Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 283 sur 283 — page 2 / 2.
Il n’y a pas d’équilibre !
Refuser d’entrer dans cette discussion serait nous priver de notre capacité à légiférer utilement. Ce serait aussi méconnaître le travail accompli en commission des lois pour renforcer les garanties et tenir compte des exigences constitutionnelles.
Vous n’en tenez nullement compte !
Enfin, un rejet d’emblée enverrait un message incompréhensible à nos concitoyens, qui attendent de nous non des postures mais des réponses. Le groupe Les Démocrates soutient l’objectif poursuivi par la proposition de loi : mieux protéger les Français d’une menace bien réelle. C’est pourquoi nous défendons son examen en séance publique, dans cet hémicycle, à l’endroit où le débat démocratique doit pleinement s’exprimer. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – M. Michel Barnier applaudit également.)
La parole est à M. Sylvain Berrios.
La proposition de loi de Charles Rodwell a été signée par 150 parlementaires…
Eh bien, ce n’était pas malin !
…qui l’ont fait avec gravité, en pensant, comme l’a rappelé le premier ministre Michel Barnier, aux victimes et à leurs familles.
Et à l’État de droit, vous y pensez, parfois ?
Madame Hervieu, vous avez parfaitement raison : le risque zéro n’existe pas, mais notre honneur collectif réside dans le travail pour s’en rapprocher. C’est le chemin que nous indiquons à tous en proposant de renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. C’est pourquoi on ne peut que regretter que, de l’extrême gauche de LFI au PS, vous nous disiez en substance : « Circulez, il n’y a rien à voir ! »
Ce sont les mêmes !
Au contraire, les victimes, les familles, les Français attendent qu’on les protège.
Mais vous ne les protégerez de rien !
Nous devons nous saisir du sujet et en débattre. Mais tout en vous disant, en tant qu’élue de Paris, dépositaire du souvenir des attentats qu’a connus la capitale, vous expliquez tranquillement que tout cela n’est pas grave et qu’il ne faudrait pas en parler.
Ce n’est pas ce qu’on a dit !
Au groupe Horizons & indépendants, nous pensons exactement l’inverse. C’est la raison pour laquelle nous voterons évidemment contre votre motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
La parole est à M. Laurent Mazaury.
Sur les sujets de sécurité, il y a deux façons de faire de la politique : soit on affronte le réel, soit on l’esquive. Malheureusement, mais sans surprise, une partie de l’Hémicycle choisit systématiquement et immanquablement la seconde option, comme en témoigne cette motion de rejet préalable. Celle-ci constitue un renoncement, alors que le texte répond à une menace bien réelle pour notre pays. Il parle de sécurité, de terrorisme, des failles de notre cadre légal qui ont été tragiquement révélées ces dernières années et que nos concitoyens ne supportent plus.Dans ce contexte, vouloir nous empêcher de débattre du texte, c’est envoyer un message de désarmement politique. On peut avoir des réserves sur la proposition de loi, comme c’est le cas pour plusieurs députés de mon groupe qui ne manqueront pas de les exprimer. On peut vouloir encadrer davantage certaines mesures, afin d’assurer un […]
Eh oui !
Le pire est que votre motion repose sur une illusion dangereuse : l’idée qu’en écartant le texte, on réglerait d’un trait tous les problèmes qu’il soulève. Son adoption ne ferait disparaître ni les menaces ni les individus radicalisés qui, en cumulant terrorisme et troubles mentaux, menacent gravement notre sécurité.Débattre est de notre responsabilité car les Français attendent que nous agissions. Vous refusez d’entendre que la sécurité reste leur première préoccupation.
Ce n’est pas vrai !
Dans ces conditions, bloquer le débat parlementaire nous semblerait incompréhensible. Par conséquent, le groupe LIOT votera contre la motion de rejet.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Nous voterons évidemment la motion de rejet. Il est insupportable que certains de nos collègues résument le débat à une opposition entre ceux qui seraient pour le terrorisme et ceux qui seraient contre. En effet, les terroristes qui ont perpétré des attentats en France n’ont pas ciblé telle ou telle opinion politique ou choisi d’endeuiller des familles de gauche ou de droite. Ils ont tiré dans le tas et fait des malheureux partout. Notre débat mérite un peu de respect. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)En revanche, il existe des réponses différentes face au terrorisme et nous pensons que la proposition de loi n’en constitue pas une bonne. Elle témoigne que le mauvais réflexe consistant à exploiter chaque drame pour durcir la législation, restreindre les droits et enfermer encore plus longtemps plus de gens est devenu […]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Fayssat.
À chacune de ses motions de rejet, la gauche nous gratifie de grandes envolées lyriques pour nous en expliquer le fondement.
Nous, on en est capables !
Or je crois que cela relève chez elle d’une réponse binaire à un stimulus : entendre des mots comme « immigration » ou « renforcer la sécurité » déclenche le dépôt d’une motion de rejet. À l’UDR, c’est l’inverse : entendre ces mots nous donne envie d’en parler, de travailler, de faire progresser le texte et de renforcer la sécurité. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Michaël Taverne.
Il n’est pas étonnant que la gauche et l’extrême gauche aient déposé une motion de rejet préalable, puisqu’elles s’opposent à tous les textes qui visent à assurer une meilleure sécurité aux Français. Sur ces bancs, vous avez toujours plus de compassion pour les voyous que pour les victimes – cela fait partie de votre ADN, c’est votre philosophie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous avez beaucoup plus de compassion pour les narcotrafiquants et tous les individus dangereux que pour les honnêtes gens. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Et Mme Le Pen, elle est honnête ?
Vous êtes les partisans de l’insécurité.
Non : c’est Mme Le Pen !
Vous voulez désarmer les policiers et supprimer la vidéoprotection. Vous vous opposez à tous les textes visant à donner des moyens supplémentaires aux policiers, aux gendarmes et aux magistrats. Les socialistes essaient de faire croire qu’ils ont pris leurs distances avec La France insoumise, mais quand il s’agit de voter contre un texte favorable à la sécurité des Français, le naturel revient au galop et les deux partis s’associent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)C’est la politique migratoire qu’il faut changer en France ! En 2015, j’étais sur le terrain et j’ai eu des terroristes face à moi. (Mêmes mouvements.)
Oh là là !
Qui a dit à l’époque que les flux migratoires cachaient certainement des terroristes ? François Hollande ! Pourtant, vous n’avez jamais voulu modifier la politique migratoire. Nous, nous voulons la changer en profondeur, après avoir consulté les Français sur cette question par référendum, ce qui n’a jamais été fait. (Mêmes mouvements.) Nous voterons évidemment contre la motion de rejet et en faveur du texte, car notre priorité est la sécurité des Français ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 55 Contre 134
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Annie Vidal applaudit aussi.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’alinéa 5 de l’article 91, relatif aux motions de rejet préalable. Quand ils veulent faire approuver des textes sans que l’Assemblée nationale se prononce, par exemple pour supprimer le 1er mai avec le Sénat, nos collègues qui nous ont fait la leçon sur les motions de rejet préalable n’hésitent pas à en adopter…
Ce n’est pas un rappel au règlement. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP, ainsi que Mme Céline Hervieu, applaudissent ce dernier.)
Merci aux députés qui quittent l’hémicycle de le faire rapidement et en silence.
Mais pourquoi partez-vous ? Je croyais que vous vouliez débattre !
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie Lebec.
Ce texte est né de faits, de faits concrets, de vies brisées, de drames que nous aurions pu et dû éviter. Philippine avait 19 ans. Elle a été assassinée en septembre 2024. Son meurtrier avait été condamné pour viol en 2021. Il faisait l’objet d’une OQTF, avait été placé en rétention administrative et il en était sorti, faute de base légale pour le maintenir.
C’est faux !
Quelques mois plus tard, le 22 février 2025, à Mulhouse, Lino Sousa Loureiro perdait la vie sous les coups d’un ressortissant étranger radicalisé, présentant des troubles psychiatriques, condamné pour apologie du terrorisme et libéré, là encore, faute de base légale.Ces drames, nous devons les nommer, non pour instrumentaliser leur mémoire, mais parce que notre rôle en tant que législateurs est d’éviter qu’ils se reproduisent. Et je dis cela avec d’autant plus de gravité que certains, dans cet hémicycle, ont choisi de s’opposer à ce texte en commission. Je leur pose la question simplement : que proposez-vous à la place ?Ces actes ont un point commun : ils ont été commis par des individus présentant à la fois des signes de radicalisation et des troubles psychiatriques. Ces profils « hybrides », comme les appellent les spécialistes, déjouent nos catégories habituelles et, pour cette […]
Et les personnes trans ?
Ce n’est qu’aux deux derniers articles que nous abordons enfin la rétention administrative. L’article 7 rétablit la base légale pour maintenir en rétention jusqu’à 210 jours les étrangers condamnés pour terrorisme.L’article 8 étend cette durée maximale aux étrangers sous OQTF condamnés pour des faits graves d’atteinte aux personnes et dont le comportement constitue une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public.L’article 8 bis, introduit en commission, permet de replacer en rétention un étranger dangereux sur le fondement de la même mesure d’éloignement, sans avoir à engager une nouvelle procédure.Il ne s’agit pas de mesures de masse. Nous parlons ici de cas très ciblés et d’individus particulièrement dangereux pour l’ordre public. Ce sont des mesures encadrées, proportionnées, soumises à chaque étape au contrôle du juge.Mes chers collègues, un travail de […]
Ce n’est pas vrai !
Ceux qui s’y sont opposés en commission ont le droit de le faire, mais qu’ils assument ce choix devant les Français. Ce texte ne cherche pas à contourner nos libertés publiques, mais à les protéger, en protégeant d’abord les personnes. L’équilibre entre sécurité et liberté n’est pas un slogan. C’est une exigence constitutionnelle que ce texte s’efforce de respecter, article après article.
Sans y parvenir !
Le groupe Ensemble pour la République votera avec détermination en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Lors de l’examen de votre précédente loi « sécurité », le Conseil constitutionnel avait expulsé par la grande porte les mesures xénophobes de M. Retailleau. Les revoici, qui reviennent par la fenêtre. Cette fenêtre, c’est vous, représentants du bloc central, qui l’ouvrez. Vous ne cherchez même plus à incarner le « cercle de la raison » ; vous assumez désormais d’être le marchepied de la réaction.On prétend ce texte « technique ». C’est un mensonge. Soit ses défenseurs ne l’ont pas lu, soit ils en dissimulent sciemment l’origine. Car, grâce à la presse, nous savons d’où il vient : ce n’est pas le fruit d’une réflexion parlementaire, mais une commande directe d’un ancien ministre de l’intérieur, une liste de courses rédigée en sous-main par la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT). Faute de grande loi, les services secrets s’offrent désormais […]
Tout, mais pas ça !
…vous érigez la suspicion en preuve et l’instinct du préfet en vérité absolue.Article par article, nous allons démontrer le caractère liberticide de ce texte de la honte. Commençons par la monstruosité que vous avez enfantée en commission : l’article 8 bis ou le rétablissement des lettres de cachet. Pour justifier l’injustifiable, vous instrumentalisez des drames nationaux, comme le meurtre tragique de Philippine – c’est d’un cynisme sans limite ! Vous savez parfaitement que dans cette affaire, le suspect a été relâché après 70 jours, bien avant le plafond légal de 90 jours. Prétendre qu’allonger la durée de rétention protégera les Français est un mensonge éhonté. Ce n’est pas le droit qui a failli, c’est votre administration ! (M. Antoine Léaument applaudit.)Pourtant, vous inventez la perpétuité administrative par tranches. Vous voulez autoriser le cumul des placements en CRA jusqu’à […]
La honte !
Validisme, transphobie, racisme et détention arbitraire : voilà le bois pourri dont est fait votre texte.Nous nous y opposerons de toutes nos forces. Votre texte n’est pas amendable, il est jetable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Liliana Tanguy s’exclame.) Si cette assemblée persiste à regarder 2027 avec les lunettes de Le Pen et de Pasqua, le Conseil constitutionnel se chargera de renvoyer votre proposition aux poubelles de l’histoire. Vous pourrez alors hurler au « gouvernement des juges rouges » – ces mêmes juges que vous nommez pourtant depuis neuf ans. Mais la vérité est là : on ne bâtit pas une République sur la suspicion et l’enfermement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Martine Froger applaudit également.)
La parole est à M. Sacha Houlié.
Chers collègues qui êtes restés, l’examen de cette proposition de loi ressemble à une immense répétition : la répétition d’un printemps sécuritaire succédant à un hiver budgétaire et précédant un été de censure constitutionnelle semblable à celui que nous avons connu l’année passée ; la répétition d’erreurs, d’imprécisions, de manipulations de faits divers qui, si horribles soient-ils, n’autorisent pas le législateur à tordre la réalité pour ses propres fins créatrices ou pour flatter une opinion publique qu’aucune mesure ne viendra contenter.Le premier constat qui s’impose à l’analyse de votre proposition est celui de l’incohérence et de la surenchère. L’incohérence d’abord : après une première censure constitutionnelle brillamment obtenue lors de la première tentative de M. Retailleau de porter à 210 jours le délai de rétention administrative des étrangers ayant commis des […]
Eh oui !
Au fond, on pourrait ignorer ou moquer toutes les dispositions que vous proposez, si elles ne se signalaient par une dernière marque : leur dangerosité, qui réside dans l’illusion projetée d’une tolérance ou d’un risque zéro. Pour ce mirage, il est proposé de repousser toujours plus loin les limites de l’État de droit, voire d’en entraver le fonctionnement.Nous, législateur, sommes éclairés par les limites que nous, constituant, avons fixées et que le juge constitutionnel se borne à faire respecter. En proposant les mesures précitées, déjà déclarées inconstitutionnelles par deux fois – en 2020 s’agissant des mesures de sûreté antiterroristes, en 2025 pour ce qui concerne la rétention administrative –, vous organisez l’impuissance publique pour mieux la dénoncer. Vous orchestrez une campagne de délégitimation du Conseil constitutionnel, qui ne manquera pas de vous rappeler à nos […]
La parole est à Mme Élisabeth de Maistre.
En 1651, Thomas Hobbes écrivait dans le Léviathan que l’obligation des sujets envers le souverain dure aussi longtemps, et pas plus, que dure la puissance grâce à laquelle il a la capacité de les protéger. Hobbes posait ainsi le fondement même du contrat social, à savoir que la légitimité du pouvoir se mesure à sa capacité de protection.
Non, non !
C’est aussi l’avertissement que nous donnait Alexandre Soljenitsyne le 8 juin 1978, à la tribune de Harvard, dans son célèbre discours « Le déclin du courage » : l’excès de droits et de libertés individuelles rend la société incapable de se protéger elle-même. Or un État qui ne protège plus ses citoyens cesse peu à peu d’être un État pour devenir une apparence, une mécanique sans âme, un enchevêtrement de procédures derrière lesquelles le danger, lui, ne cesse de progresser. C’est de cela qu’il s’agit aujourd’hui. Nous n’examinons pas un texte technique de plus, mais nous posons une question fondamentale : la France a-t-elle encore la volonté d’assumer ce que la notion d’État exige d’elle – protéger, décider, agir ?
Très bien !
En 2024, sur 130 000 OQTF prononcées au nom de la République, moins de 15 000 ont été exécutées, soit à peine plus d’une sur dix. Que vaut une décision de justice non exécutée ? Que devient l’autorité de l’État lorsqu’elle s’exprime sans se faire respecter ? Allons-nous vraiment continuer à constater sans agir ? À Mulhouse, en février 2025, un homme radicalisé, condamné pour apologie du terrorisme et suivi pour troubles psychiatriques, a été remis en liberté faute de base légale suffisante. Il a tué un homme et blessé des dizaines d’autres personnes juste après sa remise en liberté. Quelques mois plus tôt, le 21 septembre 2024, dans le bois de Boulogne, Philippine Le Noir de Carlan était assassinée à l’âge de 19 ans alors qu’elle sortait de l’université Paris-Dauphine. Là encore, le meurtrier, condamné en 2021 à sept ans de prison pour viol, venait d’être relâché d’un centre de […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Dans la grande histoire dont nous héritons, la liberté est une exigence fondatrice et non négociable. En effet, ce qui nous caractérise comme société politique est cet attachement viscéral à la liberté. Or, je le dis avec gravité, nous sommes en train d’abandonner ce trésor, presque silencieusement.
Tout à fait !
Depuis plus de dix ans, notre droit glisse, texte après texte, vers un état d’exception permanent. Ce qui devait être l’exception devient désormais la norme – c’est aussi votre manière ordinaire de faire la loi. Je regarde là avec lucidité le pays où nous vivons, où on peut enfermer après la peine, où l’exécutif prend le pas sur le judiciaire et où le soupçon remplace la preuve. Rien de tout cela n’était concevable il y a encore quelques années ; et pourtant, tout cela s’installe presque sans débat.Cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans ce mouvement. Elle est le fruit d’un contexte de surenchère politique permanente, alors que certains ont fait de la peur un programme. Comme chacun le sait, à ce jeu-là, il y a toujours plus radical que soi – et on finit par se perdre. Aussi le bloc dit central franchit-il aujourd’hui des seuils inacceptables.Le premier seuil concerne la […]
Eh oui !
C’est une inversion de la hiérarchie des normes, une pyramide à l’envers, une remise en cause directe de l’État de droit !On nous dira qu’il s’agit de répondre à la demande de sécurité. Toutefois, on ne franchit pas certaines lignes sans se perdre. Vous vous perdez dans le populisme ; vous êtes dès lors perdus pour la République. En quelques articles, vous dessinez un droit qui s’intéresse aux consciences, qui enferme sur des hypothèses, prolonge la contrainte et s’efface devant l’administration. Ce n’est pas une société plus sûre que vous construisez, mais une société de la peur – alors qu’une société de la peur est toujours une société plus violente.Chers collègues, la question qui nous est posée n’est pas seulement celle de l’efficacité. C’est aussi une question de fidélité : la fidélité à un droit qui juge des actes et non des intentions ; la fidélité à une justice dont les peines […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi exigeante qui répond à une menace grave. Je veux d’abord saluer le travail du rapporteur Charles Rodwell et le remercier pour son écoute attentive et sa volonté de dialogue tout au long de l’examen du texte.Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à une évolution du terrorisme qui bouscule nos cadres d’analyse et met à l’épreuve nos instruments juridiques. Les drames récents – qu’il s’agisse de l’attentat de Mulhouse en février 2025 ou de crimes commis par des individus sous OQTF – nous ont rappelé qu’il existe des profils dits « hybrides », mêlant radicalisation et troubles psychiatriques et dont la détection et le suivi sont particulièrement complexes.Face à cette réalité difficile, nous avons la responsabilité collective de protéger les Français sans affaiblir les fondements de notre pacte démocratique. En effet, pour […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale ; Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique ; Suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra