Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 264 sur 264 — page 2 / 2.
Cette proposition de loi du groupe Horizons s’inscrit dans le prolongement direct du durcissement législatif engagé ces dernières années en matière de lutte contre les occupations sans droit ni titre. Monsieur le ministre, vous venez de qualifier d’idée de « bon sens » l’objectif initial du texte : empêcher de souscrire un contrat d’électricité ou de gaz si on ne peut produire une preuve de la légitimité de l’occupation du logement concerné.Les travaux en commission ont étendu cette obligation aux contrats d’assurance ainsi qu’à la fourniture d’eau ou d’une connexion à internet. Vous placez ainsi l’accès à des services essentiels dans une logique de contrôle du statut d’occupation et de pénalisation des situations de précarité.Que l’examen du texte intervienne quelques jours après la fin de la trêve hivernale des expulsions est symptomatique. Alors qu’en France, plus de 4 millions de […]
Cela ne vous donne pas le droit d’empêcher les expulsions !
… et que 30 500 ménages ont été expulsés l’an passé, cinq fois plus qu’au début des années 2000, votre priorité est de vous attaquer à un problème très marginal en entretenant délibérément deux confusions.La première est l’amalgame entre les locataires en difficulté et les squatteurs, la seconde celui entre les notions de domicile et de propriété. Dans l’hémicycle, personne n’a jamais défendu ni ne défendra jamais l’occupation illicite du domicile d’autrui. En revanche, l’occupation de logements vacants, parfois depuis des années, n’entre pas dans la même logique.
Eh oui !
Texte après texte, vous cherchez à élever le droit de propriété au rang de valeur suprême, et donc supérieure au droit opposable au logement. En matière de logement, cette absolutisation du droit de propriété constitue une profonde régression.Au fond, les auteurs de la proposition de loi cherchent à faire payer aux publics les plus fragiles les conséquences de la dégradation sans précédent de la situation du logement en France, qui est le fruit de choix politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Depuis l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, les organismes HLM ont été privés de 14 milliards d’euros, avec pour conséquence une chute de 37 % des mises en chantier de logements sociaux. À cela s’ajoute l’absence de toute politique volontariste de mobilisation des logements vacants ou de création d’hébergements d’urgence, ceux qui existent étant saturés. Ainsi, vous avez […]
Tout à fait !
Face à la saturation des dispositifs d’urgence, elle est d’augmenter les capacités d’hébergement. Face à l’existence de dizaines de milliers de ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable mais non relogés, elle est de réaffirmer et de rendre effectif ce droit.J’ajoute que le texte va compliquer la vie des locataires dits de bonne foi. En effet, en pratique, la distinction entre occupant « de bonne foi » et occupant sans titre sera difficile à établir pour les fournisseurs, dont les salariés ne sont pas formés pour vérifier des droits d’occupation, tâche relevant de l’autorité administrative ou judiciaire, et n’ont pas la légitimité pour le faire. Le texte contribuera ainsi à pourrir toujours davantage la vie de millions de locataires, à commencer par les plus modestes, qui doivent déjà justifier leurs moindres faits et gestes pour faire valoir des droits […]
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
Nous examinons une proposition de loi visant à empêcher que des contrats d’énergie puissent servir à légitimer des occupations illicites. Le texte adopté par la commission des affaires économiques a élargi la proposition initiale, puisqu’il instaure des obligations de vérification pour plusieurs contrats liés au logement, qualifie explicitement certaines pratiques d’usage de faux documents et ouvre des possibilités de suspendre l’alimentation énergétique en cas d’occupation sans droit ni titre.Si le texte ne doit pas être lu uniquement à travers la question du squat mais, plus largement, comme une réponse à la fabrication de justificatifs de domicile frauduleux, il s’inscrit dans un contexte particulier. Comme l’a rappelé le rapporteur, plus de 6 000 occupations illicites ont été recensées en 2022, dont près de 2 000 pour la seule Île-de-France. Derrière chacune, il y a des […]
Et la vie des gens sans toit, elle n’est pas détruite ?
Le droit positif n’impose aujourd’hui aux fournisseurs d’énergie aucune obligation explicite de contrôle comparable à celle existant dans d’autres secteurs, comme la banque ou le crédit. La proposition de loi tente d’apporter des réponses concrètes à cette réalité. À son article 1er, elle crée un nouveau dispositif dans le code de la consommation : un fournisseur d’électricité ou de gaz ne pourra conclure un contrat qu’à la condition que le souscripteur justifie d’un titre d’occupation du logement. Enfin ! Le texte prévoit également qu’un propriétaire ou un titulaire d’un droit d’usage peut demander au fournisseur la suspension du contrat en cas d’occupation sans droit ni titre, sur présentation d’un dépôt de plainte ou d’une décision administrative ou judiciaire. Enfin ! La commission a ensuite étendu cette logique à d’autres contrats liés au logement, comme ceux concernant l’accès à […]
La parole est à M. Thibaut Monnier.
Combien de temps ? Combien de temps encore allons-nous rédiger, examiner et voter de petites lois qui effleurent la lutte contre ces fléaux nationaux que sont le squat et les loyers impayés ? Combien de fois allons-nous rafistoler à coups de mesurettes le droit, pourtant inviolable et sacré, des propriétaires qui voient le fruit de leur labeur piétiné à cause du laxisme d’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Cet écœurement, je l’ai vécu, comme 15 % des propriétaires, quand j’ai découvert qu’un clandestin algérien sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) squattait en toute impunité depuis plusieurs jours mon bien destiné à la location. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas du racisme mais la vérité ! C’était chez lui !
Vous me direz peut-être que, s’il a pu pénétrer et se maintenir illégalement en France sans jamais être expulsé malgré de multiples interpellations, on ne voit pas pourquoi il se serait privé d’occuper illégalement un appartement privé !Certes, nous avons eu la loi Kasbarian, qui promettait de faciliter enfin les expulsions des occupants sans droit ni titre, mais qui avait omis de traiter les cas spécifiques de maintien illicite dans les meublés de tourisme. Nous débattons ce soir d’une proposition de loi qui vise le squatteur par le versant des contrats d’énergie, même si, à en croire le rapporteur, elle a vocation à lutter non contre le squat mais contre la fraude documentaire. Malheureusement, il est trop tard pour que nous puissions en achever l’examen, alors qu’il faut mettre fin à la situation ubuesque permettant à n’importe qui de souscrire un contrat d’énergie pour un logement […]
Bravo !
Pourtant, sans ces millions de petits propriétaires, il n’y aurait pas d’investissement, pas de construction, pas de rénovation et donc pas de logements.J’assume de dire que le droit au logement, érigé au rang de principe constitutionnel, est devenu le droit au squat, à la spoliation et à la dégradation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il a entraîné la décrépitude, désormais bien avancée, du droit de propriété. Collègues de gauche, votre pseudo-humanisme ne protège pas les locataires.
On n’est pas vos collègues, on est vos ennemis !
Il dissuade les propriétaires de louer leurs biens,…
Bravo !
…il nourrit la vacance locative et pénalise des millions de locataires honnêtes qui doivent fournir toujours plus de garanties pour que leur dossier soit accepté.Vous avez choisi votre camp, celui de la fraude documentaire et de l’anéantissement du droit de propriété. Vous êtes les alliés objectifs des 7 000 squatteurs qui pourrissent la vie des petits bailleurs.
Rendez l’argent, déjà !
Votre soif de réquisitions,…
Oui aux réquisitions !
…d’expropriations, de plafonnement des loyers ne fera jamais une réponse crédible à la crise du logement. Vous ne serez jamais les alliés ni des locataires ni des petits propriétaires, qui ne supportent plus le sentiment d’impunité qui règne chez les fraudeurs.
Vous, vous ne défendrez jamais le peuple ! Vous défendez les bourgeois !
Non : nous défendons les Français, les honnêtes gens ! Et vous, les délinquants !
Je veux conclure en évoquant le bilan désastreux de la politique du logement menée au cours des deux quinquennats d’Emmanuel Macron : les dérives de la loi SRU ont transformé certains villages en cités HLM, la vacance locative a explosé à cause du nouveau DPE, la suppression du dispositif Pinel a provoqué l’effondrement de l’investissement locatif et, bien sûr, l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) entrave toujours plus la construction immobilière et le développement économique des territoires. Par ailleurs, aucune loi d’ampleur n’a permis de redonner pleinement confiance aux propriétaires en simplifiant réellement les procédures et les délais d’expulsion en cas de loyers impayés.La politique en faveur du logement doit se conjuguer avec les mots « liberté » et « droit de propriété ». C’est la seule réponse possible pour enrayer la vacance locative et offrir un logement digne aux […]
Bravo !
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Permettez-moi de vous souhaiter à mon tour un bon anniversaire, monsieur le président !Nous examinons une proposition de loi qui traite des souscriptions abusives de contrats d’énergie par des squatteurs, une pratique hélas courante. En effet, il est possible de souscrire un contrat d’énergie sans fournir aucun justificatif, ni d’identité, ni de domicile. Dans la pratique, quelques informations – une adresse, parfois un relevé d’identité bancaire (RIB) – suffisent pour établir un contrat par téléphone, voire en ligne, en quelques minutes.
Un contrat valable combien de temps ?
Or ces contrats ont acquis une forme de valeur juridique importante, puisqu’ils peuvent servir de justificatif de domicile pour des démarches administratives majeures, comme l’obtention d’une carte d’identité ou l’inscription sur les listes électorales.
Les joies de la simplification administrative…
Ils peuvent aussi constituer une preuve d’occupation stable en cas de squat d’un logement. Il est même possible de souscrire un contrat d’énergie pour un logement déjà habité, à l’insu de son occupant légitime, ce qui entraîne la résiliation du contrat existant.Dans sa version initiale, le texte proposait de créer pour le fournisseur d’énergie l’obligation de vérifier l’identité et le domicile de tout nouveau souscripteur, comme cela se fait déjà pour l’ouverture d’une ligne de téléphone portable ou d’un compte bancaire ou pour l’octroi d’un crédit. Sur le principe, cette démarche nous paraît légitime. Il est normal que des documents ayant une telle portée juridique reposent sur des informations vérifiées.Toutefois, cette nouvelle procédure présente plusieurs limites. D’une part, les fournisseurs d’énergie auditionnés en amont de l’examen du texte ont estimé qu’ils n’étaient pas en […]
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
Monsieur le rapporteur, vous annonciez en commission que vous ne défendiez pas une proposition de loi sur le logement, et vous aviez raison. Vous défendez une proposition de loi sur le délogement de femmes, d’hommes, d’enfants, de personnes âgées dans la précarité, pour les mettre à la rue.
Absolument !
Premièrement, un contrat d’énergie ne confère aucun droit d’occupation. Et s’il peut prouver une adresse pour faire une démarche administrative, quel est le problème ? Que ces gens puissent obtenir des papiers auxquels ils ont droit ?En réalité, ce qui vous dérange, c’est une faiblesse qu’a relevée un rapport d’information de mai 2024 sur l’application de la loi antisquat Kasbarian-Bergé : les difficultés à qualifier un squat conduisent le juge à requalifier les faits en « occupation sans droit ni titre », ce qui ne permet pas une expulsion sèche. Pour combler cette « faille juridique », comme vous l’appelez, vous proposez de rendre les logements concernés inhabitables en privant leurs occupants d’électricité et de gaz, faisant fi des droits humains les plus fondamentaux.Pire encore, la commission a adopté un amendement du groupe UDR permettant au propriétaire du logement de demander au […]
L’année prochaine !
Je voudrais conclure en saluant Bally Bagayoko, le nouveau maire LFI de Saint-Denis-Pierrefitte (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui, au lendemain de son élection, a publié un arrêté interdisant toute expulsion locative sans solution de relogement hors période de trêve hivernale,…
C’est illégal !
Un arrêté qui ne sert à rien !
…un acte humainement fort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Danielle Simonnet applaudit aussi.)
Bravo !
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Le 16 janvier 2018, reprenant une priorité énoncée quelques mois plus tôt dans son discours de politique générale, le premier ministre Édouard Philippe publiait une circulaire demandant aux administrations centrales de simplifier les normes et les procédures.
Bravo !
Huit ans plus tard, son groupe parlementaire propose ni plus ni moins que d’imposer à des millions de Français des démarches plus lourdes et plus contraignantes pour la fourniture d’eau et d’électricité ou l’assurance de leur logement.
Quelle honte !
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, tout au long de cette législature, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont été force de proposition pour améliorer les rapports locatifs, défendre les droits des locataires et sécuriser la perception des loyers par les bailleurs, par exemple en instaurant une garantie universelle des loyers. Mais votre texte ne porte même pas sur les personnes qui, du fait d’un accident de la vie par exemple, pourraient se retrouver en situation d’impayés puis d’occupation sans droit ni titre. Nous aurions pu alors débattre de l’équilibre entre accompagnement social et préservation des droits des bailleurs.Non, par construction, votre texte vise les seules personnes qui, après s’être introduites illégalement dans un logement pour l’occuper, tenteraient de s’y maintenir par l’établissement frauduleux de justificatifs – soit quelques centaines de […]
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Imaginez : il est 23 h 55, un soir d’hiver, Claire rentre chez elle après une longue journée de travail. Elle retrouve la porte de sa maison forcée. Des inconnus ont pris possession de son appartement et changé les serrures. Pour Claire, le cauchemar commence.Ce cauchemar commence par un piège administratif. Pendant sa journée de travail, cinq minutes auront suffi aux squatteurs qui ont pris son logement pour souscrire un contrat EDF, obtenant ainsi un justificatif de domicile. Via le site internet de l’État, ils se sont ensuite empressés de s’inscrire sur les listes électorales de leur commune – en vue, probablement, de voter pour leur meilleur avocat, c’est-à-dire La France insoumise –, avant de scolariser leurs enfants dans la commune pour pouvoir justifier de leur domicile. Souscrit en cinq minutes, un simple contrat EDF leur a permis de transformer le vol d’un logement en situation […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet – qui, compte tenu de l’heure, ne dispose que d’une minute trente pour son intervention.
Nous étudions donc, à l’initiative du groupe Horizons, une proposition de loi qui, si elle était adoptée, imposerait une nouvelle contrainte administrative à des millions de Français ainsi qu’aux entreprises de distribution d’énergie. Pourquoi ? Pour lutter contre un problème ultramarginal, pour ne pas dire imaginaire.Concrètement, votre texte obligerait les personnes à présenter un justificatif de domicile pour souscrire leur contrat d’énergie, et les fournisseurs à contrôler ces documents. Pour une fois qu’il y avait quelque chose de facile dans ce pays, vous voulez le complexifier. Pourquoi ? Pour empêcher qu’un faux contrat d’électricité ne rende des squatteurs inexpulsables ! Monsieur le rapporteur, pourriez-vous nous dire combien de cas, dans la vraie vie, sont concernés ?Par cette proposition de loi, vous entretenez la peur en diffusant des idées fausses. Vous faites peur aux […]
De finir votre discours !
…d’instaurer enfin une sécurité sociale du logement qui protège contre l’ensemble des risques et propose une garantie universelle des loyers ou d’interdire toutes les coupures d’électricité hors période de trêve hivernale. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Cette journée de niche du groupe Horizons…
Une brillante journée !
…s’achève donc à minuit et une minute. Ce fut un plaisir de passer cette soirée d’anniversaire avec vous !
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures : Discussion de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai. Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances incontestées. La séance est levée.
(La séance est levée, le vendredi 10 avril 2026, à zéro heure.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra