Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 601 à 800 sur 918 — page 4 / 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 32 Contre 66
(L’amendement no 86 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 87.
Des moments de sincérité devraient être possibles dans cette assemblée. Je ne sais pas comment vous faites pour ne pas vous sentir responsables et coupables quand, en route pour l’Assemblée, vous voyez des gens dormir dans la rue ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)S’il y a bien un endroit où nous pouvons faire en sorte que plus personne ne dorme dans la rue, c’est bien celui où nous nous trouvons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)Vous me répondrez que c’est comme ça, que c’est la loi. Pour vous, les choses sont faciles : vous avez un toit, un salaire, un frigo plein.
Vous aussi !
Des personnes dorment dehors alors que des millions de logements sont vides : je pense sincèrement que cette loi n’est pas juste. Elle est immorale, violente et contraire aux principes de la République. (Mêmes mouvements.)À vous qui parlez toujours d’ordre et de loi, à vous qui vous drapez constamment dans la morale et la bonne vertu, je le dis : au regard de la République, au regard de la liberté, au regard de l’égalité, au regard de la fraternité, vous n’êtes pas dignes de votre mandat. Vous êtes coupables !
Oh ça va !
Vous passez votre temps à vanter le succès et la richesse, mais est-on accompli quand on est multipropriétaire et qu’on possède un logement vide ? Je ne le crois pas. On a surtout une part de responsabilité dans la situation des gens qui dorment dehors.Oui, vous êtes coupables et responsables ! Chaque fois que vous pouviez voter pour réquisitionner les logements vides, vous ne l’avez pas fait. Dans un grand moment de sincérité, laissez-moi vous redire, mes chers collègues, que vous n’êtes pas dignes de la République, vous n’êtes pas dignes de la liberté, vous n’êtes pas dignes de l’égalité, vous n’êtes pas dignes de la fraternité ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
Toi non plus !
Drapez-vous tant que vous voudrez dans la morale et la bonne vertu, vous restez coupables et responsables ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Nous n’avons pas de leçons à recevoir de ce monsieur !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vos réactions à l’intervention de notre collègue Louis Boyard nous donnent une once d’espoir. Nous espérons que vous ressentez, comme nous, un pincement au cœur quand vous voyez des personnes qui vivent et qui dorment dans la rue.Ce pincement au cœur, certains d’entre vous l’éprouvent encore, même s’il est vrai que la société capitaliste nous oblige à nous blinder chaque fois que nous voyons des gens dans la rue et que nous nous disons que nous ne pouvons pas nécessairement faire la petite chose qui les aiderait. (Protestations sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)Eh bien, finalement, vos réactions me laissent penser que vous n’en avez rien à faire et que vous êtes convaincus de mener une bonne politique. J’essayais de vous offrir une sortie positive et humaniste mais, à l’évidence, vous savez parfaitement ce que vous faites !J’ai eu la faiblesse de penser […]
Bienvenue en URSS !
L’État employeur en dernier ressort, cela signifie que l’État s’engage à permettre aux individus qui le souhaitent d’occuper un emploi lorsque la société ne le permet pas.Voilà comment, par des mesures concrètes et efficaces, nous pourrions faire respecter, comme me le soufflait mon collègue Ugo Bernalicis, les grands principes énoncés dans le préambule de la Constitution de 1946. Édictés au sortir de la guerre contre les nazis, ils doivent éviter que la société s’engouffre de nouveau dans le fascisme.Que voyons-nous aujourd’hui ? La montée du fascisme n’est pas un hasard : elle est aussi le fruit de la pauvreté et du fait que nous ne luttons pas assez contre elle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Le fascisme ne monte pas tant que ça, puisque Mélenchon n’est qu’à 15 % !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Ce que la gauche est en train de nous dire, c’est que le squat est une solution à la situation des personnes sans domicile fixe. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Prenez-les chez vous !
Quand on lit vos amendements et quand on vous écoute, on comprend qu’il y a des personnes SDF et qu’il est par conséquent légitime de squatter.
Nous avons dit exactement le contraire !
Le squat est un délit.
La loi est injuste !
Il n’est ni une solution au mal-logement ni une solution pour les sans domicile fixe.
Alors, construisez des logements sociaux !
La France insoumise nous donne de grandes leçons de fraternité, de morale et d’émotion. Bien sûr que nous ressentons des émotions ! Permettez-moi de vous demander en toute sincérité, mesdames et messieurs les députés de La France insoumise : combien de SDF accueillez-vous actuellement chez vous ? Monsieur Boyard et monsieur Léaument, combien de SDF hébergez-vous actuellement dans votre appartement ? Ce soir, quand vous rentrerez au chaud chez vous, combien de SDF aurez-vous recueillis après avoir versé des larmes de crocodile ?Quand vous aurez accueilli ces personnes, vous pourrez nous faire vos leçons de morale et de fraternité. En attendant, vos mots et vos leçons demeurent vains ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour qui vous prenez-vous ?
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Nous venons d’être gravement mis en cause par le collègue Kasbarian, qui a créé une scène tumultueuse et qui a repris les arguments bien connus de l’extrême droite lepéniste à propos de l’immigration et de l’accueil des exilés.Nous sommes à l’Assemblée nationale pour faire la loi. Ce genre d’argument ignominieux n’a pas sa place ici. C’est pourquoi je demande que M. Kasbarian soit rappelé à l’ordre. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et EPR.) Nous l’avons été pour beaucoup moins que cela ! (Applaudissements et claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Chochotte !
La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 70, alinéa 3, puisque j’ai été directement interpellé par M. Kasbarian.Monsieur Kasbarian, vous demandiez si nous accueillions directement des gens chez nous. Figurez-vous que nous le faisons, mais pas pour faire des coups de communication ! Et vous, monsieur Kasbarian, l’espèce d’ultrabourgeois qui vote constamment pour mettre des gens à la rue, vous en accueillez combien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont plusieurs députés se lèvent. – Vives protestations sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Marie Lebec fait signe à l’orateur de sortir.)
Nul ! Zéro !
Ça suffit !
Vous êtes des criminels, voilà ce que vous êtes ! (Vacarme.)
Je vous appelle à retrouver votre calme, mes chers collègues.
Je mets aux voix l’amendement no 87.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 33 Contre 63
(L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
L’amendement no 125 de M. Corentin Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous voyons bien que s’affrontent deux visions de la société.
Oui !
Vous, vous considérez que les problèmes sont individuels : si je me retrouve sans logement, c’est de ma faute ; je n’avais qu’à avoir le capital, qu’à trouver un travail, qu’à faire des études, qu’à faire mieux dans ma vie… (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)Vous protestez, mais que faites-vous pour les personnes qui se retrouvent effectivement à la rue et sans emploi ?
Quel rapport avec l’amendement ?
Vous, lorsqu’une personne se débrouille comme elle peut pour avoir un toit une nuit en s’installant dans un logement ou dans un commerce vide, vous l’expulsez de force.
Ça s’appelle squatter !
Vous n’avez rien fait pour elle, mais vous l’expulsez de force !Pour nous, devant une telle situation, la solution n’est pas l’expulsion, parce que la responsabilité de la société est collective : c’est collectivement que nous avons échoué à donner un toit à la personne qui squatte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) J’ajoute que les responsables de cette situation sont ceux qui ont accaparé la richesse, notamment la richesse immobilière.Robespierre disait (Protestations sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN) – écoutez bien ses mots : « Nul n’a le droit d’entasser des monceaux de blé à côté de son semblable qui meurt de faim. » Oui, c’est de Robespierre, l’inventeur de la devise Liberté, Égalité, Fraternité !
Il t’aurait guillotiné en premier, Robespierre !
Qu’est-ce qu’il raconte, celui-là ?
Il guillotinait tout le monde ! Les gens comme vous lui étaient insupportables !
Monsieur Salmon, député du Rassemblement national, il faut que les électeurs de votre parti le sachent : lorsque nous parlons du logement ou du pouvoir d’achat, les députés du Rassemblement national hurlent avec les députés macronistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je veux que cela soit su à l’extérieur de cet hémicycle ! (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP ainsi que M. Benjamin Lucas-Lundy se lèvent et continuent d’applaudir. – Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Brouhaha.) Quant à nous, avec Jean-Luc Mélenchon, nous ferons en sorte dès l’année prochaine que chacun ait non seulement un toit, mais aussi un emploi et un salaire dignes pour faire vivre sa famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Ian Boucard.
Je tiens à apporter quelques précisions afin d’éclairer le vote, car ceux qui auraient écouté Antoine Léaument ne peuvent pas savoir quel est l’objet de l’amendement de M. Le Fur : il est intervenu deux minutes sans jamais citer son contenu !
M. Le Fur n’a pas parlé du tout !
Cet amendement vise à étendre les dispositions de l’article 5, par exemple à des personnes qui loueraient un appartement par l’intermédiaire d’Airbnb et qui, à la fin du contrat de location, ne partiraient pas.Collègues insoumis qui applaudissez en permanence, notamment quand il est question de Robespierre (Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent) : plongez-vous dans l’histoire, mais attention, dans toute l’histoire ! Car s’il vous arrivait un jour d’être plus modérés que Robespierre, vous pourriez connaître le destin de Danton. En 2026, vous vous retrouvez excommuniés par les écologistes ou les socialistes sans être guillotinés ; mais si M. Mélenchon devient président, il pourrait vous arriver pire ! (Sourires sur les bancs des groupes DR et HOR.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article ?
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 2, sur les scènes tumultueuses… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
On ne peut pas qualifier ce qu’il vient de se passer de scène tumultueuse, monsieur Léaument ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous reprenons l’examen des articles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Un peu de sérieux !
Je mets aux voix l’amendement no 125.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 39 Contre 50
(L’amendement no 125 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 720.
La procédure administrative est construite de telle sorte que s’il y a introduction et maintien dans un lieu par voies de fait, de menaces, de manœuvres ou de contraintes, le préfet peut agir et expulser le squatteur. Par cet amendement, je propose de clarifier les choses sur le plan sémantique afin que les préfets aient les moyens d’agir. Il s’agit d’inscrire dans la loi que le préfet peut agir s’il y a introduction « ainsi que » maintien par voies de fait, manœuvres et contraintes.En effet, il arrive que certains s’introduisent de façon licite dans un lieu et s’y maintiennent de façon illicite, c’est-à-dire en exerçant une contrainte sur le propriétaire. La rédaction proposée permettrait d’englober les deux cas de figure : soit il y a introduction illicite, soit il y a maintien illicite, mais, dans les deux cas, le préfet pourrait agir et expulser le squatteur au titre de l’article 38 […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre idée : vous cherchez un équilibre…
Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
…entre l’introduction illicite et le maintien également illicite. Toutefois, cette rédaction pourrait entraîner un effet indésirable, car votre « ainsi que » vise tous les cas de figure, et pourrait donner lieu à une disposition frôlant l’inconstitutionnalité ; elle serait même inconstitutionnelle eu égard à la nécessité de laisser au juge judiciaire la possibilité de gérer les conflits locatifs sortants.C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : cet amendement risque de vider la procédure judiciaire alors qu’elle est la procédure de droit commun ; s’y ajoute la difficulté de caractériser le « maintien recourant à des manœuvres ». Je préconise son retrait, sinon son rejet.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Le spectacle que vous offrez cet après-midi est déplorable. Nous sommes là à débattre de la façon d’expulser plus facilement des personnes de meublés touristiques, comme si c’était la priorité, le jour où l’Insee publie des statistiques montrant que, depuis qu’il existe un outil pour mesurer le taux de pauvreté en France, celui-ci n’a jamais été aussi élevé ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
La honte !
La publication date de cet après-midi : 15 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté – encore ne s’agit-il que de 15 % des Français hexagonaux, cet outil ne comptant même pas les Français des outre-mer, qui sont aussi nos compatriotes mais que vous oubliez en permanence. (Mêmes mouvements.)Au reste, l’Insee ne compte pas non plus les personnes qui vivent à la rue, ni les voyageurs, parce qu’il n’est pas possible d’établir des statistiques sur leur pauvreté. Quinze pour cent des Français, cela représente 9,8 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté : un taux jamais égalé depuis 1996 !
Voilà le bilan de la Macronie !
Ce rapport nous apprend également que les inégalités n’ont jamais été si élevées. Pourquoi ? C’est écrit noir sur blanc : parce que les riches ne se sont jamais autant enrichis, à cause de la politique que vous menez depuis 2017 ! (Mêmes mouvements.)Vous pouvez lever les yeux au ciel et grimacer : vous êtes les entiers responsables de cette situation ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Vous en êtes les architectes !
Qui a laissé faire les 49.3 sur des budgets austéritaires ?
Nous sommes très loin de l’austérité !
Qui, depuis 2017, tolère des budgets prévoyant des coupes records dans la sécurité sociale et le budget de l’État ? Vous êtes entièrement responsables ! Et vous venez nous donner des leçons de bonne gestion en nous caricaturant, en nous faisant passer pour des dépensiers sans limites ? Mais c’est vous qui avez détruit les comptes de l’État en creusant un déficit record – 1 000 milliards d’euros de dette ! – et en appauvrissant… ( Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Enlevez vos œillères !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
J’entends les difficultés juridiques, y compris constitutionnelles, soulevées par M. le rapporteur et M. le ministre. Je vais retirer l’amendement, en espérant que vous puissiez faire prospérer ce sujet et, s’il y a des doutes à lever, trouver une meilleure rédaction en commission mixte paritaire. En attendant, ne faisons pas les choses salement : faisons-les proprement.
Salement, c’est Salmon !
Salmon est allemand !
(L’amendement no 720 est retiré.)
Les amendements nos 352, 369, 354 rectifié, 353 et 205 ne sont pas défendus.
Cela ne m’étonne pas qu’il n’y ait personne pour les défendre : ils sont tellement hideux ! Il s’agissait de mettre les enfants à la rue. Regardez-vous dans un miroir, collègues !
Les amendements Thénardier !
Ça va !
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 493, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Je fais annoncer le scrutin dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le problème du dispositif actuel est qu’en cas de squat, un accès illimité au réseau d’énergie est maintenu au profit des squatteurs pendant toute la phase d’instruction. Par cet amendement, nous voulons couper l’accès aux énergies, qui est un facteur de blocage, en vue de libérer plus rapidement les terrains et les appartements squattés. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ne négligeons pas le coût financier totalement injuste subi par les propriétaires squattés, qui doivent en plus – nombre d’entre eux nous le disent – payer l’électricité et le gaz aux squatteurs.Cet amendement de bon sens permettrait d’accélérer la libération des locaux et des terrains squattés en suspendant l’électricité et le gaz naturel qui les alimentent. Il vise à autoriser le représentant de l’État saisi d’une demande par le propriétaire d’un local ou d’un terrain squatté d’enjoindre directement au […]
C’est illégal !
Je vous entends, mes chers collègues de gauche, mais sachez que nous nous placerons toujours du côté des honnêtes gens, jamais du côté des délinquants. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Sur l’amendement no 88 et sur l’article 5, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de deux demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Le bon sens ne fait pas la loi, monsieur Gillet.
Vous osez parler de bon sens, c’est incroyable !
Si l’on peut comprendre l’idée générale qui préside à votre amendement, votre proposition irait à l’encontre de plusieurs actions pouvant être menées par le préfet selon le principe de proportionnalité. Sur le plan sanitaire, votre proposition pourrait même mettre en danger les occupants ; elle empêcherait toute individualisation de l’action du préfet et toute prise en considération de la situation personnelle de l’occupant. Nous l’avions déjà évoquée en commission. Mon avis était alors défavorable : il le reste.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, d’autant que cela a déjà été jugé par le Conseil d’État.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Entendre, en cette semaine, un député du Rassemblement national se revendiquer des honnêtes gens, c’est franchement cocasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est peut-être aussi prendre les Français pour des imbéciles, sachant que la candidate de ce parti à l’élection présidentielle est une délinquante et une voleuse condamnée à deux reprises par la justice. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
C’est faux ! C’est mensonger ! Vous racontez n’importe quoi !
Ce n’est toutefois pas le sujet du jour, j’en conviens, madame la présidente.
En effet. Pourriez-vous rester sur l’amendement, s’il vous plaît ?
J’en reviens à cet amendement, tout aussi répugnant que ses auteurs…
Et la présomption d’innocence ? Vous connaissez l’État de droit ?
Elle a été condamnée deux fois !
Vous foulez l’État de droit !
Dans la réponse timorée, pour le dire gentiment, du rapporteur, je vois se dessiner à nouveau un arc macrono-lepéniste qui considère que l’on résoudra le problème de la pauvreté en combattant les pauvres, comme on répondait hier au problème du chômage en combattant les chômeurs. Et de la même manière, vous répondez à la souffrance mentale de la jeunesse par la criminalisation des jeunes qui veulent danser, faire la fête ou s’aimer. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)En clair…
S’il vous plaît, pouvons-nous écouter M. Lucas-Lundy qui essaie désespérément de défendre son amendement, auquel il va venir à présent.
Il raconte n’importe quoi !
Oh, je ne suis jamais désespéré, madame la présidente, et nous ne nous désespérerons jamais face à l’extrême droite, c’est une évidence.Je disais donc que se dessine un continuum macrono-lepéniste – nous l’avons vu hélas bien souvent cette semaine –,…
Où est-il, Julien Bayou ?
…qui vise à combattre les précaires plutôt que la précarité et, en l’occurrence, à combattre les problèmes liés au logement en s’attaquant en permanence à celles et ceux qui ne peuvent pas se loger. « Expulsator Kasbarian » nous en fait à nouveau la démonstration. Ce qu’a dit Mme Cathala est fondamental : le jour où l’Insee publie cette statistique qui nous apprend que le taux de pauvreté n’a jamais été aussi élevé dans notre pays depuis qu’il est mesuré, et qui devrait tous vous pétrifier de honte au lieu de vous faire rire grassement, eh bien ce jour-là, vous choisissez de matraquer, de stigmatiser…
C’est dégueulasse !
Veuillez conclure…
…de réprimer… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Yoann Gillet.
Que la gauche soit du côté des délinquants, cela n’étonnera personne, mais nous avons aussi un bel aveu des macronistes, qui font une fois de plus preuve de faiblesse en voulant continuer à imposer la double peine aux propriétaires victimes des squatteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Rendez l’argent !
Et Marine Le Pen ?
Voilà ce que vous faites, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, en vous opposant à cet amendement.
Rendez les 4 millions !
Que les victimes du squat se rassurent : une nouvelle élection arrive en 2027 et les sondages placent tous Marine Le Pen en tête – 54 % face à Édouard Philippe, 55 % face à Gabriel Attal, 70 % face à Jean-Luc Mélenchon. Je leur dis : tenez bon, nous arrivons ! Vivement 2027 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle. Le collègue du premier parti des pourris de France vient d’expliquer que nous étions du côté des délinquants. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Je n’ai pas entendu de mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je suis désolée mais vous n’avez de cesse de vous interpeller ainsi depuis deux jours ! (M. Benoît Blanchard applaudit.)La parole est à M. Antoine Léaument, pour un nouveau rappel au règlement. Sur la base de quel article ?
L’article 70, alinéa 3, que je vais prendre le temps de lire pour vous montrer à quel point le rappel au règlement se justifie : « Qui se livre à une mise en cause personnelle, qui interpelle un autre député ou qui adresse à un ou plusieurs de ses collègues des injures, provocations ou menaces […] ».J’ai entendu de la part de M. Gillet les mots suivants : « La gauche, vous êtes du côté des délinquants. »
Ce n’est pas une injure, c’est un constat.
Nous avons réagi de manière un peu vive compte tenu du fait que la présidente Le Pen porte un bracelet électronique à son pied. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Merci, monsieur le député, mais j’ai entendu des propos du même genre de votre part tout à l’heure. Je suspends la séance pour deux minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)
La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement no 493.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 22 Contre 50
(L’amendement no 493 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour soutenir l’amendement no 88.
Nous avons bien compris que votre priorité n’était pas du tout de garantir un logement pour toutes et tous, de respecter le préambule de la Constitution de 1946 ou encore la vocation sociale de notre République. Vous prévoyez dans cet article d’aggraver les sanctions contre les personnes qui occupent les logements, et vous êtes même prêts à les envoyer en prison. C’est peut-être votre solution pour loger les gens, remarquez !Quelle ironie que le parti de M. Kasbarian s’appelle le Parti de la liberté. Je lui propose de préciser qu’il s’agit de la liberté des riches ou de celle des bourgeois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)C’est ce que vous avez démontré, en tout état de cause. Vous êtes ici et là-bas, les macrono-lepénistes, les représentants de la classe bourgeoise. Karl Marx disait que lorsque l’on vous montre tel que vous êtes, lorsque l’on dit quels intérêts vous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Le squat n’est pas une liberté mais un délit. La liberté recouvre aussi celle d’être propriétaire et de voir sa propriété privée respectée. La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres. On ne peut pas empiéter sur la liberté d’autrui et la propriété d’autrui au prétexte que ce serait une liberté de squatter. Votre raisonnement est fallacieux. Vous ne défendez pas la liberté mais les squatteurs, c’est-à-dire des délinquants.On peut être propriétaire et modeste. Ce n’est pas parce qu’on est propriétaire qu’on est bourgeois ou riche. Notre pays compte de nombreux propriétaires modestes, qui ont travaillé pour pouvoir se payer leur propriété privée et qui entendent que l’État protège ce qu’ils ont réussi à acquérir à la sueur de leur front, en étant protégés contre les atteintes portées à leur liberté individuelle. (Mme Joséphine Missoffe et M. Ian Boucard applaudissent.)
Un tiers des ménages détiennent la moitié du parc privé !
La parole est à M. Louis Boyard.
Apprenez, monsieur Kasbarian, qu’il n’existe pas de liberté sans égalité. La question est bien celle de la responsabilité – vous parliez de délinquants, du reste. La personne qui est sans abri, qui est à la rue, n’est pas responsable de son état. Quand 6 millions de personnes recherchent un travail mais que seuls 400 000 ou 500 000 emplois sont disponibles, selon la Dares – direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques –, je considère qu’elles ne sont pas responsables de leur situation de chômage.Quand 3 millions de logements sont vacants mais que 350 000 personnes sont sans abri, le responsable de la situation, c’est le pouvoir public, le politique, c’est-à-dire vous, parce que vous ne prenez pas toutes les mesures qui s’imposent pour permettre aux gens d’avoir un emploi et un toit au-dessus de leur tête. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
C’est faux !
Je mets aux voix l’amendement no 88.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 25 Contre 55
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 652.
Il s’agit d’équilibrer les mesures de l’article 5 en faveur des résidences secondaires. Du fait d’un vide procédural, il n’est en effet pas possible d’expulser les squatteurs d’une résidence secondaire.À l’extrême gauche qui ne manquera pas de nous reprocher de défendre les bourgeois et les classes très aisées, je rappellerai que les classes les plus bourgeoises ne sont pas les seules à posséder des résidences secondaires. Il fut un temps où notre pays permettait l’ascension sociale.Il fut un temps où les ouvriers, par exemple, par leur travail, pouvaient accéder à la propriété relativement jeunes et, dans certains endroits – sans doute pas à Saint-Tropez, j’en conviens –, acquérir une résidence secondaire. Vous dites que 34 % des résidences secondaires sont détenues par des ménages aisés et ce chiffre vous paraît énorme. Mais cela signifie que 66 % de ces résidences ne sont pas […]
Eh bien, nous abolirons l’héritage !
Quel est l’avis de la commission ?
Lorsqu’une résidence secondaire est squattée alors que son propriétaire ne l’occupe pas, la loi Dalo ouvre la possibilité de demander la mise en demeure de l’occupant de quitter les lieux, assortie d’un délai d’exécution de sept jours, plus court que s’il s’agissait d’une résidence principale. Vous souhaitez réduire ce délai d’urgence. Or une habitation principale n’est pas une habitation secondaire, un domicile n’est pas la même chose qu’une résidence, et ces statuts différents appellent un traitement gradué.La commission a émis un avis défavorable. Nous avons rappelé que l’amendement est satisfait par l’article 38 de la loi Dalo de 2007 : la procédure d’évacuation forcée qu’il prévoit s’applique y compris « lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur ». Je vous propose de le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Laurent Croizier.
J’ai du mal à me faire traiter de bourgeois par des députés qui gagnent 6 000 euros par mois,…
C’est absurde : c’est l’indemnité parlementaire ! Quand elle n’existait pas, il n’y avait que des bourgeois à l’Assemblée !
…et appartiennent à un groupe dont la présidente voyage en classe affaires et à un parti dont le président est multimillionnaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.) On ne peut pas le lundi se plaindre du mal-logement, le mardi entraver les programmes de construction de logements au nom de je ne sais quelle idéologie,…
Oh là là !
…le mercredi se plaindre de la précarité, le jeudi empêcher les entreprises de s’installer, le vendredi se plaindre de l’importation de légumes et de fruits de l’étranger…
C’est vous, le légume !
…et le samedi empêcher nos agriculteurs de travailler ! En politique, la cohérence, c’est important ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 58 Contre 28
(L’article 5, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. M. Croizier met en cause le fait que nous touchions la même indemnité parlementaire que lui.
Ce n’est pas ce qu’il a mis en cause !
C’est un scandale ! Je tiens à vous rappeler une chose qui fera écho à la discussion que nous venons d’avoir : lorsqu’il n’y avait pas d’indemnité parlementaire, seuls des gens comme vous étaient élus parce qu’ils étaient propriétaires et disposaient d’une rente ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 5.Sur l’amendement no 89, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Croizier, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. Je rappelle à mon collègue que je ne suis qu’instituteur, professeur des écoles. Je viens d’une famille modeste : mes deux parents sont fonctionnaires, mon papa est cheminot. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)
Cela ne nous intéresse pas !
Appliquez-vous donc vos propres leçons ! Moi, je ne suis pas né avec une cuiller en argent dans la bouche. J’ai grandi dans la ruralité et je connais la vie, je suis sur le terrain, contrairement à vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR, DR et HOR.)
La parole est à M. Andy Kerbrat, pour soutenir l’amendement no 89.
C’est la meilleure !
…même si je ne comprendrai jamais comment on peut voter contre ses intérêts de classe quand on est issu des classes dites populaires ou moyennes.
Monsieur Kerbrat, veuillez défendre l’amendement.