Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 1 à 200 sur 550 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (nos 2408, 2628).
La parole est à Mme la ministre de la culture.
J’ai l’honneur de présenter à votre assemblée, au nom du gouvernement, le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés.En 2017, le président de la République avait ouvert une nouvelle page de l’histoire politique, culturelle et diplomatique de notre pays, avec le discours qu’il prononça à Ouagadougou, proposant une nouvelle relation d’amitié entre l’Afrique et la France. Ces propos constituaient un signal fort, une volonté d’ouverture et de dialogue envers des États qui sont nos partenaires et avec lesquels nous partageons une histoire commune.Concernant les biens culturels, on ne pouvait en rester au statu quo. D’un côté, de nombreux pays réclamaient des objets dont ils s’estimaient privés, considérant que leur maintien au sein de collections françaises n’était pas compréhensible et demeurait […]
La parole est à M. Frantz Gumbs, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je me félicite, madame la ministre, de l’annonce que vous venez de faire à propos de la restitution de restes humains au peuple kali’na. C’est une avancée significative et une très bonne nouvelle pour beaucoup de personnes dans tous les outre-mer. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, EcoS, Dem, LIOT et GDR. – M. Rodrigo Arenas applaudit également.)La promesse faite par le président de la République à Ouagadougou en 2017 se concrétise enfin : celle de rendre aux peuples concernés des éléments fondamentaux de leur patrimoine qui leur furent ravis au fil des siècles et qui constituent un héritage profondément enraciné dans leur identité.Vous l’avez dit, madame la ministre, Amadou-Mahtar M’Bow, directeur général de l’Unesco, lançait dès 1978 un appel solennel « pour le retour, à ceux qui l’ont créé, d’un patrimoine culturel irremplaçable ». Loin d’avoir perdu de sa force […]
La parole est à Mme Céline Calvez, suppléant M. Alexandre Portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Nous mesurons aujourd’hui toute la portée de l’engagement pris il y a neuf ans par la France à travers la voix du président de la République, Emmanuel Macron, à l’université de Ouagadougou. Ce discours a marqué l’affirmation d’une ambition forte : celle de repenser en profondeur notre rapport au patrimoine, à l’histoire et aux autres peuples. Il nous revient ainsi d’examiner les conditions dans lesquelles certaines œuvres ont quitté leur terre d’origine et d’en tirer toutes les conséquences. Tel est l’objectif du projet de loi que nous examinons.Depuis plusieurs années, nous avons avancé. Nous avons travaillé collectivement à des lois ad hoc qui ont permis la restitution concrète – attendue et légitime – de biens culturels au Bénin, au Sénégal et à la Côte d’Ivoire. Néanmoins, cet exercice a révélé les limites d’un système reposant uniquement sur des lois d’espèce, dont le cheminement […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Florence Joubert.
Nous sommes favorables, sur le principe, à cette loi-cadre qui simplifierait les procédures de restitution et, surtout, les fonderait scientifiquement. Ce dernier point est essentiel tant, à travers les multiples lois d’espèce, ces restitutions paraissent relever du fait du prince, ce qui donne l’impression d’un processus opaque et, en conséquence, alimente les critiques et les interrogations.La commission de la culture du Sénat a pointé le caractère problématique des restitutions opérées au moyen de lois d’espèce : le Parlement doit se prononcer sans disposer des éléments susceptibles d’éclairer sa décision sur le plan scientifique, ce qui le réduit trop souvent au rôle de simple chambre d’enregistrement des engagements de l’exécutif, affaiblissant ainsi le contrôle démocratique qui devrait être le sien. À cet égard, les garde-fous ajoutés par le Sénat avant toute décision de sortie […]
Eh oui ! Voilà les défenseurs du colonialisme !
Cette loi doit être claire sur le sujet : toute demande de restitution non fondée et basée sur des discours idéologiques de culpabilisation, comme ceux du pouvoir algérien,…
C’est une obsession !
…doit être expressément rejetée.
Nous étions en train de parler de sciences !
À ce titre, il nous semble indispensable que l’État auquel nous rendrions un bien culturel puisse témoigner de relations diplomatiques cordiales avec la France.
La totale !
S’il est légitime de soutenir des pays qui cherchent à se réapproprier des éléments de leur patrimoine constitutifs de leur identité, cela ne peut servir de prétexte à une revanche politique contre la France. Nous refusons par exemple de nous soumettre à certaines demandes vindicatives du pouvoir algérien alors que celui-ci fait de la haine de la France un élément central de son discours.
Encore !
Rappelons aussi que certains objets réclamés sont des trophées de guerre obtenus par le sang versé de nos soldats, à l’image du canon algérien Baba Merzoug, rapporté en France en 1830. Ces trophées sont des témoins de notre histoire et n’ont pas vocation à être restitués.
C’est une histoire de prédations…
Et de colonialisme !
Certains iront-ils jusqu’à nous demander de rendre tous les drapeaux et fanions remportés à l’occasion des victoires de nos armées sur tous les continents et conservés aux Invalides ?Notre groupe exprime un autre point de vigilance : il nous paraît essentiel de vérifier que l’État demandeur est en mesure de recueillir le bien concerné de façon adéquate, autrement dit que les conditions de conservation, de protection et de valorisation sont bien réunies. Nombre de ces biens sont des témoignages universels de la créativité humaine qui ne doivent pas risquer d’être mis en péril.En conclusion, nous sommes prêts à soutenir cette loi à condition qu’elle s’inscrive clairement dans un esprit de coopération scientifique et diplomatique avec les États demandeurs et qu’elle conduise à des restitutions mesurées, loin des oukases idéologiques de la gauche. (Applaudissements sur les bancs des groupes […]
Oh là là !
La parole est à M. Christophe Marion.
Ce projet de loi revêt une importance toute particulière pour les députés du groupe Ensemble pour la République parce qu’il transforme en acte la parole pionnière du président de la République selon laquelle « des restitutions définitives du patrimoine africain en Afrique » seront possibles ne faisant plus de celui-ci le « prisonnier des musées européens ».À l’instar de ce projet de loi, nous souhaitons en premier lieu nous adresser à nos partenaires étrangers. Ils ont longuement attendu cette évolution de notre droit, comme en témoigne notre collègue Amélia Lakrafi, qui recueille leurs attentes, tant dans sa circonscription que dans le cadre de la mission sur l’image de la France dans ses anciennes colonies, menée avec Mme la rapporteure pour avis, Sabrina Sebaihi. Nous saluons le travail réalisé par cette dernière sur le présent projet de loi en commission des affaires étrangères.Si […]
La parole est à M. Aurélien Taché.
Nous débuterons dans quelques instants l’examen du texte permettant la restitution de biens culturels pillés pendant la colonisation. Alors que, soixante ans après les premières indépendances, nous étions l’un des derniers pays d’Europe à ne pas être doté d’une législation cadre dans ce domaine, nous allons, enfin, nous donner les moyens d’organiser le retour d’œuvres d’art et de trésors qui n’auraient jamais dû quitter la terre à laquelle ils ont été arrachés.Car ce phénomène est malheureusement loin d’être anecdotique. On estime que plusieurs centaines d’objets, aujourd’hui entreposés au musée du quai Branly-Jacques Chirac, ont été pillés lors de la seule mission Dakar-Djibouti – conduite entre 1931 et 1933 à travers quatorze pays africains et considérée comme fondatrice de l’ethnologie française –, grâce au fameux « permis de capture scientifique » que délivrait alors le ministère […]
La parole est à M. Pierre Pribetich.
Au carrefour de notre patrimoine, de nos relations diplomatiques mais aussi de notre propre rapport à l’histoire, la restitution des biens culturels aux États qui en ont été privés en raison de spoliations nous engage collectivement. Elle interroge l’universalisme de l’art et, in fine, les missions des musées qui, au XXIe siècle, doivent être des lieux de connaissance et de dialogue entre les peuples mais aussi un instrument de partage. Cet enjeu est à la fois culturel et diplomatique puisque la diplomatie devient source de dialogue culturel. Il appelle, de la part du législateur, une réponse globale et novatrice par rapport aux anciennes pratiques muséales.La restitution des biens culturels dérobés s’inscrit dans le sens de l’histoire. Par cette démarche, nous empruntons la voie d’un patrimoine partagé, qui consiste à dépasser les notions de propriété juridique et d’appropriation […]
Bravo !
Baba Merzoug peut en effet être considéré comme une pièce d’artillerie ottomane prise par la France lors de la conquête d’Alger en 1830, donc soumise aux lois militaires. Toutefois, à présent qu’il est exposé à Brest et qu’il a été transformé – puisqu’on y a ajouté un coq, l’ergot posé sur le boulet –, il sort du champ militaire et devient un œuvre symbolique. La frontière entre bien militaire et bien culturel est donc ténue.C’est dans cet esprit que le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce projet de loi. Nous appelons bien sûr la représentation nationale à adopter nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Laurent Mazaury applaudit également.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous examinons aujourd’hui un projet de loi important, attendu, et longtemps différé. Il marque une avancée : il acte enfin dans notre droit, après neuf ans d’attente, la possibilité de déroger au principe d’inaliénabilité des collections publiques pour permettre la restitution de biens acquis dans un contexte lié à la colonisation.Ce que nous réclamons en la matière, ce n’est pas de la repentance mais de l’exigence – une exigence de justice, de dignité et de vérité. Il faut avoir une conception bien fragile de la République pour croire qu’elle s’affaiblirait en regardant son histoire en face. Car la République n’a pas peur de son passé. En revanche, une république qui ne veut pas voir en face la vérité historique ne se renforce pas : elle s’égare.Car enfin, de quoi parlons-nous ? De biens spoliés dans un contexte historique précis. C’est d’ailleurs là que réside une faiblesse majeure […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
Madame le ministre et monsieur le rapporteur, vous avez cité les mots prononcés par l’ancien directeur général de l’Unesco Amadou-Mahtar M’Bow qui, en 1978, lançait un appel solennel en faveur de la restitution des biens culturels : « Restituer au pays qui l’a produit telle œuvre d’art ou tel document, c’est permettre à un peuple de retrouver une partie de sa mémoire et de son identité, c’est faire la preuve que, dans le respect mutuel entre nations, se poursuit toujours le long dialogue des civilisations qui définit l’histoire du monde. »Les biens culturels spoliés ont longtemps été conservés dans les musées étrangers. Ils y ont été protégés, exposés et étudiés. Toutefois, à l’image d’arbres déracinés puis replantés loin de leur terre d’origine, ils ont survécu sans jamais pouvoir retrouver pleinement la richesse du sol qui leur donnait sens. Les restituer permet de les réinscrire dans […]
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
La France a su, à plusieurs reprises dans cet hémicycle, regarder son histoire en face et restituer ce qu’elle estimait devoir l’être. Mais reconnaissons-le : elle ne sait pas encore le faire dans un cadre clair, transparent, efficace. Aujourd’hui encore, rendre un seul bien culturel illicitement acquis exige le vote d’une loi tout entière. Cela ne peut plus être la règle ; cela doit devenir l’exception.Souvenons-nous du tambour parleur, ce bien culturel arraché à la Côte d’Ivoire à la fin du XIXe siècle, saisi par la France à l’époque coloniale. Pour parvenir à sa restitution, il aura fallu un rapport, une demande officielle, des négociations, des années d’attente, et enfin, en juillet 2025, une loi d’espèce votée par cette assemblée, pour ce bien et pour lui seul. Une loi entière pour un seul objet.C’est que le principe d’inaliénabilité des collections publiques, pierre angulaire de […]
La parole est à M. Olivier Serva.
Selon l’écrivain, poète et essayiste franco-congolais Alain Mabanckou, l’Afrique n’est pas un musée pour l’Europe, et son patrimoine ne peut rester en exil.Nous examinons un projet de loi de nature à honorer notre droit, qui tend à organiser une procédure administrative permettant de déclasser certains biens culturels, afin de les restituer à un État étranger, lorsque ces biens ont été spoliés, notamment au cours de la période coloniale.Ce texte traite donc d’enjeux de justice, de mémoire, de reconnaissance et, dans une certaine mesure, de réparation. Il touche en réalité à la manière dont notre pays assume son histoire.À ce jour, ces œuvres, acquises de manière illicite, souvent dans la violence, ne peuvent être restituées qu’au cas par cas, au terme de l’adoption d’une loi d’exception. En effet, le code du patrimoine pose le principe de l’inaliénabilité des œuvres relevant du domaine […]
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
« Un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir. » Souvenons-nous-en après Aimé Césaire.Madame la ministre, je tiens d’abord à vous remercier pour les annonces que vous venez de faire. Le soutien à la proposition de loi d’espèce de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, la décision par le premier ministre d’engager à son égard la procédure accélérée ainsi que l’inscription prochaine de son examen à l’ordre du jour du Sénat, au cours de la présente session ordinaire, constituent des avancées majeures.Après cent trente-trois ans d’attente, c’est un signal que les élus de Guyane accueillent positivement. Et je veux le dire ici avec gravité : pour la Guyane, ce n’est pas un sujet technique mais un sujet intime, une question de dignité. Car derrière les annonces, il y a une histoire que nous endurons encore aujourd’hui.À la fin du XIXe siècle, des femmes, des hommes, des enfants kali’na […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Le projet de loi dont nous sommes saisis cet après-midi répond à un manquement incontestable dans les procédures françaises relatives à la restitution des biens culturels illicitement appropriés. En effet, dans l’état du droit, chacune de ces restitutions doit faire l’objet d’une loi spécifique, et nous connaissons la lourdeur d’une telle procédure. Bâtir une procédure réglementaire plus simple apparaît comme une mesure utile, d’autant plus qu’elle permettra de donner davantage de place à l’expertise scientifique, celle-ci devant bien évidemment occuper un rôle central dans le dispositif.Mais pour le groupe de l’Union des droites pour la République, la procédure proposée demeure imparfaite. Deux points en effet nous incitent au scepticisme et à la vigilance.Le premier, c’est l’exclusion totale des représentants du peuple souverain du nouveau dispositif. Certes, les lois d’espèce posent […]
La parole est à M. Eric Liégeon.
Nous nous apprêtons aujourd’hui à clore le triptyque de textes traitant des exceptions à l’inaliénabilité des biens culturels auxquelles nous souhaitons consentir. À la confluence d’enjeux diplomatiques, historiques, culturels et mémoriels, ces lois doivent apporter un cadrage clair à une nouvelle dynamique partenariale entre la France et les pays qui ont en partage une partie de notre histoire.Sans entrer dans le détail du projet de loi qui nous a été soumis, déjà évoqué par les orateurs précédents, je voudrais insister sur plusieurs points.Tout d’abord, le groupe de la Droite républicaine souscrit à l’objectif général du texte, celui d’offrir enfin une procédure de restitution des biens spoliés pendant la période coloniale qui ne soit ni automatique ni confuse mais, à la fois, robuste et rationalisée. L’instruction prévue, respectueuse du Parlement comme des États demandeurs […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.À la demande du groupe Socialistes et apparentés, tous les amendements à l’article 1er ainsi que le vote sur ledit article feront l’objet de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 18 rectifié.
Il a pour objet de prendre en considération le fait que les biens spoliés appartenaient plus souvent à des communautés qu’à des États. D’ailleurs, les États qui pourraient demander une restitution n’existaient pas à l’époque de la spoliation. Les objets concernés pouvaient être liés à des royaumes locaux, à des groupes religieux, à des communautés culturelles ou ethniques. Limiter la possibilité de lancer une demande de restitution aux États peut créer une difficulté parce que, dans certains cas, ces communautés peuvent être minoritaires ou marginalisées dans le pays, leurs intérêts peuvent ne pas être défendus par l’État central, avec qui il peut exister des tensions, etc. En Allemagne et en Belgique, par exemple, la procédure reconnaît la notion de communauté pour la restitution de restes humains ou d’objets sacrés. Il serait donc positif d’élargir le texte à des demandes émanant […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le mot « communauté » est difficilement caractérisable sur le plan juridique. Par ailleurs, si le texte prévoit que la demande doit émaner d’un État, rien n’empêche une communauté de passer par l’État dont elle relève pour soumettre sa demande à la France. Il vaut mieux s’en tenir à la relation d’État à État, qui ne souffre d’aucune ambiguïté juridique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme vous le savez, et comme M. le rapporteur l’a dit, la notion de communauté n’est pas reconnue en droit français. L’adoption de l’amendement créerait donc de l’insécurité juridique. De plus, ainsi que M. le rapporteur l’a également précisé, les demandes des communautés pourront bien sûr être relayées par les États. C’est pourquoi je m’associe à son avis défavorable.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Nous soutiendrons l’amendement de Mme Taillé-Polian. Je suis originaire du Chili, pays frontalier de l’Argentine. Dans ces deux pays vit non une communauté mais un peuple, celui des Mapuches, qui n’est constitutionnellement reconnu ni par la république fédérale argentine ni par l’État chilien. Les Mapuches ont une langue, des traditions, mais ils sont originaires du territoire d’États-nations qui font tout pour ne pas reconnaître leur peuple.La réparation n’est pas qu’une affaire entre États. Elle a à voir avec une histoire commune. Ainsi, le peuple mapuche a accueilli beaucoup de colons français qui ont créé des communautés sur son territoire. Cette histoire commune, coloniale puis décoloniale, appelle une réciprocité. C’est pourquoi nous soutenons cet amendement. Le rejeter reviendrait à nier que les histoires sont complexes, que des destins ont pu être communs. Puisque nous sommes là […]
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Il serait dommage de passer à côté de la problématique des acteurs non étatiques – l’expression est peut-être d’ailleurs juridiquement meilleure que le mot « communautés ». Nous ne pouvons pas feindre d’ignorer la réalité géopolitique suivante : les revendications, pourtant légitimes, de certains groupes, peuples ou communautés – utilisez le terme que vous voulez – ne sont pas soutenues par les États dont ils dépendent. Ces groupes devraient autant que d’autres avoir accès à la restitution de biens qu’ils jugent fondamentaux pour leur patrimoine. La rédaction actuelle du texte comporte une lacune qu’il convient de réparer.
Je mets aux voix l’amendement no 18 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 18 Contre 27
(L’amendement no 18 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 39 et 40. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 39.
Il vise à préciser qu’un bien peut faire l’objet d’une restitution quel qu’en ait été le propriétaire initial. Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or certains de ces objets n’appartenaient pas à un État à l’époque de leur spoliation, bien souvent parce que cet État n’existait pas.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 40.
Je rejoins Mme Taillé-Polian. Des biens peuvent être réclamés par des États qui n’existaient pas au moment de la spoliation ou dont les frontières ont évolué depuis. La précision apportée par nos deux amendements me semble donc très utile.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Ces amendements me semblent satisfaits puisque la loi a vocation à s’appliquer à tous les biens illicitement appropriés, quel qu’en ait été le propriétaire initial. Toutefois, il n’existe pas d’inconvénient à ce que cela soit précisé dans le texte. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Nous voterons en faveur de ces amendements car ils s’inscrivent dans la logique même du projet de loi. Ce texte vise à faire franchir à la législation une étape importante, à la faire passer d’une logique de restitution ponctuelle et souvent décidée dans l’urgence à un cadre plus stable, plus lisible, plus cohérent. Dans cette perspective, les amendements contribuent utilement à préciser et à améliorer ce cadre. Ils vont dans le sens d’un dispositif plus opérationnel, ce qui est essentiel pour que la future loi soit appliquée et efficace.Nous sommes attachés à un double objectif : d’une part, permettre que les demandes légitimes de restitution puissent être examinées dans de bonnes conditions, sans obstacles artificiels ou inutiles ; d’autre part, garantir que les décisions prises reposent sur des bases juridiques et scientifiques solides. C’est cet équilibre que nous chercherons à […]
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Le code civil distingue depuis longtemps une restitution a domino – au réel propriétaire – ou a non domino – celui qui réclame le bien n’en est pas le propriétaire. La formulation souhaitée par les auteurs des amendements me gêne, car le bien peut avoir fait l’objet d’un vol antérieur. Considérons ainsi le cas des frises du Parthénon qui sont actuellement en Angleterre. La rédaction proposée ne réglerait pas ce type de problème.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 39 et 40.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 46 Contre 1
(Les amendements identiques nos 39 et 40 sont adoptés.) (M. Sébastien Peytavie applaudit.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir les amendements nos 44 et 21 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements concernent l’adjectif « fondamentaux » présent à l’alinéa 6. Mme Sebaihi, première signataire de l’amendement no 44, et moi, première signataire du suivant, trouvons ce terme insuffisamment précis. Mme Sebaihi en propose la suppression quand, pour ma part, je suggère de le remplacer par les mots « importants ou significatifs », car la rédaction actuelle ouvre une marge d’appréciation trop importante. Elle m’apparaît aussi potentiellement trop restrictive. Qu’est-ce qui est fondamental dans un patrimoine ? Un bien pourrait être jugé important mais non fondamental. Il y a là un risque de confusion auquel il faut remédier.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
La nuance apportée par le mot « fondamentaux » est juridiquement importante. Selon le Conseil d’État, cette notion entre dans la caractérisation du motif d’intérêt général, suffisant pour que la restitution ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la propriété publique. En tout état de cause, il vaut mieux laisser au comité scientifique le soin d’évaluer le caractère fondamental ou non du bien concerné. Je suis donc défavorable aux deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris totalement aux propos de M. le rapporteur : retirer le mot « fondamentaux » affaiblirait la caractérisation du motif d’intérêt général. De plus, cela exposerait la loi à un risque de censure ou, au moins, de réserve de la part du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, la portée pratique de ce mot doit être relativisée puisque l’État demandeur, le comité scientifique et la commission auront toute latitude pour apprécier le caractère fondamental du bien. Avis défavorable.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Nous allons nous abstenir sur ces deux amendements. En effet, le ver est dans le fruit puisque nous avons rejeté l’amendement qui visait à ouvrir le droit à une communauté de demander une restitution. Or certains États, souvent fédéraux, donnent aux peuples qui les composent et sont organisés en communautés davantage de droits qu’ils n’en ont ailleurs. La France accuse un déficit par rapport à eux et ces amendements soulignent que nous allons statuer sur un projet de loi qui ne conviendra pas à tous. Dans l’histoire, certaines communautés ont eu davantage de droits que les États qui les regroupaient. Plus récemment, l’Irak a adopté une attitude bienveillante vis-à-vis des Kurdes et a reconnu des droits à ce peuple au Kurdistan irakien. Nous alertons Mme la ministre et M. le rapporteur sur l’inadéquation du texte et de certains amendements avec des situations internationales […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Nous soutenons ces deux amendements, qui participent utilement à l’ouverture du dispositif tout en lui conservant un cadre rigoureux.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Le problème concerne surtout les nations et les tribus. La conférence de Berlin, qui a entériné la division de l’Afrique, l’a fait au détriment des tribus et des nations de ce continent. Dès lors, comment gérer la situation si la population d’une tribu ou d’une nation à qui on accorderait le droit de réclamer un objet est partagée entre deux États ?
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 7 Contre 32
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 21 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 12 Contre 34
(L’amendement no 21 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir les amendements nos 1 et 2, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements visent à inscrire la notion de coopération scientifique et culturelle dans ce texte. En effet, s’il est évident qu’il faut que nous engagions au plus vite la restitution des œuvres qui ont été pillées au cours des douloureux siècles de colonisation, il me semblerait intéressant de valoriser une politique comme celle que nous avons eue au Bénin lors de la restitution des vingt-six trésors royaux du Dahomey – la France avait alors financé, à travers l’Agence française de développement, la construction de musées, permettant à ces œuvres d’être exposées –, afin de favoriser la circulation des œuvres et des artistes entre tous les pays francophones – entre la France et le Bénin en l’occurrence. Une telle politique n’étant pas du tout évoquée dans le texte, nous avons déposé ces amendements en vue d’y introduire ces objectifs, qu’il nous semblerait louable d’ajouter à la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les deux amendements sont sensiblement différents, puisque le premier tend à promouvoir la coopération culturelle, mais dans le cadre de la seule francophonie. Il introduit ainsi une sorte de restriction contraire à l’esprit universel que nous voulons donner à ce texte. Le second, au contraire, vise à renforcer la coopération culturelle, scientifique et muséographique entre la France et les États demandeurs. Les travaux du comité scientifique et, de manière plus générale, les travaux de recherche de provenance vont précisément dans ce sens. Ainsi, votre second amendement n’enlève rien au texte et n’en modifie pas l’esprit non plus. C’est pourquoi, le concernant, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en étant défavorable au premier.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur ces deux amendements, je vais faire miens les avis de M. le rapporteur. Nous pouvons en effet nous en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 2, puisque votre aspiration à davantage de coopération culturelle a inspiré chaque étape de l’élaboration de ce texte et qu’implicitement nous la partageons tous.
La parole est à M. Aurélien Taché.
Le premier amendement ne vise absolument pas à restreindre la portée du texte, qui doit être universelle, comme la restitution des œuvres et leur circulation. Il s’agit au contraire d’envisager une politique plus ambitieuse, qui promeuve encore davantage la circulation des œuvres et des artistes au sein de l’espace francophone, ce qui ne contribuerait pas seulement aux rapports Sud-Nord Nord-Sud – avec des pays d’Afrique de l’Ouest, du Nord ou d’Afrique centrale –, mais aussi bien aux échanges muséaux entre la France et le Canada. Pour l’espace francophone, il s’agit, au fond, de retrouver sa vocation d’origine : celle d’un lieu privilégié d’approfondissement de la politique et de la coopération culturelles entre les États qui partagent cette belle langue qu’est la langue française.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Je viens en appui, notamment de l’amendement no 2. Dans mon territoire se trouve le musée national de Préhistoire. Or la communauté scientifique appelle justement à un surcroît de coopération, non seulement culturelle, mais aussi scientifique et muséographique, que votre texte n’évoque pas, ce qui constitue peut-être un manque. Une telle coopération, s’agissant notamment du travail d’identification des œuvres, me semble d’autant plus importante pour que leur restitution se passe dans les meilleures conditions que nombre d’entre elles ont été envoyées sans que les États disposent de toutes les informations.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 18 Contre 21
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 46 Contre 2
(L’amendement no 2 est adopté.)
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 34.
Il vise à préciser que l’État demandeur peut formuler sa demande au nom d’un groupe humain présent sur son territoire. Il me semble important de mettre en avant cette possibilité, conforme au message adressé à travers ce projet de loi et à l’ambition qu’il sert : permettre une réappropriation par les peuples de biens dont ils ont été illicitement privés et qui constituent des éléments fondamentaux de leur patrimoine.Issue de la loi relative à la restitution des restes humains que nous avons adoptée en 2023, l’expression « groupe humain présent sur son sol » ne crée aucune difficulté constitutionnelle, contrairement à la notion de communauté. Elle contribue au contraire à la lisibilité pour nos partenaires étrangers de nos procédures de restitution.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement s’inspire en effet d’une disposition inscrite dans la loi relative à la restitution de restes humains. Rien ne s’oppose à ce qu’un État présente une demande au nom d’un groupe ou d’une communauté, de sorte que votre amendement n’introduit aucune contrainte supplémentaire, mais permet de faire le lien entre un texte et l’autre, grâce à l’utilisation de la même formule dans les deux textes. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cette disposition ne change pas la portée du projet de loi : les États peuvent présenter des demandes au nom de groupes humains. Vous avez rappelé que cette expression figurait dans la loi sur la restitution de restes humains, à juste titre car ces restitutions impliquaient des rites funéraires, organisés par une communauté donnée.J’observe cependant qu’en l’occurrence les choses sont un peu différentes et qu’une telle formulation pourrait susciter des difficultés diplomatiques. En effet, la mention de groupes humains risque d’attiser d’éventuelles querelles internes au sein des États demandeurs. C’est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Monsieur Marion, retirez-vous l’amendement ?
Non, je le maintiens.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je soutiens l’amendement du collègue Marion, qui me semble toucher à une question que j’avais soulevée dans la défense de l’amendement no 18 rectifié. Entre un État et certains de ses ressortissants, il arrive en effet que les analyses et les intérêts ne se confondent pas.J’entends bien, madame la ministre, qu’ouvrir aux peuples qui sont membre d’un État l’accès à ce dispositif peut poser des problèmes diplomatiques, mais est-ce une raison pour le leur refuser ? Un tel refus me semble vraiment problématique. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Je suis totalement d’accord avec ce qui vient d’être dit de l’autre côté et au centre de l’hémicycle.Nous avons voté en faveur de la restitution à la Côte d’Ivoire du tambour Djidji Ayôkwê, qui appartenait à la communauté atchan. Bien que la demande ait émané de la Côte d’Ivoire, ce pays n’existait pas au moment de l’appropriation. Il s’agit bien d’une affaire de populations, de nations, de tribus le cas échéant. L’amendement no 34 me paraît donc particulièrement pertinent.
Nous venons donc d’entendre deux interventions favorables à l’amendement no 34, que je mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 43 Contre 2
(L’amendement no 34 est adopté.)
La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement no 43.
Comme je le proposais lors de la discussion générale, cet amendement tend à supprimer du texte la notion de présomption, trop fragile à nos yeux pour fonder une restitution. Non que nous nous opposions à ce que les restitutions aient lieu, mais nous considérons qu’une simple présomption est trop fragile pour déclencher la procédure prévue par le texte, dont nous regrettons le caractère essentiellement administratif, et non politique. En pareil cas, il vaudrait mieux que la procédure implique l’Assemblée nationale. Fonder la décision sur une présomption nous semble en tout cas fragiliser la demande elle-même.
Quel est l’avis de la commission ?
Supprimer la mention « ou dont des indices sérieux, précis et concordants font présumer » revient à renforcer les contraintes, donc à rendre plus difficile la restitution, ce que nous ne souhaitons pas.
M. Michelet n’a rien compris, en fait !
Il est possible, en effet, que les informations sur un bien soient d’autant plus parcellaires qu’il faut remonter loin dans le temps pour les obtenir. En tout état de cause, il faut laisser au comité scientifique le soin d’apprécier si tel faisceau d’indices « sérieux, précis et concordants » est suffisant pour s’assurer du bien-fondé de la demande de restitution.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Nous sommes franchement défavorables à cet amendement, qui introduit une logique de restriction contraire à l’esprit du texte, dont l’objectif est précisément de permettre l’examen des situations au cas par cas. En rigidifiant le dispositif, on prendrait le risque d’écarter des demandes légitimes et de fragiliser la cohérence de l’ensemble, ce qui ne correspond pas à l’équilibre entre ouverture et rigueur que nous recherchons.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Nous sommes parfaitement d’accord avec l’amendement du collègue Michelet, d’autant que, juridiquement, seule l’Assemblée nationale peut déclasser ces biens, conformément au principe de correspondance, en vertu du parallélisme avec la procédure de classement.Qui plus est, si on laisse n’importe qui demander n’importe quoi, nous risquons de nous retrouver avec un tas de gens qui prétendront descendre de Lucy ou de je ne sais qui, et, faute de preuve du contraire, nous serons obligés de nous débarrasser de tout ce qui est au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), notamment des fruits des fouilles d’Yves Coppens.Nous ne pouvons laisser la rédaction en l’état sans contrevenir au principe de correspondance. Le rôle de l’Assemblée nationale est primordial et principal. Celui du comité scientifique est d’éclairer nos travaux, mais nous n’allons pas nous laisser substituer un […]
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 15 Contre 43
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 31.
À travers cet amendement, nous souhaitons supprimer toute borne temporelle du projet de loi. Nous défendons l’imprescriptibilité morale des spoliations historiques. Comme vous le savez, mesdames et messieurs, l’histoire regorge de situations où des œuvres ont été volées en nombre, dans des conditions extrêmes de persécution ou d’exil forcé. Imposer une limite temporelle reviendrait à nier la gravité exceptionnelle de telles injustices et à empêcher – je le pense – une réparation tardive, mais légitime.D’autre part, la prescription vise à garantir la stabilité des situations juridiques. Or, dans le cas d’œuvres volées, ladite stabilité profite en fait à un possesseur illégitime et constitue une injustice. Au contraire, supprimer la limite temporelle revient à privilégier la véritable justice au détriment de la simple sécurité des transactions en permettant la restitution au propriétaire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Pribetich, votre amendement tend à supprimer les deux bornes chronologiques mentionnées à l’alinéa 9 de l’article 1er. D’autres amendements, que nous examinerons ultérieurement, visent, quant à eux, à supprimer uniquement la borne initiale fixée au 20 novembre 1815. Je m’exprimerai plus longuement à cette occasion mais je vous indique d’ores et déjà que je suis défavorable à toute suppression des bornes chronologiques. Cela risquerait, d’une part, de ralentir le cheminement législatif du texte et la promulgation de la loi, d’autre part, d’entraîner une inflation du nombre de demandes de restitution, ce qui serait difficile à gérer.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je reviens brièvement sur ce débat que nous avons déjà eu en commission.Monsieur le député, vous avez évoqué tout à l’heure les avis éclairés des experts. Or les bornes chronologiques proposées ont été mûrement réfléchies d’un point de vue historique, juridique et scientifique, à l’occasion de l’élaboration du projet de loi comme de son examen au Sénat.Comme on l’a dit, la date du 20 novembre 1815 correspond à la signature du second traité de Paris. Elle fait particulièrement sens d’un point de vue historique et scientifique dans la mesure où elle vient clore la première grande restitution de l’époque moderne, le règlement des conquêtes napoléoniennes, et ouvrir le second empire colonial français, qui intéresse les demandes de restitution adressées à la France. Cette date présente l’avantage de n’être située ni dans un temps trop lointain – qui rendrait litigieux le traitement des […]
La parole est à M. Olivier Serva.
Je comprends les réserves du rapporteur et de la ministre sur la suppression des bornes temporelles, et certains des amendements suivants seront d’ailleurs moins engageants. Je rappelle toutefois que l’esclavage colonial a duré du XVe siècle au XIXe siècle. La France a d’ailleurs trébuché lamentablement lorsqu’il s’est agi de reconnaître qu’il a constitué le plus grand crime contre l’humanité – mais passons.Nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main cette question fondamentale et le fait que, si les bornes temporelles ne sont pas – au moins partiellement – supprimées, la loi sera tout à fait riquiqui et n’atteindra pas son objectif de restitution des biens volés aux peuples et autres nations. J’attends donc impatiemment l’examen des amendements suivants. L’argument selon lequel on viderait tous les musées si l’on supprimait cette borne temporelle ne suffit pas et ne tient pas […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Le groupe UDR votera contre cet amendement et les suivants.La date de 1972 s’impose, pour les raisons que le rapporteur a rappelées tout à l’heure, tout comme celle de 1815. Je salue d’ailleurs le travail de précision effectué par le Sénat, qui a décalé la borne du 10 juin 1815, date du congrès de Vienne, au 20 novembre 1815, date du second traité de Paris, afin d’exclure du texte les restitutions napoléoniennes. Il faut défendre ces bornes, qui donnent une unité historique à la période envisagée pour les restitutions.L’ère moderne n’a pas les spécificités archivistiques et documentaires de l’ère contemporaine, et ces lacunes rendraient le caractère illicite de l’appropriation difficile à établir. Je rebondis là sur mon précédent amendement, mais si nous faisons entrer l’ère moderne dans le texte, alors que, dans un processus purement administratif et sans aucun contrôle politique,…
Il n’est pas administratif, il est scientifique !
…une simple présomption d’appropriation illicite suffit pour fonder une restitution, la légitimité de la décision finale deviendrait extrêmement faible. Ce serait dommage pour les restitutions légitimes qui doivent être menées à bien pour la période contemporaine, en particulier la période coloniale contemporaine.
Je mets aux voix l’amendement no 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 24 Contre 33
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 32. La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 11.
Il s’inscrit dans le même débat puisqu’il vise à revenir sur les bornes historiques très précises posées dans le texte. Selon nous, il y aurait plutôt un principe universel à mettre en œuvre. Celui-ci voudrait qu’en cas de présomption de spoliation, l’État demande l’ouverture de ce dispositif, de telle sorte qu’un comité – qui n’est pas administratif mais bien scientifique – détermine par ses recherches si ces éléments de présomption sont fondés ou non.Je rappelle que c’est en cela que le dispositif consiste : l’État, sur la base d’une présomption, demande la mise en place d’une commission qui, elle, statue sur l’objet. La présomption ouvre donc le dispositif, mais ne conduit pas à la restitution – qui se fonde, elle, sur des faits historiques. Il est important que nos débats ne reviennent plus sur cette confusion, parce que c’est tout à fait inexact.Concernant les bornes historiques […]
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 32.
La pédagogie étant l’art de la répétition, je me permets à mon tour de répéter qu’il est nécessaire de donner une portée universelle au texte que l’ensemble de la représentation nationale s’apprête à voter.Je n’arrive pas à comprendre le raisonnement selon lequel nous ne pourrions pas connaître la provenance d’actes ou d’objets avant le 20 novembre 1815, date du traité de Paris. Nous sommes par exemple tout à fait capables de retracer l’histoire de la construction du château de Versailles, bien antérieure à cette date. Nous sommes tout aussi capables, à propos de l’expédition de Jacques Cartier en 1534, de décrire parfaitement son parcours, donc, éventuellement, les vols d’objets aux populations autochtones !L’argument du manque de connaissances scientifiques n’a pas lieu d’être dans un monde qui progresse. Si nous voulons être véritablement précurseurs en matière de restitution de […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Les bornes chronologiques sont pour ce texte un enjeu de débat majeur et même, parfois, un sujet de crispation.Madame Taillé-Polian, l’exposé sommaire de votre amendement mentionne, entre autres, des codex réclamés par le Mexique. Quant à votre amendement, monsieur Pribetich, il tend à supprimer la borne initiale – fixée en 1815 –, parce que des périodes essentielles comme celle du premier empire colonial français en Amérique du Nord et en Amérique du Sud seraient exclues.Je compléterai d’abord mon avis sur l’amendement précédent de M. Pribetich en revenant sur la date de 1972 – cela, aussi, à l’attention des personnes qui nous écoutent. Cette date est celle de la convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exposition et le transfert de propriétés illicites des biens culturels, dans laquelle il est explicitement dit que « les États […]
Les Hñähñu.
Voilà.Ce peuple considère qu’il s’agit d’un élément fondamental de son patrimoine.
Tout à fait !
Il en demande avec insistance depuis 2024 la restitution parce que ce document contient les formules du rituel mexicain du feu nouveau – ce n’est pas du domaine de la science ou de l’histoire, c’est du domaine spirituel.Les peuples qui ont plus de mille ans d’ancrage territorial et de construction identitaire ont toute légitimité à récupérer ce qui fait partie intégrante de leur identité, nous pouvons en convenir. Je suis, de manière générale, très sensible aux demandes des peuples indigènes, qu’ils soient kanak, kaliña ou peuples premiers du Mexique, mais le projet de loi que nous examinons n’a pas vocation à répondre à ces demandes particulières.En outre, un comité conjoint France-Mexique examine ce sujet précis depuis octobre 2025, et des relations solides, et de confiance, existent entre nos deux pays.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je l’ai déjà dit, les bornes temporelles prévues par le texte me paraissent justifiées, raisonnables et efficaces. Je souscris pleinement à l’analyse que vient de présenter le rapporteur. Mon avis sera donc défavorable. (M. Pierre Pribetich s’exclame.)Je souhaite également apporter une précision, qui rejoint ce que vient d’indiquer le rapporteur au sujet des codex mexicains. J’accompagnais le président de la République lors de son déplacement au Mexique et j’ai assisté à sa rencontre avec son homologue. Ils ont effectivement mis en place un comité de travail destiné à approfondir les connaissances mutuelles sur ces codex et à envisager, le moment venu, un partage accru de ces connaissances, notamment par la numérisation de l’ensemble des archives les concernant et, peut-être, si les conditions le permettent, par une exposition de ces codex.La relation entre nos deux pays est […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Les explications données comportent quelques inexactitudes historiques et certaines approximations concernant les relations entre États-nations.En outre, le bornage proposé par le rapporteur retire au projet de loi son caractère universel : en fixant une limite temporelle, vous excluez l’universalité de la réflexion historique et des perspectives que nous devons adopter lorsque nous statuerons sur les demandes des peuples concernés.Nous nous abstiendrons lors du vote de ces amendements, afin que la commission mixte paritaire puisse statuer et que l’on ne reporte pas indéfiniment l’adoption du projet de loi. En revanche, nous vous invitons à voter pour l’amendement no 37, que présentera mon collègue Éric Coquerel et qui définit les biens à restituer, ainsi que celui que nous défendrons tout à l’heure, visant à renforcer la place du Parlement – Sénat et Assemblée nationale – au sein du […]
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Le mieux est l’ennemi du bien. Si j’ai bien compris l’esprit initial de nos débats à l’Assemblée, il s’agissait d’un texte centré sur les biens culturels des peuples premiers, car, compte tenu du fait colonial, on pouvait légitimement discuter de la restitution de biens entrés dans le patrimoine français et susceptibles d’être rendus à des États africains. Mais, là, nos débats sur les bornes temporelles me choquent profondément. Nous nous dirigeons vers une nuit du 4 Août culturelle : si nous nous en tenons aux faits historiques, il faudrait alors restituer la totalité des collections égyptiennes, grecques et sumériennes !
Et alors ? Il y a un réel problème de spoliation, quand même !
Je suis opposé à l’emploi du mot « vol », car ces objets n’ont pas été volés.
Si, ça a existé !
À ce rythme, il ne nous restera que l’obélisque – celui-là nous a été offert. Cela tombe bien, le Louvre doit entreprendre des travaux. Le musée une fois vidé, il sera plus simple d’y envoyer des peintres et d’y installer un nouveau système de sécurité pour éviter qu’on y vole les bijoux de l’impératrice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
La date du 20 novembre 1815 pose un problème. Par honnêteté intellectuelle, ce projet de loi aurait dû porter un autre titre ; peut-être faudrait-il parler de restitution de biens provenant d’États d’Afrique pendant la période coloniale, car les bornes que vous prévoyez ne couvrent que cette dernière.
Absolument !
Or, si nous avons besoin d’une loi-cadre, c’est pour restituer des biens appartenant à tous les États.
Eh oui ! C’est ça, le problème !
Je vais prendre un exemple : celui des spoliations napoléoniennes entre 1797 et 1815. En Italie – cas très bien documenté –, 506 tableaux ont été confisqués ; nous en avons restitué 249 ; il en reste 248. En quoi l’État italien serait-il moins légitime que d’autres à demander la restitution de biens culturels qui lui appartenaient ?
Et voilà !
Si vous conservez les bornes actuelles, changez le titre du texte et précisez qu’il ne concerne que la spoliation des biens africains pendant la période coloniale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Rendons tout et ce sera une nouvelle nuit du 4 Août !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 20 Contre 41
(Les amendements identiques nos 11 et 32 ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente.)
La séance est reprise.La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 47.
Nous proposons d’ajouter la tromperie aux méthodes d’appropriation illicite.Je souhaite revenir brièvement sur le débat précédent. Je suis choquée par certains propos tenus ; un vol reste un vol, qu’il ait été commis avant ou après 1815.