ensuite. Un nombre bien trop élevé de nos concitoyens subit tous les jours les conséquences de celle qui sévit dans notre pays. Le nombre de personnes sans domicile est en hausse constante, atteignant le triste record de 350 000 l’année dernière, tandis que la production de logements sociaux connaît une baisse inquiétante. Rappelons qu’en 2024, seuls 82 000 logements ont été financés, soit le pire résultat depuis vingt ans.Cette crise du […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Ce n’est pas la première fois que notre assemblée s’attaque au véritable casse-tête que constituent les indivisions. À chaque fois, on peut être surpris par la persistance des obstacles, qui résultent tant du manque de souplesse de nos procédures que des conflits humains – souvent très difficiles – qui entourent les successions.Le paradoxe de notre code civil est que tout en prévoyant que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision », il contient des règles qui favorisent les blocages. Dernièrement, notre commission a surtout abordé l’indivision sous l’angle de territoires spécifiques, comme les outre-mer ou la Corse, où le problème est loin d’être réglé. Mais en réalité, ce sont bien tous les territoires qui sont concernés par les blocages liés à l’indivision.Vous avez raison de faire le lien avec le problème des logements vacants. Un bien indivis, c’est avant tout un […]
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Le texte que nous examinons peut sembler technique au premier abord. Pourtant, il touche directement à des situations de vie très concrètes et souvent douloureuses. Derrière ces dispositions juridiques, il y a en effet des familles en conflit et des biens qui restent durablement bloqués. La situation est connue : en cas de transmission d’un bien à plusieurs héritiers, chacun d’eux devient propriétaire d’une quote-part.Peuvent alors commencer des discussions interminables sur le devenir du bien, entre préservation d’un patrimoine familial et vente, faute de volonté partagée de le détenir et de l’entretenir ensemble. Notre droit civil autorise cette tension permanente entre propriété et indivision : selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ; mais l’article 545 dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété.Lorsqu’un […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
L’indivision successorale est un sujet qui empoisonne la vie de milliers de familles et de collectivités. Des biens bloqués depuis des décennies, impossibles à vendre, à rénover, à habiter, alors même que leurs propriétaires en sont bien titulaires : c’est ce qu’on appelle le piège de l’indivision, et il est bien réel.Les conséquences ne sont pas anodines. La France compte aujourd’hui près de 3 millions de logements vacants. Toutes les situations de vacance ne sont pas liées à des indivisions, certes, mais une bonne partie le sont. Ces biens se dégradent, deviennent des nuisances pour le voisinage et contraignent les maires à engager des procédures longues, coûteuses et redoutablement complexes. Et pendant ce temps, la direction nationale d’interventions domaniales elle-même peine à gérer des successions vacantes dans un cadre juridique devenu trop lourd.Il était donc temps d’agir et […]
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Il est des héritages que l’on chérit et d’autres que l’on subit. Il est des maisons familiales où résonne encore l’écho des rires d’antan et d’autres qui sombrent peu à peu dans l’oubli, prisonnières des lenteurs juridiques et des désaccords familiaux. Derrière l’indivision, il n’y a pas seulement une règle de droit : il y a des vies, des histoires, des équilibres fragiles.Pourtant, notre droit, tel qu’il est aujourd’hui construit, peut conduire à la situation paradoxale où un bien est juridiquement possédé par tous, mais concrètement inutilisable par chacun. Je l’ai constaté pendant quinze années dans le notariat : des dossiers qui s’enlisent, des biens qui se dégradent et des familles qui, faute de solution, restent durablement bloquées, si ce n’est profondément divisées par la situation. Lorsqu’une indivision subie se prolonge, le droit de propriété lui-même finit par perdre sa […]
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Je me fais le porte-voix de notre collègue Michel Guiniot, dont je salue l’engagement sur ce texte. Il a dû faire face à un empêchement dont il se serait bien passé.Le texte examiné ce matin vise à apporter des solutions afin de simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes. Un travail considérable – avec notamment de multiples auditions très intéressantes – avait été réalisé en première lecture. Il est donc surprenant de voir le texte revenir tellement modifié : le rapporteur du Sénat et le gouvernement lui ont apporté des modifications substantielles.Dans nos campagnes, comme partout en France, le règlement des indivisions successorales peut prendre du temps, mais la motivation des indivisaires pour reprendre ou diviser une petite maison en centre-bourg ou une grange proche des champs n’est pas la même que quand il s’agit de partager un appartement à […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
En 2025, l’Insee recensait près de 3 millions de logements vacants en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, hors Mayotte. Derrière ce chiffre élevé se cachent des réalités multiples, parmi lesquelles les indivisions prolongées occupent une place non négligeable.Le constat est sans appel : alors qu’une indivision a vocation à être transitoire, certaines indivisions successorales, souvent conflictuelles, s’enlisent pendant dix, vingt, trente ou parfois quarante ans.Les causes sont connues : désaccords persistants entre indivisaires, inertie de certains héritiers, impossibilité d’identifier ou de retrouver les ayants droit. Lorsque ces situations se transmettent de génération en génération, leur règlement devient d’une complexité redoutable.Les conséquences sont concrètes et visibles sur le terrain. Ces blocages se traduisent par une multiplication de biens laissés à […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Entre deux 49.3, les groupes politiques disposent, une fois l’an, d’une précieuse niche parlementaire. Une journée entière consacrée aux propositions de loi du seul Modem, ça se savoure ! Bien sûr, nous tempérons notre enthousiasme. Ce jeudi 26 mars ne sera pas le grand soir des mesures de droite répondant à l’urgence sociale ou environnementale, mais avec ce texte de simplification de la sortie de l’indivision, des millions d’héritiers de notre pays seront enfin soulagés de leurs cauchemars successoraux. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)À tous les héritiers du pays, contributeurs de la nation ou exilés fiscaux, nous vous le disons : vous n’êtes plus seuls ! Le Modem partage aujourd’hui avec vous les tourments de l’indivision ! (Mêmes mouvements.)
C’est grotesque !
C’est grotesque, mais c’est drôle.
Cette proposition de loi vise à simplifier le processus de sortie de l’indivision successorale, une situation souvent à l’origine de blocages entre héritiers.Elle entend répondre aux difficultés rencontrées par de nombreuses familles et vise à éviter les situations où les biens immobiliers restent trop longtemps inutilisés. Ce texte technique invoque une vertu induite : faire retourner plus vite dans le parc résidentiel ou locatif les logements et immeubles hérités.D’après l’Insee, en 2025, la France comptait près de 3 millions de logements vacants, soit un taux de vacance d’environ 8 % : c’est 1 million de plus en quinze ans. En parallèle, la Fondation pour le logement des défavorisés a annoncé que le nombre de personnes sans-abri avait doublé en dix ans pour atteindre 350 000 personnes l’an dernier. C’est également un millier de personnes qui sont mortes dans la rue en 2024. L’accès […]
Tout ça pour ça, mon cher Coulomme !
…largement insuffisant et hypocrite au vu des politiques approuvées par ses rédacteurs pour endiguer la problématique du mal-logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Derrière ce texte, il ne s’agit pas simplement de droit civil ou de technique juridique, mais aussi de vies concrètes : des familles empêchées, des terres immobilisées, des projets bloqués. En effet, l’indivision successorale, telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, produit trop souvent l’inverse de ce qu’elle devrait garantir : elle fige les situations, entretient les conflits et empêche les décisions.Biens laissés à l’abandon, faute d’accord entre héritiers ; familles enfermées dans des blocages qui durent des années, parfois des générations ; projets impossibles à réaliser, faute d’issue juridique simple : c’est cela, la réalité. L’indivision successorale révèle les limites d’un droit qui, dans certaines situations, ne parvient plus à répondre aux besoins concrets de nos concitoyens.La proposition de loi que nous examinons apporte des réponses utiles. Elle introduit des mécanismes pour […]
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Nous examinons ce jeudi, jour de niche parlementaire du groupe Les Démocrates, un texte issu d’un constat juste. Oui, ce sujet, qui peut sembler technique, a en réalité des effets directs sur la vie de milliers de personnes.Chaque année, plus de 600 000 successions sont ouvertes dans notre pays ; des centaines de milliers de situations d’indivision en découlent. Certaines restent bloquées pendant dix, vingt, voire trente ans. Désaccords entre héritiers, attachement affectif, contraintes économiques et exigence d’unanimité sont sources de blocage.Il est donc légitime de vouloir remettre sur le marché des biens aujourd’hui immobilisés, dans un contexte marqué par une forte demande de logements et un gaspillage immobilier croissant. Mais cette simplification ne doit pas se faire au détriment des droits des personnes ni de l’équilibre des situations. Et surtout, il faut être lucide sur ce […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les articles 1er A, 1er bis, 1er ter A, 1er ter, 2, 3 et 4 sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 65 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Hubert Ott visant à renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique (nos 2440, 2520).
La parole est à M. Hubert Ott, rapporteur de la commission des affaires économiques.
La présente proposition de loi répond à des préoccupations précises dans les territoires ruraux. Elle tend à conforter l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur le foncier et d’intensification des aléas climatiques.Les débats en commission des affaires économiques l’ont montré, les solutions présentées sont consensuelles, opérationnelles et ciblées. C’est pourquoi la proposition de loi a été adoptée à une large majorité en commission, signe d’une volonté partagée d’agir utilement. Composé de trois articles, ce texte constitue un outil nouveau à la disposition des agriculteurs, des collectivités responsables de l’aménagement de leur territoire et, plus largement, de l’ensemble des parties prenantes à la protection de notre patrimoine paysager, agricole et rural.La première avancée majeure, aux articles 1er et 1er bis, concerne la place des organismes de défense et […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.