Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 459 — page 2 / 3.
Je mets aux voix l’amendement no 89 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 24 Contre 118
(L’amendement no 89 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 90.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 22 Contre 115
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 108.
La ministre vient d’annoncer que le PLF pour 2027 – première nouvelle, il y en aura un ! –…
C’est la loi !
…comprendrait une prime qui sera prise en compte dans le calcul global des droits à pension des militaires. Elle ne peut alors que donner un avis favorable à l’amendement no 108 ! Il tend seulement à rappeler la création d’un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires. Ce que la ministre nous a dit oralement, nous pouvons l’acter avec cet amendement. Je ne mets pas en doute la parole du gouvernement mais les écrits l’emportent sur les paroles. Je ne comprendrais pas que vous rendiez un avis défavorable sur un amendement qui vise à inscrire dans la loi ce que vous venez de nous annoncer.
Quel est l’avis de la commission ?
Si, à l’évidence, vos rapporteurs soutiennent le principe d’une intégration des primes dans les pensions, ils rappellent que cette décision relève d’une discussion budgétaire et n’a pas à figurer dans un rapport annexé.Par ailleurs, vous avez dit dans la discussion générale que vous voteriez contre l’actualisation de la LPM. Vous ne votez jamais les PLF.
Pas les vôtres, en tout cas !
Soyons sérieux et agissons au service des militaires, qui ont bien besoin de notre soutien !
On ne vote plus les budgets, ils passent par 49.3 !
Notre avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Certains éléments de l’amendement no 108 nous rendent perplexes. Dans son exposé sommaire, vous écrivez que « l’actualisation de la LPM présentée par le gouvernement propose, dans son article 29, de réduire l’assiette des revenus déterminant le montant des allocations de chômage des anciens militaires ». C’est absolument faux !
Ce n’est pas le bon amendement !
Je viens pourtant de citer l’exposé sommaire de l’amendement no 108 ! L’article 29 du projet de loi ne prévoit en aucun cas une réduction des droits des militaires involontairement privés d’emploi par la révision de l’assiette de calcul des allocations chômage. Il s’agit plutôt de consolider l’assiette actuelle.De plus, l’intégration d’une partie du régime indemnitaire des militaires doit être inscrite dans une loi de finances, ce qu’a rappelé le rapporteur. On recense un précédent, celui des douaniers : la loi de finances pour 1990 a prévu l’intégration d’une partie de leurs primes dans leurs pensions.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argument ! Votre corapporteur s’est félicité d’avoir fait adopter un amendement au rapport annexé de la précédente LPM, qui tendait à augmenter les grilles indiciaires des militaires. S’il a été possible de procéder de cette manière, pourquoi ne serait-il désormais plus envisageable d’adopter un amendement tendant à intégrer les primes à l’assiette de calcul des pensions ? Votre avis est à géométrie variable, vous venez d’en faire la démonstration !Madame la ministre, je suis vraiment navré, mais vous n’avez pas reçu l’exposé sommaire du bon amendement. Si le président m’autorisait à lire celui de l’amendement no 108, vous verriez qu’il n’y est nullement fait mention…
J’ai cité l’exposé sommaire de l’amendement no 108 !
Non ! Oui ? (M. Laurent Jacobelli fait mine de ramer.)
Poursuivez, monsieur Lachaud, ne vous laissez pas perturber !
Madame la ministre, ce n’est pas l’exposé sommaire mais le corps de l’amendement que nous votons. Or celui-ci reprend explicitement les propos que vous venez de tenir. Vous pourriez, de bonne foi, soutenir notre amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) L’adopter rendrait plus claire, pour nos militaires, l’inscription dans le PLF pour 2027 d’une prime qui comptera dans le calcul de leurs pensions. Pourquoi voter contre ?
Je mets aux voix l’amendement no 108.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 35 Contre 84
(L’amendement no 108 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Loïc Kervran, pour soutenir l’amendement no 148.
Dans son avis, le Conseil d’État avait relevé que le rapport annexé était presque exclusivement consacré à l’actualisation des besoins en équipement et qu’il comprenait très peu de mesures relatives à la dimension humaine de l’armée. Vous savez mon attachement et celui de mon groupe aux questions de recrutement et de fidélisation.Nous vous proposons donc d’intégrer au rapport annexé une mention du plan « fidélisation 360 ».
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 148.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 84 Contre 59
(L’amendement no 148 est adopté.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 115.
Il nous avait manqué !
Il s’agit d’un amendement simple et de justice, d’un amendement de bon sens. Il tend à inscrire dans l’actualisation de la LPM l’engagement à réviser le mode de calcul des soldes des réservistes, afin de l’aligner sur celui des soldes des militaires d’active. Cette revendication a été exprimée par la plupart des associations de personnels de la défense et je crois que nous la soutenons tous.Il n’est pas imaginable que la participation des réservistes aux opérations, autrement dit l’exécution de leur engagement, puisse se traduire par un traitement aussi dégradé, aussi défavorable, voire par leur appauvrissement. Nous devrions tous nous accorder sur ce point et adopter l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nos réservistes sont aussi nécessaires que les membres des forces d’active, tout comme le seront demain ceux qui rejoindront le service national volontaire. Nous constatons que le nombre de candidats à la réserve excède celui des postes ouverts. La réserve n’a donc pas de problème d’attractivité : elle attire ceux dont ce n’est pas le métier mais qui ont la passion de servir. Des difficultés demeurent, nous le savons tous, notamment pour ce qui concerne les délais de règlement des soldes, mais ce que vous proposez n’est pas aujourd’hui une priorité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les réservistes sont déjà soldés dans les mêmes conditions que les militaires d’active du même grade. Ils ont bénéficié à ce titre des revalorisations des grilles indiciaires décidées depuis 2023 pour les militaires du rang, les sous-officiers ainsi que les officiers. Sur la base de la solde mensuelle des militaires d’active, la solde des réservistes est calculée, en fonction du grade, au prorata du nombre de jours de service. Il faut continuer à procéder ainsi. Avis défavorable.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Le raisonnement de M. le rapporteur est, passez-moi l’expression, un peu fort de café. Il nous explique que, tant qu’il y a foule au portillon, les réservistes peuvent être payés de manière indigne. Nous n’avons pas la même conception de la reconnaissance due à celle et ceux qui s’engagent.Je vous avais épargné les chiffres, mais je rappelle qu’un militaire du rang perçoit, en début d’engagement, 55 euros brut par jour de réserve, quand le smic journalier s’élève à 84 euros. Vous trouvez peut-être formidable que les citoyens fassent la queue pour intégrer la réserve parce qu’ils se nourrissent de gloire. Moi, je ne crois pas qu’ils se nourrissent de gloire. Nous leur devons de la reconnaissance.Quant à votre argument sur l’alignement des soldes, madame la ministre, il est purement formel : une journée de réserve est certes soldée à hauteur d’un trentième de la solde d’un militaire […]
Je mets aux voix l’amendement no 115.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 161 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 38 Contre 66
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 118 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur le no 375, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur le no 122, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 97.
Le logement des militaires et de leur famille est l’un des nombreux aspects oubliés de ce projet d’actualisation. Il y trouverait pourtant toute sa place au vu de son importance en matière de fidélisation. Le plan Ambition logement, qui prévoit la construction d’environ 3 000 logements neufs par un prestataire privé, accuse des retards et rencontre des difficultés. Or l’explosion des coûts du logement constitue une difficulté supplémentaire pour tous les grades, des officiers aux militaires du rang.La situation est d’autant plus préoccupante que la mobilité des militaires contraint souvent les conjoints à rester sans emploi, faisant de la solde la seule ressource du foyer pour faire face à toutes les dépenses du quotidien liées au logement.L’amendement vise à rappeler l’engagement du ministère et à affirmer que les objectifs du plan Ambition logement doivent être tenus. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Martinez pose évidemment de bonnes questions. (Murmures sur les bancs du groupe RN.)
Vous la connaissez personnellement, manifestement ! (Sourires.)
Le logement est un sujet majeur. Nous souhaiterions évidemment faire mieux et faire davantage. Néanmoins, des efforts importants sont consentis, avec 300 millions d’euros prévus en 2026. L’amendement est donc partiellement satisfait. En conséquence, à défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons eu maintes fois l’occasion d’évoquer ce sujet. Le logement n’est pas le grand oublié de cette actualisation, puisque 300 millions d’euros lui sont consacrés cette année. Le partenariat avec Nové permet de couvrir 20 % du parc. Il faut continuer d’avancer, c’est pourquoi j’ai réuni un comité afin d’élaborer un plan qui sera présenté à l’été, afin d’apporter des solutions dans l’ensemble du territoire, tant dans les villes portuaires que dans les camps de la région Champagne, par exemple. Le sujet est en effet sur toutes les lèvres, et vous avez raison, il affecte l’emploi du conjoint, l’école des enfants, mais aussi les communes dans lesquelles les régiments sont implantés. C’est pourquoi j’ai veillé à ce que des crédits soient prévus dès cette année. Je me permets donc de vous suggérer de retirer votre amendement, qui est satisfait par ces différentes initiatives ; à défaut […]
Vous le retirez, madame Martinez ?
Je le maintiens.
Je mets aux voix l’amendement no 97.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 59 Contre 86
(L’amendement no 97 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 120.
Rappelons que nos militaires et leur famille déménagent environ tous les trois ans. Cette mobilité, qui fait partie intégrante de leurs missions comme de leur avancée en grade, pèse fortement sur la vie des conjoints, qui ont du mal à trouver un travail. Chaque déménagement complique aussi la scolarité des enfants ou l’accès à un médecin traitant.La tâche des militaires en quête de logement n’est déjà pas simple, mais suppose en outre d’accomplir des tâches administratives fastidieuses, jusqu’à devoir fournir une quarantaine de pièces justificatives. Il faut faire un effort de simplification, d’autant qu’il s’agit d’un levier de fidélisation : puisque la question du logement affecte directement le quotidien des militaires et de leur famille, essayons de leur simplifier la tâche. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Si un rapport annexé suffisait à susciter un choc de simplification, cela se saurait. Les services du ministère des armées essaient sans doute de faire au mieux. Bien que votre objectif soit louable, madame la députée, ces questions relèvent de la conduite administrative, donc du domaine réglementaire plutôt que de la loi.Si je suis favorable sur le principe, j’émets un avis défavorable sur l’amendement : en l’absence d’une volonté politique – et je ne doute pas de celle de Mme la ministre –, il ne changera strictement rien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il suffit de discuter avec les militaires pour convenir avec vous de la réalité que vous mettez en lumière, madame la députée : tous se plaignent du nombre de documents qu’on leur demande.Je citerai deux chantiers concrets sur lesquels je souhaite que nos équipes travaillent afin d’améliorer la situation. D’abord, le coffre-fort numérique : puisque les armées possèdent déjà toutes les pièces du dossier à fournir, avec un coffre-fort numérique, il sera plus aisé de toutes les retrouver d’un coup. Ensuite, le guichet unique. Ces deux mesures très simples, qui figureront dans le plan consacré au logement annoncé cet été, relèvent du bon sens. Elles simplifieront la vie des militaires, mais aussi le travail des agents des services des armées, qui ont sans doute mieux à faire que de rédiger des courriels relatifs aux pièces justificatives ! C’est aussi une façon de témoigner du respect aux […]
La parole est à M. Julien Limongi.
Ce guichet unique est une demande constante des militaires. Il est vraiment attendu. Je suis élu de Seine-et-Marne, où ils sont nombreux à venir se loger, loin de Paris, où ils travaillent, ce qui n’est pas idéal pour les familles. Il faut donc, même si elle a un coût, se doter d’une politique globale destinée à fournir plus de logements aux militaires, mais aussi à les rapprocher de leurs lieux de travail, en particulier dans les zones sous tension comme le littoral ou, surtout, Paris. On fait en quelque sorte le choix inverse aujourd’hui en obligeant le militaire à faire de très longs trajets le week-end : alors que nous devrions encourager les familles, ça n’est pas le cas !
La parole est à Mme la ministre.
Entre mon département de la Marne et le vôtre, il y en a un qui compte beaucoup de camps, et l’autre qui accueille de nombreux militaires. Quoi qu’il en soit, des numéros de téléphone uniques seront disponibles, sans doute dès le second semestre 2026, suivis de la dématérialisation complète des dossiers début 2027. Voilà des solutions concrètes.
Je mets aux voix l’amendement no 120.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 61 Contre 89
(L’amendement no 120 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 375 et 117, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour soutenir l’amendement no 375.
Vous connaissez l’importance que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires accorde au recrutement, mais aussi aux conditions de vie des militaires et de leur famille, levier essentiel de leur fidélisation comme de l’efficacité de nos armées. Cet amendement vise à renforcer les efforts en la matière : logement, rénovation du parc, accompagnement des mobilités.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 117.
Il est indispensable de concrétiser les annonces avec une véritable politique de rénovation et de construction des logements à destination des militaires et de leur famille, sans déléguer la gestion du parc à des prestataires privés comme Nové, qui ne le fait pas de façon bien satisfaisante.Par ailleurs, nous rencontrons un biais dans l’attribution des logements : une mère isolée militaire avec un enfant est comptabilisée comme deux personnes, au même titre qu’un couple sans enfant. Elle se voit ainsi attribuer un deux-pièces, alors qu’un trois-pièces serait nécessaire pour que l’enfant dispose de sa propre chambre. Cette situation crée une discrimination, notamment à l’égard des familles et de mères isolées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Comment comptez-vous agir pour répondre à ces situations particulières, madame la ministre ? (Applaudissements sur les bancs du […]
Répondez, s’il vous plaît, madame la ministre !
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant de l’amendement no 375, compte tenu des éléments déjà fournis tout à l’heure, c’est un avis défavorable.
Et sur l’amendement no 117 ?
L’avis est également défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous connaissons l’engagement de M. Favennec-Bécot en faveur des conditions de vie des militaires et de leur famille. Il faut également prendre en compte la politique indemnitaire et d’action sociale orientée vers l’accès à l’habitat, qui est loin d’être négligeable puisqu’elle est dotée d’un budget de 720 millions d’euros par an. Elle s’ajoute à tous les éléments que j’ai déjà mentionnés. Nous sommes, comme vous, convaincus de la nécessité de rendre le logement plus accessible ; cela facilitera les mutations spécifiques aux militaires, qui sont à la fois récurrentes et dans des territoires qu’ils ne choisissent pas.Le cas particulier soulevé par M. Lachaud, qui a trait à la composition des familles, mérite d’être examiné ; si je ne peux apporter de réponse ce soir, je prends le point.
Très bien ! Encore un point Lachaud !
Avis défavorable sur les deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 375.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 41 Contre 67
(L’amendement no 375 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 117.
(Il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 156 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 37 Contre 68
(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)
Vous n’aimez pas les mères isolées !
Vous êtes caricaturale !
La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 118 rectifié.
Les cibles d’effectifs fixées par la LPM pour les années 2024 à 2030, qui demeurent inchangées dans ce projet d’actualisation, sont ambitieuses. Pour les atteindre, il faut recruter et fidéliser en rendant les armées attractives.Les armées ont de solides arguments pour attirer et retenir les talents. En particulier, la promotion interne y est réelle. C’est l’un des seuls secteurs en France où l’escalier social existe encore. Par ailleurs, la formation initiale au sein des armées est réputée pour son excellence.En sus de ces atouts, la validation des acquis de l’expérience (VAE) constitue un levier à actionner pour renforcer l’attractivité et la fidélisation ; elle reste cependant peu utilisée et n’est pas toujours bien articulée aux besoins des armées en matière de ressources humaines.C’est pourquoi cet amendement vise à encourager la VAE comme levier de recrutement ; elle permettra […]
Quel est l’avis de la commission ?
La validation des acquis de l’expérience est un outil exceptionnel : il permet à des gens qui n’ont pas obtenu de diplôme de le décrocher finalement, au terme d’un long cheminement au cours duquel il faut valider plusieurs éléments et suivre des formations. C’est exactement ce que font les armées : les dispositifs en la matière sont structurés et bien organisés. Ils permettent à la fois de fidéliser les militaires et de les doter des outils nécessaires à leur reclassement. Votre amendement est donc satisfait ; je vous propose de le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La validation des acquis de l’expérience existe bien dans nos armées. L’objectif est de valoriser 100 % des formations par une certification professionnelle. L’offre de certification a été multipliée par trois en moins de dix ans, passant de 47 titres en 2013 à plus de 150 en 2025. Le nombre de militaires ainsi certifiés, que ce soit par des formations ou par la VAE, est de l’ordre de 13 000 à 15 000 par an. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Madame Martinez, retirez-vous votre amendement ?
Non.
Je mets aux voix l’amendement no 118 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 54 Contre 81
(L’amendement no 118 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 122.
Il vise à faire de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) une priorité dans nos armées. Lors de l’examen en commission, la ministre a indiqué qu’un plan d’excellence comportementale avait été lancé en octobre 2025 dans les lycées de la défense, comportant un volet significatif en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ; elle a également souligné qu’un plan analogue devait être instauré avant l’été 2026 dans les écoles de formation d’officiers et de sous-officiers.Malheureusement, ces discours volontaristes et rassurants sont peu suivis d’effets. Ainsi, le rapport de la Cour des comptes relatif aux lycées de la défense, publié en février 2026, se montre accablant : les violences sexistes et sexuelles et le bizutage sont encore présents dans ces établissements et, près de dix ans après […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Lachaud, la force de nos armées reposent sur les femmes et les hommes qui les constituent. Il est certain que les militaires ne peuvent défendre efficacement les armes de la France que s’ils ne se trouvent pas dans une ambiance de violences sexistes ou sexuelles.Cependant, le ministère de la défense agit. Parmi les cinquante-deux recommandations formulées dans le rapport de la mission d’enquête sur les violences sexuelles et sexistes au sein des armées, publié en juin 2024, quarante-cinq sont déjà déployées et sept sont en passe de l’être. Un comité de suivi du programme de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, animé par Bernard Pêcheur, assure leur mise en œuvre. Une réelle transparence est assurée, ne serait-ce que grâce au travail et au suivi de la mission Thémis.Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Faudra-t-il un MeToo des armées pour vous rendre compte de l’ampleur du problème ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Oui, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans les armées est une priorité ; oui, nous devons aller plus loin.On recensait 400 signalements de VSS en 2024, soit près de 50 % de plus qu’en 2023. Cette augmentation correspond-elle à un meilleur repérage ou à une aggravation de la situation ? On est en droit de se poser la question.En la matière, nous avons procédé à 70 suspensions en 2024, contre 4 en 2023. On comptait 49 dépôts de plainte accompagnés d’un signalement au procureur en 2023 ; ils sont 207 en 2024 pour des faits commis pendant le service. Enfin, s’agissant des demandes de protection fonctionnelle, elles sont accordées dans 90 % des cas.Nous devons continuer. Je n’ai qu’un mot d’ordre : la tolérance zéro. Les plans existent ; ils doivent être appliqués. Depuis que je suis en fonction, à chaque fois que j’ai eu à signer pour une sanction ou une protection […]
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Madame la ministre, j’entends ces chiffres et ces engagements. Je connais aussi les effectifs de la cellule Thémis ; je pense qu’ils pourraient être accrus.Nous sommes l’Assemblée nationale. Nous avons adopté tout à l’heure quatre ou cinq amendements au caractère similaire, concernant la BITD de notre pays : il s’agissait d’envoyer un signal aux industriels. De la même façon, adopter cet amendement – d’autant que, sur le fond, madame la ministre, vous êtes d’accord – enverrait un signal aux militaires ainsi qu’à toutes les jeunes femmes qui envisagent de rejoindre nos armées. (Mme Mathilde Panot et M. Damien Girard applaudissent.)La représentation nationale marquerait ainsi sa conviction : il faut faire de la lutte contre les VSS dans les armées une priorité et ne rien céder en la matière. En revanche, rejeter cet amendement enverrait un mauvais signal. (Applaudissements sur les bancs […]
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je rejoins les propos de M. Lachaud. Il importe d’écrire dans le rapport annexé que nous continuerons à lutter inlassablement contre les violences sexistes et sexuelles dans nos armées, leurs établissements scolaires et leurs unités militaires ; il s’agit d’une priorité.Nous avons créé à ce sujet la cellule Thémis et installé des référents mixité dans toutes les unités et dans tous les établissements scolaires, où ils ont un rôle crucial à jouer pour recueillir la parole et prendre les mesures de protection nécessaires.Cependant, nous devons renforcer l’attractivité de nos armées auprès des femmes et garantir la sécurité de celles qui s’y engagent. Il ne me paraît pas inutile de le faire apparaître dans le rapport annexé. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Récalde applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 122.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 52 Contre 43
(L’amendement no 122 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Marie Récalde applaudit également.)
Sur les amendements nos 283 et 676, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 144.
La commission de la défense est l’une des rares commissions de l’Assemblée nationale à avoir pu se prononcer sur la réforme des retraites et le report de l’âge légal à 64 ans.Cet amendement vise à demander au gouvernement de mesurer l’impact de cette réforme sur l’attractivité de la profession militaire. En effet, elle a induit pour eux une perte de rémunération, en décalant la date à laquelle ils peuvent toucher leur pension. Le rapport demandé permettra de documenter cette perte de pouvoir d’achat et de niveau de vie et la façon dont elle modifie les calculs que font les militaires dans la conduite de leur carrière.On m’a opposé l’argument selon lequel la réforme n’aurait aucun impact de ce genre et qu’aucun militaire n’avait de stratégie de carrière. C’est évidemment faux : quand on est dans les armées, on calcule, suivant l’avancée de son contrat d’engagement, si on doit le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Conformément à ce que j’ai dit précédemment, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Incontestablement, le système des pensions militaires de retraite est aussi un outil de gestion des flux, permettant au ministère des armées de disposer des ressources humaines conformes à ses besoins, tant en effectifs qu’en qualité. Il contribue notamment à maintenir la jeunesse des personnels, qu’ils soient contractuels ou de carrière – un enjeu spécifique à la donne militaire.Le comportement des militaires remplissant les conditions d’ouverture de leurs droits à pension fait déjà l’objet d’un suivi et d’analyses régulières, publiés chaque année, notamment dans le rapport social unique du ministère des armées et des anciens combattants.Je rappelle par ailleurs que les limites d’âge et de durée de service n’ont pas augmenté depuis 2010 et que les objectifs fixés par nos schémas d’emploi sont atteints depuis 2024.Dans ces conditions, et compte tenu des nombreuses données déjà rendues […]
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Si ma mémoire est exacte, madame la ministre, votre argumentaire a changé. Je le trouve plus fin et plus pertinent qu’en commission, en tout cas un peu plus convaincant, puisque vous faites désormais valoir que des données existent et sont publiées.Je crois néanmoins qu’il serait utile de les rassembler, parce qu’aucune d’entre elles n’établit la corrélation entre les mesures d’âge – ou, plus largement, la réforme des retraites elle-même – et les comportements des militaires ou leurs perspectives de carrière. Sommes-nous en mesure d’établir ce lien ? Je n’aurais pas été convaincu si vous aviez répondu par la négative, mais une telle analyse mérite, en tout cas, d’être menée sous l’angle que j’ai décrit, puis rendue publique.Nous n’avons pas besoin de données brutes, relatives par exemple à un éventuel dépyramidage, mais bien de données fines sur la manière dont la réforme a été reçue […]
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Thibaut Monnier, pour soutenir l’amendement no 283.
Nous le voyons avec l’exercice Orion : le retour de la guerre de haute intensité impose à nos militaires un surcroît de combativité, d’endurance et d’exposition aux risques de blessures, voire de mort. Chacun peut constater que les exercices, les entraînements et les missions intérieures s’inscrivent désormais dans un continuum de préparation à des engagements de grande ampleur et de haute intensité.Or qui dit haute intensité dit aussi aggravation du risque de trouver la mort sur le territoire national, pendant un entraînement ou une préparation présentant une dangerosité particulière. Ce risque-là est-il suffisamment reconnu par nos armées ? La réponse est non.Non, car un militaire qui décéderait au cours d’un exercice de haute intensité tel qu’Orion serait laconiquement reconnu comme « mort en service ». « Mort en service » : voilà la mention administrative sans âme qui sera attribuée […]
Quel est l’avis de la commission ?
La mort en service est toujours un drame, pour les familles comme pour les camarades de l’unité concernée. C’est la raison pour laquelle il existe aujourd’hui trois mentions organisées selon une gradation claire : « mort pour le service de la République », « mort pour le service de la Nation » et « mort pour la France ».La mention « mort pour le service de la République », qui fait l’objet d’une appréciation formulée par la ministre, nous semble la meilleure façon d’honorer nos militaires morts à l’entraînement. Votre amendement est donc satisfait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme vous l’avez rappelé, toute mort d’un soldat est évidemment dramatique pour la famille, les proches et les frères d’armes, mais aussi pour la nation. Comme le rapporteur vient de l’indiquer, un dispositif reposant sur trois mentions a été instauré en 2021. Chacune correspond aux circonstances dans lesquelles le décès est survenu. Le gouvernement est attaché à cette différenciation de la reconnaissance selon les circonstances du décès.La nécessité de mieux prendre en compte les décès intervenant en préparation opérationnelle a d’ailleurs conduit à remplacer l’ancienne mention « mort en service » par celle de « mort pour le service de la République », afin de mieux souligner l’engagement du militaire au service de celle-ci.Les décès survenus lors d’un entraînement ou d’une préparation opérationnelle, aussi malheureux soient-ils, ne peuvent être assimilés ni à ceux survenus au combat […]
Je mets aux voix l’amendement no 283.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 47 Contre 58
(L’amendement no 283 n’est pas adopté.)
L’amendement no 390 de M. Aurélien Saintoul est défendu.
(L’amendement no 390, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 676.
Je pense que nous serons d’accord : il est important d’insister sur le volet du recrutement. L’actualisation de la programmation militaire vous offre l’occasion de remédier à la principale lacune du texte : son insincérité. Je sais que ce mot ne vous plaît pas, madame la ministre, mais il reviendra souvent au cours de nos débats.Il convient de distinguer le recrutement général du recrutement visant spécifiquement des compétences de pointe, ce dernier devant faire face à une concurrence acharnée du secteur privé. Certains postes, notamment liés au cyber ou à l’intelligence artificielle, font logiquement partie des domaines dits prioritaires établis par la LPM. Or les documents transmis par le ministère ne permettent pas de distinguer les dynamiques de recrutement global des dynamiques propres aux domaines que vous avez jugés prioritaires. Il serait de bonne politique de faire preuve de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous l’avez dit vous-même, monsieur Gonzalez, je rejette l’accusation d’insincérité.Le ministère, en procédant à 27 000 recrutements externes par an, renouvelle annuellement plus de 10 % de ses effectifs. Ces volumes importants lui offrent la possibilité de faire basculer l’effort d’une capacité à une autre ou de faire évoluer les métiers au sein d’un même domaine.Les créations nettes d’emplois autorisées chaque année, soit 2 % du volume des recrutements en 2025, correspondent au volume résiduel d’emplois qui ne peuvent pas être créés par transformation interne ou par bascule d’effort. Entre 2024 et 2025, 66 emplois nets ont été créés dans le domaine du renseignement au titre du schéma d’emploi, mais 292 emplois y ont été créés grâce aux marges dégagées dans d’autres domaines, par exemple dans le domaine financier. La création nette d’emplois s’ajoute au transfert de postes d’un secteur […]
Je mets aux voix l’amendement no 676.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 44 Contre 72
(L’amendement no 676 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 749 rectifié.
Sans même rappeler que ce type d’objectif répond aux injonctions otaniennes, j’en reviens au débat de fond que nous avons tenu hier soir. Nous estimons que les arbitrages budgétaires doivent être rendus en fonction du cadre stratégique et des besoins de notre défense, non en fonction d’objectifs de dépenses, qui plus est exprimés en pourcentage de PIB, mesure par définition fluctuante. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’alinéa mentionnant l’objectif de dépense de 2,5 % du PIB.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons en effet tenu ce débat hier, il n’est donc pas utile d’y revenir. Le pourcentage de PIB est un indicateur important qui permet de se comparer à d’autres nations. C’est un indicateur parmi d’autres, mais il est opérant.L’exposé sommaire de votre amendement présente une contradiction flagrante. Chacun peut constater l’inquiétude que suscitent le désengagement militaire des États-Unis et la crise de l’alliance transatlantique ; dans ce contexte, comment pouvez-vous dire qu’investir dans notre défense a pour seul objectif de faire plaisir à M. Trump ?Si vous voulez une défense nationale puissante, il faut vous référer à l’époque du général de Gaulle : on dépensait alors 3,5 % du PIB en moyenne pour la défense. Si vous aviez voté ces budgets autrefois, vous seriez plus audible à présent ! Avis défavorable.
Ils ne les auraient pas votés, puisque c’est contre le communisme que la France se défendait !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je considère que de tels indicateurs permettent d’évaluer les marges de progrès de l’effort de défense, je suis donc défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Je comprends mal ces échanges. Nous débattons de l’amendement no 749 rectifié, qui vise à supprimer l’alinéa 16. Or l’alinéa 16 correspond au tableau donnant le nombre d’appelés au service national, non à l’objectif de dépense de 2,5 % du PIB.Peut-être notre collègue a-t-il fait erreur en présentant son amendement, mais comment expliquer que le rapporteur et la ministre ne s’en soient pas rendu compte et n’aient pas répondu au sujet des appelés au service national ?Nous sommes partisans de la suppression de l’alinéa 16, car nous sommes opposés au service national : il nous paraît indispensable de supprimer cette disposition pour empêcher une telle ineptie. En tout cas, monsieur le rapporteur, j’aimerais avoir votre avis sur le texte de l’amendement sur lequel nous nous apprêtons à voter, non sur son exposé sommaire. Notre collègue, la ministre et le rapporteur ont pu se tromper – étant […]
La parole est à M. le rapporteur.
Visiblement, nous ne parlons pas de la même chose : l’exposé sommaire et ma réponse concernaient l’alinéa 22, mais le texte de l’amendement se rapporte à l’alinéa 16. J’ai effectivement répondu sur le mauvais alinéa.
Alors il faudrait répondre sur le bon alinéa !
La parole est à Mme la ministre.
Je dois dire que je me suis référée à l’alinéa 16 du rapport annexé dont je dispose. Je lis bien : « Sur le plan budgétaire, ces surmarches permettent d’atteindre un effort de défense de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030. » C’est sur ce texte que je me suis appuyée pour répondre.
Sur l’amendement no 579 rectifié et sur l’amendement no 286, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Tonussi, pour soutenir l’amendement no 579 rectifié.
Les ambitions du gouvernement en matière de réserve et de service militaire appellent une attention particulière portée à l’infrastructure, gros point noir de nos armées depuis des années.Tous les rapports démontrent que la situation ne cesse de s’aggraver : l’état des infrastructures d’hébergement comme des infrastructures de travail devient très préoccupant. Accueillir une telle masse d’hommes et de femmes tout en améliorant les conditions de travail des engagés d’active nécessitera forcément des investissements particulièrement lourds. Nous peinons à imaginer comment les financements pourraient être à la hauteur d’une telle hausse des besoins, alors que la dette grise ne cesse de se creuser depuis des années.Cette alerte porte sur un besoin structurant de nos forces armées qui, s’il n’est pas satisfait, empêchera d’atteindre les objectifs d’engagement et de fidélisation de la réserve […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement pose de justes questions qui appellent de justes réponses. De plus, il est bien rédigé. Avis favorable. (« Ah ! » et « Bien ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour la bonne compréhension de chacun et pour m’assurer que nous parlons tous de la même chose, je reviens brièvement à l’amendement précédent. Nous débattons du texte de la commission ; or l’alinéa 16 du rapport annexé au texte de la commission concerne bien l’objectif de dépense de 2,5 % du PIB. Il importe que chacun ait les mêmes références, sans quoi nos débats risquent d’être quelque peu ésotériques.Je reviens à l’amendement no 579 rectifié, qui vise à mentionner dans le projet de loi qu’il faut porter une attention particulière au financement des infrastructures et à l’acquisition des petits équipements au profit de la réserve et du service national.Nous avons déjà décliné cela dans des plans d’équipement et d’infrastructure comprenant des lignes budgétaires cohérentes avec la poursuite de l’augmentation des effectifs de la réserve et avec la montée en puissance du service […]
La parole est à M. Sébastien Saint-Pasteur.
Je regrette le retrait de l’excellent amendement no 95 de M. Yannick Chenevard, qui portait sur le même alinéa et visait à remplacer le mot « appelés » par le mot « volontaires ». Le service national étant fondé sur le volontariat, le mot « appelé » n’a pas de sens. Il convoque un champ sémantique et un imaginaire inopérants. Notre collègue le soulignait dans son amendement et j’invite le gouvernement à le reprendre, par souci de cohérence.
Je mets aux voix l’amendement no 579 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 53 Contre 33
(L’amendement no 579 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
Il concerne la clarté de nos débats. Mme la ministre vient de nous apporter une précision quant à l’alinéa en discussion ; M. Saint-Pasteur, pour sa part, s’est référé à un amendement retiré, concernant le service national et portant sur l’alinéa 16, non sur l’alinéa 22. Cela prouve que nous avons tous travaillé sur des versions différentes du texte et que nos références pourraient être décalées pour toute la suite du texte.
Il n’y avait qu’à faire attention ! Nous avons bien travaillé, nous !
Cela compliquera nos débats. Je pense que nous avons besoin d’une petite suspension de séance pour faire le point. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et Dem.)Nos camarades communistes ont visiblement travaillé sur une version dans laquelle le service national est traité à l’alinéa 22, les rapporteurs et notre groupe sur une version dans laquelle il est traité à l’alinéa 16, et ainsi de suite. Ce décalage risque de se répercuter sur la totalité des amendements à venir. (M. Antoine Léaument applaudit.) Le site internet de l’Assemblée nationale…