Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 600 sur 754 — page 3 / 4.
Je demande l’inscription de cette insulte au procès-verbal ; elle figurera au compte rendu et devra être évoquée lors de la réunion du bureau de l’Assemblée nationale. Il y en a marre : personne n’insulte M. Coulomme, il n’y a aucune raison pour qu’il se permette ce genre d’insulte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quelle est l’insulte, « fasciste » ? Il faut arrêter : les tribunaux ont déjà tranché sur l’usage du terme !
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 157.
(L’amendement no 157 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 158 rectifié et 159 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 158 rectifié.
Je ferai une digression sur la Corse. Un amendement adopté en 2023 prévoyait que les communes de Corse ne possédant pas de document d’urbanisme ne pourraient plus réaliser d’extension d’urbanisation sur leur territoire à compter du mois d’août 2027. Or sur 360 communes corses, 71 disposent d’un plan local d’urbanisme, 89 d’une carte communale et plus de 200 ne disposent pas de tels documents. Il ne s’agit pas de s’en féliciter, mais de comprendre que la situation sera très compliquée si, dès l’année prochaine, on empêche ces 200 communes de réaliser le moindre projet d’urbanisme.L’amendement ne tend pas à passer outre cette disposition, mais à en repousser l’échéance. Mme Pochon avait à juste titre apporté des nuances sur le risque d’urbanisation des communes littorales. Ayant été pendant quinze ans maire d’une commune, disposant d’une façade littorale de 6 kilomètres, pour laquelle […]
La parole reste à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 159 rectifié.
(L’amendement no 159 rectifié est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 158 rectifié ?
Les élus corses pourront dire merci à notre collègue Ceccoli, car, si rien n’était fait, aucune commune dépourvue de document d’urbanisme ne pourrait délivrer de permis de construire à partir du 22 août 2027. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui tend à allonger ce délai jusqu’à 2032.Je vous informe toutefois qu’au cours de la navette parlementaire, le délai sera ramené à quatre plutôt que six ans, de sorte que nous demanderons aux élus corses de se mettre en conformité avant la fin de leur mandat, en 2030.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement tend à reporter à 2032 l’obligation de disposer d’un document d’urbanisme. Le souhait que vous formulez est celui de bénéficier d’un délai, car pour de nombreuses communes, produire un tel document d’ici à 2027 n’est pas évident, voire est irréalisable. Le gouvernement est sensible à cette difficulté et nous savons que votre demande ne tient pas à une volonté de retarder l’adoption des documents d’urbanisme.Néanmoins, nous sommes défavorables à l’allongement du délai jusqu’à 2032 et nous préférerions en rester à 2030 – je rejoins le rapporteur sur ce point. On nous a refusé un sous-amendement en ce sens. Faites avec cela !
Et quel est l’avis du gouvernement ?
Comme M. Ceccoli a renversé un verre d’eau sur moi tout à l’heure, je vais dire « sagesse ! » (Sourires.)
La parole est à Mme Marie Pochon.
Je regrette que M. Ceccoli ait retiré tous ceux de ses amendements sur lesquels j’avais déposé des sous-amendements. Non que je n’aie pas voulu sous-amender également le no 158 rectifié, mais mon sous-amendement a été jugé irrecevable.Mes sous-amendements visaient tous à préserver la restriction des autorisations de construire prévue par la loi « climat et résilience » dans les communes corses particulièrement exposées à la spéculation immobilière. Ces dispositions disparaissent avec les amendements de notre collègue, ce qui pourrait porter atteinte aux dispositifs de ladite loi dans des territoires pourtant soumis à la prédation immobilière. Pour que chacun agisse en toute connaissance de cause, je tenais à en informer l’ensemble de nos collègues.
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Pour répondre à M. le ministre, j’aurais été favorable à 2030, mais je n’ai pas eu à m’exprimer sur le sous-amendement que vous auriez voulu déposer en ce sens.Madame Pochon, le retrait de mes amendements ne constituait pas une manœuvre pour écarter vos sous-amendements.
Bien sûr !
Je vous parle franchement, vous êtes libre de me croire ou de ne pas me croire. Mais soixante-dix communes corses se trouvent à la fois en zone de montagne et en zone littorale, et je répète que les grandes communes, où énormément de permis de construire sont délivrés, comme Porto-Vecchio, Bonifacio ou Calvi – vous le vérifierez – disposent déjà d’un plan local d’urbanisme.Au cours de la navette, je serai ouvert à votre proposition de restreindre le périmètre de l’autorisation aux communes de l’intérieur qu’une interdiction affecterait à l’excès. Croyez bien en tout cas que je suis sensible à vos arguments et que je ne les écarte pas !
Et le verre d’eau ?
Je mets aux voix l’amendement no 158 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 38 Contre 14
(L’amendement no 158 rectifié est adopté.)
Sur l’article 6 bis, la parole est à Mme Marie Pochon.
Cet article, introduit en commission, constitue à notre sens une régression inacceptable. Alors que le droit actuel permet déjà de préserver les chalets d’alpage lorsqu’ils présentent un intérêt patrimonial réel et restent liés à un usage pastoral, l’article va plus loin en créant de la constructibilité sur des sites parfois retournés à l’état naturel. Son objectif est de permettre la reconstruction d’estives ou de chalets d’alpage, même à l’état de ruines ou de simples vestiges. Les extensions limitées seraient désormais applicables à toutes les restaurations, alors que dans le texte en vigueur, ne sont admises que celles qui sont liées à une activité professionnelle saisonnière.Il est inacceptable d’autoriser, partout en montagne, la reconstruction de bâtiments neufs à partir de ruines ou de vestiges, ce qui pourrait concerner des dizaines de milliers de bâtiments, sans étude […]
Nous en venons précisément à l’amendement no 135, qui tend à supprimer l’article 6 bis. La parole reste donc à Mme Marie Pochon pour le soutenir.
Je viens de le dire : nous sommes résolument opposés à cet article additionnel introduit au cours des débats en commission. Il ouvre une brèche majeure dans le droit de l’urbanisme en montagne. La montagne n’a pas besoin d’un nouveau droit à reconstruire des ruines. Elle a besoin de préserver ses paysages, ses sols, ses espaces naturels et les usages pastoraux vivants.Le droit actuel permet déjà de préserver les chalets d’alpage et bâtiments d’estive lorsqu’ils présentent un intérêt patrimonial réel et qu’ils restent liés à un usage pastoral ou professionnel saisonnier. L’article additionnel va beaucoup plus loin : il instaure une constructibilité sur des sites parfois retournés à l’état naturel. Son objectif est de permettre la reconstruction de chalet d’alpage ou d’estive, même à l’état de ruines ou de simples vestiges. Aux termes de sa rédaction, telle que nous la comprenons, les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Introduit dans le texte suite à l’adoption d’un amendement de mon collègue Vincent Rolland, cet article additionnel vise à conserver l’activité professionnelle saisonnière d’une part et à favoriser la mise en valeur du patrimoine d’autre part.Aujourd’hui, quand un chalet est totalement détruit, réduit à l’état de tas de pierres, il est interdit de le reconstruire.
Eh oui !
L’article 6 bis permettra au contraire sa reconstruction. Qui plus est, la démarche est sécurisée : il est prévu qu’une délibération du conseil municipal autorise la reconstruction à l’identique, ce qui préviendra tout risque d’agrandissement.Ces chalets sont notre identité, notre culture, nos traditions. Leur reconstruction permettra vraiment d’améliorer l’environnement. J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement, d’autant que le gouvernement a déposé un amendement de précision qui viendra en discussion dans un instant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement visant à supprimer la possibilité de reconstruire des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive à l’état de ruines semble en contradiction avec la priorité à la réhabilitation qu’évoquait un précédent propos.
Cela n’a rien à voir !
Il me semble que le dispositif adopté en commission est assorti de garanties. N’oublions pas l’avis des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).Il sera toutefois nécessaire d’apporter quelques ajustements à cet article afin de le rendre pleinement efficace. C’est pourquoi le gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression, mais défendra un amendement de précision dans un instant.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Dans le but de parvenir à un consensus et d’apporter des réponses aux questions légitimes que soulève Marie Pochon, notamment sur la destination des bâtiments réhabilités et leur éventuelle transformation en résidences secondaires, je signale l’existence d’une disposition que nous avons créée ici même, il y a quelques mois, dans le cadre de la loi Le Meur-Echaniz avec le concours de Vincent Rolland : la servitude de résidence principale.Il me semblerait pertinent d’inscrire noir sur blanc que la servitude de résidence principale s’applique à ces réhabilitations et reconstructions. Je n’ai pas eu le temps de déposer un amendement en ce sens, mais j’invite M. le ministre à sous-amendemer le sien, ou M. le rapporteur à transmettre cette suggestion à nos collègues sénateurs pour qu’ils intègrent la servitude de résidence principale lors de la lecture au Sénat,…
On attend la navette ?
…même s’il serait préférable de le faire dès maintenant.Tous les députés montagnards ayant voté en faveur de ce dispositif lors de l’examen de la loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, mettons-le en œuvre dans nos montagnes !
La parole est à Mme Danièle Carteron.
Je voulais étayer les propos de M. le rapporteur, mais M. le ministre m’a devancée. Pour avoir rencontré ce cas de figure à propos d’un chalet d’estive situé dans la commune de Saint-Jean-de-Sixt, où je suis élue, je peux vous rappeler que l’on ne peut changer la destination du bâtiment à reconstruire sans avoir sollicité l’avis du CDPENAF ni obtenu une décision favorable du conseil municipal.Je me permets aussi de répondre à mon collègue qu’en tant que responsable du PLU et du programme local de l’habitat (PLH) de ma commune, j’ai déjà envisagé d’imposer une servitude de résidence principale dans certains cas.
Je mets aux voix l’amendement no 135.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 15 Contre 39
(L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 163.
Il tend à modifier la rédaction de l’article L. 122-1 du code l’urbanisme afin d’étendre aux bâtiments en ruine la possibilité d’une reconstruction, à clarifier, dans cet article, la référence à l’objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, et à supprimer le quatrième alinéa de l’article 6 bis.En effet, la commission a adopté l’article 6 bis afin de clarifier les règles applicables à la reconstruction des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive. Nous comprenons cette volonté de clarification, qui répond notamment à des divergences jurisprudentielles concernant l’état des bâtiments en question.Toutefois, la rédaction de la commission n’atteint pas tout à fait son objectif : les modifications introduites risquent de compromettre la clarté du texte applicable où elles doivent être insérées, qui autorise déjà la reconstruction.L’amendement du gouvernement vise […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je reviens à la proposition que j’ai faite à M. le ministre : envisage-t-il de sous-amender son amendement ? Plusieurs maires étant désireux d’imposer la servitude de résidence principale, comme l’a signalé la collègue, il serait de bon aloi d’inscrire cette disposition dans le texte. À défaut, j’aimerais connaître l’avis de M. le rapporteur : pourrait-il au moins travailler sur cette mesure, en vue de l’examen au Sénat ?
La parole est à M. le ministre délégué.
Il faut attendre la fin de la navette.
Ce n’est pas une réponse ! À la fin de la navette, on ne peut plus rien faire !
Ce sera au Sénat !
Je mets aux voix l’amendement no 163.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 28 Contre 14
(L’amendement no 163 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 146 tombe.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 82.
Par cet amendement, nous entendons encadrer plus strictement les conditions de reconstruction en zone de montagne, afin de limiter les dynamiques d’artificialisation diffuse et de préserver les espaces naturels, agricoles, pastoraux et forestiers.Dans sa rédaction actuelle, le dispositif permet des reconstructions sans encadrement suffisamment précis de l’usage du bâti ni de son impact sur les équilibres territoriaux. Cette situation ouvre la voie à des reconstructions déconnectées de tout usage réel du bâtiment sur une période récente, favorisant des logiques spéculatives ou de transformation de l’usage du foncier au détriment des fonctions agricoles, pastorales ou naturelles des espaces de montagne. Or les territoires de montagne sont déjà soumis à une pression foncière importante, notamment liée au développement de l’immobilier touristique et des résidences secondaires.Le présent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je serai défavorable à cet amendement. Plusieurs avis sont déjà sollicités, ceux de la CDPENAF et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), auxquels nous venons d’ajouter celui du conseil municipal, sans compter la mise en valeur du patrimoine montagnard. On a donc ceinture et bretelles pour la protection de ces chalets, et il est inutile d’en rajouter une couche.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. L’amendement du gouvernement que vous venez d’adopter répond en grande partie à ce qui est demandé ici.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Vous voyez bien que votre loi ne protège en rien l’environnement et les milieux de montagne. En effet, les bâtiments d’estive d’autrefois avaient-ils l’électricité, l’eau courante, un système d’évacuation des eaux usées ou le gaz ? Non ! Ils étaient posés au milieu de la nature, pour abriter quelques animaux et des bergers. Voilà ce qu’étaient ces petits bâtiments du temps jadis.Si vous les réhabilitez avec la fonction d’habitat, à titre principal, ou secondaire en dépit de ce qu’espère notre collègue Echaniz, vous autoriserez obligatoirement leur raccordement à une multiplicité de réseaux, ce qui débouchera sur une artificialisation et une urbanisation effrénées, au-delà des limites des communes et des hameaux, parce qu’il faudra prolonger les réseaux, qu’il s’agisse de l’électricité ou de l’évacuation des eaux usées.Ces petits bâtiments pastoraux ne vont donc pas conserver leur usage […]
La parole est à Mme Danièle Carteron.
Je ne suis pas du tout d’accord avec ce qui vient d’être dit. Le maire ne permettra pas que ce que vous décrivez se produise, en particulier parce qu’il est responsable de l’accès aux lieux tant en matière de sécurité que d’incendie. Il prendra donc un arrêté sur les questions d’accès et il n’autorisera certainement pas l’extension des réseaux d’eau ou d’électricité jusqu’aux chalets d’estive pour en faire des résidences secondaires. N’oubliez pas en outre que le conseil municipal donne son avis. Ce que vous envisagez est donc impossible !
Très bien !
La parole est à M. le ministre délégué.
Je veux insister sur la consultation des différentes commissions et, notamment, de la CDPENAF. J’y siège depuis des années et je peux vous dire que ses avis sont très stricts en matière de changement de destination d’un bâtiment d’alpage, notamment pour le transformer en résidence.
Je mets aux voix l’amendement no 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 12 Contre 36
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 6 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 37 Contre 15
(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)
L’amendement no 87 de Mme Sylvie Ferrer est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 19 Contre 31
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 156.
Ces dernières années, la baisse du nombre d’outils locaux d’abattage s’est accompagnée d’une concentration économique et géographique de ce maillon essentiel de la filière au profit de grands groupes industriels et privés.Depuis deux ans, le rythme de fermeture des outils d’abattage de proximité s’est accéléré : au moins un abattoir ferme tous les mois. Ainsi, dans le Vaucluse, l’absence d’abattoirs ovins oblige les éleveurs à transporter leurs animaux sur plus de 150 kilomètres aller et retour, engendrant des coûts logistiques élevés et un impact négatif sur la condition animale.La fermeture d’un abattoir assurant des services de proximité rend inaccessibles, pour les élevages concernés, des services comme l’abattage d’urgence d’animaux accidentés. Elle rallonge surtout les temps de transport car les éleveurs et éleveuses doivent transporter leurs bêtes sur des dizaines de kilomètres […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable au renforcement du maillage des abattoirs, notamment de nos abattoirs fixes – et c’est l’objet de cet article, qui permet de maintenir dans les territoires de montagne une organisation agricole qui va de la production jusqu’à la consommation en passant par la transformation.L’idée des abattoirs mobiles me gêne davantage car avec l’importance des mises aux normes, on sait bien que ça ne fonctionne pas. Néanmoins, soucieux de suivre l’esprit du texte et de cet article, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais suivre la sagesse du rapporteur.
Je mets aux voix l’amendement no 156.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 45 Contre 1
(L’amendement no 156 est adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 88.
Par cet amendement, nous entendons éviter que l’adaptation des normes applicables aux abattoirs de montagne ne se traduise par un recul des exigences sanitaires et de bien-être animal.Les données disponibles montrent une forte concentration de l’outil d’abattage : la France est passée d’environ 400 abattoirs en 2003 à 241 en 2021, soit une baisse d’environ 40 %, sans diminution significative de la consommation de viande. Cette restructuration s’est traduite par un allongement des durées de transport des animaux, parfois supérieures à une heure trente, voire davantage dans certains territoires, avec des conséquences directes sur leur stress et leurs conditions d’abattage. Elle implique également une augmentation des coûts pour les éleveurs.Dans ce contexte, les abattoirs de proximité jouent un rôle essentiel pour écourter les transports, soutenir les circuits courts et limiter la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il faut soutenir, développer et renforcer tous les abattoirs pour tous les types d’activité agricole. Or votre amendement ne soutient que les abattoirs « de petite capacité », sans prendre en compte l’ensemble des abattoirs auxquels ont recours les éleveurs de montagne.Mon avis est donc très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans le même esprit que précédemment, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 88.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 14 Contre 31
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 75.
Il vise à faire reconnaître l’importance d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans nos territoires de montagne. Vous le savez, les vétérinaires ruraux se raréfient de plus en plus, ce qui fragilise l’accès aux soins vétérinaires dans nos exploitations agricoles. Or on a vu lors de la dernière crise sanitaire l’importance que pouvaient avoir les services vétérinaires dans nos départements ruraux. D’où cet amendement qui adopte une rédaction programmatique pour maintenir ce maillage.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. Très favorable !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Notre position est un peu différente. En effet, votre amendement dispose que la politique en faveur de la souveraineté alimentaire doit favoriser le maintien d’un maillage territorial des services vétérinaires adapté aux activités d’élevage dans les territoires de montagne. Il nous semble satisfait, et nous en demandons le retrait ; à défaut, ce sera un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 75.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 49 Contre 2
(L’amendement no 75 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 0
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 89 et 145, tendant à supprimer l’article 7 bis.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le premier.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) incluent en principe toutes les exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances, en particulier quand la sécurité des riverains ou l’environnement sont concernés. Il peut s’agir d’usines, d’ateliers, de silos, de dépôts de fumier, d’installations de méthanisation, etc.La réglementation relative aux IPCE repose sur trois régimes selon le niveau de danger et les risques qu’elles représentent : l’autorisation pour celles présentant des risques de dangers graves ; l’enregistrement pour celles présentant des risques pouvant être prévenus ; la déclaration pour celles ne présentant pas de danger grave.Concernant les abattoirs, la capacité maximale au-delà de laquelle un établissement ne peut plus fonctionner sous un régime simplifié et bascule dans […]
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 145.
Cet article additionnel, partant de la situation délicate des petits abattoirs de montagne, nous semble malheureusement proposer une solution inadéquate et potentiellement dangereuse.Nous sommes d’accord sur le fait que les abattoirs de petite taille devraient être accompagnés. Il faut que soit mieux prise en compte leur spécificité, dans le respect des normes qui entourent l’abattage. Toutefois, le nivellement de nos normes par le bas n’est pas une solution.L’article vise à aider les installations d’abattage, notamment de petite taille et de proximité, soumises à un seuil d’autorisation fixé strictement à 5 tonnes par jour, en permettant au préfet d’accorder des dérogations ponctuelles autorisant un dépassement des capacités de tonnage, pour éviter le basculement vers un régime d’autorisation plus contraignant.Autoriser ce type de dérogations nous inquiète. D’une part, elles ne sont […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
L’article 7 bis résulte de l’adoption par la commission d’un amendement de notre collègue Marie-Noëlle Battistel, qui visait simplement à coller à la réalité. Cette disposition ne concerne pas tous les abattoirs, mais seulement certains petits établissements. De plus, je rappelle qu’il ne s’agit pas de modifier le tonnage hebdomadaire, qui reste à 25 tonnes. Cependant, certains jours, en cas de pic, il serait possible de dépasser les 5 tonnes par jour.
C’est pour assurer un équilibre économique.
Sans cet assouplissement à la marge, certains abattoirs vont disparaître.
Eh oui !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est, lui, favorable à ces amendements de suppression de l’article 7 bis.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Depuis le ministre Denormandie – cela date un peu –, je demande à trouver une solution pour un cas précis. Ce n’est peut-être pas celle-là, mais l’administration et le gouvernement ont été incapables, à chaque fois, d’en trouver une de bon sens.
Et voilà !
Je parle d’un abattoir qui risque de fermer parce qu’il n’ouvre que deux jours par semaine pour des raisons d’économies d’échelle. Il pourrait ouvrir trois jours, mais cela occasionnerait des surcoûts, notamment parce qu’il faut tout renettoyer chaque jour. Tout cela pour 1 tonne supplémentaire par jour.Il est vrai, madame Pochon, que cela peut être régulier, mais cet abattoir n’abat que 12 ou 13 tonnes par semaine sans atteindre le seuil des 25 tonnes hebdomadaires. C’est évidemment un cas particulier et peut-être faut-il encadrer davantage la disposition proposée. Cependant, je ne peux me satisfaire d’une suppression de cette avancée effectuée en commission si vous ne proposez pas une autres solution.
La parole est à M. le ministre délégué.
Permettre au préfet, sur simple demande des industriels, de déroger aux seuils fixés contrevient au principe du régime des installations classées adopté par le Parlement. De plus, l’introduction d’un droit de dérogation du préfet concernant des dispositions définies par décret, pris après avis du Conseil d’État, sans que ce dernier ne soit consulté, est en contradiction avec le reste du régime ICPE. Cela pourrait être jugé contraire à l’article 37 de la Constitution, fragilisant ainsi le fonctionnement de l’ensemble de ces installations. C’est pourquoi nous sommes favorables à ces amendements.
Ça ne m’apporte pas la solution !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 et 145.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 13 Contre 38
(Les amendements identiques nos 89 et 145 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 148.
Je salue l’initiative de ma collègue Battistel, car il est difficile de trouver des solutions. Ce qui nous inquiète, c’est que cet article risque de mener à des situations de dérogation permanente au droit commun, puisqu’il ne propose aucune limitation. M. le ministre dit sensiblement la même chose. Une dérogation au droit commun n’a pas vocation à être permanente. La solution serait peut-être de travailler sur une proposition de loi sur le maillage des abattoirs et sur l’adaptation en faveur des abattoirs locaux.Nous proposons donc un amendement de repli visant à préciser que la dérogation à la capacité de tonnage maximale de 5 tonnes par jour ne pourra être accordée que si elle ne constitue pas un risque avéré pour la santé, la sécurité ou l’environnement, en vertu du principe de précaution, inscrit dans la Charte de l’environnement, qui a une valeur constitutionnelle.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un amendement de bon sens. Nous n’allons évidemment pas jouer avec la santé, la sécurité et l’environnement. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 148.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 35 Contre 9
(L’amendement no 148 est adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 91.
Par cet amendement de repli, nous entendons encadrer de manière plus stricte les dérogations prévues par l’article 7 bis, afin de garantir qu’elles ne conduisent pas à un affaiblissement des exigences environnementales, sanitaires et de bien-être animal applicables aux installations d’abattage.Nous souhaitons subordonner toute dérogation à trois exigences cumulatives : la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, le maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et le respect strict des exigences de bien-être animal, suivant les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement, pour sa part, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 91.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 13 Contre 38
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 7 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 39 Contre 14
(L’article 7 bis, amendé, est adopté.)
L’amendement no 144 de Mme Marie Pochon, portant article additionnel après l’article 7 bis, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 144.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 34 Contre 12
(L’amendement no 144 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 31 Contre 0
(L’article 8 est adopté.)
L’amendement no 93 de Mme Sylvie Ferrer, portant article additionnel après l’article 8, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 93.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 13 Contre 39
(L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
L’amendement no 28 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 23 Contre 27