Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 472 sur 472 — page 3 / 3.
La parole est à M. Thierry Tesson.
Comme vient de le dire M. le ministre, ce serait très étonnant de mettre des gens du public dans une instance qui concerne le privé. Si on faisait l’inverse, je ne suis pas sûr que ça passerait. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 16 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 83 Contre 87
(L’amendement no 16 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 56 et 130, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 160 Contre 10
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement n° 187, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement portant article additionnel après l’article 8.
Il vise l’application des dispositions de l’article 8 à l’enseignement agricole. Pour faire gagner du temps à tout le monde, je le retire. Cette question sera traitée au cours de la navette.
(L’amendement no 187 est retiré.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 49.
Nous arrivons à un article sensible qui concerne le secret de la confession. Il touche en effet à la liberté de conscience. Elle est au-dessus. La conscience est ce qui oblige chacun à réagir et à agir de telle ou telle manière. Les lois sont bien sûr là pour encadrer nos actions, mais la liberté de conscience est supérieure. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Non mais oh !
Un peu de silence, s’il vous plaît.
Les débats autour de la liberté de conscience, d’Antigone à l’objection de conscience, qui était reconnue par la loi, sont importants. La liberté de conscience n’a pas été créée ni par la loi ni par la Constitution. Elle existe par elle-même et nous devons la respecter.Par ailleurs, la remise en cause du secret de la confession irait à l’encontre des objectifs poursuivis par ce texte. En effet, ceux qui voudraient se confesser de la commission d’un crime ou d’un délit ne le feront pas, sachant que le secret n’existe plus. Au nom d’une vision d’un État qui contrôle tout, de haut en bas – y compris le fonctionnement des religions –, on supprimerait un espace de parole protégé où pourrait s’engager un chemin, un dialogue.On pourrait avoir de longs débats sur ce sujet, mais ils n’ont pas leur place dans l’examen de ce texte. La précipitation avec laquelle nous légiférons à cette heure ne […]
Bien dit !
La parole est à M. Maxime Michelet.
Je demande une suspension de séance de trois minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quinze, est reprise à vingt-trois heures vingt.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la rapporteure, pour donner son avis sur l’amendement no 49.
Les alinéas 1 à 3 de l’article 9 qui imposent aux ministres des cultes de respecter le droit commun de la dénonciation des crimes commis sur mineur ont suscité de longs débats en commission. Nous avons choisi de les maintenir, malgré les nombreux amendements de suppression déposés en commission, au motif que ces dispositions porteraient atteinte à la liberté de conscience des fidèles de l’Église catholique ou qu’elles ne faciliteraient pas la libération de la parole auprès des ministres du culte.Chacun a ses raisons, mais nous sommes désormais à trente minutes de la fin de cette séance. Depuis 16 heures, nous avons réussi à dialoguer, à faire des compromis entre tous les groupes pour voter, article après article, un texte très important pour la reconnaissance des victimes, pour le contrôle des établissements publics et privés et, surtout, pour l’honorabilité de tous les personnels – […]
Très bien !
J’ai donc décidé de donner un avis favorable à cet amendement. Non que j’y sois personnellement favorable, mais je crois qu’il est de notre responsabilité collective de garantir un débat de qualité sur un sujet aussi important que celui d’imposer une telle obligation aux ministres des cultes. Nous ne pourrons y parvenir en quelques minutes, à la fin des débats d’une niche parlementaire.Cet avis est donc un avis de raison et je vous invite tous à être raisonnables, quelles que soient vos convictions. Ce débat se fera peut-être dans un autre cadre. Je souhaite que nous avancions pour finir l’examen du texte et pouvoir ainsi voter – je l’espère à l’unanimité – une loi sur la lutte contre les violences scolaires et la protection des enfants.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis a été éclairé par le ministère de la justice et par celui de l’intérieur. Il s’agit effectivement d’une question sensible sur laquelle la jurisprudence de la Cour de cassation est constante depuis plus de deux siècles. Je rappelle que le code pénal permet déjà la levée du secret de la confession.Par ailleurs, on peut avoir des interrogations légitimes sur les effets de la rédaction de ces alinéas, qui supposent une rupture complète de l’anonymat, y compris lorsque ce sont les victimes elles-mêmes qui parlent. Or l’anonymat est un élément de protection des victimes et favorise la libération de la parole. Je pilote les dispositifs d’appel des numéros 119, 3114 et 3018 et je constate combien l’anonymat est une condition de la libération de la parole.Ces questions supposent une réflexion très approfondie et une large et longue concertation. Le gouvernement s’en remet donc à la plus […]
La parole est à M. Paul Vannier.
Nous légiférons dans de mauvaises conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elles sont liées au délai que M. Attal nous a imposé, qui nous contraint à aller au terme de ce texte avant minuit et donc d’aller vite sur des questions importantes. Nous faisons tous un effort pour aller au bout du texte.Le groupe La France insoumise fait lui aussi cet effort, car nous souhaitons que la proposition de loi soit votée ce soir pour aller rapidement au Sénat. Monsieur le ministre, je compte sur l’engagement du gouvernement, qui a choisi la procédure accélérée, pour que cette proposition de loi soit votée afin d’entrer en vigueur au mois de septembre prochain et protéger ainsi les 12 millions d’élèves de notre système éducatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Cela dit, les dispositions de l’article 9 en question […]
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
L’amendement vise à supprimer les deux alinéas soumettant les ministres des cultes à l’obligation de dénonciation des violences subies par enfant qui s’est confessé. Il est difficile de voter pour un tel amendement. La majorité des membres du groupe Socialistes et apparentés s’abstiendront, parce que nous voulons avancer, mais certains de nos collègues voteront contre l’amendement, parce que je pense que les lois de la République sont au-dessus de tout. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Ce texte mérite que nous fassions des efforts sur tous les bancs. J’ai ainsi retiré mes trois amendements sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels et des viols sur des mineurs, sur des enfants. Je l’ai fait la mort dans l’âme, car j’avais déposé en 2005 une proposition de loi tendant à rendre ces crimes imprescriptibles. Depuis, plusieurs rapports – celui de votre commission d’enquête, madame la rapporteure, mais aussi celui publié en avril dernier par la délégation aux droits des enfants – ont préconisé cette imprescriptibilité. Quarante-quatre de nos collègues, appartenant à cinq groupes différents, avaient cosigné ces amendements.Je suis convaincu qu’un texte consacré à l’imprescriptibilité de tels crimes devra prochainement être examiné par notre assemblée ; le garde des sceaux a d’ailleurs indiqué qu’il y était favorable. Nous le devons à nos jeunes et à nos concitoyens qui ne […]
(L’amendement no 49 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 75, 10, 50, 57, 91 et 92 tombent.)
Nous ne vous remercions pas, monsieur Attal !
M. Attal, innocent aux mains pleines…
(L’article 10 est adopté.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 55, de M. Roger Chudeau, portant article additionnel après l’article 10, est retiré.
(L’amendement no 55 est retiré.)
(L’article 11 est adopté.)
En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 7 bis.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1.
L’amendement no 186, adopté précédemment afin d’étendre le dispositif aux établissements d’enseignement agricole privés, a été sous-amendé de manière à faire référence au renouvellement du contrat. En l’état, cette rédaction aurait pour conséquence de soumettre ces seuls établissements à une obligation liée au renouvellement de leur contrat, créant ainsi une différence de traitement et une rupture du principe d’égalité. Il s’agit donc de supprimer, à l’alinéa 4 de l’article 7 bis, les mots : « et renouvelé ».
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
La parole est à M. Xavier Breton.
Comme nous ne disposons pas du texte de cet amendement, je veux m’assurer qu’il reprend bien les dispositions de mon sous-amendement no 215, qui avait été adopté.
Oui !
Nous sommes d’accord. Merci, monsieur le ministre.
La parole est à M. Paul Vannier.
Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte. Je m’en réjouis et je nous félicite collectivement pour le travail accompli. Comme nous avons pris l’engagement de ne pas demander d’explication de vote,…
C’en est une !
…je souhaite simplement exprimer mon émotion, après plus d’une année de travail consacrée à la lutte contre les violences en milieu scolaire. Je tiens à saluer notre rapporteure Violette Spillebout, qui s’est attachée jusqu’au bout à préserver les équilibres de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)J’appelle le gouvernement, représenté ici par le ministre de l’éducation nationale, à prendre un engagement devant la représentation nationale qui vient d’accomplir un travail utile à notre jeunesse. Je souhaite qu’il fasse en sorte que le Sénat inscrive le plus rapidement possible ce texte à son ordre du jour, afin qu’il entre en application dès la rentrée prochaine et puisse ainsi protéger les 12 millions d’élèves de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. […]
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Xavier Breton. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce texte était très attendu. Je ne fais pas partie de ceux qui ont idéalisé les travaux de la commission d’enquête. J’ai eu l’occasion de dire que le ton de certaines auditions, notamment celle du premier ministre François Bayrou, m’avait paru inquisitorial, et que les rapporteurs avaient accordé une place trop importante à la communication.Toutefois, des dispositions vont dans le bon sens pour la protection des enfants : le renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnels, l’amélioration de la formation des enseignants et le suivi des sanctions disciplinaires.Enfin, deux lignes rouges ont été supprimées : le dispositif de renouvellement des contrats d’association et les dispositions relatives au secret de la confession.C’est pourquoi le groupe Droite républicaine votera cette proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 187 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 187 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité.) (Applaudissements prolongés sur tous les bancs. – Les députés des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR se lèvent, rejoints par quelques députés des groupes EPR, Dem et LIOT.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie l’ensemble des collègues pour leur présence nombreuse, active et dynamique. Nous sommes parvenus à construire ensemble un compromis équilibré. Je remercie mon cher collègue Paul Vannier pour tout le travail que nous avons mené en commun (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP). Contrairement à lui, je tiens pour ma part à remercier Gabriel Attal d’avoir permis l’inscription de ce texte dans notre niche parlementaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est grâce à cette initiative que ce texte a pu être adopté aujourd’hui.Grâce au gouvernement, le texte va, je l’espère, poursuivre son parcours parlementaire au Sénat. C’est aussi grâce au gouvernement que nous pourrons examiner un projet de loi sur la protection de l’enfance et un autre sur l’imprescriptibilité des crimes commis sur […]
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ;Vote solennel sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ;Vote solennel sur le projet de loi portant transposition de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone ; Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap ; Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert […]
(La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra