Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Je vous informe que le débat consacré à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, initialement inscrit à l’ordre du jour de la séance de ce soir, aura finalement lieu cet après-midi, en dernier point de l’ordre du jour de cette séance. L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Quel bilan de la loi "climat et résilience" ? Quelles perspectives ? » Ce débat a été demandé par le groupe Ensemble pour la République, dans le cadre de sa séance thématique.Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les rapporteurs, qui ont établi une note mise en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. Nous entendrons ensuite les orateurs des groupes, puis le gouvernement, et nous procéderons enfin à une séance de questions-réponses.La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure désignée par la commission du développement […]
Notre réunion entend ouvrir le débat sur la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Lutte, renforcement, résilience : des mots forts et des ambitions légitimes face à des enjeux immenses.Parmi les 305 articles de cette loi, les dispositions relatives au recul du trait de côte illustrent particulièrement bien le fait que nous sommes, si je puis dire, dos au mur, face à la mer. La résilience, pour les territoires littoraux, leurs habitants, leurs entreprises et leurs élus, ce n’est pas seulement un beau projet ; c’est d’abord et avant tout une question de survie.Les conséquences du dérèglement climatique sur le niveau des mers, les événements météorologiques extrêmes, l’érosion du littoral et les phénomènes de submersion ne sont pas théoriques : ils sont concrets et inexorables. Ce n’est pas une vue de […]
La parole est à Mme Julie Laernoes, rapporteure désignée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
En 2020, le président Macron déclarait : « Le climat doit être au cœur du projet national et européen. » Il s’engageait alors à retranscrire « sans filtre » dans la loi les propositions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC).Sept ans plus tard, force est de constater que ces engagements n’ont pas été tenus. La loi « climat et résilience », adoptée en 2021, a été largement amoindrie. Elle a écarté la question énergétique, pourtant au cœur de l’action climatique, et a remplacé le sursaut attendu par une succession de compromis.Pendant ce temps, la réalité climatique s’accélère. En France, la température moyenne a déjà augmenté de 2,2 degrés sur la période récente – plus rapidement que la moyenne mondiale, et bien plus vite que le rythme de nos politiques publiques. Cinq ans après l’adoption de cette loi, le constat est sévère : nous ne sommes pas sur la trajectoire prévue.Les […]
Ah !
L’interdiction progressive de mise en location des passoires thermiques fonctionne, incite et transforme ; c’est l’une des rares mesures qui produisent des effets. Vous vous évertuez désormais à l’affaiblir. Le projet de loi annoncé sur le logement, qui permettra le maintien en location des logements très énergivores, en est la dernière et déplorable illustration. Il s’agit d’un signal contradictoire, d’un recul et d’une grave erreur.L’urgence n’est pas seulement d’afficher de nouvelles ambitions, mais bien de garantir l’application des engagements existants, notamment en allouant les moyens nécessaires à leur respect. Tel est le bilan que nous pouvons tirer de nos travaux aujourd’hui.Pour conclure, permettez-moi d’exprimer mon incompréhension face à l’absence de la ministre de plein exercice Monique Barbut. Le débat que nous tenons aujourd’hui, dans le cadre de cette semaine de […]
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, rapporteure désignée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
On nous avait promis une grande loi climat : elle allait « changer nos mentalités », s’enthousiasmait la ministre Pompili. Car le climat, c’est « la priorité du mandat présidentiel depuis les premiers jours », titrait le site de l’Élysée.Cinq ans après, où en sommes-nous ? Au terme des auditions que nous avons menées, le constat est clair : pour paraphraser le président, « je ne dirais pas que c’est un échec », mais que cela n’a pas marché du tout.Tout a commencé, comme bien souvent en Macronie, par un déni démocratique. Souvenez-vous : cette loi devait reprendre les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, « sans filtre », avait dit le président – à un ou deux jokers près. Finalement, à peine 10 % de ces propositions furent intégrées dans le texte : une immense déception.De l’ambition affichée et des objectifs mais, comme toujours, aucune contrainte digne de ce nom, ou […]
Vous ne l’avez pas votée !
Pourtant, en cinq ans, de nombreux affaiblissements ont été entérinés, jusqu’à la loi « simplification de la vie économique » adoptée il y a quinze jours, qui anéantit presque intégralement cet objectif.Désormais, data centers, projets industriels polluants ou encore autoroutes destructrices et archaïques – comme l’A69 ou l’A412, dont les opposants se mobilisent ce week-end –, bref, tout et n’importe quoi devient « projet d’intérêt national majeur » et conduit à détruire terres agricoles et zones naturelles, sans que cela soit comptabilisé comme de l’artificialisation. Et en prime, open bar pour la destruction des espèces protégées alentour !
Et ce n’est pas fini ! Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, que nous examinons en ce moment, tend aussi à simplifier la réalisation de méga-bassines et de fermes-usines. La France détruit déjà ses sols quatre fois plus vite que sa population ne croît : nous sommes les champions européens de l’artificialisation par habitant. Or il faut entre 100 et 1 000 ans pour qu’1 centimètre de sol se forme. Ce n’est donc pas une ressource renouvelable mais un bien commun à préserver. Des sols vivants, des forêts et des zones humides en bonne santé sont notre assurance vie face au dérèglement climatique : ils stockent le carbone, abritent la biodiversité, permettent à l’eau de ruisseler.Si les pluies, rendues plus violentes par le réchauffement climatique, deviennent des inondations destructrices, c’est parce que nos sols, trop artificialisés, ne retiennent plus […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Il y a sept ans, par la volonté du président de la République, 150 citoyens tirés au sort, des Français qui n’étaient ni des technocrates, ni des spécialistes, ni des militants, ont passé des mois à se pencher sur une question simple et vitale : comment réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2031 ? Le résultat, c’est la loi « climat et résilience », qui consacre – certes partiellement, pour certaines – 146 des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Ce n’est pas un compromis partisan ou une énième course à l’échalote législative, mais bien un contrat civique pour la nation, une vraie innovation démocratique. J’en suis d’autant plus fier que j’en ai été le rapporteur général.Rappelons ce que fait cette loi, dans les grandes lignes. Elle a inscrit dans le droit des dispositifs que personne n’avait osé y introduire avant nous. Je n’en cite que […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
La crise climatique n’en finit plus d’accélérer. Selon l’Organisation météorologique mondiale (OMM), le climat de la Terre n’a jamais été aussi déséquilibré. Les concentrations de gaz à effet de serre entraînent un réchauffement continu de l’atmosphère et de l’océan, ainsi que la fonte des glaces. L’Europe est le continent qui se réchauffe le plus rapidement, deux fois plus vite que le monde pris dans son ensemble. Un tiers de la population vit déjà dans des zones touchées par la sécheresse, 60 % à 70 % des sols européens sont dégradés et plus de 80 % des habitats naturels du continent sont dans un mauvais état de conservation.Ces changements rapides, à grande échelle, se sont produits en quelques décennies, mais auront des répercussions néfastes pendant des centaines, voire des milliers d’années. Leurs conséquences immédiates sont d’ores et déjà dramatiques. En 2024, plus de 62 000 […]
La parole est à M. Romain Eskenazi.
Cinq ans après son adoption, nous examinons le bilan de la loi « climat et résilience ». Malheureusement, le constat sévère des rapporteures – je les remercie pour leur travail – est largement partagé : entre son ambition affichée et la réalité de son application, le fossé est béant.La France est en retard sur sa trajectoire climatique. Les émissions de CO2 baissent, mais trop lentement, très souvent parce que nous les exportons du fait de la désindustrialisation. Sur le territoire national, on observe ainsi une diminution de 1,8 % en 2024 et de 1,5 % en 2025, alors que la SNBC préconise une baisse annuelle moyenne de 4,6 %. Dans le même temps, les températures en France ont augmenté de 2,2 degrés depuis 2015. Et l’Europe a durci l’objectif : les émissions nettes devront avoir diminué de 90 % d’ici 2040. Quand le gouvernement se donnera-t-il enfin les moyens des ambitions affichées dans […]
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Le 4 mai 2021, les députés ont adopté en séance publique la loi « climat et résilience », promulguée le 22 août suivant. Jusqu’au vote, le débat a fait rage quant à la portée de ce texte : ambition ou fausses promesses ? Pour clore la séance, la ministre Barbara Pompili a prononcé ces mots : « Le juge de paix sera l’application de la loi sur le terrain et le retour que nous en aurons dans quelques années. » Voilà précisément ce qui nous réunit aujourd’hui : quels retours pouvons-nous faire de cette loi ? À ce stade, il est compliqué de percevoir les effets de toutes les mesures, mais nous pouvons tout de même évaluer leur application depuis cinq ans.Je tiens, pour commencer, par remercier les trois rapporteures pour leur travail. Ce débat, nous devons l’avoir ; ces questions, nous devons nous les poser. Les thématiques abordées dans le rapport sont au cœur des engagements écologistes et […]
Il faut conclure, cher collègue !
…pour lequel les mesures ne sont pas non plus à la hauteur des demandes de la Convention citoyenne pour le climat.Pour conclure, nous appelons, au minimum, à l’application complète des mesures prévues par la loi « climat et résilience ».
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Je remercie nos collègues rapporteures pour la qualité de leur travail et le groupe EPR d’avoir été à l’initiative de ce débat. Il y a quatre ans et demi, ce parlement adoptait la loi « climat et résilience », un texte de 305 articles issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, adopté avec l’assentiment du gouvernement et du président de la République. Il s’agissait de la loi la plus ambitieuse en matière environnementale depuis le Grenelle de l’environnement. On y trouvait des promesses simples, concrètes, lisibles : diviser par deux la bétonisation de nos sols, nettoyer l’air de nos villes, rénover nos passoires thermiques, transformer nos modes de consommation et faire entrer l’écologie dans le quotidien des Français. Aujourd’hui, il ne reste de cette ambition qu’un goût amer.Commençons par les ZFE. La loi « climat et résilience » avait étendu l’obligation aux […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Le groupe Ensemble pour la République nous propose aujourd’hui de débattre du bilan de la loi « climat et résilience » cinq ans après son adoption. Le premier constat qui s’impose, avant même d’évoquer ce texte, est que nous n’avons pas atteint nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La France ne tient pas ses engagements. Les faits sont têtus. Cette réduction s’est limitée à 1,5 % en 2025, après une baisse de seulement 1,8 % en 2024. Nous nous situons très en deçà du rythme nécessaire pour atteindre l’objectif que s’est fixé notre pays avec la nouvelle stratégie climatique : une baisse annuelle de 4,6 % pour la période 2024-2028. Et je ne parle pas de nos émissions importées, qui représentent 50 % de notre empreinte carbone et constituent l’angle mort des politiques publiques nationales en matière climatique.Cette évolution n’est certes pas propre à la France […]
La parole est à M. Alexandre Dufosset.
À l’école primaire, on apprend que le climat est l’ensemble des circonstances météorologiques propres à une région, comme les températures, les précipitations, la pression atmosphérique, etc. Le problème, c’est que le climat dont il est question dans le titre de cette loi n’est pas propre à une région : c’est le climat de la planète entière. Or les nombreuses contraintes de cette loi – certaines intéressantes, la plupart absurdes et contre-productives –, ne s’appliquent qu’aux Français, aux seuls Français, pour sauver le climat du monde entier. Bref, dès le départ, le dispositif est bancal. Bancal et inégalitaire, car le reste du monde échappe à ses effets. Pire, certains pays profitent de ses effets.Les premières destinataires de la loi « climat et résilience », d’après l’exposé des motifs, sont les entreprises. C’est à un type d’entreprise en particulier que je voudrais m’adresser. On […]
Non !
Au lieu de partir des territoires, des besoins des communes, des réalités rurales, on a imposé un cadre uniforme, rigide,…
Non !
…souvent incompris, qui a mis en tension les élus locaux, les agriculteurs, les porteurs de projet et les habitants. Préserver les terres agricoles, oui ; paralyser les communes rurales, non. Empêcher le développement d’un atelier artisanal, d’un bâtiment agricole, d’un logement pour une famille, d’un équipement public indispensable, non. La protection du foncier ne doit pas mener à la mise sous cloche de la France rurale.Le vrai problème de cette loi, c’est qu’elle traite l’agriculture comme un secteur à encadrer, à contraindre, à réorienter, mais jamais comme un capital productif à défendre, comme un véhicule de puissance à entretenir et à développer. Au fond, le texte s’inscrit dans une écologie punitive, culpabilisatrice, déconnectée du réel, qui explique aux Français quoi manger, quoi consommer ou comment se déplacer, mais qui ferme les yeux sur les importations polluantes de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche.
Je vous demande d’excuser ma collègue Monique Barbut, ministre de la transition écologique, qui est souffrante. Elle vient d’organiser le G7 environnement, qui s’est déroulé la semaine dernière de fort belle manière.Je tiens également à remercier le groupe Ensemble pour la République d’avoir choisi, pour cette semaine de contrôle, d’évoquer la loi « climat et résilience ». Nous en débattons alors que le dernier rapport du programme Copernicus révèle que l’Europe se réchauffe deux fois plus vite que le reste du monde.Cela me donne l’occasion de revenir sur la genèse de cette loi si particulière. Elle l’est d’abord par sa méthode de construction : nous devons une grande partie des mesures qu’elle contient aux 150 Françaises et Français qui ont participé à la Convention citoyenne pour le climat. Jamais auparavant un pays n’avait donné à ses citoyens une place aussi centrale pour relever le […]
Nous en venons aux questions des députés. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à M. Aurélien Saintoul.
La loi « climat et résilience » était déjà insuffisante. Elle était peu ambitieuse et ne prévoyait aucun moyen nouveau. Elle était déjà en net retrait par rapport aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat et était en ce sens une trahison démocratique. Il est vrai que nous avons vu depuis bien pire. Le travail des derniers gouvernements semble avoir été de détricoter le peu qui avait été concédé dans ce texte.J’en veux pour preuve le sort fait à l’objectif zéro artificialisation nette. Sous le masque trompeur de la simplification, vous avez poussé et validé une immense régression. Premièrement, vous avez accordé des exemptions indécentes pour les projets industriels d’intérêt national majeur. Les surfaces occupées par ces projets ne seront plus comptabilisées dans la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, ce qui signifie qu’elles sont totalement exclues de […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Plutôt que le gouvernement, il me semble que c’est l’Assemblée nationale qui a reculé par rapport à l’objectif ZAN.Entre 2011 et 2021, la France a artificialisé près de 24 000 hectares d’espaces naturels agricoles et forestiers par an, soit l’équivalent de cinq terrains de football par heure. Aucun territoire n’est épargné. Preuve que le modèle d’étalement n’est plus soutenable, 61 % de cette consommation a lieu là où la pression immobilière est pourtant faible. Face à cette dérive, la loi « climat et résilience » a fixé un cap clair : l’objectif zéro artificialisation nette pour 2050. Ce cap est pragmatique. Nous l’avons dit à plusieurs reprises : il permet de préserver les sols, de protéger l’agriculture, notre souveraineté alimentaire, la sécurité des Français et la biodiversité.Face à l’augmentation des catastrophes naturelles, le ZAN apporte une réponse en encourageant à lutter […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Je tiens d’abord à remercier Mmes Sophie Panonacle, Julie Laernoes et Anne Stambach-Terrenoir pour leur excellent rapport, qui est très éclairant. Il y a une semaine, la France atteignait son jour du dépassement des limites planétaires. Si le monde entier vivait comme un Français moyen, nous aurions besoin de 3,2 planètes Terre. Notre maison brûle un peu plus chaque jour et nous regardons toujours ailleurs.Cinq années après l’adoption de la loi « climat et résilience », nous sommes réunis pour faire le point sur les objectifs qu’elle fixait. Le constat est rude : la possibilité de les atteindre paraît bien incertaine. Alors que nous avons assisté à l’affaiblissement du ZAN et à la suppression des ZFE, il y a quelques semaines dans l’hémicycle, je constate que nous sommes en retard à plusieurs égards. Le dérèglement climatique s’accélère pendant que nous ralentissons nos efforts. Les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je cherche toujours à positiver, mais je voudrais quand même rappeler que le contexte est dramatique : le réchauffement climatique est bien là. En 2025, nos émissions de gaz à effet de serre avaient chuté de 33 % par rapport à leur niveau de 1990. C’est la preuve que nous sommes capables d’agir efficacement. Selon une estimation provisoire, elles ont encore reculé de 1,5 % par rapport à 2024 pour s’établir à 363,7 millions de tonnes d’équivalent CO2. Ces résultats vont dans la bonne direction, mais ils sont inférieurs aux performances de 2022 et de 2023, qui avaient vu des baisses respectives de près de 4 % et de 7 %. Pour tenir nos engagements climatiques et atteindre une baisse annuelle de 5 %, il faudra accélérer nettement. Je vous l’ai dit tout à l’heure, l’enjeu est colossal.La conjoncture internationale rappelle que la décarbonation dépasse largement l’écologie. Elle touche tant à […]
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Je prends la parole au nom de ma collègue Lisa Bellucco. Comme le souligne le rapport, l’objectif de zéro artificialisation nette des sols connaît déjà de nombreuses remises en cause. Dès 2023, la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux introduisait des assouplissements. Plus récemment, la loi relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 et le projet de loi de simplification de la vie économique ont encore fragilisé cet objectif.Pourtant, les chiffres sont alarmants. En France hexagonale, près de 60 000 hectares de sol sont artificialisés chaque année, soit l’équivalent d’un département tous les dix ans. Pour mesurer la gravité de ces reculs, il est essentiel de rappeler le rôle fondamental des sols. Le sol est une ressource naturelle limitée. La formation […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’ai déjà largement répondu sur le ZAN. Pour l’instant, la balle est dans le camp du Conseil constitutionnel. En tant que ministre de la mer et de la pêche, j’ajoute que l’artificialisation accélère la pollution vers les rivières, les fleuves et l’océan. On n’évoque jamais ce sujet, qui montre pourtant bien les effets cumulatifs du phénomène.
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Je prends cette fois la parole au nom de mon collègue Nicolas Thierry. Il souhaite vous interroger sur votre gestion de la crise du logement, qui frappe durement nos concitoyens. Il devient de plus en plus difficile de trouver un logement à louer, notamment dans les zones tendues. Beaucoup de ménages, en particulier les plus modestes, sont pris en étau entre la hausse des loyers, la raréfaction de l’offre et l’explosion des factures d’énergie.Face à cette situation, nous devons éviter deux écueils : opposer le droit au logement à la transition écologique et considérer que la rénovation énergétique serait un luxe que l’on pourrait repousser à plus tard. Les passoires thermiques ne sont pas une solution au mal-logement ; elles enferment des millions de locataires dans la précarité énergétique, les obligeant à vivre dans des logements difficiles à chauffer, inconfortables et parfois […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Le logement est au cœur des préoccupations des Français. Il constitue une priorité de l’action gouvernementale, affirmée dès son arrivée par le premier ministre. La ligne du gouvernement est claire : il ne faut pas opposer l’ambition de loger les Français et les objectifs de transition environnementale. Il faut plutôt faire converger les enjeux. C’est aussi cela, gouverner.En 2028, il deviendra impossible de mettre en location les logements classés F et G par le diagnostic de performance énergétique. Le projet de loi s’appuie sur les travaux menés par la sénatrice Amel Gacquerre et votés par le Sénat, qui tendent à permettre aux propriétaires de ces logements de les remettre sur le marché, à condition d’engager des travaux de rénovation dans un délai de trois ans pour les maisons individuelles et de cinq ans pour les copropriétés. Près de 700 000 logements seront ainsi remis à la […]
La parole est à M. Alexandre Dufosset.
La loi « climat et résilience » a introduit des exceptions au droit commun. Par un arrêt du 11 juin dernier, la Cour de cassation a jugé que ces exceptions pouvaient s’appliquer rétroactivement à la manière d’une loi pénale plus douce, pour reprendre l’expression du professeur de droit Emmanuel Dreyer. En l’espèce, plusieurs constructeurs automobiles français avaient engagé des poursuites pour contrefaçon contre un équipementier espagnol qui commercialisait, sans leur autorisation, des rétroviseurs reproduisant des modèles protégés. Condamné en première instance, cet équipementier a été relaxé en appel, puis devant la Cour de cassation, au motif que la loi « climat et résilience » autorise désormais, sous certaines conditions, la fabrication et la vente de pièces destinées à restituer l’apparence d’un véhicule afin de faciliter sa réparation et ainsi de réduire les coûts pour les […]
La parole est à Mme la ministre déléguée.
La stratégie du gouvernement est de favoriser la réparation des biens plutôt que la fabrication de nouveaux biens. Pardonnez-moi, je n’ai pas de réponse plus précise à vous donner.
Pour conclure ce débat, les rapporteures peuvent reprendre la parole durant deux minutes. La parole est à Mme Sophie Panonacle, rapporteure.
Nous n’aurons finalement guère parlé du littoral, qui compte pourtant 8 millions de résidents permanents, soit une densité de population deux fois et demie supérieure à la moyenne de l’Hexagone. Notre pays est le plus touché par l’érosion côtière : 20 % du littoral français recule. En 2028, autant dire demain, ce phénomène affectera un millier de bâtiments, représentant 240 millions d’euros ; en 2050, 5 200 logements et 1 400 locaux d’activité, d’une valeur totale de 1,2 milliard. En matière d’adaptation des territoires littoraux, il y a donc urgence à agir.Pour Bercy comme pour les autres ministères, l’argument du moment est celui de la cartographie : j’avoue qu’il ne passe pas trop. En 2023, je me suis engagée en vue d’essayer de convaincre les communes de recourir à cette cartographie ; en contrepartie de ce transfert de compétences touchant la gestion d’un risque spécifique, l’État […]
La parole est à Mme Julie Laernoes, rapporteure.
Avant tout, je souhaiterais remercier le groupe EPR de ce choix courageux. Face à l’accélération de l’urgence écologique, à l’amplification, dans notre pays, de ses effets – érosion côtière, inondations, incendies –, il était nécessaire de faire le point sur cette loi.L’examen du texte nous avait permis de conduire des auditions : nous n’avions bien sûr pas pu embrasser l’ensemble des sujets en cause, mais il en ressortait systématiquement qu’en dépit des promesses, les moyens ne suivaient pas. On peut, comme vous l’avez fait, madame la ministre, rejeter la faute sur le Parlement ; reste que c’est le gouvernement qui détermine le budget alloué à chaque politique publique. Si MaPrimeRénov’ a connu un tel stop and go, si le fonds Vert n’est pas au rendez-vous des politiques que doivent élaborer les collectivités territoriales, c’est bien en raison d’un défaut de l’action gouvernementale. […]
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, rapporteure.
Merci de ce débat, chers collègues, de votre présence, madame la ministre ; j’ai été contente de vous entendre dire que le projet de loi de simplification de la vie économique constituait un recul. En revanche, il est un peu facile d’en rejeter la responsabilité sur l’Assemblée : c’est bien le gouvernement qui a poussé au maintien de ce texte à l’ordre du jour, alors même que, du point de vue écologique, il devenait n’importe quoi.C’est aussi votre gouvernement qui a permis la loi dite Duplomb du 11 août 2025, cette catastrophe sans nom, ou le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, que notre commission examine en ce moment et qui vise à continuer de massacrer la protection des sols. On nous annonce en outre une future loi-cadre relative aux transports qui permettra toujours plus de grands projets routiers, et une proposition de loi visant à instaurer […]
Le débat est clos.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Simplification des normes et des contrôles agricoles : où en sont les décrets d’application des lois votées et quelles perspectives d’harmonisation avec les règles européennes ? »Ce débat a été demandé par le groupe Droite républicaine dans le cadre de sa séance thématique. Conformément à l’organisation arrêtée par la conférence des présidents, nous entendrons d’abord les rapporteurs, lesquels ont établi une note mise en ligne sur le site de l’Assemblée, puis les orateurs des groupes, puis le gouvernement, et nous procéderons pour finir à une séquence de questions-réponses.La parole est à M. David Taupiac, rapporteur désigné par la commission des affaires économiques.
Initialement prévu il y a un mois, ce débat intervient finalement alors que nous avons entamé cette semaine l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il découle de la volonté de répondre à la forte demande de simplification qui accompagne, ces derniers mois, la colère du monde agricole. Cette colère, nourrie, si je puis dire, par la dermatose nodulaire contagieuse (DNC), l’accord avec le Mercosur, le problème de l’eau ou les difficultés de certaines filières, n’a pas été apaisée, jusqu’à présent, par les mesures gouvernementales.Devenue un enjeu politique pour le monde agricole, cette question de la simplification des normes et des contrôles a remplacé la revendication première touchant les difficultés économiques et le manque de revenus – réalité cependant profonde, notamment dans mon territoire du Sud-Ouest. Dans un contexte de concurrence […]
À titre exceptionnel, je suis contrainte de cumuler aujourd’hui ma fonction de présidente de séance et celle de rapporteure désignée par la commission des affaires économiques. Je vais donc, ce qui est assez inédit, me donner la parole pour une durée de cinq minutes.
L’agriculture française souffre d’un excès de normes. Peu de constats sont plus partagés que celui-ci.Année après année, réglementation européenne et inflation normative nationale se sont additionnées pour créer l’un des cadres de production les plus contraints au monde. Il nous faut évidemment alléger ces contraintes. Un agriculteur doit pouvoir produire ; son activité ne devrait jamais se résumer à un chemin de croix administratif, comme c’est malheureusement souvent le cas.Au sein de l’espace européen, où la concurrence est libre, il est indispensable que les outils disponibles soient les mêmes et que les contraintes administratives soient équivalentes. Sur ce sujet, madame la ministre, vous disiez vouloir avancer vite lors de votre entrée en fonction. Cette séance de contrôle est l’occasion pour la représentation nationale d’établir un bilan de l’action de votre ministère en matière […]
La parole est à M. Julien Dive, rapporteur désigné par la commission des affaires économiques.
La semaine prochaine, la commission des affaires économiques entamera l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dont je suis le rapporteur aux côtés de Jean-René Cazeneuve. C’est précisément parce que j’aurai à en garantir l’équilibre que je souhaite poser, en préalable, la question suivante : avons-nous pleinement mis en œuvre les lois que nous avons déjà adoptées ?L’article 21 de notre Constitution confie au premier ministre le soin d’assurer l’exécution des lois. L’article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit impose au gouvernement de rendre compte au Parlement, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi, de ses textes d’application, en dressant la liste de ceux qui sont publiés et de ceux qui restent à prendre.Lors du conseil des ministres du 4 février dernier, le gouvernement a lui-même reconnu qu’au 31 décembre […]
Nous allons à présent entendre les orateurs des groupes. La parole est à Mme Christelle Minard.
Trop de normes, trop seuls. C’est le constat simple et brutal que font nos agriculteurs, en particulier dans des territoires comme le mien, l’Eure-et-Loir.Trop de normes : une accumulation progressive, parfois incohérente et souvent illisible.Trop seuls : nos voisins européens n’appliquent pas toujours les mêmes règles ni avec la même intensité. Le résultat est clair : une perte de compétitivité, une incompréhension croissante sur le terrain et un découragement profond.La crise agricole que nous traversons n’est pas uniquement économique ou climatique ; elle est aussi réglementaire. Elle tient à cet empilement de contraintes qui finit par entraver l’exercice même du métier d’agriculteur. Dans un contexte marqué par la volatilité des revenus, les aléas climatiques, la pression foncière et la concurrence internationale, la simplification n’est pas un confort mais une condition de […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Madame la ministre, je connais votre attachement à l’importance de l’humain dans le monde agricole et je sais combien cet enjeu vous tient à cœur. Pourtant, vous le savez, les contrôles en agriculture sont souvent mal vécus par nos agriculteurs. Nous en avons besoin, car il faut s’assurer que les normes – celles dont nous décidons collectivement qu’elles ont du sens – sont bien appliquées, et que ceux qui ne les respectent pas sont sanctionnés. Toutefois, ces contrôles sont perçus comme complexes, sont parfois redondants, disons-le, et contribuent indéniablement au stress et au mal-être que traverse aujourd’hui une partie du monde agricole.Bien souvent, il y a confusion entre les normes législatives et réglementaires, d’un côté, et les cahiers des charges volontaires, de l’autre, qui s’imposent pour d’autres raisons, notamment commerciales. Je pense par exemple à ce que je connais bien […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
La note des rapporteurs, dont nous débattons à quelques jours de l’ouverture de l’examen du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, se focalise sur quatre dispositifs : l’instauration du contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles, le relèvement des seuils applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement, la reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché (AMM) et l’épandage de produits phytopharmaceutiques par drone.Le premier de ces dispositifs, le contrôle administratif unique dans les exploitations agricoles, ne fait pas de difficulté. Cette mesure était très attendue par l’ensemble de nos agriculteurs ; c’était d’ailleurs l’une des grandes revendications lors du mouvement de colère agricole qui a secoué le pays au cours de l’hiver 2024-2025. Ce progrès indéniable ne doit pas faire […]
La parole est à Mme Florence Goulet.
Une fois encore, nous nous retrouvons pour parler d’agriculture. En parler aura bien été le fil conducteur des gouvernements Macron depuis 2017, avec des effets d’annonce sans lendemain et quelques mesures sans réelle portée pour calmer la colère des agriculteurs, alors qu’ils sont en train de sombrer. Depuis 2017, vous avez multiplié les lois agricoles sans substance, pris des postures « en Européens », mais en réalité, vous n’avez jamais défendu les intérêts de l’agriculture française, sacrifiée par la Commission et nos partenaires de l’Union européenne, au profit de leurs produits industriels, dans les traités de libre-échange – traités que vous continuez de soutenir et qui se poursuivent malgré une posture tardive et inefficace contre le Mercosur, après dix ans d’inaction.Nous sommes ici pour débattre de simplification et de décrets d’application de lois relatives à l’agriculture. […]
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
L’agriculture doit détenir le record de textes examinés par notre assemblée ces dernières années : loi d’orientation agricole, lois sur la retraite, sur la gouvernance des chambres agricoles et de la Mutualité sociale agricole, sur la gestion des incendies, sur le traitement des cultures par les drones, loi Duplomb. Sans attendre les effets du texte précédent, nous sommes déjà en train de discuter du suivant : l’Assemblée nationale examine en ce moment même le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles alors que dix-neuf mesures de la loi d’orientation agricole n’ont toujours pas été appliquées. Le renouvellement des générations en agriculture peut bien attendre encore, c’est vrai. Près de vingt-sept fermes disparaissent chaque jour, mais nous pouvons patienter, l’urgence n’est pas là : l’urgence est à une énième loi pour revenir sur la protection de […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Si vous le permettez, madame la présidente, je répondrai aux interventions des orateurs de groupe après un propos liminaire.Dans le contexte d’une défiance croissante exprimée par nos concitoyens à l’égard de l’action et des responsables publics, la question de l’application effective des lois votées, c’est-à-dire la traduction de principes et d’objectifs abstraits dans la réalité quotidienne des Français, revêt une importance centrale. Il est donc d’intérêt démocratique que la représentation nationale, dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du gouvernement, se saisisse de ce sujet et mette en lumière à la fois les accomplissements et les marges de progression de l’action publique.Je vous remercie donc de me convier à ce débat, qui me donne l’occasion de rendre compte de manière précise et transparente du travail engagé par mon ministère, qui a été l’an passé […]
Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à Mme Florence Goulet.
Je souhaiterais appeler votre attention sur une situation qui illustre la complexification des règles plutôt que leur allègement. Le 3 février a été signé le décret no 2026-53 modifiant un précédent décret relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx. S’il étend l’indemnisation à tous les dommages, il en subordonne le bénéfice, pour les territoires situés en cercle 2, à la mise en place de moyens de protection au-delà de la deuxième attaque.Jusqu’à présent, les éleveurs situés dans ces zones où la présence du loup n’est pas avérée mais seulement possible n’étaient pas soumis à cette obligation. Cette évolution introduit donc une conditionnalité supplémentaire et fait peser des risques sur les éleveurs qui, faute d’avoir pu installer des dispositifs de protection souvent coûteux, complexes et parfois inadaptés aux réalités du […]
La parole est à Mme la ministre.
Je connais bien le sujet de la présence du loup dans nos territoires pour l’avoir travaillé des années durant en tant que présidente de l’Association nationale des élus de la montagne. Chez moi aussi, des loups s’attaquent aux bovins. La question est d’ailleurs traitée dans le projet de loi dit d’urgence agricole.Depuis mon arrivée au ministère de l’agriculture, en lien avec le ministère de la transition écologique – nous gérons ce sujet ensemble –, j’ai pris deux arrêtés, dont l’un récemment, afin d’assouplir et alléger la réglementation et nous adapter à la réalité de la prédation du loup, qui a tout de même été responsable de la mort de 12 000 bêtes l’année dernière. La prédation s’aggrave et la question est très sérieuse. Je connais la détresse des éleveurs, confrontés à ce fléau très éprouvant pour eux, psychologiquement mais aussi financièrement car ils subissent un préjudice en […]
La parole est à M. Alexandre Dufosset.
Je voudrais revenir sur le décret du 2 février dernier relatif aux seuils ICPE applicable aux élevages. Ce décret prévoit une exception pour les filières porcine et avicole. Il ne s’agit pas d’une exception pour simplifier une règle, ce qui correspondrait à l’esprit de la loi Duplomb. Non, au contraire, il s’agit d’une exception qui va encore pénaliser les agriculteurs.Pourquoi ? Parce que l’application de la loi se trouve suspendue à une décision européenne – encore une ! En somme, il va falloir attendre la révision de la directive 2010/75/UE qu’on nous annonce pour 2030 ! Alors que le mot qu’on entend le plus dans les fermes, dans les déclarations des organisations syndicales et dans vos propres discours, madame la ministre, c’est celui d’« urgence ». Il y a urgence, c’est vrai, mais l’horizon qu’on donne à nos agriculteurs, c’est 2030 !Vous me renverrez sans doute au dernier projet […]
La parole est à Mme la ministre.
Le relèvement des seuils ICPE est l’une des dispositions les plus attendues par le monde de l’élevage. Pour agrandir, moderniser ou installer un bâtiment destiné à l’élevage, il faut en effet suivre une procédure aussi pesante que s’il s’agissait d’une industrie lourde. C’est absurde. Le sujet relève de la réglementation européenne, en particulier de la directive relative aux émissions industrielles, dite IED, laquelle est appelée à évoluer. Nous sommes sous IED 1 et nous devrions bientôt passer sous IED 2, ce qui n’est pas sans nous inquiéter, d’ailleurs – monsieur Brugerolles a évoqué le sujet –, parce que la nouvelle réglementation, qui sera sans effet pour les très grands élevages néerlandais ou polonais, affectera des structures plus modestes, typiquement celles de notre pays, qui auront plus de difficultés à respecter les nouvelles normes.Nous avons donc pris des dispositions […]
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Je suis député de Guyane et nous n’avons pas encore beaucoup parlé de l’outre-mer. La Guyane présente la singularité de compter une frontière de 700 kilomètres avec le Brésil. Le Mercosur a été longuement évoqué mais je vous dirai que j’ai 64 ans et que j’ai connu la période où il était possible de coopérer sans problème avec le Brésil et le Suriname. Hélas, loi après loi, normes après normes, nous ne pouvons plus rien faire. Nous en sommes arrivés à ce que la production bovine du Brésil passe par Paris avant de revenir sur les étals des centres commerciaux en Guyane. Ce n’est pas forcément une bonne chose si l’on se préoccupe du réchauffement climatique.Quand les éleveurs guyanais rencontrent de façon cyclique des difficultés pour nourrir leur bétail, ils ne peuvent pas coopérer avec leurs voisins, en particulier ceux du Brésil. Or n’ayant pas le choix, ils le font tout de même et se […]
La parole est à Mme la ministre.
La situation que vous décrivez nous amène évidemment à nous interroger, ne serait-ce que parce qu’elle est contraire au bon sens. Je peux comprendre, en théorie, la procédure qui s’applique : les produits passent d’abord par l’Hexagone pour suivre un circuit contrôlé administrativement et sanitairement. La Guyane étant un territoire français, elle est assujettie aux règles qui s’imposent dans toute la France.
L’Europe !
Naturellement.Cela conduit toutefois à des absurdités. Avant d’arriver chez vous, le produit va faire un long voyage, au mépris du respect de l’environnement, des délais d’acheminement et du simple bon sens.Nous devrons nous pencher sur cette question et je suis disposée à ce que mon cabinet vous reçoive. Cela étant, le préfet a bien réagi en usant du pouvoir qui est le sien de déroger aux normes réglementaires lorsqu’il estime qu’une telle dérogation est justifiée et utile et que l’urgence, la nécessité et le bon sens l’imposent.
Mais ce n’est pas une situation normale.
C’est vrai et il n’est pas souhaitable qu’elle se pérennise. Reparlons-en, monsieur le député, si vous le voulez bien.
Le débat est clos.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Accord commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada : quels enseignements pour la politique commerciale de l’Europe et la souveraineté alimentaire ? » Ce débat a été demandé par le groupe Les Démocrates.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties, d’une durée d’une heure chacune : nous commencerons par une table ronde, en présence de personnalités invitées, puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention liminaire du gouvernement, à une séquence de questions-réponses. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à Mme Gacia Kazandjian, présidente de la chambre de commerce franco-canadienne, à M. Pierre Cormier, responsable des affaires institutionnelles du Centre national […]
L’Accord économique et commercial global (Ceta) constitue l’un des accords commerciaux les plus complets conclus par l’Union européenne (UE). S’il offre des gains concrets pour les entreprises, il fait naître des questionnements politiques et sectoriels légitimes, qui appellent un pilotage attentif.Je m’exprime aujourd’hui en tant que présidente de la chambre de commerce France-Canada. Notre chambre, qui célèbre ses 70 ans d’existence, a deux missions claires. La première est de favoriser le développement des relations économiques entre la France et le Canada, en accompagnant les entreprises, en particulier les PME, de part et d’autre de l’Atlantique, dans un cadre de droit, de transparence et de respect des normes, tout en sécurisant leurs opérations. La seconde est de servir de pont entre le monde économique et la décision publique, en faisant remonter aux pouvoirs publics les […]
La parole est à M. Pierre Cormier, responsable des affaires institutionnelles du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière.
Je vous prie d’excuser l’absence de M. Yohann Barbe, vice-président du Cniel : son audition ayant été décalée, le nouvel horaire ne coïncidait pas avec celui de son train.En préambule, je rappelle qu’en France, la filière laitière produit 23 milliards de litres de lait dans un peu plus de 40 000 fermes. À titre de comparaison, le Canada produit 10 milliards de litres de lait dans un peu moins de 10 000 fermes. La production laitière est transformée dans 730 sites industriels environ, pour être valorisée sous forme de fromages, crème, yaourt, beurre et autres produits.Le commerce international représente une source de valeur non négligeable pour la filière laitière. Aujourd’hui, quatre litres de lait sur dix produits et transformés en France sont exportés, pour une moitié environ en Europe et, pour l’autre moitié, vers des pays tiers. Cette commercialisation constitue un axe important de […]
La parole est à M. Nicolas Ponçon, adjoint au sous-directeur de l’Europe, de l’international et de la gestion intégrée du risque à la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
J’aimerais apporter un éclairage sur le volet réglementaire des importations et exportations de produits agroalimentaires, en m’appuyant sur les propos tenus par mes collègues et en les complétant.La direction générale de l’alimentation dépend du ministère de l’agriculture. Elle veille entre autres à la sécurité sanitaire et phytosanitaire des produits agroalimentaires, notamment importés et exportés.Tout d’abord, comme l’a expliqué Gacia Kazandjian, le Ceta n’a pas modifié les règles en vigueur dans l’Union européenne, en particulier concernant l’importation. J’insiste sur ce point car, souvent, les accords de libre-échange sont pointés du doigt comme fragilisant les conditions et les règles en matière d’importation dans l’Union européenne. Or, comme l’a précisé ma collègue, ce n’est absolument pas le cas. Toute importation dans l’Union européenne doit respecter les règles de […]
Nous en venons aux questions.La parole est à M. Éric Martineau.
Je remercie tout d’abord les trois intervenants d’avoir répondu présent pour ce débat organisé à l’initiative de mon groupe Les Démocrates, et ce – je tiens à le préciser – après un de ces décalages de date qu’appelle parfois le calendrier parlementaire.L’accord commercial de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, signé en octobre 2016, est appliqué, à titre provisoire, depuis le 21 septembre 2017. Mon groupe, fidèle à ses valeurs de pragmatisme, d’ouverture régulée et de souveraineté, aborde ce sujet avec une conviction : au-delà des postures, nous devons regarder le bilan de ce partenariat avec objectivité.Le Ceta repose sur un démantèlement tarifaire massif, avec la suppression de 98 % des droits de douane, dès 2017, portée à 99 % en 2024. Ce démantèlement est quasi-total pour les produits industriels tandis que l’agriculture fait l’objet d’une libéralisation partielle […]
La parole est à Mme Gacia Kazandjian.
Ce n’est pas seulement une question de diversification des marchés qui se pose. Le gouvernement canadien a souvent parlé de période pivot. En ce moment, nous nous tournons de nouveau vers l’Europe, vers des partenaires stratégiques historiques, vers des démocraties avec lesquelles nous partageons un socle commun.Nous voyons également une augmentation des relations économiques entre la France et le Canada, illustrée par le message très fort que le premier ministre canadien a envoyé vers la France et vers Londres avant même son élection. Et je rappelle que si, habituellement, le premier voyage qu’effectue le chef du gouvernement canadien est consacré au partenaire américain, cette fois-ci, Mark Carney a décidé de se rendre d’abord à Paris et à Londres. On sait très bien également que plusieurs ministres canadiens et des délégations d’entreprises viennent se préparer au G7 qui aura lieu en […]
La parole est à M. Pierre Cormier.
Je vous prie à nouveau d’excuser l’absence du président Barbe et votre question me donne l’occasion d’entrer un peu plus dans le détail de l’exposé que je viens de présenter.S’agissant de la répartition de la valeur, je laisserai évidemment à ma gouvernance et à mes élus le soin de vous répondre par écrit et, soyez-en sûr, je vous transmettrai leur réponse. Néanmoins, je peux vous assurer que la valorisation existe et qu’elle est bonne. Pour chaque famille de fromage, nos exportations vers le Canada ont largement plus de valeur que vers les autres destinations en moyenne. Quelques exemples en euros à la tonne : pour ce qui est des fromages de catégorie bleus, ils sont exportés vers le Canada en moyenne aux alentours de 14 500 euros au lieu de 11 600 euros au niveau mondial, et pour les pâtes pressées ou les bries, la moyenne est d’un peu plus de 8 000 euros vers le Canada alors qu’elle […]
La parole est à M. Nicolas Ponçon.
S’agissant des garanties sur l’étanchéité des frontières concernant le volet agroalimentaire et compte tenu des enjeux sanitaires et phytosanitaires, il s’agit en effet de savoir comment s’assurer que les produits importés du Canada respectent bien les règles sanitaires et phytosanitaires de l’Union européenne.Tout d’abord, je confirme ce que vous avez dit vous-même : la situation avec le Canada en matière d’importations est très bonne, c’est un excellent partenaire. Le taux de refus de produits à l’importation – c’est-à-dire les produits qui, lorsqu’ils arrivent aux frontières de l’UE, présentent un problème tel qu’il faut les refouler – est inférieur de moitié à la moyenne du taux de refus des produits des autres pays exportateurs vers l’Union européenne, soit 0,6 % pour le Canada et 1,3 % en moyenne pour les autres. Cela vous montre la qualité des produits et de la certification […]
Je remercie nos invités pour leur participation à nos travaux. Avant de passer à la seconde partie de ce débat, je suspends brièvement la séance afin que le ministre nous rejoigne.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La parole est à M. Nicolas Forissier, ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité.
Je vous remercie de votre invitation à participer à ce débat sur l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, dit Ceta, et plus globalement sur les leçons qu’on peut en tirer en matière de souveraineté alimentaire.Avant de vous donner les éléments dont nous disposons aujourd’hui concernant les résultats du Ceta, et qui constituent d’ailleurs un bon bilan, je tiens à dire qu’il faut recadrer la question dans une perspective plus large : nous entretenons avec le Canada une relation de confiance. Nous sommes partenaires parce que nous sommes engagés, la France comme le Canada, en faveur d’un commerce international ouvert, prévisible et fondé sur des règles, un commerce international qui nous permette de sécuriser nos débouchés – c’est tout l’intérêt des accords commerciaux, j’y reviendrai si vous le souhaitez – et de les élargir, et de sécuriser également […]
Nous en venons aux questions, dont la durée, comme celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.La parole est à Mme Carole Guillerm.
En ouverture du débat, mon collègue Éric Martineau a parfaitement résumé les enjeux du Ceta pour les filières agricoles françaises et souligné la robustesse des standards sanitaires en vigueur dans notre pays. Je vais pour ma part élargir notre réflexion aux dimensions stratégiques et macroéconomiques de ce partenariat.À l’échelle de l’Union européenne, comme M. le ministre l’a rappelé, le bilan du Ceta est sans appel : les échanges ont progressé de plus de 50 % depuis son entrée en vigueur provisoire, en 2017. Pour la France, la tendance est également positive, avec une croissance de 29 %. Porté par l’excellence de son agroalimentaire, de son secteur pharmaceutique et de ses industries mécaniques, en 2024, notre pays a dégagé un excédent commercial de 274 millions d’euros vis-à-vis du Canada.Toutefois, la France capte une part moins importante de cette dynamique que ses voisins. De […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je ne sais pas si deux minutes suffiront pour répondre à des questions d’une telle ampleur.
Le nombre d’orateurs inscrits, vous permettra de déborder, monsieur le ministre.
Je vous remercie. Les questions sont nombreuses mais peuvent être résumées en une seule : quelle est la capacité de la France à faire face à l’évolution brutale du commerce international ? Comme Mme la députée l’a indiqué, des États refusent les règles du multilatéralisme, bloquent la réforme de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – j’ai pu m’en rendre compte à la conférence ministérielle de Yaoundé il y a un mois –, imposent des rapports de force ou des droits de douane, voire, pour certains, comme la Chine, redirigent vers nous leurs surcapacités industrielles à coups de subventions publiques.Par conséquent, il y a deux solutions ou deux hypothèses : soit nous baissons les bras, soit nous nous montrons, au contraire, plus combatifs et conquérants que jamais. Nous avons choisi la seconde hypothèse, ce qui a plusieurs implications. La première, que vous avez d’ailleurs évoquée et […]
Monsieur le ministre, il faut conclure.
Je dois répondre à deux autres questions !
Normalement, les réponses ne peuvent excéder deux minutes ; nous en sommes à six.
Je vais répondre à la deuxième intervention, dans ce cas.
Mais la deuxième intervention n’a rien à voir : elle consistera en une question de Mme Mathilde Hignet, pour La France insoumise.
Madame la présidente, j’avais cru comprendre que je disposais d’un peu plus de temps.
Nous en sommes à trois fois plus de temps, monsieur le ministre.
Mais nous sommes presque seuls…
Je comprends, mais c’est aussi une question d’équité.
Je conclus en deux points, madame la présidente.Les questions posées mentionnaient les services, secteur dans lequel notre bilan est très positif, puisque nous réalisons 56 milliards d’euros d’excédents, de sorte que si vous ajoutez ces résultats à ceux du secteur des biens, notre déficit est beaucoup moins important – de l’ordre d’une trentaine de milliards. Ce bilan tient essentiellement aux services financiers, au tourisme et aux transports.Dernier point : les matières premières critiques, domaine dans lequel ce partenariat revêt une importance stratégique. C’est d’ailleurs l’une des priorités du G7 commerce que nous présidons cette année. Notre objectif est de prévenir tout risque d’être pris en otage, comme cela a été le cas pour les terres rares, dont la Chine contrôle actuellement 80 % du raffinage et de la production. Mais il s’agit là d’un autre thème que celui de […]
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Accords avec le Canada, avec le Mercosur, avec l’Inde, avec l’Australie – il n’est pas besoin d’être voyante pour comprendre la stratégie commerciale de la Commission européenne : mondialisation, ultralibéralisme, et tant pis pour notre souveraineté industrielle et notre souveraineté alimentaire !On nous présente les accords de libre-échange comme des opportunités économiques, des leviers de croissance, des symboles d’ouverture mais, derrière ces miroirs aux alouettes, la réalité est tout autre, notamment pour l’agriculture française.Puisqu’il est question des politiques commerciales de l’Union européenne, parlons du dernier accord avec l’Australie ! Signé en catimini, celui-ci prévoit l’importation de 30 000 tonnes de viande bovine mais aussi de 25 000 tonnes de viande ovine alors que la France en produit pourtant beaucoup moins qu’elle n’en consomme, important déjà beaucoup, et que la […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Madame la députée, j’entends bien votre position, je la connais, mais je ne peux vous laisser dire que ces accords sacrifieraient, qu’ils ne protégeraient pas – bien au contraire !Comme je l’ai indiqué dans ma première réponse, ces accords sont précisément destinés à protéger, à sécuriser les débouchés de nos entreprises, notamment dans le domaine agricole. Notre logique n’est pas celle de béni-oui-oui, pas plus que celle de la course au profit, comme vous l’avez dit, je crois. Les accords ne sont pas conclus en cachette : les débats sont ouverts et ils ont été nombreux– Dieu sait qu’il y en a : ce soir encore, même si l’assistance est clairsemée ! Cela fait vingt-sept ans que l’on discute de l’accord avec le Mercosur, et des années, des autres accords de libre-échange. On ne peut pas dire que le débat public n’a pas eu lieu.Reste que nous ne sommes pas seuls au monde, qu’il existe un […]
Merci. Le débat est clos.
Prochaine séance, lundi 4 mai, à quinze heures : Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit ;Discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra