Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 400 sur 819 — page 2 / 5.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 179 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 43 Contre 136
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 29. Souhaitez-vous défendre en même temps les amendements suivants, nos 30 et 31 ?
Non, madame la présidente. C’est un débat qui est très important et je vais les défendre individuellement, parce que nous avons le temps. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) L’amendement no 29 vise à intégrer un représentant de CCI France au sein de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France. Pourquoi ? Parce qu’il faut vraiment que ses travaux bénéficient des éclairages du monde de l’industrie. Cela rejoint ce qui nous occupe depuis quelques minutes.Je remercie le collègue Loubet pour sa diatribe de tout à l’heure. Ce qui était intéressant, c’est ce qu’on pouvait entendre en creux. Vous avez parlé de la situation économique et industrielle depuis trois ans : merci ! Vous reconnaissez donc, même si vous ne vous en êtes pas rendu compte, que notre bilan économique et industriel de 2017 à 2024 était […]
Eh oui ! Nous en sommes très fiers !
Nous l’avons obtenu en menant une politique de l’offre. Contrairement aux vœux de la gauche ou du Rassemblement national, nous avons cessé d’accabler d’impôts les entreprises et de pointer du doigt les investisseurs, et mené une politique favorable aux entreprises.
Aux grandes entreprises !
C’est cette politique-là qui est bonne pour l’industrie, pour les usines et pour les ouvriers. Et c’est parce qu’elle est méthodiquement sabordée depuis 2024 que nous en arrivons à des résultats qui, effectivement, sont moins bons. Mais c’est votre politique ! C’est la politique de la gauche et du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Pour que ce soit clair pour tout le monde, je voudrais rappeler quelques chiffres. L’année dernière, il y a eu 20 000 destructions nettes d’emplois et 57 fermetures nettes d’usines. Je pense que les chiffres parlent d’eux-mêmes.
C’était l’année dernière !
Il faut voir à l’échelle de la période entière !
Et puisque je vous prends au sérieux, j’ajoute un nouvel argument : sur le plan constitutionnel, notre proposition de loi est très solide. Elle se fonde sur le dispositif des lois de nationalisation de 1982. Pour finir, il y a beaucoup d’exemples de nationalisations réussies, à commencer par celle des Chantiers de l’Atlantique de Saint-Nazaire en 2017, que Jean-Luc Mélenchon appelait de ses vœux dès 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Permettez-moi de vous donner moi aussi quelques chiffres. Vous avez raison, monsieur le ministre, de dire que l’Insee a récemment révisé son estimation de la part de l’industrie dans le PIB : elle est passée d’un peu moins de 10 % à 10,05 %, de mémoire. Je rappelle cependant que la part de l’emploi industriel dans l’emploi salarié privé, qui s’élevait à 16,02 % en 2017 – je dis bien en 2017, monsieur Sitzenstuhl – oscille désormais entre 15 et 16 %. Quant à l’indice de production métallurgique, exprimé en base 100, il baisse depuis des années, ce qui n’était jamais arrivé dans notre pays. Voilà pour les chiffres de l’Insee. Puisque vous voulez aussi les chiffres de l’investissement, les voici : en 2017, celui-ci contribuait à un peu moins de la moitié de la croissance ; aujourd’hui, il représente à peu près 15 % de la croissance, laquelle a elle-même été divisée par trois. Voilà le […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le président de la commission des finances, je n’aurai pas l’outrecuidance de vous rappeler que le taux de chômage est passé de 10 % à 8 %. En outre, chacun sait qu’un emploi industriel génère autour de lui un ou deux, voire trois emplois de services. Quand vous accroissez le gâteau, il est logique que la part de l’emploi industriel dans l’emploi global diminue légèrement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) L’Insee a effectivement révisé ses chiffres. Mais, contrairement à ce que vous affirmez, alors qu’il indiquait encore il y a quelques mois que l’industrie pesait moins de 10 % du PIB, les données actualisées montrent que celle-ci représente aujourd’hui plus de 10 % du PIB.Enfin, madame Trouvé, ayons un peu d’honnêteté : il faut juger les choses sur le temps long, et pas simplement sur une année !
Ça fait dix ans !
À ce compte-là, on pourrait aller regarder tout ce qui s’est passé sous la gauche ! Un million d’emplois détruits sous les mandats de François Hollande (« Ce n’est pas la gauche ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), notamment entre 2005 et 2015, ça va bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
Rappelez-nous le nom du ministre de l’économie à l’époque ?
Emmanuel Macron !
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Alexandre Loubet.
L’industrie, c’est effectivement l’économie du temps long, mais monsieur Sitzenstuhl, vous avez la mémoire sélective. Entre 2017 et 2024, la production manufacturière a baissé de près de 7 %, alors que vous prétendez avoir construit de nouvelles usines : cela veut dire que ces usines sont moins productives. Eh bien oui, la productivité a stagné. Vous n’avez donc aucune raison de vous enorgueillir de votre bilan.J’ajoute que s’il y a bien une usine qui a fermé, non pas pour raison économique, mais à la suite de votre décision – une usine située dans l’Est, non loin de chez vous –, c’est celle de Fessenheim. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous avez mis un énorme coup de poignard à toute la filière nucléaire, qui est pourtant l’avantage comparatif, compétitif et écologique de la France.Tout à l’heure, nous débattrons du texte visant à lever l’interdiction d’exploiter […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je ne peux pas laisser dire des sornettes pareilles dans cet hémicycle. Ce n’est pas respectueux des efforts qui ont été fournis !
C’est la vérité !
La politique énergétique du RN, c’est baisser la TVA à 5,5 % pour subventionner le gaz russe et le pétrole qatari, accroissant ainsi notre dépendance aux pétromonarchies et aux grandes dictatures de ce monde. C’est ça, votre programme économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – « Fessenheim ! » sur les bancs du groupe RN.)Quand Marine Le Pen disait sur France Inter que le nucléaire était dangereux et qu’il fallait en sortir, le président de la République est allé devant une turbine Arabelle de 2 000 tonnes à Belfort pour annoncer la construction de quatorze réacteurs nucléaires et la relance de la filière en France.
Trop tard !
Ça, c’est notre bilan, monsieur Loubet. Votre leçon d’indépendance, quand on connaît vos liens avec ces pétromonarchies et avec le pouvoir de Poutine – cela a encore fait la une d’un quotidien mercredi –, je la mettrais donc en sourdine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Sourires sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 180 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 41 Contre 136
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à faire participer les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à la procédure de nationalisation. J’espère obtenir un rare avis favorable du président Coquerel. Il me semble en effet important que des parlementaires de diverses couleurs politiques – actuellement, l’un est de gauche radicale et l’autre est de droite – puissent prendre part à ces débats sérieux.Il y a près d’une heure, j’ai fait part à cette assemblée d’une information qui a été publiée ce matin : il est très probable qu’un lourd contentieux s’ouvrira bientôt entre l’entreprise British Steel et son propriétaire Jingye. Cela montre que les questions de droit sont fondamentales dans les nationalisations.Tout à l’heure, la rapporteure Trouvé a dit quelque chose comme : « Cessez de nous embêter avec vos questions de droit. » Ce n’était pas la formulation exacte, mais c’était […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Alexandre Loubet.
Il est assez étonnant de recevoir des leçons en matière de politique énergétique de la part de la Macronie, alors que la dernière politique énergétique qu’ils ont signée, c’est-à-dire la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), conduira objectivement à une hausse des factures d’environ 30 % en dix ans pour nos industriels, et à près du double pour les ménages.J’ajoute que leurs choix énergétiques fragiliseront ce qui fait la force du mix français en favorisant les sources intermittentes – le photovoltaïque sera multiplié par quatre et l’éolien terrestre par deux – au détriment de notre production nucléaire. Or on sait désormais que l’intermittence pousse à moduler nos réacteurs nucléaires, ce qui aurait contribué aux phénomènes de corrosion sous contrainte qui nous ont mis en difficulté il y a trois ans.
Ça n’a rien à voir !
Enfin, cette PPE coûtera une fortune. Cela ne se reflétera pas seulement sur les factures énergétiques des Français et des entreprises, mais aussi sur le contribuable : sur dix ans, elle coûtera près de 300 milliards d’euros, dont un tiers ne relève que du raccordement des énergies intermittentes. Nous préférons faire le choix de la science à celui du dogme.Monsieur Cazeneuve, vous regrettez peut-être d’avoir fermé Fessenheim, mais ce que je peux vous garantir, c’est que nous, nous relancerons massivement le nucléaire. Le mix électrique qui fera la force de la France repose en effet sur l’abondance, sur la décarbonation grâce à l’hydraulique et au nucléaire – et certainement pas grâce aux énergies intermittentes – et sur la compétitivité, par le rétablissement d’un prix français de l’électricité. Vous soupirez, monsieur Cazeneuve, mais votre idéologie impose aux ménages français de […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Ce n’est pas un secret, je suis défavorable à ce texte : on veut faire croire à nos concitoyens que l’on arrivera au bout du projet de nationalisation, alors que ce ne sera pas le cas. Comme pour beaucoup de propositions de loi, il ne s’agit malheureusement que d’envoyer un signal – ce que je respecte, du reste.Nous avons entendu beaucoup de grandes déclarations, aussi voudrais-je en revenir à l’amendement. Celui-ci vise à prévoir la participation des présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat à la commission administrative chargée de déterminer la valeur de l’entreprise. Pourquoi ne l’acceptez-vous pas, madame la rapporteure, alors qu’il renforce la présence du parlement dans la procédure de nationalisation ? Est-ce un « non » politique ? Je voterai pour ma part contre le texte mais pour l’amendement et j’aimerais avoir une explication. Il n’est quand […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je veux prendre le temps de répondre à mon excellent collègue Jean-Paul Mattei. Si nous proposons de ne pas changer la composition de la commission d’évaluation, c’est qu’elle est, en l’état, exactement la même que celle de la commission d’évaluation de 1982. Ces dispositions avaient été soumises au Conseil constitutionnel, lequel avait rendu une décision qui ne portait ni sur le montant retenu ni sur la composition de la commission, mais uniquement sur la durée retenue pour calculer la valeur des actifs. Nous proposons un dispositif inchangé mais vous pourrez user de votre grande influence sur le gouvernement pour lui demander d’inscrire le texte en lecture définitive. Cela nous permettra d’en discuter à ce moment-là. (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 173 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 86 Contre 87
(L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 31.
Ce vote me rappelle la discussion du projet de loi de finances…Ce texte a une dimension financière et budgétaire – raison pour laquelle je proposais une représentation des commissions des finances des deux chambres au sein de la commission d’évaluation –, mais aussi une dimension économique et industrielle. Je propose donc que les présidents des commissions des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat siègent également à la commission d’évaluation. La présence de représentants de la nation compétents en matière industrielle permettra, je l’espère, de rappeler que les enjeux économiques dont nous débattons ne sont pas strictement nationaux.À cet égard, je suis stupéfait d’entendre les rapporteurs se référer sans cesse aux lois de nationalisation de 1982. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Qui ont été un désastre !
Car 1982, c’était un autre monde, c’était il y a un demi-siècle ! L’Union européenne n’existait pas encore : c’était la Communauté économique européenne, qui n’avait rien à voir avec ce qu’elle est devenue aujourd’hui ; le marché intérieur n’avait absolument rien à voir avec ce qu’il est aujourd’hui ; l’Inde et la Chine n’étaient absolument pas les puissances industrielles qu’elles sont aujourd’hui. Or nous avons au banc des commissions une députée Insoumise et un député communiste qui ne cessent de faire référence aux lois de nationalisation de 1982. (Mêmes mouvements.)
En ce temps-là, Mme Le Pen faisait ses études !
C’est effrayant, mes chers collègues ! La nationalisation est certes un outil – et je vous remercie d’avoir rappelé que nous avons nationalisé STX, les anciens Chantiers de l’Atlantique –, mais ne calquez pas ce qui pourrait être fait aujourd’hui sur les nationalisations de 1982. Cela n’a aucun sens, c’est absurde !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
On fait valoir que nous avons nous aussi nationalisé. Mais nous, quand nous nationalisons, c’est parce qu’il n’y a pas de repreneur, que l’entreprise est en difficulté et qu’elle est sur le point de s’éteindre, comme c’était le cas des Chantiers de l’Atlantique.Encore une fois, la nationalisation n’est pas un gros mot dès lors qu’elle arrive au bon moment et qu’elle apporte une réponse là où l’on n’en trouve pas d’autre. En l’occurrence, l’État compense l’absence d’investisseurs pour capitaliser l’entreprise en se substituant temporairement à eux. Mais ce qui est proposé ici est une nationalisation hostile, si vous me passez l’expression. ArcelorMittal n’a aucune envie de se séparer de ses actifs français, d’où votre référence à 1982 et cette espèce de faille spatiotemporelle où vous nous plongez – nous voilà à nous remémorer, avec un député communiste au banc, les grands moments du […]
C’est quoi, votre problème avec les communistes ?
On a l’impression de ne plus être dans la même réalité, d’avoir quitté ce monde…
Giscard, à la barre !
Prenons garde, quand nous traitons de ces sujets, à ne pas confondre la montée de l’État français au capital d’entreprises en difficulté, de manière temporaire et sur des actifs stratégiques, comme on l’a fait pour Atos et pour les Chantiers de l’Atlantique, et une nationalisation hostile parce que vous estimez que l’entreprise serait mieux gérée par la France et par M. Sansu devenu ministre que par les dirigeants d’ArcelorMittal.
Je mets aux voix l’amendement no 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 84 Contre 90
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 14.
Il vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 3, les mots : « et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée ». Si le Cese a toute sa légitimité dans le débat public, il s’agit en la matière d’une mission d’évaluation financière strictement technique où il ne paraît pas avoir sa place. Il serait quelque peu paradoxal de l’associer, alors que d’autres acteurs comme l’Agence des participations de l’État ou l’Autorité des marchés financiers ne sont pas mentionnés.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué.
Sagesse.
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 82 Contre 83
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 93 Contre 44
(L’article 1er est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin : sur les amendements nos 3 et 4, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 28, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements identiques nos 17 et 22, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 3, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 18, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 2, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 33, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 3.
(L’amendement no 3 est retiré.)
L’amendement no 4 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 46 Contre 124
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 28.
C’est un amendement de cohérence avec ce que je défends depuis le début de la discussion, à savoir qu’il est absolument nécessaire de mieux expertiser cette proposition.Je le répète, et je le dis aussi aux ouvriers et aux salariés de l’entreprise : l’Assemblée nationale, menée par le bloc de gauche et avec la complaisance du Rassemblement national, est en train de légiférer au doigt mouillé sur un sujet fondamental.Je veux que soit bien vue et entendue la position du Rassemblement national, qui, dans son grand courage, vient de s’abstenir sur le principal article du texte. Sur une question somme toute assez simple – faut-il nationaliser ArcelorMittal France –, dans un débat de politique économique où l’on devrait sans difficulté prendre position, il y a des gens dans cet hémicycle qui sont contre : c’est nous, même si vous n’êtes pas d’accord ; il y a des gens qui sont pour : c’est […]
C’est tout ce que vous avez à dire après dix ans au pouvoir ?
C’est minable !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je soutiens l’amendement de mon collègue Sitzenstuhl et m’étonne, moi aussi, de ce qui vient de se passer. Le Rassemblement national s’est en effet abstenu sur l’article 1er. Soit dit en passant, c’est plutôt une bonne chose car, quand ils ne s’abstiennent pas, ils votent des impôts supplémentaires et augmentent la fiscalité de nos entreprises. Songez, chers collègues du RN, à l’amendement formidable à 24 milliards d’euros que vous avez voté lors du dernier budget : il visait les multinationales ayant des activités en France et aurait fracassé ArcelorMittal France. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Il vaut donc mieux que vous vous absteniez de temps à autre, mais cela en dit long sur la réalité de votre positionnement économique et il y a de quoi avoir peur : si vous n’êtes pas capables de trancher sur un sujet aussi simple, qu’en sera-t-il sur celui des retraites ? Là […]
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 37 Contre 138
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 17 et 22, qui tendent à supprimer l’article 3. La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 17.
Nous sommes défavorables à cette nationalisation : elle est mal préparée ; elle ne saurait constituer une réponse à la crise structurelle du secteur de l’acier ; elle représente une menace pour l’avenir d’ArcelorMittal France ; elle va au rebours de la politique que nous menons depuis dix ans…
Ce n’est pas faux !
…en faveur de l’attractivité.Bref, rien ne va dans cette proposition de loi. Tel est le sens de la suppression proposée par cet amendement.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 22.
Nous en arrivons au moment le plus important, à la question du financement. La réalité, que nous devons aux salariés présents dans les tribunes, aux Français qui nous écoutent, c’est que cette proposition de loi, entre la nationalisation et les investissements nécessaires, a un impact de 15 milliards d’euros, qui est gagé par une taxe sur le tabac. Or vous savez très bien que ce gage financier ne sera pas levé par le gouvernement.C’est le jeu parlementaire ; je ne vous ferai pas de faux procès. Toutefois la question reste fondamentale. On peut avoir un avis concernant l’État stratège, la capacité de l’État à porter une filière en difficulté, mais il nous faut le courage de dire que nos poches sont vides (Exclamations sur divers bancs), que nous n’avons pas 15 milliards à consacrer au soutien d’une activité économique. Penser le contraire reviendrait à méconnaître complètement la réalité […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable. Tout d’abord, monsieur Cazeneuve, le montant nécessaire n’a pas été estimé à 15 milliards mais entre 3 et 4 milliards. À un moment donné, il faut arrêter d’essayer de faire peur : ça ne sert à rien. (MM. Sylvain Maillard et Guillaume Kasbarian s’exclament.)
« N’ayez pas peur ! »
Ensuite, 850 millions d’euros de l’État restent à mobiliser, puisque les investissements concernant la décarbonation ne sont pas faits.
Et que deviendraient ces investissements ? Il va falloir les faire !
Madame la ministre, je peux finir ? Ces investissements projetés, vous le savez, sont tous caducs ; le seul four à arc électrique prévu est payé pour moitié grâce aux certificats d’économie d’énergie (C2E), c’est-à-dire par une taxe sur les clients d’EDF. Pour le reste, il faudrait ne pas diminuer les crédits du plan France 2030 et accepter peut-être la taxe Zucman (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Eh oui ! Les choix sont là, il existe des possibilités !
La taxe Zucman pour nationaliser ! C’est la meilleure !
Enfin, vous ne pouvez pas ignorer que l’usage – c’est même une obligation – est de gager les mesures contenues dans les propositions de loi, sachant que le gage retenu n’est pas forcément le meilleur. Si nous avions pu y substituer la taxe Zucman, nous l’aurions fait, bien entendu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel naufrage !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. Nous dénonçons depuis tout à l’heure l’absence de clarté de ce texte. Le rapporteur vient de nous éclairer : c’est donc la taxe Zucman qui va financer la nationalisation d’ArcelorMittal ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Ce serait bien !
C’est donc ça ! Peut-être serait-il intéressant que le Rassemblement national fasse enfin son coming out de gauche ? S’il veut favoriser cette nationalisation à la mode des années Mitterrand, il va lui falloir se déclarer favorable à la taxe Zucman. Assumez d’être de gauche, au Rassemblement national ! Votre politique économique est de gauche,…
La vôtre est lamentable !
…ce n’est pas Mme de Bourbon des Deux-Siciles qui dira le contraire. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Vous voyez que tout en respectant le timing fixé de manière informelle, il importait de prolonger un peu le débat : lorsque l’on pousse les rapporteurs dans leurs retranchements,…
Eh oui !
…la farce surgit. S’agissant des 850 millions, pourquoi pas ? Jusque-là, la proposition est à peu près sérieuse ; mais cela laisse au bas mot 2,5 milliards à trouver. C’est donc la taxe Zucman qui est censée financer cette nationalisation. Je veux que les ouvriers, les salariés d’ArcelorMittal l’entendent : vous avez ici des groupes de gauche qui, avec le soutien tacite du Rassemblement national, suggèrent de nationaliser une entreprise en finançant l’opération par une taxe inconstitutionnelle, contraire à tous nos principes juridiques, qui ne sera jamais admise au sein de notre droit positif. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Comme en son temps la taxe Hollande – un taux d’imposition de 75 % pour les contribuables les plus riches –, cette mesure serait immédiatement retoquée par nos sages ! Elle ne rapporterait donc pas un euro au budget de l’État ; pire, celui-ci […]
Elle ne figure pas dans le texte !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Vous êtes gonflés ! Un rapport sénatorial, validé par le Sénat, a obligé le premier ministre à reconnaître un problème que personne au gouvernement ni à Bercy n’avait pu chiffrer : chaque année, 211 milliards d’euros de cadeaux sont faits aux entreprises, sans aucune contrepartie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – « C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Et les retraites de la SNCF ? Les aides outre-mer ? Les aides à la presse ?
Chers collègues, chut !
Le rapporteur au Sénat, le président de la commission d’enquête, l’un communiste, l’autre Républicain, ont reconnu ensemble qu’il ne s’agissait pas d’en proposer la suppression, mais qu’il fallait à tout le moins quelques contreparties et un peu de transparence ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Vous êtes capables de gaspiller 211 milliards sans savoir qui en bénéficie ni dans quel intérêt ; il faut même que ce soit le Sénat qui en fasse le compte. En revanche, lorsqu’une nationalisation, évaluée à 3 milliards, est indispensable à la souveraineté industrielle du pays, vous nous traitez de gens pas sérieux ! Mais les gens pas sérieux, c’est vous ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) C’est vous qui avez gaspillé l’argent de la nation pour faire des cadeaux aux entreprises […]
Voilà un gars sérieux !
Jamais, sur les bancs macronistes, on n’aura autant utilisé le terme « communiste »,…
Ah si ! J’utilise tout le temps le mot !
…avec un accent qui vise à faire peur. D’abord, nous ne mangeons plus les enfants, c’est terminé… (Sourires et applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ensuite, heureusement que le général de Gaulle n’a pas réagi comme vous : autrement, cet hémicycle ne garderait pas la mémoire des communistes qui ont permis la sécurité sociale ou le statut de la fonction publique ! (Les députés des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS se lèvent et applaudissent.) Enfin, pour détendre un peu l’atmosphère et paraphraser le vieux slogan : il n’y a que les bêtes à cornes qui ont peur du rouge !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 147 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 44 Contre 103
(Les amendements identiques nos 17 et 22 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 105 Contre 45
(L’article 3 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur les bancs des commissions.)
L’amendement no 18 de Mme Marie Lebec est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 31 Contre 149
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 2.
Si vous aviez adopté notre amendement no 1 à l’article 1er, le titre que nous proposons ici aurait tout dit de la doctrine mariniste, doctrine consistant en ce que l’État occupe sa place, toute sa place, dans la défense de l’industrie française (Exclamations sur divers bancs),…
Chut, chers collègues !
…qu’il occupe sa place, toute sa place, dans la structuration d’une filière, sans céder aux caricatures ni à l’incompétence des macronistes. Ces derniers ont abandonné l’industrie : lorsqu’il n’y a plus d’argent à se faire, de banquiers d’affaires bidons à rémunérer, de copains à qui rendre l’adversaire, d’agents de l’étranger à faire entrer dans notre beau pays, il n’y a plus non plus de macronistes pour défendre, avec l’argent public, l’industrie française.
Rendez l’argent que vous avez volé à l’Europe !
Vous aussi, chers collègues de gauche, donnez dans la caricature en refusant d’entendre que la nationalisation ne peut être l’alpha et l’oméga d’une politique publique,…
Alors, votez contre !
…mais seulement un instrument de stratégie économique parmi d’autres – structuration de la filière, simplification normative, sécurisation des matières premières et des marchés nécessaires, coopération avec nos partenaires étrangers. Encore une fois, vous n’avez pas voulu l’entendre ; c’est dommage, car en refusant la main tendue par le Rassemblement national,…
Vous tendez plutôt le bras !
…vous avez joué le rôle souhaité par les macronistes, celui de votre propre caricature – ce que vous aimez faire, d’ailleurs, car vous ne souhaitez pas vraiment accéder au pouvoir. C’est là l’une des différences entre mélenchonisme et marinisme : nous servons la France, nous voulons gouverner ; vous voulez protester, crier et, en définitive, toujours permettre que les macronistes s’en sortent – qu’ils gouvernent, puisque, je le répète, vous ne voulez pas le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve. (« Ah ! » sur divers bancs.)
Ce sera là ma dernière prise de parole. M. Tanguy vient de dire quelque chose de formidable : il a parlé de « la doctrine mariniste », qui consiste à préconiser une action préférentielle. C’est inapplicable en droit, donc illégal ;…
Et le gabriélisme, c’est comment ?
…ce serait de surcroît infaisable, puisqu’une telle action devrait être émise par ArcelorMittal, ce à quoi ses dirigeants ne consentiront jamais, car ils n’en ont pas envie. Il faudrait donc que l’État soit propriétaire et actionnaire d’ArcelorMittal ! Inapplicable et infaisable, voilà un très bon résumé de votre politique économique !
Tu ne sais même pas de quoi tu parles ! Va donc demander à ton père – ou à ta sœur ! (Exclamations sur divers bancs.)
Madame la présidente, ça vaut un rappel à l’ordre ! Ce n’est pas possible !
Continuez, monsieur Cazeneuve, vous avez la parole.
Je vais laisser les esprits se calmer…
Très bien !
…et M. Tanguy présenter ses excuses pour avoir eu la médiocrité… (Exclamations sur divers bancs. – L’orateur s’interrompt.)
Non, mais c’est quoi, cet individu ?
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 51 Contre 139
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 33.
C’est mon dernier amendement rattaché à ce texte : il vise à supprimer la seconde partie du titre, avec laquelle je ne suis pas d’accord. Celui-ci serait ainsi recentré sur le contenu, c’est-à-dire la nationalisation d’ArcelorMittal France. Je ne veux pas vous laisser faire croire que cette opération, comme par magie, renforcerait la souveraineté industrielle de la France ; ce n’est pas le cas.
Cela fait une heure et demie que vous le répétez !
Tel est le cœur du désaccord que nous avons au sujet de ce texte et, pour moi, des contrevérités qu’il véhicule. Je suis l’un des seuls à avoir rappelé, à l’occasion de son examen, que le problème de l’acier n’était pas franco-français, mais mondial : jamais vous ne répondez sur ce point !La réponse efficace est européenne. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Elle a d’ailleurs été apportée au mois de mai par le Parlement européen qui, à une très large majorité – donc avec les voix de la gauche ! –, a adopté des mesures visant à augmenter les droits de douane sur un certain nombre de surproductions de pays tiers et à réduire les quotas d’importation.Ce sont bien ces mesures, défensives et protectionnistes, qui protègent l’industrie européenne et, ce faisant, l’industrie française. Pour réindustrialiser, il faut savoir se protéger quand c’est nécessaire ; nous […]
Allez, c’est bon !
Il aime le son de sa propre voix !
Enfin, pardonnez-moi de le dire une dernière fois : il faut foutre la paix aux entreprises ! Il faut baisser les impôts sur les entreprises et arrêter d’accabler les travailleurs de charges. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il faut faire confiance aux entreprises, comme nous l’avons fait pendant sept ans avec Emmanuel Macron et Bruno Le Maire. C’est cette politique qui permet de faire baisser le chômage et de rouvrir des usines en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)