Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 801 à 918 sur 918 — page 5 / 5.
C’était une introduction explicative. Nous nous sommes efforcés de vous expliquer sur tous les tons que vous étiez nécessairement responsables du mal-logement. Monsieur Kasbarian, écoutez-moi : oui, le squat est illégal, mais il est surtout la conséquence de votre politique. S’il y a plus de squats en France, c’est parce que vous n’avez pas mené une bonne politique du logement. Et vous êtes le premier responsable de cette explosion du nombre de squats…
Vous étiez ministre du logement !
…car, au lieu de construire des logements sociaux et de mettre à l’abri les personnes à la rue, comme l’avait promis Emmanuel Macron – promesse non tenue –, vous avez préféré faire voter, pour toute loi sur le logement, une loi visant à lutter contre le squat.C’est bien la preuve qu’en fait de politique du logement, vous avez choisi de partir à l’attaque des pauvres !Le présent amendement vise à abolir le délit d’incitation au squat – on en a déjà débattu lors de l’examen de votre loi et en commission. Les associations qui pallient les défaillances de l’État et travaillent à permettre à des personnes à la rue de trouver des hébergements, même s’ils sont illégaux, sont plus dignes que n’importe quelle loi Kasbarian ! (Mme Anne-Sophie Ronceret s’exclame.)
Sur l’amendement no 494, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Le squat est une infraction sanctionnée par la loi pénale. Il faut faire preuve de fermeté à l’égard de tout ce qui concourt à sa commission. Il faut en particulier réprimer l’incitation à s’y livrer – il existe des systèmes de publicité, voire des modes d’emploi du squat ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. J’ajoute qu’en juillet 2023, la définition de ce délit a été déclarée conforme au bloc de constitutionnalité.
Quant à vous, vous débloquez !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Cet amendement est scandaleux. Non seulement vous soutenez les squatteurs, mais vous faites l’apologie du squat.
C’est tout le contraire !
Vous voulez que soient à nouveau autorisés les livrets du bon petit squatteur, qui lui donnent toutes les clefs pour pouvoir bien squatter et être sûr de retarder les procédures d’expulsion ! En 2023, nous avons décidé d’interdire ce type de document, d’interdire l’apologie du squat et l’incitation à squatter, et le Conseil constitutionnel a pleinement validé cette disposition.Vous voulez revenir dessus parce que non seulement vous défendez les squatteurs, mais vous voulez faire la promotion du squat et l’encourager. Vous rêveriez qu’il y en ait de plus en plus chaque jour. La preuve est faite, à nouveau, que vous détestez la propriété privée ! (M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
La parole est à M. Andy Kerbrat.
La création du délit d’incitation au squat a eu un effet mortifère : elle a fait augmenter le nombre de personnes à la rue car elle a criminalisé l’action publique, politique, des associations qui les aidaient à trouver un abri. Vous en êtes responsable !Je le dis sans hésiter : tant que l’on n’aura pas réglé le problème du logement en France, tant que l’on n’aura pas construit ou réquisitionné ce qu’il faut, le squat sera une méthode. Franchement, oui, squattez ! Squattez les multipropriétaires de logements loués sur Airbnb, les résidences secondaires qui appartiennent aux 3 % qui possèdent 50 % du patrimoine immobilier de ce pays ! Oui, squattez, squattez, mettez-vous à l’abri et survivez !
Oh là là !
C’est de l’incitation au délit ! Les députés ont quand même un devoir de responsabilité ! C’est surréaliste, on est en plein délire !
Je mets aux voix l’amendement no 89.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 16 Contre 60
(L’amendement no 89 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 494.
Le code pénal réprime l’introduction et le maintien illicite dans un local à usage d’habitation, commercial, agricole ou professionnel – le squat – par une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ce dispositif s’applique de manière uniforme dès lors que les éléments constitutifs du squat sont caractérisés lors de l’occupation frauduleuse d’un local, quel que soit l’état matériel dans lequel les occupants laissent le bien en question. Il y a là une insuffisance de l’arsenal pénal actuel : en plus de la perte de jouissance de leur bien, les propriétaires ne devraient pas avoir à assumer des frais de rénovation considérables après l’expulsion des squatteurs. Il faut envoyer un signal de fermeté. C’est ce que nous proposons de faire par cet amendement, qui tend à en créer une circonstance aggravante spécifique de l’infraction d’occupation frauduleuse.
Quel est l’avis de la commission ?
« La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui » constituent une infraction autonome déjà prévue par les articles 322-1 et suivants du code pénal. En outre, la rédaction de votre amendement limite sa portée, puisqu’il n’y est question que des locaux et pas des domiciles. Avis défavorable pour ces deux raisons.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Ian Boucard.
Il s’agit d’un amendement intéressant, qu’il faudrait réécrire en vue de la commission mixte paritaire.Je reviens au débat qui oppose M. Kasbarian à l’extrême gauche de cet hémicycle. Si cette dernière n’avait pas fait tomber le gouvernement de M. Barnier, le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables de M. Kasbarian, qui présentait un grand intérêt et que la commission des affaires économiques du Sénat avait approuvé, aurait eu le temps d’arriver dans cet hémicycle. Il aurait notamment permis de revenir sur les quotas fixés par la loi SRU et de lutter contre le logement social à vie – qui a permis à certains députés d’extrême gauche de continuer à vivre dans des logements sociaux alors même qu’ils étaient députés, avaient largement les moyens d’habiter ailleurs et auraient pu les libérer au profit de familles qui en avaient cruellement besoin ! (Mmes […]
C’est faux.
M. Kerbrat, que je remercie pour sa sincérité, a eu l’immense honnêteté de le dire : il n’est pas pour la construction, il est pour le squat. Voilà ce que vous défendez. À chacun son projet de société ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Cendrine Chazé applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 494.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 23 Contre 50
(L’amendement no 494 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Cyril Tribuiani, pour soutenir l’amendement no 202.
Nous proposons de prendre une mesure de justice et de responsabilité par cet amendement qui prévoit que ceux qui occupent illégalement ou se maintiennent frauduleusement dans un logement supporteront les frais qu’ils auront occasionnés, qu’il s’agisse de l’évacuation, du nettoyage, de l’enlèvement des déchets, de la remise en état du bien ou de la réparation des dégradations. Il n’est pas acceptable que les victimes paient les conséquences des agissements de ceux qui violent leur droit de propriété. Le principe est simple : le pollueur paie, le squatteur répare. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Et le RN rembourse !
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends la logique « casseur-payeur » que poursuit cet amendement. Toutefois, les frais que vous évoquez sont déjà couverts par plusieurs procédures. Les frais engagés par le propriétaire du bien squatté font l’objet d’une indemnisation au titre des dommages et intérêts. Les frais de justice peuvent évidemment être laissés à la charge du condamné, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Enfin, si l’État ou une collectivité venaient à subir un préjudice, rien ne les empêcherait de mener leur propre action. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : l’amendement est satisfait par les dispositions qui viennent d’être évoquées.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je ne comprends plus rien. Vraiment, je suis perdu ! Quand nous parlions des free parties, le gouvernement a soutenu des amendements identiques prévoyant des actions civiles en réparation que la loi, en l’occurrence le code civil, permet déjà. À présent, on fait valoir un argument en sens contraire. Je suis perdu !
On va t’expliquer !
C’est complètement incohérent ! Ces arguments très erratiques de la part du ministre sont insupportables – il ne deviendra pas ministre de la justice, à mon avis…
Je vous rappelle que les articles 5 bis à 5 quindecies ainsi que les amendements avant l’article 6 sont réservés à la demande du gouvernement. Nous abordons donc l’article 6.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 427, 426, 831, 306 et 305, qui tendent à rétablir l’article 6, supprimé par la commission, et peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 427.
Il tend à rétablir l’article 6 dans une version un peu modifiée, puisqu’il s’agit de supprimer les AFD de notre droit. Je vais revenir sur un certain nombre d’arguments en faveur de cette suppression. On évoque souvent le mauvais recouvrement de ces amendes, dénoncé par le rapport de la Cour des comptes.Je pense que c’est en réalité une perte de temps, car il s’agit d’un problème très secondaire. L’AFD, quand bien même elle serait recouvrée, pose en elle-même des problèmes.Le premier touche à la séparation des pouvoirs. Concrètement, dans la rue, le policier ou le gendarme rend un jugement comme un juge et éteint l’action publique comme un procureur. C’est insupportable. Le Conseil constitutionnel a lui-même reconnu que ce n’était pas terrible, mais en a admis le principe dès lors que les infractions étaient caractérisées de façon suffisamment claire – je pense qu’en l’espèce, il a fait […]
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 426.
Cet amendement poursuit deux objectifs. Comme l’a très bien rappelé mon collègue Bernalicis et comme nous le martelons depuis le début de l’examen de ce texte, le système des amendes forfaitaires délictuelles ne fonctionne pas. Non seulement elles ne servent à rien et ne sont pas recouvrées, mais elles produisent même des effets contre-productifs en matière d’usage illicite de stupéfiants.Nous avons déjà eu ce débat, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez expliqué que l’AFD n’avait pas pour objectif de sortir les gens de l’addiction, mais de punir la consommation. Or, si vous ne cherchez pas à réduire la consommation de stupéfiants d’une personne, vous courez le risque d’obtenir toujours le même résultat : la verbalisation répétée du même consommateur. Car ce n’est pas en infligeant des amendes que l’on soigne une addiction. Tel est le premier objectif de cet amendement.Mais nous […]
La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, pour soutenir l’amendement no 831.
S’agissant des stupéfiants, force est de constater qu’il n’y a plus de zones blanches…
Ah, elle est bonne, celle-là !
…et qu’il n’y aurait pas de dealers s’il n’y avait pas de consommateurs. Au sein du groupe Horizons & indépendants, nous sommes convaincus que la destruction de la société passe par le laxisme, fidèlement orchestré par l’extrême gauche, et que cette amende forfaitaire délictuelle est l’une des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Sur les amendements nos 427 et 426, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 306.
L’article 6, qui a été supprimé par la gauche et l’extrême gauche en commission et que nous proposons de rétablir, vise à s’attaquer aux organisations criminelles et à la consommation de produits stupéfiants. La France insoumise est d’ailleurs bien placée pour en parler.En matière d’amende forfaitaire délictuelle, il est important de rappeler le contexte. Cette année, j’ai eu l’honneur de suivre une session de l’Institut des hautes études du ministère de l’intérieur (IHEMI), consacrée notamment à la corruption, à la criminalité organisée, à la consommation de stupéfiants, aux organisations criminelles et à la grande délinquance. Lorsque nous nous sommes rendus à Rotterdam et à La Haye, nos interlocuteurs d’Europol et d’Eurojust nous ont expliqué – n’en déplaise à l’extrême gauche – que la création du parquet national anticriminalité organisée (Pnaco) constituait une bonne mesure. […]
Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 305, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Comme je viens de le dire et comme nous le disent les policiers spécialisés, il faut frapper les consommateurs au portefeuille. Dans notre boîte à outils, nous devons renforcer la police judiciaire et lutter plus efficacement contre les organisations criminelles. Or ce sont les consommateurs qui alimentent ces organisations.Créer un parquet national anticriminalité organisée : oui. Renforcer la police judiciaire : oui. Simplifier la procédure pénale : oui. Mais il faut aussi frapper les consommateurs au portefeuille.
Mais certains n’ont pas de portefeuille, c’est cela que vous ne comprenez pas !
C’est un cercle vertueux qu’il faut créer. Tel est le sens de cet amendement.
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir le sous-amendement no 1094, à l’amendement no 305.
Nous sommes opposés au rétablissement de l’article 6. Nous le répétons depuis l’annonce faite par Emmanuel Macron en décembre 2025 : le doublement de l’amende forfaitaire délictuelle pour usage illicite de stupéfiants est un cache-misère.Le raisonnement est pauvre et paresseux, presque caricatural. On inflige des amendes pour la consommation de stupéfiants. Mince ! Cela ne règle ni la consommation, ni les addictions, ni les trafics. Alors on se creuse un peu la tête : que pourrait-on bien faire ? La réponse tombe : doublons le montant des amendes. Voilà toute votre politique publique : la même réponse, mais avec une amende plus chère.La politique de culpabilisation sur laquelle le gouvernement mise tout ne produit aucun résultat sérieux qui permettrait de démontrer un recul de la consommation. Le groupe Droite républicaine propose lui aussi de faire passer l’AFD de 200 à 500 euros – de […]
Le sous-amendement no 1098 de M. Roger Vicot est défendu.Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 1093 et 1099. Le sous-amendement no 1093 de M. Pouria Amirshahi est défendu. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir le sous-amendement no 1099.
Nous proposons de supprimer la peine complémentaire de suspension de permis de conduire en cas de consommation de stupéfiants lorsque la personne ne conduisait pas sous l’emprise de la drogue.J’ai déjà évoqué ce principe hier, à l’occasion de l’examen d’un autre article. Il s’agit ici de sanctionner une personne au motif qu’elle pourrait éventuellement commettre un délit à l’avenir : autrement dit, de sanctionner une faute qui n’a pas été commise et qui, peut-être, ne le sera jamais. Cette mesure est donc totalement inadéquate et illégitime ; c’est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 8 et 9. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir les sous-amendements nos 1097, 1095 et 1096, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je profite de la présentation de ces sous-amendements de M. Amirshahi pour répondre aux propos que j’ai entendus il y a un instant, selon lesquels il faudrait allier répression et prévention. Mais cela fait des années que vous ne faites que de la répression ! Notre pays est connu pour être le plus répressif en matière de drogues, tout en enregistrant les pires résultats. Pourtant, vous proposez encore de renforcer le volet répressif.D’autres pays européens obtiennent des résultats remarquables : je pense notamment au Portugal ou à la Suisse. Ils mènent des politiques de prévention et de réduction des risques.La question n’est pas de savoir si la drogue, c’est bien ou mal. Elle est de savoir si nous voulons réellement protéger notre population, notamment les plus jeunes, ou simplement nous faire plaisir en multipliant les amendes. Dans ce dernier cas, nous obtiendrons exactement les […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
À titre personnel, je déplore la suppression de l’article 6 par la commission et je souhaite son rétablissement.
Le gouvernement, lui, ne propose pas le rétablissement !
Cet article prévoyait de porter l’AFD à 500 euros, ce qui était une bonne chose car son quantum actuel de 200 euros ne correspond pas à la hiérarchie et à la proportionnalité des peines. L’amende moyenne infligée par les tribunaux s’établit d’ailleurs à 435 euros.Cela posé, je souhaite ajouter qu’en matière d’usage illicite de stupéfiants, l’AFD est une sanction efficace, et que nous travaillons à renforcer son efficacité, en particulier en améliorant son recouvrement. C’est pourquoi il conviendrait de réintroduire l’article 6.Ainsi, à titre personnel, je suis favorable à l’amendement de rétablissement no 305, mais défavorable à ses sous-amendements ainsi qu’aux autres amendements.
Main dans la main avec le Rassemblement national !
Ah, elle est belle, l’alliance !
Quel est l’avis du gouvernement ?
À l’issue de cette discussion commune sur le rétablissement de l’article 6, j’émets un avis défavorable sur les amendements no 427 et 426, qui visent à supprimer l’amende forfaitaire délictuelle pour consommation de stupéfiants. L’article 6 porte cette amende à 500 euros. Nous y sommes très favorables, monsieur Sansu. Le gouvernement a défendu cette mesure pour toucher aussi les consommateurs, qui portent une part de culpabilité et de responsabilité dans le développement des trafics.
C’est inefficace !
Le premier ministre a indiqué – cela est sans doute de nature à vous rassurer – qu’une partie de ce produit serait reversée à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) pour des actions de prévention. (M. Andy Kerbrat s’esclaffe.)
Quelle blague !
Vous devez évidemment en être très satisfaits.
On attend toujours le reversement à la sécurité sociale du produit de la taxe sur le tabac ! Idem pour le produit de la journée de solidarité au bénéfice des Ehpad. De belles promesses…
Je demande au groupe Horizons & indépendants le retrait de son amendement no 831 au profit des autres amendements de rétablissement, notamment de l’amendement no 305 de M. Taverne, qui reprend la rédaction de l’article 6 dans ses trois dimensions : augmentation de l’amende forfaitaire délictuelle à 500 euros ; possibilité de prononcer une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, peine qui existe déjà pour certains professionnels, notamment les policiers et les personnels qui travaillent dans les transports ; et, dernière mesure dont on a moins parlé, prolongation de l’interdiction de paraître sur un point de deal, introduite par la loi narcotrafic, lorsqu’à l’issue d’une première interdiction, les personnes reviennent et réinstallent un trafic.Je répète : avis défavorable pour les amendements no 427 et 426 ; demande de retrait de l’amendement no 831 au profit du no 305 […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Le gouvernement n’a pas déposé d’amendement pour réintroduire l’article 6. J’imagine pourtant que vous aviez connaissance de la version du texte issue des travaux de la commission. Si vous aviez estimé qu’il était nécessaire de réintroduire cet article, vous l’auriez fait. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)Ce qui se passe est très grave. Que vous donniez le point au Rassemblement national une nouvelle fois me fait très mal parce que je connais vos engagements républicains. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Ce n’est pas ce que vous êtes vraiment !Alors qu’il reste encore au moins une lecture et une commission mixte paritaire, je vous invite à vous ressaisir et à ne pas faire adopter cet amendement no 305 de M. Taverne pour plusieurs raisons : vous avez décidé de ne pas réintroduire cet article, vous savez très bien que l’augmentation de l’AFD ne […]
La parole est à M. Andy Kerbrat.
La question des effets de l’amende forfaitaire, à laquelle vous n’avez pas répondu, est très intéressante. Au risque de surprendre, je ne suis pas en désaccord avec Bruno Retailleau quand il dit qu’il faut s’occuper de la demande. En effet, l’enjeu est de s’occuper des usagers et des usagères de stupéfiants.Le problème réside dans la proposition politique que vous faites, celle de l’AFD, qui est déjà appliquée et recouvrée à hauteur de 35 %. Lorsque nous en avons discuté en commission, vous vous êtes réjoui que ce soit deux fois plus que ce que vous recouvrez par ailleurs. Certes, mais 30 % de recouvrement, c’est 70 % de personnes qui ne paient pas.La réalité, c’est que vous ne voulez pas prendre le problème en face et que vous abandonnez le combat de santé publique concernant les addictions et l’usage de drogue (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR) […]
C’est vrai. Vous cédez au RN !
Je vais vous donner un exemple. Pourquoi, actuellement, la France n’a-t-elle pas généralisé les haltes soins addictions (HSA), alors que toutes les expérimentations sont bonnes ? Monsieur le ministre, vous étiez préfet lors de l’installation de la halte soins addictions à la salle Gaïa à Paris ; vous avez entretenu des rapports compliqués avec eux, mais, finalement, ils nous disent que cela fonctionne. Le bâton que vous brandissez ne réduira pas le nombre d’usagers. Cela ne marchera pas !
Et vous le savez bien !
Dans cinq ans, cela n’aura fait qu’empirer. On peut porter l’AFD à 500 euros, la prochaine fois à 1 000 euros, et, pourquoi pas, revenir à l’idée, qui avait cours en 1970, qu’on pouvait aller en taule parce qu’on était camé ? Ce n’est pas un objectif politique ! Croyez-moi, nous pouvons sortir par le haut de ce problème de santé publique. (MM. Damien Girard et Marcellin Nadeau applaudissent.)
La parole est à M. le ministre.
Je demande une suspension de séance. (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.Je mets aux voix l’amendement no 427.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 26 Contre 41
(L’amendement no 427 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 426.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 26 Contre 41
(L’amendement no 426 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 831.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 24 Contre 41
(L’amendement no 831 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 1094 et 1098, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 1093 et 1099 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 1097, 1095 et 1096, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 305.
Quelle honte !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 22 Contre 30
(L’amendement no 305 n’est pas adopté ; en conséquence l’article 6 demeure supprimé.)(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates au phénomène troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra