Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 601 à 645 sur 645 — page 4 / 4.
La parole est à M. Iñaki Echaniz.
Le système du logement français marche sur deux jambes : les bailleurs privés et les bailleurs sociaux. Je sais, madame la rapporteure, que vous êtes attachée à cet équilibre et estimez comme moi, et comme une partie de la gauche avec nous, qu’il faut agir sur ces deux catégories d’acteurs.Il se trouve que le groupe auquel j’appartiens a participé – je l’ai fait personnellement –, lors de l’examen du PLF, à l’élaboration du statut du bailleur privé. Il porte désormais le nom de Jeanbrun, mais il serait préférable qu’il porte notre nom collectif car – sans vouloir vous faire offense, monsieur le ministre – ce sont surtout les parlementaires qui ont travaillé à son élaboration.
C’est vrai.
Nous avons soumis le recours à ce dispositif en vue de construire et de rénover des logements à des conditions, notamment la pratique de loyers sociaux, très sociaux ou intermédiaires, suivant un certain nombre de critères. Aujourd’hui, on vient de supprimer l’un des critères : le montant des travaux. Je le regrette : quand il s’agit de percevoir des prestations sociales, il faut satisfaire à tout un tas de critères, mais quand il est question de consacrer de l’argent public à l’investissement, on est moins regardant !Je me réjouis en revanche de la prise en compte des maisons individuelles dans les territoires ruraux : il ne faut pas se concentrer toujours sur les mêmes territoires et il est important de relancer la réhabilitation dans la ruralité.Le texte apporte donc une réponse partielle à un problème. C’est déjà ça ! Cette réponse est perfectible et je compte sur vous, madame la […]
C’est gentil de penser à lui et à sa famille politique !
Donc liberté pour les maires, décentralisation, équilibre dans les rapports locatifs : on aide l’investissement privé, mais on encadre les loyers. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Notre groupe votera bien entendu pour cette proposition de loi que nous avons déposée.L’article 1er améliore un dispositif qui, comme notre collègue socialiste M. Echaniz l’a rappelé, était d’initiative parlementaire, avant d’être repris par M. le ministre.En première lecture, le gouvernement y était hostile ; en deuxième lecture, il s’est rattrapé en clamant qu’il était d’accord avec nous. Cela montre bien qu’il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis ! Je vous félicite d’ailleurs : vous avez si bien réussi à repeindre le dispositif à vos couleurs qu’il a été renommé dispositif Jeanbrun – c’est formidable ! Au départ, c’était pourtant un dispositif que nous avions conçu, Valérie Létard et moi, mais peu importe.
Les collègues socialistes ont aussi participé !
Oui, il a été enrichi par des amendements négociés avec nos collègues socialistes ou de la minorité présidentielle. Nous avons trouvé un bon compromis.L’article 1er améliore ce dispositif, qui concerne le parc locatif privé, soit 26 % du total des logements, le parc social n’en représentant que 15 %. Ces chiffres montrent bien qu’on ne peut pas mener une politique du logement sans s’intéresser à la fois au parc locatif privé et au logement social. Certains collègues pensent que nous pourrions résoudre la crise du logement en touchant uniquement au logement social, mais ce n’est pas possible.Le troisième volet n’était pas concerné par le dispositif puisqu’il s’agit de l’accession à la propriété, mais il faut avoir ces données en tête pour élaborer une politique du logement équilibrée : notre pays compte 57 % de propriétaires – 75 % de ceux qui partent à la retraite.Les articles 2 et 3 […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Le groupe UDR votera pour ce texte, qui n’est pas pleinement satisfaisant mais qui fera un peu de bien ; nous n’avons pas les moyens de nous en priver.Je regrette un peu les échanges que nous avons eus avec des gens qui consacrent toute leur énergie – et ils en ont, de l’énergie ! – à vouloir confisquer plutôt que de créer de la valeur. Comme vous ne prenez pas le risque d’investir, vous ne comprenez pas les investisseurs. Votre obsession, c’est la confiscation.
Oh là là !
De notre côté, nous avons une certitude : la justice sociale ne passe pas par la confiscation, mais par la prospérité. Ce texte allant plutôt dans cette direction, nous voterons pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Lionel Duparay.
Cela a été dit : le texte que les collègues du groupe LIOT ont voulu mettre à l’honneur aujourd’hui ne représente pas le Grand Soir, mais un jalon sur la route de ce fameux et tant attendu projet de loi consacré au logement.Il est attendu par tous les territoires dans leur diversité, qu’ils soient métropolitains, ultramarins, urbains, ruraux, détendus ou tendus : autant d’attentes à entendre, d’adaptations à prévoir et à voter, de réponses à apporter. Le maître mot devra être l’efficacité financière des dispositifs. La lisibilité doit aussi être améliorée car il faut préparer l’avenir tout en consacrant une certaine stabilité. En effet, en matière de logement, on procède à des changements tous les ans, ce qui gêne la visibilité des investisseurs, les empêchant souvent de se projeter.Le groupe Droite républicaine votera bien entendu pour ce texte. Certains voulaient le durcir au risque […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir mis le logement à l’ordre du jour car c’est un sujet dont nous débattons trop peu alors qu’il s’agit d’une préoccupation majeure des Français.Nous nous abstiendrons sur ce texte. Monsieur le ministre, vous avez rappelé qu’il évoluera au gré de la navette. Tout comme vous considérez qu’il faut retravailler l’amendement visant à faciliter l’installation de protections solaires, nous porterons une grande attention à l’évolution de l’article 1er. Je constate que tous nos amendements visant à mieux encadrer le dispositif ont été rejetés ; pire, un certain nombre de dispositions du texte ont été supprimées. Si le texte reste tel quel à l’issue de la navette parlementaire, je ne vois pas comment mon groupe pourrait le soutenir. Pour l’heure, il revient à dépenser de l’argent public sans l’encadrement nécessaire.Nous devons continuer à travailler […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 85 Contre 29
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (nos 1674, 2812).
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Depuis son lancement en 2018, le contrat de professionnalisation a largement fait ses preuves. Ont pu en bénéficier de nombreux jeunes, des demandeurs d’emploi, des allocataires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Au total, 36 000 contrats ont été signés dans 8 400 entreprises, sur l’ensemble du territoire.Je tiens donc en premier lieu à remercier les parlementaires qui ont proposé de pérenniser ce dispositif, en particulier la sénatrice Nadège Havet, qui a soutenu cette proposition de loi en juillet dernier, et le député Stéphane Viry, qui fait de même aujourd’hui.Ce texte nous permettra d’insister sur la question essentielle de l’insertion professionnelle et des besoins de recrutement dans notre pays.Le contrat de professionnalisation expérimental est une déclinaison du contrat de professionnalisation de droit commun […]
La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales.
La proposition de loi que je défends aujourd’hui, et que je présente à votre assemblée aux côtés de collègue Jean-Pierre Bataille, vise à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental. En effet, depuis 2018, cet outil a permis à des centaines de milliers de personnes de retrouver un emploi. Qu’il s’agisse de jeunes sans formation, d’adultes en réorientation ou de travailleurs en situation de précarité, tous ont retrouvé par ce moyen un chemin vers le travail. Les chiffres le prouvent et je n’en citerai que trois : 73 % des bénéficiaires sont en emploi six mois après – dont plus de la moitié en CDI –, 67 % se déclarent favorables à cette solution qui a amélioré leur quotidien et, M. le ministre l’a rappelé, 35 000 contrats ont été conclus depuis 2018. Que ce soit les employeurs, les opérateurs de compétences ou encore les partenaires sociaux, tous ont salué l’efficacité dont […]
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille.
Le quatrième texte de la niche parlementaire LIOT est celui visant à pérenniser le contrat de professionnalisation expérimental. Derrière cet intitulé un peu technique, on parle en réalité de dizaines de milliers de personnes qui ont pu accéder à l’emploi grâce à un dispositif souple et adapté aussi bien aux besoins des entreprises qu’à ceux des travailleurs.Créé en 2018 dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce contrat expérimental permet de sortir d’une logique uniquement centrée sur la certification complète, pour aller vers une logique d’acquisition de compétences ciblées sur lesquelles le salarié, l’employeur et l’opérateur de compétences se sont mis d’accord. Après cinq années d’expérimentation, le bilan est sans ambiguïté, M. le ministre et notre rapporteur l’ont souligné : plus de 35 000 contrats conclus entre 2018 et 2023, plus de 8 000 […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
La pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental proposée ici ne pourrait exister sans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, par laquelle il a vu le jour. L’enjeu était, dit-on, de permettre un usage plus flexible du contrat de professionnalisation en prévoyant qu’il ne serve plus uniquement à obtenir une certification complète. Cette expérimentation, pensée sur mesure pour combler les besoins de l’employeur, prévoit que le salarié ne se forme qu’aux seules compétences identifiées comme utiles sur un certain poste de travail, c’est-à-dire qu’il ne valide qu’un ou plusieurs blocs de compétences au lieu de valider une certification dans son intégralité. Cette expérimentation, dont il s’agit aujourd’hui de décider si elle doit être ou non inscrite définitivement dans le droit commun, a donc créé une dérogation au principe de […]
Excellent objectif !
Pour paraphraser le type de la loi de 2018 qui a donné naissance à cette expérimentation, l’enjeu soulevé par ce texte est la capacité de chacun à choisir sa vie professionnelle. Or, en l’occurrence, au vu des données dont nous disposons, nous avons de réelles craintes que ce ne soit pas le cas et que cette liberté de choisir son avenir professionnel soit quelque peu amputée – c’est un euphémisme – au profit de la priorité accordée aux besoins des employeurs à un instant T. Personne ne peut croire à l’équilibre de la relation entre employeur et employé en contrat de professionnalisation, et les effets d’aubaine existent – sans faire l’objet d’aucune évaluation digne de ce nom.Enfin, il ne faut pas éluder la question centrale des salaires et des rémunérations, aujourd’hui absente dans cette proposition de loi.Pour toutes raisons, nous défendrons une proposition alternative, suivant […]
C’est vrai !
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
Petit rappel d’abord : 190 milliards d’euros, c’est la somme que l’on consacre chaque année à la politique dite en faveur de l’emploi et du marché du travail. Si on y retrouve 50 % des sommes attribuées aux incitations à l’embauche, puis au soutien aux rémunérations, c’est bien pour le coup 30 milliards d’euros qui sont investis dans les aides à la formation, dont font partie également les contrats de professionnalisation et donc les contrats de professionnalisation expérimentaux.Si les missions desdits contrats sont évidemment essentielles et importantes, il n’en demeure pas moins que les sommes qui y sont affectées sont significatives. C’est tout à fait normal étant donné la nécessité à pouvoir agir pour l’insertion sur le marché du travail, pour la garantie d’accéder à un emploi pérenne, serein, pourvu de sens et rémunérateur, mais de tels montants nous obligent, nous, législateur, à […]
Vous êtes plus dépensiers ailleurs !
Le contrat de professionnalisation dit expérimental fait partie de ces dispositifs qui, pour une fois, fonctionnent. L’expérimentation, telle qu’on l’a vue durant ces cinq dernières années, a montré qu’il permettait une meilleure adéquation aux besoins de l’économie réelle ainsi qu’une meilleure insertion pour des emplois pérennes sur le marché du travail. On sait que ceux qui ont recours à ce contrat se retrouvent ensuite en contrat à durée indéterminée pour 60 % d’entre eux quand c’est tout l’inverse pour les contrats de professionnalisation de droit commun, à savoir 83 % en CDD.Le groupe Rassemblement national se prononcera en faveur de la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental.Nous souhaitons cependant que l’examen de ce texte soit l’occasion de remédier aux failles du dispositif. En effet, lors des évaluations et des différentes auditions, des carences et des […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental ; Discussion de la proposition de loi visant à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite ; Discussion de la proposition de loi visant à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d’acquisition, de réalisation ou de rénovation d’équipements sportifs ; Discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’accès au logement des familles par la création d’un prêt à taux zéro ; Discussion de la proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif. La séance […]
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra