Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 653 — page 3 / 4.
Eh bien, prends le micro et dis quelque chose ! Si vous avez des choses intéressantes à dire, ne vous limitez pas à deux secondes à la volée ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
S’il vous plaît, ne réagissez pas ! Monsieur Clouet, restez sur l’amendement s’il vous plaît !
Tout à fait, monsieur le président. On perd un temps fou avec ces interruptions. Le débat avance, alors arrêtez de pousser des hurlements !
Il se prend pour qui ?
Nous proposons de circonscrire la punition collective que votre projet de loi tente d’imposer, en excluant de son périmètre les allocataires qui perçoivent une indemnisation faible, laquelle leur permet tout juste de tenir quelques mois. Il s’agit d’éviter à une partie des 55 000 personnes qui vont voir leurs droits réduits d’ici à l’hiver prochain de devoir subsister en empruntant à leur famille voire à leurs enfants, de recourir aux aides sociales pour acheter leurs cadeaux de Noël ou de renoncer à aller voir leurs proches et ceux qu’ils aiment à cette occasion.Bref, il s’agit d’éviter des privations massives et cruelles frappant des personnes qui ont bossé toute leur vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 25.
Il vise à offrir une option supplémentaire à la Macronie. Je sais en effet que certains d’entre vous éprouvent des scrupules, et c’est bien normal : comme nous, vous recevez des administrés dans vos permanences et vous croisez des Français sur le marché.Dès demain, vous devrez leur expliquer que celles et ceux qui ont été mis à la porte par un licenciement déguisé en rupture conventionnelle perdront au moins trois mois d’assurance chômage – et jusqu’à six mois et demi pour les plus de 57 ans.Il faudra dire à vos électrices et électeurs – du moins à ceux qui restent, de moins en moins nombreux : Je t’ai déjà piqué deux ans de retraite,et maintenant, je te pique six mois et demi d’assurance chômage.Alors que l’amendement précédent portait à 500 % la majoration de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l’accord de branche afin de limiter le nombre de salariés […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Clouet, je n’ai pas de problème pour débattre du fond, surtout quand il s’agit de la question du travail.
Je sais bien !
Mais, en l’espèce, vous faites une confusion majeure entre les droits à l’assurance chômage et le montant des indemnités versées aux salariés.
On ne comprend pas tout, monsieur Clouet !
Vous proposez de faire dépendre la durée d’indemnisation de l’indemnité négociée au sein de la branche. Les deux paramètres sont distincts, et il ne serait pas légitime d’exclure de l’avenant des salariés qui n’ont pas bénéficié d’une majoration de l’indemnité prévue par l’accord de branche. Je comprends la manœuvre, qui consiste à limiter la portée des dispositifs issus du dialogue social,…
Ce n’est pas une manœuvre !
…mais je crois qu’il ne faut pas détourner l’accord. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Runel.
Vous refusez d’exclure du périmètre du texte les salariés de plus de 55 ans, et même de 57 ans, alors même que cette réforme fragilisera davantage encore les seniors dans leur recherche d’emploi en réduisant leur durée d’indemnisation.Nous vous demandons désormais de reconnaître, avec un minimum de transparence, que des ruptures conventionnelles s’apparentent en réalité à des licenciements déguisés. Nous n’allons pas refaire l’histoire, mais elles sont nées en 2008 avec Nicolas Sarkozy, et nous savons tous à qui profite le crime.Ce sont les cadres qui sont les véritables bénéficiaires du protocole d’accord. À l’inverse, les salariés les moins bien lotis, les plus fragiles, ceux qui exercent les métiers les plus pénibles et qui ne choisissent pas réellement de quitter l’entreprise – raison pour laquelle nous parlons de licenciements déguisés –, doivent être exclus du dispositif […]
La parole est à Mme Justine Gruet.
Il ne faut pas confondre une rupture de contrat issue d’un licenciement avec une rupture conventionnelle. La signature d’une rupture conventionnelle suppose l’accord de l’employeur et du salarié ; c’est l’aboutissement d’un long processus de vérification de l’engagement des deux parties. Faisons donc confiance aux acteurs de terrain que sont les employeurs et les salariés.Ce type d’accord entre syndicats et organisations patronales montre que l’outil fonctionne. Il convient simplement de ne pas le détourner pour favoriser des démissions déguisées. Vous nous parlez beaucoup des licenciements, mais peu des démissions qui, je le rappelle, représentent près de 40 % des ruptures conventionnelles. (M. François Jolivet applaudit.)
La parole est à M. le rapporteur.
Madame Runel, je vous écoute mais écoutez-moi également. Vous nous parlez des cadres, alors que les amendements de M. Clouet portent sur les accords de branche qui majorent les indemnités de rupture conventionnelle : ce n’est pas du tout le même sujet.S’agissant des mesures spécifiques aux seniors, vous ne pouvez pas affirmer que l’accord conclu par les partenaires sociaux diminue leur durée d’indemnisation : il prévoit justement la possibilité de ne pas réduire la durée d’indemnisation pour les salariés de plus de 55 ans, après examen de leur situation particulière. Respectons donc cet accord et rejetons ces amendements.
(Les amendements nos 24 et 25, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 6.
Nous proposons simplement de revenir à la vocation initiale de la caisse d’assurance chômage. Vous souhaitez réduire les droits de celles et ceux ayant eu recours à une rupture conventionnelle, sous prétexte que ce dispositif ferait l’objet d’abus.En toute logique, vous devriez donc être d’accord avec moi. Lorsque la rupture est à l’initiative de l’employeur, l’abus éventuel ne vient pas du travailleur, mais bien de l’employeur. Dès lors, pourquoi punir le salarié, devenu chômeur, puisqu’il a accepté cette rupture sans en être réellement à l’origine ? C’est une question de simple logique.À l’inverse, dans le cadre même de notre système assurantiel, lorsqu’un travailleur est lui-même à l’initiative de la rupture conventionnelle, c’est qu’il a préparé son départ. Il engage la démarche au moment où il se sent prêt, où il a préparé son avenir, sa reconversion éventuelle ou un projet de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Une rupture conventionnelle individuelle suppose un accord entre l’employeur et l’employé. Si ce n’est pas le cas et qu’il y a un contentieux, il revient alors à un juge de se prononcer.
Eh oui !
Votre amendement crée une présomption infondée d’abus sur toutes les procédures à l’initiative de l’employeur. D’ailleurs, une situation conflictuelle aboutit rarement à une rupture conventionnelle individuelle. Il faut être réaliste et considérer les différentes situations. Les cas que vous évoquez sont minoritaires. Cela a été documenté et j’en fais état dans mon rapport.En vous écoutant, on a l’impression que les employeurs ont été épargnés. On a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026, l’augmentation des cotisations patronales sur les indemnités de ruptures conventionnelles individuelles, dont le taux est passé de 30 % à 40 %. Cela ne change pas, et c’est important de le rappeler.
« On » n’a rien fait du tout, « on » n’a pas voté !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il n’y a pas lieu de distinguer entre les ruptures conventionnelles à l’initiative de l’employeur et celles à l’initiative du salarié. Ce serait sans fin, car la rupture conventionnelle se fait d’un commun accord. C’est son esprit même.Ne vous en déplaise, l’idée centrale de ce projet de loi est d’accompagner les gens, seniors ou non, pour qu’ils retrouvent le plus rapidement possible un emploi. Avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le ministre, ce que vous venez de dire n’a rien à voir avec l’amendement.Monsieur Bazin, le projet de loi crée une présomption d’abus puisqu’une de ses justifications est de dire que 25 % des ruptures conventionnelles seraient abusives. Ce n’est donc pas moi qui crée une présomption d’abus. Je dis simplement que, s’il y a abus, on ne peut pas soupçonner le travailleur lorsqu’il n’est pas à l’initiative de la rupture conventionnelle.Ce qui est abusif ici, c’est d’ignorer, comme vous semblez le faire, que les relations entre employeur et employé sont déséquilibrées. Si ce n’était pas le cas et que nous étions dans le monde des Bisounours, nous n’aurions pas besoin d’un code du travail pour protéger les salariés ; nous n’aurions pas besoin de règles pour encadrer le pouvoir que détient l’employeur – et lui seul – d’embaucher, de licencier, d’augmenter ou non le salaire, de […]
Oh là là !
Il est grand temps de rappeler le lien de subordination entre l’employeur et l’employé : sans qu’il y ait nécessairement abus, ce déséquilibre peut faire que les salariés se sentent contraints d’agir de telle ou telle manière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 7.
Il s’agit encore une fois de protéger les futurs chômeuses et chômeurs de vos turpitudes, cette fois en prévoyant de ne réduire la durée d’indemnisation que pour les personnes dont le salaire est au moins six fois supérieur au smic, soit – je le précise pour ceux qui ne connaissent pas le montant du smic – 8 658 euros par mois.Monsieur le rapporteur, vous avez dit un truc hyperimportant : l’amendement précédent serait, selon vous, une manœuvre. Ce n’est pas une manœuvre ! J’avance à visage découvert : on veut évidemment saboter et torpiller votre texte de bout en bout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est ce que vous faites avec tous les textes !
J’espère donc y introduire quelque chose qui l’empêchera d’être efficace, puisque je suis contre. Je vous le dis tranquillement, en toute franchise.Par cet amendement, nous visons à protéger 98 % des gens pour n’en laisser que 2 % – les salariés les plus riches – entre vos mains. J’espère ainsi créer une contradiction de classe utile qui vous obligera à vous demander : « Mince, comment vais-je faire, maintenant que seuls mes électeurs seront concernés ? »Vous nous reprochez de faire peser une présomption d’abus sur les employeurs, alors que nous disons simplement qu’il y a un rapport de subordination, reconnu par le code du travail et par la Cour de cassation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cette subordination veut dire qu’il existe un rapport hiérarchique d’autorité, de domination et de pouvoir entre les employeurs et les salariés. C’est ce qui justifie […]
Merci, monsieur le député.
…ou entre locataire et propriétaire. Je pourrais donner plein d’autres exemples. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Clouet, je vous reconnais bien dans vos propos. Vous êtes un saboteur et un torpilleur en chef ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)Vous souhaitez restreindre la portée du texte à 2 % des salariés, mais je vous rappelle qu’il ne concerne pas toutes les ruptures de contrat. Il ne concerne pas les salariés qui perdent involontairement leur emploi. Il concerne ceux qui choisissent une rupture conventionnelle individuelle.Dans votre monde, on a l’impression que tous les employeurs sont horribles et qu’il est impossible de se parler dans les entreprises parce que les relations y seraient toutes déséquilibrées. Je suis désolé : dans la vraie vie, les relations sont apaisées dans certaines entreprises. Cela vous fait rire, mais je le constate sur le terrain. On me dit qu’il est possible d’avoir des relations saines, apaisées […]
La magie de l’entreprise !
On ne peut donc pas voir en permanence de la malveillance dans toutes les relations sociales (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mais le plus grave, c’est qu’avec votre amendement vous revenez sur la logique assurantielle de notre système. L’allocation chômage est une assurance contre la perte d’emploi, quel que soit le niveau de revenu. C’est un élément fondamental du système, qu’il faut préserver.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon argumentaire sera symétrique au vôtre, monsieur Clouet : je défends ce projet de loi et je ne peux donc être d’accord avec vous, qui voulez le torpiller à 98 %. J’ajoute que ce n’est pas seulement le projet de loi que vous torpillez, mais aussi le dialogue social. Sans surprise, mon avis est donc défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Ce n’est pas torpiller le dialogue social à 98 %, puisqu’il faut tenir compte des syndicats qui n’ont pas signé. Mais je laisse de côté l’arithmétique.Vous dites que les ruptures conventionnelles ne s’appliquent qu’à des gens qui veulent partir. Je me permets de vous renvoyer au rapport signé par Thibault Bazin, que je suis apparemment le seul à avoir lu. Cela vous fait marrer, mais c’est écrit noir sur blanc : dans plus de la moitié des cas de ruptures conventionnelles proposées par l’employeur, le salarié voulait rester en poste. S’il veut rester et qu’il s’en va, c’est qu’il a été mis dehors. CQFD. Lisez donc le rapport, il vous convaincra de voter contre le texte !Deuxièmement…
Oh non, pas de deuxièmement !
Pour une fois, on peut avoir une discussion sur les faits.Si le climat était à l’apaisement, comme vous le dites, pourquoi diminuer les droits des gens ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dans un monde apaisé, où la discrimination à l’embauche n’existe pas, quand un salarié quitte un emploi, il en retrouve rapidement un autre. Mais ce n’est pas ce que vous avez en tête. Vous voulez que les gens qui quittent leur boulot soient accompagnés moins longtemps pour les forcer à reprendre un autre boulot ou pour les forcer à rester dans leur emploi. À quoi bon, si tout se passe bien ? Le texte est donc contradictoire, à l’image de l’idéologie que vous développez. Nous voterons donc à 100 % contre ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 10 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 10.
Il s’agit d’un amendement visant à déployer la démocratie jusqu’à son paroxysme, puisqu’il propose de repousser l’entrée en vigueur du texte en juillet 2027, l’idée étant, je vous le donne en mille, de mettre la question entre les mains des Françaises et des Français qui auront le droit de vote l’année prochaine.
Excellent !
Ceux qui souhaitent que les chômeurs de moins de 55 ans perdent trois mois d’assurance chômage, que ceux qui vivent dans les territoires dits ultramarins en perdent quatre et que ceux de plus de 57 ans en perdent six et demi n’auront qu’à voter pour la droite. Pour toutes celles et ceux qui veulent que ces droits soient maintenus, c’est hyperfacile : ils n’auront qu’à voter pour Jean-Luc Mélenchon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Nous abrogerons alors ce texte avant même son entrée en vigueur.Reportée au-delà de l’élection présidentielle, la décision nous échappe et revient aux Françaises et aux Français. Vous verrez bien ce qu’ils veulent réellement. Je suis certaine qu’ils n’ont pas envie de perdre leurs droits au chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet amendement de repli de notre collègue Karine Lebon propose que l’avenant qui nous est soumis n’entre en vigueur qu’au 1er juin 2027.Nous avons déjà eu l’occasion de le dire : les réformes touchant à l’assurance chômage ont été particulièrement nombreuses durant ces neuf dernières années, pour un résultat plus que contestable. Le taux de chômage avoisine les 8 %, la part des allocataires basculant dans l’allocation de solidarité spécifique a grimpé de 13 à 20 % entre 2023 et 2025, et la France compte aujourd’hui 2,3 millions de travailleurs vivant sous le seuil de pauvreté, soit 25 % de plus qu’il y a vingt ans. Ces réformes ont été justifiées par les gouvernements successifs à coup de motifs illégitimes : d’une part, la prétendue générosité des allocations chômage et, d’autre part, la mauvaise gestion de l’Unedic.Nous préconisons donc un temps de réflexion, d’autant que nos constats […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends bien votre manœuvre, qui consiste à reporter l’application de cette réforme après les élections présidentielles, mais si on le fait pour tous les textes, on s’arrête de travailler ! Cette réforme ne présente aucune difficulté particulière de mise en œuvre. On a un accord des partenaires sociaux – pas tous, mais la majorité se sont entendus. Faisons donc en sorte qu’elle soit appliquée sans délai.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais moi aussi citer le CAE, dans la conclusion de sa note : « Le public affecté par les ruptures conventionnelles est légèrement plus favorisé que le demandeur d’emploi médian, avec une proportion plus élevée de cadres – 25 % contre 10 % – et une allocation moyenne supérieure – 1 590 euros contre 1 170 euros pour l’ensemble des allocataires. Il est donc probable […] que la réduction de la durée potentielle d’indemnisation pour ce public puisse être pertinente. »Avis défavorable.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous voterons pour ces amendements. Puisque nous arrivons à la fin de l’examen de l’article unique de ce projet de loi, je voudrais rappeler qu’il fera perdre à beaucoup de nos concitoyens, notamment ceux âgés de plus de 57 ans, jusqu’à six mois d’indemnisation.Il ne s’agit pas d’un texte qui régule quelques petits problèmes dans les relations entre patrons et salariés. Il va singulièrement dégrader la situation de nombre de nos concitoyens. Vous allez les plonger dans la précarité, monsieur le ministre.Face à cette situation, vous dites que ce texte est le fruit du dialogue social. Ce n’est pas vrai ; les organisations syndicales qui l’ont signé l’ont fait le couteau sous la gorge. À l’origine, le plan Bayrou prévoyait près de 2,5 milliards d’économies – cela a été relayé dans les médias –, si bien que certains syndicats ont fini par signer pour 400 millions d’euros d’économie.Comme […]
La parole est à M. Christophe Mongardien.
Quand j’entends la défense des amendements, j’ai l’impression que l’on dit aux partenaires sociaux : ne vous inquiétez pas, nous, députés, nous savons ce qu’il faut faire, ce que vous avez négocié ne vaut rien.
C’est exactement l’inverse !
Or 60 % de la représentation syndicale a signé cet accord. Si ce n’est pas une majorité, je demande qu’on m’explique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)
(Les amendements nos 10 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article unique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 275 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 186 Contre 60
(L’article unique est adopté.)
Je suis saisi de huit amendements, nos 15, 16, 17, 18, 20, 19, 22 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 15.
Par cet amendement, nous vous proposons de changer le titre du texte en précisant qu’il vise « à encourager l’usage de la rupture conventionnelle comme moyen de contournement de la loi ou licenciement déguisé à moindre coût pour l’entreprise ».C’est ce que vous proposez, et je vous suggère donc d’être cohérents en allant dans le sens de cet amendement. D’ailleurs, vous admettez qu’il y aurait des abus, que certains salariés ne devraient pas avoir recours à la rupture conventionnelle mais à la démission, et que certains employeurs devraient licencier plutôt que d’utiliser cette modalité. Pourtant – j’aime le rappeler –, c’est Emmanuel Macron qui nous avait promis que les employés pourraient licencier leur patron – ce sont ses mots –, avec la garantie de continuer à bénéficier de leurs droits au chômage. Sur ces bancs, nous nous y étions opposés. Nous vous avions prévenu qu’il y aurait […]
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 16.
Comme ma collègue Ségolène Amiot et de nombreux députés ici, je suis attaché aux principes à valeur constitutionnelle de sincérité et de clarté des débats, reconnus depuis 2005 dans la jurisprudence constitutionnelle. Or le principe de clarté des débats est-il respecté quand nous votons un texte intitulé « protocole d’accord relatif à l’assurance chômage », alors qu’il organise le recul des droits des salariés ayant signé une rupture conventionnelle ? Je ne le pense pas ; le titre ne dit rien de la direction que ce texte fait prendre à l’assurance chômage.Nous proposons de renommer le texte conformément à ses ambitions et à ses objectifs. Il opère un recul des droits puisqu’à contribution égale – ce sont désormais des points de contribution sociale généralisée (CSG) –, certains salariés auront moins de droits demain. C’est donc un texte de violation des droits fondamentaux.On nous a […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 17.
Nous vous proposons, par cet amendement, de renommer ce texte qui consiste « à priver les salariés seniors de six mois d’indemnisation par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle ».C’est en effet ce qui va se produire : les seniors sont ceux qui ont le plus de difficulté à revenir à l’emploi puisque, après un an de recherche, ils ne sont que 15 % à avoir retrouvé un emploi ; et pourtant, on veut réduire de six mois leurs droits au chômage.Il est grand temps que nous nous posions les bonnes questions. Non seulement les seniors ont dû travailler et cotiser deux années supplémentaires, perdre deux années de vie, pour arriver à l’âge de la retraite, mais en plus on leur dit : Tant pis, si vous n’avez pas d’emploi, débrouillez-vous pour en trouver un ! Et cela alors qu’on ne compte actuellement que 440 000 emplois vacants pour 8 millions de chômeurs ! La logique arithmétique […]
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 18. Ne pourrait-on pas espérer une présentation commune avec ceux qui suivent ?
Non !
Non. Il faut compenser le manque de dialogue social en me laissant la parole. De toute façon, c’est bientôt fini, il ne reste que quatre amendements et vous pouvez tous souffrir d’entendre encore parler des conditions de travail pendant dix minutes. Ensuite, vous pourrez passer deux ans et demi sans jamais en entendre parler ni vous y intéresser.Il s’agit, toujours par cohérence, d’être encore plus précis en renommant le texte en « proposition de loi visant un recul des droits qui va précariser 50 000 travailleuses et travailleurs privés d’emploi ».Vous remarquerez notre grande souplesse et notre caractère conciliant, puisque nous parlons de 50 000 personnes, alors que l’estimation monte jusqu’à 60 000 ; nous sommes dans une démarche d’aller vers et de main tendue au gouvernement. Quoi qu’il en soit, elles perdront plusieurs mois d’assurance chômage, ce qui est un obstacle à leur retour […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 20.
Avec cet amendement, nous vous proposons de renommer ce texte en précisant qu’il vise « à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en fonction de leur âge ».C’est en effet ce qu’il fait. Vous créez une discrimination à l’encontre des salariés les plus âgés, alors qu’ils sont déjà victimes de discriminations lorsqu’il s’agit d’embauche, de licenciement, de retour à l’emploi ou de salaire à la réembauche. Et vous en rajoutez une couche, en leur supprimant six mois d’indemnités !Je trouve extraordinaire d’avoir voté un texte, il y a quelques mois, pour valoriser l’emploi des seniors de plus de 55 ans, puis que M. Farandou annonce que des efforts supplémentaires vont devoir être faits pour soutenir l’emploi des seniors. Nous ne sommes pas d’accord et nous le disons clairement en demandant le changement du titre de ce projet de loi.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 19.
Toujours animés du même souci de clarté et de sincérité des débats, nous soulignons une autre dimension du texte. Vous voyez, nous vous laissons le choix de la dimension à mettre en avant dans le titre, ce qui montre que nous tentons le dialogue et la diplomatie avec l’exécutif. Il s’agit de renommer le texte en précisant qu’il vise « à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés », parce que vous établissez ici une hiérarchie manifestement injuste entre les salariés sur le marché de l’emploi, par rapport à leurs droits à l’assurance chômage.Cette hiérarchie est d’abord fondée sur des inégalités en matière d’âge, puisque la perte de droits est concentrée sur les seniors ; plus on est âgé, plus on perd des droits. Ensuite, vous séparez les demandeurs d’emploi selon la raison de leur inscription à l’assurance chômage : ceux qui viennent de terminer un CDD, ceux qui ont […]
Entreprise ! On ne dit pas boîte !
…selon la manière dont l’employeur se saisit de la rupture conventionnelle, selon qu’il négocie – nous le souhaitons – ou impose un rapport de force – nous le déplorons –, les salariés n’auront pas les mêmes droits. Ils auront cotisé autant – ou contribué, avec la CSG –, ils auront travaillé aussi longtemps, ils se seront autant investis dans leur emploi mais, d’une boîte à l’autre, avec deux employeurs différents, ils n’auront plus les mêmes droits. C’est une rupture manifeste d’égalité, qui fait suite à une réduction tendancielle de la durée d’indemnisation des seniors depuis que vous êtes au pouvoir. Je rappelle qu’en 2023, cette durée allait jusqu’à trente-six mois pour les chômeurs les plus âgés, contre vingt mois actuellement. Il y a bel et bien une concentration de mesures restrictives à l’encontre des chômeurs les plus âgés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 22.
Par cet amendement, nous vous proposons de renommer ce texte en précisant qu’il vise « à réduire les coûts pour l’assurance chômage résultant de l’usage de la rupture conventionnelle comme licenciement déguisé ». Il nous paraît important de rappeler deux ou trois choses.
C’est essentiel !
D’abord, les économies de l’État sur l’assurance chômage – ou plutôt sa prédation sur l’assurance chômage – ont commencé par l’augmentation de la CSG, qui a fait perdre 12 millions d’euros, entre 2023 et 2026, aux caisses de l’assurance chômage.
Mais là, elle refait toute l’histoire !
Ensuite, l’année dernière, l’État a récupéré 4 milliards d’euros d’excédent de la sécurité sociale et de l’Unedic, ce qui fait un total de 16 milliards d’euros.Aujourd’hui, on demande aux chômeurs et aux salariés qui ont perdu leur emploi dans le cadre d’une rupture conventionnelle de fournir l’effort nécessaire pour rembourser et remplir les caisses de la sécu, alors que l’État vient de se servir dans ces caisses, à hauteur de 16 milliards. Du point de vue du travailleur, tout cela est absurde.
Il y a de l’absurdité dans l’air, c’est sûr !
Du point de vue du prédateur, c’est parfaitement logique : il y a des sous dans la caisse, autant se servir, ce sera aux travailleurs de se démerder avec ce qu’il reste et de travailler pour combler le trou, si besoin.
Vous pourriez au moins parler correctement !
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 21.
C’est l’amendement préféré de M. le rapporteur ainsi que d’autres députés de la commission, puisqu’il vise à aller au fond des choses et à renommer le texte en projet de loi visant « à donner aux patrons voyous un nouveau moyen de pression sur les salariés ». Disons-nous les choses telles qu’elles sont, nous sommes dans une sorte d’intimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Il y a quelques jours, un député du RN a dénoncé sur les réseaux sociaux cet amendement comme scandaleux. Les Insoumis s’opposeraient aux patrons voyous !
Oh là là !
Eh oui !
Quel scandale ! Nous nous opposerions aux patrons voyous ? J’ai un scoop : oui, c’est vrai ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous ne sommes pas d’accord pour voter des textes qui donnent un instrument supplémentaire aux employeurs dans le rapport de force, notamment pour la fraction d’employeurs qui en feraient mauvais usage afin de pressuriser les employés : soit la porte, soit l’assurance chômage pendant quelques mois seulement !
Bouffon !
Oui, nous lutterons toujours contre les patrons voyous. À l’examen de ce texte, nous avons bien identifié l’axe des effarouchés : selon eux, il ne serait pas normal de condamner les patrons voyous, il faudrait même adapter le droit en leur faveur, voire les indemniser. Ouvrez une cagnotte ! Une cagnotte Leetchi pour les patrons voyous ! Nous ne céderons jamais face à eux !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable !
Vous nous avez servi cinquante nuances de titre ! Vous ne manquez pas de mots quand il s’agit d’être le plus caricatural et le plus irrespectueux possible envers ceux qui créent de la valeur. À un moment, il faut être sérieux. Respectez le dialogue social ! Respectez les titres des textes ! Avis défavorable, par sincérité et par clarté pour ce que nous avons voté, pour reprendre vos mots. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Bravo !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces variations sur le titre étaient intéressantes. On voit que l’imagination est au pouvoir,…
Pas encore !
…mais je leur reste défavorable.La conférence sur le travail, l’emploi et les retraites avance bien, mais attention aux entreprises ! Tout part de l’emploi par les entreprises. Le travail c’est bien, mais encore faut-il qu’il y ait des entreprises qui en proposent. Ces stigmatisations répétées du monde de l’entreprise ne me paraissent pas une bonne manière de progresser. Nous n’avons pas tout à fait la même vision du monde,…
Tu parles !
…c’est pourquoi les débats sont parfois intéressants et riches, mais qu’il reste compliqué, malgré les efforts en faveur du dialogue et de l’écoute, de trouver des points de convergence. Je ne désespère pas de vous faire venir sur nos positions. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
La parole est à M. Nicolas Turquois.
La France insoumise a défendu ses amendements par des arguments tellement caricaturaux et pathétiques que ça ne valait pas la peine de s’exprimer avant. Je salue la résilience du ministre et du rapporteur sur ce texte.La description d’une relation aussi toxique entre l’employeur, forcément dysfonctionnel, et les salariés traduit quelque chose chez les députés de La France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On vous a écoutés, vous nous écoutez maintenant !
Je salue la responsabilité des partenaires sociaux qui ont permis cet accord ainsi que tous les chefs d’entreprise et salariés qui ont une autre vision du travail, un travail grâce auquel on se réalise, grâce auquel on fait vivre le modèle social. J’ai une pensée pour eux et dénonce ce que nous avons entendu pendant une heure et demie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Bravo !
(Les amendements nos 15, 16, 17, 18, 20, 19, 22 et 21, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aurait lieu mardi 2 juin, après les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765). Je vous informe que la conférence des présidents a décidé que les prises de parole sur chaque amendement seraient désormais limitées à un orateur pour et à un orateur contre et que les temps de parole sur les amendements seraient limités à une minute.
Vendredi 22 mai, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 14, examiné par priorité.
La parole est à Mme Marie Pochon.
L’article 14 prétend s’attaquer à un problème majeur que rencontrent les éleveurs : la prédation de leurs troupeaux par le loup. Or en choisissant d’encourager des mesures inefficaces qui ne sont ni recommandées par le Conseil d’État ni par les scientifiques, le gouvernement fait malheureusement le choix de la démagogie. Prétendre que des mesures de tirs facilités résoudraient les problèmes causés par la prédation, c’est de la démagogie ! Nous savons pertinemment que ce sont les mesures de protection qui sont efficaces, telles que les clôtures, les chiens de protection ou le gardiennage.Entre 2024 et 2025, les attaques ont baissé de 2 % dans les Alpes, là où les mesures de protection ont été largement déployées, tandis qu’elles ont augmenté de 36,7 % dans les départements où la présence de l’espèce est récente et où ce type d’équipements n’existe pas. C’est de ça qu’il devrait être […]
Ah quand même !
C’est justement pour cette raison que nous devons à ces éleveurs, qui sont en détresse et se retrouvent seuls, des solutions qui feront baisser les attaques et les pertes associées. Non, fixer par décret un pourcentage de prélèvement de loups, dans le cadre d’une stratégie nationale de gestion de l’espèce pensée dans les bureaux d’un ministère, n’aura, je vous le dis, aucun impact sur le quotidien de nos éleveurs. C’est mentir et faire de la démagogie que dire le contraire.C’est peut-être malheureux, car je sais quels problèmes elles engendrent, mais ce qui marche, ce sont les mesures de protection,…
Ce n’est pas vrai !
…qui doivent impérativement être couplées à des mesures de tirs, que ce soit dans les territoires historiques ou les fronts de colonisation.Ce qui est insidieux, c’est de menacer et de s’attaquer à une espèce protégée, à travers des tirs autorisés au-delà des seuils annuels, dans un texte sur l’agriculture.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Madame Pochon, je partage plusieurs de vos positions sur le loup, mais vous ne pouvez pas dire que la solution c’est de laisser faire.
Non !
Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Pas un pays en Europe ne propose de solution qui ne combinerait pas des mesures de protection des troupeaux à des mesures de prélèvement ou de destruction de la population. Ça n’existe pas !
Elle a dit qu’il fallait laisser faire !
Ce n’est pas par hasard si, sur sollicitation des différents ministres de l’agriculture – j’en sais quelque chose –, nous avons obtenu le déclassement du loup, parce qu’on a considéré que cette mesure était nécessaire.Nous sommes donc très heureux d’examiner cet article, parce que c’est un article d’équilibre.
Et de prélèvement du loup !
Il conforte ce que nous faisons depuis plusieurs années, avec des mesures de simplification, des tirs comme de la reconnaissance des dégâts.
Exactement !
Certains troupeaux sont difficiles à protéger, en particulier sur les fronts de colonisation, compte tenu de la manière dont ils sont conduits. Vous pouvez le nier et dire aux agriculteurs de continuer comme si de rien n’était, mais il est particulièrement choquant pour les éleveurs d’avoir le sentiment qu’ils seraient seuls à devoir endosser la responsabilité et la difficulté à faire face à une population de loups.
On demande de la protection !
L’éleveur est seul à gérer la protection !
Au début des années 1990, la population de loups était constituée de deux couples. Désormais, ce sont au moins 1 200 animaux présents sur le territoire… (Exclamations sur divers bancs) ; laissons de côté, si vous le voulez bien, les controverses sur les chiffres. C’est donc un succès !Ce qui a été un échec, en revanche, c’est l’acceptation par les populations d’éleveurs de la présence du loup. C’est bien de protéger le loup, mais c’est bien aussi de protéger les élevages et le pastoralisme. C’est l’objet de l’article et c’est pourquoi nous le défendrons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
L’article ne contient rien sur la protection !
La parole est à Mme Audrey Abadie-Amiel.
Avant que notre assemblée examine cet article consacré à la prédation par le loup, en tant que députée de l’Ariège, département des Pyrénées, j’appelle votre attention sur une incohérence qui tracasse profondément. J’avais déposé plusieurs amendements qui visaient la prédation des troupeaux par l’ours : ils ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils seraient sans lien suffisant avec le texte examiné.Dans les Pyrénées, la prédation par l’ours est une réalité. Chaque été, des femmes et des hommes qui travaillent dans des conditions très difficiles, qui maintiennent une activité pastorale indispensable à nos montagnes, à nos paysages et à la biodiversité, la subissent.Je le demande avec gravité : comment expliquer à nos éleveurs que l’on puisse parler ici des dégâts causés par le loup, mais pas de ceux causés par l’ours ? Comment justifier qu’une souffrance pastorale soit considérée […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Alors que nous abordons un article relatif à la prédation du loup, je veux, madame la ministre de l’agriculture, m’adresser solennellement à vous. La situation est grave en France et l’est tout particulièrement dans mon département, la Haute-Marne. Pour les éleveurs du territoire, la prédation du loup, c’est un carnage, un ravage – et je pèse mes mots.En 2025, la Haute-Marne était le département de plaine le plus sujet à la prédation en France. Le bilan y était catastrophique : plus de 200 attaques, 1 200 bêtes victimes, plus de 1 000 mortes en à peine dix-huit mois !Madame la ministre, vous vous êtes rendue en février dans le département de la Haute-Marne, avec le ministre délégué en charge de la transition écologique. Je m’excuse de ne pas avoir été présent, j’étais ici même, occupé à combattre le texte sur l’aide à mourir. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’intérêt de cette précision ?
Je vous remercie de votre venue. Vous avez pu rencontrer des éleveurs et vous rendre compte de la gravité de la situation.L’article 14 va dans le bon sens et nous le soutiendrons. Le groupe du Rassemblement national a déposé beaucoup d’amendements tendant à aller plus loin : il est urgent d’aider nos éleveurs, qui sont dans la détresse. Il faut améliorer le texte pour mieux réguler et prélever le loup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Didier Le Gac.
Je n’évoquerai pas le loup. Si je prends la parole, c’est pour regretter que le projet de loi, en son article 14, n’évoque que le cas de ce prédateur : j’aurais aimé trouver dans cet article des dispositions relatives au choucas des tours.Je voudrais vous faire part – je m’en suis plusieurs fois ouvert à votre cabinet, madame la ministre – du désarroi de nombreux agriculteurs du Grand Ouest, du Finistère – chez moi – et plus largement de Bretagne, face aux dégâts causés par cet oiseau qui, pour chasser les larves et les insectes présents dans le sol, déterre les cultures de maïs et d’autres céréales, comme le blé ou l’orge, ainsi que des cultures de légumes et de fruits.Rien que dans mon département, on estime sa présence à 45 000 couples reproducteurs. En 2020, 1 100 hectares de cultures ont été touchés dans le Finistère, pour 1,4 million d’euros de pertes : c’est tout à fait […]
C’est toujours leur faute !
Qu’est-ce qu’il raconte ?
Notre demande est simple : la solution la plus appropriée serait d’inscrire le choucas des tours dans la liste des espèces soumises à la gestion adaptative. Nous travaillons depuis plusieurs années sur le sujet. Il ne s’agit pas de demander la levée du statut d’espèce protégée dont bénéficie le choucas, mais d’autoriser des prélèvements en tenant compte de la démographie de cette espèce. Ainsi, les arrêtés pris par les préfets seront sécurisés.
La parole est à Mme Manon Meunier.
Ce n’est pas à elle de s’exprimer !
C’est bien l’indication qui est portée sur le déroulé auquel je me réfère.
Ce n’était pas prévu ainsi !
Ma liste prévoit, dans cet ordre, les interventions de Mme Meunier, Mme Allemand et Mme Bonnivard. Ce n’est peut-être pas affiché ainsi, mais cette liste fait foi et l’affichage sera vite corrigé. Madame Meunier, c’est à vous.
Vous affirmez vouloir protéger les éleveurs de la prédation, mais ce n’est absolument pas ce à quoi tend cet article. Dans sa première partie, il vise à inscrire une nouvelle fois dans la loi ce que vous avez décidé au sujet du plafond de prélèvement de loups, avec la publication de plusieurs arrêtés en avril 2026. Or le Conseil d’État a statué que cette disposition n’avait rien à faire dans la loi. Elle est déjà applicable, mais vous voulez la rappeler, parce que cet article n’est qu’une immense opération de communication, pour faire croire aux éleveurs que vous tenez compte du problème du loup. (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Au contraire, l’article les aidera !
La mesure ne sert à rien et ne changera rien à la situation.
Si vous votez l’article, la situation s’arrangera, vous verrez !
La deuxième partie de l’article est un aveu assez clair de votre abandon des éleveurs. Vous inscrivez dans la loi le principe de non-protégeabilité des troupeaux de bovins.En d’autres termes, le gouvernement nous annonce ici que les troupeaux de bovins ne peuvent pas être protégés et qu’en conséquence il ne financera jamais de mesures de protection, ni patous ni clôtures de protection adaptées, alors que les éleveurs ont besoin de se préparer à l’arrivée du loup dans des territoires où les bovins sont particulièrement présents.L’article 14 vous permet simplement de laisser de côté l’indemnisation de tous les éleveurs de bovins qui, demain, seront confrontés à la prédation, parce que vous ne voulez pas lever les fonds nécessaires à la protection de leurs troupeaux. Il a pourtant été démontré qu’on peut protéger les élevages bovins : plusieurs études le prouvent, nous y reviendrons. […]
La parole est à Mme Marie-José Allemand.
Nous en venons à l’article relatif à la prédation, qui traduit la promesse que vous avez faite aux éleveurs, madame la ministre. J’associe à mon propos les éleveurs de l’Ariège, qui subissent la prédation de l’ours.Je suis éleveuse de brebis. Chaque année, depuis plusieurs décennies – depuis 2003 exactement –, des bêtes subissent des attaques. Elles meurent ou sont blessées si gravement qu’elles ne s’en remettent jamais.
Eh oui !
Dans les Hautes-Alpes, où j’ai été élue, on a compté plus de 400 attaques l’année dernière, pour 923 victimes – des brebis et d’autres animaux, parmi lesquels dix chiens. Le département concentre ainsi un douzième de la prédation nationale, malgré les mesures de protection, malgré les 1 400 chiens de protection qui gardent les alpages haut-alpins. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EPR, DR, Dem et HOR.)
« Malgré », c’est le mot le plus important ici !
Il ne s’agit pas ici d’opposer les uns aux autres. Il faut trouver une voie, un chemin. Avec le groupe socialiste, nous avons déposé un certain nombre d’amendements, équilibrés, ni excessifs ni timides.J’espère que les députés qui ne sont pas affectés par la prédation comprendront…
Pas sûr !
…et que ceux qui le sont iront dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR, DR, Dem et HOR.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
En préparant mon intervention, je me suis dit que j’allais vous parler des 12 495 brebis, moutons et agneaux tués par le loup l’année dernière, quasiment partout en France, à la suite de plus de 4 300 attaques. Finalement, je me suis décidée à vous parler de ce que vivent nos éleveurs.Laissez-moi vous conter une histoire. Vous êtes député, vous travaillez d’arrache-pied, toute l’année, sur une proposition de loi. Puis un individu entre par effraction chez vous, défonce votre porte et brûle tout votre travail. Si cela vous arrivait, vous seriez évidemment traumatisé. Vous porteriez plainte, pour que cela ne se reproduise pas. Imaginez alors que l’État vous réponde qu’on ne peut rien faire, puisque l’individu qui est entré par effraction chez vous et a brûlé votre travail est protégé : que ressentiriez-vous ?
On tire les loups ! Preuve qu’il est possible de faire quelque chose !
L’État ajouterait qu’il ne faut pas vous inquiéter : vous serez indemnisé avec l’argent du contribuable, et ce, chaque année – car vous subirez certainement la même agression l’année prochaine.Monde de fous, n’est-ce pas ? Voilà pourtant ce que vivent depuis trente ans nos éleveurs dans les Alpes et, aujourd’hui, partout sur le territoire national. Or leur travail à eux, ce n’est pas du papier, comme le nôtre. C’est du vivant, ce sont leurs animaux ! C’est du stress permanent, des animaux découverts éventrés, des agneaux égorgés qui agonisent et qu’il faut achever, des agriculteurs, leurs familles et leurs enfants en grande détresse.
Elle a raison !
Si nous ne changeons pas de paradigme de prélèvement, alors même que l’Europe le permet, nous nous rendrons coupables de l’abandon volontaire de nos éleveurs et de nos troupeaux.Je souhaite dire à Mme Pochon que, dans les Alpes, tous les troupeaux sont protégés. Or ces territoires subissent le plus d’attaques. Département le plus sujet à la prédation ? Les Alpes-Maritimes, où le loup est présent depuis trente ans et où les troupeaux sont tous protégés : on y a recensé 1 607 animaux tués. Dans les Alpes-de-Haute-Provence, 1 373 victimes sont dénombrées, alors que les troupeaux sont protégés. On en compte 1 664 dans le Var et 1 019 en Savoie. Ces chiffres prouvent que les mesures de protection ne suffisent pas : il faut en venir à la régulation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Comme nous ne prendrons pas toujours la parole ou que nous le ferons brièvement en réponse à tous vos amendements, voici quelques mots liminaires pour fixer le cadre de notre réflexion.Merci aux orateurs des différents groupes. C’est vrai, le loup charrie beaucoup d’émotions, beaucoup de passions et beaucoup de tristesse aussi. C’est bien normal, tant est immense la détresse des éleveurs qui, rejoignant leur pâture le matin, y découvrent des bêtes mortes ou, pire, agonisantes.Dans mon territoire, qui connaît lui aussi la présence du loup, il faut entendre les éleveurs parler des bovins. Une attaque est terrible pour une brebis, mais pour un bovin…
Ou un cheval !
…ou un cheval, elle est affreuse. Ces animaux étant plus gros, ils sont dévorés par les parties les plus molles de leur corps, leurs mamelles. Nous devons avoir conscience de cette réalité, nous qui défendons tous, et à juste titre, le bien-être animal !Je voudrais également évoquer la détresse des éleveurs. Vous avez été nombreux – Mme Allemand, Mme Bonnivard, M. Bentz – à l’évoquer. Moi, je l’ai vue. J’ai vu des éleveurs de chez moi,…
Pleurer !
…de solides gaillards – vous les connaissez bien, monsieur le député –, qui n’ont pas l’habitude de s’épancher, pleurer ! J’ai vu des familles traumatisées, des éleveurs en dépression. C’est une réalité humaine que nous n’avons pas le droit d’ignorer : je parle des répercussions sur les éleveurs, leur santé et celle de leur famille.Le loup est une espèce protégée. Personne, ici, ne dira le contraire. C’est aussi un prédateur, qui détruit le travail de nos éleveurs et étend de plus en plus sa présence. Il décourage les éleveurs de s’installer – je rappelle souvent l’exemple frappant de la Haute-Marne où pas un éleveur d’ovins ne s’est installé en 2025 ! Les éleveurs sont découragés !Permettez-moi de vous rappeler quelques données. En 2025, nous avons connu 4 400 attaques, en hausse de 8 % ; 12 500 victimes, en hausse de 11 % ; 61 départements ont été concernés. Face à cette réalité […]
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 75 et 262, tendant à la suppression de l’article 14, sur lesquels le groupe Rassemblement national a demandé un scrutin public. Je suis également saisi, par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 87, et par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 76.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 75.
Nous avons déposé cet amendement de suppression car nous souhaitons défendre une autre politique de protection du pastoralisme. Vous savez combien cette thématique m’est chère : j’ai conduit une mission d’information à ce sujet, et nous travaillons à une proposition de loi pour défendre cette forme d’élevage, pastoral, extensif et autonome – si cela me tient tant à cœur, c’est notamment parce que le pastoralisme est très présent dans la Drôme.Défendre le pastoralisme, c’est à mon sens trouver des solutions efficaces, non pas pour réduire le nombre de loups – ce qui relève d’une politique de gestion des espèces protégées – mais pour réduire le nombre d’attaques – ces deux objectifs n’étant pas corrélés. En effet, si éliminer un loup en position d’attaque sur le troupeau peut contribuer localement à réduire les dommages, prélever des loups dans le cadre d’une stratégie de gestion de […]
La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 262.
Nous proposons également la suppression de l’article 14 pour les raisons développées précédemment : d’abord parce que c’est un article d’affichage qui n’apporte rien de concret pour aider véritablement les éleveurs ; et, pire, parce qu’il vise à inscrire dans la loi la non-protégeabilité des troupeaux de bovins. Pourquoi est-ce problématique ? Parce que le ministère de l’écologie lui-même a financé une expérimentation sur la protégeabilité des troupeaux bovins dans votre département du Doubs, madame la ministre, qui a démontré qu’il était tout à fait possible de les protéger : des résultats encourageants ont été obtenus, notamment avec les chiens de protection, les patous.
Non !
Certains dispositifs ne fonctionnent pas, d’autres fonctionnent. Alors même que l’expérimentation a montré des résultats contraires, vous vous obstinez à chercher à inscrire dans la loi l’impossibilité de protéger les troupeaux. Vous avez abandonné l’expérimentation, et maintenant vous abandonnez purement et simplement les éleveurs, en refusant de les indemniser et de les aider à se protéger. Pour toutes ces raisons, il faut supprimer cet article.
Allez sur le terrain rencontrer les agriculteurs !
La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
La commission est défavorable à ces amendements de suppression, pour plusieurs raisons. D’abord – et cette seule raison suffirait – parce qu’il faut sécuriser l’arrêté du 23 février 2026. Ensuite, et surtout, parce que nous devons, afin de faciliter les tirs de prélèvement, passer du régime d’autorisation au régime de déclaration préalable.Pour répondre aux interventions liminaires sur l’article, nous aurions souhaité traiter l’ensemble des autres espèces, car nous savons qu’elles appellent également une gestion. Faute de temps cependant, nous en resterons au loup.Madame Pochon, madame Meunier, l’article 14 va cependant bien au-delà de la simple sécurisation juridique, en consacrant le fait que les troupeaux de bovins et d’équins ne sont pas protégeables. Il est effectivement très difficile, voire impossible, de protéger ces troupeaux – ma suppléante élève une centaine de vaches de race […]