Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 472 — page 2 / 3.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable : cela ferait obstacle à une mesure de contrôle de l’État.
Je mets aux voix l’amendement no 51.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 24 Contre 121
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 12.
Il vise à supprimer l’alinéa 22 de l’article 7, qui prévoit de rendre publiques les mesures de sanction prises à l’égard des établissements privés sous contrat en cas de manquement à la loi. Ce procédé est, à nos yeux, peu ragoûtant : c’est un dispositif de name and shame qui tend à stigmatiser l’enseignement privé sous contrat. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Les sanctions administratives prévues à l’article 7 sont suffisamment dissuasives et proportionnées pour garantir le respect des obligations légales ; il n’est pas nécessaire de clouer au pilori les établissements sanctionnés.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable : la publication est complémentaire, elle n’est pas systématique.
Monsieur de Courson, j’apprécierais que vous cessiez de claquer des doigts pour m’interpeller, s’il vous plaît : c’est assez désagréable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est parce que je ne vois pas vos yeux, j’ignore donc si vous m’avez vu !
Dites « présidente » et je vous regarderai chaleureusement…
Nous sommes sur la montagne !
Mon groupe aussi est sur la montagne, je sais ce que c’est ! Vous avez la parole.
C’est nous, la Montagne !
Monsieur le ministre, que signifie « rendre public » ? Publie-t-on dans les journaux ? Est-ce un arrêté qui est publié ? Je ne comprends pas.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 26 Contre 115
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 36.
(L’amendement no 36 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques nos 38 et 175.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 38.
Je vais le défendre, car c’est un amendement important. L’alinéa 24, que nous proposons de supprimer, prévoit une signature conjointe du contrat d’association par le préfet et par le recteur. Or un équilibre existe depuis la loi Debré de 1959, selon lequel le préfet est le seul signataire de ce contrat. Pourquoi ? Parce qu’un contrat d’association engage la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre d’une liberté publique. Ce principe de liberté est au cœur même du contrat d’association.Second point, tout aussi important, pour en justifier la suppression : l’alinéa prévoit le renouvellement du contrat – lequel n’est pas expressément prévu, aujourd’hui. Le rendre obligatoire reviendrait à rendre les contrats d’association précaires, susceptibles d’être remis en cause, ce qui pose de nombreux problèmes, tant pour le recrutement des enseignants que pour les investissements : quelle […]
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 175.
Pour aller dans le sens de M. Breton : le renouvellement s’opérant aujourd’hui par tacite reconduction, la disposition proposée menaceraient les contrats d’association actuels. Or il importe de préserver la stabilité des établissements privés. Au reste, ce n’est pas en reconduisant le contrat tous les deux, trois ou quatre ans – la périodicité n’est même pas précisée, la disposition reste très floue – que l’on empêcherait certaines violences. J’invite donc à conserver le statu quo : une tacite reconduction, assortie des contrôles que nous allons instaurer. S’il faut annuler un contrat, nous l’annulerons ; n’ajoutons pas de la norme là où elle n’est pas nécessaire.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les deux amendements qui viennent d’être présentés, les identiques nos 38 et 175, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 5 et 37 et sur les amendements nos 179 et 7, par les groupes Rassemblement national et Union des droites pour la République ; enfin sur l’article 7, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques no 38 et 175 ?
Ces amendements portent sur deux points : d’une part, la suppression de la signature conjointe préfet-recteur ; d’autre part, le renouvellement du contrat.Je vous propose de laisser de côté la question du renouvellement, car nous y reviendrons lors de l’examen de plusieurs amendements déposés à l’initiative de vos collègues, auxquels je serai favorable.La question de la signature conjointe préfet-recteur a quant à elle beaucoup évolué durant les auditions. Nous étions au départ favorables au transfert au recteur, et nous avons réintroduit le préfet, précisément au regard des arguments que vous évoquez. La double signature constitue, à notre sens, un bon équilibre : dès lors que les établissements sous contrat doivent dispenser les programmes de l’enseignement public, il est légitime d’introduire le recteur dans la boucle – on peut même s’étonner qu’il ne fût pas déjà cosignataire, à la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis sur ce seul volet de la signature conjointe – nous reviendrons sur le renouvellement, au sujet duquel je partagerai l’avis de la rapporteure. En réalité, l’article permet d’ajouter le recteur parmi les signataires, ce qui est d’autant moins aberrant qu’outre le volet pédagogique, c’est également lui qui est chargé de diligenter les inspections. Il y aurait quelque chose d’incohérent à ce que le recteur soit seul à pouvoir diligenter les inspections sans pouvoir cosigner le contrat avec le préfet. C’est une mise en cohérence bienvenue. D’où mon avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
C’est un peu étrange : le préfet est le représentant de l’État, donc du recteur et des autres services. Pourquoi ne pas laisser le texte en l’état ? Actuellement, ce sont les préfets qui signent. Pourquoi ajouter le recteur ? Franchement, monsieur le ministre, je ne comprends pas. Il n’y a pas deux États : le rectorat n’est pas indépendant de l’État ; ce n’est pas un établissement public. Je suis favorable au maintien de la situation actuelle : c’est le préfet qui signe.
La parole est à M. Paul Vannier.
Pourquoi, monsieur de Courson ? Pour deux raisons : d’abord, comme vous l’avez indiqué, ces établissements privés sous contrat relèvent, selon le code de l’éducation, du service public de l’éducation. Il est donc logique que le représentant de l’État en la matière signe le contrat d’association.Deuxième raison : un rapport de la Cour des comptes de 2023 – je sais qu’ils vous intéressent, généralement – a démontré que les préfets n’assumaient pas leur mission : dans 21 % des cas, les établissements privés sous contrat ne disposent même plus de contrat ; ils ne sont plus en mesure de le présenter ; il a matériellement disparu ! Puisque les préfets n’assument pas leur mission consistant à s’assurer de l’exécution des contrats, les recteurs seront désormais à leurs côtés pour ce faire.
La parole est à M. Xavier Breton.
Il y a en effet deux points. Sur la signature conjointe, vous avez évoqué une concertation. Laquelle, madame la rapporteure ? Quel avis a été rendu ? Il serait intéressant de savoir ce que les différentes formes d’établissements privés ont pensé de cette nouvelle disposition.Second point : le renouvellement. J’entends bien que nous aurons le débat plus tard – même s’il est déjà lancé à l’occasion de cet amendement : de fait, si nous ne modifions pas l’alinéa 24, restera inscrit dans la proposition de loi que le contrat d’association « est renouvelé dans les mêmes formes ». Vous avez la possibilité de déposer un sous-amendement pour ne retenir que le retrait de cette mention plutôt que la suppression de l’alinéa dans son ensemble ; autrement, une scorie subsistera dans le texte. Notre devoir est de retenir la meilleure formulation légistique possible.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 175.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 46 Contre 104
(Les amendements identiques nos 38 et 175 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 178.
L’alinéa 24 dispose en effet que « le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ». Je rejoindrai volontiers le collègue de Courson : il ne peut y avoir trente-six représentants de l’État ; il n’y en a qu’un, le préfet. Je ne vois donc pas ce que le recteur vient faire là. La signature du préfet engage le recteur, en l’occurrence – elle engage tout l’État, donc tous les ministères et tous les établissements publics. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, par cet amendement, supprimer la mention « signé conjointement par le représentant de l’État ». Le préfet suffit.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si plusieurs ministres peuvent signer ensemble un décret, deux représentants de l’État doivent pouvoir, au titre de leurs compétences respectives, signer un contrat.
Je mets aux voix l’amendement no 178.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 39 Contre 113
(L’amendement no 178 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5 et 37. La parole est à M. Maxime Michelet, pour soutenir l’amendement no 5.
Le présent amendement recoupe mon amendement no 7, ainsi que deux sous-amendements aux amendements du gouvernement portant article additionnel, l’un après l’article 7, l’autre après l’article 8, qui étendent le dispositif aux lycées agricoles : en tout, quatre de mes amendements concernent le renouvellement – dont ils visent à supprimer la mention. Pourquoi ? La loi Debré de 1959 ne prévoit pas de renouvellement ; quant à la loi Pompidou de 1971, elle l’a retiré pour le contrat simple. Certes – je sais que cet argument me sera opposé –, il existe des avenants, mais ce sont des ajustements.Que cache cette mention du renouvellement, en réalité ? S’agit-il de renouveler périodiquement les contrats afin de fermer des établissements ou de résilier des contrats d’association ? Le contrat peut déjà être résilié selon la procédure prévue à l’article L. 442-10 du code de l’éducation ; de […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 37.
Nous l’avions évoqué tout à l’heure : cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Xavier Breton, vise à maintenir les dispositions actuelles de la loi Debré. Le présent texte porte sur la meilleure manière de protéger les enfants et de lutter contre les violences en milieu scolaire. Or la rédaction de ce point précis de l’alinéa 24 de l’article 7 revient sur la loi Debré et crée une insécurité juridique. Il faut absolument régler cette question. Je vous le disais : pour les enseignants, les conséquences seraient importantes, sans rien régler quant à la protection des enfants. C’est pourquoi nous proposons d’en rester au droit actuel, avec des contrats non pas à durée déterminée, mais bel et bien à durée indéterminée. Nous maintiendrons ainsi l’équilibre, sans ouvrir un débat sur la loi Debré qui n’a pas lieu d’être.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour ces amendements. Je me dois de préciser d’où vient l’idée de mentionner le renouvellement du contrat : des recommandations nos 17 et 18 du rapport de la commission d’enquête. Vous me posiez tout à l’heure la question de l’issue de la concertation, monsieur Breton : il me semble que les six mois de commission d’enquête, l’ensemble des tables rondes que nous avons tenues, puis les auditions préalables à la proposition de loi nous ont permis d’aboutir au présent texte.Nous nous étions rendu compte qu’il était nécessaire de prévoir un renouvellement des contrats parce que le dialogue entre les établissements privés et le recteur n’était pas suffisamment régulier et que les avenants ne portaient que sur de menus détails, sans qu’une évaluation globale de la vie de l’établissement soit menée.Cependant, ce texte offrira tous les outils nécessaires pour rompre un contrat […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à la suppression de la mention du renouvellement pour deux raisons. D’abord, rien ne justifie de placer dans une situation de forte insécurité des agents publics – rappelons que les professeurs du privé sont des agents publics recrutés, rémunérés et inspectés par l’État – et des structures scolaires qui comptent parfois plusieurs milliers d’élèves, à qui nous devons garantir la continuité des apprentissages.Ensuite, puisqu’un système de contrôles périodiques a été adopté, associé à une gamme de sanctions progressives, il n’apparaît plus nécessaire de prévoir un renouvellement périodique du contrat qui serait l’occasion d’une mise à jour de celui-ci et de vérifications ou de contrôles qui ne diraient pas leurs noms.
La parole est à M. Paul Vannier.
Nous voterons contre ces deux amendements identiques. Dans la loi en vigueur, le contrat d’association n’est pas à durée indéterminée : la preuve en est qu’il est régulièrement complété par des avenants. Le contrat d’association ne lie pas l’État à l’établissement ; il affecte des moyens aux classes des établissements privés sous contrat. Or à chaque rentrée, des classes peuvent ouvrir ou fermer suivant l’évolution du nombre d’élèves. Il apparaît donc nécessaire de prévoir la signature d’un avenant, qui renouvelle le contrat d’association et modifie parfois le nombre de divisions dans l’établissement.En supprimant le renouvellement du contrat d’association, vous empêcherez les établissements qui verraient le nombre de leurs élèves augmenter de demander l’ouverture de classes supplémentaires. Mais au fond, votre visée est tout autre : vous considérez que ces établissements, y compris […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Je suis tout à fait favorable à ces deux amendements identiques. En effet, on ne peut parler de renouvellement si aucune durée du contrat n’est fixée ! Or le texte n’en fixe aucune et il ne fait pas non plus mention d’une éventuelle durée implicite des contrats liée à la périodicité des contrôles.L’obligation du renouvellement crée donc une incertitude, avec deux conséquences : d’une part, une insécurité pour le personnel enseignant de ces structures ; d’autre part, une insécurité financière, puisque cette obligation découragera un banquier de financer des travaux, par exemple, car il craindra un non-renouvellement du contrat.Quant à l’argument de notre collègue Vannier, il ne tient pas : lorsque vous êtes en CDI, la signature d’un avenant – par exemple dans le cas d’un changement de vos fonctions – ne met pas fin à votre contrat.
N’importe quoi !
Nous ne parlons pas d’un contrat de travail !
La parole est à M. Maxime Michelet.
Pour répondre à l’argument de M. Vannier : l’histoire même de la loi Debré montre que le contrat liant l’État aux établissements privés est à durée indéterminée. En effet, le contrat simple était à durée fixe, mais il a été transformé en contrat à durée indéterminée par la loi du 12 juillet 1971, adoptée sous Pompidou.Comme l’a dit mon collègue marnais M. de Courson, il existe des contrats à durée indéterminée dans le monde du travail, qui peuvent recevoir des avenants. Chers collègues de gauche, l’enseignement privé est bien le seul et unique domaine où vous êtes favorables au CDD ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
N’importe quoi !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 81 Contre 59
(Les amendements identiques nos 5 et 37 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR.)
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 39.
(L’amendement no 39 est retiré.)
L’amendement no 179 de M. Roger Chudeau est également retiré.
(L’amendement no 179 est retiré.)
L’amendement no 7 de M. Maxime Michelet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Ah !
La parole est à M. Maxime Michelet.
Nous venons d’adopter le non-renouvellement des contrats. L’amendement no 7, comme le sous-amendement no 209 à l’amendement no 186 du gouvernement, portant article additionnel après l’article 7, concerne également cette question du renouvellement. Trois votes sont donc encore nécessaires pour garantir aux établissements d’enseignement privés des contrats à durée indéterminée.
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 80 Contre 54
(L’amendement no 7 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 166 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 163 Contre 0
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 7.Certains d’entre eux font l’objet d’une demande de scrutin public : par le groupe Union des droites pour la République, pour l’amendement no 88 ; par le groupe Ensemble pour la République, pour l’amendement no 186 ; et par le groupe Union des droites pour la République, pour l’amendement no 95 . Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 88 de M. Antoine Valentin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est satisfait.
Je mets aux voix l’amendement no 88.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 31 Contre 131
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 99, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement, de M. Roger Chudeau, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 99.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 160 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 41 Contre 119
(L’amendement no 99 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 186 du gouvernement, qui fait l’objet des sous-amendements identiques nos 209 et 220 ainsi que des sous-amendements nos 215, 214, 216, 217 et 218.
Il s’agit d’appliquer les dispositions de l’article 7 aux établissements d’enseignement technique agricole privés. L’amendement vise également à traiter la question des internats des établissements publics à l’endroit approprié du code rural et de la pêche maritime. Enfin, il tend aussi à préciser les conditions du contrat d’association avec l’État pour les établissements d’enseignement agricole privés.Il s’agit donc d’une mise en cohérence avec les dispositions adoptées précédemment, afin de ne laisser personne en dehors du champ d’application du texte.
Le sous-amendement no 209 de M. Maxime Michelet est défendu.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir le sous-amendement no 220, identique au précédent.
Comme nous l’avons fait à l’article précédent, il s’agit de supprimer l’obligation de renouvellement du contrat pour les établissements d’enseignement agricole privés.Les sous-amendements suivants reprennent les amendements déposés et examinés à l’article 7.
Les sous-amendements nos 215, 214, 216, 217 et 218 de M. Xavier Breton sont donc défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Favorable à l’amendement et aux sous-amendements.
Quel est l’avis du gouvernement sur les sous-amendements ?
Même avis.
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 209 et 220.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 77 Contre 86
(Les sous-amendements identiques nos 209 et 220 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 215.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 82 Contre 79
(Le sous-amendement no 215 est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je me suis trompée : mon avis est défavorable sur les sous-amendements nos 214, 216, 217 et 218.
(Les sous-amendements nos 214, 216, 217 et 218, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 186, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 134 Contre 6
(L’amendement no 186, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à M. Xavier Breton.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. le ministre.
Il y a eu une incompréhension sur les sous-amendements identiques nos 209 et 220 et par conséquent sur l’amendement no 186 du gouvernement. Je demande une deuxième délibération sur ces sous-amendements et cet amendement.
L’amendement no 95 de M. Antoine Valentin est retiré.
(L’amendement no 95 est retiré.)
Les amendements identiques nos 40 de M. Xavier Breton et 52 de M. Roger Chudeau, tendant à supprimer l’article 8, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 40 et 52, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 41 de M. Xavier Breton, 53 de M. Roger Chudeau, 42 et 43 de M. Xavier Breton, 121 de M. Thierry Tesson, 44 de M. Xavier Breton, 82 de M. Antoine Valentin et 17 de M. Arnaud Bonnet sont défendus.
(Les amendements nos 41, 53, 42, 43, 121, 44, 82 et 17, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 15 de M. Paul Vannier, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 188, est défendu.La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 188.
(Le sous-amendement no 188 est retiré.)
Sur l’amendement n° 15, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 80 Contre 72
(L’amendement no 15 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 4, 122 et 170 ainsi que l’amendement no 64 tombent.)
L’amendement no 45 de M. Xavier Breton est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
L’amendement no 126 de M. Thierry Tesson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
L’amendement no 14 de M. Roger Chudeau est défendu.
(L’amendement no 14, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 2 de M. Maxime Michelet et 46 de M. Xavier Breton sont défendus.
(Les amendements identiques nos 2 et 46, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 171.
Je vais défendre mon quatorzième et dernier amendement, pour un temps de parole de neuf minutes jusqu’à maintenant. On m’a accusée d’obstruction tout à l’heure. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous vous livriez à la même obstruction sur tous les textes que ce que nous avons fait aujourd’hui, nous avancerions plus vite. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)Cet amendement vise à clarifier la portée juridique de la notion de validation de l’avis que donnerait le conseil académique de l’enseignement privé (CAEP). Cette disposition semble introduire une différence de traitement entre l’enseignement privé et l’enseignement public, pouvant fragiliser l’équilibre global du dispositif. Elle doit au minimum être précisée afin de garantir la lisibilité des compétences et la cohérence du cadre applicable.Une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Paul Vannier.
Vous voulez supprimer la transmission de l’avis du CAEP au CAEN. Votre amendement, madame Goulet, supprime l’ensemble de l’alinéa 33. Ainsi, si nous le votions, nous supprimerions également l’avis du CAEP sur les locaux et les subventions, qui figure dans le code de l’éducation. Vous n’avez pas évoqué cette disposition. Nous voterons contre l’amendement. (M. Sébastien Delogu applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 171.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 169 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 90 Contre 79
(L’amendement no 171 est adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : par le groupe Ensemble pour la République, sur l’article 8 ; par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, sur l’amendement n° 16 rectifié. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 47 de M. Xavier Breton et 13 de M. Roger Chudeau sont défendus.
(Les amendements nos 47 et 13, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 16 rectifié, 56 et 130, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 16 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 190.
Il prévoit de garantir la représentation des personnels de l’enseignement public dans les conseils académiques de l’enseignement privé dans leur formation élargie. En effet, ceux-ci se prononcent sur des questions nécessitant la présence de représentants des organisations de personnels et du privé sous contrat et du public – je pense notamment aux schémas prévisionnels de formation, c’est-à-dire à la carte scolaire.Les décisions d’ouverture et de fermeture de formations dans un secteur d’enseignement ont des effets sur l’autre secteur. Nous devons donc garantir la représentation des personnels de l’enseignement public. Les organisations de personnels du public et du privé sous contrat sont déjà associées aux débats relatifs à ces enjeux dans le cadre des conseils académiques de l’éducation nationale. Il faut conserver cette double représentation : elle est absolument nécessaire, j’y […]
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 190.
(Le sous-amendement no 190 est retiré.)
La parole est à Mme Florence Herouin-Léautey, pour soutenir l’amendement no 56.
Il vise à prévoir la présence de représentants de l’enseignement public au sein du conseil académique de l’enseignement privé lorsqu’il exerce les compétences prévues au nouvel article L. 442-20-4 du code de l’éducation.En effet, ces compétences reprennent pour partie celles aujourd’hui exercées par la commission de concertation académique, au sein de laquelle les représentants de l’enseignement public ne siègent pas. Toutefois, la proposition de loi transfère également à cette nouvelle formation la compétence consistant à émettre un avis sur les locaux et les subventions attribués aux établissements d’enseignement privé. Or cette compétence relève actuellement de la formation restreinte du conseil académique de l’éducation nationale, au sein de laquelle siègent des représentants de l’enseignement public.Compte tenu de l’impact structurel des avis rendus sur l’organisation de […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 130.
Il vise à assurer la présence des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement public du premier et du second degré au sein du nouveau conseil académique de l’enseignement privé.Il s’agit d’assurer la pleine transparence de l’information, notamment sur le financement des établissements privés, leur fonctionnement et les politiques mises en œuvre à l’échelle académique. Au vu des constats qui ont été dressés par la commission d’enquête, nous devons favoriser le croisement des regards plutôt qu’un fonctionnement en circuit fermé.Plusieurs organisations syndicales nous ont alertés sur l’absence de représentants des organisations syndicales représentatives des personnels de l’enseignement public au sein des nouveaux conseils académiques de l’enseignement privé.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 16 rectifié et donc défavorable sur les amendements nos 56 et 130.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Le rôle des organisations syndicales est de représenter et de défendre les intérêts des personnels, ce qu’elles font très bien. Mais les organisations syndicales du public n’ont pas vocation à représenter les personnels du privé et vice versa. En revanche, les centrales syndicales sont communes et cela fonctionne parfaitement ainsi.