Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 401 à 600 sur 1033 — page 3 / 6.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Puisque je suis interpellée au nom du gouvernement, je vous réponds que oui, bien sûr, je prends l’engagement que dans les six mois à partir de la promulgation de la loi, ce décret sera pris. C’est un engagement que nous avons vis-à-vis de tout le secteur – vous savez qu’il y a urgence à ce que cette proposition de loi soit adoptée. C’est un engagement ferme.
(L’amendement no 33 est retiré.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 272.
Il vise à rétablir la rédaction initiale de l’alinéa 5 afin de garantir que tous les clubs professionnels soient représentés à égalité dans la gouvernance, quelle que soit la division à laquelle ils appartiennent. Nous ferions fausse route si nous organisions une gouvernance où les plus puissants décident toujours davantage pour les autres. C’est la raison pour laquelle je demande qu’il y ait un collège unique des clubs professionnels, pour que les intérêts de chacun soient justement représentés.
(L’amendement no 272, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 34 et 265. La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 34.
Il vise à préciser que les clubs professionnels participant à un même niveau de compétition – par exemple, Ligue 1 ou Ligue 2 pour le football – seront traités sur un plan d’égalité, non seulement en matière de droits politiques, c’est-à-dire de droits de vote, ainsi que l’a prévu un amendement, mais aussi en matière de droits économiques, c’est-à-dire de distribution de dividendes ou de réserves et de partage d’éventuels boni de liquidation.Cette précision est importante : ces droits économiques sont distincts de ceux résultant du partage des produits de commercialisation des droits d’exploitation des compétitions, dont nous avons parlé précédemment, pour lesquels l’article 7 prévoit une clé de répartition.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 265.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 34 et 265.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 44 Contre 5
(Les amendements identiques nos 34 et 265 sont adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir les amendements nos 35 et 36, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à faire en sorte d’écarter la mercantilisation et la volonté de certains riches d’avoir des ligues fermées. Ce serait une mauvaise chose que la joie du sport, les descentes, les montées, les défaites, les victoires, soient enfermées dans un club de riches.Cette proposition de loi est l’occasion d’éviter la création de ligues fermées : c’est le sens de ces amendements, qui obligent les clubs professionnels à céder leurs actions dans la société commerciale au club promu, et inversement.Toutefois, renvoyer aux statuts de la société le soin d’énoncer cette obligation soulève une difficulté technique. Dans les années à venir, par le jeu des promotions et des relégations successives, les cessions d’actions s’opéreront entre des clubs qui n’auront pas signé les statuts initiaux de la société commerciale qui ne leur seront donc pas directement opposables puisqu’une cession d’actions […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis de sagesse sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous souscrivons également à l’impérieuse nécessité de conserver les ligues ouvertes. Avis favorable aux deux amendements.
La parole est à M. Éric Coquerel.
Nous soutenons ces amendements, comme nous l’avons fait pour le précédent, car ils donnent tout son sens à cette loi. Il ne s’agit pas simplement de transférer ce qui relève aujourd’hui de la ligue professionnelle à la fédération – ou, en tout cas, à une société commerciale liée à la fédération – pour finalement faire la même chose.Il s’agit de mettre fin à la domination de quelques clubs très riches sur l’ensemble du football professionnel. Qu’il s’agisse de la question de l’égalité que vous évoquiez précédemment ou de celle d’éviter une ligue fermée, cela me semble aller dans le bon sens.
(Les amendements nos 35 et 36 sont successivement adoptés. En conséquence de l’adoption de l’amendement no 36, l’amendement no 266 tombe.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 22 et 37. La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 22.
Iltend à préciser la gouvernance de la société commerciale chargée de la commercialisation des droits audiovisuels en encadrant plus strictement la composition de son conseil d’administration ou de surveillance.Une telle intervention législative dans l’organisation interne d’une société appelle toutefois plusieurs réserves. En effet, la recherche d’un équilibre de représentation entre les différentes parties prenantes est déjà largement assurée par le dispositif existant, qui garantit la présence des clubs professionnels aux côtés des autres acteurs concernés.En outre, multiplier les obligations de représentation directe de l’ensemble des acteurs, en distinguant qui plus est chaque niveau de compétition, conduirait en pratique à une gouvernance excessivement lourde, voire paralysante. Dans le cas du football, une telle logique pourrait aboutir à une instance difficilement opérante et […]
L’amendement no 37 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ces précisions nous semblent superfétatoires : les statuts les prévoient sans qu’il soit besoin de les introduire dans la loi. Il ne faut pas inscrire dans la loi les statuts de la future société commerciale, comme le font certains amendements, dont celui qui vise à préciser la composition du conseil d’administration.Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une fois n’est pas coutume, je ne serai pas de l’avis de M. le rapporteur. Je donne un avis favorable à ces deux amendements, car ils permettent de corriger une anomalie.En effet, alors qu’en l’état cet article permet aux sportifs professionnels, aux entraîneurs, aux arbitres et aux personnels administratifs des clubs de participer aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance, les actionnaires que sont la fédération, les clubs et les éventuels investisseurs, eux, ne sont pas mentionnés.
(Les amendements identiques nos 22 et 37 sont adoptés.)
L’amendement no 54 de M. Stéphane Viry est défendu.
(L’amendement no 54, repoussé par la commission et accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 323 de M. Julien Odoul est défendu.
(L’amendement no 323, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 23, de Mme Virginie Duby-Muller, et 38, de M. Stéphane Viry, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
(Les amendements identiques nos 23 et 38, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 268 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 268.
Il est important, puisqu’il concerne un écart de répartition souvent évoqué. Le Sénat avait proposé de limiter l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau de compétition en précisant dans la loi qu’il ne pourrait être supérieur à un rapport de un à trois. Dans cette limite, il reviendrait à la fédération de le fixer. Je souscris pleinement à ce mécanisme.L’idée de mon amendement est de supprimer cette disposition à l’article 7, où elle englobait l’ensemble des disciplines et des sports professionnels français, pour l’insérer à l’article 6 et la limiter à la Fédération française de football et à la discipline du football. Inscrite à l’article 7, elle aurait en effet eu des conséquences majeures sur les autres disciplines. Nous l’avons constaté lors des auditions.Je vous propose donc une inscription à l’article 6, en […]
L’amendement no 39 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable à l’amendement du rapporteur Belhaddad. Obliger la fédération à s’opposer à toute décision de la société commerciale qui aurait pour conséquence de fixer un écart de répartition des produits issus de la commercialisation des droits supérieur à un rapport de un à trois me semble en effet excessif.En revanche, sur l’amendement n° 39, j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 39 ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je soutiens, bien évidemment, l’amendement no 268 du rapporteur Belhaddad qui propose de restreindre l’encadrement de l’écart des droits télévisuels au football et donc de déplacer cette disposition pour l’insérer dans l’article 6. C’est fondamental, car ce qui met à mal le modèle économique d’un certain nombre de clubs professionnels de football, bien plus que les courts extraits de cinq minutes ou l’éventualité d’un match en clair, ce sont les décisions prises antérieurement, par le monde du football lui-même, sur la question des droits télévisuels, en particulier sur les écarts de ventilation de ces droits.En d’autres termes, les gros mangent beaucoup et les petits se partagent des miettes. Le problème en France est que le gâteau est beaucoup trop petit par rapport à d’autres championnats européens où les écarts sont pourtant bien plus importants mais où les plus petits clubs […]
La parole est à M. Éric Coquerel.
Madame la ministre, vous n’avez pas jugé excessif qu’un dirigeant sportif ayant participé à une manifestation interdite pouvait se voir infliger une interdiction à vie d’exercer un mandat de dirigeant, alors, j’ai un peu de mal à croire que vous trouviez l’écart de un à trois excessif.On sait tous qu’un des objectifs de la Fédération française de football est de réduire l’écart considérable qui existe dans la répartition des droits de télévision. Je rappelle qu’il est aujourd’hui de un à cinq et qu’en Angleterre, il varie de un à six ou de un à huit, selon les saisons. Encadrer dans la loi cet écart par un rapport de un à trois me paraît tout sauf excessif. Cela me paraît même modéré.C’est aussi nécessaire, car si aujourd’hui la Fédération française de football veut aller dans ce sens, on ne sait pas de quoi demain sera fait. Des changements peuvent intervenir au sein de la Fédération […]
La parole est à Mme la ministre.
Ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit : je ne trouve pas excessif l’interdiction que vous évoquez car elle concernerait non pas le fait d’avoir participé à une manifestation, mais une condamnation par la justice. Les mots ont un sens, les condamnations aussi.Je vous invite plus volontiers à voter l’amendement no 39 car il dit la même chose, mais donne plus de souplesse. Il préserve la capacité de la ligue professionnelle ou de la société commerciale à définir les modalités de répartition des recettes tirées des droits audiovisuels, tout en donnant à la fédération, garante de l’intérêt général de la discipline, un pouvoir de contrôle sur les décisions susceptibles de remettre en cause les équilibres économiques des compétitions. Il n’introduit pas une obligation, mais une possibilité. Il est donc beaucoup plus adapté et, je le redis, moins excessif.
La parole est à M. Stéphane Viry.
Nous sommes d’accord sur le principe – un écart maximal de un à trois –, posé par nos collègues sénateurs. Mais, par mon amendement, j’invite à donner de la souplesse aux parties prenantes, en considérant qu’elles ne feront pas n’importe quoi. On sait combien ces revenus sont fondamentaux pour leur équilibre économique.Encadrer le dispositif de façon rigide, c’est peut-être se tirer une balle dans le pied pour la suite car on ne sait jamais ce qui peut arriver. Nous sommes d’accord sur le principe d’un écart de un à trois mais nous divergeons, le rapporteur et moi, sur les modalités d’application.À ce stade, la loi doit permettre la souplesse. Je vous invite donc à voter mon amendement no 39, qui ne contredit pas celui du rapporteur, mais qui procède d’un autre esprit et d’une autre logique.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous sommes tous d’accord pour dire que réduire l’écart entre les clubs est une absolue nécessité et le rapport de un à trois fait l’unanimité. La question est de savoir comment appliquer ce principe. Faut-il préférer la souplesse proposée par M. Viry ou l’inscription du principe dans la loi, comme le propose le rapporteur Belkhir Belhaddad ? Ce que je sais, c’est qu’il est nécessaire de prévoir ce principe.Je regrette que nous n’ayons pas prévu de préciser qu’un club qui monte en Ligue 1 ne doit pas toucher moins de droits qu’un club qui reste en Ligue 2. Nous aurions pu l’écrire, puisque c’est une des raisons qui ont motivé cette proposition de loi. C’est d’ailleurs ce qu’a vécu le club de foot du Havre qui, lorsqu’il est monté en Ligue 1, a touché moins de droits que le club de Saint-Étienne qui est resté en Ligue 2. Ça s’appelle une petite injustice.
La parole est à M. le rapporteur.
Un point fondamental qui différencie ces amendements d’autres dispositions similaires et qui n’a pas été mentionné dans le débat réside dans leur positionnement à l’article 6. Nous sommes nombreux à défendre l’inscription dans la loi d’un rapport maximal de un à trois, comme le montrent plusieurs amendements déposés à l’article 7 ; ce que je propose en déposant cet amendement à l’article 6, c’est de faire porter cette disposition uniquement sur le football, à l’exclusion des autres disciplines.La différence entre mon amendement et celui de M. Viry tient aux modalités de la mesure : c’est la différence entre le devoir et le pouvoir. J’estime que la fédération doit dire non à une décision qui mènerait à un écart de répartition dépassant un rapport de un à trois.
Je mets aux voix l’amendement no 268.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 37 Contre 22
(L’amendement no 268 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 39 tombe.)
Sur les amendements nos 41 et 42, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur l’amendement no 121 rectifié, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir les amendements nos 41 et 42, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’article 6 prévoit la création d’une société atypique, qui ne sera pas constituée de personnes décidant librement de s’associer. Nous ne sommes pas dans le cadre du droit des sociétés classique. La composition de cette société évoluera en fonction des résultats sportifs, par le jeu des promotions et des relégations successives. Tous les clubs d’une discipline ont vocation à en devenir tôt ou tard actionnaire. Il importe que le législateur ne laisse pas les seuls clubs professionnels qui en sont actionnaires au moment de la constitution de la société dicter des règles de fonctionnement qui pourraient perdurer pendant plusieurs années, voire pendant plusieurs décennies. L’amendement no 41 vise donc à ce que les clubs ou leurs représentants prennent part aux décisions qui les concernent, mais ne puissent voter lors des délibérations relatives à des compétitions auxquelles ils ne […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Il convient de réaffirmer l’unité du football, non d’interdire à certains clubs de participer à certaines discussions au motif qu’elles ne les concerneraient pas. Je suis donc défavorable à l’amendement no 41.Je suis également défavorable à l’amendement no 42.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable sur les deux amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 41.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 32 Contre 5
(L’amendement no 41 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 51 Contre 6
(L’amendement no 42 est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 43, 24, 121 rectifié et 270, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 43 de M. Stéphane Viry est défendu.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 24.
Nous proposons des ajustements relatifs à la composition des instances de gouvernance de la société commerciale réunissant la fédération et les clubs professionnels.Premièrement, l’amendement vise à intégrer les médecins des clubs parmi les professionnels pouvant être représentés – cela se fait déjà dans certaines instances sportives – et à corriger une imprécision rédactionnelle concernant les personnels administratifs.Deuxièmement, il vise à clarifier l’alinéa en précisant que celui-ci vise « des représentants » plutôt que « les représentants » de chaque catégorie, ce qui permettra d’éviter la multiplication excessive des sièges et de préserver la fluidité du fonctionnement des organes de gouvernance en limitant le risque que l’instance soit pléthorique.Troisièmement, il vise à supprimer la représentation des associations de supporters, qui appelle une appréciation plus prudente. Une […]
Les amendements nos 121 rectifié de Mme Agnès Firmin Le Bodo et 270 de M. le rapporteur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’ensemble des amendements, à l’exception, donc, du no 270.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable sur tous les amendements.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Il est bon d’aller vite, mais il faut faire attention à ce que nous votons. Il serait d’ailleurs judicieux de faire le point avec les rapporteurs, M. le président de la commission et Mme la ministre sur l’état du texte à ce stade de son examen. Les trois premiers amendements en discussion visent à supprimer la représentation des supporters aux réunions du conseil d’administration ou de surveillance de la société commerciale. Nous en avons pourtant déjà débattu. Leur donner une modeste place dans les organes dirigeants des clubs qu’ils font vivre, c’est le minimum !L’amendement de M. le rapporteur vise seulement à ajouter les médecins des clubs à la liste des parties prenantes représentées. Je n’y vois pas d’objection – les médecins y ont toute leur place, tous comme les sportifs ou encore les arbitres –, mais il me semble encore plus pertinent d’y intégrer les supporters, qui […]
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Les quatre amendements en discussion commune, s’ils visent tous à intégrer au conseil d’administration les représentants des médecins – ce qui ne fait pas débat –, ne sont pas identiques par ailleurs. M. le rapporteur se contente de proposer que les médecins soient représentés, alors que les trois autres amendements visent aussi à supprimer la représentation des supporters. Cela fait écho à des débats que nous avons déjà tenus.Le texte ne renvoie pas à n’importe quelle association de supporters susceptible de défendre des intérêts particuliers, mais aux associations de supporters définies par le code du sport, c’est-à-dire à l’Instance nationale du supportérisme. Si la représentativité de l’INS a été remise en question par plusieurs députés, Mme la ministre considère pour sa part que l’INS est légitime, qu’elle travaille bien et qu’il faut lui donner un plus grand rôle, ce avec quoi je […]
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 35 Contre 23
(L’amendement no 43 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 24, 121 rectifié et 270 tombent.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 235.
Les instances du sport professionnel peinent encore à répondre avec l’efficacité et la fermeté nécessaires aux actes discriminatoires qui se manifestent dans les tribunes, sur les terrains, dans les vestiaires et sur les réseaux sociaux. S’agissant des violences sexistes et sexuelles, les révélations de ces dernières années ont mis en lumière une culture du silence et de la dissimulation au sein de nombreuses structures du sport professionnel, qualifiée par certains d’omerta systémique. Il nous paraît donc indispensable d’inscrire dans la loi un dialogue institutionnalisé entre les associations spécialisées et la société commerciale chargée d’organiser les compétitions, afin que ces enjeux soient pleinement intégrés à la gouvernance du sport professionnel. Pour cette raison, l’amendement vise la présence de représentantes et représentants des associations engagées dans la lutte contre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons tous le combat contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles. Toutefois, il me semble inopportun que les associations dédiées à cette lutte soient intégrées à l’organe délibérant des instances dirigeantes : contrairement aux autres acteurs représentés, elles ne font pas partie de la famille du sport professionnel.
(L’amendement no 235, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 44.
Le bénévolat occupe une place importante dans l’activité des ligues professionnelles, pour divers aspects de l’organisation des compétitions. Il constitue une garantie d’indépendance et d’impartialité. Cela est rendu possible par la constitution des ligues professionnelles sous forme d’association.Un amendement adopté en commission a permis aux sociétés commerciales visées à l’article 6 de recourir au bénévolat dans les mêmes conditions, c’est-à-dire pour des fonctions ne présentant aucun caractère commercial. Il s’agit d’une précision bienvenue, dans la mesure où le recours au bénévolat est difficilement compatible avec le caractère lucratif par nature d’une société. L’amendement a cependant prévu que la possibilité de recours au bénévolat serait instituée par les statuts de la société commerciale.Plutôt que de laisser aux statuts, c’est-à-dire à un acte purement privé, le soin […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cette modification n’apporterait aucune sécurité juridique supplémentaire ; la direction générale du travail, que nous avons interrogée, est formelle sur ce point. Je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement no 271 qui préviendrait mieux le risque que le recours à des bénévoles par la société commerciale suscite des accusations de travail dissimulé.
(L’amendement no 44, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 271.
Contrairement à ce qu’on croit souvent, le bénévolat occupe une place importante dans l’activité des ligues professionnelles pour divers aspects de l’organisation des compétitions. Je pense par exemple à la composition des commissions de discipline ou encore à la représentation des ligues, lors des épreuves et matchs, par des délégués veillant au respect du règlement des compétitions. La création d’une société commerciale associant la fédération et les clubs, qui se substituera à la ligue, ne doit pas remettre en cause l’exercice de ces fonctions par des bénévoles. Par cet amendement, je réaffirme ce principe.À mon instigation, la commission des affaires culturelles a prévu que les statuts de la future société commerciale permettraient le recours au bénévolat, tout en le limitant aux activités non commerciales de la société. La rédaction de cette disposition mérite cependant d’être […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Je demande une suspension de séance de manière à faire un point, sur nos débats, avec Mme la ministre, M. le président de la commission et MM. et Mmes les rapporteurs.
Très bien. Je vous propose de nous réunir rapidement au début de la suspension de séance, avec un représentant de chaque groupe.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Ce sera ma seule prise de parole. En effet, je n’ai pas déposé d’amendements pour que le débat puisse arriver à son terme avant ce soir.Cet article touche à un point fondamental pour l’avenir du football français : la capacité des clubs de nos territoires à exister, se développer et rester compétitifs.Le 22 mai dernier, au Stade de France, le Racing club de Lens a remporté la finale de la Coupe de France. Ce club incarne quelque chose de précieux dans le football professionnel : un ancrage territorial fort, un projet de formation ambitieux, une relation authentique avec son bassin de vie et un collectif où les individualités travaillent au service du groupe. C’est précisément ce modèle que cet article a vocation à protéger.Ne nous méprenons pas ! Cette victoire du onzième budget de la Ligue 1 ne doit pas masquer la crise structurelle profonde du football français, marquée par […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 55, 282 et 213, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; et sur l’amendement no 85, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 55 de M. Stéphane Viry et 170 de M. le rapporteur, pouvant être soumis à une discussion commune, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 55 ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements ?
Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 55.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 28 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 24 Contre 4
(L’amendement no 55 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 170 et 172 tombent.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 171 et 248. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 171.
L’article L. 333-3 du code du sport prévoit que les produits audiovisuels revenant aux sociétés sportives leur sont redistribués selon un principe de mutualisation, sur la base de trois critères : la solidarité existant entre ces sociétés, leurs performances sportives et leur notoriété. Le présent amendement vise à ajouter un quatrième critère lié à la contribution de ces sociétés sportives au développement du sport professionnel féminin.
L’amendement no 248 de M. Pierrick Courbon est défendu.Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 171 et 248 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n° 282 tombe.)
La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour soutenir l’amendement no 284.
Il vise à supprimer le critère de notoriété dans la répartition des droits audiovisuels entre les clubs. Je dois dire que ce critère me pose un vrai problème : pourquoi faudrait-il attribuer davantage de ressources à un club parce qu’il est déjà le plus connu ? La répartition des droits doit reposer sur les deux principes du mérite sportif et de la solidarité entre clubs. C’est cette solidarité qui garantit des compétitions équilibrées et attractives.À l’inverse, retenir la notoriété renforce les écarts déjà existants. Les grands clubs n’ont pas besoin que la loi consolide leur avantage économique. Une compétition n’a d’intérêt que si chacun peut raisonnablement espérer la gagner. Cette incertitude fait la beauté du sport.
Quel est l’avis de la commission ?
Si vous supprimez la notoriété, il ne restera que les performances sportives et la solidarité existant entre les sociétés.
Oui !
À mon sens, cela renforcerait probablement les différences de redistribution. Je prends un exemple, qui chagrinera peut-être M. Courbon : ces dernières années, la notoriété de l’AS Saint-Étienne a été bien supérieure à ses performances sportives.
Allez les Verts !
La notoriété est quand même l’assise populaire d’un club ! Il nous faut conserver ce critère. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Les amendements identiques nos 40 de M. Stéphane Viry et 173 de M. le rapporteur sont défendus.
(Les amendements identiques nos 40 et 173, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 7, 63, 133, 224, 85, 287, 213 et 286 tombent.)
L’amendement no 288 de Mme Soumya Bourouaha, portant article additionnel après l’article 7, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 288.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 25 Contre 26
(L’amendement no 288 n’est pas adopté.)
L’amendement no 56 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 56.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 19 Contre 8
(L’amendement no 56 est adopté.)
L’amendement no 174 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 174, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Sur les amendements nos 324 et 325, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 324 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Êtes-vous d’accord pour que je mette l’amendement aux voix sans attendre l’expiration du délai prévu par le règlement ? (Assentiment.)Je mets aux voix l’amendement no 324.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 9 Contre 33
(L’amendement no 324 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 46.
Il aborde un point sensible. En effet, le Sénat a proposé que la loi plafonne la rémunération des dirigeants des sociétés commerciales créées par les ligues ou par les fédérations avec les clubs professionnels. Ces sociétés ne sont ni des entreprises publiques ni des associations à but non lucratif. Elles sont donc vouées à évoluer dans un environnement économique privé et devront pouvoir s’adapter à la concurrence à laquelle se livrent les recruteurs pour attirer les meilleurs talents. De ce fait, les actionnaires doivent pouvoir disposer d’une certaine liberté en matière de rémunération. C’est d’autant plus nécessaire que le texte a pour objectif d’encourager le recrutement de dirigeants dotés non seulement d’une grande expérience, mais aussi capables de faire montre d’une entière indépendance. Or ces qualités doivent être rémunérées à la hauteur de ce qui se pratique sur le marché. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer le plafonnement de la rémunération des dirigeants et des salariés des sociétés chargées de la commercialisation des droits d’exploitation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je suis moi aussi tout à fait opposé à cet amendement. Nous avons eu ce débat plusieurs fois. J’entends certes l’argument de notre collègue Viry qui consiste à dire qu’il s’agit de structures privées, et que nous n’avons donc pas à nous mêler de leurs affaires. Ces sociétés commerciales ne sortent cependant pas de nulle part, ce ne sont pas des entreprises privées créées ex nihilo, mais les héritières d’une histoire. Ainsi, placée sous l’autorité de la FFF, la LFP qui s’apprête à devenir une société commerciale jouissait jusqu’à présent d’un statut associatif. Le passé de cette société commerciale justifie que nous ayons notre mot à dire sur la rémunération de ses dirigeants.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 367.
Cet amendement du gouvernement vise, d’une part, à exclure les salariés du champ d’application du plafonnement des rémunérations et, d’autre part, à restreindre ce champ aux dirigeants des sociétés subdélégataires d’une mission de service public.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis très sensible à l’application de la mesure aux seuls dirigeants. L’idée du plafonnement des rémunérations des salariés me laisse en revanche plutôt sceptique. Ne pas plafonner les rémunérations peut faciliter le recrutement des talents, notamment au sein des fédérations. L’organisation des grands événements sportifs internationaux, les Gesi, a permis de faire émerger des compétences extraordinaires : pour renforcer notre souveraineté, qui passe aussi par l’économie du sport, nous devons faire en sorte que ces talents restent en France. Je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée sur cet amendement.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Monsieur le rapporteur, à quel niveau devrions-nous fixer le plafond pour que ces talents décident de rester en France ? Nous parlons d’un plafonnement des rémunérations sans jamais en indiquer le montant. Or le plafonnement que le texte prévoit à l’heure actuelle permet aux instances de direction des fédérations et des futures sociétés commerciales d’offrir des rémunérations largement suffisantes pour donner aux talents l’envie de rester en France.
L’amendement no 47 de M. Stéphane Viry est défendu.
(L’amendement no 47, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 175 du rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 175, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 368.
Il s’agit d’autoriser les personnes condamnées avant la publication de la loi à demander le relèvement de l’incapacité d’exercer une activité mentionnée à l’article L. 333-3-1 du code du sport dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale.
(L’amendement no 368, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 325 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement est satisfait : je vous demande de le retirer, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 325.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 10 Contre 43
(L’amendement no 325 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Coquerel.
Je serai très bref. S’il est adopté, l’amendement no 373 du gouvernement réécrira une large partie de l’article. Le rapporteur propose de le sous-amender pour tenir compte du consensus qui s’est dégagé en commission autour du renforcement des pouvoirs des organismes de contrôle : ces derniers doivent pouvoir vérifier le sérieux financier des projets d’achat, de cession ou de changement d’actionnariat des clubs. Il s’agit de contrôler la surfinanciarisation du football – qui suscite l’intérêt de fonds spéculatifs –, à défaut d’y mettre un coup d’arrêt. J’appelle nos collègues à adopter ces propositions cohérentes qui prendront finalement la forme de sous-amendements à l’amendement du gouvernement ; elles sont en effet cruciales pour ce que nous sommes en train de faire. Chacun est évidemment libre de son vote, mais si l’amendement sous-amendé est adopté, nous pourrons ensuite voter un de […]