Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 601 à 754 sur 754 — page 4 / 4.
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement no 3.
Ilvient encourager, de manière souple et adaptée aux réalités locales, le recours aux matériaux biosourcés dans les opérations de construction et de rénovation en zone de montagne, tout en laissant aux collectivités la capacité de fixer des objectifs, en fonction des spécificités de leur territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 25 Contre 16
(L’amendement no 3 est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 95.
C’est un amendement par lequel les députés de La France insoumise entendent préciser le périmètre des filières de certification concernées, afin d’y inclure les filières de produits forestiers issus des zones de montagne, à condition qu’elles reposent sur des pratiques sobres, durables et respectueuses des écosystèmes. Vous voyez que là, on parle de sobriété.Dans la rédaction actuelle, l’alinéa 2 renvoie de manière générale aux filières de certification, sans distinguer suffisamment les enjeux spécifiques aux territoires forestiers de montagne, pourtant caractérisés par une forte sensibilité écologique et une biodiversité riche mais fragile.Les données de l’inventaire forestier national, publié par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) en 2024, montrent que les forêts de montagne représentent des réservoirs majeurs de biodiversité, avec une forte […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous estimons que le sujet est déjà traité dans le code forestier et qu’il n’y a pas lieu d’effectuer des ajouts à cet article. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 95.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 16 Contre 39
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
La séance est suspendue à la demande de M. Laurent Mazaury, au nom du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante.)
La séance est reprise.L’amendement no 73 de Mme Valérie Rossi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 73.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 39 Contre 4
(L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 143.
J’ai compris qu’il nous fallait être très rapide dans la défense de nos amendements si nous voulions avancer. Celui-ci est très important car il vise à ajouter un critère environnemental pour obtenir la certification « bois de massif de montagne français », qui, en l’état, est seulement soumise à une condition géographique. Il faudrait qu’elle s’applique à du bois issu d’une forêt faisant l’objet d’une gestion durable. C’est une proposition de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, car le sujet a déjà été traité.
Je mets aux voix l’amendement no 143.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 28
(L’amendement no 143 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 30 Contre 10
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d’amendements portant article additionnel après l’article 9. L’amendement no 55 de M. Julien Brugerolles est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 55.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 36 Contre 4
(L’amendement no 55 est adopté.)
L’amendement no 56 de M. Julien Brugerolles est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur Brugerolles, est-ce que vous maintenez votre amendement ?
Oui.
Je mets aux voix l’amendement no 56.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 46 Contre 3
(L’amendement no 56 est adopté.)
L’amendement no 138 de M. Jérémie Iordanoff est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je vous informe que le groupe Rassemblement national retire toutes les demandes de scrutin public qu’il avait déposées pour la suite du texte, à l’exception de celle relative au vote sur l’ensemble du texte. (M. Vincent Thiébaut applaudit.)
L’amendement no 124 de Mme Sophie Pantel est défendu.
(L’amendement no 124, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour soutenir l’amendement no 98. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Il vise à étendre la consultation relative à la définition des servitudes aux associations de randonneurs agréées et aux associations environnementales reconnues d’utilité publique, la consultation étant réservée aux chambres d’agriculture.
Laissez-nous finir le texte avant minuit !
Il nous semble essentiel de garantir une meilleure représentativité des parties prenantes, notamment des usagers concernés par les servitudes. C’est d’autant plus essentiel qu’un effet pervers de la loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels a conduit à la fermeture de plusieurs sentiers de randonnées dans le pays,…
On s’en fiche !
…comme dans le massif de la Chartreuse ou la vallée de la Doller dans les Vosges alsaciennes dont je suis originaire.L’instauration par cette loi d’une contravention de 4e classe d’un montant compris entre 135 euros et 700 euros, ce qui n’est pas rien, pour quiconque pénétrerait sur une propriété privée rurale ou forestière, initialement pensée comme une contrepartie au désengrillagement des propriétés forestières et rurales, a suscité des conséquences particulièrement disproportionnées. Par exemple, du jour au lendemain, un sentier emprunté depuis des générations dans le parc naturel régional des Ballons des Vosges à Rimbach-près-Masevaux,…
C’est une blague ?
…pourtant balisé par le club Vosgien, association de randonneurs agréée que le ministre doit bien connaître, a été saccagé par son propriétaire pour en empêcher l’accès.
Vous êtes sérieux ?
L’un des effets pervers de la loi sur le désengrillagement n’avait pas été anticipé par le groupe Démocrates, qui avait défendu cette loi. Dès lors, nous nous devons de corriger ces effets pervers.J’avais déposé un amendement qui aurait permis d’inclure dans le champ de la servitude de passage les voies et chemins balisés par un établissement public, une collectivité territoriale ou une fédération de randonneurs agrée, mais il a été jugé irrecevable. J’ai également déposé une proposition de loi en ce sens.
Merci, monsieur le député.
L’adoption du présent amendement serait un premier pas dans cette direction. Nous devons résolument œuvrer en faveur d’un accès libre et respectueux à la nature. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable, et celui du Vosgien que je suis l’est aussi !
La parole est à M. Jean-François Coulomme. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR Dem et HOR.)
Vous êtes donc pour que tous les acteurs de la montagne s’expriment, interviennent et prennent part à l’élaboration et à la mise en place des dispositifs prévus par cette loi, mais vous faites comme si les randonneurs n’existaient pas. Pourtant, ce sont aussi des acteurs de la montagne. Ce sont les plus grands arpenteurs de la montagne, juste après les agriculteurs et les guides de montagne.
Vous n’allez pas aussi vous y mettre ?
Il faut leur accorder la place qu’ils méritent. Vous prenez souvent le parti des chasseurs, au motif qu’ils participeraient à la préservation de l’environnement.
Tout à fait !
C’est aussi le cas des randonneurs ! Au même titre que les cueilleurs de champignons, les randonneurs participent à la préservation de l’environnement. (Sourires sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Arrêtez d’enfiler des perles !
J’apporte mon soutien total à l’amendement de mon collègue, M. Fernandes, et je trouve bizarre que vous ne vouliez pas intégrer cette catégorie d’usagers de la montagne, d’autant plus qu’ils participent à sa protection.
L’amendement no 33 de Mme Pauline Cestrières est défendu.
(L’amendement no 33, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de l’amendement no 57 de M. Julien Brugerolles
(L’amendement no 57 est retiré.)
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 149, portant article additionnel après l’article 10.
Il vise à l’établissement d’une cartographie des terrains, chemins ou espaces utiles au développement du plan départemental qui permet de définir les itinéraires nécessaires aux sports de nature.
Magnifique !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est satisfait. Avis défavorable.
L’amendement no 136 de Mme Marie Pochon est défendu.
(L’amendement no 136, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
C’est dommage !
La parole est à M. le ministre délégué.
Madame la présidente, serait-il possible de prolonger la séance au-delà de minuit ?
Non. Il en va de cette journée comme d’une journée de niche. Le règlement indique que la séance de nuit est levée à minuit.L’amendement no 164 du gouvernement est défendu.
(L’amendement no 164, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 137 de Mme Marie Pochon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 137.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 28 Contre 25
(L’amendement no 137 est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 104. (« Oh non ! sur plusieurs bancs des groupes DR.)
Par cet amendement, nous entendons garantir que les plans d’action pluriannuels d’intérêt commun, les Papic, inscrivent la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dans une logique de planification écologique, basée prioritairement sur les solutions dites fondées sur la nature.La gestion de l’eau et des risques d’inondation est un enjeu majeur, particulièrement en montagne, où les effets du dérèglement climatique se traduisent par une intensification des phénomènes de ruissellement, de crue rapide et de transport sédimentaires. Pour y faire face, il est nécessaire d’adopter une stratégie d’adaptation structurelle des territoires. Or les politiques actuelles de prévention des inondations reposent encore largement sur des infrastructures lourdes – digues, enrochements, endiguements – dont les coûts d’investissement et d’entretien sont élevés et dont les impacts […]
C’est vrai !
À l’inverse, les solutions fondées sur la nature – restauration des zones humides, préservation des champs d’expansion des crues, renaturation des cours d’eau et des ripisylves permettent à la fois de réduire les risques d’inondation, de restaurer la biodiversité et d’améliorer la résilience des territoires après des événements climatiques extrêmes.
Rien à faire !
Dans cette perspective, il apparaît nécessaire de réorienter explicitement les actions inscrites dans les Papic vers ces solutions, conformément aux recommandations des organismes spécialisés dans le domaine de l’environnement, afin de garantir une gestion plus durable et plus efficace des milieux aquatiques.
(L’amendement no 104, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je précise qu’avec l’accord de l’ensemble des présents, nous pourrons voter le texte ce soir, si et seulement si vous renoncez aux explications de vote sur l’ensemble. (De nombreux députés acquiescent.)
Plusieurs amendements portent article additionnel après l’article 11. L’amendement no 105 rectifié de M. Jean-François Coulomme est défendu.
(L’amendement no 105 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 140.
Relatif aux conflits d’usage, il tend à demander au gouvernement un rapport très utile sur la base duquel une réflexion sur le passage des troupeaux pastoraux pourrait être engagée.
(L’amendement no 140, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 52 de M. Julien Brugerolles est défendu.
(L’amendement no 52, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Après avoir constaté qu’il n’y avait pas de demandes d’explication de vote (Sourires), je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 42 Contre 11
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
La parole est à M. le rapporteur.
La montagne, ça vous gagne !
La montagne est fière de vous, je crois que cet acte III de la loi « montagne » constitue une belle avancée !Même si certains articles ont donné lieu à des désaccords, nous avons suivi un seul cap, un seul but, une seule direction : renforcer l’attractivité de nos territoires de montagne.Je vous remercie et j’aimerais que d’autres textes soient votés de la même manière – certes, la fin de l’examen était quelque peu rapide –, après un travail transpartisan. En l’occurrence, il a fallu un an de travail, de tous les députés de montagne et de nos territoires.La montagne vous dit bravo et merci !
La parole est à M. le ministre délégué.
Merci, madame la présidente, de nous avoir octroyé quatre minutes de débat supplémentaires au-delà de minuit. Ce n’est pas rien car cela nous a permis de voter ce texte sur la montagne le jour de l’Ascension ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.)
Prochaine séance, lundi 18 mai, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. La séance est levée.
(La séance est levée, le jeudi 14 mai 2026, à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra