Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 600 sur 645 — page 3 / 4.
Avis défavorable, puisque la commission a adopté l’inclusion de la transformation de bureaux en logements dans le champ du dispositif Jeanbrun. L’intérêt de cette mesure est évident : élargir à tout bâti transformé la possibilité de le rendre à l’investissement locatif, surtout quand il permet, avec des loyers abordables, que le logement soit accessible.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Il faut impérativement accélérer la transformation de bureaux en logements. C’est le meilleur moyen de répondre à la crise du logement tout en gardant un objectif de sobriété foncière – cela devrait tous nous réunir.
(Les amendements identiques nos 3 et 81 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5 et 80.L’amendement no 5 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 80.
Nous avons bien compris votre objectif : rendre plus attractive la niche fiscale qui résulte du dispositif Jeanbrun, plutôt que de lutter contre la crise du logement.Nous proposons donc un garde-fou, en limitant le recours à ce dispositif à deux logements par foyer fiscal. Si vous étiez amenée à soutenir cette mesure de bon sens, madame la rapporteure, nous pourrions voir que votre objectif n’est pas de défendre la spéculation immobilière mais bien de résoudre la crise du logement.
Quel est l’avis de la commission ?
Limiter le dispositif à deux logements orienterait les investisseurs qui ont plus de moyens à mettre vers le régime LMNP. Or là, c’est open bar : loyers libres, aucune contrainte, possibilité de louer pour une courte durée, etc. Avis défavorable, en raison de ce potentiel effet de bord.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(Les amendements identiques nos 5 et 80 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 14 et 25. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 14.
Il s’agit d’un amendement travaillé avec deux associations représentant des propriétaires en société civile immobilière (SCI) et des investisseurs en société civile de placement immobilier (SCPI). Il existe une difficulté d’interprétation du dispositif Jeanbrun pour des personnes qui s’associent – des compagnons, par exemple – et qui souhaitent acheter ensemble.Il semblerait qu’une partie de la doctrine fiscale considère qu’ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif Jeanbrun. Je souhaite simplement obtenir un éclaircissement : est-ce possible ou non ?
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, ainsi que par le groupe Rassemblement national, de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 25 de M. Vincent Rolland est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends vos motivations et votre mobilisation, monsieur Jolivet, mais il est déjà prévu que les SCPI pourront accéder au dispositif Jeanbrun. En revanche, vous souhaitez qu’elles puissent en bénéficier tout en louant à un membre de leur famille. Je viens de donner un avis défavorable sur un amendement portant sur ce sujet. C’est pourquoi je vous proposerai de retirer cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous remercie de souligner ce point très spécifique, et important. Je vous proposerai malgré tout, moi aussi, de retirer l’amendement car ce n’est pas dans la loi qu’il faut préciser cela, mais tout simplement dans le Bulletin officiel des finances publiques.Selon la première analyse des services, une lecture souple de la loi – à l’instar de ce qui avait été fait pour le dispositif Pinel – doit pouvoir être envisagée, et nous pourrions le confirmer prochainement dans le Bofip.
Je retire mon amendement !
Qu’en est-il de l’amendement no 25 ?
Il est également retiré.
(Les amendements identiques nos 14 et 25 sont retirés.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 71 Contre 29
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Nous en venons à deux amendements portant article additionnel après l’article 1er, à commencer par l’amendement no 15 de Mme Danielle Brulebois.
(L’amendement no 15 est retiré.)
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 18.
En l’état du droit, le bénéfice du dispositif Jeanbrun est exclusif de certaines aides à la rénovation perçues par le bailleur, ce qui peut créer une concurrence entre des dispositifs censés concourir au même objectif.Le présent amendement clarifie la possibilité de cumuler l’amortissement fiscal du dispositif Jeanbrun, MaPrimeRénov’ et l’éco-prêt à taux zéro – éco-PTZ –, dès lors que les travaux financés satisfont les critères de performance énergétique exigés.
Quel est l’avis de la commission ?
Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de votre amendement, les trois dispositifs sont déjà cumulables – et c’est normal, puisque niches fiscales et subventions publiques répondent à des logiques différentes. Demande de retrait car l’amendement est satisfait.
(L’amendement no 18 est retiré.)
La parole est à M. José Gonzalez.
Cet article ne nous paraît pas de nature à apporter une solution utile à la crise du logement. En réalité, il fragilisera surtout la protection des maîtres d’ouvrage, notamment des particuliers engagés dans des travaux de rénovation énergétique inférieurs à 80 000 euros.En l’état du droit, la solidarité juridique entre artisans cotraitants permet à un propriétaire confronté à des malfaçons d’obtenir réparation sans devoir identifier précisément l’entreprise responsable. C’est une garantie de simplicité, de sécurité juridique et d’efficacité.Or vous proposez d’alléger cette responsabilité collective au nom d’une simplification administrative visant les groupements momentanés d’entreprises.Le texte présenté en commission ne proposait qu’une expérimentation, laissant au maître d’ouvrage la possibilité d’exiger le maintien de la solidarité juridique, mais vous avez supprimé cette […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
L’article 1er vise à remettre de nombreux logements à rénover sur le marché ; l’article 2 donne aux artisans les moyens de les rénover ensemble. Il répond à une forte demande de nos très petites entreprises et des entreprises artisanales, exprimée depuis des années, notamment par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb).Je remercie Mme la rapporteure, le président de la commission des affaires économiques et nos collègues qui ont voté en faveur de cet article.Pour les chantiers de moins de 100 000 euros, le nouveau dispositif permettra aux artisans de se grouper en cotraitance, à condition de l’indiquer et d’obtenir l’accord du maître d’ouvrage.Cela facilitera l’accès au marché de la rénovation globale pour nos TPE artisanales, qui pourront travailler ensemble, ce qu’elles hésitent à faire de crainte d’être tenues responsables des défaillances des […]
Sur l’amendement no 82, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir cet amendement qui tend à supprimer l’article 2.
Nous étions déjà opposés à la version initiale de l’article, et nous estimons que sa nouvelle version est encore moins satisfaisante. Nous craignons qu’elle pose des problèmes, notamment pour les particuliers et les copropriétaires qui confieraient leurs chantiers à des groupements d’artisans.Nous comprenons la difficulté que pose la structuration des groupements momentanés d’entreprises dans le bâtiment, et il faut traiter cette question. Mais nous craignons que cet article crée plus de problèmes qu’il n’en résout.C’est pourquoi nous demandons sa suppression. Il faudrait au moins revenir à la version initiale – même si nous n’y étions pas très favorables –, qui avait l’avantage d’être expérimentale, ce qui aurait permis de vérifier si la solution proposée était acceptable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je serai également défavorable à tous les amendements qui suivent afin de conserver la nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques, à l’exception de l’amendement de Mme Le Meur, qui prévoit le dépôt d’un rapport après cinq ans pour en corriger les effets si nécessaire.Avec MaPrimeRénov’, dans le passé, les interventions portaient principalement sur des monogestes – un seul corps d’État réalisait un geste isolé. Les artisans pouvaient donc intervenir.Aujourd’hui, la rénovation globale domine, et elle impose des groupements momentanés d’entreprises. Cela a un impact très significatif sur les entreprises artisanales, qui mérite d’être accompagnées – il ne faut pas les pénaliser par rapport à d’autres entreprises comme les entreprises tous corps d’état. Les entreprises artisanales, comme d’autres entreprises, paient déjà une surprime pour se […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable également. Je profite de ma prise de parole pour dire mon étonnement d’entendre le groupe Rassemblement national annoncer qu’il ne votera pas cet article, alors que ce dispositif vise à défendre les artisans, les petites entreprises, ceux qui travaillent et transpirent pour construire notre pays et faire en sorte que nous habitions dans des appartements rénovés.
On ne comprend pas ! On parle des artisans !
Je suis surpris car vous prétendez parfois défendre artisans et commerçants – aujourd’hui, ils auront entendu votre position. (M. Iñaki Echaniz applaudit.)
Pour une fois que je vous applaudis, monsieur le ministre ! (Sourires.)
J’ai du mal à comprendre l’amendement de suppression. En cas de rénovation, plusieurs entreprises interviennent. Sur les appels d’offres, elles doivent se grouper, car ils sont globaux. Si on ne favorise pas ces regroupements – sans coût – des intéressés, à quoi aboutira-t-on ? Les entreprises générales remporteront les marchés au détriment des TPE-PME. Il ne faut donc surtout pas voter la suppression de l’article 2.
Évidemment !
En outre, certains artisans prennent une assurance, mais cela a un coût.
Oui, ils doivent prendre une assurance !
Si vous voulez supprimer l’article 2, c’est que vous défendez les gros, les puissants. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Pendant que les petits paient des surprimes !
Je mets aux voix l’amendement no 82.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 27 Contre 75
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 83 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir cet amendement.
C’est un amendement de repli. Nous proposons de revenir à la version initiale de l’article et d’abaisser le seuil du montant des travaux ouvrant droit à l’expérimentation.Initialement, l’article prévoyait d’introduire à titre expérimental une présomption d’absence de solidarité, sauf opposition du maître d’ouvrage, pour les travaux de moins de 100 000 euros.Après nos débats en commission, il ne s’agit plus d’une expérimentation et le maître d’ouvrage n’a plus la possibilité de s’opposer. Des artisans nous alertent car l’article affaiblit considérablement le maître d’ouvrage – un particulier ou une petite collectivité pourrait se retrouver seul face à une perte. Nous proposons donc une évolution équilibrée, qui présente moins de risques pour le maître d’ouvrage – revenir à la version initiale du texte et abaisser le seuil à 50 000 euros.J’en profite pour interroger M. le ministre sur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 83 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 32 Contre 43
(L’amendement no 83 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 69.
La rédaction actuelle, issue des travaux de la commission, impose la « mention expresse de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage ». Or, conformément à l’article 1310 du code civil, la solidarité « ne se présume pas » et doit être expressément stipulée ; l’absence de solidarité constitue donc déjà le principe applicable en l’absence de clause contraire. Cette rédaction apparaît ainsi juridiquement contestable et susceptible de créer une ambiguïté en laissant entendre, a contrario, que la solidarité pourrait être présumée. L’adjectif « juridique », accolé au mot « solidarité », est également inapproprié.Par ailleurs, en imposant un encadrement particulièrement rigide des relations entre cotraitants, le dispositif apparaît problématique au regard du principe constitutionnel de liberté contractuelle. Les parties doivent pouvoir déterminer librement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai dit, demande de retrait au profit de l’amendement à venir de Mme Le Meur ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ou avis défavorable. La rédaction actuelle est satisfaisante.
(L’amendement no 69 est retiré.)
Monsieur Falcon, nous en venons à vos amendements nos 41, 43 et 44.
Je les retire, madame la présidente.
(Les amendements nos 41, 43 et 44 sont retirés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 84, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 84.
Je voudrais répondre à M. de Courson qui ne comprenait pas notre position. Comme l’a expliqué Sandrine Nosbé, le travail en commission nous a convaincus que cet article ne présentait pas assez de garde-fous pour le maître d’ouvrage. En cas de problème, une copropriété ou une petite collectivité publique serait en difficulté. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements de repli, en quête d’une solution d’équilibre – cela compte beaucoup pour nous. Le présent amendement vise ainsi à renforcer les garanties accordées aux maîtres d’ouvrage.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 84.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 29 Contre 75
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 12.
Nous avons basculé d’un dispositif d’expérimentation – qui suppose une évaluation – vers un dispositif pérenne. Par souci de sécurité, je demande que le gouvernement remette au Parlement, dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de ce groupement d’entreprises.
(L’amendement no 12, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 51 Contre 27
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 6 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 85, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 3, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 85.
Par cet amendement, nous proposons de réduire la marge d’appréciation laissée aux banques concernant les mécanismes de sûreté équivalents aux cautions solidaires.La loi du 9 avril 2024 relative à l’habitat dégradé a introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif, selon des modalités plus souples, pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Si nous ne sommes pas opposés par principe au fait d’élargir la notion de cautionnement pour faciliter l’obtention de solutions bancaires, nous ne sommes pas favorables à ce que le caractère valable du cautionnement soit établi par le prêteur. En effet, si les banques peuvent décider seules de ce qui peut être équivalent au cautionnement solidaire, cela les dote d’un pouvoir discrétionnaire beaucoup trop important.Nous proposons donc, comme le groupe Écologiste et social en commission […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 6 de Mme Chatelain remplace l’expression « estimé équivalent par le prêteur », qui peut sembler trop subjective – c’est aussi l’avis des représentants du secteur –, par une formule plus objective, « présentant des garanties équivalentes ». Nous y sommes favorables et nous proposons le retrait de l’amendement no 85 au bénéfice de l’amendement no 6, dont la rédaction est meilleure.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 59 Contre 55
(L’amendement no 6 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 85 tombe.)
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 62.
En montagne, les copropriétés issues des plans « neige » des années 1960 à 1990 présentent un bilan énergétique accablant : plus de 70 % des lits touristiques de certaines stations alpines sont classés F ou G, et la rénovation de ces parcs est un enjeu environnemental et économique de premier ordre. Ces copropriétés se heurtent à deux obstacles que le droit commun ne permet pas de surmonter : l’ampleur des travaux donne lieu à des mensualités insoutenables sur des durées habituelles ; la gestion d’un plan de rénovation est structurellement plus complexe quand les propriétaires sont majoritairement absents.Le présent amendement vise à répondre à ce problème de façon ciblée, en portant, à titre dérogatoire, la durée de remboursement du prêt collectif à vingt-cinq ans et en ouvrant la voie à un plan de rénovation pluriannuel financé par l’emprunt collectif – deux leviers simples qui sont […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement prévoit en effet l’allongement à vingt-cinq ans de la durée des prêts collectifs pour les logements en montagne. La durée de vingt ans, actuellement en vigueur, est alignée sur la durée maximale de l’éco-PTZ copropriété pour la rénovation globale. Il est donc raisonnable de maintenir cette cohérence et problématique de prévoir une dérogation uniquement pour les logements en montagne. Je vous propose de retirer l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour les raisons que vient d’exposer Mme la rapporteure.
L’amendement est-il maintenu, monsieur Roseren ?
Oui, je le maintiens, car la montagne se caractérise par le grand nombre de passoires thermiques. Il faut agir ; c’est pourquoi ces cinq années supplémentaires nous semblent nécessaires.
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 92 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 71, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 87, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 71.
Alors que nous subissons une vague de chaleur à la fois précoce et violente, de nombreux logements ne sont pas adaptés à de telles températures et ne permettent pas aux Français et aux Françaises d’y vivre convenablement. Selon la Fondation Abbé Pierre, devenue Fondation pour le logement, un logement sur trois peut devenir invivable l’été, voire l’est déjà.Le présent amendement cherche à remédier, dans la mesure du possible, à cette terrible situation en facilitant l’installation des protections solaires. Les travaux de pose de volets, stores ou brise-soleil pourraient ainsi être financés grâce à un prêt collectif. Cela ne suffit pas, mais permet de faire baisser la température de 1 à 3 degrés. En cas de chaleur suffocante, ces quelques degrés font déjà une différence.Lorsqu’il s’agit d’une copropriété, celle-ci doit se prononcer sur l’installation de ces protections ; l’amendement vise […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement de Mme Chatelain tombe à pic : il suffit de sortir de l’hémicycle et d’aller dehors pour comprendre que nous faisons face à une accélération du réchauffement climatique.
Et ce n’est que le début !
Le rapport Rivaton, rendu public il y a quelques mois, a montré qu’il était urgent de prendre des dispositions permettant une meilleure protection solaire extérieure. La disposition proposée est pleine de bon sens : elle facilitera et simplifiera l’accompagnement des travaux de copropriété. On ne peut, madame Chatelain, que soutenir votre initiative !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mis à part le fait qu’une série de points abordés dans l’amendement nécessiteraient de passer par voie réglementaire – il serait utile, au cours de la navette, d’affiner et de clarifier la rédaction –, le gouvernement est favorable à la mesure proposée.Comme l’a dit Valérie Létard, la lutte contre les bouilloires thermiques autant que contre les passoires thermiques représente un enjeu crucial. L’amendement permettra d’avancer considérablement et d’éviter les blocages dans les copropriétés. Quand une proposition va dans le bon sens, il faut le reconnaître et la soutenir.
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Madame Chatelain, tout cela est bien joli ; pourquoi pas ! Il subsiste cependant un tabou chez vous : pourquoi n’intégrez-vous pas la climatisation dans votre dispositif ?
Parce que ça n’a rien à voir !
Dans ma circonscription du sud de la France, il fait aujourd’hui 40 oC à l’extérieur ; à l’intérieur des bâtiments, il doit faire 30 ou 35 oC degrés, voire davantage. Pourtant, la climatisation représente, pour vous, un tabou absolu. Appelez donc cela autrement, par exemple, rafraîchissement, ou tout autre synonyme ; cela n’a pas d’importance. Ce qui compte, c’est que vous compreniez que l’isolation seule ne suffira jamais. Elle permettra de gagner deux ou trois degrés, peut-être quatre ou cinq ; c’est bien, mais carrément insuffisant.Évoluez donc sur ce point ! Nous sommes réalistes : vous nous accusez de nier le réchauffement climatique ; c’est complètement faux, vous dites n’importe quoi depuis tout à l’heure. Nous sommes pour toutes ces mesures ; simplement, elles sont incomplètes.
Eh bien, il fallait sous-amender !
Vous êtes enfermés dans une idéologie qui coûte la vie à des milliers de Français. En effet, la chaleur, aujourd’hui, tue – c’est un problème de santé publique et non uniquement de confort personnel. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes pour le progrès et le confort : une partie de nos compatriotes souffrent de chaleur, pour une série de raisons – l’âge, le diabète, les problèmes de santé, l’obésité ou autre –, et il faut absolument que nous puissions les aider à mieux vivre dans leurs logements grâce à l’aménagement des parties privatives ou communes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Michel Castellani.
Juste un mot au soutien de cet amendement. S’il ne propose qu’une solution partielle à des vagues de chaleur de plus en plus agressives et de plus en plus étendues géographiquement, puisqu’elles ne sont plus circonscrites au monde méditerranéen ou à l’outre-mer, cette solution a le mérite d’exister. Les choses étant ce qu’elles sont, nous voterons pour l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 71.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 113 Contre 3
(L’amendement no 71 est adopté.)
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 58.
L’amendement tend à inviter le gouvernement à présenter un rapport sur les conditions d’application du dispositif Jeanbrun en outre-mer. Je remercie mes collègues du Rassemblement national d’avoir repris mon amendement tout à l’heure, ce qui me permet d’en parler à nouveau.Dans le cadre de l’étude que je mène avec la députée de La Réunion, Karine Lebon, sur la politique du logement social en outre-mer, nous avons observé que la notion de lettrage thermique était un angle mort de la politique sur l’ensemble du territoire et nous suggérons au gouvernement de se saisir du sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et j’attends l’avis du gouvernement pour être éclairée sur l’opportunité d’un tel rapport.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les mêmes raisons que précédemment, je donnerai un avis défavorable et je demanderai à son auteur de retirer l’amendement.Monsieur le député, vous soulevez des questions importantes et il est exact que nous devons porter un regard spécifique sur nos outre-mer. En effet, si la crise du logement concerne tout le pays, dans l’Hexagone et au-delà, elle frappe les outre-mer avec une âpreté particulière, qui mérite d’être prise en compte.Cependant, plutôt que de voter la remise d’un rapport dans six mois, je vous propose de discuter du sujet à l’occasion des débats sur le projet de loi Relance logement et de travailler à une meilleure version du texte. Ensuite, si vous le souhaitez, nous envisagerons la rédaction d’un rapport.
Monsieur Jolivet, maintenez-vous l’amendement ?
Je le maintiens pour éviter qu’il ne soit repris ! Ainsi, il figurera au compte rendu des débats. J’invite tous mes collègues à le voter.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 64.
Alors que nous avons beaucoup parlé de la raréfaction de l’argent public, l’objectif de cet amendement est de disposer d’un rapport offrant une vision consolidée et objective des dispositifs fiscaux en matière de logement et de leurs effets.
Tu ne bénéficies pas de la climatisation, peut-être ?
Mon intervention vise un deuxième objectif, chers collègues du Rassemblement national, qui est de vous répondre à propos de votre obsession de la climatisation. Qui paye la climatisation ? Qui paye la facture quand il fait très chaud et qu’il faut faire redescendre la température à 20 oC?C’est vous qui payez ?Pour nous, le droit à la fraîcheur est pour tous ; il n’est pas réservé aux plus riches. C’est pas : « Tu payes, t’as froid ; tu peux pas payer, t’as chaud. ». Tous les Français, quel que soit leur niveau de revenu, doivent en bénéficier. Or la climatisation n’est pas gratuite ; elle fait augmenter la facture d’électricité, raison pour laquelle ce n’est pas la bonne solution.Deuxièmement, la chaleur tue : Santé publique France estime qu’elle est à l’origine de 5 700 décès. C’est pourquoi il faut un changement – que vous refusez –, aussi bien pour ce qui concerne la végétalisation […]
Non !
N’importe quoi !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement propose le dépôt annuel d’un rapport sur les niches fiscales, qui figure déjà en annexe du projet de loi de finances. L’amendement étant satisfait, je demanderai son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
L’amendement est-il maintenu ?
Je le maintiens.
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous voterons contre cet amendement, non pour des raisons de fond, mais parce qu’il appartient au rapporteur spécial sur le logement d’étudier ce sujet puisque les dépenses fiscales sont rattachées à sa mission. N’est-ce pas, madame la présidente Chatelain ?
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
J’appuie les propos de Mme Chatelain sur le droit à la fraîcheur.Sur les bancs du Rassemblement national, on affirme que la climatisation serait le seul moyen de lutter contre la chaleur dans les logements, ce qui est une vision très réductrice.Aborder la question de la rénovation, c’est évidemment réfléchir aux matériaux, sujet qui mérite d’être creusé. À cet égard, je rappelle que nous avons déposé une proposition de loi pour développer la filière bois-terre-paille grâce à la commande publique, notamment pour les rénovations. Il s’agit de matériaux qui permettent d’éviter le tout-béton et de lutter contre la précarité énergétique. Ils ont d’autres vertus, comme de minimiser les émissions de gaz à effet de serre et de limiter les déchets, ce qui me tient à cœur parce que ma circonscription est particulièrement touchée par les déchets du BTP. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Depuis le début de nos débats, les collègues de gauche opposent rénovation et climatisation, ce que nous, au Rassemblement national, nous ne faisons pas !Bien entendu, nous savons qu’il faut aider les Français à rénover thermiquement les bâtiments, à lutter contre les passoires et les bouilloires thermiques. Alors qu’il y en a près de 6 millions en France, tous les dispositifs macronistes ont malheureusement échoué : MaPrimeRénov’ est une usine à gaz qui ne fonctionne pas et qui n’a pas atteint son but. Pour notre part, nous avons proposé un dispositif – 100 % Rénov’ –, qui permettrait aux Français d’atteindre les objectifs du rapport Pisani-Ferry et de rénover la totalité du parc immobilier en France.Mon collègue Frédéric Falcon l’a dit : il s’agit d’un enjeu de santé publique. Il faut permettre aux Français de rénover les bâtiments, mais aussi de les équiper en climatisation parce […]
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 87.
Pour clôturer nos débats et mettre fin à l’hypocrisie, je propose de renommer ce texte « proposition de loi pour enrichir les spéculateurs immobiliers et les multipropriétaires ». Cela serait plus approprié !
La quintessence !
Ce serait un moyen de souligner que lutter contre la crise du logement n’est manifestement pas votre préoccupation première. Celle-ci serait plutôt d’enrichir des personnes qui n’ont pas besoin de l’être parce qu’elles ont déjà suffisamment dans leurs poches. L’État n’a pas besoin d’être appauvri au bénéfice de ces gens-là, alors qu’il y a beaucoup de choses à faire pour lutter contre la crise du logement.Oui, il y a des choses à faire, nous l’avons répété, à commencer par encadrer les loyers. À cet égard, monsieur le ministre, alors que nous vous avons demandé par deux fois de nous exposer pourquoi vous étiez opposé à la pérennisation de cette mesure, qui contribuerait à la lutte contre la crise du logement, vous ne nous avez pas répondu.Autre moyen d’agir : investir largement dans les logements sociaux. Je rappelle que 3 millions de personnes n’ont pas accès à un logement social et […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Je voulais dire à ma collègue que, dans le cadre de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics, nous constatons que la part de l’immobilier dans le patrimoine des plus fortunés chute.Pourquoi ? C’est très simple : prenez une rentabilité brute moyenne de 4 %, retirez-en 1 % de charges locatives, etc., il reste 3 % ; sur ces 3 %, vous payez l’impôt sur la fortune immobilière au taux marginal supérieur de 1,40 % et l’impôt sur le revenu au taux marginal supérieur, avec les majorations, de 62 ou 63 %. La rentabilité est inférieure à 1 % ! Donc, si vous étiez rationnels, vous comprendriez que ce que nous faisons n’enrichit pas les très hauts patrimoines ! Les hauts patrimoines, eux, vendent !
Rétablissez l’impôt de solidarité sur la fortune !
Rétablir l’ISF ne changerait rien au problème !
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Je m’adresse à ma collègue Soudais, qui prétend démasquer l’hypocrisie du texte en lui attribuant un nouveau titre humoristique.
Non, réaliste !
Pour ma part, je voudrais revenir sur l’hypocrisie dont vous avez fait preuve au début de ce débat en cherchant à exclure les logements individuels du dispositif Jeanbrun. Je n’ai pas pu intervenir à ce moment-là mais je dirai maintenant qu’à défaut d’hypocrisie, votre position témoigne au moins d’une ignorance totale du milieu rural. J’ai été maire d’une petite ville de 3 000 habitants, qui a deux lycées avec des élèves en BTS, des étudiants, deux petites usines de 200 employés et apprentis. Personne ne trouve de logement social dans ce monde de 3 000 habitants ! Il est nécessaire que ce type de dispositif s’applique aussi aux maisons individuelles car c’est le seul endroit où on peut investir pour loger ces personnes en milieu rural.Il est très important de sortir du parisianisme et de s’occuper un peu du problème des logements sociaux dans le monde rural.
Je ne suis pas parisienne !
Nous passons au vote…Pardon, je n’ai pas demandé l’avis de Mme la rapporteure et de M. le ministre !Quel est l’avis de la commission ?
Sans plagier les propos de mes collègues, je regrette le manque de nuance et d’équilibre de votre proposition de titre.Reconnaissez toutefois que l’outil d’investissement dans le locatif que nous proposons est un des seuls, ou un des rares outils ouverts aux personnes ayant des revenus moyens ou modestes, voire très modestes, permettant d’améliorer la performance énergétique. L’amortissement, plafonné à 8 000 euros, reste raisonnable par rapport aux dispositifs existants, tel celui de la location meublée non professionnelle, et il évitera peut-être le recours au bail code civil, ce qui serait une très bonne chose. C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.Je profite de cette occasion pour remercier le groupe LIOT de m’avoir laissé la possibilité d’engager ce débat dans l’hémicycle et tous nos collègues, quels qu’ils soient, de l’avoir rendu constructif et respectueux. […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Soudais, ce qui est excessif est insignifiant ! Ce genre d’amendement résume au fond assez bien vos différentes interventions : du début à la fin, vous avez été dans la caricature. C’est proprement insupportable ! Soit vous n’avez pas lu le texte, soit vous êtes dans une sorte de mensonge manipulatoire, ce qui est assez scandaleux.Il faut avoir un chiffre en tête : 26 % des Français sont logés par des petits bailleurs privés, c’est-à-dire des Françaises et des Français qui ont investi un peu de leurs économies ou mis en location leur premier logement pour pouvoir s’en acheter un autre. Cela permet de bénéficier de quelques petits compléments de retraite ou d’avoir de quoi payer les études des enfants. Bref : c’est la vie des Français, pas celle des milliardaires qui hantent régulièrement vos cauchemars. En moyenne, ces petits propriétaires possèdent 1,1 logement. Voilà la réalité […]
3,5 % des propriétaires détiennent 50 % des logements !
Mais qui est le premier financeur du logement social ? Action logement, que financent les entreprises ! À force de cracher sur ceux qui financent la production de logements, vous allez finir par tarir la source, par tuer la vache qui nous donne du lait – prenez-y garde !Par ailleurs, le statut fiscal prévu par le texte permettra justement, dans des zones détendues, notamment rurales, de produire du logement – en investissant soit pour construire, soit pour rénover – avec des plafonds encadrés, afin qu’il soit possible de se loger à des tarifs avantageux dans des endroits où les bailleurs sociaux n’auraient pas de place dans la réalité économique locale.Le texte est donc pleinement équilibré : grâce à la proposition de Mme Létard, il a été rendu plus efficace que la version que le budget prévoyait et qui était assortie de conditions nuisant – c’est vrai – à sa pertinence. Grâce aux […]
Je mets aux voix l’amendement no 87.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 25 Contre 92
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nous arrivons à la fin de ce passionnant débat sur le statut du bailleur privé, qui a eu le mérite de mettre en lumière nos fractures idéologiques. Nous aurions aimé une discussion bien plus complète sur la politique du logement, tant il y aurait à dire !Ce statut du bailleur privé, dans sa rédaction actuelle, est très contraignant et marqué par une complexité qui refroidira sans doute les investisseurs : exclusion de la maison individuelle neuve, exigence trop élevée de gains énergétiques, contraintes liées au DPE, outils peu fiables – comme vous le savez, nous souhaitons les supprimer –, engagement minimum de neuf ans – contre six suivant les dispositifs précédents –, impossibilité de fixer un loyer libre du fait de l’encadrement prévu ou encore plafond d’amortissement trop bas.Nous déplorons que ce plafond d’amortissement doive s’appliquer à l’ensemble des investissements du foyer […]
La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
Toute initiative en faveur du logement est bonne à prendre, et vous nous donnez justement l’occasion d’améliorer la situation du logement face à la crise majeure que nous vivons. Le groupe Ensemble pour la République était déjà satisfait par la version du texte issue des travaux de la commission. C’est pourquoi nous n’avons pas déposé beaucoup d’amendements : nous ne souhaitions pas rouvrir des débats qui avaient déjà porté leurs fruits s’agissant de la plupart des dispositifs, du statut du bailleur aux dispositifs préalables, notamment bancaires.Sans surprise, nous voterons donc pour ce texte. Il sera le point de départ d’autres débats qui nous occuperont lors de la discussion du projet de loi, tant attendu, visant à relancer le logement dans l’ensemble du territoire français, grâce à divers dispositifs nécessaires et sur le fondement de la volonté de décentraliser qui s’est exprimée […]
La parole est à M. François Piquemal.
Sans surprise, nous voterons contre ce texte. Il procède d’une intention certes teintée d’humilité mais bien peu ambitieuse. C’est un nouveau pansement sur une jambe de bois ! Le propos liminaire du ministre est éloquent à cet égard.Première raison de notre opposition : voilà un texte tendant à créer une niche fiscale, comme il y en a eu tant ces dernières décennies. Je rappelle le rapport d’Oxfam paru en 2023 : assez détaillé, il montrait que les niches fiscales liées à l’immobilier avaient coûté 11 milliards d’euros d’argent public, l’équivalent de la construction de 70 000 logements publics, à l’heure où 2,6 millions de ménages en attendent un !Deuxième raison : le moment que nous vivons est marqué par une alerte climatique – c’est le moins que l’on puisse dire. Or votre proposition de loi est moins-disante en la matière et n’est pas à la hauteur de l’ambition qui devrait être la […]
Ça, c’est pour moi. Je suis là ! (Sourires.)
Vous êtes là, coucou ! Dans le pays de M. Ciotti, donc, très peu de logements publics sont construits et des maires hors la loi – voyous récidivistes, qui plus est ! – refusent de construire du logement public pour celles et ceux qui en ont besoin. Contraindre ces maires à le faire aurait été bienvenu.Sur l’encadrement des loyers, nous n’avons toujours pas reçu de réponse de votre part, monsieur le ministre. Vous citez des phrases de concours d’éloquence qu’on entend ici ou là, mais j’aimerais disposer d’informations précises. Avez-vous enterré l’encadrement des loyers ou son expérimentation sera-t-elle possible dans les villes où il est déjà appliqué et celles qui souhaiteraient candidater pour l’appliquer ?Enfin, je dirai un mot de l’accès à la petite propriété. C’est nous qui le proposons. En effet, votre analyse des difficultés d’accès à la propriété passe à côté de trois axes […]
Pour une fois !
…et, malheureusement, assez fataliste. On a compris que le Rassemblement national prolongerait la politique macroniste, peut-être dans une version encore plus libérale. Je ne sais pas si c’est M. Falcon ou M. Kasbarian qui parlait ce soir, mais en tout état de cause, la fusion entre le Parti de la liberté et le Rassemblement national est prête ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Iñaki Echaniz et Mme Marie Pochon applaudissent également.)La solution pour rendre le logement accessible est simple. Elle arrive en 2027. Elle a un nom : Jean-Luc Mélenchon. Elle a un programme, une équipe, une vision. Avec nous, c’est carré : le logement sera accessible à toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.)
Il explique bien !