Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 400 sur 918 — page 2 / 5.
En revanche, dans la plupart des cas, l’utilisation de la pyrotechnie est purement festive, elle ne porte atteinte ni aux biens ni aux personnes. Le sous-amendement que nous proposons offre l’occasion d’un jackpot au gouvernement. Ce dernier peut persister dans sa politique du chiffre, qui consiste à afficher une prétendue sévérité en prononçant de nombreuses IAS. Mais il pourrait aussi, avec le dispositif que nous proposons, significativement augmenter le taux de recouvrement des AFD et désencombrer les tribunaux administratifs, qui sont systématiquement saisis et annulent dans l’immense majorité des cas les IAS prononcées pour usage festif de la pyrotechnie.Le sous-amendement vise à instaurer le principe suivant : si une personne visée par une IAS pour un usage festif de la pyrotechnie ou une tentative en ce sens règle son AFD, l’IAS tombe. Il s’agit d’une proposition de bon sens, sur […]
La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement no 840.
Nous demandons le rétablissement de cet article dans sa version initiale, qui proposait une extension temporelle et géographique des IAS. C’est indispensable car les violences peuvent commencer avant le match, lors de rassemblements de supporters, et continuer après, lors d’affrontements, de dégradations, de provocations. Surtout, elles ciblent nos valeurs, avec des discours de haine qui s’opposent à la passion du sport.L’article prévoyait de renforcer le dispositif permettant aux préfets de prononcer des IAS. On ne peut pas s’offusquer lorsqu’une sénatrice paraguayenne s’attaque à Kylian Mbappé et ne pas faire preuve de fermeté quand la même chose se passe dans un stade. Et si on parle de cette sénatrice, on peut aussi penser à l’influenceuse d’extrême droite Thaïs d’Escufon, qui a tenu des propos inadmissibles sur l’équipe de France en proposant de renvoyer ses joueurs par charter en […]
Les amendements identiques nos 5 de M. Éric Pauget, 233 de M. Thierry Liger, 243 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 351 de M. Laurent Mazaury sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune ?
Je vais essayer de ramasser dans une réponse globale les avis sur les amendements de rétablissement et sur les sous-amendements qui leur sont rattachés. Avant toute chose, je précise à nos collègues qui n’étaient pas avec nous en commission des lois et n’ont donc pas participé à nos échanges sur les IAS que, contrairement à ce qui a pu être dit, l’article 4 ne crée pas quelque chose de nouveau. Il est inexact de prétendre qu’en plein mois de juillet, nous inventerions un régime administratif d’interdiction. Les IAS existent dans le droit français depuis 2006…
C’est le principe même de ce texte ! Tout ce qu’il prévoit est déjà dans le droit !
…et, en se combinant avec des interdictions judiciaires, permettent de traiter un problème. Elles ne sont pas une anomalie – M. Houlié ne me contredira pas si j’indique qu’elles existent dans d’autres pays. Par ailleurs, j’imagine que nous sommes tous d’accord pour dire que des mesures individuelles sont toujours préférables à des sanctions collectives.Après la suppression de l’article 4 en commission, des échanges ont eu lieu entre le ministre de l’intérieur et plusieurs groupes politiques pour essayer de trouver une version de consensus ou, au moins, de convergence. La rédaction a été améliorée, avec un rétrécissement du dispositif proposé : les obligations débutent douze heures avant le match et se terminent douze heures après, alors que la rédaction initiale prévoyait deux fois vingt-quatre heures ; les IAS peuvent être prononcées pour un maximum de douze mois – vingt-quatre en cas […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
En introduction à ma réponse à cette longue discussion commune, je vais donner quelques chiffres. Pour la saison 2024-2025, pour laquelle nous disposons des statistiques définitives, les interpellations en marge des matchs de football ont augmenté de 26,7 % par rapport à la saison précédente, soit un passage de 718 à 910 interpellations. La pyrotechnie est loin d’être le seul motif puisque nous avons connu beaucoup d’attaques de convois de supporters par des individus au visage dissimulé, entre autres délits. Je donne ces éléments de bilan pour expliquer à Mme Taurinya ce qui justifie de nouvelles mesures.À M. Amirshahi, j’indique qu’on ne crée pas une nouvelle police administrative. On se contente d’étendre le champ d’application de ce qui existe pour le faire coller à la réalité actuelle des troubles à l’ordre public. À Mme Chikirou, je signale que la procédure est contradictoire […]
Pas systématiquement !
…éventuellement dans le cadre d’un référé jugé en quarante-huit heures.
Dans les faits, ce n’est pas appliqué !
L’administratif, ce n’est pas du judiciaire !
S’il vous plaît, ne m’interrompez pas alors que j’explique seulement et modestement que le contrôle judiciaire et les garanties dont vous déploriez l’absence existent !Les interdictions judiciaires dont plusieurs orateurs ont parlé accompagnent souvent des sanctions prises pour des violences commises dans l’enceinte du stade. Il s’agit la plupart du temps de peines complémentaires…
Non, c’est l’inverse !
…et, très souvent, elles sont prononcées deux ans après les faits. Comment voulez-vous prévenir des troubles à l’ordre public avec de tels délais ? Je vous rassure sur un point important : quand une décision judiciaire est prise en s’appuyant sur les faits à l’origine d’une IAS, celle-ci tombe automatiquement. (M. Pouria Amirshahi proteste.)
Elle tombe ? C’est pour ça que vous êtes à la ramasse…
Je veux dire un mot aussi sur l’extension des zones où peut s’appliquer une IAS, au-delà du stade lui-même et de son pourtour. Un préfet ne pourra jamais prendre une interdiction valable dans toute une ville. Cela ne serait ni équilibré ni proportionné et serait immédiatement censuré par un juge administratif. En revanche, on connaît les points de rassemblement, autour de certains bars et, donc, sur la voie publique. C’est toujours là que les troubles ont lieu. À Paris, je pourrais citer une grande place concernée par le problème. Il vaut donc mieux qu’une personne administrativement interdite de stade soit empêchée de se rendre à ces endroits. L’extension prévue ne vise que ce cas-là.Monsieur Houlié, mes chiffres ne concordent pas du tout avec les vôtres. Après recensement auprès des préfets, on a dénombré 1 148 IAS prononcées entre 2023 et 2026, dont 5 % seulement ont été annulées.
Parce que les autres personnes visées ne vont pas au tribunal !
Je ne sais donc pas d’où vient le chiffre de 75 %. D’autre part, monsieur Courbon, seules un quart des IAS s’accompagnent d’une obligation de pointage. Il n’y en a aucune dans 75 % des cas, et nous souhaitons supprimer la condition selon laquelle il faut démontrer que la personne a l’intention de se soustraire à son obligation de pointage : elle est quasiment impossible à remplir.En revanche, je suis surpris par les cas que M. Houlié et vous avez cités, avec des personnes empêchées de se rendre à des obsèques ou de répondre à leurs obligations familiales. J’ai été préfet et je sais que, si elle est contactée, la préfecture lève l’obligation le temps nécessaire. Je l’ai moi-même fait à de nombreuses reprises. Le dispositif est en réalité très souple.D’autre part, je voudrais revenir sur les évolutions consenties par le gouvernement. Nous souhaitions porter la durée maximale des IAS à […]
C’est dans l’autre sens que cela se passe !
Enfin, Mmes Chikirou et Taurinya m’ont accusé de vouloir interdire l’accès au stade à certaines personnes pour les empêcher d’y exprimer des opinions.
Vous en êtes capable !
Attention : d’une manière générale, les messages politiques sont proscrits des enceintes sportives par les fédérations ou les ligues professionnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Les propos homophobes ne leur posent pas de problèmes, mais avec les propos politiques, c’est une autre histoire !
Ce n’est pas du tout un motif d’IAS. Personne n’est interdit de stade pour avoir exprimé un message politique où que ce soit et on n’interdit pas les gens de stade pour les empêcher de le faire.
Ben voyons !
En résumé, je suis défavorable à l’ensemble des sous-amendements, sauf le no 1067, et évidemment favorable à l’amendement identique à celui du gouvernement.
Avant de donner la parole à l’ensemble des orateurs qui me l’ont demandée, je veux vérifier avec M. le rapporteur que sa position est la même que celle de M. le ministre. Vous êtes opposé à tous les amendements et sous-amendements, à l’exception de l’amendement du gouvernement, de l’amendement identique et du sous-amendement no 1067, c’est bien cela ?
Vous avez lu en moi !
Merci !La parole est à M. Corentin Le Fur.
Nous abordons un sujet important. Si je salue le travail remarquable du ministre de l’intérieur et du rapporteur sur ce texte, je n’en reste pas moins extrêmement sceptique, voire extrêmement critique, sur le rétablissement de l’article 4. Je sais que mon avis est partagé par certains de mes collègues, notamment l’excellent Ian Boucard.À mon sens, on se trompe de combat en faisant preuve d’une telle sévérité à l’égard des supporters – nous en connaissons –, en particulier en imposant à certains une obligation de pointage, particulièrement préjudiciable. Par conséquent, accordons-nous au moins pour adopter les sous-amendements nos 1069, 1070 et 1071 de notre collègue Courbon, afin de supprimer cette obligation, excessivement préjudiciable et sévère lorsqu’il s’agit de réprimer de petites infractions. (M. Sacha Houlié applaudit.) Cet article traite en effet comme des délinquants des […]
J’espère que le ministre prend des notes !
À Guingamp,…
En avant Guingamp !
…nous connaissons les supporters, notamment ceux du Kop Rouge – ce sont des artisans, des professeurs, des commerciaux –, à qui cette contrainte est imposée au risque de nuire considérablement à leur vie de famille. J’ai entendu votre argument, monsieur le ministre – on peut demander une dérogation. Néanmoins, il s’agit d’une contrainte supplémentaire. Supprimons donc cette obligation de pointage !Surtout, je crois qu’on se trompe de combat en visant les supporters et les associations de supporters. C’est envers la casse en marge des manifestations sportives et lors de la célébration des victoires qu’il nous appartient collectivement de nous montrer beaucoup plus fermes et plus sévères. (Mme Sophia Chikirou applaudit.)
Tout à fait !
Oui, cent fois oui, à une loi anticasseurs !
Ah non !
Je vous ai entendus, le premier ministre et vous-même : vous voulez avancer en ce sens, et c’est heureux. Reste qu’il ne faut pas se tromper de combat en pénalisant les supporters, comme le fait cet article. L’enjeu est bien de disposer enfin d’une loi permettant de frapper les casseurs au portefeuille et de faire le distinguo entre les supporters et ces individus qui n’ont rien à voir avec eux et qui empoisonnent la vie de nombreux commerçants et riverains. Il me semble indispensable de ne pas rétablir l’article 4. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Monsieur le ministre, il est problématique d’étendre l’interdiction administrative de stade aux personnes ayant tenu des propos discriminatoires, et cela pour une raison : les propos comme les actes LGBTphobes et racistes relèvent du pénal. Par conséquent, en faire des infractions relevant de la justice administrative et de l’arbitraire des préfets pose d’abord un problème d’interprétation : comment sera considérée une banderole « Free Palestine » ? La mesure risque de donner lieu à des atteintes disproportionnées à la liberté d’expression. Surtout, ce que vous proposez revient, de fait, à banaliser des délits de provocation à la discrimination, qui devraient plutôt faire l’objet de poursuites pénales.Quant au maintien d’une peine d’interdiction administrative de stade même lorsqu’un juge l’a levée, cela me semble dingue. Cela revient à faire du préfet un juge – et même pire : un juge […]
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Collègues, je ne pense pas que vous souhaitiez qu’une interdiction administrative de stade soit prononcée à l’encontre de Thaïs d’Escufon, cette célèbre raciste dont le nom a été prononcé ici. Il me semble que tout le monde est d’accord : pour avoir tenu des propos racistes, elle doit passer devant la justice. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) Et si elle s’attaque à un autre club français et qu’elle tient de nouveaux propos racistes, j’espère qu’ils feront l’objet d’une procédure judiciaire.
L’un n’empêche pas l’autre !
Quoi qu’il en soit, nous restons décidés à voter contre les amendements tendant à rétablir l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Votre réécriture ne nous a pas convaincus. Comme nous vous l’avons déjà dit en commission, le problème de l’article initial, comme de votre amendement de réécriture, vient de ce que vous n’avez pas consulté l’Association nationale des supporters. Ses membres vous avaient pourtant alertés lors des travaux auxquels ils ont participé aux côtés de certains parlementaires, non pour représenter nos clubs respectifs, mais pour une raison de fond : bien que j’adore le FC Nantes et la Brigade Loire – sans être le plus footeux de cette assemblée, je pense –, je ne viens pas ici pour défendre mon club, mais parce que je ne trouve pas normal que l’interdiction de stade relève du registre administratif. Elle doit être prononcée par l’autorité […]
État policier !
Vous pouvez bien raconter ce que vous voulez sur les possibilités de recours devant le juge administratif. Vous savez aussi bien que moi que les juridictions administratives sont sous l’eau : vous les avez noyées en durcissant le droit des étrangers et en instaurant ce genre de bêtises ! (Mme Sophia Chikirou applaudit.) Les durées de traitement sont si longues que le droit de recours n’est pas effectif. Monsieur Nuñez, retirez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Bravo !
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
La position que je vais défendre différera peut-être un peu de celle de mon groupe.Le rétablissement de l’article 4 me gêne un peu (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – MM. Ian Boucard et Corentin Le Fur applaudissent également), pour des raisons qui tiennent à mon expérience : je connais des supporters qui, tout en se comportant tout à fait bien, peuvent craquer des fumigènes de manière festive. Tout le monde s’accordera pour reconnaître que c’est interdit et que c’est mal, mais de là à devoir pointer trois fois par semaine au commissariat… (Mêmes mouvements.) Car c’est bien de cela qu’il s’agit : championnat le samedi, coupe d’Europe le mercredi et championnat le samedi qui suit, cela fait trois fois en une semaine. Il s’agit de la vie des gens et la mesure me semble disproportionnée, je tenais à le dire ici.Peut-être pouvons-nous nous rallier aux […]
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je salue les quelques ouvertures du rapporteur et du ministre, notamment en faveur de la suppression de la mention des injures publiques, qui relève du bon sens.Je vais commencer par un propos qui ne sera pas forcément politiquement correct. Monsieur le ministre, vous avez mentionné 910 interpellations. C’est beaucoup, certes : ce sont 910 faits de trop. Mais, rapportés aux 13 millions d’entrées annuelles dans des stades de football – en ligue 1, en ligue 2 et en coupe d’Europe –, cela fait moins de 0,01 % de comportements problématiques. Ceux-ci constituent donc un simple reliquat statistique et non un problème systémique de la part des supporters. (M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit.)Notre attachement à la question des supporters tient à une autre raison. Comme notre collègue Kerbrat l’a dit, il ne procède pas d’un biais territorial ou d’une volonté de nous adresser à tel ou tel public […]
Merci, cher collègue.
Je termine, madame la présidente, en vous disant… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Droit au but, s’il vous plaît !
Vous avez terminé, monsieur le député. Tous les orateurs qui le souhaitaient ayant pu s’exprimer, tant sur l’ensemble de la discussion commune que sur chacun des amendements et des sous-amendements, je vais maintenant procéder à leur mise aux voix.
(L’amendement no 112 est retiré.) (M. Corentin Le Fur applaudit.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 929.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 46 Contre 85
(Le sous-amendement no 929 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 930.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 46 Contre 89
(Le sous-amendement no 930 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1041 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 931 et 1062.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 46 Contre 89
(Les sous-amendements identiques nos 931 et 1062 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1063.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 20 Contre 87
(Le sous-amendement no 1063 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1064.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 17 Contre 89
(Le sous-amendement no 1064 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1065.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 18 Contre 89
(Le sous-amendement no 1065 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1066.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 46 Contre 87
(Le sous-amendement no 1066 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1005 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 18 Contre 89
(Le sous-amendement no 1005 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1067.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 70 Contre 4
(Le sous-amendement no 1067 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1068.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 22 Contre 86
(Le sous-amendement no 1068 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 932.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 46 Contre 89
(Le sous-amendement no 932 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1006.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 46 Contre 89
(Le sous-amendement no 1006 n’est pas adopté.)
On enchaîne les victoires !
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 933 et 1069.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 45 Contre 88
(Les sous-amendements identiques nos 933 et 1069 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1070.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 42 Contre 60
(Le sous-amendement no 1070 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 1071.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 39 Contre 88
(Le sous-amendement no 1071 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 889 du gouvernement et 828, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 40 Contre 58
(Les amendements identiques nos 889 et 828, sous-amendés, ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Je mets aux voix l’amendement no 840.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 37 Contre 58
(L’amendement no 840 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 233 est retiré.)
Je mets aux voix, par scrutin public, les amendements identiques nos 5, 243 et 351.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 19 Contre 68
(Les amendements identiques nos 5, 243 et 351 ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 4 demeure supprimé.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur quel article le fondez-vous ?
Je ne me souviens plus de son numéro : il s’agit de l’article qui précise que vous devez donner les avis de la commission et du gouvernement pour chaque amendement. Vous avez dit, pour l’amendement no 889 du gouvernement, que l’avis de la commission était favorable ; or l’avis favorable était celui du rapporteur à titre personnel, la commission ayant voté contre – je me réjouis d’ailleurs que l’Assemblée ait fait de même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 4.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 704 et 705, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 281 et 282, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 704.
Toujours en ce qui concerne les interdictions de stade, l’amendement vise à supprimer les interdictions commerciales de stade (ICS), qui sont prononcées par les clubs et non par l’autorité judiciaire. Elles peuvent paraître pertinentes au premier abord : compte tenu de la relation contractuelle qui lie le stade et les supporters, si ces derniers ne respectent pas les termes du contrat, le club peut leur interdire l’accès au stade.Cependant, les clubs outrepassent leur fonction première de centre commercial du sport. Les stades, qui sont majoritairement des équipements publics, sont aussi des lieux de sociabilité et d’expression politique ; ils constituent parfois, pour certaines personnes, l’unique loisir de la semaine. Du fait de cette évolution, les politiques de sanction des supporters doivent être revues.Les ICS sont dépourvues des garanties fondamentales de la procédure judiciaire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Les ICS, créées en 2016, permettent d’agir, parfois face à des comportements qui ne réclament pas de mesures de police administrative. Libre aux clubs d’adopter des politiques internes comme celle que vous avez citée à propos du RC Lens. Les ICS restent très utiles.
Ça sert surtout à virer les gens qui ne sont pas d’accord !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai un peu de mal à comprendre cet amendement. Les ICS visent à responsabiliser les clubs, selon une logique commerciale, en leur permettant de suspendre des abonnements. Nous aimerions d’ailleurs que certains clubs prennent davantage leurs responsabilités. Je suis très défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 704.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 33 Contre 71
(L’amendement no 704 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 705 et 281, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 705.
Cet amendement de repli vise à borner dans le temps les interdictions commerciales de stade. Pour le moment, leur durée théorique maximale est de dix-huit mois – non pas par choix du législateur, mais du fait des limites imposées par le cadre européen en matière de conservation des données personnelles. Ce n’est donc, en réalité, même pas la durée de la sanction qui est plafonnée, mais la durée légale de conservation des données d’identité des supporters.Cette durée très longue et qui ne peut être contestée par l’intéressé – contrairement aux IAS – fait de l’interdiction commerciale de stade la seule interdiction non encadrée. Or les IAS et les interdictions judiciaires, qui sont encadrées, sont déjà largement attentatoires aux droits des supporters !Même si nous appelons à la suppression du mécanisme, cet amendement de repli permet de ramener sa durée maximale à six mois. Je pense que […]
La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 281.
Il s’agit également d’encadrer la durée des interdictions commerciales de stade. Leur légitimité ne peut pas être la même que celle des interdictions judiciaires ou administratives. L’interdiction judiciaire doit primer – elle prend généralement la forme d’une peine complémentaire infligée à un supporter pour une infraction commise dans une enceinte sportive ou à proximité. Sa durée maximale est de cinq ans. La durée maximale de l’interdiction administrative, quant à elle, est de douze mois. L’amendement no 281 tend à limiter la durée de l’interdiction prononcée par un club – c’est-à-dire une autorité privée – à neuf mois.Je me permets de présenter également l’amendement no 282, qui vise à instaurer une mesure de coordination. Lorsqu’une interdiction judiciaire est prononcée, elle fait tomber l’interdiction administrative. Dans la même logique, il convient que les préfectures aient […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Les interdictions commerciales de stade relèvent du pouvoir d’organisation et de gestion des enceintes sportives par leurs exploitants ou par les propriétaires et gestionnaires des clubs. Les pratiques observées varient selon les clubs, les circonstances, les faits reprochés et le niveau de risque présenté par les personnes concernées.Dès lors, l’instauration d’un plafond unique de six ou neuf mois ne me paraît pas justifiée ; elle risquerait de réduire la capacité des organisateurs à prévenir efficacement les comportements dangereux.Avis défavorable sur les trois amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes motifs.
Je mets aux voix l’amendement no 705.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 28 Contre 67
(L’amendement no 705 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 281.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 29 Contre 68
(L’amendement no 281 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 282.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 12 Contre 87
(L’amendement no 282 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 707 et 708, par le groupe Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 807, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 707.
Il s’agit de renforcer les garanties procédurales entourant les IAS, en donnant aux supporters concernés un accès effectif aux éléments sur lesquels l’administration fonde sa décision. Monsieur le ministre, 75 % des interdictions administratives qui font l’objet d’un recours devant le juge administratif sont annulées. Certes, tout le monde ne dépose pas un tel recours ; c’est ce qui explique l’inexactitude du chiffre que vous avez communiqué tout à l’heure.Les annulations des IAS par le juge administratif résultent généralement d’un défaut de preuves matérielles ou d’une erreur d’identification de la personne visée. Ce constat conduit à interroger la fiabilité du dispositif et justifie de mieux garantir les droits de la défense en amont. Aujourd’hui, lors de la procédure prétendument contradictoire, de nombreuses préfectures refusent de communiquer les photographies, vidéos et autres […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de soumettre toute décision d’IAS à une procédure contradictoire.
Eh oui !
Or l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) impose déjà – sauf conditions d’urgence – une telle procédure, les IAS relevant d’une décision individuelle défavorable de police administrative. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable, pour la raison que M. le rapporteur vient d’exposer : la procédure contradictoire est déjà prévue dans ces situations. L’accès au dossier, prévu par l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration, est quant à lui réservé aux seules mesures « à caractère de sanction », ce qui n’est pas le cas des mesures de police administrative.
C’est tout de même de l’arbitraire !
Je mets aux voix l’amendement no 707.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 31 Contre 69
(L’amendement no 707 n’est pas adopté.)
L’amendement no 708 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 708.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 27 Contre 69
(L’amendement no 708 n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 890 rectifié.
Il vise à créer une interdiction de paraître. M. le député Le Fur disait tout à l’heure que nous devions tenir compte des événements récents : la rédaction du présent amendement est directement inspirée des incidents à répétition qui ont eu lieu à l’issue d’un certain nombre de manifestations sportives. Tout récemment, les célébrations consécutives à la finale de la Ligue des champions ont ainsi été l’occasion d’incidents et de débordements graves.L’amendement vise à permettre au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, « [d’] interdire à toute personne ayant commis de manière répétée des agissements violents contre des personnes ou des biens ou un acte violent d’une particulière gravité en marge d’une manifestation sportive, et à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle est susceptible de réitérer ces agissements, de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable, motivé par les images – que nous avons tous en mémoire – de la soirée qui a suivi, à Paris, la finale de la Ligue des champions.Nous ne visons pas les supporters des clubs, mais les individus qui font de ces événements une occasion de commettre des troubles, par exemple en utilisant des mortiers d’artifice contre les forces de l’ordre – nous en avons déjà débattu avant-hier.Cette interdiction de paraître est similaire dans son esprit à celle que nous avions votée l’année dernière lors de l’examen du projet de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Qui n’a servi à rien !
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100, sur l’organisation de nos débats et sur vos pouvoirs en tant que présidente. Si notre règlement ne garantit qu’une prise de parole pour et une prise de parole contre par amendement, les circonstances sont inhabituelles : de nombreuses dispositions ont été supprimées en commission, les sous-amendements sont nombreux, etc. Nous étions donc partis du principe que, sur les amendements du gouvernement, un orateur de chaque groupe aurait la possibilité de s’exprimer ; il est impossible, sinon, de se prononcer.
Cela était en effet convenu, mais pas pour les articles additionnels.
Certes, mais le même principe doit s’appliquer !
Ne perdons pas davantage de temps. La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Vos propos, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mettent en lumière plusieurs points.Premièrement, monsieur le rapporteur, vous avez dit que cet amendement était le bienvenu au lendemain des incidents survenus le soir de la célébration de la victoire du Paris Saint-Germain : voilà qui illustre bien comment des lois émotionnelles contribuent à l’inflation législative ! Tout part d’un fait divers – qu’une autre doctrine de police aurait permis de gérer autrement, mais je n’entrerai pas maintenant dans ce débat –, alors que nous disposons déjà largement des mesures permettant de faire face à ce genre de situation, y compris par de la prévention. Monsieur le ministre, je vous avais d’ailleurs directement interpellé, lors d’une séance de questions au gouvernement, sur la manière dont Madrid ou Londres préparent les soirées de fête et de célébration.Deuxièmement, nous voyons bien […]
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
Monsieur le ministre, l’exposé sommaire de votre amendement fait référence à l’article 4 du projet de loi ; mais vous avez été mis en minorité et la suppression de l’article 4 a été maintenue.Vous appuyez votre argumentation sur les événements survenus après la finale de la Ligue des champions remportée par le Paris Saint-Germain. Je vous ai cependant écrit à propos de Rafaël, un jeune homme qui a perdu un œil après la demi-finale. Selon un reportage de Mediapart, le soir de la finale, trois personnes ont également été mutilées.Vos projets de loi ne font que créer des tensions en réaction à des événements que nous aurions pu organiser et planifier nous-mêmes. Des personnes sont arrivées en toute tranquillité au Trocadéro pour célébrer une victoire et passer un bon moment à Paris ; en à peine quatre minutes, pourtant, Rafaël a perdu un œil, lui qui n’avait rien cassé et ne voulait que […]