Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 6285 | l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (… | 204 / 31 | adopté |
Tours 201 à 335 sur 335 — page 2 / 2.
Dans une période de contraintes budgétaires, c’est un choix politique fort qui démontre l’ambition qu’a le gouvernement de répondre aux nombreux défis des outre-mer : les problèmes de logement, la cherté de la vie, la continuité territoriale, la lutte contre les sargasses, etc.En matière de logement, 80 % des crédits votés sont d’ores et déjà disponibles. Nous venons de déléguer aux préfets 55 % des enveloppes territorialisées, avec instruction de les consommer rapidement pour que les logements dont nos compatriotes ont besoin sortent vite de terre. Je suis très vigilante à propos de la ligne budgétaire unique, un pilier essentiel de notre action sur lequel je n’ai pas d’annonces à faire à ce stade mais sur lequel je continuerai à informer la représentation nationale et la délégation aux outre-mer que vous présidez.L’adoption d’un amendement du gouvernement au projet de loi de finances […]
La parole est à M. Davy Rimane.
Je vous remercie pour votre réponse. Néanmoins, au moment où nous parlons, la baisse annoncée de la LBU est de 40 % pour La Réunion et de 60 % pour la Guyane. De tels chiffres signifient un coup d’arrêt à la construction de logements sociaux. D’autre part, les sargasses sont déjà sur les côtes guyanaises, ce qui est un problème pour l’activité locale de pêche. C’est pourquoi nous voulons être intégrés au plan Sargasses 3. Enfin, la délégation aux outre-mer a demandé à vous auditionner très prochainement. Ce jour-là, nous attendrons des réponses plus précises.
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de M. Christophe Blanchet.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (no 2643).
La parole est à M. Pouria Amirshahi, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Nous voici parvenus à la dernière étape de la discussion du texte relatif au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, qui a été consolidé et élargi à plus d’un titre, même si je regrette fortement que certaines des propositions que nous avions formulées en séance publique à l’Assemblée nationale n’aient pu être retenues lors de la commission mixte paritaire (CMP).Pour rappel, cette proposition de loi, d’origine sénatoriale, fait suite à une censure du Conseil constitutionnel, qui a estimé qu’il existait une inégalité de traitement selon les lieux de privation de liberté, dès lors que la liste desdits lieux fixant le champ du droit de visite n’incluait pas certains d’entre eux, notamment les geôles et dépôts des juridictions judiciaires. La solution qu’a proposée le Sénat – ajouter ces lieux à la liste – laissait pendante une difficulté : en cas de création de nouveaux lieux […]
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Ce mardi 28 avril, nous sommes à quarante-huit heures de l’échéance que nous a fixée le Conseil constitutionnel il y a un an pour améliorer et garantir le droit de visite des députés, sénateurs, députés européens et bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.Je tiens d’abord à remercier le garde des sceaux pour son soutien à nos travaux ; dès que nous avons commencé à nous mobiliser, il a exprimé son attachement à la garantie de ce droit.La fin du droit de visite dans les lieux de privation de liberté signifierait, pour nous députés, un retour en arrière sérieux et un manque d’information certain pour nos travaux, quand nous discutons des conditions de détention ou de rétention. Nos récentes discussions sur la proposition de loi de notre collègue Charles Rodwell visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat nous ont encore […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
L’Assemblée nationale est appelée à se prononcer sur les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi, d’origine parlementaire, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.Je l’ai dit à plusieurs reprises, je me réjouis que cette CMP soit parvenue à un accord, dans les délais effectivement contraints imposés par le Conseil constitutionnel. C’est l’aboutissement d’un travail parlementaire sérieux, conduit dans un esprit de dialogue, que nous avons partagé, je crois, et que je tiens à saluer, messieurs les rapporteurs, au nom du gouvernement.Ce texte trouve son origine dans la décision rendue le 29 avril 2025 par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a censuré les dispositions définissant le périmètre du droit de visite des […]
Presque rien de ce qu’a proposé l’Assemblée n’a été retenu !
L’élan réformateur de l’Assemblée nationale – que vous incarnez, messieurs les rapporteurs – et la vigilance constitutionnelle du Sénat se sont donc mutuellement enrichis pour produire un texte plus solide que ses versions initiales, d’autant plus solide que ces versions étaient défendues par des groupes politiques foncièrement différents. Nous devons chérir un tel bicaméralisme.Au-delà de la correction de l’inconstitutionnalité, le texte issu de la CMP apporte plusieurs améliorations concrètes à l’exercice du droit de visite. En premier lieu, le droit d’accompagnement est consacré dans la loi. Les parlementaires pourront désormais officiellement être accompagnés d’un collaborateur parlementaire ou d’un fonctionnaire des assemblées ; les bâtonniers, ou leur délégué, pourront l’être d’un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Ces possibilités, qui correspondent à une […]
Pas partout !
…selon des modalités fixées en Conseil d’État. Ce droit s’exerce dans le respect des équilibres constitutionnels déjà évoqués et contribue à la nécessaire transparence démocratique sur les conditions de privation de liberté.Au nom du gouvernement de la République, je tiens à exprimer ma sincère reconnaissance aux parlementaires qui ont élaboré ce texte. Je salue le travail des présidents Florent Boudié et Muriel Jourda. Je remercie les trois rapporteurs – MM. Pouria Amirshahi et Vincent Caure pour l’Assemblée nationale, Mme Laurence Harribey pour le Sénat –, dont les échanges ont été empreints d’un réel esprit de dialogue, qui a permis de construire ce texte solide, malgré des positions initialement assez éloignées les unes des autres, et parfois même de celles du gouvernement. Cette CMP illustre ce que le bicaméralisme peut produire de meilleur : deux cultures législatives différentes […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Terlier.
Je tiens d’abord à saluer les travaux transpartisans menés par nos deux rapporteurs afin de pérenniser le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, ainsi que les échanges conduits avec nos collègues sénateurs, qui ont débouché sur des conclusions partagées lors de la réunion de la commission mixte paritaire.Nous nous apprêtons à corriger l’inconstitutionnalité qui mettait en péril ce droit de visite – droit qui, si nous n’avions rien fait, aurait pu être définitivement abrogé. L’origine de ce droit de regard des parlementaires remonte aux années 2000, alors que plusieurs commissions d’enquête parlementaires avaient mis en lumière des conditions de détention indignes et dégradantes. Le rapport de l’une de ces commissions avait d’ailleurs été intitulé « Prisons : une humiliation pour la République ».En réponse, la loi du 15 juin 2000 a […]
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Le droit de visite des lieux de privation de liberté est une question existentielle pour plus de 86 000 personnes actuellement incarcérées, entassées vingt-deux heures sur vingt-quatre à trois ou quatre par cellule de 9 mètres carrés, sur des matelas posés à même le sol, dans une crasse innommable – ce qui vaut à l’État d’être si régulièrement condamné. (M. Jean-François Coulomme applaudit.) Visiter ces lieux de privation de liberté permet de documenter des situations d’indignité manifeste et d’y confronter l’administration pénitentiaire. Quand interpeller l’administration ne suffit pas, c’est devant le prétoire du juge administratif que se fait le rétablissement de la dignité de la personne humaine, au prix d’une documentation minutieuse et essentielle que le droit de visite accordé aux parlementaires et bâtonniers permet de réaliser.La proposition de loi telle qu’elle ressort de la […]
C’est vraiment dommage !
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
L’objet du texte que nous examinons est à la fois simple et important : il s’agit de garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté. Ce droit n’est pas un privilège ; c’est une garantie démocratique qui vise à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux. L’exposé des motifs de la proposition de loi le rappelle : « Il a pour objectif de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes retenues. »Or le droit de visite créé par la loi du 15 juin 2000 ne s’appliquait pas aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires, lieu pourtant central où des personnes sont maintenues à la disposition de la justice dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement. Cette exclusion a été jugée contraire à la Constitution. Dans sa décision du 29 avril 2025, le […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Nous examinons, à l’issue de la CMP, une proposition de loi dont l’objet est clair, circonscrit et, surtout, nécessaire. Nécessaire, d’abord, parce que ce texte tire les conséquences directes de la décision rendue le 29 avril 2025 par le Conseil constitutionnel, qui a censuré une rupture d’égalité dans notre droit. En excluant les geôles et dépôts des juridictions judiciaires du champ du droit de visite, la loi créait une incohérence que nous ne pouvions laisser perdurer. À défaut d’une intervention du législateur avant le 30 avril – c’est-à-dire jeudi prochain, nous atteignons l’extrême limite –, c’est l’ensemble du dispositif qui aurait été fragilisé. Nous avions donc une responsabilité : sécuriser juridiquement ce droit de visite, et le faire dans des délais contraints. C’est ce que permet le texte issu de la CMP, et nous nous en réjouissons.Ce texte ne crée pas un droit nouveau. […]
Ils ne sont plus présents !
Vous avez raison, monsieur Terlier…Le texte issu de la CMP rétablit donc une cohérence, dans un cadre équilibré. Il garantit que le contrôle des parlementaires et des bâtonniers s’exerce partout où il le doit. Les garanties sont maintenues : pas d’interférence dans les procédures judiciaires en cours ; pas de dérive vers un usage médiatique du droit de visite ; des règles d’accompagnement encadrées, notamment s’agissant des journalistes. La porte n’est pas totalement ouverte, comme certains le regrettent, mais nous sommes dans une logique de responsabilité : contrôler, oui ; perturber, non. C’est cet équilibre que le groupe Droite républicaine a constamment défendu au cours de l’examen de ce texte. Nous avons veillé à ce que cette proposition de loi reste fidèle à son objet initial : une mise en conformité juridique, et rien de plus. C’est pourquoi les députés de la Droite républicaine […]
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Je tiens, pour commencer, à saluer les agents pénitentiaires et à leur témoigner toute ma solidarité et mon soutien. Ils se sont mobilisés hier partout en France pour dénoncer leurs conditions de travail, le manque d’effectifs, la surpopulation carcérale et ses conséquences directes, non seulement sur les conditions de travail, mais aussi et surtout sur la dignité des agents et des personnes détenues. Cette mobilisation nous rappelle, si c’était nécessaire, tout l’intérêt du texte dont nous débattons et le besoin criant de moyens dans nos centres pénitentiaires pour assurer des conditions de travail et d’incarcération dignes. (Mme Christine Arrighi applaudit.) On ne peut accepter que les lieux de détention soient des zones de non-droit, ce qui est trop souvent le cas.Mais la surpopulation carcérale n’est que l’arbre qui cache la forêt. Le problème ne se limite pas aux matelas au sol […]
Merci de le relever !
Certes, le texte n’est pas aussi large et maximaliste que l’auraient souhaité mon collègue et l’ensemble du groupe Écologiste et social, notamment au sujet de l’accompagnement par les journalistes. C’est un problème en effet, car notre société doit être transparente sur les conditions de détention, et son incapacité à une telle transparence témoigne de fragilités.Affirmer que les entretiens individuels ne seraient plus possibles, alors qu’ils l’étaient précédemment, me semble tenir de la gageure. La loi précédente ne les prévoyait pas non plus ; il était d’usage que les parlementaires puissent s’entretenir avec des personnes détenues. Nous espérons tous que cela restera le cas, quand bien même la loi ne le prévoira pas expressément.Sincèrement, collègues de La France insoumise, je ne peux pas entendre dire que nous avons reculé sur ce droit. La version présentée aujourd’hui est […]
Tout à fait, merci !
Je remercie encore une fois mon collègue Pouria Amirshahi d’avoir rapporté ce texte. Bien évidemment, le groupe Écologiste et social votera en sa faveur.Le contrôle est important, documenter les conditions de vie en prison est essentiel. Notre collègue Jean Terlier rappelait qu’il y a déjà vingt ans, l’état de nos prisons était une honte. Ce qui s’y passe est connu et documenté, ce qui n’invalide pas le renouvellement du droit de visite parlementaire, mais nous oblige à l’action. Or l’action, monsieur le ministre, nous l’attendons depuis plusieurs années. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Jean Terlier, Mme Marietta Karamanli et M. Philippe Gosselin applaudissent également.)
La parole est à M. Éric Martineau.
Ce texte trouve son origine dans une décision rendue le 29 avril 2025 par le Conseil constitutionnel, qui a mis en lumière une incohérence de notre droit : certains lieux de privation de liberté, en l’occurrence les geôles et dépôts des juridictions judiciaires, échappent au droit de visite reconnu aux parlementaires et aux bâtonniers. Une telle exclusion a été jugée contraire au principe d’égalité devant la loi.Ce texte, à première vue technique, touche en réalité à un principe fondamental de notre État de droit : le contrôle démocratique des lieux où la liberté individuelle est suspendue. Car ce droit de visite n’est pas un privilège accordé aux parlementaires. C’est un outil de contrôle, un instrument de transparence, un moyen de vérifier concrètement les conditions dans lesquelles la puissance publique exerce sa contrainte. Ce droit est d’ailleurs largement utilisé : 267 visites de […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Il y a vingt-six ans, une avancée majeure en matière de droits fondamentaux était inscrite dans notre droit : le droit pour les parlementaires et les bâtonniers de visiter les lieux de privation de liberté. Aussi pluriels soient-ils – établissements pénitentiaires, lieux de rétention administrative, centres éducatifs fermés, hôpitaux psychiatriques –, les lieux de privation de liberté souffrent d’une caractéristique commune : une relative absence du débat public.C’est pourquoi ce droit de visite est fondamental : il vise à encourager la société, grâce aux parlementaires et aux avocats, à ne plus détourner le regard, et à éclairer la perception qu’elle a de la dignité des conditions de détention dans notre pays. Les prisons font partie du territoire de la République. Même lorsqu’elles accueillent des personnes ayant commis de graves infractions, nos principes républicains les plus […]
La parole est à M. Paul Molac.
Nous sommes amenés à nous prononcer sur un texte d’initiative sénatoriale visant à renforcer – en vérité, à clarifier – le droit de visite, par les parlementaires, des lieux de privation de liberté. C’est sans doute l’un des rares textes par lesquels nous nous attachons à préserver une forme de liberté, celle des personnes incarcérées. En général, nous reconsidérons les libertés fondamentales, certes pour notre propre sécurité. En l’espèce, je tiens à le souligner, le résultat me semble intéressant et intellectuellement satisfaisant.Il s’agit ici d’une étape supplémentaire en faveur d’un principe clair établi par le Parlement depuis plus de vingt-cinq ans : nous sommes fondés, en tant que parlementaires, dans le cadre de nos prérogatives de contrôle de la puissance publique, à visiter les lieux de privation de liberté, et ce principe ne doit souffrir aucune dérogation.Lorsque notre […]
La parole est à M. Frédéric Maillot.
En décembre 2025, je me suis rendu dans la prison de Domenjod, située à Saint-Denis, dans la sixième circonscription de La Réunion où je suis député, pour y visiter le quartier des femmes. Le nombre de détenues connaît une recrudescence en raison de la hausse spectaculaire du trafic de drogues à La Réunion. Nous n’échappons pas, en effet, au phénomène des mules qui transportent de la drogue de la Guyane à l’Hexagone, avant d’arriver à La Réunion – au point que nous nous demandons comment il se fait qu’elles n’aient pas été interceptées avant.Dans cette prison, 60 % des trafiquants de drogue sont des femmes. Ce chiffre en explosion témoigne d’un phénomène évident : la crise carcérale est profonde et durable. Cette prison, construite en 2008, a vu sa population doubler en près de vingt ans. Alors qu’elle était prévue pour ne recevoir que 576 détenus, elle en accueille aujourd’hui 990. Le […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Valentin.
En 1831, un jeune magistrat de 25 ans embarquait pour les États-Unis avec une mission officielle : étudier le système pénitentiaire américain. Il s’appelait Alexis de Tocqueville. Il n’en reviendrait pas seulement avec un rapport sur les prisons ; il rapporterait De la démocratie en Amérique. Les origines intellectuelles du droit de visite, c’est cela : un parlementaire qui se déplace, observe, médite et restitue à la nation un savoir patiemment construit sur ce que la République fait à ceux qu’elle prive de liberté. Voilà la noblesse de ce droit. Voilà sa raison d’être, et c’est précisément à cette hauteur que nous devons nous tenir lorsque nous légiférons sur lui.Lors de la discussion générale en première lecture, j’avais exprimé l’attachement du groupe UDR à la version initiale du Sénat. Nous avions identifié, dans la rédaction issue de la commission des lois de notre assemblée […]
Mes chers collègues, veuillez limiter le bruit de fond et écouter le dernier orateur.La parole est à M. Jonathan Gery.
La première fois que j’ai eu à m’exprimer, en commission des lois, sur ce texte relatif au droit de visite des parlementaires et des bâtonniers, j’étais très circonspect devant les amendements maximalistes défendus par certains groupes politiques. La seconde fois que j’ai donné l’avis du Rassemblement national sur celui-ci, je suis revenu dans le détail sur les raisons qui nous ont conduits à nous abstenir : pour l’essentiel, la volonté de la gauche de le dénaturer en y déversant son idéologie fondée sur la méfiance à l’égard des forces de l’ordre, sa volonté de consacrer un droit à l’intrusion sans limite. Aujourd’hui, nous nous retrouvons devant un texte dont les contours ont été étendus par rapport à la version initiale adoptée à l’unanimité au Sénat, mais dont les travaux en CMP ont permis d’écarter les dérives les plus inquiétantes.Pour rappel, dans sa première version, le texte […]
S’il vous plaît, mes chers collègues, je vous prie de faire moins de bruit par respect pour l’orateur.
S’il nous insultait moins, nous l’écouterions davantage !
Nous étions favorables, disais-je, à une adoption conforme du texte des sénateurs, pour des raisons liées au fond, que j’ai déjà évoquées, mais aussi pour des raisons liées au calendrier d’application de la loi. L’article 1er de la décision du Conseil constitutionnel a déclaré le premier alinéa de l’article 719 précité contraire à la Constitution, son abrogation étant reportée au 30 avril 2026. Adopter rapidement ce texte, c’est donc garantir son entrée en vigueur et sauvegarder l’existence du droit de visite.Tout au long des débats, j’ai indiqué le souhait du Rassemblement national de se conformer à l’esprit qui avait guidé le Sénat en première lecture, mais nous n’avons pas refusé le compromis durant la réunion de la CMP, à laquelle Jordan Guitton et moi avons participé. Nous avons, à cette occasion, rappelé notre opposition au droit d’entretien libre et confidentiel qui, comme l’a […]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 204 Contre 31
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.)
La parole est à M. le garde des sceaux.
J’ai été interpellé par le rapporteur M. Amirshahi et plusieurs députés sur le droit de discussion et d’échanges avec les détenus. Je voudrais faire remarquer à l’Assemblée que le ministère de la justice a pris, pour la première fois, un acte réglementaire positif pour encadrer ce droit de visite dans les établissements pénitentiaires, ce qui n’est pas encore le cas dans les autres lieux de privation de liberté.La discussion de manière inopinée avec un détenu – dès lors qu’elle ne fait pas l’objet d’un calcul : un parlementaire ne peut exiger de rencontrer tel ou tel détenu nominativement désigné – est tout à fait possible ; elle l’était hier, elle le reste aujourd’hui, comme vos débats l’ont démontré. Je rappelle néanmoins que dans le cas des personnes en détention provisoire, l’échange ne peut porter, a fortiori quand il se déroule en présence d’un tiers, collaborateur ou journaliste […]
Le débat qui suit portera sur la prise en compte des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire et se tiendra en salle Lamartine.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Dissociation, syndromes traumatiques et décrédibilisation de la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles dans le processus judiciaire ». Ce débat a été demandé par le groupe Socialistes et apparentés dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les rapporteurs, qui ont établi une note mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale ; nous entendrons ensuite les orateurs des groupes, puis le gouvernement ; nous procéderons enfin à une séquence de questions-réponses.La parole est à Mme Estelle Mercier, rapporteure désignée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
À l’été 2017, Shaïna, alors âgée de 13 ans, est victime d’un viol en réunion commis par quatre jeunes de sa cité. Courageusement, Shaïna porte plainte le soir même. Elle est examinée par une médecin légiste ; celle-ci perçoit sur son corps des éléments objectifs – ecchymoses, bleus, traces de rougeurs – qui valident son discours. Pourtant, la médecin légiste indique en préambule de son rapport : « notons que Shaïna se déshabille facilement et qu’elle ne montre aucun signe de honte ni de culpabilité ». « Aucun signe de honte ni de culpabilité » : par ces mots, elle exprime son incrédulité face à la parole de Shaïna, malgré la présence d’éléments objectifs.Dès lors, la parole de Shaïna sera sans cesse contestée. On lui reprochera son attitude, ses relations, sa réputation. Les faits seront minimisés ; les peines, légères. Ce que raconte son avocate, Negar Haeri, est édifiant. La justice […]
La parole est à Mme Sandrine Josso, rapporteure désignée par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je prends la suite d’Estelle Mercier, notre collègue de Meurthe-et-Moselle, que je remercie sincèrement d’avoir demandé à son groupe parlementaire d’inscrire ce débat à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Ce sujet me touche particulièrement, vous le savez. Il est urgent et essentiel de le placer enfin, ainsi que les victimes et les sciences sociales, au cœur de nos travaux législatifs.Qu’est-ce que la dissociation ? C’est un phénomène quasi universel, vécu par presque toutes les victimes d’agression sexuelle – c’est un fait. Il affecte leur vie personnelle, mais aussi leur parcours judiciaire. Concrètement, la dissociation se manifeste par deux grandes conséquences : une mémoire de l’événement qui est fragmentée ou absente ; des émotions qui semblent inadaptées par rapport à ce que les victimes ont vécu.Comment la dissociation opère-t-elle dans le cerveau ? Le cerveau disjoncte – […]
La parole est à M. Andy Kerbrat, rapporteur désigné par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
À mon tour, je tiens à remercier mes collègues corapporteures, l’administratrice de la commission qui nous a accompagnés sans compter ses heures, nos collaborateurs respectifs ainsi que l’ensemble des experts – médecins, magistrats, avocats, acteurs associatifs – qui ont éclairé nos travaux. Mais ne nous y trompons pas : la politesse républicaine ne doit pas masquer l’urgence que nous avons documentée.En 2025, 132 300 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées en France – une hausse vertigineuse. Pourtant, du point de vue des victimes, et malgré certaines avancées réelles que nous saluons, les années passent et se ressemblent. Nous restons enfermés dans un triptyque infernal : la violence inouïe des agresseurs, un certain conservatisme médical et, disons-le, une violence de l’État qui remet en cause la parole des victimes par ignorance, par habitude ou par le maintien d’un […]
Nous allons à présent entendre les orateurs de groupe. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Je remercie notre collègue Estelle Mercier d’avoir permis l’organisation de ce débat, ainsi que les deux corapporteurs, Sandrine Josso et Andy Kerbrat. C’est un débat urgent, tous les éléments qui ont conduit à sa tenue le rappellent : il est urgent de défendre les droits des femmes ; surtout, il est urgent de revoir la place des femmes victimes dans notre système judiciaire.Les travaux menés par les rapporteurs mettent en évidence à quel point nombre d’étapes du processus judiciaire sont biaisées ou détournées, alors qu’elles sont essentielles à la reconnaissance des victimes et à la justice. Les intervenants dont les victimes attendent protection, reconnaissance et écoute sont, d’une certaine façon, renvoyés à une forme de complicité avec les violences faites aux femmes – qui sont un problème systémique. La raison en est simple : les victimes ne sont pas identifiées et reconnues comme […]
La parole est à Mme Sylvie Bonnet.
Nous débattons d’un sujet qui ne devrait souffrir d’aucun clivage partisan, car il touche au cœur de notre contrat social : la protection de l’intégrité physique et psychique de nos concitoyens et l’efficacité de notre réponse pénale.En 2021, 168 000 viols et tentatives de viol ont été enregistrés en France. Or seules 10 000 plaintes ont abouti à une condamnation, et plus de 94 % des agresseurs identifiés restent impunis. En outre, 73 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite.Ce chiffre, révélé par le ministère de la justice, illustre un profond dysfonctionnement de notre système judiciaire. Pire encore, huit victimes sur dix ne portent même pas plainte, par peur que leur témoignage ne soit pas entendu ou pris au sérieux.Malheureusement, pour trop de professionnels de la justice, une victime crédible est une victime qui hurle, se débat ou raconte son histoire de […]
La parole est à M. Arnaud Bonnet.
Ce débat thématique soulève une question fondamentale, qui devrait nous obliger collectivement : pourquoi les victimes de violences sexistes et sexuelles ne sont-elles pas crues ? Pourquoi leur parole, quand elle se libère enfin, est-elle si souvent retournée contre elles dans le processus judiciaire qui devrait pourtant les protéger ? La réponse n’est pas dans une prétendue fragilité des victimes ; elle est dans la méconnaissance, par les institutions policières, judiciaires et politiques, des mécanismes psychiques que produit le traumatisme induit par les violences sexuelles.La dissociation – que tous les orateurs précédents ont évoquée –, les syndromes post-traumatiques, les amnésies traumatiques partielles ou totales sont des réalités de plus en plus documentées scientifiquement et médicalement. Pourtant, ces manifestations du trauma sont encore trop souvent ignorées ou, pire […]
La parole est à Mme Maud Petit.
Si je devais résumer le cœur du problème qui nous réunit, je le ferais ainsi : chez les enfants victimes d’inceste, ce qui permet de survivre à cette violence devient, des années plus tard, ce qui les empêche d’être crus. C’est l’un des paradoxes les plus cruels de notre système judiciaire, car la dissociation est un mécanisme de survie qui ressemble à un mensonge.Dans le champ de la psychotraumatologie, nous savons que la dissociation n’est ni rare, ni marginale, ni pathologique en soi. C’est une réponse de survie. Chez l’enfant victime d’inceste, elle est quasiment la règle.Quand l’agresseur est un parent, quand la violence est précoce et répétée, quand il n’existe aucune possibilité de fuite, l’enfant ne peut ni courir, ni crier, ni se défendre. Son cerveau fait alors autre chose, il coupe : il coupe les émotions ; il coupe les sensations ; il coupe parfois la mémoire elle-même. […]
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
Ce débat touche à un point particulièrement sensible de notre système judiciaire, puisqu’il porte sur la manière dont ce dernier appréhende la parole des victimes de violences sexistes et sexuelles, en particulier lorsque cette parole porte la trace de mécanismes psychotraumatiques comme la dissociation.Je rappellerai d’abord, comme l’ensemble de mes collègues, l’ampleur du phénomène. Les violences sexistes et sexuelles restent massives dans notre pays. On estime à plusieurs centaines de milliers le nombre de victimes chaque année. Derrière ces chiffres, il y a des réalités humaines très lourdes : des femmes, majoritairement, mais aussi des enfants, des hommes, dont la vie est durablement marquée. Les violences en question ne sont pas seulement des faits pénaux, ce sont aussi des traumatismes profonds, qui ne sont pas neutres : ils affectent directement la manière dont les victimes […]
La parole est à M. Frédéric Maillot.
« La colonisation est-elle un crime ? » En décembre 2025, un journaliste posait cette question à un ancien premier ministre. « Non », répondit-il. Moi qui suis originaire de La Réunion, qui connais l’histoire et suis encore marqué par les séquelles de la colonisation, j’espère ne rien vous apprendre en rappelant que cette dernière s’est accompagnée de viols – et pas seulement à La Réunion, mais partout où l’impérialisme colonial s’est diffusé. À chaque fois que l’on a forcé l’homme à travailler, on a abusé du corps de la femme. Le métissage est parfois porté en sautoir et affiché sur les cartes postales, mais il est souvent né d’un viol ! Sans doute les histoires d’amour entre les colons – les maîtres – et les esclaves ont-elles existé, mais il y eut beaucoup de viols – les historiens l’ont établi.Les violences sexistes et sexuelles ne sont pas un phénomène nouveau. Nous avons tous […]
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Je m’exprime aujourd’hui au nom du groupe Rassemblement national sur un sujet viscéralement sensible, dramatique et même insupportable. Alors que 85 % des victimes de violences sexuelles sont des femmes, les services de police et de gendarmerie en ont dénombré 132 000 en 2025. Le nombre de plaintes déposées pour de telles violences a explosé de 120 % entre 2016 et 2023.Au-delà de l’état psychologique des victimes dans le cadre d’un processus judiciaire, il faut aussi – et surtout – poser la question plus générale de la situation de la femme en France. C’est là que le bât blesse. Certes, des troubles psychologiques peuvent survenir pendant un contentieux, mais je tiens à parler de ces femmes invisibilisées, considérées comme des sous-victimes.L’éléphant au milieu de la pièce, après les violences intrafamiliales et sexuelles, c’est l’immigration. Je le répète : l’immigration constitue une […]
C’est honteux ! Les violences sexuelles sont principalement intrafamiliales !
Quand nous accéderons aux responsabilités, nous expulserons les étrangers coupables de violences sexuelles, nous rétablirons les peines planchers pour les violeurs récidivistes et nous ouvrirons de nouvelles places d’hébergement d’urgence – par exemple avec les places que l’on récupérera en accueillant moins de migrants. Les femmes pourront enfin renouer avec la liberté et nos filles découvrir une paix qu’elles n’ont jamais connue dans la France actuelle.
La parole est à Mme Véronique Riotton.
Une question traverse ce débat, à laquelle nous devons répondre honnêtement – je dis bien, honnêtement –, à savoir : pourquoi le crime le plus fréquemment commis dans notre pays est-il le moins déclaré aux autorités judiciaires ? Ce ne sont certainement pas les poncifs populistes qu’on vient d’entendre qui apportent une réponse. En réalité, c’est parce que les victimes ne croient plus en la justice, monsieur le ministre, et ne croient plus que la justice les entendra. Trop souvent, elles portent plainte, font tout ce qu’on leur demande et se retrouvent broyées une deuxième fois par l’institution.Selon la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), en 2023, près de 30 % des femmes et 9 % des hommes ont subi une tentative de viol ou un viol ; toutes les deux minutes, une personne est victime de […]
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Nous parlons une nouvelle fois de violences sexistes et sexuelles et je remercie nos trois collègues rapporteurs pour leurs travaux. Malheureusement, j’ai le sentiment que nous discutons une fois de plus de recommandations déjà connues et de solutions défendues depuis longtemps par de nombreux collectifs, associations, universitaires, syndicats, professionnels de la justice et députés. Nous sommes nombreuses et nombreux à déposer chaque année les mêmes amendements, notamment sur les textes budgétaires. Avec la collègue Josso, nous avions déposé un amendement au budget de la justice, qui visait à renforcer les moyens des unités médico-judiciaires ; il avait été adopté avant d’être balayé par le 49.3. Nous avons également défendu des amendements pour que la formation continue des magistrats en matière de violences sexuelles soit obligatoire, pour que les femmes soient mieux accueillies […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Je remercie les rapporteurs pour leurs travaux et l’initiative de ce débat. Vous avez documenté avec précision le problème rencontré par les professionnels de terrain : ils connaissent bien leur métier mais il est toujours très difficile d’entendre des victimes de violences sexuelles, quel que soit leur âge, dont la parole est fragilisée – voire disqualifiée, comme vous l’avez dit – par des réactions que la science du traumatisme explique parfaitement, mais que les procédures judiciaires peinent encore largement à intégrer. La victime qui ne pleure pas, dont le récit est fragmenté, qui n’a pas fui immédiatement n’est pas une victime moins crédible ; c’est une victime en état de dissociation traumatique. Si les psychiatres maîtrisent ces distinctions, elles doivent désormais être connues des magistrats, des services enquêteurs et des experts judiciaires.Dans ce propos liminaire, je […]
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je vous remercie, mesdames et monsieur les rapporteurs, d’avoir porté à notre connaissance le sujet des troubles psychiques consécutifs à des chocs tels que les agressions sexuelles ou les viols et, plus spécifiquement, celui des troubles dissociatifs, jusqu’au syndrome de dissociation d’identité. Il est essentiel de connaître ces particularités pour pouvoir traiter le fléau des violences sexuelles.Le rapport très documenté de la clinique des personnes traumatisées décrit les mécanismes neurologiques et psychiques de défense mis en place lors d’un choc et devant toute situation de répétition. Si la connaissance des phénomènes d’amnésie et de dissociation est développée depuis plus d’un siècle par les scientifiques, elle reste encore suffisamment peu établie dans de nombreux milieux professionnels.La prise en compte de ces déstructurations psychiques et de leur influence sur les récits […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
J’ai en partie répondu à vos questions dans mon propos introductif. Le sujet principal est celui de la formation obligatoire des magistrats, mais il sera également important de former toute la chaîne des services enquêteurs, en commençant par les psychologues de police judiciaire – le projet de loi que je défends prévoit la création de ce statut –, particulièrement en vue de l’exercice de leurs fonctions auprès des victimes, sans oublier les professionnels chargés de l’expertise médico-légale – Mme la rapporteure Mercier les a évoqués de façon très révélatrice lorsqu’elle a présenté vos travaux. On peut aussi penser au travail important susceptible d’être mené avec les barreaux et les avocats.Je ne sais pas à quelles conclusions aboutiront votre travail et celui que peuvent faire les avocats eux-mêmes, mais parmi les condamnations que subit la France, certaines concernent la […]
La parole est à Mme Estelle Mercier.
Permettez-moi de partager avec vous le propos de magistrats auditionnés pour préparer ce débat : « Depuis l’affaire d’Outreau, la parole des enfants n’est plus sacralisée. » Ce propos m’a profondément choquée mais il révèle, si l’on prend un peu de recul, le mur qui est devant nous, les barrières dressées à partir de cette affaire vieille de vingt-cinq ans. Peut-être faut-il rappeler que tous les enfants étaient victimes et que, sans doute, si nous avions disposé alors des connaissances que nous avons acquises sur les troubles psychotraumatiques, la vérité actée par la justice aurait été bien différente.Face à cette parole des magistrats, face à une affaire qui semble avoir traumatisé toute une profession, je m’interroge. Ne pensez-vous pas que l’affaire d’Outreau a symboliquement marqué les esprits, qu’elle influence les pratiques des magistrats depuis vingt-cinq ans et que le logiciel […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Comme tout corps social, celui des magistrats connaît sans doute un certain conservatisme. L’ensemble des actions que nous menons nous donne l’occasion d’observer cette réalité dans divers contextes. Par exemple, quand j’étais ministre de l’intérieur, on trouvait tout à fait normal au ministère que des policiers ou des gendarmes qui avaient fait l’objet de plaintes pour violences sexuelles, voire qui avaient été condamnés pour de telles violences, continuent à être policiers ou gendarmes. J’y ai mis fin : désormais, quand on est condamné pour violences sexuelles ou conjugales, on ne peut plus être policier ou gendarme, non parce qu’un conseil de discipline le décide, mais parce que c’est la loi – vous avez approuvé cette disposition lorsque vous avez voté la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. À l’époque, on m’avait expliqué qu’on ne voyait pas très bien […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mon propos portera sur l’inceste et rejoindra ce qui a été dit au sujet de la reconnaissance de la parole de l’enfant comme élément probant dans le système judiciaire. Cette parole est souvent la seule preuve de l’agression. Dans bien des cas, il n’y a en effet pas de traces, pas d’éléments matériels caractérisés. Aussi, comme nous ne disposons pas de l’outil probatoire habituel que constitue la preuve matérielle, notre système finit-il par protéger l’agresseur.Pourtant, s’il y a un doute, il doit impérativement bénéficier à la protection de l’enfant. Mais dans notre pays, une forme de défiance pèse par principe sur la parole de l’enfant. Les faux témoignages sont rarissimes : on en compte à peine 2 %. Néanmoins, on jette le doute sur les 98 % restants, et on ne protège pas ceux qui les ont émis. Or un enfant qui a le courage de témoigner, ce qui est exceptionnel, doit impérativement […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je me suis déjà exprimé sur cette question très importante. J’entends la demande que vous venez d’évoquer mais je pense qu’il vaut mieux aller plus loin et instituer une ordonnance de sûreté à la main du procureur de la République, qui pourrait statuer dans les vingt-quatre ou les quarante-huit heures. En effet, s’agissant d’une garde d’enfant, Mme ou M. – le plus souvent Mme – peut être poursuivi pour une non-représentation, susceptible de faire écho au déchirement de leur couple.Je défends donc l’ordonnance de sûreté de l’enfant prévue par le texte relatif à la protection des mineurs de l’ASE, mais dont le champ d’application dépasse l’ASE, que je promeus avec Mme Stéphanie Rist. Là aussi, je constate d’ailleurs une réticence de la part des organisations de magistrats, même si, depuis longtemps, les parquets le font déjà un peu. Ils sont notamment très mobilisés le vendredi, jour de […]
La parole est à Mme Sandrine Josso.
Nos auditions nous ont permis de constater des incohérences dans les expertises judiciaires. Par exemple, pourquoi les victimes sont-elles expertisées par des psychologues et les auteurs par des psychiatres ? Le nombre d’experts est insuffisant, leur rémunération est peu attractive et les territoires ne sont pas traités à égalité. Trop souvent, les expertises judiciaires des victimes ne s’appuient pas sur des bases scientifiques solides en matière de dissociation péritraumatique et de troubles dissociatifs post-traumatiques, ce qui peut conduire à de très mauvaises interprétations de symptômes pourtant connus – amnésies, discours fluctuants, comportements atypiques –, faute de formation adéquate. D’où la nécessité d’une formation renforcée dans le domaine du psychotraumatisme et des troubles dissociatifs de toute la chaîne médico-judiciaire, notamment des magistrats, qui pourraient […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je suis tout à fait prêt à accompagner ce changement. Il faut d’abord des formations, continues ou initiales, suffisamment nombreuses, ce qui nous confronte notamment à la difficulté inhérente à la formation des formateurs. Il faut y travailler sur le plan opérationnel. Cela se fait, mais ce n’est pas aussi facile à organiser qu’on pourrait le penser, s’agissant de ce concept comme d’autres – je pense au contrôle coercitif, s’agissant des violences conjugales. Même si nous rendons cette formation obligatoire – nous allons le faire –, il n’est pas évident de former l’intégralité des magistrats qui pourraient siéger en cour criminelle, en tribunal correctionnel ou en cour d’assises, parce que ces magistrats s’occupent parfois de droit civil et parfois de droit pénal. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans le cadre du débat relatif au projet de loi sur la justice criminelle.Quant à la […]
La parole est à Mme Sandrine Josso.
Ma seconde question concerne la victimisation secondaire et l’accompagnement des victimes. La parole des victimes est remise en cause en raison des symptômes mêmes du trauma : mémoire fragmentée, récits évolutifs, comportements perçus comme atypiques. Et d’autres facteurs aggravent les traumatismes – j’en sais aussi quelque chose : le classement sans suite, la violence des confrontations, les plaidoiries parfois, la répétition des interrogatoires, les délais particulièrement longs de la justice.Des pays comme l’Espagne doivent nous inspirer : une assistance médicale, sociale, juridique et économique y est assurée indépendamment du dépôt de plainte, avec des centres d’urgence ouverts vingt-quatre heures sur vingt-quatre et un parcours coordonné dès le début entre la police, la justice et la santé. Il est par exemple possible d’accéder aux thérapies d’intégration neuro-émotionnelle par […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Madame Josso, avec d’autres députés ici présents, vous m’avez accompagné en Espagne, où les professionnels de la chaîne judiciaire sont sensibilisés à ces questions. Dès le dépôt de plainte, les auditions sont filmées et enregistrées, afin que la victime n’ait pas à répéter son récit. Il s’agit d’un point très important, sur lequel nous pouvons largement progresser. C’est une question de volonté, d’autant plus que les moyens technologiques sont au rendez-vous et qu’en Espagne, ils ont été financés par des fonds européens.De tels aménagements sont possibles dans les gendarmeries comme dans les commissariats, comme l’a montré la création des salles Mélanie – pour les auditions des enfants –, dont j’ai été l’un des promoteurs. Bien sûr, le volume des plaintes concernant des violences faites aux femmes excède largement les quelque 2 000 plaintes enregistrées chaque année pour inceste, mais […]
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Le nombre d’agressions sexuelles et de viols sur mineurs connaît une augmentation croissante et particulièrement alarmante. Sur les 132 300 victimes de violences sexuelles enregistrées par les statistiques du ministère de l’intérieur pour 2025, plus de la moitié concernent des mineurs.La Ciivise a noté quant à elle que 160 000 enfants subissaient des violences sexuelles chaque année et qu’un enfant était victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle toutes les trois minutes.Face aux violences, les mineurs peinent parfois à exprimer les maux dont ils sont victimes tant ils sont éprouvés. Qu’ils ne soient pas crus, qu’ils soient victimes de la dissociation évoquée par mes collègues ou qu’ils peinent à se remémorer les faits que leur subconscient souhaiterait abolir, ils méritent d’être entendus par des interlocuteurs spécialisés.La formation en matière d’écoute des personnes mineures […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Il me semble vous avoir déjà répondu. Désormais, 100 % de la cohorte des élèves de l’École nationale de la magistrature a reçu une formation initiale sur les violences sexuelles et sur les nouveaux concepts qui s’y rapportent. Tous les magistrats du siège et du parquet doivent suivre chaque année cinq jours de formation continue, mais seuls 60 % d’entre eux s’acquittent de cette obligation légale, sans qu’aucune sanction soit imposée aux autres.Plusieurs raisons expliquent que certains ne la suivent pas : il ne s’agit pas de désintérêt, mais la formation est sans doute mal organisée. Elle mériterait d’être déconcentrée et elle est probablement trop large, insuffisamment spécialisée. En outre, une grande partie des magistrats sont surchargés de travail et préfèrent avancer sur leurs dossiers plutôt que suivre une formation, une difficulté que l’on retrouve par exemple dans la police.Il […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Un grand merci aux trois corapporteurs, Estelle Mercier, Sandrine Josso et Andy Kerbrat. Le travail que vous avez effectué était nécessaire ; il rejoint l’un des constats que nous avons faits lors de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire de l’inceste. Votre rapport est un appel à mettre fin à la justice des croyances, à la police des a priori, à la recherche des victimes parfaites, un appel à entrer enfin dans notre siècle en intégrant les connaissances scientifiques sur le psychotrauma.Nous ne nous satisfaisons pas du fait que les 160 000 enfants et les 325 000 adultes victimes d’agressions sexuelles ou de viols chaque année ne voient que 1 % de leurs agresseurs condamnés, entre autres parce que leurs mécanismes de défense et de survie, comme la dissociation et la distanciation, sont littéralement utilisés contre les victimes par les enquêteurs et différents acteurs […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
J’ai déjà largement répondu à votre question. Je suis le premier ministre à proposer que l’absence de suivi de la formation obligatoire en la matière empêche de siéger comme magistrat – j’espère que vous voterez fin juin la loi qui prévoit de modifier le statut organique des magistrats. Celui-ci est particulier : à la différence du fonctionnement des autres ministères – qui ne sont pas ceux d’un pouvoir et d’une vertu –, au ministère de la justice, les magistrats n’obéissent pas au garde des sceaux.En outre, la formation initiale étant déjà assurée, nous nous donnons, sur trois ans, les moyens d’assurer la formation continue des 9 500 magistrats déjà diplômés – soit 1 500 magistrats supplémentaires depuis sept ans. Le texte prévoit également que ceux qui n’auraient pas suivi la formation chaque année ne pourront plus siéger.Ce projet extrêmement important nécessite des moyens, qui ont […]
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Vous avez légitimement égrené les avancées réalisées par le ministère de la justice depuis 2017 dans le contexte d’une situation extraordinaire : la découverte et la libération de la parole des victimes, qui expliquent la nécessité d’en discuter aujourd’hui.Par rapport à d’autres pays européens, notamment l’Espagne et la Belgique, la France était malheureusement en retard, alors que le féminicide, les VSS ou l’inceste y sont des phénomènes tout aussi présents. Le problème de leur traitement judiciaire est réel, car les associations – comme le Collectif féministe contre le viol – nous ont rappelé que les salles Mélanie sont l’exception, et non la règle. Les dispositifs qui permettent d’accompagner réellement les victimes d’inceste et celles de violences sexistes et sexuelles sont l’exception, et non la règle.Un aggiornamento est nécessaire : il faut changer nos valeurs. Les victimes […]
Pour votre information, nous ne pourrons commencer le débat suivant avant la levée de la séance, prévue à vingt heures. J’invite donc ceux qui souhaiteraient encore poser une question dans le cadre de notre débat à me le faire savoir.La parole est à M. le garde des sceaux.
D’abord, monsieur Kerbrat, tout le monde n’est pas d’accord : il n’y a aucun consensus pour replacer la victime au centre du procès pénal, et on peut s’en étonner. Les gens que je rencontre – groupes politiques, avocats, magistrats… – affirment que le procès à la française est celui de l’accusé et de sa dangerosité. La victime est bien sûr présente, mais sans rôle particulier. Récemment, lors d’une réunion avec des personnes très diplômées et progressistes, j’ai été sifflé par la salle lorsque j’ai dit que les stratégies de défense entraînaient parfois la condamnation de la France par la CEDH pour victimisation secondaire, ce qui est malheureusement une vérité. Le combat gramsciste pour placer la victime au centre du processus judiciaire me semble loin d’être gagné.Je serai le premier ministre de la justice à prendre position contre la prescriptibilité, pour les viols sur les enfants […]
J’ai parlé de réexpertise.
Or nous ne sommes déjà pas capables de traiter les plaintes déposées. Pourquoi ? Parce que la masse est considérable – 450 000 plaintes chaque année pour violences conjugales et violences sexuelles, soit plus que celles pour cambriolages ou violences diverses.Le problème est massif : il y a trois fois plus de plaintes qu’il y a dix ans. Les services de police, de gendarmerie et les magistrats n’ont suivi ni en nombre, ni en formation, la prise de conscience légitime que vous évoquez – la libération de la parole des victimes.Si l’on bascule vers l’imprescriptibilité, ce sera encore pire, avec encore plus de plaintes à traiter. L’urgence, c’est de traiter les affaires actuelles, et non de le faire dans six, sept, huit ou neuf ans.Que dire à une victime qui se plaint de la double violence qu’elle subit ? Elle a été violée à plusieurs reprises, son agresseur placé en détention provisoire. […]
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Je voudrais revenir sur les jugements rendus dans les affaires Pelicot et Le Scouarnec. Vous avez souligné, à juste titre, que ces deux affaires étaient tout à l’honneur de la justice. Je souhaite néanmoins rappeler qu’elles ont été jugées en cour criminelle départementale.Dans l’affaire Le Scouarnec, par exemple, certaines victimes n’ont jamais pu regarder le prévenu dans les yeux – une deuxième salle accueillait l’ensemble des victimes. Dans l’affaire Pelicot, le passage en cour criminelle départementale a empêché l’examen de circonstances aggravantes pourtant susceptibles d’être caractérisées au vu des vidéos, car la cour criminelle n’en a pas la compétence.J’entends donc votre satisfecit, que je partage partiellement, mais les cours criminelles départementales restent des juridictions qui ne sont pas de même niveau que les cours d’assises.Vous évoquez une contradiction entre la […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Je vous entends, mais dans l’affaire Pelicot, c’est le juge d’instruction qui n’a pas retenu les circonstances aggravantes. C’est donc lui – ou elle – qui en porte la responsabilité. La cour criminelle, par nature, n’est pas compétente en matière d’instruction. Ne lui faisons donc pas de mauvais procès.En outre, quand le quantum de peine moyen prononcé par les cours criminelles pour viol est de dix ans, en cour d’assises, la moyenne est également de dix ans, alors qu’il est possible de retenir des circonstances aggravantes. Ainsi, alors que les cours d’assises disposent des circonstances aggravantes – et donc de la possibilité de prononcer des peines plus élevées –, en moyenne, elles condamnent comme les cours criminelles.Le vrai sujet, vous le savez, c’est la correctionnalisation. Beaucoup de viols étaient correctionnalisés hier, et le sont encore faute de créneaux d’audience en cour […]
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Je souhaite évoquer les unités médico-judiciaires (UMJ), qui jouent un rôle essentiel dans la constitution de la preuve. Lors de sa visite à l’UMJ de proximité d’Arcachon, Mme Bergé a déclaré qu’il fallait déployer davantage d’unités médico-judiciaires pour éviter que l’éloignement ne conduise des victimes à renoncer à porter plainte – ce qui est très fréquent dans nos territoires ruraux.En Gironde, les acteurs – dont je fais partie –, l’agence régionale de santé (ARS) ou la gendarmerie estiment qu’une UMJ de proximité à Langon répondrait à un besoin équivalent à celui qui a justifié la création de l’antenne d’Arcachon. Pourtant, cette dynamique se heurte à des modalités de financement opaques, notamment au plafonnement des équivalents temps plein mobilisables au niveau départemental.Nous avons besoin d’un cadre national permettant d’ajuster ces plafonds lorsqu’un besoin objectivé est […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Vous avez parfaitement raison. C’est pourquoi, avec la ministre en charge de la santé, nous avons commandé un rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) pour établir ce nouveau cadre du maillage territorial. La difficulté tient aussi au manque de personnels de santé, particulièrement en milieu rural. Mais il existe sans doute des solutions pour accompagner les victimes, où qu’elles se trouvent. Nous produirons, d’ici le début de l’été, un cadre qui, je l’espère, vous rassurera.
Le débat est clos.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Débat, en salle Lamartine, sur le thème : « La politique du logement » ; Débat, en salle Lamartine, sur le thème : « Quelle politique de développement et de financement des modes d’accueil de la petite enfance ? ».La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra