Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 754 — page 2 / 4.
…dès lors qu’il est situé à proximité immédiate d’une zone déjà urbanisée. Autrement dit, il élargit la notion de continuité en permettant des extensions non strictement contiguës au bâti existant.Par ailleurs, la réécriture de l’article en commission a affaibli encore davantage le principe de continuité en introduisant une notion plus floue, sujette à diverses interprétations, qui inclut toute coupure physique de terrain – voie, cours d’eau, talus, obstacle naturel ou artificiel. Cela ouvre la voie à davantage d’extensions urbaines ; c’est inquiétant.Dans les exemples cités par les collègues, il aurait fallu que les agents de la DDT se rendent sur le terrain et dialoguent avec les élus concernés. En effet, quand les agents viennent sur place et qu’un dialogue s’instaure, souvent les problèmes se règlent ; d’ailleurs, dans le cas évoqué par Mme Battistel, c’est comme cela qu’une […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L’article 6 est le fruit d’un travail conduit durant un an avec les élus de montagne ; il répond à leur demande : régler un problème d’insécurité juridique. L’interprétation du droit en vigueur conduit à considérer certaines situations comme relevant d’une continuité dans un département, d’une discontinuité dans un autre. Les hameaux et les villages se retrouvent ainsi mis sous cloche.La loi « montagne » de 1985 visait à protéger et à valoriser l’environnement de montagne ; il s’agit seulement de l’adapter à la marge, afin de sécuriser juridiquement l’urbanisation engagée à la limite d’un village. En effet, en l’état du droit, si une voie touche un bourg – sans être située à 50 ni à 100 mètres, encore moins à 1 ou 2 kilomètres des habitations –, elle constitue une discontinuité qui empêche de le réhabiliter.C’est pourquoi l’article 6 précise que la continuité d’urbanisation intègre les […]
Exactement !
Encore une fois, l’article ne fait qu’adapter à la marge le droit existant, afin de tenir compte des réalités de terrain propres à la montagne, selon la volonté des élus qui est de pouvoir intégrer les coupures physiques à l’urbanisation existante.Avis défavorable. (Mme Émilie Bonnivard et M. François-Xavier Ceccoli applaudissent.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les auteurs des amendements de suppression soulignent que le droit en vigueur n’empêche pas le développement de l’urbanisation, bien qu’il l’encadre afin d’éviter le mitage et l’atteinte aux espaces sensibles. Je ne peux que les rejoindre sur ce point ; je donnerai d’ailleurs un avis favorable à des amendements qui proposent d’en rester au droit existant sur certains aspects de l’article.
Ah !
Toutefois, la notion de coupure physique qui vient d’être évoquée, introduite par un amendement du rapporteur en commission, vient opportunément préciser le principe de continuité. Pour cette raison, avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Monsieur le rapporteur, vous venez de faire l’aveu, en quelque sorte, des effets de bord de l’article. En effet, vous dites qu’on pourra construire en limite des coupures physiques qui traversent un village ou un hameau. Cependant, ces constructions qui seront engagées au-delà des coupures physiques constitueront les nouvelles limites de l’espace constructible ; si bien que d’autres constructions pourront être autorisées en franchissant les quelques coupures qui bordent les nouveaux bâtiments – on dira qu’il n’y a qu’une petite route, qu’un petit sentier à intégrer à la continuité de l’urbanisation !De proche en proche, vous repousserez ainsi toujours plus les limites des zones constructibles, alors qu’on peut tout à fait, comme la loi le prévoit, concentrer les nouvelles constructions dans les hameaux existants, où il y a encore beaucoup de place. Nous n’en sommes pas encore à voir une […]
Il cherche à retarder l’adoption du texte !
En vérité, l’article 6 ne cherche pas à soutenir l’habitat domestique ; il concerne les bâtiments à vocation commerciale, rien de plus.
Ça n’a rien à voir !
Demandez la parole, on vous la donnera !
La parole est à M. Vincent Descoeur.
Le principe de continuité du bâti fait aujourd’hui l’objet de divergences d’appréciation selon les territoires et selon les services instructeurs. Ce texte a pour ambition de préciser ce sur quoi repose ce principe de continuité et d’apporter ainsi une réponse rationnelle et homogène aux situations auxquelles sont régulièrement confrontés les élus de montagne – l’exemple de ma collègue Émilie Bonnivard était particulièrement éclairant.Il ne s’agit pas d’urbaniser la montagne, comme je l’ai entendu, mais d’autoriser la construction d’une habitation dans un hameau.
Le texte ne se limite pas aux hameaux !
L’objet de l’article est de permettre enfin aux communes de montagne d’accueillir un nouveau foyer, une nouvelle famille, des jeunes.
Vous repoussez les limites de l’espace constructible !
Il s’agit d’un des articles les plus attendus par les élus de montagne ; il n’est pas concevable de s’en priver. C’est pourquoi nous nous opposerons à sa suppression. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 et 132.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 15 Contre 42
(Les amendements identiques nos 71 et 132 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 81.
Il vise à réaffirmer un principe clair, protecteur et opposable : toute extension urbaine en montagne doit rester strictement contenue dans la continuité des tissus existants et toute dérogation doit demeurer exceptionnelle et dûment justifiée par un intérêt général majeur, entendu de manière restrictive, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 81.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 18 Contre 36
(L’amendement no 81 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 76.
Il vise à sécuriser l’application de la notion de continuité de l’urbanisation en zone de montagne. L’article précise que l’existence de coupures physiques – voies, réseaux, chemins, ruisseaux – ne doit pas faire obstacle à une continuité d’urbanisation. Cependant, pour que l’urbanisation demeure contrôlée et ne donne pas lieu à des extensions préjudiciables qui relèveraient du mitage, l’amendement tend à ce que l’intégration des coupures physiques au principe de continuité revête un caractère exceptionnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Le caractère exceptionnel rendrait la disposition encore plus restrictive que le droit existant.
Voilà ! C’est un aveu !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 76.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 19 Contre 35
(L’amendement no 76 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 30.
Par un amendement du rapporteur, nous avons apporté en commission une précision utile et même capitale à la notion de continuité du bâti, en y intégrant les coupures physiques. En pratique, je le répète, de nombreux élus de montagne se sont vu refuser des autorisations de construire ou de rénover au seul motif qu’un chemin ou qu’une route séparait le projet des habitations du hameau.Pour se prémunir contre toute mauvaise interprétation, cet amendement tend à préciser explicitement qu’à l’intérieur d’un hameau, un chemin rural, une voie communale ou une route départementale ne peuvent pas être considérés comme des éléments de discontinuité. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le terme « en particulier » choisi par l’amendement est crucial. Avis favorable à cet amendement de M. Descoeur, ancien président de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait au profit de l’amendement du rapporteur no 40.
Vous maintenez l’amendement, monsieur Descoeur ?
Oui, bien sûr !
Je mets aux voix l’amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 19 Contre 39
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 40.
Il vise à supprimer l’alinéa 3, introduit en commission, qui commande de tenir compte de la vocation du projet d’urbanisation. En effet, cette disposition laisse une trop grande marge d’interprétation et risque de donner lieu à des décisions de refus de la part des DDT – si bien qu’aucun projet ne pourra être réalisé.Cependant, pour répondre à Mme Battistel, je lie le présent amendement à l’amendement no 123 de Sophie Pantel, qui permet l’intervention du préfet en cas de projet litigieux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Puisque nos débats ont valeur juridique (Mmes Léa Balage El Mariky et Marie Pochon sourient), il importe de préciser la signification du terme « voies ». J’étais très favorable à l’amendement no 30 de M. Descoeur. Soulignons donc que les « voies » comprennent les chemins, les voies communales et les routes départementales.Je souhaite, monsieur le rapporteur, que vous puissiez le confirmer au banc, pour que les préfets qui liront les comptes rendus de nos travaux sachent bien que lorsque le législateur a écrit « voies », il y incluait toutes les voies de circulation.
La parole est à M. le rapporteur.
Ces notions précises sont évidemment comprises dans la notion de « coupures physiques ». C’est pour cela qu’on a substitué ce terme à celui d’« espace intercalaire », qui laissait un flou juridique. Il n’y a pas d’ambiguïté : le principe de continuité intègre les coupures physiques, lesquelles incluent les voies et réseaux.
Je mets aux voix l’amendement no 40.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 38 Contre 25
(L’amendement no 40 est adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 172.
L’objectif de l’article 6 est de sécuriser et de clarifier les modalités d’application du principe de continuité, qui constitue la pierre angulaire de la loi « montagne » de 1985. Nous partageons tous cet objectif ; c’est pourquoi le gouvernement accueille favorablement la précision apportée en commission, par un amendement du rapporteur, selon laquelle ce principe doit être apprécié au regard des conditions physiques – confirmant par là la doctrine.En revanche, le quatrième alinéa de l’article, introduit en commission par un sous-amendement, va à l’encontre de cet esprit de clarification ; à l’encontre, surtout, de la sécurisation des règles de délivrance des permis de construire. Le préfet, qui se verrait confier l’appréciation de la notion de continuité, n’est pas toujours compétent, dans les faits, pour délivrer les permis,…
Et ses services ?
…en général instruits et délivrés par la collectivité territoriale. Le gouvernement propose donc la suppression de cet alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée ; je suis en revanche favorable à l’amendement no 123.
Il n’a pas encore été appelé…
Certes, mais je l’ai présenté tout à l’heure !
…et il tombera si le présent amendement est adopté.La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
L’alinéa 4 indique que le représentant de l’État dans le département apprécie le caractère continu ou discontinu de l’urbanisation en zone de montagne. Le préfet n’est-il pas garant de ce qu’il est permis ou interdit de faire ? Je ne comprends pas pourquoi on supprimerait cette disposition qui tend à clarifier les décisions et non à les rendre plus floues.
Je mets aux voix l’amendement no 172.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 28 Contre 28
(L’amendement no 172 n’est pas adopté.)
L’amendement no 123 de Mme Sophie Pantel a été défendu par M. le rapporteur, qui y est favorable.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 123.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 43 Contre 9
(L’amendement no 123 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 72 et 133. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le no 72.
Cet amendement de repli vise à apporter de la sécurité aux dispositions introduites par l’article 6 en considérant que les nouvelles constructions doivent privilégier la réhabilitation du bâti existant. Il existe en montagne un grand nombre de ruines qui ne demandent qu’à être rénovées et qui, par définition, sont la plupart du temps dans des zones déjà urbanisées – dans des hameaux tout du moins. La réhabilitation des bâtiments et la densification des parcelles – elle est souvent possible – doivent être envisagées avant toute construction au-delà des limites des hameaux.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 133.
En montagne, la sobriété foncière est une condition de la préservation des paysages, des terres agricoles et des espaces naturels, comme elle est une condition de la continuité écologique et de la résilience des territoires. Si une clarification de la règle de continuité devait être retenue, elle ne saurait devenir le levier de nouvelles extensions urbaines. Par cet amendement de repli, nous proposons de rappeler que toute urbanisation nouvelle doit demeurer subsidiaire et n’intervenir que si, et seulement si, aucune autre solution n’est possible – réhabilitation du bâti existant, mobilisation des logements et locaux vacants, densification maîtrisée ou utilisation du foncier déjà artificialisé.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis d’accord avec vous : il est nécessaire de protéger la montagne d’une urbanisation désorganisée et de donner la priorité à l’existant.
Mais ?
Vos amendements vont cependant trop loin, en interdisant toute construction nouvelle.
Mais non !
Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 72 et 133.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 23 Contre 35
(Les amendements identiques nos 72 et 133 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 134.
Je ne vois pas en quoi, monsieur le ministre, l’amendement précédent aurait interdit de nouvelles constructions : il les aurait simplement subordonnées à la recherche préalable d’autres solutions. C’était un amendement de bon sens.Le présent amendement vise quant à lui à renforcer les garanties environnementales introduites par l’article 6 en matière de règles de continuité de l’urbanisation. La création de nouvelles extensions urbaines ne doit être possible que si l’extension ne conduit pas à une artificialisation significative des sols, qu’elle s’inscrit dans une trajectoire de réduction de la consommation foncière compatible avec l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 et qu’elle ne porte pas atteinte aux continuités écologiques ni aux paysages.Permettre de nouvelles extensions sans ces garanties environnementales irait à […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 6 ne porte que sur la continuité de l’urbanisme et ne touche en rien au ZAN ni aux règles d’urbanisme qui lui sont associées. Ce qui relève de ces règles et de la sobriété foncière – le schéma de cohérence territoriale (Scot), le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) – n’est absolument pas remis en cause par cet article.
C’est bien de le rappeler, tout de même !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement introduit en effet des critères sans aucun rapport avec la notion de continuité et, avec eux, une complexité inutile.
Mais oui !
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 134.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 18 Contre 37
(L’amendement no 134 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 45 Contre 16
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6.Je suis saisie de deux amendements, nos 83 et 131, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 83.
Les glaciers sont les grands oubliés de ce texte. Ils constituent pourtant une part très importante des réserves mondiales d’eau douce.Cet amendement vise à mieux les protéger, ainsi que leur environnement, en interdisant, sauf dérogations strictement encadrées, les travaux, les installations, les constructions, les aménagements ou les équipements nouveaux dans ces espaces. Le texte ne prévoit en effet aucune mesure spécifique de protection des glaciers alors qu’ils jouent un rôle fondamental relativement au climat, au cycle de l’eau et à la biodiversité. Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grands fleuves, les villes, les activités agricoles et certains systèmes énergétiques. Leur disparition modifiera profondément les ressources en eau disponibles, leur saisonnalité et leur coût d’accès.Ces environnements sont parmi les plus exposés aux conséquences du […]
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 131.
Le constat sur lequel se fonde la proposition de loi est juste : les montagnes sont en première ligne du changement climatique. Son exposé des motifs s’ouvre par une évocation du recul des glaciers, de l’effondrement des roches et de la raréfaction de la neige. Il rappelle que les territoires de montagne se réchauffent plus vite que le reste du territoire national.Pourtant, le texte ne prévoit aucune mesure spécifique de protection des glaciers. Cette absence est d’autant plus problématique qu’ils constituent des écosystèmes riches, fragiles et essentiels. Ils jouent un rôle fondamental pour le climat, pour le cycle de l’eau et pour la biodiversité. Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grands fleuves, les villes, les activités agricoles et certains systèmes énergétiques – et bientôt, comme ce texte le prévoit, des réserves et des retenues collinaires. Leur […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Il faut évidemment protéger les glaciers avec une attention toute particulière. Les mesures doivent cependant être prises au niveau national, avec un plan du gouvernement accompagné de financements importants. (Mme Marie Pochon s’exclame.) Ce texte n’est pas le lieu pour de tels amendements.Par ailleurs, le code de l’environnement offre déjà des outils de protection : la notion d’espace naturel remarquable, par exemple, peut s’appliquer aux glaciers. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La protection des glaciers et de leurs écosystèmes est un objectif du gouvernement.
Voilà !
Il s’agit de préserver les services qu’ils rendent – puits de carbone, réservoirs de biodiversité, réserves d’eau douce –, tout comme les paysages. L’action 11 de la stratégie nationale pour la biodiversité, adoptée fin 2023, a pour ambition d’augmenter la part des glaciers et des écosystèmes postglaciaires sous protection forte. Cette protection ne peut cependant être imposée de manière générale et nécessite au contraire un travail fin, site par site, afin d’identifier précisément les parcelles concernées et de définir les mesures de protection adaptées à chaque situation.
Eh oui !
Ces travaux sont en cours, sous l’égide des préfets coordonnateurs des massifs alpins et pyrénéens et sur la base d’une circulaire des ministres de l’aménagement du territoire et de la transition écologique datée du 10 février 2025. Les délimitations et les concertations en vue de la protection des glaciers et des écosystèmes postglaciaires que vous appelez de vos vœux sont en train d’être effectuées. Je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Alexis Jolly.
Ces amendements, comme l’indiquent les exposés des motifs, ont été travaillés avec l’association Mountain Wilderness – cela a au moins le mérite de la transparence.
Oui, nous sommes transparents !
Cette association est une organisation militante, idéologiquement marquée à gauche.Elle fait de la politique : elle a plusieurs fois pris position, que ce soit contre les Jeux olympiques ou contre des projets de développement économique dans le Vercors, et elle a appelé à voter contre le Rassemblement national aux dernières élections présidentielles. (« Ça alors ! » et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Évidemment, lorsque des amendements sont coconstruits avec une association aussi politisée et idéologiquement engagée, systématiquement hostile à une certaine vision du développement économique de la montagne et à nos propres positions,…
Alors ça, c’est moche !
…nous ne les examinons pas avec un enthousiasme débordant.Les habitants de la montagne n’en peuvent plus des leçons de morale systématiquement données par les réseaux d’extrême gauche, qui considèrent l’activité humaine comme un problème et le développement comme une faute. Les travailleurs, les habitants et les investisseurs en ont plus qu’assez que ces assoces de gauche plombent systématiquement les projets et bloquent les dynamiques économiques et humaines en montagne.Quand un amendement porte aussi ouvertement la marque d’une organisation militante d’extrême gauche, qui fait de la politique et de l’activisme environnemental,…
Terroriste, presque ! (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Ça s’appelle les associations, vous ne connaissez pas trop !
…vous comprendrez que notre position soit pour le moins réservée. C’est pourquoi nous voterons systématiquement contre de tels amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Avant de m’adresser à M. le rapporteur, je répondrai à notre collègue du Rassemblement national. Il n’est pas rare que, chez vous, les amendements et les lois soient inspirés, voire écrits, par des lobbies qui passent leur temps à nous empoisonner, comme lors de la discussion de la loi Duplomb. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs sur bancs du groupe EcoS.)
C’est bien, bravo !
Lorsque vous prétendez défendre les agriculteurs, mais que vous votez des deux mains des lois en faveur du libre-échange avec les pays d’Amérique du Sud, on ne comprend pas trop où vous vous situez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En attendant, nous connaissons les intérêts qui vous meuvent et que vous servez, par exemple ceux de Pierre-Édouard Stérin, dont les aides, notamment en faveur des médias, alimentent votre parti. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
N’importe quoi !
Ça suffit !
M. le rapporteur a dit : si vous voulez une loi qui protège les glaciers, écrivez-en une ! Si vous tenez de tels propos, c’est bien parce que l’article les menace et qu’il faut les protéger. Nous aurions pu imaginer que cette loi le fasse, mais ce n’est absolument pas le cas. Vous affirmez qu’elle répond à une demande unanime des élus de l’Anem, alors que la demande semble plutôt émaner des élus des stations de montagne. Il faut en effet savoir qu’il existe une Association nationale des maires des stations de montagne.Au vu de la raréfaction et de la réduction des zones skiables – les lignes isobares remontent en altitude –, un nombre croissant de personnes envisagent désormais de skier sur les glaciers. Nous refusons de laisser construire des édifices aux abords des glaciers, seuls endroits où les gens pourront encore skier.
Je mets aux voix l’amendement no 83.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 22 Contre 36
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 131.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 23 Contre 37
(L’amendement no 131 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 130 et 84, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 130.
Il tend à renforcer la démocratie environnementale en prévoyant, pour tout projet d’aménagement d’équipements touristiques, de stockage de la ressource en eau ou d’infrastructures ayant des incidences significatives sur les milieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou les mobilités, une concertation préalable associant les habitants, les acteurs économiques et agricoles, les associations de protection de l’environnement, les usagers du territoire et les collectivités concernées. (Mme Sandra Regol applaudit.) Le débat sur ce type de projets structurants nous semble absolument essentiel pour prendre des décisions éclairées.L’amendement a été travaillé avec Mountain Wilderness, une association de protection de l’environnement. J’aimerais que l’on respecte ce type de structure, et que l’on respecte également le fait que certains députés disent de manière transparente avec qui ils […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 84.
Je rejoins les propos de notre collègue. En effet, nous sommes favorables à la défense de l’environnement, de la santé publique, des services publics, et nous souhaitons qu’il y ait de l’argent pour l’éducation nationale, etc.
Rien à voir !
En face, je ne sais pas ce à quoi vous êtes favorables. En revanche, nous savons avec qui vous dînez et avec qui vous déjeunez – ceux qui écrivent les lois que vous votez. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On ne sait donc pas trop quel intérêt public vous défendez.
S’il vous plaît !
L’amendement prévoit un dispositif permettant de répartir les responsabilités entre plusieurs acteurs – une démocratie environnementale. En effet, on imagine bien qu’il existe dans les territoires de montagne de nombreux groupes d’intérêt : il n’y a pas que les gens qui vivent du ski, ceux qui vivent de l’exploitation agricole – le pastoralisme –…
On revient au Néolithique !
…ou ceux qui vivent de l’exploitation forestière.L’amendement tend à tous les convier autour de la table lors des choix d’urbanisation prévus par l’article 6.Les aménagements – équipements touristiques, stockage de l’eau, infrastructures – font parfois l’objet de conflits d’usage entre plusieurs groupes qui font vivre la montagne. Nous les respectons toutes et tous et nous considérons donc qu’ils ont vocation à se mettre d’accord.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Le droit existant prévoit déjà des procédures de participation publique : l’évaluation environnementale, l’enquête publique, la concertation préalable prévue par le code de l’environnement pour les projets soumis à autorisation…
Ah bon ?
…et la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Des procédures supplémentaires seraient redondantes pour les porteurs de projets et pour les services instructeurs.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement tend à instituer une concertation obligatoire. Or l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme prévoit déjà, pour l’ensemble du territoire national, une liste ciblée de projets devant faire l’objet d’une concertation – « les projets et opérations d’aménagement ou de construction ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie, notamment ceux susceptibles d’affecter l’environnement, au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, ou l’activité économique ».Un article du code de l’urbanisme permet de réaliser une concertation facultative pour les projets non soumis à concertation obligatoire. Le code de l’environnement prévoit également des modalités de concertation préalable obligatoires autour de certains projets.Ainsi, le droit applicable présente déjà un équilibre satisfaisant en faveur de la nécessaire concertation sur les projets les plus […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Les contraintes juridiques pesant sur les projets sont évidemment trois fois plus importantes en montagne qu’ailleurs sur le territoire national – études quatre saisons ou concertations. Un tel amendement est une façon de détourner la démocratie locale quand on n’est pas d’accord avec elle. Monsieur Coulomme, l’équipe qui a remporté les élections municipales dans votre commune défendait un projet radicalement différent de celui de votre équipe – les vainqueurs défendent notamment des projets favorables aux stations.Votre amendement ressemble à la revanche de ceux qui n’ont pas été élus dans nos territoires et ne représentent pas les gens qui y vivent, afin de détourner ou d’empêcher les projets. Il s’inscrit dans la continuité de l’action des associations environnementales : engager systématiquement des recours sur les projets en montagne, qui ont pourtant déjà fait l’objet d’études […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
D’abord, je crois que vous n’avez pas bien lu l’amendement, qui ne prévoit aucunement que les associations de protection décident à elles seules de l’avenir d’une commune et de son aménagement.
Heureusement !
Il ne remet jamais en cause l’implication des collectivités dans les prises de décision. Je lis ce que vous n’avez certainement pas lu : il s’agit d’« une concertation préalable associant les habitants – un peu de démocratie, excusez-nous ! –, les acteurs économiques – c’est-à-dire les entreprises –, les associations de protection de l’environnement – dont Mountain Wilderness, même si cela hérisse le poil de nos voisins fascistes (Exclamations sur les bancs du groupe RN) –, les usagers du territoire et les collectivités concernées ».
Quelle nuance !
Oh, ça va !Les conseils municipaux sont bien sûr impliqués dans la concertation.
En fait, c’est un deuxième conseil municipal !
M. le rapporteur affirme que le débat public est tout à fait possible. Je rappelle à celles et ceux qui nous écoutent ce qui s’est passé pour le projet des Jeux olympiques et paralympiques de 2030 : les organisateurs ont refusé la consultation nationale au motif qu’elle ne devait avoir lieu qu’à partir d’un volume de travaux de 460 millions d’euros. Ils ont avancé qu’aucun des nombreux petits projets ne dépassait ce seuil : circulez, il n’y a rien à voir, rentrez chez vous, on fait comme on veut, il n’y aura pas de débat public !Vous voyez, madame Bonnivard, où est votre démocratie ! Votre parti s’appelle pourtant Les Républicains : où sont la République et le respect de ses principes ?
Caricatural, une nouvelle fois !
Je mets aux voix l’amendement no 130.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 15 Contre 44
(L’amendement no 130 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 16 Contre 43
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
J’interviens sur le fondement de l’article 70, alinéa 3. Les insultes n’ont rien à faire dans cet hémicycle.
Quelles insultes ?
M. Coulomme a insulté une partie de l’hémicycle – on ne sait d’ailleurs pas bien laquelle, car sa qualification, « en face », est large.
Vous vous êtes visiblement sentis visés !