Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 801 à 1000 sur 1033 — page 5 / 6.
(L’amendement no 391 est adopté ; en conséquence, l’article 10 bis C est supprimé.)
Je suis saisie d’un amendement après l’article 10 bis C. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 115.
Pour une meilleure lisibilité du texte, je propose d’insérer un quatrième chapitre dont l’intitulé serait le suivant : « Soutenir et encadrer le développement économique du sport professionnel. »
(L’amendement no 115, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 196, visant à supprimer l’article 10 bis.
Cet article consacre les hospitalités, c’est-à-dire l’ensemble des prestations proposées aux spectateurs dans le cadre d’une billetterie premium ou d’un partenariat commercial. Elles peuvent comprendre, par exemple, le transport, la restauration ou encore des goodies.Cette pratique représente aujourd’hui, selon les estimations disponibles – faute de données officielles –, entre 15 % et 30 % des revenus des organisateurs. Elle est ainsi devenue une composante majeure du modèle économique du sport, notamment du football.Toutefois, l’Urssaf considère qu’au-delà d’un plafond d’exonération de cotisations sociales fixé à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié, soit 200,25 euros en 2026, les produits d’hospitalités distribués à des collaborateurs ou à des tiers constituent des avantages en nature devant être soumis à cotisations et contributions sociales.À défaut […]
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons évoqué la question des hospitalités, qui sont devenues une composante majeure du modèle économique du sport professionnel et des événements sportifs. Elles représentent en effet entre 15 % et 30 % des revenus des organisateurs, pour un volume d’affaires estimé à 650 millions d’euros en France. Les prévisions annoncent d’ailleurs une forte croissance de cette activité au cours des trois prochaines années.Cette ressource est d’autant plus importante que le contexte budgétaire est difficile pour de nombreux acteurs et qu’elle constitue un levier potentiel pour le développement du sport féminin.Or notre cadre juridique freine le développement des hospitalités. Leur assujettissement aux cotisations sociales donne lieu à des interprétations divergentes. Le statu quo n’étant pas satisfaisant, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article. J’invite en […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 196.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 61 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 15 Contre 46
(L’amendement no 196 n’est pas adopté.)
L’amendement no 330 rectifié de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 330 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10 bis.La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 134.
Nous partons d’un constat simple : depuis plusieurs années et particulièrement depuis la libéralisation de ce secteur d’activité, la pratique des paris sportifs et plus largement des jeux d’argent explose, ce que ne parvient pas à juguler l’ensemble des réglementations en vigueur. Cette explosion est en outre décorrélée du progrès économique puisque, malheureusement, la croissance économique est atone tandis que le produit brut des jeux augmente de plus de 10 % en moyenne, tous jeux confondus.Le montant misé dans des paris sportifs a quasiment triplé en cinq ans. L’augmentation des sommes en jeu est d’autant plus inquiétante qu’elle s’accompagne de difficultés pour certains joueurs, car ce secteur d’activité repose sur des addictions. Plus de 50 % des mises jouées relèvent de pratiques addictives et entraînent des risques réels pour les personnes concernées étant donné la disproportion […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je donnerai en même temps l’avis sur les amendements suivants nos 139, 140, 136 et 135 de M. Duplessy. Vous proposez d’encadrer la publicité en faveur des paris sportifs en prévoyant des messages de mise en garde, le whistle-to-whistle ban – l’interdiction de la publicité entre le coup d’envoi et le coup de sifflet final – et l’interdiction de la publicité en dehors des sites des sociétés de paris. Comme je l’ai dit lors de l’examen en commission, cet ensemble de propositions me semble excessif.Les opérateurs de paris sportifs sont des acteurs majeurs dans le modèle économique du sport professionnel français, ce qui constitue certes une fragilité. Je suis entièrement d’accord avec vous sur la nécessité d’encadrer leur activité mais il ne faut pas les étouffer parce que cela accentuerait les difficultés de financement du sport professionnel.Il me semble qu’existe une volonté partagée […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Duplessy, je reconnais comme vous – ce qui me conduira à donner un avis favorable sur l’un des amendements que vous défendez – la nécessité de mieux encadrer les paris et de continuer à prévenir les addictions dans le souci de la santé publique et de la protection des personnes les plus fragiles.Toutefois, trop restreindre et interdire, comme vous le savez, c’est malheureusement trop souvent diriger ceux qui continuent à parier vers des offres illégales qui représentent un danger très important. M. le rapporteur l’a souligné, le produit des jeux et des paris sportifs – dont je ne fais pas la promotion – représente tout de même 200 millions d’euros dévolus à l’Agence nationale du sport. Il faut donc encadrer sans trop restreindre.Le gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement no 134.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
J’entends les arguments de Mme la ministre, mais sur qui ces 200 millions d’euros sont-ils prélevés ? Les catégories populaires sont les principales victimes des addictions aux jeux d’argent. D’autres pays comme l’Italie ont instauré des protections plus importantes : aux abords des stades de foot ou au moment des matchs, il est interdit de faire des publicités pour les paris sportifs.J’ai été alerté cette semaine au sujet de formes de paris sportifs quasiment illégales diffusées par des chaînes en marge des jeux. Le problème est que les effectifs de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) sont insuffisants pour contrôler tout ça. Il existe des faux jeux-concours qui ont tout d’un pari sportif mais qui ne sont pas réglementés de la même façon. Il n’y a que huit personnes à l’ANJ pour contrôler les mésusages et toutes ces dérives.Madame la ministre, examinez cette question avec attention […]
Je donnerai un avis favorable à l’un de ses amendements !
…mais on ne peut pas balayer d’un revers de main ce problème au nom du financement, car ce sont les catégories populaires qui en paient le prix, il faut le savoir.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Avec ce mode de financement, la société dans sa globalité ne retrouve pas ses petits. C’est un très mauvais calcul. (M. Arthur Delaporte applaudit.) L’ensemble des rapports converge pour estimer que les rentrées fiscales, dont les 200 millions d’euros fléchés vers l’ANJ, s’élèvent à 5 milliards d’euros, tandis que le seul coût du jeu excessif est estimé à plus de 15 milliards d’euros.À mesure qu’on laisse ce marché croître, non seulement les joueurs et les jeunes qui sont particulièrement visés y perdent, mais aussi toute la société.Le rapporteur a soutenu qu’il ne fallait pas « étouffer » ce secteur. Je suis d’accord pour que les jeux d’argent existent dans notre pays, ce n’est pas le sujet. La question est de juguler leur très forte croissance, qui est complètement décorrélée de la croissance globale du PIB – sans parler des secteurs en récession. Vos réponses ne sont pas […]
Je suis saisie de deux amendements, nos 139 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour les soutenir.
Après l’amendement no 134 qui comprenait un ensemble de dispositions, nous les proposons l’une après l’autre. L’amendement no 139 vise à introduire une régulation tout à fait légère. Il s’agit d’instaurer cinq minutes sans publicité avant et après les matchs. En effet, comme cela s’est sans doute produit ce week-end même si le match était diffusé un peu tard, au moment des grandes retransmissions sportives, pour ceux qui ne regardent pas les matchs avec des amis, l’ensemble de la famille, y compris les enfants et les adolescents, est devant la télévision. Ainsi, le pic d’audience est le moment où le public jeune et donc vulnérable est le plus exposé. Il est important de ne pas permettre à ce moment la diffusion de publicités pour les paris sportifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le whistle-to-whistle ban, c’est-à-dire l’interdiction de la publicité depuis cinq minutes avant le match jusqu’à cinq minutes après le match, me paraît être une position de bon sens. Le gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement no 139, de même que, si ce dernier devait être rejeté, sur l’amendement no 140 .
(L’amendement no 139 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 140 tombe.) (MM. Jérémie Iordanoff, Arthur Delaporte et Emmanuel Duplessy applaudissent.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 136.
Il doit porter sur l’interdiction du naming, pratique de plus en plus courante qui consiste à donner le nom d’une marque à un stade ou à une compétition. Cette pratique est particulièrement dommageable lorsque le nom de la marque est celui d’un opérateur de paris sportifs. (M. Arthur Delaporte applaudit.) En effet, c’est un moyen pour les opérateurs de jeux de devenir omniprésents dans le paysage concerné, par exemple une ligue. Si une compétition sportive s’appelle du nom d’un opérateur de jeux, dès qu’on veut évoquer la compétition, on évoque le pari sportif. Notre société a intérêt à refuser l’association systématique des jeux d’argent aux compétitions sportives pour que cette pratique reste récréative et relativement marginale dans le monde du sport, afin que le sport, la performance, la compétition, la solidarité et l’esprit d’équipe demeurent au cœur de nos compétitions.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas là l’objet de l’amendement no 136. Ce dernier encadre le contenu des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard en interdisant notamment la mise en scène de gains financiers, les freebet ou paris gratuits, le recours à des personnalités publiques, des sportifs professionnels ou des célébrités. La commission émet un avis défavorable.
Sur les amendements nos 136 et 135, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je vous invite à vous référer au cas espagnol. L’Espagne a adopté une loi contenant des dispositions similaires à celles que contient cet amendement. En effet, quelle publicité est plus efficace que celle qui est illustrée par un footballeur hyperconnu ? Un certain nombre d’entre eux ont participé à de telles campagnes, ce qui a pour effet de suggérer l’idée de la réussite sportive et donc du succès dans les jeux d’argent.C’est l’un des principaux facteurs qui incite à basculer dans le jeu puis dans l’addiction. Adopter l’amendement no 136 relève du bon sens.
Je mets aux voix l’amendement no 136.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 22 Contre 30
(L’amendement no 136 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 197 rectifié.
En 2024, selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), il y avait 1,17 million de joueurs dits problématiques, dont 360 000 de niveau excessif. Le pari sportif représente le risque de jeu problématique le plus important : la part de joueurs excessifs y est six fois plus élevée que pour les jeux de loterie. Or 86 % des joueurs réguliers déclarent avoir eu envie de parier après avoir vu une publicité.C’est pourquoi nous proposons d’interdire les paris sportifs en ligne, sous peine de perte de l’agrément pour les opérateurs qui enfreindraient cette règle. La proposition de loi de notre collègue Carlos Martens Bilongo comporte un tel dispositif, dont nous avons tiré cet amendement.
(L’amendement no 197 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 135.
Il s’agit de l’amendement sur le naming que j’ai défendu précédemment.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 135.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 19 Contre 43
(L’amendement no 135 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 137 et 138, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour les soutenir.
L’amendement no 137 vise à encadrer les publicités sur internet, en particulier sur les réseaux sociaux, en interdisant le recours à des influenceurs. Nous avons parlé des spots télé. Le deuxième levier important, notamment pour toucher la jeunesse, réside dans le recours aux influenceurs, par des spots publicitaires dédiés, l’intégration de partenariats commerciaux dans le cadre de vidéos qu’ils produisent ou des lives permanents où sont promus les jeux d’argent. Par cet amendement, nous vous proposons de ne pas permettre ce type de partenariat commercial entre un influenceur et un opérateur de jeux, quels que soient le support et la manière de diffuser les contenus, tant que c’est en ligne.L’amendement no 138 est un amendement de repli. Il vise à interdire aux influenceurs de moins de 25 ans de prêter leur image aux opérateurs de jeux. On sait que l’âge du public est corrélé à celui […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne sais pas si M. le député était présent quand nous avons voté la suppression de l’article 10 bis C, relatif aux influenceurs, que Mme Mette avait introduit en commission. Je réexplique donc que si nous adoptons des dispositions relatives aux influenceurs, nous serons obligés d’en passer par une saisine de la Commission européenne, ce qui retarderait l’entrée en vigueur du texte de plusieurs mois. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.
(Les amendements nos 137 et 138 sont retirés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 176.
Il procède de la volonté de lutter contre les paris sportifs illicites, dont le développement porte atteinte au financement du sport professionnel, en créant un délit de collecte de données de matchs aux fins de commercialisation en vue de l’organisation et de l’exploitation de paris sportifs illicites.Cette collecte de données officielles relatives aux rencontres sportives fait l’objet de contrats de commercialisation à titre exclusif par les ayants droit sportifs, dont fait partie LFP Media. Or ces mêmes données sont recueillies illégalement dans les enceintes sportives par des personnes qui les transmettent en direct à des opérateurs de paris frauduleux. Par exemple, lors d’un match de tennis, une personne postée au bord du cours pourra transmettre l’évolution du score vers des sites dédiés aux paris illicites avant que cette évolution ne soit enregistrée sur les sites officiels, ce […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable pour deux raisons. D’une part, la définition de l’infraction et des circonstances aggravantes apparaît insuffisamment précise à ce stade pour garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, et les sanctions correspondantes semblent disproportionnées. D’autre part, les comportements délictueux dont vous parlez – le courtsiding – créent principalement des occasions de fraude à l’étranger, non en France. Aucun cas lié à ce type de comportement qui impliquerait des opérateurs ou des joueurs français n’a été recensé par les services de police judiciaire. L’adoption de l’amendement pourrait donc accroître inutilement la charge pesant sur ces services, déjà très mobilisés pour lutter contre les manipulations sportives.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir les amendements nos 141 et 145 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 141 vise à permettre à l’ANJ de faire retirer plus rapidement et efficacement les publications, notamment publicitaires et en ligne, relatives aux jeux d’argent illégaux. Contrairement à ce qu’ont affirmé certains collègues, la publicité irrigue le marché légal comme le marché illégal, et l’ouverture et la croissance importante du premier n’a pas freiné la croissance du second. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Il faut employer à l’égard du marché illégal des outils de conviction bien plus coercitifs qu’à l’égard du marché régulé – qui ne l’est pas assez à mon sens, mais on observe quelques progrès.C’est pourquoi nous vous proposons de créer une procédure accélérée, inspirée d’un mécanisme prévu par le projet de loi Ripost pour lutter contre la promotion d’activités illicites telles que la vente de protoxyde d’azote. Ce que nous pouvons faire s’agissant du commerce du […]
Très bien !
Quant à l’amendement no 145 rectifié, il vise à étendre le champ d’application des outils de l’ANJ à l’ensemble des facilitateurs, c’est-à-dire des structures qui contribuent ou coopèrent à la commission d’infractions ou peuvent s’en rendre complices par leur nature même, notamment les réseaux sociaux, mais aussi de toutes sortes d’opérateurs qui, sans participer directement à la production de publications illégales faisant la promotion de jeux d’argent, concourent à leur diffusion…
Très bien !
…et à leur partage, de telle sorte que le public y accède plus facilement. Ces deux amendements, complémentaires, vont exactement dans le même sens.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je comprends votre volonté de lutter contre la diffusion de contenus relatifs aux jeux d’argent et de hasard illicites. Néanmoins, je ne soutiendrai pas l’amendement no 141, qui va trop loin. Vous proposez en effet d’aligner le régime appliqué aux paris sportifs sur celui dont la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit l’application dans la lutte contre la provocation à des actes de terrorisme, contre la diffusion d’images relatives aux infractions sexuelles commises contre les mineurs et contre la cession et l’offre de stupéfiants. Si la publicité et la promotion de jeux d’argent et de hasard en ligne sont condamnables, elles ne constituent pas une infraction comparable à celles que je viens de citer.Mon avis est également défavorable sur l’amendement no 145 rectifié.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable sur l’amendement no 141. Les dispositions qu’il prévoit présentent en effet un risque de constitutionnalité. Selon le Conseil constitutionnel, une telle mesure n’est conforme à la Constitution en tant qu’elle vise des contenus dont le caractère illicite est manifeste. Or si la publicité explicite et identifiable pourrait aisément être qualifiée d’illicite, la promotion au sens large l’est moins, d’où le risque.En revanche, mon avis sur l’amendement no 145 rectifié, qui tend à étendre les sanctions pénales applicables aux promoteurs d’offres illégales aux acteurs ayant contribué à la diffusion des publicités en question, est favorable.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Concernant les paris sportifs, j’ai toujours essayé d’adopter une position équilibrée – parfois au grand désarroi des collègues qui m’entourent. Il faut bien mesurer les conséquences de nos choix. Bien évidemment, nous partageons toutes et tous l’objectif de préserver les publics les plus fragiles – en particulier les enfants, les plus vulnérables, les jeunes – un objectif qui relève de la santé publique.Néanmoins, des enjeux majeurs se nouent autour du financement du sport en France : on ne peut pas demander aux acteurs sportifs d’apprendre à se passer d’argent public tout en méconnaissant le fait que l’offre légale de paris sportifs représente à la fois des ressources directes, issues du sponsoring, du mécénat et de la publicité, et des recettes indirectes dévolues au financement du sport pour tous par le biais de la taxe affectée sur les paris sportifs, que nous avons déplafonnée […]
Très bien !
À l’égard de cette offre illégale, que notre collègue Duplessy veut contraindre par ses deux amendements, nous devons nous montrer très offensifs. Ces amendements doivent être largement adoptés, car cela permettrait notamment à l’offre légale de devenir un peu plus vertueuse, un peu plus régulée, de manière consensuelle.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 177, portant article additionnel après l’article 10 ter.
Il vise à instituer, sur le modèle de la peine complémentaire d’interdiction de stade, une peine complémentaire d’interdiction de jeu. Cette question a été évoquée en commission, au sujet des personnes condamnées pour le harcèlement d’un acteur de compétition sportive ou d’une personne qui lui est liée. Cette peine complémentaire serait prononcée par le juge judiciaire, pour une durée qui ne pourrait excéder cinq ans.Le harcèlement des sportifs, notamment en ligne, par des parieurs est un fléau insuffisamment combattu, qui porte gravement atteinte à la santé physique et mentale des sportifs de haut niveau, ainsi qu’à leur entourage. Nous devons réagir.Je précise que la rédaction de cet amendement a fait l’objet d’échanges avec des acteurs du mouvement sportif et avec la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très bon amendement. Avis favorable.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 178.
Il est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 297, qui fait l’objet du sous-amendement no 389.
L’article permet à l’ANJ de limiter le montant des pertes auxquelles s’exposent les joueurs âgés de 18 à 25 ans. Nous sommes unanimement inquiets pour ces derniers, qui sont les plus touchés par l’addiction aux paris et subissent les plus grosses pertes financières.L’amendement prévoit que l’ANJ consultera l’OFDT, l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives. Dans la mesure où il a pour tâche d’éclairer les pouvoirs publics sur les questions liées à l’addiction, il est un fin connaisseur des phénomènes susceptibles d’affecter les 18-25 ans, et tous les joueurs en ligne.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 389.
Le sous-amendement vise à supprimer les mots : « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence », afin de garantir l’indépendance du collège de l’ANJ. Sous réserve de son adoption, je serai favorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je suis défavorable aux deux. Confier à l’ANJ un pouvoir réglementaire de modification des plafonds de pertes auprès des opérateurs de jeux d’argent et de hasard nous paraît compliqué. Outre que ces dispositions pourraient être jugées inconstitutionnelles, l’ANJ dispose déjà de moyens juridiques suffisants pour s’assurer que les opérateurs mettent utilement à disposition un modérateur de pertes. En outre, elle collabore régulièrement avec l’OFDT ainsi qu’avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca), qui assure la tutelle de l’OFDT, en particulier dans le cadre des travaux de la commission consultative permanente compétente pour la prévention du jeu excessif ou pathologique.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Je ne comprends pas cet avis défavorable. Si ces deux entités collaborent déjà, autant inscrire cette collaboration dans la loi. Qu’y aurait-il d’inconstitutionnel à cela ? En réalité, ce n’est pas à vous qu’il appartient de nous le dire. Si la loi que nous écrivons est inconstitutionnelle, il y a des lieux où, après le débat parlementaire, il en sera décidé. Si l’Assemblée, par la loi, veut favoriser l’information de l’ANJ par l’OFDT et une meilleure collaboration entre ces deux organismes, votons en ce sens.
(L’amendement no 297, sous-amendé, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 179.
Il prévoit que l’article 10 quater entrera en vigueur le 1er janvier 2027, pour laisser au secteur un temps suffisant pour réaliser les développements informatiques requis.
(L’amendement no 179, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 146 et 257, portant article additionnel après l’article 10 quater. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 146.
Il vise à renforcer l’effectivité des mesures de blocage des sites illégaux de jeux d’argent et de hasard en dotant l’Autorité nationale des jeux d’un pouvoir d’injonction à l’égard des fournisseurs de VPN. L’objectif est de réagir plus rapidement face au développement d’outils de contournement de la loi.
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 257.
Il s’agit de mettre à contribution les fournisseurs de VPN, qui constituent l’un des moyens privilégiés pour accéder à des plateformes de paris illégales en France. Des dispositifs ont déjà été envisagés, notamment sous la forme d’une taxe appliquée aux VPN, mais aucun n’a jusqu’ici franchi le seuil de la recevabilité. Doter l’ANJ d’un pouvoir d’injonction sur les intermédiaires techniques qui facilitent l’accès à l’offre illégale est donc un levier pertinent.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 146 et 257 sont adoptés.)
L’amendement no 180 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 180, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10 quinquies.Je suis saisie de deux amendements, nos 181 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 181.
Il vise à alléger la procédure de blocage des flux financiers vers les sites illégaux de paris figurant à l’article L.563-2 du code monétaire et financier. En effet, trop lourde, cette procédure ne fonctionne pas : l’ANJ instruit un dossier puis doit saisir le ministère des finances pour qu’il engage l’action, ce qui entraîne des délais excessifs et fait qu’aucune procédure n’aboutit. Il est donc proposé de simplifier le dispositif en confiant directement ce pouvoir à l’ANJ, comme le législateur l’a fait avec succès en 2022 pour le blocage des sites illégaux.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 144.
Dans le même esprit, il vise à donner à l’ANJ le pouvoir de bloquer directement des flux financiers. Lorsqu’un opérateur illégal utilise un site, il est généralement possible d’en bloquer l’accès, mais celui-ci parvient très rapidement à rediriger sa clientèle vers une nouvelle adresse. En revanche, si l’on interdit au système bancaire de traiter les paiements entrants et sortants liés à cet opérateur, on règle le problème à la source.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets un avis favorable sur l’amendement no 181 et je demande le retrait de l’amendement no 144. Si, toutefois, le premier n’était pas adopté, je serais favorable au second.
(L’amendement no 181 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 144 tombe.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 124 rectifié.
Il vise à reconnaître la publicité virtuelle comme un droit d’exploitation. Une telle clarification est nécessaire dans la mesure où ce dispositif est déjà utilisé largement à l’international, mais demeure insuffisamment encadré en droit français. Cette insécurité juridique nuit à la lisibilité du cadre applicable et peut freiner le développement de solutions innovantes au service du développement du sport. La reconnaissance législative de la publicité virtuelle permettrait également d’en garantir un usage harmonisé, tout en assurant une meilleure protection des acteurs économiques et des organisateurs de compétition.Les enjeux soulevés en matière d’intégrité des compétitions, d’information publique ou encore de régulation économique peuvent être pleinement pris en compte par des conditions de mise en œuvre définies par voie réglementaire ou contractuelle. Il s’agit donc d’apporter une […]
Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avions effectivement introduit une expérimentation de la publicité virtuelle, encadrée dans le temps. Vous souhaitez inclure le droit de commercialisation de la publicité virtuelle dans le droit d’exploitation. J’y suis opposé pour deux raisons. D’abord, il ne me paraît pas souhaitable d’autoriser directement la publicité virtuelle. Celle-ci suscite encore des craintes et nécessite surtout un travail préparatoire associant tous les acteurs. L’expérimentation prévue à l’article 10 sexies me semble donc préférable. Ensuite, votre amendement priverait les acteurs d’une discussion sur le partage de la valeur généré par cette technique. Ce point n’a pas encore totalement abouti. Je sais que Benjamin Dirx travaille activement sur le sujet avec les différents opérateurs. Il convient donc de laisser cette concertation se poursuivre, pour aboutir à un accord entre les acteurs […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’amendement laisserait aux seuls organisateurs la liberté d’organiser et d’exploiter le dispositif, sans associer les diffuseurs. Cela pose effectivement un problème de partage des droits et pourrait entraîner plusieurs difficultés techniques. En outre, ne pas intégrer les diffuseurs ayants droit dans la répartition de la nouvelle manne financière générée risquerait de dévaloriser leurs droits audiovisuels, puisqu’ils ne pourraient exploiter une partie du produit dont ils sont pourtant titulaires.
Je mets aux voix l’amendement no 124 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 24 Contre 37
(L’amendement no 124 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 198, tendant à supprimer l’article 10 sexies.
Nous nous opposons au développement de plus en plus incontrôlé des messages publicitaires et de techniques telles que le parrainage virtuel dans le sport professionnel, qui illustrent une dérive supplémentaire vers un sport business au seul bénéfice des grandes multinationales mondiales. Pour rappel, 86 % des joueurs réguliers de paris sportifs en ligne déclarent avoir eu envie de parier après avoir vu une publicité. L’interdiction de la publicité dans ce secteur constitue donc une mesure de santé publique, et c’est le sens de la proposition de loi que nous avons déposée en janvier 2023 et qui a été défendue par notre collègue Carlos Martens Bilongo. Dans ce contexte, nous proposons de réduire au plus vite la place de la publicité dans l’espace public afin de recentrer l’attention sur l’essentiel : la rencontre sportive.
(L’amendement no 198, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 238 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 238, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 236.
Je vous propose, d’une part, d’élargir le champ du décret, afin qu’il précise non seulement les dispositions liées à la commission créée par l’expérimentation, mais aussi toutes les modalités d’application de l’article 10 sexies ; d’autre part, de prévoir que l’Arcom rende un avis avant la publication du décret. Cela permettra aussi de bénéficier de l’expertise de cette agence.
(L’amendement no 236, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 116, après l’article 10 sexies.
Il vise à insérer un nouveau chapitre pour des raisons organisationnelles.
(L’amendement no 116, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 261 portant article additionnel après l’article 11.
Depuis ce matin, nous parlons beaucoup de gouvernance, de finance, de droits télévisés ou encore de piratage, mais très peu de celles et ceux qui font vivre le sport au quotidien. Avec cet amendement, je propose d’ouvrir une négociation collective afin de garantir de véritables droits sociaux aux sportifs et aux entraîneurs professionnels. Je pense notamment aux joueuses de football : on évoque leur professionnalisation, mais une profession ne se résume pas à une ligue ou à des contrats. C’est aussi des droits – le droit à la maternité, à une protection sociale, à une rémunération décente ainsi qu’à la possibilité d’une reconversion digne.
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1er C, 1er et 9 A, pour donner l’avis de la commission.
Je suis tout à fait d’accord avec le principe d’améliorer les conditions d’exercice de nos sportives, mais je pense que nous ne pouvons pas l’imposer directement dans la loi. On a bien vu que la première convention mise en place par l’UNFP a nécessité de véritables batailles de la part des sportives, en particulier des footballeuses. C’est pourquoi je vous propose plutôt, comme nous l’évoquions ce matin, de travailler, dans la perspective d’une proposition de loi transpartisane, à la fois sur les conditions d’exercice et sur la négociation avec les partenaires sociaux, afin de construire un dispositif pérenne. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets un avis défavorable sur l’amendement, mais le gouvernement s’engage à travailler sur le sujet.
Maintenez-vous votre amendement, madame Bourouaha ?
Non, madame la présidente.
(L’amendement no 261 est retiré.)
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 50.
Je souhaite poser une question qui, à mon sens, mérite d’être examinée. Le transfert des salariés des ligues professionnelles vers les sociétés commerciales est prévu, et un amendement a introduit l’idée de recueillir l’accord des salariés. Mais si certains venaient à refuser cet accord, ma crainte est que cela soit interprété comme une démission, avec toutes les conséquences que cela impliquerait pour eux. C’est pourquoi, par prudence et afin d’éviter qu’une solution présentée comme protectrice ne produise en réalité des effets contraires, je propose de supprimer la référence à l’accord du salarié. Il ne s’agit pas de contrevenir à un droit, mais de prévenir tout risque de méprise juridique ultérieure.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai que cela paraissait être une bonne idée pour un militant syndical, mais je rejoins l’analyse du collègue Viry sur le transfert automatique qui est prévu par le code du travail et qui s’appliquerait également dans ce cas de figure. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, mais je pense qu’il faudrait supprimer cette disposition.
(L’amendement no 50, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Avant d’en venir aux amendements portant article additionnel après l’article 11 bis, je vous informe être saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 280, 283 et 285, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; et sur l’ensemble de la proposition de loi, par les groupes Ensemble pour la République et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 280.
Plusieurs disciplines sportives collectives ont déjà inscrit, par voie d’accord négocié entre la ligue, les clubs employeurs et les syndicats de joueuses, des garanties de maintien de revenus et de protection du contrat en cas de maternité. C’est le handball qui a ouvert la voie, le basket a suivi, et plus récemment, le football.Toutefois, ces avancées restent inégales selon les disciplines et inexistantes dans les sports individuels, où l’absence de dialogue structuré prive les sportives de tout levier collectif, y compris pour la défense de leurs droits, notamment de leurs droits à l’image. La maternité demeure un facteur de précarisation, voire de rupture de carrière. Je vous propose, dans une logique de solidarité et sans obligation de résultat, d’introduire dans chaque discipline une invitation à ce que les acteurs du dialogue social sportif se saisissent de ce sujet par la voie de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne serai pas long, puisque notre collègue Véronique Riotton s’est déjà exprimée sur cette question à propos de l’amendement no 261. Je partage évidemment votre préoccupation ; toutefois, je ne crois pas que le législateur doive s’immiscer dans les négociations entre les partenaires sociaux. Sachez par ailleurs que l’UNFP a annoncé en fin de semaine dernière la signature de la première convention collective du football féminin professionnel. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 280.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 26 Contre 30
(L’amendement no 280 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 191.
Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à l’activité des agents. Vous le savez sans doute, des agents français véreux vont parfois chercher des jeunes joueurs à l’étranger, qu’ils achètent en leur faisant miroiter une carrière. Ensuite, ils les vendent à des clubs d’Europe de l’Est, qui se les échangent et se les revendent, alors que le rôle d’un agent est d’aider le joueur à construire sa carrière, de sélectionner pour lui les meilleures offres et de le protéger.Les transferts génèrent une manne financière considérable. On va chercher des joueurs, on les revend et on se fait 20 % sur la vente. Voilà pourquoi nous demandons un rapport sur le métier d’agent : il doit permettre de savoir à quel point ce métier nécessite un cadre juridique et une vraie formation.Oui au métier d’agent, mais quel métier d’agent ? Et avec quelles règles […]
(L’amendement no 191, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 283. Si vous le souhaitez, vous pouvez défendre en même temps le no 285.
Volontiers, madame la présidente. Notre collègue Véronique Riotton a donc pris l’initiative de travailler à un texte contenant des mesures concrètes pour développer la pratique féminine du sport : c’est une excellente chose.Il y a deux ans, nous avons travaillé ensemble, dans le cadre d’une mission d’information parlementaire, sur la question de la féminisation du sport. La recommandation no 41 de notre rapport d’information était de faire un état des lieux du modèle économique du sport féminin, en vue de développer ce dernier : étudier les opportunités à saisir, les failles du système, et trouver le moyen que le sport féminin soit plus présent. C’est aussi l’objet de mon amendement no 283, qui demande au gouvernement un rapport sur cette question.L’amendement no 285, quant à lui, propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conventions d’objectifs conclues entre […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
J’émettrai des avis différents sur ces deux demandes de rapport.Le premier porterait sur le modèle économique du sport féminin ; or c’est ce que nous nous proposons de faire directement dans le travail que nous élaborons pour cet été. Il ne me paraît donc pas pertinent de demander un rapport qui paraîtrait six mois après la promulgation de la loi. Je vous invite donc à retirer l’amendement no 283 ; à défaut, mon avis sera défavorable.En revanche, il me paraît important d’avoir un bilan des plans de féminisation. Cela fait des années que les fédérations cochent cette case, mais on n’est pas au rendez-vous sur le plan qualitatif. Je suis donc favorable à l’amendement no 285.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à l’amendement no 283, puisqu’une étude approfondie sur ce sujet a été commandée par le gouvernement à Magali Tézenas du Montcel et qu’elle nous sera bientôt remise.S’agissant de l’amendement no 285, je ne suis pas favorable a priori aux demandes de rapport, mais comme j’entends la demande insistante de Mme la rapporteure, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement no 283.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 30 Contre 25
(L’amendement no 283 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 285.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 47 Contre 2
(L’amendement no 285 est adopté.)
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 295.
Le métier d’agent sportif, vous le savez, se fait souvent en famille. Lorsque l’agent d’un joueur est son frère, qu’il participe à son transfert et qu’il négocie le prix de vente, il se négocie aussi une petite participation personnelle, ce qui fait encore monter le prix du transfert – il y a un intérêt à la fois personnel et familial.Par ailleurs, la multipropriété dans le sport a pour conséquence que des clubs d’un même groupe de propriétaires font des transferts entre eux pour faire monter le prix des joueurs – donc des transferts.Pour toutes ces raisons, je propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport analysant le fonctionnement du marché des transferts de joueurs, notamment dans les clubs de multipropriétaires.Puisque c’est le dernier amendement déposé sur ce texte, je tiens, au terme de cette longue journée, à remercier cette assemblée d’avoir voté à la fois […]