Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 738 — page 2 / 4.
Effectivement, il n’appartient pas à la loi de déterminer qui doit être associé à la définition stratégique du fonds d’investissement. Il appartiendra à ses membres d’en déterminer la doctrine, et éventuellement, le véhicule réglementaire adéquat. Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je voterai contre l’amendement no 20 qui ne mentionne que l’Inca, alors qu’il existe aussi des maladies rares, et reste malheureusement trop restrictif. Toutefois, il aborde le sujet du pilotage de ce fonds d’investissement, une question très intéressante, qui mérite d’être soulevée.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 19 et 18, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements nos 24, 3 et 7 et sur l’article 2, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 19 de M. Théo Bernhardt est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons trouvé un point d’équilibre sur le taux de la contribution. Je ne suis en outre pas favorable à la conditionnalité de cette contribution : j’y vois un facteur de lourdeur administrative, nuisible à l’efficacité du dispositif.Par ailleurs, je ne vois pas précisément quelles seraient les entreprises visées par la réduction d’impôt. Les grands groupes pharmaceutiques n’investissent pas dans les essais en recherche pédiatrique parce qu’ils considèrent que ce marché est trop restreint et peu rentable.En outre, la réduction d’impôts sur une contribution aussi étroite ne saurait constituer un levier suffisant dans ce contexte. Les biotechs spécialisées ne génèrent pas de chiffre d’affaires et n’en bénéficieraient donc pas ! Enfin, au sein des entreprises, votre amendement créerait un déséquilibre difficilement justifiable entre les différentes phases de projet.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes raisons. De plus, en conditionnant l’abattement à un critère quantitatif – en l’espèce, 150 enfants inclus dans des essais cliniques de phase 2 ou 3 – l’intérêt des entreprises pour des essais plus précoces ou portant sur des maladies rares pourrait se réduire, alors même qu’il s’agit du cœur de la proposition de loi. L’amendement pourrait induire cet effet non recherché ; il ne me semble pas pertinent.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis défavorable à l’amendement, mais j’ai une question. Madame la rapporteure, vous avez évoqué le taux de la taxe créée. Pourriez-vous également nous donner une estimation de son rendement ? Vous l’avez peut-être déjà fait pendant la discussion générale, mais il me semble important que tout un chacun dispose de cette information.
La parole est à Mme la rapporteure.
Avec un taux fixé à 0,10 %, le rendement est évalué à 40 millions d’euros – sachant que le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques s’élève à 30 milliards d’euros sur les médicaments remboursés.
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 26 Contre 60
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
L’amendement no 8 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 8, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 24, 3 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 24.
L’amendement no 24 vise à réduire le taux de la contribution à 0,08 %, contre 0,10 %. Il me semble en effet que cette taxe continue à poser d’importantes questions. Selon moi, il faut plutôt privilégier l’incitation – d’autant qu’une taxe à un taux élevé défavoriserait l’industrie pharmaceutique française et européenne.J’entends certains amalgames circuler sur les bancs de la gauche. Certes, l’industrie pharmaceutique fait de très gros profits, mais ce n’est pas le cas des industriels français ! Si la taxe devait s’appliquer à tous les industriels, elle défavoriserait une fois de plus les industriels français et européens,…
Mais non !
…au moment où nous souhaitons voir se développer l’industrie pharmaceutique française et notre souveraineté dans le domaine des médicaments.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir les amendements nos 3 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le cancer est la deuxième cause de mortalité chez les enfants. Il est donc urgent d’agir et, surtout, de rattraper notre retard en matière de financement de la recherche sur les maladies rares et les cancers infantiles. Pour cela, nous proposons avec l’amendement no 3 de fixer le taux de la taxe à 0,30 %. Avec l’amendement no 7, nous proposons de revenir au taux de 0,15 % initialement prévu par la proposition de loi. Contrairement à M. Lauzzana, je ne crois pas que nous prendrons beaucoup aux industries pharmaceutiques. Nous travaillons ici à un dispositif d’intérêt général et, comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, nous prendrions 40 millions à des industries pharmaceutiques dont le chiffre d’affaires s’élève à 30 milliards. Un taux à 0,15 %, voire à 0,30 %, me semble être la moindre des choses !
Quel est l’avis de la commission ?
Je connais bien, cher collègue Lauzzana, votre engagement en faveur de la recherche sur les cancers pédiatriques. En abaissant ce taux de 0,15 % à 0,10 %, nous avons atteint en commission un point d’équilibre. En le réduisant encore, nous viderions le dispositif de son contenu : un taux inférieur à 0,10 % du chiffre d’affaires ne constituerait pas l’effet de levier crédible dont nous avons besoin pour financer cette recherche et favoriser les cofinancements des entreprises privées et des fonds européens. Le taux de la contribution doit rester à 0,10 % pour susciter un effet de levier soutenable et incitatif. Avis défavorable à l’amendement no 24. (M. Thierry Sother applaudit.)En ce qui concerne les amendements nos 3 et 7, sachez, chère collègue, que je partage vos préoccupations. Il faut trouver un financement public à la hauteur des besoins. Or nous avons trouvé en commission un point […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable sur les amendements nos 3 et 7 qui augmentent le taux de la taxe. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 24 de M. Lauzzana.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Monsieur Lauzzana, je suis étonnée de vous entendre parler d’incitation, alors que vous avez voté contre notre amendement no 6, dont l’objet était d’inciter, par un crédit d’impôt, les entreprises à investir dans la recherche. Même avec le taux que vous proposez, la contribution leur sera bien plus coûteuse.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
J’ai le sentiment qu’on ne comprend pas ce que je dis, en particulier sur les bancs de la gauche. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi s’exclame.) Lorsqu’on considère l’industrie pharmaceutique mondiale, il est évident qu’elle fait de gros bénéfices. Et je n’ai aucun problème à taxer les industries étrangères qui font de tels profits !Nous avons en France un tissu industriel composé de petites entreprises, nous mettons en avant la souveraineté et nous finançons des programmes pour réinvestir dans notre pays.
Il faut le dire à Sanofi !
Et vous voudriez que nous appliquions cette taxe à toutes les entreprises ? Je persiste à dire que cela fragilisera le tissu industriel français. Cela pourrait même, comme nous en avertit France Biotech, inciter les industries à se désengager, même lorsqu’elles investissent déjà dans des biotechs.
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 21 Contre 51
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 37 Contre 62
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 23 Contre 76
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir les amendements nos 17 et 18, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 17 vise à soulever une question : le statut de médicament orphelin constitue-t-il le bon critère pour apprécier l’utilité pédiatrique d’un traitement ? En réalité, un médicament orphelin n’est pas nécessairement destiné aux enfants ; il s’agit avant tout d’un statut administratif européen, accordé selon la rareté de la maladie ou l’absence de traitement satisfaisant. Ce statut peut donc être attribué à des traitements de maladies rares touchant principalement des adultes.À l’inverse, certains traitements utiles – voire indispensables – en oncologie pédiatrique ne bénéficient pas forcément de ce label. Ce faisant, la rédaction de l’article exclut automatiquement ces derniers et contrevient ainsi à l’objectif du texte : soutenir l’innovation thérapeutique pour les enfants.Cet amendement ne vise évidemment pas à pénaliser les acteurs engagés dans la lutte contre les […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
L’exclusion que conteste l’amendement no 17 est fondée : la France a d’ores et déjà exclu les médicaments orphelins de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des entreprises du médicament, ainsi que de la clause de sauvegarde. Par cohérence avec ces dispositifs, la nouvelle contribution repose sur la même assiette. En effet, les volumes de vente des médicaments orphelins qui ne peuvent être employés pour d’autres indications thérapeutiques demeurent structurellement limités ; la contribution pèserait donc proportionnellement plus lourd.La question, posée par l’amendement, d’un mauvais ciblage des médicaments orphelins doit plutôt être traitée dans le cadre de la négociation en cours sur le paquet pharmaceutique européen. Avis défavorable.Quant à l’amendement no 18, les exonérations de la taxe qu’il tend à aménager créeraient des effets d’aubaine. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur l’amendement no 17, l’avis sera défavorable pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la rapporteure – il s’agit d’une question de cohérence.Le dispositif de l’amendement no 18, quant à lui, est inopérant : il engendrerait des charges administratives significatives pour l’entreprise qui devrait justifier ses dépenses ; le calcul du seuil serait complexe ; il risquerait d’ouvrir des contentieux à propos de la définition des dépenses exigibles et du calcul du seuil. En effet, il conduirait à agréger des données qui n’ont aucun rapport : le chiffre d’affaires de l’entreprise et la part de ses dépenses consacrées à la recherche et au développement. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 25 Contre 73
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 23.
Je creuse le sillon de la souveraineté industrielle en France et en Europe. Cet amendement vise à préciser que « les entreprises dont plus de 50 % de la production de médicaments concernés est réalisée en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne sont exonérées de la contribution due au titre du chiffre d’affaires prévue au premier alinéa du présent article ». Il s’agit d’encourager la production locale et européenne de médicaments pour renforcer notre souveraineté ; la crise du covid a montré que nous en avions grand besoin.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends parfaitement votre souhait de favoriser les entreprises du médicament qui réalisent plus de 50 % de leur production en France ou dans l’Union européenne. Cependant, la mesure que vous proposez ne serait pas décisive pour le maintien de l’activité en France ou en Europe, compte tenu de la faiblesse du taux retenu. Je doute que les entreprises visées – les grands groupes industriels – soient incitées à ne pas délocaliser. En revanche, cet amendement créerait un effet d’aubaine pour les entreprises qui, aujourd’hui, ne veulent pas assumer leur part de risque. Nous n’espérons pas un rendement élevé pour cette taxe. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je souscris pleinement à votre objectif : défendre la souveraineté française et inciter à la production locale des médicaments. Toutefois, ce que vous proposez impliquerait un contrôle très lourd, selon des critères complexes – entre production brute, valeur ajoutée et sous-traitance, comment déterminer le seuil de 50 % que vous prévoyez ? Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 41 Contre 52
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
L’amendement no 10 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 10, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 11 et 22 tombent.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 71 Contre 9
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 21.
Il s’agit de préciser que le rapport demandé met également en évidence les pistes opérationnelles visant à améliorer, à simplifier et à accélérer les procédures relatives aux essais cliniques. En effet, ces essais sont particulièrement cruciaux pour les médicaments destinés aux enfants.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes ici à la limite du champ de la proposition de loi. Toutefois, ce sujet fondamental reste mal documenté et nous avons intérêt à obtenir une étude spécifique. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit d’une question importante et sensible, qui touche à la fois aux domaines juridique et éthique. Ce rapport sera l’occasion de la poser franchement. Avis favorable.
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Le groupe Ensemble pour la République votera en faveur de cette proposition de loi. Elle aborde un problème complexe, qui nous touche particulièrement : celui des cancers pédiatriques et des maladies rares affectant les enfants. Il importe d’obtenir des avancées en la matière.Il demeure possible de formuler des propositions plus stimulantes pour l’industrie pharmaceutique, qui ne se bornent pas à la contrainte d’une taxe. Par exemple, nous pourrions retirer de la taxe les sommes investies par les laboratoires dans le domaine visé, notamment dans les biotechs. Il s’agirait d’une subvention indirecte, ce qui éviterait des lourdeurs et serait plus incitatif. Nous essaierons d’avancer en ce sens lors de la navette.
La parole est à M. Benoît Biteau.
Élu dans un département – la Charente-Maritime – où l’incidence des cancers pédiatriques est nettement plus élevée que la moyenne nationale, je salue l’initiative de notre collègue Marie Récalde. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Elle a tenté de trouver des solutions pour que la recherche et l’innovation thérapeutique contre les cancers pédiatriques et les maladies orphelines de l’enfant puissent émerger. Ces solutions me semblent cohérentes. Nous ne pouvons pas laisser les laboratoires décider de leurs axes de recherche en fonction de la rentabilité de telle ou telle maladie – j’emploie cette expression de rentabilité de la maladie à dessein, pour souligner à quel point ces logiques sont d’un cynisme ahurissant alors que la santé de nos enfants est en jeu.Le groupe Écologiste et social votera en faveur de ce texte, dont le contenu devrait aider à apporter des […]
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 98 Contre 22
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, dont plusieurs députés se lèvent, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR. – « La honte ! », lancent plusieurs députés du groupe SOC à destination du groupe RN.)
La parole est à Mme la rapporteure.
C’est un grand moment d’émotion. Je remercie le gouvernement et l’ensemble des parlementaires qui ont participé à l’élaboration du texte. Cela fait quinze ans que les associations, les parents, les chercheurs français se battent pour trouver les moyens de financer la recherche dans ce domaine – je les salue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EPR, DR, EcoS, HOR, LIOT et GDR.) Il ne s’agit pas d’un coût, mais d’un investissement dans l’avenir de notre pays, pour nos enfants. Ceux qui se satisferont du versement de cette contribution auront à se mettre au clair avec leur conscience ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR, HOR et LIOT.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir mis en lumière ce problème essentiel des cancers pédiatriques et la nécessité d’accélérer la recherche dans ce domaine.Le gouvernement investit déjà massivement en la matière, dans le cadre du plan France 2030, de la stratégie décennale de lutte contre le cancer et du plan national maladies rares. Nous partageons votre objectif, mais nous conservons quelques doutes sur les modalités retenues. Le gouvernement restera attentif à l’évolution du texte au cours de la navette. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes SOC et HOR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Vigier et plusieurs de ses collègues pour une montagne vivante et souveraine (nos 2595, 2755).
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
C’est un honneur de vous présenter notre – je dis bien notre – proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, adoptée la semaine dernière par notre commission et utilement enrichie grâce à un travail collectif de grande qualité, mené dans un esprit constructif, au service de nos territoires de montagne.Ce texte est le fruit d’un travail transpartisan, conduit durant une année par l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) – je salue dans cet hémicycle ses anciens présidents, Marie-Noëlle Battistel et Vincent Descoeur, son exécutif, les élus de l’ensemble des massifs et les acteurs de terrain. Il a permis de rassembler 122 députés issus des différents groupes politiques autour d’un objectif commun : mieux prendre en compte les réalités des territoires de montagne dans nos politiques publiques. Ce caractère transpartisan révèle que la montagne est pour notre pays […]
Bien résumé !
Je salue la mémoire de Louis Besson, disparu le 2 avril, père fondateur et rapporteur à l’Assemblée nationale de la loi « montagne » de 1985. Sa conviction, portée avec force, était que la montagne appelle une véritable différenciation territoriale. Aujourd’hui, nous entendons perpétuer cet héritage.Plus de quarante ans après, le bilan de cette loi fondatrice est contrasté. Les défis ont changé et se sont intensifiés. La montagne est en première ligne face à l’accélération des défis climatiques, démographiques et économiques qui fragilisent nos territoires. La loi « montagne » de 2016 était quant à elle applicable à 80 % lors de son évaluation en 2020 ; s’agissant cependant de l’adaptation des normes nationales aux réalités géographiques et climatiques de la montagne, nous ne sommes toujours pas au rendez-vous.Quatre convictions animent la présente proposition de loi.La première d’entre […]
Très bien !
Sur l’agriculture, la commission a adopté plusieurs amendements tendant à reconnaître les spécificités des abattoirs de montagne et posant le principe d’une adaptation proportionnée des normes qui leur sont applicables.Concernant la forêt, le champ des certifications a été étendu à l’ensemble des marques de certification valorisant les produits forestiers principalement issus des zones de montagne. Enfin, la commission a ajouté un avis consultatif préalable des chambres d’agriculture pour toutes les décisions relatives aux servitudes de passage en zone de montagne. Je remercie tous les membres de la commission qui ont contribué à ce travail, quelle que soit leur sensibilité politique. C’est cela, le travail parlementaire.En conclusion, je reviendrai sur ce qui fait la singularité de ce moment : nous examinons cet après-midi un texte qui n’appartient à personne en particulier, parce […]
Eh oui !
En commission, les débats ont été constructifs et apaisés. Le texte a d’ailleurs été enrichi par des propositions venues de différents groupes politiques, de la gauche à la droite de cet hémicycle. Je suis donc sincèrement surpris et déçu que le groupe LFI ait déposé une motion de rejet. S’il y a bien un texte qui doit rassembler l’ensemble des élus de montagne, c’est celui-là, parce qu’il est le fruit d’un travail collectif mené avec l’Anem et les acteurs de terrain.Vous le savez d’ailleurs, mesdames et messieurs les députés du groupe LFI, puisque certains d’entre vous sont membres du comité directeur de l’Anem et qu’ils ont été associés depuis un an à l’élaboration du texte. Une personne de votre groupe a même sollicité l’Anem pour l’aider à défendre un abattoir dans sa circonscription. Or votre motion rejette précisément ce type d’activité. Comme la montagne n’a pas de couleur […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité.
Comme vous le savez, je suis un élu des Vosges. Ce n’est certes pas la montagne des grands cols et des glaciers, mais c’est la montagne quand même, y compris quand on vient de la plaine.
C’est la petite montagne, comme dans les Ardennes !
Je peux vous affirmer que cela change notre regard sur un texte comme celui que nous discutons maintenant, car on y reconnaît des réalités que l’on a vécues. Qu’est-ce que la montagne ? C’est 30 % du territoire national, neuf massifs, dont six en métropole, environ 6 000 communes, près de 10 millions d’habitants et une certitude partagée par tous ceux qui y vivent : le droit commun, appliqué sans discernement, ne saurait suffire.Environ 90 % des communes de montagne sont rurales. Ces territoires montagneux sont confrontés à bien des défis. La pente est le premier d’entre eux : elle renchérit chaque kilomètre de route, chaque réseau, chaque intervention d’urgence. En outre, le changement climatique n’arrive pas progressivement, mais par à-coups, avec des crues souvent torrentielles, des orages monstrueux ou des glaciers qui fondent, perturbant les habitudes et les activités économiques. […]
Aïe, aïe, aïe !
Je salue la démarche qui a conduit à la proposition de loi. M. Jean-Pierre Vigier, son rapporteur, également président de l’Association nationale des élus de la montagne, a su rassembler autour de son travail plus de 120 élus, issus des différents groupes parlementaires et de tous les massifs.
Tout à fait !
Rare et précieux en une période d’éclatement du paysage politique, ce consensus prouve que la montagne n’est pas un sujet de clivage politique, mais un thème rassembleur et fédérateur.
Très bien !
Le gouvernement partage l’objectif poursuivi par les élus locaux et les parlementaires de montagne, consistant non pas à effacer les différences entre les massifs – chacun a ses propres enjeux, ses propres priorités et sa propre identité –, mais à créer les conditions d’une politique publique qui respecte ces différences et ne les ignore pas. Il n’arrive pas dans l’hémicycle en inspecteur des travaux finis. Depuis des mois, nous regardons avec intérêt et bienveillance le travail en construction et nous l’accompagnons autant que possible.Pour la première fois depuis des années, le Conseil national de la montagne (CNM) s’est réuni en décembre dernier. Les conclusions du rapport qu’il a rédigé avec l’Anem seront présentées lors de son prochain conseil plénier, prévu à la rentrée de septembre et que nous préparons déjà. Bien entendu, je souhaite que ce conseil se tienne dans un massif.En […]
Parfait !
Enfin, la montagne est un laboratoire. Ce qui s’y expérimente en matière d’adaptation au changement climatique, d’économie circulaire, d’autonomie énergétique et de gouvernance partagée irrigue déjà l’action publique bien au-delà des massifs. Elle est, pour notre pays, une école de la résilience.Pour que la montagne continue à être tout cela, ses habitants doivent pouvoir y vivre dignement : il faut des médecins accessibles, des écoles qui restent ouvertes, des infrastructures entretenues, des entreprises qui peuvent s’installer et, surtout, des jeunes qui choisissent d’y rester. Voilà le pacte territorial que ce texte propose de refonder, dans la continuité de la loi de 1985 et dans l’esprit de son acte II de 2016, pour nous montrer à la hauteur des défis actuels.En somme, le gouvernement est aux côtés des élus de la montagne, non pour valider en bloc ou pour freiner par principe les […]
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
La présente proposition de loi semble faire le bonheur du groupe socialiste, de l’Union des droites de M. Ciotti, du Rassemblement national et de l’ensemble des groupes du bloc central alliés à la Macronie, dont la Droite républicaine. En effet, la semaine dernière, l’ensemble de ces groupes l’ont adoptée en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Ça fait beaucoup de monde !
La France insoumise est le seul groupe à avoir déposé une motion de rejet. (Mmes Delphine Lingemann et Virginie Duby-Muller s’exclament.)
Que font les écologistes ?
Nous dénonçons un aveuglement profond quant à l’urgence du réchauffement climatique qui se dresse devant nous, au sujet duquel les alertes sont désormais récurrentes et conséquentes. Nous dénonçons également un immobilisme politique choquant, d’une incommensurable irresponsabilité, face à l’urgence du changement climatique, que les générations à venir jugeront de façon implacable.La mauvaise santé de notre planète ne cesse de se manifester par l’ensemble des aléas climatiques, de plus en plus réguliers et violents, par la dégradation continue et irrémédiable de notre environnement et par celle de la biodiversité, qui devient de plus en plus criante au fil des études publiées à ce sujet.Derrière le titre angélique de cette proposition de loi – « pour une montagne vivante et souveraine » –, ce texte propose en réalité tout le contraire : par ses articles les plus contraignants, au lieu […]
Non !
Il facilite l’artificialisation des sols dans les zones de montagne, permet le développement de l’exploitation de la forêt sans encadrer durablement celle-ci et permet le stockage d’eau principalement à destination des acteurs économiques, sans aucune exigence de préservation écologique.Cette destruction de la nature s’accentue encore avec l’élargissement du périmètre des servitudes de passage aux sites nordiques et aux domaines skiables, à rebours d’un réchauffement climatique qui ne permettra qu’aux seules stations de haute montagne – Tignes, Val Thorens ou Chamonix – de maintenir leur activité au-delà de 2050.Il est étonnant qu’une énième proposition de loi cherche encore à préserver les infrastructures des loisirs de neige, dans le mépris total des perspectives de ce secteur à moyen terme.Les glaciers alpins ont perdu environ 70 % de leur volume depuis 1850. Dans les Pyrénées, il ne […]
Pourquoi ne voulez-vous pas en discuter ?
Cet article modifie la loi « montagne » de 1985, qui prévoyait jusqu’ici de favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau. Il ajoute explicitement à ce principe une logique de stockage, en précisant les différents usages concernés – majoritairement économiques et productifs –, sans aucune hiérarchisation.Ainsi, en cas de tension sur la ressource, les besoins essentiels – comme l’eau potable – et les usages économiques ou récréatifs se retrouvent placés sur le même plan dans la rédaction actuelle, alors que les conflits d’usage de l’eau s’intensifient déjà dans de nombreux territoires et qu’aucune solution ne semble émerger pour les apaiser. Même les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE) se voient contestés et remis en cause après leur élaboration.Nous avons donc déposé un amendement pour prioriser l’accès à l’eau potable, les besoins de la sécurité […]
C’est salutaire !
Un tel article accentue l’artificialisation des terres et fragilise encore davantage le cycle naturel de l’eau, en contradiction avec l’adaptation nécessaire au changement climatique.La seule évocation des articles 4 et 6 montre que ce texte est à l’opposé de ce qui devrait être entrepris dans un contexte de réchauffement climatique : il faudrait préserver le cycle naturel de l’eau et restaurer les sols, plutôt que favoriser le stockage artificiel avec des retenues collinaires et la bétonisation.Nous déplorons que l’article 9 fasse la promotion de la filière bois dans une logique strictement productiviste, considérant la montagne comme un espace à rentabiliser, alors qu’elle devrait être protégée comme un écosystème fragile.Cet article vise à favoriser le recours aux marques de certification « bois de massif de montagne français » pour soutenir la filière bois en montagne. Or les […]
C’est vrai !
Le budget pour 2026, au contraire, supprime 4 032 postes, dont 2 229 dans le premier degré. Comment, dès lors, donner force de loi à cet article visant à maintenir des classes en zone de montagne ?
Il faut demander aux socialistes !
Parmi les autres mesures fantoches figure, à l’article 2, l’intégration d’un représentant des collectivités territoriales des zones de montagne au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS). Or la présence des collectivités est déjà assurée au sein de ces conseils, qui comprennent des représentants régionaux, départementaux, communaux et de groupements.L’ajout d’un représentant issu des territoires de montagne ne modifie ni l’équilibre des pouvoirs – les ARS sont dominées par l’État et l’assurance maladie – ni les capacités concrètes d’action des territoires sur l’offre de soins.Se pose également la question des conséquences de la désignation de ce représentant par les comités de massif, dont la composition varie selon les régions et peut être davantage influencée par les acteurs économiques au détriment d’autres usagers, notamment les associations […]
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexis Jolly.
Depuis des années, la gauche mène une offensive méthodique contre tout ce qui permet aux territoires de montagne de vivre, d’investir et de se développer.
Qu’est-ce qu’il raconte ?
Aujourd’hui, elle pousse cette logique jusqu’au bout : elle refuse le débat parlementaire. Que nous dit cette motion ? Qu’il ne faudrait pas examiner un texte consacré à l’avenir de la montagne, qu’il ne faudrait pas discuter du logement, des mobilités, de l’accès aux soins, de l’activité économique, du pastoralisme ou des contraintes qui pèsent sur les élus locaux.Votre logiciel reste le même – dire non, même au débat. Vous qui réclamez toujours des concertations pour permettre à vos associations de venir phagocyter les débats et plomber les projets, vous bloquez le débat parlementaire. Vous prétendez défendre les territoires de montagne, mais vous combattez systématiquement tout ce qui leur permet de tenir économiquement. Vous rêvez d’une montagne sanctuarisée, transformée en décor pour citadins en quête de pureté environnementale, pendant que ceux qui y vivent devraient accepter de […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Le groupe Socialistes et apparentés votera contre cette motion de rejet pour au moins deux raisons.La première, c’est que ce texte est l’aboutissement d’un travail de coconstruction d’une année, ayant associé différentes structures et plusieurs députés de bords politiques différents.La seconde, c’est que l’examen en commission a permis d’avancer sur un certain nombre de sujets et de mieux les encadrer. Si nous ne sommes pas d’accord sur tout ce que contient ce texte, nous souhaitons en tout cas pouvoir parler de la montagne aujourd’hui (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC), car les occasions sont plutôt rares dans cet hémicycle, et nous avons avec ce texte une occasion d’évoquer les questions qui préoccupent les montagnards, contraints de s’adapter notamment aux changements climatiques. Pour les accompagner, il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre le maintien […]
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Le groupe Droite républicaine s’opposera bien évidemment à cette motion de rejet du groupe LFI, qui est tout sauf anodine s’agissant d’un texte transpartisan, soutenu par une association pluraliste, dont sont d’ailleurs membres plusieurs députés de ce groupe – convenez que c’est à n’y rien comprendre.Sommes-nous surpris ? à peine. Déçus ? pas vraiment – encore eût-il fallu espérer autre chose de votre part. Choqués ? assurément, parce que cette motion de rejet signerait une remise en cause de l’esprit même des lois « montagne », qui ont su, par le passé, rassembler des députés issus de tous les bancs de cet hémicycle.La montagne mérite mieux que de faux débats et des postures politiciennes. Elle n’a pas vocation à être un conservatoire ni à être condamnée à l’immobilisme. La montagne aspire à se développer, à être accueillante, à vivre, et il nous appartient pour cela de lever les […]
La parole est à Mme Marie Pochon.
« Des glaciers qui reculent, des roches qui s’effondrent, une neige qui se raréfie… avec les régions arctiques, les montagnes sont les zones de la planète qui se réchauffent le plus vite. Avec, à la clé, des conséquences sur tous les plans : ressource en eau, pastoralisme, agriculture, économie, tourisme, habitat… » Ainsi s’ouvre l’exposé des motifs de cette proposition de loi. Le souci, c’est que nous ne débattrons pas aujourd’hui de cet exposé des motifs, mais des dispositifs législatifs proposés pour y répondre, et je ne peux que regretter que certains d’entre eux soient en totale contradiction avec une déclaration d’intention à laquelle ils sont précisément censés répondre.Ainsi l’article 4 nous propose-t-il en effet de favoriser les retenues d’eau, mais sans aucune hiérarchie des usages, mettant de fait sur le même plan la production de neige artificielle et l’eau potable. […]
Comme les primaires !
Sans doute ne sera-t-il pas à la hauteur de ce qu’il devrait être pour donner corps aux jolis principes énoncés pour notre école, l’accès aux soins, l’agriculture de montagne, nos forêts ou les mobilités, ni même pour faire face aux défis climatiques, mais prenons-le comme un début. Nous défendrons donc de nombreuses propositions d’amélioration pour supprimer les articles qui nous semblent reposer sur une vision problématique de la montagne et de ses habitants, mais aussi pour lui donner plus d’ambition et faire qu’il soit à la hauteur de son exposé des motifs.Estimant donc que, malgré ses limites, cette proposition de loi doit être débattue, le groupe Écologiste et social votera contre la motion de rejet préalable proposée par La France insoumise. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Inaki Echaniz applaudit également.)
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Avec cette motion de rejet préalable, les députés de La France insoumise font à nouveau le choix de tout rejeter avant de discuter. Ils tournent ainsi le dos aux territoires de montagne en contestant un texte qui n’est ni idéologique ni partisan, mais concerne plus de 10 millions de Français. Ceux-ci vivent dans des communes où l’école est parfois à plusieurs kilomètres, où trouver un médecin relève du parcours du combattant, où les élus font de leur mieux au service de territoires enclavés, où des agriculteurs, des éleveurs sont en première ligne des changements climatiques.La montagne, dans le Puy-de-Dôme comme dans nombre de départements français, ce sont des femmes et des hommes qui, souvent, ont le sentiment d’être oubliés – parfois à raison. La montagne, c’est une réalité humaine, économique, agricole, qui exige des règles adaptées : on ne gère pas une commune de montagne comme on […]
La parole est à M. Benoît Blanchard.
Le groupe Horizons & indépendants votera sans hésitation contre cette motion de rejet préalable, car cette proposition de loi a été cosignée par plus de 120 députés, issus de presque tous les bancs de cette assemblée. Quand un texte rassemble aussi largement, ce n’est pas un hasard, c’est qu’il répond à un constat partagé.Cette proposition de loi marque l’aboutissement d’un an de travail de l’Anem, au plus près du terrain. C’est surtout une réponse concrète aux attentes de 7 millions d’habitants permanents, qui attendent qu’on leur parle enfin de leurs écoles, de leurs urgences, de leur eau, de leurs filières.La montagne n’est pas un territoire comme les autres, elle est en première ligne du dérèglement climatique. Les Alpes et les Pyrénées se sont réchauffées de 2 oC au siècle dernier, contre 1,4 oC pour la France. Elle cumule des contraintes structurelles – altitude, pente […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes EcoS et HOR.) D’abord pour une raison simple, qui a été mentionnée par le rapporteur tout à l’heure, c’est que les moments spécifiquement consacrés à nos territoires de montagne – j’y ajouterai également les territoires ruraux – sont rares. Ne nous privons donc pas de l’occasion de débattre de textes qui s’y rapportent.Il s’agit en outre d’un texte transpartisan, élaboré avec l’Association nationale des élus de la montagne, qui aborde des enjeux prioritaires pour nos territoires – je pense à particulier à la question de la carte scolaire, à l’adaptation des règles d’urbanisme, à la santé et à l’accès aux soins.Même si je peux comprendre que l’on puisse être critique sur la portée réelle de certains […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Merci à La France insoumise pour cette motion de rejet,…
De rien !
…car il y a plusieurs jours qu’elle n’en avait pas déposé. Nous craignions un coup de mou, nous voilà pleinement rassurés : vous êtes là et en pleine forme ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je comprends que vous soyez indignés que le groupe Droite républicaine ait osé déposer un texte sur la montagne sans vous demander votre accord – c’est vraiment gonflé. (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes UDR et DR.) Et puis, quelle déception pour cette amitié fulgurante et sincère, née en 2024, entre vos formations lors des élections législatives !Je partage votre peine mais, comme j’ai beaucoup d’estime pour le rapporteur Jean-Pierre Vigier, j’espère que vous n’en voudrez pas au groupe UDR, qui votera évidemment contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je n’avais pas prévu d’intervenir, mais j’ai entendu notre collègue socialiste dire que, pour une fois que la montagne était au centre des débats, il fallait voter contre notre motion de rejet. Je rappelle pourtant qu’il y a quelques semaines, nous avons discuté de montagne, puisque nous avons discuté des Jeux olympiques de 2030 qui doivent se tenir dans les Alpes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.) Et alors que le changement climatique est déjà irréversible, cela ne vous a pas gênés de prévoir des dérogations au code de l’environnement pour pouvoir prélever plus facilement l’eau destinée aux canons à neige – en effet, il n’y aura plus de neige en 2030. Cela ne vous a pas dérangés non plus de prévoir des dérogations permettant de faciliter la construction de téléphériques et de nouvelles dispositions pour installer de la […]
N’importe quoi !
Hors-sujet complet !
Vous nous appelez à débattre de la « montagne vivante et souveraine » après avoir discuté des JO de 2030, c’est-à-dire d’une montagne morte et victime du capitalisme. (Mêmes mouvements.)
Ce n’est pas que les JO, la montagne !
Nous vous encourageons à voter pour cette motion de rejet parce que, bien que vous nous promettiez monts et merveilles, la montagne va accoucher d’une souris ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Danièle Carteron.
Le groupe Ensemble pour la République votera contre cette motion de rejet préalable car, une fois encore, certains choisissent d’empêcher le débat. Cette manière de procéder n’est pas à la hauteur des enjeux auxquels sont confrontés nos territoires de montagne.Cette proposition de loi aborde des sujets concrets comme l’accès aux soins, le maintien des écoles, les difficultés de mobilité, le soutien à l’agriculture de montagne, la gestion de l’eau ou encore l’avenir de nos stations de ski et de nos vallées face au changement climatique.Derrière ces dispositions, il y a des réalités humaines et territoriales très fortes, il y a des élus locaux, des agriculteurs, des familles, des professionnels du tourisme qui attendent de nous non pas un blocage des procédures, mais des réponses et des perspectives.La montagne mérite mieux qu’un débat empêché avant même d’avoir commencé. Elle mérite que […]
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 17 Contre 79
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Alexis Jolly.
Nous abordons cette proposition de loi dans un état d’esprit favorable, parce qu’elle part d’un constat juste, que personne ici ne peut contester : la montagne n’est pas un sujet marginal, même si on en parle peu, mais un enjeu stratégique pour notre pays, un enjeu d’aménagement du territoire, un enjeu économique, énergétique et de souveraineté. La montagne française, ce ne sont pas seulement les plus beaux paysages du monde, ce sont aussi des territoires habités par des personnes qui travaillent, entreprennent, produisent, accueillent et, bien sûr, innovent. Des montagnes entières vivent certes du tourisme, mais aussi de l’agriculture, de l’élevage, de l’hydroélectricité, des services, de l’artisanat, du commerce, des petites industries. Bref, leur tissu économique est parfois fragile, mais dynamique.Nous sommes favorables aux objectifs de ce texte, mais son ambition restant en deçà de […]
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
La montagne occupe une place particulière dans notre pays. Elle n’est pas seulement un relief, un paysage, elle est une manière de vivre, de travailler, de transmettre. La France a cette chance rare d’être un pays de montagnes multiples : les Alpes, les Pyrénées, le Jura, les Vosges, la Corse, les montagnes des territoires d’outre-mer et bien sûr le Massif central. Dans ma circonscription du Puy-de-Dôme, entre la chaîne des Puys et le massif du Sancy, nous mesurons chaque jour ce que signifie vivre en montagne. On y vit avec les saisons, le relief, parfois avec l’éloignement – souvent avec l’éloignement.On y produit des richesses extraordinaires, des produits d’excellence issus d’une agriculture exigeante et de savoir-faire anciens, qui participent au rayonnement de notre pays. La montagne n’est pas une périphérie de notre République. Elle en est une force humaine, économique, agricole […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
La proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine part d’un constat juste, à savoir le réchauffement amplifié des territoires de montagne et la fonte accélérée des glaciers, mais elle en tire des conclusions problématiques. Les territoires de montagne sont parmi les espaces les plus exposés au dérèglement climatique. Les températures ont augmenté d’environ 2 oC au XXe siècle dans les Alpes et les Pyrénées, contre environ 1,7 oC dans le reste de l’Hexagone. Cette surchauffe engendre le recul massif des glaciers, la diminution de l’enneigement et l’augmentation des aléas naturels. Les glaciers alpins ont perdu environ 70 % de leur volume depuis 1850. Les territoires de montagne sont soumis à une forte intensification des risques naturels, aggravés par les modifications de l’occupation des sols, leur préemption spéculative, l’urbanisation touristique effrénée, les […]
Figée !
L’article 4 consacre une gestion de l’eau centrée sur le stockage et les usages productifs, sans répondre aux enjeux structurels de raréfaction de la ressource et de dérèglement climatique, risquant ainsi d’aggraver les tensions sur les milieux aquatiques en montagne. Il ne propose aucune hiérarchisation claire entre usages en cas de tension sur la ressource, puisque les loisirs de neige sont mis au même niveau que l’accès à l’eau potable et à la sécurité civile. Cette approche tend à artificialiser davantage le cycle de l’eau en montagne et à généraliser des infrastructures de stockage, sans stratégie suffisante de réduction des usages ni de restauration des sols et des milieux aquatiques.L’article 5 se limite à adapter le réseau de recharge aux véhicules individuels électriques, sans développer les transports collectifs ni fixer d’objectifs contraignants de réduction de la place de la […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous examinons une proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine, rapportée par Jean-Pierre Vigier, président de l’Anem, et cosignée par 122 de nos collègues. À ce titre, je salue tout d’abord le travail de coconstruction transpartisane conduit par l’Anem et des collègues engagés pour défendre la place de la montagne dans la République. Madame Cathala, nous ne parlons pas suffisamment souvent de la montagne dans cet hémicycle ;…
Eh oui !
…et non, la montagne ne se résume pas aux JO.
Absolument !
Forts de spécificités propres, les territoires montagnards ne sont comparables à aucun autre.
Elle a raison !
Mêlant l’ensemble des enjeux propres à la ruralité – agriculture, mobilité, communication, présence des services publics et des services de santé –, la montagne, contrainte par sa géographie et forte de sa diversité, se démarque par sa singularité puissante en ce qui concerne son attrait touristique, sa contribution à la production énergétique et plus largement la transition énergétique et écologique.
C’est vrai !
Rassemblant sur près d’un quart du territoire national 7 millions d’habitants répartis dans plus de 6 000 communes, quarante-six départements et dix régions en métropole et dans les outre-mer, la montagne est un enjeu fort auquel nous devons porter une attention particulière.
Tout à fait !
Ces territoires, riches de leurs ressources, représentent un atout considérable pour notre pays, à condition que l’on prenne en considération leurs spécificités, leurs besoins de développement ainsi que la nécessité de les protéger. Ni zones sanctuaires ni zones de non-droit, ils doivent rester des territoires dynamiques, peuplés, innovants ; des territoires vivants, à l’image des habitants qui les animent. (M. Inaki Echaniz applaudit.)Dans un pays de plus en plus fractionné, où l’on oppose volontiers la ville à la campagne, les tours aux bourgs, la métropolisation à la ruralité, la montagne à la plaine, nombre de citoyens expriment un sentiment de déclassement et d’éloignement amplifié par la vie en montagne. Un sentiment qui s’y traduit dans les urnes. Dans un contexte de dérèglement climatique où la montagne, première de cordée, est frappée plus durement, et compte tenu de […]
Eh oui !
Absolument !
Les exemples sont nombreux qui montrent que faire entendre la voix de la montagne est complexe, où faire comprendre ses spécificités reste un combat de tous les jours. Accompagner la montagne dans ses nécessaires adaptations, c’est avant tout comprendre ses enjeux et lui permettre des adaptations propres à sa situation : pour l’accès à l’école de la République ; pour l’accès à la santé ; pour l’accès aux services publics ; pour une agriculture de proximité, avec la valorisation de ses produits, ainsi que pour le pastoralisme ; pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ; pour les solidarités entre aval et amont ; pour le tourisme et son évolution ; pour les mobilités, l’urbanisme, le logement.Avec ce texte, nous voulons défendre une montagne à vivre, dont les habitants auraient les mêmes chances qu’ailleurs de vivre et de travailler. Elle ne peut s’envisager comme une simple […]
Tout à fait ! J’applaudis des deux mains !
En votant massivement ce texte en faveur d’une montagne vivante et souveraine, nous avons l’occasion de garantir que nos montagnes resteront des territoires vivants, pendant la saison touristique comme en dehors, qu’elles demeureront des territoires attractifs et durables, capables de conjuguer de manière équilibrée activité économique, qualité de vie et préservation de leur environnement exceptionnel et que leur développement économique ne se fera pas sans ceux qui les habitent.Chers collègues, nous avons l’occasion ce soir de faire passer un message fort à nos concitoyens et aux passionnés de montagne, qui voient encore trop souvent ces territoires laissés de côté par des politiques publiques mal adaptées à leurs réalités. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, DR et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
Très bien !
Bravo ! Les montagnards sont au rendez-vous !
La parole est à M. Vincent Descoeur.
La montagne représente un quart du territoire, 7 millions d’habitants répartis dans neuf massifs, dont six en métropole, quarante-sept départements et un peu plus de 6 000 communes. Surtout, c’est un territoire d’exception, constitutif du patrimoine de tous les Français – de ceux qui y résident à l’année comme de ceux qui aiment à la retrouver enneigée l’hiver ou à l’arpenter l’été, et de plus en plus fréquemment à l’intersaison.La montagne – notre montagne – est un modèle de développement durable, celui auquel aspirent toujours plus de nos concitoyens. Le cas du Cantal, que je connais bien, l’illustre aisément, puisqu’il a reçu le titre de département le moins pollué de France, celui dont l’air est le plus pur.