Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 401 à 600 sur 918 — page 3 / 5.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures trente.)
La séance est reprise.
Quel manque de cohérence !
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement no 807.
Cet amendement poursuit un objectif simple : permettre le réexamen des interdictions administratives de stade d’une durée égale ou supérieure à quatre mois. Les mesures de police administrative doivent toujours rester nécessaires, adaptées et proportionnées. Or elles sont prononcées à un instant donné, alors que la situation et le comportement de la personne concernée peuvent évoluer.Notre droit prévoit déjà de telles possibilités de réexamen dans d’autres domaines. Il n’y a aucune raison pour que les interdictions de stade échappent à cette logique. Elles présentent d’ailleurs une spécificité : leurs effets dépendent directement du calendrier des compétitions. Deux interdictions de même durée peuvent avoir des conséquences très différentes selon la date à laquelle elles sont prononcées.L’amendement ne retire aucun pouvoir au préfet. Il lui donne simplement la possibilité d’adapter sa […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 807.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 31 Contre 54
(L’amendement no 807 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 213.
Il s’agit d’encadrer le pouvoir de police administrative des préfets concernant les interdictions de déplacement de supporters. J’ai été sensible au fait que le ministre de l’intérieur indique vouloir individualiser les sanctions et ne pas les rendre collectives. Or, dans le cas des interdictions de déplacement, elles sont clairement collectives.On peut ainsi se retrouver dans des situations ubuesques où, par exemple, le préfet prononce une interdiction alors que des supporters ont déjà entrepris leur déplacement. À vingt-quatre heures du match, la justice administrative ne peut plus intervenir. Et, parce qu’il y a eu des dérives lors d’un match il y a vingt-cinq ans, les supporters de Cannes – en National 2 – sont par exemple interdits de déplacement à Nîmes, ou les supporters de Sochaux empêchés de se rendre à Dijon.Comme l’interdiction repose sur la qualité de supporter, le simple […]
Il a raison !
Enfin, je partage les propos de M. Le Fur : les débordements qui ont lieu après certains matchs – notamment après la deuxième victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions – ne sont pas forcément le fait de ceux qui étaient au stade – en l’espèce au Parc des Princes. Il s’agit plutôt de faits de nature comparable à certaines manifestations : des groupes violents comme les black blocs se mêlent aux cortèges sans être des supporters de football – ou des militants lors des manifestations du 1er mai – pour tout casser dans Paris. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous êtes de droite !
Pour une fois, j’allais dans votre sens : ce n’est pas parce que les black blocs sont présents le 1er mai qu’ils sont militants politiques. (M. Carlos Martens Bilongo fait un geste de la main pour indiquer à l’orateur qu’il doit s’interrompre.)Cher collègue, ce n’est pas à vous de me dire quand finir mon intervention. J’arrêterai quand la présidente me le dira. Nous devons pouvoir assurer la sécurité.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous allez en partie dans le même sens que certains des collègues qui se trouvent derrière moi, mais pour des raisons de construction juridique, votre rédaction pose problème : elle reprend des éléments utilisés pour les interdictions individuelles et les applique à des interdictions collectives, affaiblissant l’opérationnalité de votre dispositif.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il serait compliqué de mettre en œuvre une telle mesure. J’en comprends la logique – interdire uniquement les déplacements des fauteurs de troubles. Mais, lorsque les préfets prennent des interdictions de déplacement, elles peuvent être partielles. Dans ce cas, les déplacements sont encadrés : on autorise 700 ou 800 personnes, qu’on conduit jusqu’au stade. La fête a donc bien lieu, elle est très encadrée, je le répète, et cela mobilise énormément de forces de l’ordre.Interdire individuellement ne serait pas suffisant : lorsqu’on interdit un déplacement, c’est parce qu’on craint des troubles graves à l’ordre public, et que les supporters du club accueillant attaquent à un moment ou à un autre les visiteurs. Ce n’est pas en isolant quelques individus que l’on empêchera les débordements – la mesure doit donc être collective pour être opérationnellement efficace. Je vous demande de bien […]
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Monsieur Boucard, nous sommes plus convaincus par votre exposé sommaire que par votre défense de l’amendement.
Voilà !
C’est vraiment dommage !
Cet amendement est intéressant à plusieurs titres. Le premier, c’est vous, monsieur le ministre, qui l’avez soulevé : vous estimez qu’il vaut mieux des mesures indiscriminées car on ne pourrait pas distinguer entre les supporters et ceux qui portent les maillots.J’entends votre logique, mais une telle mesure touche aux libertés individuelles. Si vous confondez toutes les personnes qui se trouvent dans ou à proximité d’un moment festif où il peut y avoir des débordements, ou des individus mal intentionnés, vous empêchez la fête – clairement, l’esprit de fête n’est pas votre terrain naturel. Mais vous empêchez aussi les clubs et les supporters – issus de milieux sociaux différents – de se retrouver et de partager ce moment.En outre, monsieur Boucard, l’exemple du 1er Mai n’est pas bon, car on ne peut distinguer les militants politiques des manifestants qui ne seraient pas militants.
J’ai parlé des black blocs !
C’est vous qui avez parlé des militants politiques.
Non, des black blocs ! Vous les considérez comme les vôtres ?
Non, vous n’avez pas dit ça !
Si c’est le cas, tant mieux.
Oui, je fais la distinction !
Si ce n’est pas le cas, vous me le direz, même en aparté – cela me va.
Pas de souci.
En tout cas, nous sommes pour cet amendement.
Moi aussi !
Je mets aux voix l’amendement no 213.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 45 Contre 24
(L’amendement no 213 est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 83, 709 et 746, qui tendent à supprimer l’article 4 bis A et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Gauche démocrate et républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 83.
Nous en revenons au sujet des AFD, auxquelles nous sommes radicalement opposés pour plusieurs raisons : la confusion entre celui qui constate le délit et celui qui prononce la peine, l’absence de contradictoire et d’individualisation de celle-ci, l’absence de garanties procédurales et le non-respect de la présomption d’innocence.On sait que votre obsession, ou celle de votre collègue ministre de la justice – car on a du mal à voir où passe la frontière entre votre domaine et le sien –, est la gestion du stock et du flux d’affaires, mais la Cour des comptes a montré qu’en la matière, les AFD ne résolvaient rien.Ensuite, monsieur le ministre, vous êtes vraiment champion du monde mais, malheureusement, je ne suis pas certaine que vous ayez le talent de notre équipe de France.
Non, il est hors-jeu !
Si je dis cela, c’est que vous vous attaquez carrément ici aux groupes de supporters, à qui vous interdisez, collectivement – et c’est là que cette histoire devient folle –, l’entrée du stade ou la fréquentation de certains périmètres dès lors qu’ils sont en cortège. Cela va jusqu’aux véhicules personnels, qui peuvent être empêchés d’emprunter tel itinéraire ou de stationner à tel endroit.On a donc, avec cet article, un double effet Kiss Cool : des AFD, qui ont tout lieu de nous préoccuper, a fortiori ici où elles s’appliquent à un collectif.
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 709.
L’article 4 bis A élargit encore le champ du recours aux interdictions de déplacement, qui frappent déjà indistinctement l’ensemble des supporters d’un club indépendamment de leur comportement individuel – et j’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre, à l’amendement de notre collègue Boucard, qui portait à peu près sur le même sujet.La saison dernière, pas moins de 333 arrêtés d’encadrement ou d’interdiction de déplacement ont été pris. Et les dérives se multiplient. En mai dernier, à l’occasion du barrage retour entre l’OGC Nice et l’AS Saint-Étienne, un arrêté préfectoral est allé jusqu’à interdire à des supporters niçois de circuler dans leur propre ville – ce qui n’a malheureusement pas empêché Nice de rester en ligue 1 et Saint-Étienne en ligue 2.Plus inquiétant encore, certains arrêtés sont délibérément annoncés dans la presse afin de décourager les déplacements, sans […]
La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement no 746.
Il est identique à l’amendement de notre collègue Boucard et à celui de Mme Faucillon, que vient de défendre M. Sansu. L’application de mesures indiscriminées pour encadrer strictement – c’est l’intention du ministre – les déplacements de supporters risque de porter atteinte à la liberté individuelle. Il y a un changement d’échelle entre la capacité à intervenir après identification d’éventuels fauteurs de troubles et la stigmatisation globale d’un groupe de supporters.Récemment, autour du canal Saint-Martin, le soir de la finale de la Coupe de France, des nervis d’extrême droite se sont mêlés aux supporters de l’OGC Nice pour mener une expédition punitive dans le 10e arrondissement de Paris. Ils se sont livrés à des saccages, à des agressions, notamment à l’arme blanche, ils ont proféré des cris racistes et fait des signes nazis. La faculté générale de cadrage préfectoral donnée par […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Nous n’avons pas réussi à tomber d’accord sur le bien-fondé des mesures individuelles. Je l’ai déjà dit : nous les préférons toujours aux mesures collectives, mais ces dernières doivent aussi exister.Je ne m’étends pas sur les amendes forfaitaires délictuelles, dont nous avons déjà parlé. Il convient de conserver l’article 4 bis A, qui permet de clarifier les pouvoirs dont dispose le préfet en matière d’encadrement des déplacements de supporters en listant précisément ce que peut contenir un arrêté préfectoral qui vise à lutter contre les phénomènes violents et en offrant aux forces de l’ordre un outil pour réprimer rapidement toute violation de ce type de mesures. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à ces amendements qui aboutissent au même problème que celui de M. Boucard, tout juste adopté : nous ne pourrons plus interdire des déplacements de supporters. Quand nous savons qu’il va y avoir des troubles graves à l’ordre public, par exemple à l’occasion d’un match OM-PSG, nous demandons aux supporters parisiens, depuis plusieurs années, de ne pas aller à Marseille, et inversement, pour éviter les incidents qui auraient sinon immanquablement lieu.
Allez l’OM !
Allez Paris !
Quand l’OM joue à Lyon, c’est la même chose. Cet amendement empêchera le préfet d’interdire un déplacement collectif. L’article 4 bis A précise simplement les mesures qui peuvent être prises par le préfet, parmi lesquelles la définition de périmètres d’interdiction. Je suis défavorable au fait de supprimer la possibilité, pour le préfet, d’interdire des déplacements collectifs. C’est la garantie de troubles à l’ordre public très graves. Avec l’amendement que vous venez d’adopter, il ne sera plus possible d’interdire des déplacements de supporters. Nous serons donc contraints d’encadrer les supporters.
La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Vous exposez là une difficulté opérationnelle, monsieur le ministre. Votre raisonnement, c’est qu’il vaudrait mieux, pour la tranquillité publique, pour éviter des débordements, des incidents, des affrontements, empêcher les déplacements de l’ensemble des supporters d’un club, car les mesures individuelles seules n’y suffisent pas. Cependant, que faites-vous dans le cas que j’ai évoqué tout à l’heure, sur lequel vous n’avez pas répondu ? Que faites-vous lorsque des militants d’extrême droite organisés, violents, de véritables hooligans…
Oh là là !
…s’infiltrent, comme l’autre jour, parmi les supporters de Nice pour saccager un bar sur le canal Saint-Martin, agresser des gens, proférer des cris racistes ? Vous dites que vous empêcherez tout le monde, y compris les supporters, de se déplacer et de faire la fête le soir de la finale de la Coupe de France. Ainsi, l’ensemble des supporters de l’OGC Nice seraient pénalisés parce qu’une horde d’imbéciles racistes et violents est venue manifester ses idées, interdites par la loi, dans l’espace public ? Si vous multipliez ce genre de mesures, vous vous retrouverez dans des situations très compliquées : vous empêcherez ceux qui veulent sincèrement faire la fête de la faire et vous viderez les stades des supporters qui viennent encourager leurs équipes le soir d’une finale.Nous sommes très attachés au fait que les mesures soient individuelles et non globales. Vous dites avoir besoin de […]
La parole est à M. le ministre.
Essayez de ne pas mentir, cette fois-ci !
Je me permets d’insister. Pour éviter des troubles, et rendre possible les déplacements, nous les encadrons. Les préfets s’organisent pour qu’on aille chercher les supporters et qu’on les emmène au stade.
C’est bien !
Certes, mais ce n’est plus possible compte tenu de ce qui a été voté, car tout cela s’inscrit dans le cadre d’un arrêté d’interdiction collective de déplacement, sauf pour un quota de personnes que l’on va chercher. Voilà des années que nous interdisons les déplacements ou que nous les encadrons. Vous revenez donc sur quelque chose qui fonctionnait, au motif du respect de libertés individuelles qui sont déjà garanties, puisque la plupart des déplacements sont encadrés, en lien avec les clubs ; c’est très dangereux du point de vue du respect du maintien de l’ordre public.
C’est insupportable de mentir à ce point !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 83, 709 et 746.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 33 Contre 47
(Les amendements identiques nos 83, 709 et 746 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 741 de M. Vincent Caure, rapporteur, est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 741.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 60 Contre 32
(L’amendement no 741 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements no 560 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements no 84 et identiques, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements no 560 et identique ne sont pas défendus.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 84, 279 et 568. La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 84.
Cet amendement vise à supprimer – si j’ose dire – le deuxième étage de la fusée, c’est-à-dire l’AFD réprimant le délit de violation des mesures prévues par cet article.Monsieur le ministre de l’intérieur, il reste un sujet à aborder : l’action de ceux que vous appelez les forces de l’ordre – quand nous souhaiterions que ce soient des gardiens de la paix – pour s’assurer que les choses puissent se passer tranquillement. La confrontation avec des groupes nous inquiète. D’abord, parce que vous avez changé la doctrine de maintien de l’ordre en favorisant le contact, l’action directe – sans mauvais jeu de mots. On sait bien que cela ne fait qu’augmenter la dangerosité non seulement pour les manifestants ou les supporters, mais aussi pour les policiers ou les gendarmes. Nous sommes d’autant plus inquiets, quand vous parlez de dimension collective, que la présomption de légalité a priori pour […]
Sur l’article 4 bis A, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 279 de M. Roger Vicot est défendu.La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour soutenir l’amendement no 568.
Nous venons d’expliquer notre opposition à l’élargissement des pouvoirs préfectoraux prévu par cet article, mais vous avez refusé de le supprimer. Nous proposons donc, au moins, de retirer la sanction forfaitaire qui lui est attachée. L’amende forfaitaire délictuelle sanctionne ici le non-respect d’un arrêté administratif – un périmètre, un trajet, un lieu de rassemblement, une modalité de déplacement fixée par le préfet. Soyez sérieux : le dispositif pose un problème d’opérationnalité. Un déplacement de supporters, ce sont parfois des centaines, des milliers de personnes, qui arrivent par des gares différentes, se dispersent dans la ville, rejoignent des bars, des cortèges, des abords de stades, parfois sans appartenir à un groupe organisé ; vous en conviendrez. Comment cette amende forfaitaire délictuelle sera-t-elle appliquée ? On met un policier derrière chaque supporter ? On […]
Excellent !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Monsieur le ministre, vous mentez ; ce n’est pas bien. Vous avez dit qu’après l’adoption de l’amendement de notre collègue Ian Boucard, vous ne pouviez plus prendre d’arrêté d’interdiction. Vous le pouvez toujours ; simplement, cet amendement impose de préciser que l’interdiction concerne uniquement des personnes qui peuvent représenter un danger. C’est ce que nous avions demandé. Nous aurions préféré supprimer cette disposition qui nous semble excessive, mais désormais vous êtes au moins contraint de préciser et de motiver. C’est normal quand on défend l’État de droit et la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Nous souhaitons la suppression de l’amende forfaitaire délictuelle, parce que nous craignons que, sur la base d’arrêtés préfectoraux moyennement motivés, des policiers n’utilisent l’occasion pour interpeller des gens et ne les contraignent à un choix : payer l’amende […]
La parole est à M. le ministre.
Monsieur Léaument, je ne mens pas. J’ai bien compris le sens de la disposition.
Alors ?
On ne pourra interdire de déplacement que des individus déterminés et il faudra les lister.
L’arrêté peut interdire tout déplacement « individuel ou collectif » !
C’est complètement inopérant. Cela n’a aucun sens.
Le gouvernement est censé nourrir le débat, pas le rabougrir et le pourrir ! Vu le niveau, nous avons bien compris que vous n’étiez pas ministre de la justice. Vous allez nous faire regretter Darmanin !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 84, 279 et 568.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 35 Contre 65
(Les amendements identiques nos 84, 279 et 568 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 4 bis A, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 41 Contre 44
(L’article 4 bis A, amendé, n’est pas adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
L’article 4 bis a été supprimé par la commission. La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 280, tendant à le rétablir, et qui fait l’objet du sous-amendement no 1082. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’article 4 bis, introduit au Sénat et supprimé par la commission, prévoit que la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives (CNPV) rende public son avis dans un délai fixé à sept jours. Cela permettrait d’éviter les situations où la Commission se réunit et transmet un avis au ministre de l’intérieur, que ce dernier se garde bien de communiquer, de sorte que les associations qui font l’objet d’une procédure de dissolution n’en sont pas informées.Je note que le sous-amendement no 1082 propose de porter ce délai à quatorze jours. Si c’est une condition à l’adoption de notre amendement, nous sommes prêts à l’accepter.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1082.
Si le délai de quatorze jours est accepté, je suis favorable à l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable au sous-amendement ainsi qu’à l’amendement sous-amendé.
Je mets aux voix le sous-amendement no 1082.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 50 Contre 36
(Le sous-amendement no 1082 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 280, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 68 Contre 0
(L’amendement no 280, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis est ainsi rétabli.)
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
C’est son anniversaire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Joyeux anniversaire !
Merci aux camarades qui me le souhaitent.Plus sérieusement : à un moment donné, cela suffit ! En France, on compte 350 000 personnes sans-abri.
Oh là là !
Comment ça « Oh là là » ?
Le mal-logement est un problème massif : 15 millions de personnes en souffrent. Depuis la loi honteuse de M. Kasbarian, le nombre d’expulsions atteint des records. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Honte à vous !
De l’aveu même de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), le ministère de l’intérieur dénombre seulement 6 000 à 7 000 squattages par an. Alors que la canicule frappe le pays, que les gens crèvent de chaud dans leur logement ou crèvent de chaud dehors quand ils n’en ont pas, votre priorité est de créer des mesures administratives pour expulser davantage de gens. (Mêmes mouvements.)
On peut revenir à l’amendement ?
Occupez-vous d’eux ! Logez-les, construisez des logements ! Faites ce que vous n’avez pas fait pendant des années et des années ! (Mêmes mouvements.) Répondez aux besoins sociaux ! Il est absurde et ridicule de discuter, comme nous le faisons depuis ce matin neuf heures, de dispositions qui n’auront aucun effet et d’une loi inutile, voire contre-productive, répressive et liberticide.
C’est vous qui êtes ridicule !
C’est d’autant plus ridicule que le pays souffre et que vous n’en avez rien à faire ! (Mêmes mouvements.) Le Haut Conseil pour le climat a dit ce matin que la France n’était pas prête pour la canicule. Et vous voulez que nous discutions de cette loi Ripost qui n’est ni faite ni à faire, de ce fourre-tout invraisemblable ? Nous, collègues de gauche, ainsi que tout le pays, nous n’en pouvons plus de ce gouvernement inutile ! Il est grand temps de vous remplacer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 85, 569 et 606, qui tendent à supprimer l’article 5. La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 85.
Nous avons déjà eu ce débat sur les squats en commission, et avant cela lors de l’examen de la loi de l’ancien ministre Kasbarian, désormais député.
En l’occurrence, l’article vise à étendre la procédure d’évacuation forcée aux squats de meublés touristiques, type Airbnb.Au-delà du fait que le pays souffre de l’achat de foncier pour créer non pas des locations de vacances, mais des locations en Airbnb, vous suivez toujours la même pente : criminaliser les personnes les plus fragiles – à la toute fin, c’est bien cela le sujet.Nous avons parlé de rodéos urbains et nous parlerons plus tard du protoxyde d’azote, des drogues, de la possibilité pour l’Antai d’accéder à des données pour récupérer des AFD, et que sais-je encore. Dans ma circonscription, un sans-abri est mort de la canicule.
Quel est le rapport ?
En 2014, quatorze personnes sont mortes des intempéries dans mon département ; en 2023, treize. Nous verrons quel sera le bilan définitif, mais c’est bien le bilan de la politique que vous avez menée depuis 2017 : explosion générale du sans-abrisme…
Mais non ! Vous mélangez tout !
…et refus de reconnaître l’importance de les reloger, alors même que cela avait été une promesse d’Emmanuel Macron en 2017.
Vous avez voté pour eux !
C’est pourquoi nous proposons de limiter les Airbnb, parce qu’on ne peut pas réquisitionner tous les logements juste pour faire du business. Il faut à tout prix organiser la réquisition des logements vides ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Sur les amendements nos 85, 86, 87 et 720, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 569.
Franchement, quel rapport avec la choucroute ? On ne cesse de passer d’un sujet à l’autre dans ce texte ! Excusez-moi, mais l’article 5 vise à rendre plus faciles encore les expulsions des logements, alors que le texte ne contient pas une seule mesure relative à la production de logements sociaux, à l’encadrement des loyers, à la fiscalité de la vacance, à l’application de la réquisition des logements vides ou à l’instauration d’une sécurité sociale du logement – rien de tout cela : il ne s’agit que de énièmes dispositions pour faciliter les expulsions !Alors que vous avez déjà atteint un record en 2025, avec 30 500 ménages expulsés avec le concours de la force publique et 200 000 concernés par une procédure d’expulsion, vous voulez instaurer un détournement de procédure, un glissement préoccupant d’un litige civil contractuel vers une réponse de police administrative et pénale […]
L’amendement no 606 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
L’article 5 prévoit l’élargissement du champ d’application de la procédure administrative dérogatoire d’évacuation forcée en cas de maintien dans une location de meublé touristique. Nous sommes donc loin de votre argumentation.Vous ciblez le droit de propriété, mais je rappelle que cet article vise aussi à protéger le droit à la vie privée et à garantir son respect. Il est normal, lorsqu’on loue un meublé touristique et que le locataire ne quitte pas les lieux, de garantir le droit à la vie privée. Compte tenu de ces éléments, il me paraît nécessaire de conserver l’article 5. C’est pourquoi je suis défavorable à vos amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour les mêmes motifs. L’article prévoit l’extension d’une procédure existante aux meublés touristiques, qui constituaient un angle mort du dispositif. Il n’y a pas d’entrée illégale, mais, lorsque les gens ne quittent pas les lieux, ils savent qu’ils ne sont pas dans leur droit. Avis défavorable.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
La voix du Parti de la liberté !
Sans surprise, la gauche prend encore une fois la défense des squatteurs,…
Changez de disque !
…explique qu’il est tout à fait normal de squatter la propriété d’autrui, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un Airbnb, et que nous sommes de grands méchants parce que nous voulons faire respecter la propriété, un élément fondamental de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Quelle honte ! Le nombre de sans-abri explose !
Vous n’aimez pas la propriété privée, mais on le savait déjà.M. le ministre a bien rappelé que l’article permettait simplement d’étendre la procédure aux squatteurs d’Airbnb, entrés de façon licite grâce à un contrat, mais qui se maintiennent illégalement, un cas qui n’était pas pris en compte. Même cela, vous n’en voulez pas, parce que vous voulez que des gens puissent abuser de locations pour se maintenir dans les lieux.
Allez voir à quoi ressemble un logement insalubre !
Accueillez les squatteurs chez vous, vous qui avez bon esprit, qui êtes de bonnes âmes ! Ouvrez-leur la porte de votre domicile, accueillez-les sur votre canapé !
Allez squatter au RN !
Vous pourrez ainsi accorder vos déclarations d’amour aux squatteurs et vos actes concrets dans la vie réelle.Nous nous opposerons à ces amendements de suppression.
C’est vous qui squattez le pouvoir !
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Sur celui de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et sur celui du préambule de la Constitution de 1946. Certes, l’article 17 consacre le droit de propriété, mais il le limite aussi, « lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Quant au préambule de la Constitution de 1948, il dispose : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.« Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. »Autrement dit, s’il y a un problème de squat, c’est de votre faute ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Jérôme Legavre.
Monsieur Kasbarian, qui vient de s’exprimer, s’était félicité d’avoir fait exploser le nombre d’expulsions locatives. Ce fait suffit à le caractériser.
C’était l’objectif de la loi !
Avec l’article 5, vous étendez les pouvoirs de l’autorité administrative sans vous attaquer aux causes des problèmes que vous voulez traiter. C’est d’ailleurs vrai de l’ensemble du projet de loi.Dans mon département de Seine-Saint-Denis, il y a 130 000 demandes de logement qui ne sont pas satisfaites. Le 29 juin dernier, en pleine canicule, 561 demandes de mise à l’abri de personnes qui vivent à la rue n’ont pas été satisfaites – et on meurt de chaleur quand on est à la rue ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Cela n’a aucun rapport !
Parmi les personnes à mettre à l’abri, 232 sont des enfants mineurs. Voilà la situation !Ce matin, on a appris le décès d’une vieille dame de 93 ans, morte de chaud à son domicile. Depuis un an, elle demandait que des volets soient installés – les anciens n’avaient pas été remplacés. Voilà la cause de son décès !
Honte à vous !
Le bailleur n’a rien fait. De cette situation, vous n’avez rien à faire ! Ce n’est pas votre problème et M. Kasbarian continuera de se féliciter de l’explosion des expulsions locatives comme résultat de ses mesures réactionnaires sur toute la ligne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 85, 569 et 606.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 31 Contre 70
(Les amendements identiques nos 85, 569 et 606 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 86.
Il faut rappeler quelques malheureuses évidences. Dans notre pays, environ 15 millions de personnes sont mal logées. L’an dernier, il y a eu 25 000 expulsions locatives, avec réquisition de la force publique. C’est à cela qu’il faut réfléchir, c’est par ce bout qu’il faut tenter d’attraper le réel et de régler ce problème.Le responsable de l’Union nationale des propriétaires immobiliers indique qu’il y a entre 6 000 et 7 000 situations de squat. Qu’on le veuille ou non, ces situations sont minoritaires.Aborder le problème du mal-logement sous l’angle du squat pose donc un problème. Ce n’est pas ainsi qu’il faut procéder : il faut d’abord réunir les conditions d’une véritable politique de logement publique. Cela suppose de ne pas étouffer, comme l’a fait Emmanuel Macron tout au long de ses deux mandats, les bailleurs sociaux, à commencer par les offices publics qui, eux, logent la France […]
Allez dire cela aux propriétaires !
Il faut être conscient qu’il y a 10 % de bureaux vides en Île-de-France. Comment voulez-vous que les 15 millions de personnes mal logées ne soient pas à tout le moins étonnées par ce chiffre ? C’est à cela qu’il faut réfléchir et c’est par ce bout qu’il faut prendre le problème !
Ce n’est pas comme cela qu’on le résoudra !
Autre élément d’inquiétude – toujours le même, depuis que vous avez permis le vote de la proposition de loi en vertu de laquelle il serait a priori légal pour un policier de se servir de son arme –, le squat de bureaux étant souvent un squat collectif impliquant de nombreuses personnes, que se passera-t-il en cas de réquisition de la force publique pour réaliser contre elles d’importantes opérations de maintien de l’ordre ?
Elles partiront, tout simplement !
Quel est l’avis de la commission ?
Je crois que votre lecture du travail rédactionnel des sénateurs est erronée. Ils n’ont pas restreint l’application de la procédure prévue à l’article 5 au cas où le maintien dans le local aurait été obtenu par voie de violence, mais ont précisé que la procédure d’évacuation forcée serait applicable en cas de simple introduction ou quand le local aurait été obtenu par des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou des contraintes.C’est une évolution logique : une personne qui aurait pénétré de manière illégale dans un bâtiment ou une habitation est clairement en situation de squat.Vous évoquez souvent le préambule de la Constitution de 1946 ou la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Les sénateurs l’ont fait aussi et ont cherché à soutenir le droit au commerce et à l’usage normal des locaux commerciaux professionnels ou agricoles.
Et le droit au logement ?
Pour cette raison, ils ont étendu l’application de la procédure d’évacuation forcée aux locaux commerciaux.J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Je reconnais volontiers que j’ai peu de qualités, mais j’ai au moins celle de savoir lire.Nous avons parfaitement compris le sens de l’article et de l’extension de la procédure d’expulsion avec réquisition de la force publique à d’autres locaux que des locaux résidentiels – nous pressentions ce danger.Avons-nous, pour autant, réglé le problème des 15 millions de personnes mal logées et des 10 % de bureaux – car c’est bien de ce type de locaux qu’il est question – vides en Île-de-France ? Le mouvement HLM est aujourd’hui à genoux,…
Il y a des secteurs bien plus à genoux que celui des HLM !
…car vous avez préféré à son soutien des dispositifs fiscalement avantageux à destination des particuliers investissant dans la construction de logements, logements bien entendu inaccessibles.
Vous voulez 100 % de logements sociaux partout !
Vous pensez qu’en cachant la pauvreté, en mettant la poussière sous le tapis, on va s’en sortir. Cela ne marche pas comme ça ! Vos dispositions sont injustes, l’adoption de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre les rend dangereuses et de surcroît, elles ne règlent rien.Quelle est votre priorité ? Les 15 millions de personnes mal logées ? Les 10 % de bureaux vides en Île-de-France ? Dites-le nous ! La nôtre est claire.
Je mets aux voix l’amendement no 86.