Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (nos 1344, 1478).
La parole est à Mme Émeline K/Bidi, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Il est temps de clore un chapitre injuste de l’histoire de notre protection sociale. Chaque année, plus de 300 000 personnes âgées éligibles à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’Aspa, renoncent à la demander. La proposition de loi que je vous présente entend répondre à ce scandale car il est de la responsabilité du législateur de s’assurer que les filets de sécurité institués au bénéfice des plus vulnérables les protègent efficacement.Les chiffres publiés par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) doivent nous alerter : près de la moitié des bénéficiaires potentiels de l’Aspa n’y recourent pas. La proportion est plus élevée chez les femmes – 52 % – que chez les hommes, pour qui ce chiffre est de 44 %. Des veuves, des mères, des femmes aux revenus modestes et aux carrières hachées par les sacrifices consentis pour leurs […]
On est avec toi !
Depuis un an, je ne compte plus nos concitoyens – chez moi, à La Réunion, mais aussi ailleurs en outre-mer et dans l’Hexagone – à qui cette proposition de loi a redonné de l’espoir et qui donc attendent son adoption.J’entends les interrogations d’un certain nombre de collègues et du gouvernement : à ceux qui estiment qu’il faut prendre en compte la différence de situation entre les retraités, selon qu’ils sont propriétaires, ou non, de leur logement, je dis que la récupération sur succession n’est pas le bon levier pour opérer une telle distinction.Je suis toutefois ouverte à la discussion sur ce point et je ne m’oppose pas a priori à ce que le versement de l’Aspa diffère selon la situation au regard du logement, comme le prévoit un amendement du gouvernement. Un mécanisme de ce type existe pour le RSA par le biais du forfait logement, prime supplémentaire versée aux seuls locataires […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Mme la rapporteure l’a rappelé : le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées demeure une réalité préoccupante. Cette proposition de loi nous offre une occasion d’y répondre en levant le frein majeur que constitue, pour de nombreux retraités, la crainte que le bénéfice de cette allocation ne fasse peser une charge trop importante sur leurs descendants.Je tiens à remercier la rapporteure Émeline K/Bidi : sa proposition de loi, déposée et examinée en avril 2025 en commission des affaires sociales, donne la possibilité de trouver un nouvel équilibre, socialement plus équitable, responsable sur le plan financier et, enfin, opérationnel.L’allocation de solidarité aux personnes âgées est un filet de protection essentiel pour les retraités les plus modestes. Depuis 2006, elle garantit un niveau de vie digne à celles et ceux dont les droits à la retraite sont insuffisants. […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Karine Lebon.
Parfois, les débats relatifs à nos droits sociaux finissent par nous détourner de l’essentiel : la réalité de celles et ceux qui se retrouvent démunis en raison de critères restrictifs pensés avant tout pour réaliser des économies. Cette logique, certains l’appliquent à tout. Certains sujets méritent pourtant que nous déplacions notre regard. C’est le cas des retraités de France, qui sont nombreux à affronter une précarité insoutenable.L’allocation de solidarité aux personnes âgées a été créée pour que personne ne termine sa vie dans la misère. Malgré cela, beaucoup de celles et ceux qui pourraient en bénéficier n’y ont pas recours. En effet, ils ont peur : peur qu’un jour l’aide qu’ils reçoivent soit récupérée sur leur succession ; peur de laisser une dette à leurs enfants ; peur de transmettre un problème plutôt qu’un héritage ; en bref, peur que la solidarité nationale finisse par se […]
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Le texte porte un titre généreux : « Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres ». Permettez-moi de préciser d’emblée que cette proposition de loi ne traite pas des retraités pauvres en général ; elle cible très spécifiquement ceux des territoires d’outre-mer. Au-delà de ce titre trompeur, c’est le fond qui soulève plusieurs problèmes. L’Aspa est un filet de sécurité pour nos aînés les plus fragiles. Personne ici ne le conteste. Le groupe GDR pose par ailleurs une vraie question : dans les territoires d’outre-mer, comme d’ailleurs partout en France, la résidence principale est souvent le seul bien du défunt. Lorsque ce bien prend de la valeur, non par la volonté du retraité mais en raison de l’évolution du marché immobilier, les héritiers peuvent se retrouver contraints de le vendre pour rembourser l’Aspa. Dans les territoires d’outre-mer, le seuil d’exemption est plus […]
La parole est à M. Guillaume Florquin.
Le texte que nous examinons part d’une situation très simple, presque ordinaire : celle d’un retraité modeste qui hésite à demander une aide pourtant nécessaire. Ce n’est pas qu’il n’en aurait pas besoin ou qu’il ne remplirait pas les conditions, mais il craint que cette aide ne soit reprise, après sa mort, sur le peu qu’il voulait laisser à ses enfants. C’est cette hésitation que nous devons regarder en face : acceptons-nous qu’un retraité pauvre renonce à une aide nécessaire pour vivre dignement par crainte de grever d’une dette l’héritage de ses enfants ? Acceptons-nous qu’une veuve, un ancien ouvrier, une ancienne employée, un petit agriculteur, un retraité modeste ayant travaillé toute sa vie, se demande au soir de son existence : si je sollicite l’aide à laquelle j’ai droit, l’État viendra-t-il la récupérer sur la maison que je voulais transmettre ?L’allocation de solidarité aux […]
Très bien !
Ils disent aussi l’échec d’un système qui parle beaucoup de solidarité, mais qui laisse encore trop de nos anciens dans la crainte, parfois honteuse, de demander ce qui leur est dû. En effet, ce texte soulève un problème central de notre système de solidarité : le non-recours.
Très bien !
Certains retraités pauvres ne demandent pas l’Aspa. Ce n’est pas qu’ils n’en ont pas besoin, ou qu’ils en ignorent l’existence. Ils savent, ou croient, que l’aide versée aujourd’hui pourra être récupérée demain sur leur succession. Pour beaucoup de Français modestes, cette succession, ce n’est pas un portefeuille d’actions, du patrimoine financier ou une villa de luxe. C’est souvent un pavillon, une petite ferme, un toit transmis aux enfants pour leur éviter de partir de rien, un logement acheté après des dizaines d’années de mensualités pour un prêt, et tout autant d’années de travail. Dans nos communes populaires, dans nos villages, dans nos territoires ouvriers et ruraux, nous connaissons tous ces histoires, celles de Français qui n’ont jamais demandé grand-chose, qui ont travaillé dur, qui ont cotisé, qui ont parfois connu l’usine, les horaires décalés, les fins de mois difficiles […]
Il parle bien !
Elle repose sur un pacte qui oblige la nation envers ses anciens, mais suppose aussi un lien réel de ces derniers avec la nation.Ce texte est utile et doit être adopté.Mes chers collègues, ce débat est révélateur : il montre qui défend vraiment les retraités modestes. Pour notre part, nous assumons une position claire : oui à la suppression de la récupération sur succession, oui à la dignité de nos aînés les plus fragiles, oui à la protection du logement familial, oui à la lutte contre le non-recours, oui à la solidarité nationale, mais à une solidarité nationale juste, prioritaire, fondée sur la contribution et sur le lien avec la nation. C’est dans cet esprit que le groupe Rassemblement national votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Tous les ingrédients étaient réunis pour que notre discussion ne se passe pas bien ce matin : un amendement de réécriture générale déposé par le gouvernement à 8 heures, une consultation des groupes politiques à la dernière minute. Heureusement, le mécanisme sur lequel le gouvernement et la rapporteure se sont entendus est positif et modifie entièrement l’appréciation que nous avons de la proposition de loi, et par conséquent la nature de nos débats et notre vote.En commission, le groupe EPR s’est vivement opposé à ce texte pour deux raisons. La première était évidemment son coût : compte tenu du déficit de notre système de retraites – je ne relance pas la polémique –, le coût global de la mesure était estimé par le gouvernement à 150 millions d’euros. La seconde était sa cible : de manière un peu cavalière, voire provocatrice, j’ai souligné que le texte ne touchait pas les personnes […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
L’Aspa est une aide différentielle qui s’adresse aux personnes âgées de plus de 65 ans percevant des revenus inférieurs à certains plafonds. Elle ne suffit pour autant pas à sortir de la pauvreté, notamment parce qu’elle reste conjugalisée. En 2024, on estimait à environ 2 millions les personnes de 60 ans et plus qui vivaient sous le seuil de pauvreté. Le nombre de bénéficiaires du minimum vieillesse n’a cessé d’augmenter depuis 2017, alors qu’il diminuait auparavant. C’est le signe d’une dégradation des conditions de vie de nos aînés. Derrière ces chiffres, il y a surtout des femmes seules, divorcées, veuves, des oubliées de la société. Et puis il y a nos pays dits d’outre-mer, où la situation est encore plus dure. Les retraités y sont encore plus exposés à la pauvreté du fait de la cherté de la vie. Dans certains départements, la pauvreté est quinze fois plus élevée que dans […]
La parole est à M. Joël Aviragnet.
C’est la première fois que notre assemblée examine cette proposition de loi en séance publique après son adoption il y a un an en commission. Ce texte proposé par nos collègues du groupe GDR vise à renforcer la solidarité envers les retraités aux revenus modestes en luttant contre le non-recours à l’Aspa. Aujourd’hui, les héritiers de ces bénéficiaires doivent rembourser les sommes perçues au titre de l’Aspa au moment de la succession lorsqu’elle dépasse 107 615 euros. Ce système pénalise les classes moyennes, notamment les petits propriétaires, très nombreux dans le monde rural, ceux qui ont économisé toute leur vie pour acquérir leur résidence et dont les enfants sont privés d’un héritage mérité du fait de la récupération sur succession. Ce système favorise en outre le non-recours. La proposition de loi vise donc à supprimer la valeur de la résidence principale du calcul de la […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
Nous examinons une proposition de loi qui touche à une réalité sociale que personne ne peut nier : celle de nos concitoyens âgés qui vivent avec des ressources extrêmement modestes et qui peinent parfois à terminer leur vie dans des conditions dignes. Après une existence de travail et de cotisations, vivre dans la dignité est la moindre des choses au XXIe siècle dans notre pays. L’Aspa constitue à cet égard un filet de sécurité indispensable. Elle permet à des centaines de milliers de retraités dont les revenus sont insuffisants d’atteindre un niveau minimal de ressources. Son existence répond à un impératif simple : celui de la solidarité nationale envers ceux qui n’ont pas pu bénéficier d’une retraite suffisante.La proposition qui nous est soumise part d’un constat largement partagé. Aujourd’hui encore, de nombreux bénéficiaires potentiels renoncent à demander l’Aspa. Les études […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Aujourd’hui, 2 millions de personnes de plus de 60 ans vivent sous le seuil de pauvreté. C’est aussi cela le bilan de dix ans d’Emmanuel Macron au pouvoir : outre la scandaleuse réforme des retraites, la précarité des seniors augmente depuis de nombreuses années. Ainsi, alors qu’en 2017, 7,5 % des personnes âgées de 65 à 74 ans étaient en situation de pauvreté, elles sont aujourd’hui 10,6 %.Le groupe écologiste salue la proposition de loi présentée par le groupe GDR et défendue par Émeline K/Bidi. Ce texte permet de renforcer l’accès à l’Aspa, l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce filet de sécurité est essentiel pour les retraités les plus pauvres. Or chaque année, plus de 300 000 personnes âgées éligibles n’en font pas la demande – des personnes isolées, bien trop souvent des femmes. Nous pensons particulièrement aux seniors des territoires ultramarins pour qui cette […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je commencerai par reconnaître les faits : le problème du non-recours à l’Aspa est réel. Il est documenté : environ une personne éligible sur deux ne demande pas l’allocation de solidarité aux personnes âgées. L’une des raisons principales de ce renoncement, c’est la crainte de la récupération sur succession. Des retraités modestes préfèrent vivre dans une situation financière difficile plutôt que de voir leur résidence principale absorbée à leur décès par un mécanisme de remboursement. Cette réalité mérite d’être entendue et la proposition de loi de Mme K/Bidi la prend au sérieux, je lui en donne acte.Il faut toutefois observer les chiffres avec honnêteté : 85 % des successions en France sont inférieures à 100 000 euros. Supprimer totalement la récupération sur succession en abrogeant ce seuil de 100 000 euros – 150 000 euros dans les territoires d’outre-mer – reviendrait donc à […]
C’est pas sérieux ! Cherchez ailleurs !
Le rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR), rendu public cette semaine, est ainsi alarmant : les dépenses de retraite ont représenté 407 milliards d’euros en 2024, soit 13,9 % du PIB, près d’un quart de l’ensemble des dépenses publiques ; le déficit du système est projeté à 2,4 % du PIB en 2070, le double de ce qu’il estimait encore l’année dernière. En cause : un taux de fécondité révisé à 1,45 enfant par femme, contre 1,8 dans les hypothèses précédentes. Et si l’on voulait équilibrer le système par le seul levier de l’âge de départ, il faudrait partir à 67,6 ans en 2070. Alors promettre la retraite à 60 ans dans ce contexte, c’est mentir aux Français.Dans ces conditions, nous nous apprêtions à nous abstenir sur votre texte, madame la rapporteure. Pas par indifférence aux retraités modestes, mais parce que nous refusons de participer à une forme de mascarade qui consiste à […]
La parole est à M. Pierre Marle.
L’allocation de solidarité aux personnes âgées est l’héritière du minimum vieillesse créé en 1956. Elle garantit aujourd’hui à 700 000 de nos concitoyens un socle de ressources de près de 1 000 euros par mois pour une personne seule. Elle signifie quelque chose de simple : dans notre pays, on ne laisse pas un retraité vivre dans la misère. C’est l’une des plus anciennes expressions de la solidarité nationale. Et justement, parce qu’elle est la pure expression de la solidarité nationale envers nos aînés, cette allocation a une particularité : au décès du bénéficiaire, les sommes versées peuvent être reprises sur la succession dès lors que l’actif net dépasse 100 000 euros dans l’Hexagone et 150 000 euros dans les territoires d’outre-mer. Cette singularité a une conséquence que chacun ici connaît : le non-recours. Des retraités éligibles renoncent à une aide à laquelle ils ont droit, par […]
C’est ça !
Le groupe Horizons & indépendants reconnaît donc sans détour que l’intention de ce texte est légitime. Et c’est précisément parce que nous partageons le constat de ses auteurs que nous devons être précis sur ce que nous nous apprêtons à voter. Car le texte issu de la commission n’est plus celui qui a été déposé : la proposition de loi initiale excluait seulement la résidence principale de l’assiette de la récupération, une mesure ciblée qui répondait au problème clairement identifié, mais l’amendement de réécriture adopté en commission supprime, lui, purement et simplement le principe du recouvrement sur succession. C’est un changement de nature particulièrement important, et voter ce texte serait donc renoncer à toute récupération, y compris sur les patrimoines les plus importants.Or le principe de récupération répond à une exigence d’équité : l’allocation de solidarité aux personnes […]
C’est vrai.
La suppression totale du dispositif de récupération soulèverait en outre deux difficultés que nous ne pouvons pas ignorer : une perte de recettes pour les régimes de solidarité d’abord, dans un contexte où chacun mesure la fragilité des comptes sociaux ; une inégalité de traitement ensuite, la protection nouvelle ne bénéficiant qu’aux propriétaires alors que les retraités locataires, souvent les plus modestes, n’en tireraient rien.C’est pourquoi notre groupe plaide, comme il l’a fait en commission, pour une autre voie, celle d’une réforme globale de la récupération sur succession et de l’abandon de son abrogation sèche. C’est le sens de l’amendement du gouvernement, qui propose, à l’issue d’un travail avec la rapporteure, de remplacer le dispositif par un mécanisme de forfait logement, inspiré de celui applicable au revenu de solidarité active.Le groupe Horizons & indépendants aborde […]
L’influence ministérielle, l’ingérence ministérielle, même ! C’est sans doute le résultat de votre passage au Havre, monsieur le ministre… (Sourires sur quelques bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Jean Bodart.
La présente proposition de loi nous conduit à nous pencher sur la situation des retraités les plus modestes. Le groupe LIOT remercie le groupe GDR d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour de l’Assemblée. En effet, il y a quelques semaines à peine, notre groupe défendait un texte destiné à garantir le versement effectif des pensions de retraite dès l’entrée en jouissance des droits. Son examen n’a malheureusement pas pu aller à son terme en séance. Aussi nous réjouissons-nous de pouvoir aborder un sujet de nature à améliorer la situation des retraités.Le texte en débat avait initialement un objectif précis : exclure la résidence principale du calcul de l’actif net successoral pris en compte pour déterminer le remboursement, par les héritiers, de l’Aspa. Je rappelle qu’en vertu du droit en vigueur, au-delà d’un patrimoine de 100 000 euros, les sommes versées au titre de cette allocation […]
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Doit-on corriger l’indignité par l’injustice ? Cette question résume à elle seule l’esprit du texte. Manger, boire et payer ses factures ou bien garder sa maison, tel est le dilemme que pose l’obtention de l’Aspa aux gramounes qui touchent moins que rien de retraite.Les Réunionnais qui peuvent prétendre à cette allocation ont tranché : ils préfèrent garder leur maison, leur kaz, leur bout la tèr, comme on dit chez nous. Tout îlien qui se respecte peut comprendre ce choix, parce que le rapport à la terre n’est pas tout à fait le même en outre-mer et dans l’Hexagone. Je le sais pour La Réunion et suis persuadé qu’il en est de même aux Antilles et en Guyane. On pourrait croire que cela est dû à la raréfaction de la terre, mais cela est aussi et surtout lié à l’histoire. Chez nous, les terres étaient la propriété des Gros Blancs, des békés, et c’est pour les travailler que nos aïeux ont été […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure, qui souhaite apporter des éléments de réponse à certains orateurs.
En effet, madame la présidente. En premier lieu, je remercie nos collègues qui ont indiqué qu’ils voteraient pour le texte.À notre collègue Matthieu Bloch, du groupe UDR, je précise que le mécanisme de récupération sur succession et la proposition de loi ne concernent pas que l’outre-mer. La caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) de Marseille a récupéré 11 millions d’euros, celle de Bordeaux, 7 millions, et celle de Dijon, qui couvre le département où M. Bloch est élu, 3 millions, alors que le chiffre n’est que de 1,9 million d’euros à La Réunion. Si le problème qu’entend résoudre la proposition de loi est important en outre-mer, il est loin de s’y limiter et concerne l’ensemble du pays. Habituellement, on fait des propositions de loi pour l’Hexagone, puis on les adapte pour l’outre-mer. Celle-ci a été initialement conçue pour l’outre-mer, puis étendue quand il est […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Comme nous sommes dans une journée de niche parlementaire, je ne donnerai la parole qu’à deux orateurs par amendement – un pour et un contre –, sauf pour les amendements à fort enjeu nécessitant des explications, comme celui, que nous sommes sur le point d’examiner, du gouvernement.
La parole est donc à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 14.
J’estime que cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec Mme la rapporteure pour éliminer tout effet de surprise, répond à bien des interrogations formulées. Le gouvernement accepte la suppression du mécanisme de récupération sur succession de l’Aspa et propose de le remplacer par un forfait logement, inspiré de ce qui se fait dans le cas du RSA, applicable aux allocataires propriétaires et à ceux qui sont hébergés à titre gratuit.Comme l’ont rappelé plusieurs députés, le mécanisme actuel constitue une contrepartie légitime au relais qu’assure la solidarité nationale quand la solidarité familiale, prévue dans le code civil, est insuffisante ou impossible à solliciter. Le gouvernement rejoint néanmoins l’analyse qui a poussé Mme la rapporteure à déposer son texte et selon laquelle ce mécanisme a des effets indésirables – tout le monde a notamment convenu qu’il favorisait le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre – ainsi que vos services –, pour votre esprit de compromis et pour le travail que vous avez entrepris avec moi – travail qui s’est en effet prolongé jusque tard hier soir. Nous avons fait le maximum, chers collègues, pour informer le plus grand nombre d’entre vous du dépôt de cet amendement, afin que vous ne soyez pas trop surpris, même si ses dispositions s’apparentent à certains de mes travaux et à plusieurs conclusions de mon rapport – le mécanisme proposé ayant été déjà suggéré par le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, que je remercie également.Je comprends les réticences de certains collègues qui se demandent si nous ne serions pas en train d’appauvrir encore des retraités pauvres. Toutefois, vous l’avez dit, monsieur le ministre, le forfait dont nous parlons serait de l’ordre de quelques dizaines d’euros. […]
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Monsieur le ministre, nous prenons connaissance un peu tardivement de votre amendement de réécriture. Il n’en représente pas moins un compromis intéressant, de nature à faire évoluer la position du groupe UDR. J’aurais toutefois une question à vous poser : quel serait le coût de cette mesure – votre exposé sommaire ne le précise pas – pour le contribuable ? Pourriez-vous nous en donner une estimation chiffrée, afin que nous puissions prendre une position sur le texte en étant pleinement informés ?
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Comme nous l’avons indiqué au cours de la discussion générale, les députés du groupe EPR soutiendront cet amendement qui vise à corriger les deux principaux écueils de la rédaction initiale : celle-ci faisait peser un coût de 150 millions d’euros sur nos caisses de retraite, dont le déficit est largement documenté, et souffrait d’un mauvais ciblage. Je le répète : les patrimoines hérités supérieurs à 106 000 euros font partie des 15 % de successions les plus élevées. Par conséquent, la proposition de loi ciblait les 15 % de la population disposant du patrimoine le plus important.L’équilibre trouvé par le ministre en lien avec la rapporteure est parfaitement cohérent avec l’ensemble de notre politique sociale. D’une part, il entraîne un véritable effet de simplification – j’y insiste. Outre qu’il reprend un mécanisme existant pour le revenu de solidarité active, le forfait proposé […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mon propos prolongera celui de notre collègue. Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je vous remercie pour le travail de convergence que vous avez mené. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous étions initialement plutôt défavorables à ce texte, dont nous ne méconnaissions pas l’intérêt pour les familles concernées, mais dont nous regrettions qu’il ne fût pas financé, ce qui était contraire à notre devoir.En l’occurrence, il me semble qu’une solution intelligente a été trouvée. À ceux qui diraient : « Ces 40 euros que l’on retire à l’Aspa sont déjà 40 euros de trop ! », je répondrais que ce sont aujourd’hui des milliers de familles qui refusent cette prestation par peur des récupérations sur succession. Comme vous l’avez très bien dit, madame la rapporteure, le non-recours ne concerne pas que les territoires d’outre-mer : en milieu rural, j’ai entendu de nombreuses […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous traitons d’un phénomène dont tout le monde reconnaît l’importance : l’expropriation des plus pauvres dans notre pays. En effet, dès lors que vous touchez le petit différentiel qu’est l’Aspa, on vous récupère les sommes versées sur d’éventuels biens qui pourraient être transmis à des ayants droit. On parle ici d’une poussière de droit : 960 euros par mois pour une personne seule. On parle du droit de quitter la misère pour la pauvreté. Tel est l’enjeu. Et que nous dit le gouvernement, si ce n’est que pour accepter la fin des récupérations abusives, on baissera le montant de la prestation aujourd’hui perçue par ces gens, dès lors qu’ils sont propriétaires ? On parle donc de passer de 960 à 920 euros. Telle serait la condition du gouvernement pour accompagner l’adoption du texte : aller gratter quelques dizaines d’euros chez les gens qui sont déjà dans la situation la plus […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
Nous regrettons de devoir légiférer dans la précipitation : nous avons reçu l’amendement de compromis du gouvernement il y a seulement quelques heures. Il nous manque des simulations, une étude d’impact, afin de savoir qui seront les gagnants et les perdants au terme de l’évolution proposée.Afin de bien comprendre ce qu’il s’agit de voter, j’aurai quelques questions. Combien d’allocataires se verraient-ils appliquer ce forfait logement ? Quels seraient les perdants ? Pour ma part, j’en vois : ceux auxquels on appliquera le forfait, alors que leur patrimoine, inférieur au seuil, n’aurait pas fait l’objet d’une récupération sur succession. Votre réforme fait donc forcément des perdants. Comment avez-vous calculé que ledit forfait s’établirait à 40 euros ? Pourquoi ce montant, inférieur à celui du forfait applicable au RSA ?Il me semble bon d’introduire, comme vous le proposez, la […]
Sur l’amendement no 10 et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Florquin.
Nous aurions aimé conserver la rédaction initiale du texte. Cependant, vu que le travail de Mme la rapporteure semble peu ou prou faire consensus, nous ne nous opposerons pas à cet amendement, sans renoncer à nos convictions sur le fond. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre.
Je voulais apporter quelques réponses aux questions importantes, dont je comprends qu’elles aient été posées, la poursuite de nos travaux jusque tard hier soir ne nous ayant pas permis d’informer tous les députés de leur état final.Le coût de la mesure prévue par la proposition de loi est estimé, je le rappelle, à environ 120 millions d’euros. L’amendement du gouvernement, qui prévoit l’instauration d’un forfait logement calibré à 40 euros, tend à rééquilibrer le dispositif, non seulement en récupérant ces 120 millions, mais aussi en anticipant sur la hausse du recours à l’Aspa. L’opération serait donc neutre pour le contribuable.Quant au nombre de propriétaires, il s’établit à environ 150 000 sur les 700 000 bénéficiaires de l’Aspa.L’esprit du présent amendement est bien de respecter la modification en profondeur du système voulue par la rapporteure. Il y aura certes une option pour […]
Conformément au souhait que vous semblez exprimer en ouvrant vos boîtiers de vote, mes chers collègues, nous allons procéder à un scrutin public. Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 104 Contre 30
(L’amendement no 14 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 6, 7, 5 et 8 tombent.)
La parole est à M. Guillaume Florquin, pour soutenir l’amendement no 10.
Aux termes de cet amendement, seuls les bénéficiaires de nationalité française ou ayant exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq années équivalent temps plein pourraient bénéficier de la mesure prévue par ce texte. Nous introduirions ainsi une clause de contribution alignée sur les principes d’équité et de réciprocité qui fondent notre système social. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez réserver le bénéfice de la proposition de loi exclusivement aux citoyens français et aux étrangers qui ont exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq ans. On ne peut pas vous retirer le mérite de la cohérence : chaque fois qu’il est question des allocations versées aux plus pauvres, vous déposez les mêmes amendements.Le but de ma proposition de loi est précisément de renforcer la solidarité de notre système de protection sociale envers les plus fragiles. Je ne partage donc pas votre vision qui consiste à exclure les gens selon leur nationalité ou à exiger des contreparties en matière de travail.Il existe des prestations assurantielles. Pour en bénéficier, il est exigé d’avoir cotisé. Les retraites et les indemnités journalières, notamment, en font partie. L’Aspa est d’une tout autre nature : c’est un minimum social, un filet de sécurité pour les plus […]
Fort bien dit !
M. le ministre demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures quarante.)
La séance est reprise.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 10 ?
J’émets, comme Mme la rapporteure, un avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
Vous l’avez bien compris, monsieur le ministre, madame la rapporteure, il s’agit d’un amendement d’appel. Pour que la solidarité nationale vive dans notre pays, elle doit être strictement nationale. Guillaume Florquin l’a rappelé lorsqu’il a présenté l’amendement : pour pouvoir bénéficier d’une telle mesure, il faut avoir un lien avec la nation, et nous considérons que ce lien avec la nation est bien évidemment la nationalité, le fait d’être Français, ou alors le fait d’avoir contribué pendant cinq ans à la richesse du pays. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Nous maintenons bien sûr cet amendement et vous appelons à nous rejoindre sur ce principe de solidarité nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Et c’est reparti !
Eh oui, c’est reparti ! Nous rouvrons un débat classique : qu’est-ce que la France ? Pour nous, la France, c’est une terre où la dignité humaine, valeur cardinale, doit primer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) C’est une terre où il n’est pas acceptable, de notre point de vue, que des personnes âgées fassent les poubelles pour survivre. Tels sont les principes qui nous différencieront toujours.Qui plus est, par rapport au droit en vigueur, l’amendement est aberrant.
C’est vrai !
Je vous invite à prendre connaissance des conditions qu’un étranger résidant en France doit remplir pour toucher l’Aspa : soit avoir de façon continue depuis au moins dix ans un titre de séjour autorisant à travailler – dans ce cas, on remplit déjà la condition que vous voulez ajouter, c’est donc n’importe quoi ; soit être réfugié – le statut de réfugié étant évidemment une protection contre l’indignité ; soit avoir combattu pour la France – j’imagine que cela gêne un peu le RN car, dans ses rangs, il n’y a pas beaucoup de gens qui ont combattu pour la France. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour toutes ces raisons, il est évident que l’amendement n’a aucun sens et qu’il doit être rejeté immédiatement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 167 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 51 Contre 114
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 15 tendant à supprimer l’article 2.
J’officialise ce que j’ai annoncé tout à l’heure : cet amendement technique vise à lever le gage. J’espère que cela permettra à l’Assemblée d’adopter la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
(L’amendement no 15, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 2 est supprimé.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 165 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, dont les députés se lèvent, et sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Frédéric Valletoux, président de la commission des affaires sociales, applaudit également.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Cette journée de niche commence bien ! Je remercie l’ensemble des députés du groupe GDR de m’avoir fait confiance et d’avoir accepté d’inscrire ce texte en première position de son ordre du jour. Merci à vous tous qui, malgré le dépôt tardif de l’amendement du gouvernement, avez accepté de voter en faveur de cette proposition de loi. Merci pour les 300 000 retraités pauvres qui, chaque année, ne demandaient pas l’Aspa. Si ce texte poursuit sa course au Sénat, ils pourront demain solliciter cette allocation minimale sans avoir à craindre qu’elle soit récupérée sur leurs enfants. Merci encore aux services du ministre d’avoir travaillé rapidement et jusque tard hier soir pour que l’on parvienne à ce compromis. Merci à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et EcoS ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et SOC. – M. le président de la commission des affaires sociales […]
L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, rejetée par le Sénat, visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (nos 2537, 2872).
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Nous nous retrouvons de nouveau ici, à l’Assemblée nationale, pour discuter d’une proposition de loi qui prévoit, ni plus ni moins, la nationalisation d’ArcelorMittal. Ce texte a été rejeté par le Sénat après avoir été examiné il y a quelques semaines par l’Assemblée.
Il a été adopté par l’Assemblée !
Il a effectivement été adopté par l’Assemblée. Je me permets simplement de rappeler que le parlement de notre pays est bicaméral.Ce texte vise sans doute plus à lancer un appel politique qu’à apporter de véritables solutions aux questionnements légitimes que peuvent avoir les salariés d’ArcelorMittal,…
Il ne s’agit pas de questionnements, mais de souffrance !
…que je salue, d’autant que certains d’entre eux sont présents dans les tribunes du public. Étant moi-même élu d’un territoire industriel, je tiens à leur dire que je peux comprendre leur inquiétude, leurs interrogations, leurs doutes.Néanmoins, nous devons aussi être capables de dire la vérité sur les réponses qu’apporterait, ou pas, ce texte. À l’Assemblée nationale, notre responsabilité est de dire les choses sérieusement. Premier point : dans la rédaction actuelle du texte, on évoque la nationalisation d’ArcelorMittal France. Mais parle-t-on uniquement d’ArcelorMittal France, société créée en 1942, qui regroupe un certain nombre de sites industriels ? Ou bien d’ArcelorMittal en France ? S’il s’agit d’ArcelorMittal France, cela veut dire que l’on parle de Dunkerque, de Mardyk, de Florange, de Montataire, de Desvres, de Mouzon et de Basse-Indre. Mais que disons-nous aux salariés […]
C’est dedans !
Non, ce n’est pas dedans : par ce texte, vous proposez un traitement différent de deux sociétés distinctes, puisqu’il ne concerne qu’une moitié des salariés d’ArcelorMittal en France et fait croire qu’en nationalisant ArcelorMittal France, on nationaliserait l’activité totale d’ArcelorMittal en France,…
Eh bien, oui !
…ce qui est faux. Ce qui est envisagé ici, c’est simplement de couper en deux l’activité d’ArcelorMittal, entre sa partie nord et sa partie sud, ArcelorMittal Méditerranée, qui n’est pas prise en considération.
Ce n’est pas vrai !
Vous faites erreur !
Vous avez mal travaillé votre dossier !
Le texte s’applique donc à des filiales du groupe ArcelorMittal SA, mais pas à l’activité d’ArcelorMittal en France dans son ensemble. Par ce texte, on ne dit donc pas la vérité aux salariés quand on prétend qu’il tend à nationaliser ArcelorMittal en France. C’est faux !Deuxième point : je vois de l’autre côté de l’hémicycle que la question que nous abordons suscite de l’inconfort, car il faut arbitrer entre deux lignes internes. L’une, très libérale, est promue par M. Bardella ; l’autre, plus à gauche, est celle de Mme Le Pen…
Le Pen, à gauche ? À gauche de Bardella, alors.
…et aboutit à un compromis : la golden share, l’action spécifique. La défense de cette ligne justifierait une abstention plutôt qu’une opposition à ce texte. C’est remarquable ! Nous sommes à l’Assemblée nationale et nous avons le devoir d’émettre des propositions sérieuses, bien bâties, comprises par chacun et opérationnelles.
Oui, mais vous n’avez rien compris, alors…
Mais on nous propose de déterminer la valeur de cette action spécifique en fonction de « la moyenne des premiers cours cotés de [la] société [ArcelorMittal France] sur la Bourse de Paris du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 ». Pas de chance : ArcelorMittal France n’est pas une société cotée à la Bourse de Paris ! ArcelorMittal France est une filiale d’Arcelor SA, ce qui veut dire que la seule golden share que l’on pourrait acquérir serait une part d’ArcelorMittal SA, le groupe mondial. L’État français deviendrait alors actionnaire d’une société mondiale, opérant certes en France, mais aussi partout ailleurs dans le monde. Là encore, je ne vois pas en quoi cela constituerait une réponse opérationnelle aux questions que posent légitimement les salariés d’ArcelorMittal.On peut encore s’interroger sur le coût de l’opération pour les finances publiques, compris entre 3 et 6 milliards […]
Entre 1 et 6 milliards !
Ajoutons à cela les pertes annuelles du groupe, qui sont de l’ordre de 300 millions d’euros. Celles et ceux qui veulent adresser un message à M. Mittal veulent en réalité que l’État lui fasse un très beau cadeau, un très beau chèque de 3 à 6 milliards d’euros, qu’il sera ravi de recevoir et lui épargnera les pertes qu’il assume aujourd’hui.
Si vous voulez une nationalisation plus large, pourquoi pas ?
On a vu aussi les beaux résultats de la nationalisation ailleurs en Europe ! Je pense à British Steel, au Royaume-Uni, dont les pertes coûtent 1,2 million de livres par jour aux contribuables britanniques. (M. le rapporteur s’exclame.) On les voit en Italie, où l’on n’a tracé aucune trajectoire de redressement crédible pour Acciaierie d’Italia – ex-Ilva –, pour laquelle le gouvernement Meloni n’arrive pas à trouver de repreneur, alors qu’il a dépensé plus de 200 millions d’euros en 2025. Dans les deux cas, le coût pour les finances publiques de l’intervention de l’État a été massif, sans qu’elle ait été durablement efficace pour les sites.
Bien sûr !
Les réponses avancées au moment de l’annonce du plan de licenciement…
Lequel ?
…étaient très politiques, mais les vraies réponses…
Ah !
Que vous n’apportez pas !
…sont à chercher ailleurs, dans l’instauration des clauses de sauvegarde sur l’acier, que la France a explicitement demandée. En octobre 2025, on a enfin annoncé, à Dunkerque, que ces clauses de sauvegarde avaient été entérinées et s’appliqueraient à partir du 1er juillet 2026 pour protéger l’acier européen. Autre réponse : la taxe carbone aux frontières, qui a aussi été instituée et, de même, protégera l’acier européen.Dans ce contexte, où ArcelorMittal investit-il en Europe ? Uniquement en France. En février, ArcelorMittal a confirmé un investissement de 1,3 milliard d’euros…
Quand sera-t-il effectif ?
…à Dunkerque pour le plus grand four à arc électrique d’Europe, qui a depuis été commandé – ce projet mobilise 200 personnes. En avril, j’ai inauguré au Creusot la coulée continue verticale d’ArcelorMittal Industeel, un projet de 52 millions d’euros, inédit en France. En mai, ArcelorMittal a décidé de relancer son deuxième haut-fourneau, à Fos-sur-Mer. La semaine dernière, au sommet Choose France, toujours dans le domaine de l’acier, l’italien Marcegaglia annonçait compléter son investissement à Fos-sur-Mer pour un montant total de 1,2 milliard d’euros, consacré à une aciérie décarbonée. Au total, le gouvernement a obtenu ces derniers mois 2,5 milliards d’euros d’investissements privés dans l’acier français, quand vous proposez de dépenser entre 3 et 6 milliards d’argent public à fonds perdu !Ces investissements ne sont pas tombés du ciel. Ils sont le résultat de l’action efficace, dont […]
Non, ce n’est pas vrai !
Vaut-il mieux susciter 2,5 milliards d’euros d’investissements privés dans l’acier français ou demander aux Français de signer un chèque de 6 milliards à la famille Mittal ? Qui se révéleraient être les vrais amis de M. Mittal si l’on nationalisait l’entreprise ?Je suis ici pour parler aux 14 700 salariés d’ArcelorMittal en France. Je veux leur dire que la protection de leurs emplois passe par l’investissement, la compétitivité et la protection commerciale. Je continuerai de me battre pour eux dans les prochains mois, car au travers d’ArcelorMittal, c’est aux 2,3 millions de salariés de l’industrie française que je m’adresse. ArcelorMittal, c’est la preuve que l’industrie française réussit quand on lui en donne les moyens.Mesdames et messieurs les députés, je vous appelle pour la troisième fois à rejeter cette proposition de loi. Les salariés d’ArcelorMittal méritent de vraies réponses […]
Même pas François Hollande ?
La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Il n’y a pas d’avenir pour l’industrie française sans une filière de l’acier robuste et pérenne.
Il a raison !
L’acier est à l’industrie ce que l’oxygène est à la vie humaine. Voilà l’idée qui sous-tend cette proposition de loi de nationalisation d’ArcelorMittal France.
C’est vrai !
En vingt ans, la moitié des emplois dans la sidérurgie ont été supprimés et la production a reculé de plus de 40 %. C’est ce constat terrible qui doit nous guider. Ce n’est pas une question de rentabilité à court terme, mais de stratégie et d’avenir de la filière de l’acier dans notre pays.D’aucuns affirment que les récentes décisions, prises dans le cadre européen, relatives au mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) et à la protection commerciale par le relèvement des droits de douane, ainsi que la signature d’un contrat d’énergie très favorable avec EDF pour les dix-huit années à venir suffiraient à assurer la pérennité de l’acier français.Ce n’est pas vrai. Sans investissement massif dans la décarbonation, une nouvelle vague de désindustrialisation frappera la sidérurgie européenne face aux surcapacités asiatiques, notamment chinoises, et à une véritable guerre […]
Ben oui !
C’est donc une course contre la montre qui s’engage pour notre souveraineté et pour la préservation de l’outil industriel et des emplois – je salue tous les salariés d’ArcelorMittal venus exprimer leur soutien à notre proposition de loi ! – (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Philippe Brun applaudit également), et pour le savoir-faire et les implantations partout dans le pays.Monsieur le ministre, il est d’usage de vouloir créer du trouble, mais la première lecture a bien montré que le texte s’appliquait à ArcelorMittal Méditerranée, filiale à 100 % d’ArcelorMittal France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Eh oui !
Son président, M. Legrix de la Salle, l’a même reconnu. Si 2026 sonne comme un répit, le refus du propriétaire actionnaire, M. Mittal, de réaliser les investissements d’avenir est porteur de sang et de larmes. Il est donc d’autant plus urgent que l’État reprenne la main. Alors même que les exigences d’ArcelorMittal sont toutes satisfaites, la réponse de ses dirigeants actionnaires, plus qu’un pied de nez, est un véritable bras d’honneur, comme c’est le cas depuis trop d’années.ArcelorMittal Europe s’était engagée en 2020 à construire cinq fours à arc électrique et quatre unités de réduction directe du minerai de fer, pour posséder en Europe toute la chaîne de production. Or deux fours à arc électrique seulement ont été construits. Pour la France, la seule avancée enregistrée consiste dans l’annonce et l’envoi d’un bon de commande pour un four à arc électrique à Dunkerque, payé pour […]
Eh oui !
Cela signifie très clairement que les grandes envolées de l’exécutif, et d’abord du président Macron, jurant la main sur le cœur que l’État accompagnerait, favoriserait, assurerait la décarbonation de l’acier français, sont des chimères. L’accord trouvé à hauteur de 850 millions d’euros et annoncé en grande pompe a vécu et n’existe plus.Nous laissons maintenant au groupe ArcelorMittal le choix de la régression. Pourtant, il se porte bien : 12,5 milliards d’euros ont été consacrés à la distribution de dividendes et au rachat d’actions entre 2020 et 2025. Nous connaissons les choix du groupe : ils aboutissent à la délocalisation des fonctions support – ressources humaines, informatique, fonctions commerciales –, avec à la clef la suppression de plusieurs centaines de postes de travail à terme, et au risque que soient abandonnés les hauts-fourneaux dits traditionnels au fur et à mesure de […]
Excellent !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, rapporteure de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Du métal sans Mittal ! C’est le cri du cœur des salariés en lutte, celui que j’ai entendu il y a un an à Dunkerque. Beaucoup de ces travailleurs sont en ce moment devant l’Assemblée nationale, et je veux leur rendre hommage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)Du métal sans Mittal ! C’est leur façon de nous dire : voyez, cet acier produit par et pour la France, cette usine, ce n’est pas à la famille Mittal que nous les devons, c’est à nous et au savoir-faire des générations de travailleurs qui se sont succédé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Et si, demain, nous conservons une production d’acier, ce sera grâce à eux – et peut-être à grâce à nous, si nous votons la nationalisation d’ArcelorMittal.Regardez autour de vous, dans cet hémicycle : il y a de l’acier partout. Imaginez que demain, pour nos […]
Chers collègues !
…notre vote d’aujourd’hui dépasse le cas d’ArcelorMittal. Ce matin, nous apprenons que, dans douze ans, si rien n’est fait, notre planète prendra 2 degrés. Serons-nous une grande nation de la reconversion écologique ou un pays incendiaire parmi tant d’autres ? Serons-nous une grande nation de l’acier vert ou un petit pays qui renonce à sa souveraineté industrielle ? Serons-nous un peuple qui reprend ses droits ou les imbéciles de l’histoire néolibérale, alors que les Britanniques et les Italiens renationalisent leurs usines d’acier ? Serons-nous un peuple souverain qui construit sa voie ou un pays de plateformes logistiques, une colonie numérique obligée de s’en remettre aux puissances étrangères pour ses besoins essentiels ?L’an dernier, encore cinquante-sept usines en moins et 20 000 emplois perdus dans notre industrie ; des filières entières qui s’effondrent, dans l’acier, la chimie […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Si nous n’avons plus d’acier, nous n’aurons ni l’industrie, ni l’écologie, ni la souveraineté. J’appelle chacun à ne pas brandir des arguments d’autorité pour verrouiller le débat. Oui, la nationalisation est possible ; oui, elle peut être souhaitable ; oui, elle a déjà été utilisée – mais celle que préconisent les auteurs de ce texte n’est semblable ni à la nationalisation du rail en 1938, ni à celle de l’électricité et du gaz en 1946, ni à celle du secteur bancaire en 1982. Toutes étaient souhaitables, mais celle d’ArcelorMittal répond à un impératif d’une autre nature : elle répond à une urgence.Que faire quand le défaut du saint marché est flagrant ? Que faire quand un secteur stratégique pour le pays est mis en danger par des acteurs privés dont l’unique moteur est le profit ? Que faire ? Il faut faire un choix, chers collègues : l’intervention de l’État devient un impératif […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Édouard Bénard.
Un peu moins de quatre ans : c’est le temps qu’il reste à l’industrie sidérurgique française pour adapter son appareil productif aux objectifs de décarbonation fixés par l’Union européenne, notamment pour produire de l’acier vert à la place de l’acier brun, qui nécessite l’emploi de charbon, ou encore pour mettre en œuvre des procédés tels que la production de fer direct par hydrogène, moins émetteurs de CO2, comme vient de le rappeler le président Coquerel. C’est aussi le temps qu’il reste pour réaliser les investissements nécessaires au remplacement des différents hauts-fourneaux d’ArcelorMittal qui arrivent aujourd’hui en fin de vie.Rachetés à l’issue d’une offre publique d’achat (OPA) agressive menée en 2006 sur Usinor, les sites français d’ArcelorMittal produisent actuellement les deux tiers de l’acier français et emploient directement plus de 15 000 salariés sur le territoire […]
Non !
Peut-on continuer à distribuer des aides publiques sans exiger ni investissement, ni maintien de l’emploi, ni garantie pour l’avenir de nos territoires ?
Non !
Peut-on regarder disparaître des décennies de savoir-faire industriel pendant que des milliards d’euros sont distribués aux actionnaires ?
Non !
À ces questions, nous répondons non.Enfin, s’agissant de l’argument entendu tout à l’heure, comme quoi ce serait faire là un cadeau à Mittal, franchement, monsieur le ministre, je n’ai personnellement reçu aucune pétition du multimilliardaire en faveur de la nationalisation ! En revanche, avec mes camarades, nous avons vu des salariés en lutte, des familles frappées par la peur du lendemain et des élus locaux qui craignent de voir leur territoire dévasté. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – MM.Iñaki Echaniz et Benjamin Lucas-Lundy ainsi que Mme Sandrine Nosbé applaudissent également.) Alors, aux chantres du « en responsabilité », nous disons : soyez responsables, votez pour la nationalisation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
La parole est à M. Matthieu Bloch.
Nous partageons tous une même inquiétude. Oui, la situation de notre sidérurgie s’avère profondément préoccupante. Oui, les annonces successives concernant ArcelorMittal suscitent une angoisse légitime pour l’emploi, pour nos territoires industriels et pour notre indépendance économique. Et oui, la France doit impérativement cesser d’assister avec une résignation coupable à l’affaiblissement progressif de son appareil industriel – cet appareil qui fut, durant des décennies, l’une des expressions les plus tangibles de sa puissance nationale.Toutefois, reconnaître un problème ne dispense pas de choisir les bons outils – et l’urgence d’une situation ne saurait jamais justifier l’imprudence. C’est une leçon que l’histoire industrielle de notre pays nous a enseignée à plusieurs reprises, parfois à grands frais. Et c’est précisément sur ce point que cette proposition de loi est trompeuse.Ce […]
On ne parle pas de commerce, on parle de souveraineté !
Aucune nationalisation ne fera baisser le prix de l’énergie. Aucune nationalisation ne rétablira la compétitivité industrielle européenne. Aucune nationalisation ne suppléera l’incapacité des technocrates déconnectés de Bruxelles à protéger nos producteurs de la concurrence déloyale.C’est pourquoi nous considérons cette proposition de loi comme profondément inopportune. Elle aggraverait encore davantage la situation de nos finances publiques – des finances déjà sévèrement éprouvées par les deux mandats d’Emmanuel Macron, après celui de François Hollande –, sans offrir la moindre garantie de résultat. Nous parlons de plusieurs milliards d’euros potentiellement mobilisés, alors même que nos déficits et notre dette battent des records.D’autre part, ce texte entretient une illusion dangereuse, celle de croire que les sites français pourraient être isolés du groupe ArcelorMittal sans aucune […]
Un vrai pacte d’acier !
Vous l’aurez compris, nous défendrons une ligne exigeante, une ligne lucide, une ligne résolument tournée vers l’efficacité plutôt que vers les recettes ruineuses.
Gagnez les élections, d’abord ! Vous êtes frappés du syndrome Balladur, vous vous voyez déjà au pouvoir !
Protéger notre souveraineté industrielle, oui, sans hésitation. Faire croire qu’une nationalisation suffirait à régler une crise mondiale, non. Ce serait tromper les Français et en particulier les ouvriers de la sidérurgie. En matière industrielle comme en matière politique,…
Vous êtes le parti des actionnaires !
…les dogmes indiquent toujours la mauvaise direction. Un outil inadapté, fût-il utilisé avec les meilleures intentions du monde, demeure un mauvais outil. Pour toutes ces raisons, le groupe UDR s’opposera à cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Frédéric Weber.
Durant des décennies, une même idée a guidé les choix économiques de notre pays : celle selon laquelle la France pourrait se détourner de son industrie pour devenir une économie de services et de recherche et développement. On nous a expliqué que la production pouvait être délocalisée sans conséquence ; que d’autres pays seraient les ateliers du monde, pendant que nous en serions les ingénieurs, les concepteurs, les donneurs d’ordre. On nous a vendu la promesse d’une mondialisation heureuse, d’un enrichissement mutuel, d’une prospérité sans précédent.La réalité a été tout autre. Le monde n’a connu de prospérité que de voir des emplois supprimés à un endroit, pour sous-payer des individus à un autre. Autrement dit, cette mondialisation heureuse a mis des gens au chômage pour pouvoir en paupériser d’autres. En abandonnant progressivement notre appareil productif, nous avons fragilisé […]
Pas aujourd’hui !
Il ne vient même pas !
Les lieux communs en faveur ou en défaveur des nationalisations n’ont aucun intérêt. Les macronistes et LR critiquent par principe la nationalisation d’un actif industriel stratégique pour 2 à 3 milliards d’euros, alors qu’ils ont forcé la nationalisation d’EDF pour 10 milliards d’euros sans aucune raison objective, comme l’a démontré la Cour des comptes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) La nationalisation est un outil utile, mais, dans le cas présent, elle entraînerait des contraintes financières importantes.C’est pourquoi nous défendons une approche plus progressive et stratégique : l’instauration d’une action spécifique – une golden share –, qui permettrait à l’État de disposer d’un droit de veto sur les décisions les plus sensibles, telles que les fermetures de site, les cessions d’actifs, les délocalisations. Ce mécanisme existe déjà ; il a été récemment utilisé […]
Hypocrites !
Le groupe Rassemblement national défendra sa ligne, au moyen d’un amendement de réécriture de l’article 1er, qui vise à instaurer une action spécifique plutôt qu’une nationalisation complète. Nous invitons évidemment tous ceux qui s’opposent au texte, du fait de son coût ou de la difficulté pour l’État à prendre du jour au lendemain le contrôle d’une aussi grande entreprise, à soutenir notre amendement, qui tend à défendre les intérêts français sans pour autant mobiliser l’arme ultime qu’est la nationalisation.Si notre amendement n’est pas adopté, nous nous abstiendrons, tout en appelant à la mise en œuvre rapide d’outils efficaces – oui, monsieur le ministre, d’outils efficaces ! – et à protéger notre sidérurgie. Au Rassemblement national, la défense de nos emplois et de notre souveraineté industrielle est, et demeurera, notre priorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est du pipeau !
La parole est à Mme Marie Lebec.
Au fond, ce texte ne parle pas d’ArcelorMittal. Il parle d’une vieille illusion : celle qui consiste à croire que lorsque l’économie résiste, lorsque la concurrence mondiale frappe, lorsque les marchés se transforment, il suffirait que l’État rachète pour que les problèmes disparaissent. Cette illusion a changé de nom au fil des décennies ; aujourd’hui, elle s’appelle nationalisation. Elle repose pourtant toujours sur une même idée : remplacer l’efficacité par l’affichage et faire passer un changement d’actionnaire pour une politique industrielle.La réalité industrielle, toutefois, ne se décrète pas. Qu’apporterait une nationalisation ?
Demandez aux Chinois, ils vous le diront !
La réponse est simple : elle ne changerait rien aux défis auxquels la sidérurgie européenne est confrontée.Le problème est ailleurs. Le problème, c’est une concurrence mondiale déloyale. Le problème, ce sont les surcapacités massives qui pèsent sur les prix de l’acier. Le problème, ce sont les coûts de l’énergie, qui restent plus élevés en Europe que chez nombre de nos concurrents. Le problème, c’est que la Chine exporte aujourd’hui, à elle seule, l’équivalent de la consommation européenne d’acier.
Le problème, c’est votre politique !
Le problème, c’est vous !
Face à ces réalités, que changerait la nationalisation française ? Absolument rien. Elle ne ferait que déplacer le problème : du bilan de l’entreprise vers celui de l’État et du marché vers le contribuable. Là est le paradoxe de ce texte. On nous présente la nationalisation comme une solution protectrice, mais qui protégerait-elle vraiment ? Certainement pas les finances publiques.
Et les ouvriers ? Vous vous en moquez ?
Chacun sait qu’une telle opération coûterait plusieurs milliards d’euros, sans aucune garantie de succès industriel. Or ce sont autant de milliards qui ne pourront plus être investis ailleurs : dans l’innovation, dans la réindustrialisation, dans la décarbonation ou dans le soutien aux filières stratégiques.
Dans l’armée ? Dans la guerre ?
Il faut aussi avoir l’honnêteté, chers collègues, de considérer les expériences récentes. Trop souvent, dans cet hémicycle, certains présentent les nationalisations ou les changements de gouvernance comme des remèdes miracle – comme si les difficultés économiques disparaissaient dès lors que l’État devenait propriétaire ! L’histoire économique de notre pays nous enseigne pourtant l’inverse.
Ce n’est pas vrai ! Et EDF ? Et Renault ?
L’État peut accompagner. L’État peut soutenir. L’État peut investir. La nationalisation, toutefois, n’est pas une solution pour ArcelorMittal. Elle ne réglerait aucunement les difficultés liées à l’emploi, à la demande d’acier et au coût de l’énergie. L’État se tient déjà aux côtés d’ArcelorMittal.
Mensonge !
À Dunkerque, ArcelorMittal investit plus de 1 milliard d’euros pour transformer son outil industriel et réduire massivement ses émissions de CO2. L’État est au rendez-vous : dans le cadre de France 2030, il accompagne cette transformation de manière concrète et déterminante. À terme, ces investissements permettront d’éviter, chaque année, le rejet 4 millions de tonnes de CO2 – soit près de 70 millions de tonnes d’ici à 2040.
Merci, madame Mittal !
Les projets sont financés. Les travaux sont lancés. Les réductions d’émissions attendues sont considérables.