Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 738 — page 3 / 4.
C’est vrai !
La montagne, ce sont des territoires préservés, mais fragiles, qui n’échappent pas, tant s’en faut, au défi sans précédent que pose le dérèglement climatique. La montagne, ce sont des territoires dont la spécificité a été reconnue par la loi « montagne » de 1985, complétée en 2016 par son acte II, deux lois importantes qui ont consacré le droit à la différenciation pour les territoires de montagne et leurs collectivités, ainsi que la nécessaire adaptation des politiques publiques à la spécificité de chacun de nos massifs.Je tiens à remercier Jean-Pierre Vigier, notre rapporteur, qui préside l’Association nationale des élus de la montagne, à laquelle nous devons cette initiative parlementaire. L’Anem est une association pluraliste et transpartisane qui fédère par-delà les clivages politiques, dont les élus – presque tous – militent pour la reconnaissance des spécificités des territoires […]
Très bien !
Cette initiative a pour ambition, selon ses auteurs, la « refondation d’un nouveau pacte territorial entre la nation et la montagne » – une montagne vivante !Le texte de la proposition de loi vise, en vertu du droit à la différenciation, à adapter les politiques publiques à la spécificité des territoires de montagne, qu’il s’agisse de l’accès à l’école publique au terme d’un trajet d’une durée raisonnable, de l’accès aux soins, de l’accès à l’eau ou de la gestion de celle-ci, dans le respect des usages multiples de cette ressource. À l’article 6, ce texte aborde l’urbanisme, un autre sujet d’importance – plus précisément le droit de construire et de rénover dans la continuité de l’urbanisation. (Mme Justine Gruet applaudit.)
Très bien ! C’est important !
Il s’agit, dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, de préciser la notion d’urbanisation en continuité, sur laquelle reposent les autorisations de construire ou de rénover. Si la loi « montagne » affichait comme objectif de prévenir le mitage, de limiter la consommation de foncier et d’éviter les surcoûts en matière d’équipements et de réseau, la pratique révèle que le principe de continuité fait l’objet de divergences d’appréciation selon les territoires et les services instructeurs. Ce texte, ainsi que plusieurs amendements que nous avons déposés, vise à préciser ce sur quoi repose le principe de continuité et de sécuriser l’instruction des autorisations d’urbanisme.
Tout à fait !
À nos yeux, il est indispensable de saisir l’occasion qui nous est offerte d’apporter une réponse rationnelle et homogène aux différentes situations auxquelles sont confrontés les élus de montagne, sans remettre en cause l’esprit de la loi.
Très bien !
D’autres articles traitent de l’agriculture de montagne, de la valorisation de ses productions, de la gestion des forêts ou encore du développement maîtrisé des sports de pleine nature – autant de sujets qui méritent toute notre attention et notre mobilisation pour en favoriser le développement.La montagne n’a pas vocation à être un conservatoire, elle ne doit pas non plus être condamnée à l’immobilisme ; elle aspire à se développer, à innover, à accueillir ; en un mot, elle aspire à vivre. Nous devons donc contribuer à lever les freins à son développement.Notre groupe de la Droite républicaine, très attaché à la reconnaissance de la spécificité de la montagne, à une juste compensation des handicaps naturels et, surtout, à la reconnaissance d’une montagne vivante, soutiendra bien évidemment cette proposition de loi initiée par l’Anem, qui a tant fait pour la montagne et dont les avis […]
Excellent !
La parole est à Mme Marie Pochon.
« Que pouvez-vous bien trouver à faire à la campagne ? Tout. Excepté le temps de le faire », écrivait Rudyard Kipling. Le temps, dans nos petits villages de montagne, s’étire plus qu’ailleurs. À cause des kilomètres de routes sinueuses qu’il nous faut emprunter pour accéder au bureau de poste, à la gendarmerie, au commerce le plus proche ou à l’école de nos gosses, quand la classe n’a pas fermé – à la prochaine rentrée scolaire, on comptera trente-deux classes en moins dans la Drôme ! À cause du temps qu’il faut pour qu’un animateur de la maison France Services, à 30 bornesde là, nous dépêtre de notre dossier d’aides ou pour que la secrétaire de mairie revienne, une matinée par semaine. À cause de la lenteur de la connexion internet. À cause du réseau téléphonique qui dysfonctionne. Le seul temps qui est finalement raccourci, dans nos campagnes comme dans nos montagnes, c’est aussi le […]
La parole est à Mme Danièle Carteron.
Je m’exprime avec une conviction profonde, parce qu’il est des territoires dont on ne peut parler qu’avec sincérité, humilité et responsabilité. La montagne est de ceux-là. Dans ma circonscription de Haute-Savoie, celle des Aravis, des rives du lac d’Annecy, du bassin de Faverges-Seythenex et de l’Albanais, la montagne n’est ni un décor ni une image figée. Elle structure les vies, les déplacements, l’économie, les saisons. Elle façonne une manière d’habiter le territoire, faite d’efforts, de solidarité et d’attachement profond à un patrimoine vivant.Mais ne nous trompons pas : la montagne est fragilisée. Les chiffres sont là, implacables. La température a augmenté de 2 oC dans les Alpes au cours du XXe siècle, contre 1,4 oC en moyenne dans l’ensemble du territoire. Ce n’est pas une abstraction. La montagne attire davantage au moment même où elle devient plus vulnérable. Pourtant, elle […]
Absolument !
Ce texte s’attache précisément à éclairer ces réalités et apporte des réponses pragmatiques et attendues. Ce ne sont pas de grands discours, mais des mesures concrètes, adaptées au terrain et à la vie de nos montagnes.
Merci !
Il permettra de mieux prendre en compte les contraintes d’isolement dans les décisions relatives aux fermetures de classes. Il améliorera l’accès aux soins dans les territoires de montagne. Il soutiendra les infrastructures agricoles de proximité, les circuits courts et les petits outils de transformation indispensables à nos vallées. Il facilitera également l’accès aux itinéraires de randonnée et en répartira l’usage, qui participe directement de l’attractivité et de la vie économique de nombreux villages de montagne.Ce texte est transpartisan et c’est heureux, car la montagne sait dépasser ses guerres de clochers ancestrales et ignorer les clivages politiques. Elle connaît seulement l’exigence, l’isolement parfois, mais aussi la résilience et l’engagement de ceux et celles qui y vivent et la font vivre chaque jour.C’est dans cet esprit de responsabilité et d’attachement à nos […]
La parole est à M. Benoît Blanchard.
Nous voici en séance publique pour examiner une proposition de loi dont notre collègue Xavier Roseren connaît bien l’histoire. Il a contribué à son élaboration aux côtés du rapporteur Jean-Pierre Vigier et de l’Anem. Nous sommes fiers que ce texte arrive aujourd’hui dans l’hémicycle.
Très bien !
Le chemin n’a pas été simple mais l’avoir parcouru témoigne d’une conviction partagée, transpartisane, qui dépasse les clivages habituels. Cent vingt-deux parlementaires de tous bords ont signé ce texte. Quand la montagne parle, les divisions s’effacent devant l’évidence des besoins. Ce texte est nécessaire et la commission l’a confirmé.En effet, la montagne n’est pas un territoire comme les autres. L’altitude, la pente, l’enclavement, la rudesse du climat sont des contraintes réelles qui rendent inopérantes des politiques conçues pour la plaine. Le droit à la différenciation est reconnu par la loi depuis la promulgation des textes de 1985 et de 2016. Mais pour les 7 millions d’habitants permanents, il est trop souvent resté lettre morte. La présente proposition de loi lui donne une traduction concrète.En montagne, fermer une école ou supprimer un service de santé, ce n’est pas un […]
Eh oui, très juste !
Il s’agit de reconnaître les spécificités des petits abattoirs montagnards et d’adapter les normes qui s’appliquent à eux en évitant de les assimiler aux abattoirs industriels. Sans ces outils de proximité, c’est toute une agriculture de qualité qui serait fragilisée.Les articles additionnels adoptés en commission renforcent encore cette logique. Concernant l’urbanisme, la réécriture de l’article 6 relatif à l’urbanisation en continuité, complétée par le nouvel article ayant trait à la reconstruction des chalets d’alpage, répond à une attente forte des élus locaux. Il fallait en finir avec des interprétations rigides qui bloquent tout projet de vie en montagne.Ce texte ne prétend pas tout régler et d’autres chantiers législatifs devront suivre. Mais il ouvre un chemin et pose des jalons essentiels pour que la montagne cesse d’être un angle mort de nos politiques publiques. La montagne […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Je remercie M. Vigier et l’Anem pour leur action continue en faveur des territoires de montagne. Le groupe LIOT est particulièrement attaché au principe de différenciation territoriale. Nous saluons donc cette proposition de loi qui va tout à fait dans ce sens.En l’occurrence, les territoires de montagne présentent des contraintes et des atouts particuliers, qui appellent des réponses adaptées. Ce n’est pas seulement vrai en Corse – je le dis entre parenthèses –, mais c’est particulièrement vrai pour elle : l’insularité et le relief y constituent certes des richesses, mais compliquent encore l’accès aux soins, aux services publics et aux infrastructures.Le texte apporte plusieurs réponses utiles, s’agissant notamment de l’accès aux soins, de l’école ou de la prise en compte des réalités locales. L’article 1er répond à une attente forte des élus de montagne. Fermer une classe dans un […]
Eh oui !
Cela peut fragiliser tout un bassin de vie et durcir les conditions de vie des enfants en rallongeant fortement leur temps de transport.La même logique s’applique à l’accès aux soins : dans certains territoires enclavés, les délais d’accès aux urgences dépassent déjà des seuils critiques. Le passage d’une simple possibilité à une véritable obligation constitue donc une avancée importante. Comme toujours, c’est le passage à l’acte qui est difficile : il faudra maintenant veiller à l’affectation de moyens concrets.Le texte comporte aussi des mesures utiles de gouvernance locale, notamment la création d’une commission spécifique à la montagne dans les intercommunalités mixtes. Cela permettra de mieux faire entendre les communes de montagne, souvent minoritaires.Nous saluons le travail réalisé en commission, en particulier les réécritures proposées, qui pallient plusieurs faiblesses du […]
Tout à fait !
Nous restons toutefois vigilants s’agissant de l’article 4, relatif à la ressource en eau. Comme l’a souligné le rapport d’information parlementaire de 2024 sur l’adaptation de la politique de l’eau aux défis climatiques, le manque de hiérarchisation entre les usages de l’eau pose une vraie question d’équilibre, dans un contexte marqué, précisément, par la raréfaction de l’eau.Dans l’ensemble, ce texte va dans le bon sens. Il traite concrètement des enjeux de terrain. Il reste maintenant l’essentiel, c’est-à-dire l’application et la mobilisation réelle des moyens requis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur les bancs des commissions.)
La parole est à M. Julien Brugerolles.
La montagne française est souvent regardée comme un ensemble homogène. Pourtant, il n’existe pas une montagne, mais des montagnes. C’est précisément l’un des intérêts de cette proposition de loi que de rappeler cette réalité. Entre les Alpes du Nord, les Pyrénées, le massif corse, les Vosges, le Jura, les massifs d’outre-mer ou encore le Massif central – le meilleur pour la fin (Sourires) –, les réalités économiques, sociales, climatiques et démographiques divergent profondément.
Exactement, c’est ça !
Ainsi, dans le Livradois-Forez, au cœur de ma circonscription, nous ne faisons pas face aux mêmes problèmes que la Haute-Savoie,…
Non, la Savoie !
…avec ses grands domaines skiables, mais nous partageons des difficultés et des enjeux qu’aborde directement ce texte transpartisan.Nous pensons que le concept de différenciation territoriale, que l’on peut discuter sur le fond, doit avant tout trouver une traduction concrète dans des outils législatifs qui permettront de renforcer l’égalité des droits et d’accès aux services publics fondamentaux et de favoriser un développement équilibré des territoires de montagne.L’égalité territoriale ne consiste pas à appliquer partout les mêmes règles. Au contraire, elle consiste à adapter l’action publique pour garantir à chacun les mêmes droits et la possibilité de vivre, de travailler et de rester au pays. C’est ce principe fondateur – l’adaptation des politiques nationales aux spécificités des territoires de montagne – qu’avait posé la première loi « montagne » de 1985.
Absolument !
Celle de 2016, malgré de nombreuses insuffisances, l’avait prolongé.Depuis, les défis auxquels les territoires de montagne doivent faire face se sont largement accentués. Le changement climatique frappe de plein fouet tous les massifs, avec des sécheresses récurrentes, qui fragilisent l’agriculture, la gestion forestière et la gestion de l’eau ; avec des risques naturels qui se multiplient et qui appellent certains modèles économiques à évoluer.Dans le même temps, les services publics reculent et les fractures et inégalités territoriales s’aggravent. Les territoires de montagne ne sont pas une contrainte pour notre pays, ils sont au contraire une richesse immense. Une richesse humaine, agricole, forestière, environnementale, culturelle et énergétique. Ces territoires contribuent pleinement à notre souveraineté alimentaire, à la préservation de la biodiversité, à la gestion de la […]
C’est vrai !
Je pense à la meilleure prise en compte des spécificités de la montagne dans les décisions qui organisent la carte scolaire, à la reconnaissance des difficultés d’accès aux soins, même si le texte ne va pas assez loin dans ce domaine, à l’adaptation des règles d’urbanisme,…
Oui !
…très attendue, notamment par les élus ruraux, au soutien aux outils de transformation agricole de proximité, essentiels à la valorisation des produits de la montagne, à la volonté de mieux prendre en compte les charges spécifiques que supportent les communes de montagne et à l’enjeu de transformation de la mobilité, avec des infrastructures électriques. Je pense également aux dispositions relatives aux sports de nature, qui contribuent à la vitalité économique et touristique de nombreux territoires.Néanmoins, il faut considérer cette proposition de loi avec lucidité. Si elle ouvre la voie à un véritable acte III de la loi « montagne », les moyens financiers spécifiques accordés aux politiques différenciées dans les territoires de montagne restent absents – ils sont pourtant le nerf de la guerre.Chacun le sait ici, les communes de montagne ne pourront pas relever seules les défis […]
La parole est à M. Antoine Valentin.
Il existe en France des territoires où l’étendue de la République se mesure en minutes et non pas en kilomètres, où une maternité est distante d’une heure trente de route, où une école fermée n’est pas rouverte, où un cours d’eau en crue menace des villages que personne, en aval, n’a jamais pensé à protéger. Ces territoires, ce sont les territoires de montagne.Tout élu qui les représente le sait : quand l’école ferme, le village meurt. C’est la triste et implacable réalité. Une école, en montagne, est un signal vital que le territoire adresse aux familles : la preuve que la République y est encore présente, que l’avenir y a une adresse.Le groupe Union des droites pour la République votera en faveur du texte – nécessaire et attendu, il commence enfin à dire la vérité de ces territoires dans la loi. Toutefois, la voter ne signifie pas passer ses manques sous silence.En matière de santé […]
La discussion générale est close.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : par le groupe Rassemblement national sur tous les amendements jusqu’au no 62 à l’article 3, ainsi que sur les articles 1er, 2 et 3 ; sur l’amendement no 61, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 60, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Anthony Boulogne, premier orateur inscrit sur l’article.
Cet article touche à un sujet fondamental pour l’avenir des territoires de montagne : le maintien des écoles et, derrière elles, celui de la vie locale. Une école qui ferme dans un village de montagne n’est jamais une simple variable d’ajustement administratif, c’est souvent le début d’un décrochage territorial plus profond. Derrière une fermeture de classe, il y a des familles qui hésitent à rester, des jeunes ménages qui renoncent à s’installer, des communes qui perdent progressivement leur attractivité.Pendant des années, l’administration a appliqué des logiques uniformes, fondées presque exclusivement sur des seuils d’effectifs, sans prendre suffisamment en compte les réalités de la montagne – l’isolement, les distances, les contraintes climatiques, les temps de transport parfois considérables pour de jeunes enfants. Cette vision a profondément fragilisé de nombreux territoires […]
La parole est à Mme Marie Pochon.
Le texte s’ouvre sur un article capital, puisqu’il a pour objectif de limiter les fermetures de classes en zone de montagne en tenant compte des contraintes spécifiques liées à ces territoires, comprendre : aux distances qui se comptent en heures et non pas en kilomètres, aux logiques de vallée qui prennent le pas sur la proximité géographique, aux écoles qui restent, au bout des routes sinueuses des montagnes, un des derniers piliers de la République, qui doit protéger et émanciper chacun de la même manière, peu importe son code postal. Nous voterons donc naturellement en sa faveur.S’il est essentiel de défendre l’école et de limiter les fermetures de classes dans ces territoires, il n’est pas moins essentiel de réduire le nombre de fermetures de classes dans la France tout entière. Là est l’incohérence : combien de députés, parmi ceux qui siègent aujourd’hui et soutiennent le présent […]
Très bonne question !
Avec le groupe Écologiste et social, nous avons proposé un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes, pour se donner le temps de repenser l’organisation scolaire, au service d’une plus grande proximité et d’une qualité renforcée de l’offre éducative.
Des leçons, toujours des leçons !
Nos actions à nous sont cohérentes avec nos votes et nos convictions, à Paris comme dans chacun des villages où nous avons été élus.
Votre auréole est visible d’ici !
Malheureusement, l’amendement à l’article 1er que nous avons déposé à ce sujet a été jugé irrecevable. C’est pourquoi nous comptons sur votre soutien, afin d’inscrire ce moratoire à l’ordre du jour et de le soumettre au vote le plus rapidement possible. Ainsi soutiendrons-nous réellement l’école républicaine dans tous les territoires de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Implacable !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
L’article crée l’obligation, pour l’État, d’informer les collectivités territoriales concernées quant aux prévisions d’évolution des effectifs scolaires dans le premier degré sur une période de cinq ans. Je suis élu d’un territoire considéré comme de moyenne montagne. Dans ma propre commune, l’école primaire a parfois compté des classes avec une trentaine d’élèves sur trois niveaux. La différence de traitement de ces territoires par l’éducation nationale est réelle et va au-delà de la différence entre la ruralité et l’urbanité. Pour notre groupe, La France insoumise-Nouveau Front populaire, la spécificité de ces territoires de montagne doit absolument être prise en compte. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles, bien évidemment, nous voterons en faveur de l’article, même si, comme vous l’avez observé, nous sommes opposés au texte en général – d’où notre motion de rejet […]
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Nous en venons à l’examen des amendements nos 47 et 48, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. La parole est à M. Julien Brugerolles, pour les soutenir.
Cet article 1er est l’un des plus importants du texte. Il est attendu, tant l’école, dans nos communes rurales de montagne, est un lieu central qui structure la vie municipale, et tant les élus ont, chaque année, la hantise d’élaborer la carte scolaire et d’apprendre qu’ils tombent sous le coup de fermetures de classes. Par ces deux amendements de précision, nous proposons que les communes concernées aussi, et pas seulement les collectivités territoriales compétentes, soient, d’une part, informées des prévisions d’évolution des effectifs, d’autre part associées à la concertation préalable à l’élaboration de la carte scolaire.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il s’agit d’amendements à moitié rédactionnels mais hautement politiques : les collectivités territoriales incluent certes les communes, mais ajouter le mot « communes » dans le texte incitera l’inspecteur d’académie à réellement associer les élus, en particulier le maire, qui se trouve au cœur du réacteur, notamment quand il s’agit d’ouvrir ou de fermer une classe. J’émets un avis favorable sur ces deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je peux comprendre votre intention, monsieur le député, mais la notion de collectivité territoriale est plus juste, parce qu’elle couvre aussi ceux des EPCI qui ont la compétence scolaire, ainsi que les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI). C’est la collectivité de rattachement qui doit être informée des évolutions qui la concernent. La rédaction actuelle permet de s’en assurer. Le gouvernement vous propose de retirer vos deux amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.
Vous les maintenez, monsieur Brugerolles ?
Oui.
Je mets aux voix l’amendement no 47.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 45 Contre 10
(L’amendement no 47 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 47 Contre 10
(L’amendement no 48 est adopté.)
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 49.
Cet amendement est très important, car l’alinéa 4 de l’article 1er porte sur la concertation des directeurs académiques avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré, mais il ne précise pas que cette concertation est organisée « en amont » de la réunion des conseils académiques et des conseils départementaux de l’éducation nationale (CDEN).
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est cohérent et de bon sens : la concertation sur la carte scolaire doit intervenir en amont de la réunion du CDEN ; elle doit en outre être la plus intense possible pour que les élus de l’ensemble du territoire puissent trouver des solutions avec l’État. Avis très favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement n’est pas favorable à l’amendement : exiger, préalablement à l’examen de la carte scolaire, une concertation spécifique avec les territoires des zones de montagne, pourrait en effet s’avérer compliqué, alors que la préparation de la carte et de la rentrée scolaires implique de nombreuses étapes techniques, budgétaires et RH, et qu’elle s’effectue chaque année dans un calendrier serré, dont le respect s’impose si l’on veut – c’est cela qui est important – qu’un professeur soit présent dans chaque classe à la rentrée. Tout le monde souhaite qu’une concertation en amont puisse avoir lieu, mais la rendre obligatoire n’est pas souhaitable aux yeux du gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 53 Contre 6
(L’amendement no 49 est adopté.)
La parole est à M. Didier Padey, pour soutenir l’amendement no 119.
Nous proposons que toute fermeture de classe soit soumise à l’avis préalable du conseil municipal. Les élus votent les plans locaux d’urbanisme (PLU), ils connaissent les projets ; il faut à tout prix les associer si l’on veut renforcer leur rôle et mieux prendre en compte les réalités du terrain.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est souhaitable de recueillir par délibération l’avis du conseil municipal de la commune concernée. On sait que l’école, c’est la vie. Aussi, fermer la dernière classe d’une école, c’est enlever un service public, c’est retirer la vie. Demander au conseil municipal concerné son avis consultatif est la moindre des choses. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement considère quant à lui qu’il n’est pas raisonnable de rigidifier davantage le processus d’élaboration de la carte scolaire. Comme je l’indiquais, cela n’exclut pas des consultations. Au reste, la délibération municipale est obligatoire lorsqu’une fermeture d’école est programmée ; il n’en va pas de même pour une fermeture de classe. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Je suis assez surprise par cet avis du gouvernement. Dans mon département et ma circonscription, il est prévu qu’une dizaine de classes ferment à la rentrée 2026. Les élus, en particulier les maires, et même les présidents des conseils communautaires s’y opposent, pour une raison simple : des investissements sont faits dans ces communes en vue de les rendre attractives et que des jeunes s’y installent ; c’est pourquoi l’annonce d’une fermeture de classe, voire d’une école entière, comme cela peut arriver dans un RPI, suscite la mobilisation de l’ensemble des habitants du territoire concerné. Votre position, monsieur le ministre, ne correspond pas à la réalité du terrain et va à l’encontre de l’implication importante des maires qui souhaitent conserver leur école.
La parole est à M. le ministre délégué.
Je tiens à rappeler que je ne donne que l’avis du gouvernement. (Murmures.)
Ah ? Ce n’est pas le vôtre ?
Vous n’êtes pas au gouvernement ? (Sourires.)
Ce ministre est formidable, on l’adore !
Tout ça est tout de même étrange !
Je mets aux voix l’amendement no 119.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 63 Contre 0
(L’amendement no 119 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 64 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté à l’unanimité.)
La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 59 portant article additionnel après l’article 1er.
L’article 1er prévoit une concertation préalable obligatoire au sujet de la carte scolaire. Nous proposons d’étendre ce principe aux moyens d’enseignement du second degré. Dans nos territoires de montagne, la baisse démographique et la suppression de classes mettent en péril les établissements du second degré, particulièrement les petits collèges ruraux, qui sont dans le collimateur. Nous souhaitons étendre la concertation à tout ce qui concerne l’évolution des moyens d’enseignement et la présence territoriale des collèges et des lycées dans les territoires de montagne.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Cet amendement est très cohérent : il étend la concertation qui existe pour le premier degré au second degré. Les sujets sont liés, et les collèges sont très importants pour l’attractivité des territoires. Et certains de ces petits collèges sont extrêmement fragiles. Aussi faut-il y porter une attention toute particulière et cette concertation est-elle très importante.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les communes de montagne présentent une fragilité particulière, nous sommes d’accord sur ce point, mais la plupart sont classées en zone France ruralités revitalisation (ZFRR). Il existe déjà une concertation à ce titre parce que le second degré relève de la compétence des départements. Demande de retrait ou avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 34 Contre 28
(L’amendement no 59 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Encore une défaite pour le gouvernement !
Non, une défaite pour le ministre !
La parole est à M. Matthieu Marchio.
Cet article aborde un sujet de premier ordre pour les territoires de montagne : l’accès aux soins et, plus largement, l’égalité réelle entre les territoires de notre pays. Derrière les discours sur la cohésion territoriale, la réalité vécue par de nombreux habitants de montagne est souvent celle d’un éloignement progressif des services de santé, avec des délais d’accès qui deviennent difficilement acceptables. Quand une maternité ferme, quand un service d’urgence s’éloigne de plusieurs dizaines de kilomètres, quand les temps d’intervention augmentent dans des territoires déjà contraints par le relief ou les conditions climatiques, ce ne sont pas des statistiques abstraites, ce sont des pertes de chances concrètes pour les habitants.Une fois de plus, nous payons des années de décisions prises selon une logique de concentration des moyens et de rationalisation administrative, sans prise […]
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Nous allons voter cet article. Élue d’un territoire rural, voire hyper-rural, j’ai vu fermer des services d’urgences et des maternités depuis des années, ce qui entraîne des pertes de chances de survie en cas d’AVC ou de maladies particulièrement urgentes à traiter. Tout avait été pensé pour placer un hôpital au bout de chaque vallée, afin que chacun soit à moins de trente minutes, par la route, d’un service d’urgence et moins de quarante-cinq minutes, toujours par la route, d’une maternité. Mais cela a été détricoté par des années de politiques d’austérité et de baisse des budgets dans les services publics.Le groupe La France insoumise défend un renforcement massif du service public de santé, la réouverture des services d’urgence et des Ehpad publics, pour un service de santé de proximité, la mise en place d’un plan pluriannuel de recrutement des professionnels de soins et du […]
Bravo !
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 162.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel tendant à préciser la définition juridique des urgences. Le gouvernement propose de remplacer les termes de « service de médecine d’urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d’urgence », qui inclut un ensemble de structures concourant à la prise en charge des urgences telles que les services de médecine d’urgence, antennes, structures mobiles d’urgence et de réanimation, et autres.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 162.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 55 Contre 7
(L’amendement no 162 est adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 60.
Si l’article 2 de la présente proposition de loi vise à prendre en compte les inégalités dans l’accès aux soins pour l’ensemble des populations en montagne, l’inégalité spécifique d’accès aux soins pour les femmes ne doit pas être omise. Cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires de montagne a été documentée dans plusieurs rapports. Ainsi, la délégation aux droits des femmes du Sénat, dans son rapport « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité » publié en 2021, déplore que la santé des femmes ne soit pas considérée comme une priorité dans les territoires ruraux où la désertification médicale touche tout particulièrement les gynécologues. Le nombre de maternités a été divisé par trois en quarante ans. Les femmes ont plus difficilement accès aux centres de santé et médecins spécialistes éloignés.En conséquence, cet amendement propose que le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sous cette forme, l’amendement est bien rédigé car il porte sur le projet régional de santé, alors que dans la version proposée en commission, c’était un élu qui était mandaté. Mon avis sera donc cette fois favorable. On ne peut pas s’opposer à ce que des mesures visant à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes soient imposées dans le projet régional de santé. (Mme Marie Pochon applaudit.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je partage bien entendu cette volonté. La loi prévoit déjà que les projets régionaux de santé ont pour objectif principal la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, y compris entre les femmes et les hommes. L’article 2 a principalement pour vocation d’aborder les enjeux des prises en charge urgentes et dans les zones de montagne. Ceux que vous évoquez sont bien plus larges : il s’agit d’assurer un délai d’accès à des soins urgents vitaux qui peuvent concerner de façon équivalente les femmes et les hommes. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est bien !
La parole est à Mme Marie Pochon.
J’ai demandé la parole pendant que le ministre s’exprimait car je craignais qu’il ne donne un avis défavorable. Je soutiens cet amendement. Le rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été mentionné par notre collègue Ferrer. Il faut savoir que 50 % des féminicides ont lieu dans les territoires ruraux, alors que seulement un tiers de la population y vit. Le problème de l’inégalité entre les femmes et les hommes existe bien évidemment sur tout le territoire, mais il est aggravé dans des territoires où le manque d’anonymat, la distance, le manque de services de gendarmerie peuvent freiner la parole des femmes victimes et leur protection.Je tiens à insister sur la nécessité d’une coordination à l’échelle régionale. Dans mon département, l’année dernière, sept centres de santé sexuelle ont été fermés sur simple décision du département pour des soucis d’économie budgétaire. En […]
Je mets aux voix l’amendement no 60.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 65 Contre 3
(L’amendement no 60 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 44 et 106, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 44.
Nous proposons que les maires des communes situées en zone de montagne, au sens de l’article 3 de la loi « montagne », soient consultés lorsque sont préparés les protocoles d’accès aux services d’urgences médicales les plus proches. Cette mesure fait écho à l’alinéa 4 de cet article 2, et cette consultation nous semble essentielle, même si elle ne relève pas de la compétence directe des collectivités. Il est bon que les maires des communes concernées prennent part à cette préparation.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 106.
Il s’agit d’un amendement très proche de celui que vient de présenter Mme Battistel, je n’ajouterai rien à sa présentation.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il est vrai que l’article 2 prévoit seulement la présence d’un élu de montagne dans le conseil d’administration des ARS. Si nous voulons vraiment défendre les territoires de montagne et prendre en compte leur spécificité, cette proposition est intéressante. C’est pourquoi, plutôt que de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée, j’émettrai un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement introduit une consultation obligatoire de l’ensemble des maires des communes de montagne. Je partage évidemment la nécessité d’associer plus étroitement les maires, mais cette proposition paraît inopérante. L’expertise médicale doit rester sous la responsabilité des professionnels spécialisés, en particulier des médecins urgentistes. Par ailleurs, cette proposition risquerait de compliquer inutilement les procédures d’urgence et d’alourdir la charge des maires. La loi prévoit déjà des mécanismes de concertation avec les collectivités territoriales et les projets régionaux de santé intègrent déjà les réalités locales. Au nom du gouvernement, j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Il n’est absolument pas question que les maires évaluent la gravité d’un cas et la pertinence de faire décoller un hélicoptère ! Il s’agit de les associer à l’organisation dans sa globalité, pas sur des cas précis.
La parole est à M. le ministre délégué.
Au bénéfice de cette clarification, j’émets un avis de sagesse sur les deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 69 Contre 1
(L’amendement no 44 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 106 tombe.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 69 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté à l’unanimité.)
Sur tous les articles, tous les amendements ainsi que l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexis Jolly.
Les députés du groupe Rassemblement national sont défavorables à cet article, non pas parce que la question de la représentation des territoires de montagne dans les intercommunalités serait secondaire mais précisément parce qu’elle mérite mieux qu’un dispositif essentiellement cosmétique.Rien n’empêche les EPCI de créer dès à présent ce type de commission s’ils le souhaitent. Le problème est ailleurs. Il ne réside pas dans l’absence d’outil juridique mais dans la faible prise en compte des intérêts des communes de montagne, lorsqu’elles se trouvent dans des intercommunalités très étendues, où les équilibres démographiques et politiques conduisent parfois à marginaliser les territoires les plus ruraux, les plus enclavés. Les élus de montagne n’ont pas besoin d’une nouvelle réunion autour d’une table mais de réelles capacités d’action, d’un vrai poids politique et de simplification. […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Ce texte prévoit de créer une commission dédiée aux problèmes spécifiques de la montagne dans les EPCI à fiscalité propre dont le périmètre comprend des communes de montagne, au moins partiellement – heureusement car rares sont les EPCI qui ne comptent que des communes de montagne.La création d’une telle commission peut permettre de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires dans les politiques intercommunales – aménagements, services publics, développement local. Toutefois, il ne s’agit pas d’une instance supplémentaire à caractère consultatif qui ne modifie ni les compétences des EPCI ni les moyens concrets dont disposent les collectivités pour agir.Dans notre programme, nous défendons une véritable égalité territoriale fondée sur des moyens renforcés pour les collectivités, une planification écologique et sociale de ces territoires ainsi qu’une remise en cause des […]
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 62.
La création d’une commission dédiée à la montagne au sein des EPCI peut permettre de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires dans les politiques intercommunales. En commission, un sous-amendement de mes collègues écologistes a été adopté afin d’orienter les missions de la commission montagne vers la bifurcation écologique.Toutefois, il s’agit d’une instance supplémentaire à caractère consultatif qui ne modifie ni les compétences des EPCI ni les moyens concrets dont disposent les collectivités pour agir. Aucune orientation globale n’est donnée aux EPCI en matière d’objectifs environnementaux, ni sur la protection des glaciers, pourtant mis en avant en priorité dans l’exposé des motifs, ni sur la préservation de la biodiversité et des espaces montagnards, alors même que ces écosystèmes sont particulièrement vulnérables aux dégradations.L’article ne prévoit pas non plus […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement va beaucoup trop loin. On a prévu de créer une commission avec avis consultatif pour parler des thèmes liés à la montagne. Que vous vouliez rendre l’avis conforme me gêne car cela signifierait que seule une partie des élus de l’intercommunalité déciderait de ces sujets. Il faut préserver la libre administration des collectivités : c’est l’organe délibérant qui doit décider et non pas la commission. La commission peut rendre un avis consultatif sur les problèmes spécifiques à la montagne mais elle n’est pas là pour donner un avis conforme et décider. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout a été dit. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 62.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 16 Contre 48
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 43 Contre 23
(L’article 3 est adopté.)
La parole est à M. Alexis Jolly.
Les députés du groupe RN soutiendront cet article parce qu’il traite d’un enjeu central pour l’avenir des territoires de montagne : la gestion de la ressource en eau. L’eau est au cœur de tous les équilibres de la montagne puisqu’elle conditionne l’accès à l’eau potable, l’activité agricole, la production énergétique, la sécurité civile, la préservation des milieux naturels mais aussi une part importante de l’activité économique et touristique de nombreux territoires. Précisément parce que cette ressource devient de plus en plus stratégique, nous devons sortir des oppositions caricaturales qui ont trop souvent dominé le débat public ces dernières années. Pendant longtemps, une partie de la gauche écologiste a abordé ces sujets dans une logique presque exclusivement restrictive où chaque projet de stockage, chaque retenue, chaque aménagement était immédiatement présenté comme une menace. […]
La parole est à Mme Marie Pochon.
Nous en venons à nos désaccords. Cet article nous pose un sérieux problème puisqu’il favorise la création de réserves de stockage et de retenues collinaires mais en en refusant la hiérarchisation des usages et la moindre conditionnalité – à la sobriété par exemple.En effet, vous avez choisi de placer les loisirs de neige et la production de neige artificielle au même niveau que la satisfaction de besoins essentiels comme l’accès à l’eau potable, à l’eau pour la défense incendie ou l’abreuvement pour les cheptels. Nous ne pouvons l’accepter. Nous connaissons les résultats d’un modèle touristique fondé sur l’enneigement artificiel qui nécessite des retenues collinaires de plus de 100 000 mètres cubes parfois : artificialisation des sols, atteinte à la biodiversité, modification des écoulements et destruction des zones humides.La neige artificielle elle-même perturbe les sols. Le retard […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Dans la lignée des propos de Mme Pochon, nous sommes également vent debout contre ce texte car le décalage est évident entre l’exposé des motifs de l’article et sa rédaction. Selon le premier, le dispositif se limiterait aux seules retenues collinaires multi-usages et exclurait les mégabassines ainsi que tout pompage dans les nappes phréatiques. La réalité est tout autre puisque le texte prévoit plus largement la possibilité de stocker l’eau, sans se limiter explicitement aux retenues collinaires. En pratique, la frontière technique entre retenue collinaire et réserve de substitution est relativement poreuse. Ces deux types d’ouvrage peuvent recourir à des eaux de surface même si les réserves de substitution reposent le plus souvent sur des prélèvements ou des pompages dans les nappes ou les cours d’eau, tandis que les retenues collinaires sont principalement alimentées par le […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Cet article est très important puisqu’il traite de la gestion de la ressource en eau, de sa répartition et du multi-usage qui en est fait, orienté en priorité, grâce aux amendements que nous avons fait adopter en commission, vers l’accès à l’eau potable, à la réserve incendie, à la biodiversité, les loisirs passant en dernier, qu’il s’agisse de la pratique du ski ou des activités nautiques comme le canoë-kayak – on se focalise sur le ski, mais n’oublions pas que les territoires de montagne permettent aussi de pratiquer des sports d’eau.Il nous a également paru important d’introduire en commission la consultation systématique des commissions locales de l’eau qui sont, à l’échelle locale, une sorte de parlement de l’eau réunissant les services de l’État mais aussi les industriels, les associations environnementales, les élus locaux. C’est de cette façon que les décisions liées à la […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Nous sommes au cœur d’un sujet central. L’objectif principal est, bien entendu, de sécuriser le stockage de l’eau en montagne pour en assurer un multi-usage mais je souhaiterais que nous abordions sereinement un sujet qui fait d’ordinaire polémique, celui de la neige de culture. Je voudrais rectifier ce que les propos de nos collègues laissent à penser. C’est en général des secteurs stratégiques de nos stations qui investissent dans la neige de culture, pour continuer à proposer un produit neige à leurs clients et faire vivre les territoires de montagne. On n’investit pas dans la neige de culture dans des endroits déjà fragilisés ou dont nous savons qu’ils seront fragilisés dans les prochaines années. Au contraire, ces investissements sont pratiqués de façon raisonnée dans des secteurs où nous savons que nous pourrons encore skier dans vingt-cinq ou trente ans.Je regrette que nous […]
Très bien !