Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 1 à 200 sur 516 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (nos 1560, 2797).
La parole est à Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Je suis très heureuse d’être avec vous pour l’examen de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Je souligne tout d’abord à quel point ce texte est essentiel, attendu, structurant. Je sais que vous en avez conscience. Preuve en est que vous avez accepté le principe d’une procédure de législation en commission (Plec) sur six des trente-sept articles qui le composent, et je vous en remercie. J’aspire à ce que nos débats soient constructifs et permettent une adoption du texte d’ici la fin de la journée.À l’heure où nous sommes toutes et tous supportrices et supporters de l’équipe de France de football, nous mesurons la capacité du sport à réunir au-delà de nos différences, ce dont témoigne la volonté, exprimée par chaque groupe, de voir ce texte aboutir. Si certains ont tendance à n’y voir qu’une manière de répondre à la crise […]
La parole est à M. Lionel Duparay, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1er AA, 1er A, 1er B, 1er D, 1er bis, 1er ter, 2, 2 bis A, 2 bis, 3, 9, 10 bis, 11, 11 bis et 12.
Les valeurs incarnées par le sport sont universelles et rassemblent nos concitoyens au-delà de nos différences. Les Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, tout comme les nombreux événements sportifs organisés sur le territoire national, ont suscité – et continuent de susciter – un réel engouement, parfois pour des sports peu connus, ce qui contribue au rayonnement de la France.Alors que la Coupe du monde de football a commencé, je veux renouveler l’appel à la libération du journaliste sportif Christophe Gleizes (Applaudissements sur tous les bancs), emprisonné depuis mai 2024 en Algérie. J’espère qu’il pourra, avant que cette compétition ne s’achève, honorer l’accréditation qui lui a été accordée par la Fifa.Le sport professionnel est une des composantes de la passion française pour le sport. Il se doit d’être exemplaire, éthique et encadré. La proposition de loi relative […]
La parole est à Mme Véronique Riotton, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 1er C, 1er et 9 A.
Je me réjouis que nous examinions aujourd’hui une proposition de loi qui donne des outils pour développer la pratique éthique et le financement du sport professionnel. Ce texte est nécessaire pour deux raisons : le système actuel doit progresser en matière de transparence et d’équité ; il faut aussi permettre au sport professionnel féminin de prendre toute sa part des financements.L’article 1er, pour lequel je suis rapporteure, renforce les obligations des ligues professionnelles. Désormais, afin d’éviter les conflits d’intérêts, un dirigeant de ligue ne pourra plus occuper simultanément à ses fonctions un poste dans une entreprise de diffusion audiovisuelle ou de paris sportifs. Les rémunérations des dirigeants seront plafonnées, à l’image de celles des dirigeants d’entreprises publiques, et un rapport devra être publié chaque année pour garantir la transparence. Au regard des dérives […]
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour les articles 4, 5, 5 bis, 6, 7, 8 et 8 bis.
J’ai d’abord une pensée pour notre concitoyen Christophe Gleizes.Je me réjouis de l’inscription de ce texte très attendu à l’ordre du jour de l’Assemblée. Son examen intervient à un moment charnière du développement du sport professionnel français, après l’accueil très réussi, en 2024, des Jeux olympiques et paralympiques. Il témoigne de la volonté politique de notre pays de faire nation à travers le sport.Le modèle sportif français et européen s’appuie sur des principes tels que l’équité, l’ouverture des compétitions sportives ainsi que la solidarité financière et sportive, en particulier entre sport professionnel et sport amateur. Cette proposition de loi est nécessaire car notre modèle est aujourd’hui menacé par l’arrivée, dans plusieurs disciplines sportives, d’opérateurs privés qui promeuvent un modèle de compétition fermée. Le texte revêt une importance majeure pour le football […]
La parole est à Mme Sophie Mette, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour l’article 10.
Je prends la suite de mon collègue Belkhir Belhaddad pour vous présenter les dispositions des articles 10 et suivants, relatives à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives.Ces dispositions sont particulièrement attendues par l’ensemble de la filière sportive. Elles apportent une réponse dans un contexte qui a profondément changé au cours des dernières années : le piratage sportif n’est plus un phénomène marginal ; il est devenu un véritable enjeu économique, culturel et juridique. L’IPTV en est sans doute l’illustration la plus connue. Cette technologie, qui permet de regarder la télévision par internet, peut être utilisée de manière parfaitement légale, mais est aujourd’hui largement détournée pour proposer un accès illégal aux transmissions sportives à des tarifs dérisoires, sans acquitter les droits qui financent l’organisation et la diffusion des compétitions.Chaque […]
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Ce ne fut pas sans effort, mais nous y sommes enfin ! Plus d’un an après son adoption par le Sénat, nous examinons, dans cet hémicycle, la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, défendue par nos collègues sénateurs Michel Savin et Laurent Lafon. Très attendue par les acteurs du secteur, qui se sont fortement mobilisés, cette réforme transforme la gouvernance du sport professionnel. L’importance et la nécessité de ce texte ont été démontrées en commission : 263 amendements examinés, dont 135 adoptés ; 13 articles additionnels introduits. L’examen du texte en commission a permis d’enrichir substantiellement la proposition de loi et je souhaite revenir sur plusieurs avancées structurantes.Permettez-moi de souligner en préambule que, chaque fois que cela a été possible, le sport féminin a été explicitement intégré afin […]
Je rappelle qu’à la demande de la commission, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 1er AB, 1er D, 2 bis A, 5 bis A, 8 bis et 9 ter.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Bodart.
Le sport professionnel français, en particulier le football, traverse une crise profonde. Cette crise est la conséquence d’un modèle économique en danger, mais aussi d’une gouvernance inadaptée aux réalités concurrentielles. La proposition de loi a pour objectif de remédier à ces problèmes. Elle encadre la gouvernance des ligues professionnelles et empêche autant que possible les conflits d’intérêts. Elle vise à équilibrer la capacité de pilotage des fédérations, seules délégataires de la mission de service public, vis-à-vis des ligues professionnelles. Elle tend à améliorer la transparence des comptes et à renforcer le contrôle des agents de joueurs et des conditions d’exercice de leur métier.En commission, nous avons amélioré la représentativité des sportifs et des entraîneurs professionnels au sein des instances dirigeantes des fédérations et prévu un plafonnement à 25 % des voix des […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Ce texte nous est présenté comme le prolongement du rapport des sénateurs Laurent Lafon et Michel Savin, « Football-business : stop ou encore ? ». Si cette filiation est réelle, force est de constater que la proposition de loi a déjà tranché : la mise à l’arrêt du football-business n’est pas à l’ordre du jour.Le texte ne réforme rien de fondamental. Il y avait pourtant beaucoup à faire, tant le modèle du sport professionnel est un échec. La stratégie de la locomotive, consistant à concentrer toujours davantage de ressources sur un seul club, le Paris Saint-Germain, est inefficiente. Sur l’autel d’une prétendue compétitivité économique, nous avons tout sacrifié : la solidarité entre les clubs, les liens entre le football professionnel et le football amateur, le sport féminin, les intérêts des supporters. Pour quel résultat ? Les inégalités ont explosé, l’aléa sportif a quasiment disparu […]
Elle a raison !
Les clubs sont le patrimoine de ceux qui n’ont rien. Dans le paysage médiatique national, des villes comme Sochaux, Guingamp et Auxerre n’existent souvent plus qu’au rythme des fermetures d’usines ou des exploits de leur club. De ce fait, en organisant les matchs le jeudi, le vendredi ou le lundi, en excluant du monde professionnel toute une partie de la carte du football français, le sport-business a détruit des pans entiers de la vie sociale et économique de nos territoires. Et ce n’est pas ce texte qui enrayera la dynamique.En effet, que contient réellement la proposition de loi ? Le renforcement du contrôle des fédérations sur les ligues est une mesure certes bienvenue, mais d’une portée limitée tant les fédérations obéissent aux mêmes logiques de marché. Un encadrement de la répartition des droits télévisés est prévu, mais il est minimaliste et largement vidé de sa substance par de […]
La parole est à M. Julien Odoul.
Albert Camus, gardien de but au Racing universitaire d’Alger avant d’être prix Nobel de littérature, disait avoir appris la morale sur un terrain de football. Comme notre illustre écrivain, les Français aiment les valeurs du sport. En revanche, ils apprécient beaucoup moins les prolongations et les troisièmes mi-temps lorsqu’il s’agit de scandales, de conflits d’intérêts et de dérives de gouvernance. Ces dernières années, et nous pouvons le regretter, le sport professionnel français, malgré ses excellents résultats sur le terrain sportif,…
On se demande ce que vous faisiez pendant la Ligue des champions !
…a trop souvent fait la une pour ses crises.Pourtant, lorsqu’une Coupe du monde rassemble tout un peuple derrière les Bleus, lorsqu’un stade vibre au rythme d’une victoire, c’est la France qui se retrouve. Et, pour l’instant, l’excellent parcours de l’équipe de France à la Coupe du monde démontre que ses membres ont certainement retiré leurs pierres précieuses de leurs chaussettes, madame la ministre…
Je m’y attendais de votre part.
…– n’est-ce pas, monsieur le président de la commission ?Le sport est un formidable facteur d’unité nationale, de dépassement de soi et de fierté collective. Dans mon département, l’Yonne, nous en savons quelque chose : l’AJ Auxerre, qui a brillamment assuré son maintien en Ligue 1 cette saison, démontre qu’avec un projet solide, un ancrage territorial fort et une gestion rigoureuse, un club historique peut rivaliser pour les premières places, malgré des moyens bien inférieurs à ceux du PSG tout-puissant.Madame la ministre, deux victoires en Ligue des champions ne permettent pas de tout faire et n’occultent pas tout. C’est précisément parce que nous aimons le sport que nous devons être particulièrement exigeants envers ceux qui le dirigent et ceux qui en vivent. En sport comme en politique, une règle est intangible : sans arbitre respecté, sans règles claires et sans transparence, il […]
Il n’y a que vous qui dites que c’est le cas !
…de séparatisme ou de revendications communautaristes. C’est pourquoi nous renouvelons notre demande que la proposition de loi, adoptée en 2025 par le Sénat, visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport soit enfin inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée. Notre hémicycle doit pouvoir se prononcer sur ce texte attendu par les 73 % des Français qui sont favorables à l’interdiction du port du voile islamique dans les compétitions sportives.
Quel gros cliché !
Le sport est un miroir de la nation : si nous voulons des champions remarquables, nous devons exiger des dirigeants exemplaires ;…
Qui a été condamné, ici ?
…si nous voulons des stades qui rassemblent, nous devons refuser qu’ils deviennent les terrains de jeu des conflits d’intérêts ou des offensives des Frères musulmans. Cette proposition de loi, à elle seule, ne remportera pas la finale, mais elle trace de nouveau quelques lignes blanches sur un terrain qui en avait bien besoin. Parce qu’il renforce la transparence, responsabilise les acteurs et constitue un premier pas dans la bonne direction, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Benjamin Dirx.
Il est, dans la vie d’une nation, des passions qui ne se décrètent pas. Le sport est de celles-là. Il ne demande la permission de personne. Il traverse les générations, les territoires, les origines et les convictions. Il rassemble, un soir de match, des Français qui ne se connaissent pas, qui ne se ressemblent pas, et qui, pourtant, retiennent ensemble leur souffle. Le sport est peut-être l’un des derniers grands récits que nous partageons encore. C’est précisément parce qu’il compte autant pour nous aujourd’hui que le devoir d’en prendre soin nous incombe.En prendre soin à travers ce texte, c’est avant tout rechercher un équilibre qui permette d’éviter les dérives et les déconvenues financières du passé, et de répondre aux attentes légitimes de nos fédérations, tout en préservant la solidité du sport professionnel français. Cet équilibre doit également guider les dispositions […]
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Nous consacrons une journée de débat parlementaire à la gouvernance et au mode de financement du sport professionnel en France. Je ne peux entamer ces discussions sans dire un mot sur ce qui se passe en ce moment même à l’occasion de la plus grande compétition sportive de l’année, la Coupe du monde de football. Le gouvernement d’extrême droite de Donald Trump l’a transformée en instrument de discrimination raciale : Omar Artan, arbitre somalien élu meilleur arbitre africain en 2025 lors de la Coupe d’Afrique des nations (CAN), sélectionné par la Fifa avec cinquante et un autres des meilleurs arbitres du monde, a été refoulé à l’aéroport de Miami malgré un visa en règle, interrogé onze heures, placé en cellule et renvoyé à Istanbul sans explication ; une quinzaine de membres de l’encadrement de l’équipe iranienne ont été privés de visa ; la délégation sénégalaise a été fouillée de façon […]
Oui, je l’affirme.
Pourtant, en 2008, Nicolas Sarkozy lui-même avait subordonné sa présence aux Jeux olympiques de Pékin à un dialogue sur le Tibet.Le sport n’est pas au-dessus de la politique : il en est l’un des terrains, où les opprimés, parfois, ont fait avancer leurs droits. C’est pourquoi le Front populaire, en développant les congés payés, l’éducation populaire et l’accès aux loisirs, faisait du sport un outil d’émancipation, de santé et de fraternité. (Mme Claire Lejeune applaudit.) Toutefois, l’organisation actuelle du sport professionnel français trahit le projet du Front populaire : quand le président de la DNCG donne l’alerte sur les pertes cumulées dans le football professionnel, qui atteignent plus de 1 milliard d’euros, c’est bien le résultat d’un modèle qui a placé la spéculation au-dessus de l’intérêt sportif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La mesure centrale de cette […]
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Un acteur du football professionnel tenait au début du mois de juin ces propos dans les colonnes d’un quotidien sportif bien connu : « 99 % des choses dans le texte auraient pu se régler statutairement. En passant par le politique, […] le foot n’est plus maître des horloges. » Mesdames et messieurs – surtout messieurs – les acteurs du foot professionnel et, plus largement, du sport professionnel, quand on appelle le législateur à la rescousse pour arbitrer des luttes de pouvoir intestines et tenter de rattraper quelques dossiers gérés de façon erratique, il ne faut pas s’étonner qu’il s’attelle à défendre l’intérêt général davantage que les intérêts particuliers de quelques-uns ou de quelques clubs. C’est l’honneur de notre assemblée d’avoir pu, du moins en commission et jusqu’à aujourd’hui, travailler en toute indépendance et dans un esprit largement constructif et consensuel.Derrière […]
C’est très juste !
Le sport professionnel ne saurait faire sa loi, d’autant plus que, jusqu’à preuve du contraire, c’est bien nous, parlementaires, qui la faisons ici même !Parmi les sujets de crispation figure la place des supporters dans les instances. Nous affirmons que les supporters ne sont pas de simples vaches à lait, tout juste bonnes à payer des abonnements à un stade ou à une chaîne de télévision, à jouer le rôle d’un formidable produit d’appel grâce à des tribunes festives et animées. « Consommez, mais taisez-vous et, surtout, ne donnez votre avis sur rien, et certainement pas sur le calendrier ou l’organisation des compétitions. » Voilà ce que pensent certains – certes, pour qui se déplace en jet privé, la question de l’organisation des déplacements ne revêt sans doute pas la même importance que pour les supporters. Le fait que ceux qui sont, qu’on le veuille ou non, des acteurs de l’industrie […]
Il faut conclure, monsieur le député.
Il conviendra de préserver l’esprit des avancées majeures obtenues en commission et de légiférer dans l’intérêt de toutes et de tous, plutôt qu’au seul bénéfice de quelques-uns. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Merci, monsieur le député. Je vous informe que nous avons 342 amendements à étudier. C’est pourquoi je m’efforce de faire respecter le temps de parole.
Avec tout notre soutien !
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Le sport promeut des valeurs essentielles : l’éducation, la transmission, le dépassement de soi, la fraternité ou encore la solidarité. Dans une société de plus en plus fragmentée, il demeure l’un des rares espaces capables de rassembler des femmes et des hommes de toutes origines, de toutes générations et de toutes sensibilités.La France est une grande nation sportive : le secteur du sport y représente près de 450 000 emplois, 147 000 entreprises et un chiffre d’affaires de plus de 80 milliards d’euros. Son poids économique est considérable, tout comme son importance sociale et territoriale. Notre pays dispose également d’un savoir-faire reconnu dans l’organisation des grandes compétitions internationales : ces dernières années, la France a accueilli l’Euro 2016, la Coupe du monde de rugby 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Chaque année, Roland-Garros et le […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Nous nous apprêtons à examiner la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Vous m’autoriserez à m’écarter quelques minutes de son contenu.Quel meilleur moment que la Coupe du monde pour inscrire ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée ? Puisque la période est aux pronostics, permettez-moi d’en formuler quelques-uns. Cette Coupe du monde polluera davantage que la précédente, alors que nous pensions qu’un record avait été battu au Qatar. Elle sera probablement encore le théâtre d’actes sexistes, racistes et LGBTphobes. Elle verra les sommes en jeu pour les paris sportifs atteindre de dangereux sommets. Ces prévisions s’appuient sur le fait que nous n’avons rien fait pour éviter cela.Depuis combien d’années les associations de lutte contre les discriminations dénoncent-elles les agissements dans les stades, au bord du […]
La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Lorsque le sport professionnel vacille, ce n’est pas seulement un modèle économique qui est fragilisé, c’est tout un écosystème qui est atteint dans nos territoires. Nous le savons, le sport professionnel, plus particulièrement le football, traverse une crise profonde. À la crise économique, résultant notamment d’un effondrement des droits audiovisuels qui fragilise les clubs et menace tout un modèle, s’ajoute une crise de gouvernance, marquée par des conflits d’intérêts, un manque de transparence et le versement de rémunérations parfois déconnectées des réalités du terrain.Face à ces défis, cette proposition de loi apporte des réponses utiles, et nous vous remercions, madame la ministre, d’en avoir permis l’inscription à l’ordre du jour de notre assemblée. Le texte repose sur un principe simple : le sport professionnel doit rester performant, mais il doit aussi être responsable […]
L’excellente Sophie Mette !
…rapporteure de l’article 10, qui traite de ce sujet. Le dispositif permettra aux ayants droit de solliciter directement les prestataires techniques au moyen d’un système automatisé placé sous l’autorité de l’Arcom, afin qu’ils coupent les flux illicites. C’est un signal fort. Parce qu’il porte des valeurs d’exemplarité, le sport professionnel doit être exemplaire dans sa manière de se gouverner.Notre groupe défendra en outre un amendement tendant à instaurer la parité dans les instances dirigeantes des ligues professionnelles. La féminisation du sport est un enjeu dont le groupe Les Démocrates s’est toujours saisi, et nous sommes heureux des évolutions que ce texte permet.Je salue également la sécurisation des dispositifs de régulation financière. Le salary cap – plafonnement de la rémunération –, mesure que mon groupe et moi-même défendons, n’est pas une contrainte qui s’oppose à la […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Avant d’aborder le fond de ce texte, je souhaite avoir une pensée pour notre collègue Béatrice Bellamy, qui nous a quittés il y a quelques semaines. Profondément investie sur les sujets liés au sport, elle aurait, j’en suis certaine, tenu à être présente aujourd’hui pour l’examen de cette proposition de loi. (Applaudissements sur tous les bancs.)Vous l’avez dit, monsieur le président de la commission, nous y sommes enfin. Ce texte procède d’un constat, désormais largement partagé, selon lequel le sport professionnel français, singulièrement le football, traverse une crise de gouvernance, de financement et de confiance. Les chiffres sont connus. Les droits audiovisuels de la Ligue 1 ont baissé de plus de 30 % en un an. Les déficits cumulés des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 sont estimés à 1,2 milliard d’euros. En parallèle, le piratage des contenus sportifs représente un manque à gagner […]
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Dans la société actuelle, le sport est le seul moment, le seul lieu, où tous les publics se retrouvent. L’enceinte d’un stade rassemble tous les milieux, tout ce qui fait la vie de nos cités. Cette mixité, ce partage de la même vie sociale, est pour moi un élément essentiel.Le sport revêt aussi une dimension territoriale. Il est clair que le sport professionnel a une vocation large : il irrigue nos territoires. Dans le département du Tarn, entre le Castres olympique, le Sporting Club albigeois et les nombreux clubs amateurs de rugby, c’est toute une vie locale qui s’anime, aussi bien du point de vue économique que social, et qui participe de l’attractivité du territoire. D’une certaine manière, la vie du département s’organise en fonction du match qui va se jouer, les commentaires nourrissent les débats locaux. Ce n’est pas du tout une activité superficielle, au contraire ; elle permet […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.Je rappelle que les articles 1er B, 1er C, 1er bis, 5 bis, 9 A et 11 sont soumis à la procédure de législation en commission. En conséquence, ils feront l’objet d’un vote d’ensemble après la discussion, dans les conditions de droit commun, des autres articles et avant le vote sur l’ensemble de la proposition de loi.Sur l’amendement no 253, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(L’article 1er AB est adopté.)
(L’article 1er D est adopté.)
La parole est à M. Pierrick Courbon, pour soutenir l’amendement no 253 tendant à rétablir l’article 2 bis A, supprimé par la commission.
Il tend à rétablir au niveau législatif le pouvoir de réformation de la fédération à l’encontre des décisions de la ligue professionnelle qu’elle a créée. Pour le dire plus simplement, il s’agit de restaurer la capacité des fédérations à s’opposer à une décision de la ligue qu’elles contesteraient. Ce pouvoir est déjà mentionné dans la partie réglementaire du code du sport, mais nous voulons lui donner plus de force en le consacrant dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Le seul intérêt de l’article était de consacrer au niveau législatif une disposition de nature réglementaire. Or celle-ci a déjà été étayée par la jurisprudence administrative, notamment celle du Conseil d’État, et les analyses que j’ai menées dans mon rapport, auquel je vous renvoie, montrent qu’elle est pleinement intégrée dans les conventions liant les fédérations et les ligues professionnelles. Ces instances ont su construire des processus de conciliation et, en cas d’échec, peuvent faire trancher leurs différends par la justice administrative.Les sénateurs eux-mêmes, quand ils ont introduit cette disposition en séance, par voie d’amendement, n’étaient pas certains de son utilité. En commission, collectivement, nous avons décidé de la supprimer. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Cette disposition n’apporte rien mais elle n’est pas problématique.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous invite à retirer l’amendement, car il est satisfait. En effet, le droit de réformation de la fédération délégataire à l’encontre des décisions de la ligue professionnelle est inscrit à l’article L. 131-15 du code du sport. Il figure d’autre part dans les conventions de subdélégation conclues entre la fédération et la ligue.
La parole est à M. Christophe Proença.
Les fédérations doivent garder la main sur les ligues et il serait dommage de passer à côté de l’occasion d’inscrire clairement ce principe dans la loi, d’autant plus que c’est une disposition très attendue des sportifs amateurs, notamment – mais pas seulement – dans le milieu du football.
Je mets aux voix l’amendement no 253.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 12 Contre 29
(L’amendement no 253 n’est pas adopté ; en conséquence, l’article 2 bis A demeure supprimé.)
(L’article 5 bis A est adopté.)
(L’article 8 bis est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour soutenir l’amendement no 123 tendant à supprimer l’article 9 ter.
Il s’agit de supprimer cet article, dont la rédaction, très imprécise, ouvre la voie à des interprétations litigieuses, sources de contentieux.Je partage la volonté de clarifier le mécanisme du salary cap, en particulier pour le rugby professionnel, et de renforcer l’équité entre les clubs sportifs, mais cet article modifie le code du sport sans que les conséquences en aient été pleinement évaluées. C’est pourquoi je vous invite à le supprimer, à moins que sa rédaction ne soit modifiée pour en restaurer l’équilibre.
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi tout d’abord de vous féliciter, monsieur Portarrieu, pour la victoire du Stade toulousain ce week-end. Ce fut là encore du beau spectacle !
Il était sur le terrain ? (Sourires.)
Non, mais nous connaissons son attachement à ce club.L’amendement tend à supprimer l’article 9 ter, qui prévoit de modifier les règles du salary cap. Rappelons que le salary cap est un dispositif de plafonnement salarial, dont la légalité a été confirmée en 2019 par le Conseil d’État. Il est surtout utilisé par deux disciplines professionnelles : le rugby, directement, et le basket, indirectement au travers de ce que l’on appelle la luxury tax.S’agissant du rugby, le plafond s’élève actuellement à 10,7 millions d’euros par saison pour chaque club, ce montant étant majoré par des crédits liés à la présence de joueurs internationaux dans les clubs. Ces montants ont été modifiés très récemment pas la Ligue nationale de rugby. Rien n’empêche celle-ci de les faire évoluer librement chaque année. Certaines réflexions ont amené à considérer qu’il serait possible de sortir certains joueurs du […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émets moi aussi un avis défavorable. Je présenterai juste après un amendement no 371 qui tend à préciser certaines notions, puisque, j’en conviens, la rédaction actuelle de l’article est assez vague. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement au profit de cet amendement du gouvernement ou du no 376 de Mme Lingemann, qui est identique.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Le sport, dans l’Aveyron, crée un lien fondateur. Notre territoire est un immense terrain de jeux, parsemé de clubs de foot, de rugby, d’escrime, de tir à l’arc, mais aussi d’activités de sport santé, en particulier dans ma circonscription. Il n’est pas rare que des compétitions rassemblent plus de 20 000 participants.Même des territoires tels que l’Aveyron – qui compte d’ailleurs, avec Rodez, un club professionnel – ont besoin d’un sport et de sportifs professionnels de haut niveau. Quand Zidane vient à Rodez pour parler de sa carrière, tous les jeunes Aveyronnais ont évidemment envie de s’identifier à lui. Lorsque le Stade toulousain ou Montpellier venaient jadis participer au challenge d’automne Armand-Vaquerin, et lorsque nous essayons aujourd’hui de les faire revenir, c’est évidemment un moteur pour le rugby.L’introduction d’un salary cap constitue certes un progrès en matière […]
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Je vous invite à ne voter ni pour l’amendement de suppression qui vient d’être présenté, ni pour l’amendement du gouvernement qui suivra.Le premier enjeu est celui de l’éthique sportive. Je l’ai déjà dit : si l’on connaît à l’avance le vainqueur d’une compétition, celle-ci perd tout son intérêt. La force du Top 14 réside précisément dans la concurrence réelle qui existe entre les clubs pour accéder au titre. C’est possible grâce au salary cap, c’est pourquoi il faut le conserver.Le second enjeu est celui des droits du joueur. Personne ne conteste que des joueurs exceptionnels apportent beaucoup à la notoriété du sport. Mais il est tout aussi vrai que c’est la compétition qui leur a permis d’éclore et de jouir de cette image.Qu’un joueur soit rémunéré par le salaire versé par son club et qu’il valorise ensuite son droit à l’image en concluant des contrats publicitaires avec des […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 371 et 376. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 371.
Le gouvernement vous propose une réécriture de l’article, qui précise le périmètre des rémunérations concernées, tout en conservant un champ suffisamment large pour inclure un maximum de versements du club au bénéfice du sportif. Cette nouvelle rédaction supprime les termes de « promesses » et de « personnes liées », notions imparfaites qui sont susceptibles de créer une véritable insécurité juridique. Je laisse à Mme Lingemann le soin d’apporter les précisions complémentaires.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 376.
La rédaction adoptée en commission présentait des fragilités que ces amendements visent à corriger. Deux notions étaient problématiques : celle des « promesses » de versement et celle des versements effectués par des « personnes liées » au club.Ces deux formulations sont vagues et ne sont pas définies par le droit du travail, si bien que leur application pourrait être malaisée pour les ligues. Elles ouvriraient ainsi la voie à des contentieux devant le juge administratif, ce que nous cherchons précisément à éviter.La rédaction que nous proposons conserve l’essentiel. Elle couvre bien les avantages de toute nature versés directement ou indirectement par le club au sportif, au titre de la signature, de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail. Elle est à la fois large, protectrice et juridiquement solide – c’est le point le plus important. Je vous invite donc à adopter ces […]
M. le rapporteur a déjà exprimé l’avis favorable de la commission.La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Le retrait du terme « promesses », proposé par Mme la ministre et Mme Lingemann, ne me pose pas de difficulté, dans la mesure où une promesse n’engage pas un versement effectif. En revanche, la suppression de la notion de « personnes liées » est plus problématique. En effet, comme nous l’avons souligné en commission, le sport professionnel se pratique en lien avec des associations ou des sociétés commerciales liées parfois aux sportifs eux-mêmes. Il est donc cohérent d’intégrer les versements provenant de ces personnes liées.En outre, vous voulez exclure les avantages et contreparties de toute nature consentis directement ou indirectement aux sportifs concernés. Pourtant, chacun mesure l’ampleur de la machine commerciale qui s’organise autour d’un sportif, que ce soit pour la publicité, l’exploitation du droit à l’image ou les équipements sportifs. L’actuelle Coupe du monde de football […]
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Au risque d’insister, je répète que l’amendement présenté par le gouvernement et par notre collègue fait disparaître le salary cap. Je ne m’attarderai pas sur le terme de « promesses ». Cette notion, reconnue sur le plan juridique, visait en fait les paiements décalés dans le temps – il en existe des exemples bien connus.Le véritable sujet est ailleurs : c’est la suppression de la notion de « personnes liées » au club. Une telle disposition ferait sauter le salary cap – pardonnez-moi pour cette formule très directe.En effet, si un partenaire du club, ou toute personne liée à celui-ci, peut rémunérer un joueur au titre de son droit à l’image, rien n’empêche que cette rémunération vienne, en pratique, compléter celle versée par le club. On recrée, ainsi, par un détour, ce que le salary cap interdit directement.Que les meilleurs joueurs puissent valoriser leur droit à l’image, personne ne […]
Ça n’a rien à voir !
Dès lors, nos meilleures compétitions seront vidées de leur intérêt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
Je souscris à l’effort de précision inhérent à ces deux amendements. Pourtant, je veux vous soumettre un exemple qui m’est venu à l’esprit à leur lecture. Imaginons un couple composé d’un joueur de Top 14 et d’une joueuse du championnat Élite, tous deux salariés du même club : de tels cas existent.Le Top 14 est assujetti au principe du salary cap, alors que le championnat féminin Élite ne l’est pas. Avec la rédaction que vous proposez, la joueuse serait nécessairement qualifiée de partie liée au joueur. Sa rémunération de sportive s’ajouterait donc à celle du joueur professionnel, ce qui réduirait d’autant la marge de manœuvre du club dans le calcul du salary cap applicable.
Non !
Une telle situation n’aurait évidemment aucun sens. Je maintiens donc que cet article ouvre la porte à un grand nombre de litiges et de contentieux.
La parole est à M. le rapporteur.
La notion de « personnes liées » englobait les ascendants et les descendants, ainsi que les conjoints. C’est précisément pour éviter le type de situation que vous venez d’évoquer, et ses conséquences potentielles sur le calcul du salary cap, que nous avons proposé de supprimer cette notion. C’était aussi l’objet d’un de mes amendements, que j’ai finalement retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Bonnecarrère, notre amendement ne supprime absolument pas le salary cap.
Bien sûr que si !
Non, nous voulons au contraire en préciser le périmètre. Je vous renvoie à la nouvelle rédaction : il vise bien « les avantages de toute nature versés par chaque association ou société sportive directement ou indirectement ». La notion de salary cap est donc bien conservée et juridiquement sécurisée.
Et les partenaires du club ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 371 et 376.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 25 Contre 15
(Les amendements identiques nos 371 et 376 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 ter est ainsi rédigé.)
Sur les amendements nos 362 et 302, le sous-amendement no 384 et l’article 1er AA, je suis saisie par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’ensemble des articles appelés par priorité ont été examinés.
Je suis saisie de deux amendements, nos 362 et 302, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 362, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Cet amendement vise tout d’abord à harmoniser la rédaction du texte avec le régime d’incapacité instauré, à l’article 1er ter, à l’égard des présidents, administrateurs et membres de l’organe collégial d’administration des ligues professionnelles.Ensuite, il restreint le champ d’application aux seuls dirigeants des fédérations sportives, dans la mesure où l’extension à l’ensemble des employés de la fédération est susceptible de méconnaître la Constitution, compte tenu des objectifs poursuivis par l’article L. 212-9 du code du sport et de la nature des fonctions exercées par les employés.En effet, l’avis rendu par le Conseil d’État sur saisine du gouvernement, en novembre 2025, dans le cadre de l’examen du texte au Sénat, justifiait le contrôle d’honorabilité des dirigeants sportifs des fédérations et des ligues par une exigence d’exemplarité de ces derniers, mais soulignait que […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 384.Je vous invite à présenter conjointement votre amendement no 302, monsieur le rapporteur.
Ayant déposé l’amendement no 302, dont les principales dispositions ont été partiellement reprises par l’amendement no 362 du gouvernement, je vous propose de sous-amender ce dernier.Sa partie I apporte une précision rédactionnelle à laquelle je ne vois aucun inconvénient. Sa partie III vise à introduire une mesure d’application transitoire identique à celle que je propose dans mon amendement no 302.En revanche, sa partie II supprime la disposition, approuvée par la commission, qui étend le contrôle d’honorabilité à l’ensemble des salariés des fédérations. Alors même que le gouvernement affirme vouloir renforcer l’ensemble des dispositions visant à protéger les mineurs, une extension plus large du contrôle d’honorabilité dans les clubs sportifs me paraît inéluctable. L’exemple doit venir d’en haut, à savoir des fédérations et des ligues. Je le signale au passage : j’espère que nous […]
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement et l’amendement de M. le rapporteur ?
Monsieur le rapporteur, vous persistez dans votre volonté de soumettre tous les salariés au contrôle d’honorabilité. Or, comme je l’ai rappelé, l’avis du Conseil d’État de novembre 2025 nous a alertés sur la fragilité juridique d’une telle disposition, notamment au regard de la liberté du travail. Pensons par exemple à un employé du service comptabilité, qui n’est jamais en contact avec le public.Nous partageons pourtant la même préoccupation. Vous savez combien je suis engagée en faveur de la protection des publics, en particulier des mineurs, ainsi que de l’extension du contrôle d’honorabilité. Mais, en l’espèce, votre rédaction renforce la fragilité juridique du dispositif. Avis défavorable à votre sous-amendement et à votre amendement.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
Je suis favorable à la proposition de sous-amendement du rapporteur et à l’amendement no 302. Dans la période actuelle, où les questions d’honorabilité sont devenues centrales, en particulier dans le domaine du sport, il me paraît indispensable d’adopter une position exigeante. Toute initiative politique qui laisserait penser que l’on cherche, d’une manière ou d’une autre – même si j’entends votre argument, madame la ministre, sur l’exemple du comptable – à affaiblir les dispositions relatives au contrôle d’honorabilité me semble inappropriée.Lorsque l’on n’a rien à se reprocher, on n’a aucune difficulté à se soumettre à un contrôle d’honorabilité, même si l’on n’est pas directement en contact avec des enfants. Il serait maladroit de vouloir être moins-disant sur ce sujet.
La parole est à Mme Marie Mesmeur.
Il est effectivement important de lutter contre toutes les violences, notamment les violences sexuelles. Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) existe précisément pour cela : il signale les personnes auteurs de crimes ou de violences sexuelles et permet d’écarter des professionnels en lien direct avec des enfants.Cependant, le contrôle d’honorabilité ne se limite pas au Fijaisv. Il repose sur plusieurs articles du code du sport, dont certains prévoient, par exemple, qu’une personne ne peut exercer des fonctions de dirigeant si elle a été condamnée pour participation à une manifestation non déclarée.Il faut y être attentif, et j’y reviendrai lors de l’examen de l’amendement no 188. Pour nous, il est essentiel d’examiner précisément les articles qui composent le contrôle d’honorabilité. Le principe ne pose aucune difficulté ; en […]
Je mets aux voix le sous-amendement no 384.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 31 Contre 9
(Le sous-amendement no 384 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 362, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 41 Contre 0
(L’amendement no 362, sous-amendé, est adopté. En conséquence, l’amendement no 302 tombe.)
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 337.
Il s’agit d’un amendement de clarification. Le présent article vise à interdire à toute personne condamnée pour les infractions visées à l’article L. 212-9 d’exercer les fonctions de président ou de membre de l’organe collégial d’une fédération. Cette interdiction – juste dans son principe – s’arrête pourtant aux portes de la salle du conseil, les directeurs généraux et secrétaires généraux, qui exercent des prérogatives comparables, n’étant pas concernés. Or cela revient à laisser une porte de service ouverte à ceux que l’on prétend éloigner du sport. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, car cet amendement est satisfait par celui, sous-amendé, que nous venons d’adopter.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En l’état du droit, votre amendement est satisfait : les directeurs généraux et secrétaires généraux sont considérés comme des exploitants d’établissements d’activités physiques et sportives et, à ce titre, ils font déjà l’objet d’un contrôle d’honorabilité.
On pourrait tout de même le préciser !
La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 331.
Cet amendement vise à protéger et préserver le principe de laïcité. Il prévoit que, dans l’exercice de leurs fonctions, les personnes mentionnées au présent article s’abstiennent de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.Les fédérations sportives délégataires exercent une mission de service public confiée par l’État. Agissant dans le cadre de cette délégation, leurs dirigeants fixent les règles, tranchent les litiges, représentent leurs disciplines au niveau national et international ; à ce titre, ils représentent aussi la République française.Lorsqu’ils se présentent dans le cadre de leurs fonctions en arborant des signes religieux ostensibles, ils introduisent une appartenance communautaire dans un espace qui doit demeurer celui de la règle commune et de la neutralité républicaine. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter cet […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été déposé en commission mais n’y a pas été défendu, faute de combattant.
Eh oui ! Il était où, lors de l’examen en commission ? On ne l’a pas vu !
L’article 1er AA vise à inclure les dirigeants de fédérations dans le dispositif du contrôle d’honorabilité ; dans un souci de clarté du code du sport, il n’est pas envisageable d’y insérer un article relatif à la laïcité, qui n’a pas de lien direct avec l’objet de la proposition de loi.De plus, il revient au règlement intérieur des fédérations de préciser ces règles. Les fédérations délégataires sont tenues de souscrire au contrat d’engagement républicain, qui comporte déjà des dispositions relatives au respect de la laïcité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous sommes tous attachés au principe de laïcité. Le rapporteur a rappelé les dispositions prévues par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.En outre, votre amendement est satisfait par celles du code du sport : les articles L. 131-9 et L. 131-14 rappellent que les fédérations sportives, délégataires ou agréées, exercent une mission de service public et sont à ce titre soumises au principe de neutralité, et tenues de le faire appliquer. Les dirigeants – président ou membres des organes délibérants – doivent donc s’abstenir de manifester leur appartenance religieuse. Votre demande est donc satisfaite. Avis défavorable.
La parole est à M. Julien Odoul.
Force est de constater que notre amendement n’est pas satisfait, madame la ministre. Les fédérations sportives demandent qu’une telle disposition soit mise en œuvre. La neutralité varie selon les fédérations, ce qui montre la nécessité d’un cadre national.Les auditions menées dans le cadre de la mission flash sur l’entrisme islamiste l’ont montré : toutes les fédérations entendues souhaitent un cadre clair, national, et non laissé à leur libre interprétation. Nous continuerons de plaider pour un cadre national clair en faveur de la laïcité, et de la neutralité religieuse et politique, pour toutes les fédérations sportives.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Il ne faut pas gratter longtemps pour voir apparaître les obsessions identitaires de M. Odoul.
On parle de laïcité !
S’il était un fin connaisseur du sport (Mme Michèle Martinez rit), il saurait qu’après 1905, on faisait toujours des prières catholiques dans les vestiaires de nombreux clubs, y compris au plus haut niveau – je vous invite à vous renseigner sur ce point, puisque je vois que vous faites non de la tête.Je mets en garde la représentation nationale : lorsqu’elles se transforment en politique d’État, ces obsessions identitaires…
On parle de laïcité !
…conduisent parfois à empêcher un arbitre international d’exercer lors d’une compétition – je fais référence à la décision d’un président de la République, M. Donald Trump.
Aucun rapport ! Vous êtes hors sujet !
N’entamons pas un débat d’un autre temps. Nous devons rester unis pour que de telles obsessions identitaires, notamment celles sur l’islam de M. Odoul, ne deviennent pas une politique nationale. Il faut protéger le sport de ces obsessions racistes et islamophobes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La laïcité est raciste et islamophobe alors !
Je mets aux voix l’article 1er AA, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 41 Contre 1
(L’article 1er AA, amendé, est adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er AA.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 230.
Nous sortons à peine – et peut-être provisoirement – de la canicule la plus brutale jamais enregistrée dans ce pays. Le 24 juin restera comme la journée la plus chaude de notre histoire : soixante-douze départements en vigilance rouge, plus de 1 800 établissements scolaires fermés, déjà un millier de morts recensés.Les scientifiques nous préviennent que ce mois de juin sera pourtant sans doute l’un des plus frais du reste de nos vies. Voilà le monde dans lequel le sport va désormais devoir évoluer – des stades transformés en fournaise, des matchs reportés, des terrains qui craquent.Le sport professionnel a sa part de responsabilité et peut avoir sa part de solution. L’impact carbone du football professionnel est estimé à 275 000 tonnes d’équivalent CO2. La planification entre clubs, ligues, fédérations et État, avec des objectifs chiffrés et des indicateurs clairs, pourrait être un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté en commission. Il n’a pas de lien réel avec l’objet de la proposition de loi, consacrée à la gouvernance et au financement du sport professionnel. Si personne ne méconnaît les enjeux que vous évoquez, l’obligation que vous proposez serait très lourde pour les clubs sportifs, quels que soit leur taille, leur composition ou leur niveau de pratique.Concernant les transports, il ne faudrait pas empêcher les supporters et les amoureux du sport vivant hors des métropoles d’assister aux compétitions faute de transports en commun. Demande de retrait : à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Raux, je vous emprunterai bien volontiers votre expression de VAR – vision qui s’adapte au réchauffement (Sourires.) Pour ce qui est de votre amendement, il me semble largement satisfait. Nous disposons d’un plan national d’adaptation des pratiques sportives au changement climatique, piloté par le ministère des sports en lien avec le ministère de la transition écologique ; en concertation avec les fédérations et les clubs, nous portons une attention toute particulière à ce plan très abouti.Depuis 2025, dans le cadre de nos contrats de délégation, la signature de la charte des quinze engagements écoresponsables est obligatoire pour les fédérations et ligues professionnelles – sur ce point, la Fédération française de football et la Ligue de football professionnel figurent parmi les plus engagées.À titre d’exemple, des travaux importants sont menés au sein du comité de suivi des […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 276, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement no 239, par le groupe Socialistes et apparentés ; et sur les amendements nos 294 et 189, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Odoul.
Ce qui est assez incroyable avec le discours des écologistes, c’est qu’il donne l’impression que, depuis des années, la France n’a rien fait en matière de transition énergétique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux et M. Pierrick Courbon s’exclament également.)Pourtant, toutes les structures de notre pays – y compris les fédérations sportives – ont déjà engagé des actions. Le monde du sport a même parfois dû appliquer des mesures excessives, alors que sa mission première reste l’activité sportive, vous en conviendrez.En réalité, la France est l’un des pays les plus vertueux au monde : nous sommes à la pointe de la transition écologique ; nous avons imposé, normé et exigé des efforts bien supérieurs à ceux des autres pays. Toutes les fédérations sportives font donc déjà des efforts.Je ne sais pas ce qu’il vous faut de plus ! Peut-être voulez-vous que le […]
Quelle méconnaissance ! Mais ce n’est pas possible !
Caricature !
De grâce, arrêtons d’exiger toujours plus et concentrons-nous sur les aspects sportifs, qui sont la priorité de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
On n’a qu’à continuer la politique de l’autruche, ça nous a réussi !
La parole est à M. Christophe Proença.
Nous pouvons regarder certains éléments de manière objective, comme le fait que la Coupe d’Europe de rugby amène les clubs européens en Afrique du Sud et se demander ce qui mérite de conserver ce fonctionnement. Nous pouvons sans doute réduire certains éléments, quel que soit le sport, sans remettre en cause les championnats du monde, d’Europe, ou les grands événements sportifs, auxquels je suis autant attaché que vous.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
En matière de changement climatique et de lutte contre le réchauffement, j’ai tendance à faire confiance aux écologistes plutôt qu’à M. Odoul, qui nous disait, en 2019, qu’il valait mieux s’attaquer au réchauffement islamiste qu’à la canicule ! (Mme Marie Mesmeur rit. – Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les faits vous démentent, monsieur Odoul. Regardez ce que disent les écologistes, intéressez-vous à ce que produit l’Ademe…
C’est bon !
…et à ce que dit le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), et peut-être que cela vous conduira à intégrer leurs préconisations dans le programme de Marine Le Pen pour 2027. Cela dit, d’autres l’ont fait avant vous et cela ne nous a pas conduits vers un épisode très glorieux de l’histoire de France.
Le niveau !
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.
Pour répondre à la question posée par notre collègue sur la Coupe du monde de rugby en Afrique du Sud, je lui rappelle simplement que le rugby a été l’un des meilleurs adversaires de l’apartheid et qu’il a défendu la mixité de la société sud-africaine. (Mme Véronique Riotton et M. Jean-François Rousset applaudissent.)
C’est hors sujet ! Quel rapport avec la Coupe d’Europe ?
Notre pays n’a pas à rougir de l’action qui a été la sienne à l’égard de l’Afrique du Sud. (Mme Véronique Riotton et Mme Delphine Lingemann applaudissent.)
Tout à fait, exactement !
La parole est à Mme la ministre.
Sans aucun esprit de querelle ou de conflit politique, je suis heureuse d’entendre le Rassemblement national – qui, depuis une semaine, remet en cause la politique que nous conduisons depuis de nombreuses années contre le réchauffement climatique – admettre que la France et nos fédérations sont en pointe sur le sujet. Cependant, monsieur Odoul, les aspects sportifs ne peuvent être décorrélés de la lutte contre le réchauffement climatique.
Évidemment !
Dans les compétitions, les corps souffrent. Je vous remercie d’avoir rendu grâce au travail fait par nos fédérations qui prennent en compte l’impact du réchauffement climatique sur le sport. C’est pourquoi je vous disais que votre amendement était satisfait, monsieur Raux.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 358.
Le déni climatique du RN n’a d’égal que son mépris à l’égard des agences qui nous protègent et devraient nous permettre d’affronter l’avenir. Mais c’est une autre histoire et ils sont très difficiles à convaincre.Revenons à la défense de l’amendement. Le sport professionnel est encore trop souvent le théâtre du pire : des chants racistes et homophobes dans les tribunes, des violences sexuelles dans les vestiaires, un silence qui couvre encore trop ces comportements. On ne combat pas un phénomène systémique avec de bonnes intentions, mais avec un cadre.Nous souhaitons, par cet amendement, imposer à chaque club une vraie stratégie de prévention et de traitement des discriminations et des violences sexistes et sexuelles, qui ne relève pas seulement de la sensibilisation, mais aussi du signalement, de l’accompagnement des victimes, du traitement des faits, pour qu’une victime sache vers qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les intentions sont louables, mais il s’agit d’imposer encore de nouvelles obligations aux clubs. C’est à la fédération – nous l’avons évoqué dans d’autres domaines – d’élaborer des stratégies. Les fédérations se sont dotées, depuis longtemps, de comités indépendants chargés de veiller au respect des règles d’éthique et de déontologie. De plus, ces sujets sont des axes essentiels du contrat de délégation, signé entre chaque fédération délégataire et le ministère, qui est plus large que ce que vous évoquez. Enfin, l’amendement no 237 du collègue Belhaddad répondra en partie à vos préoccupations. Avis défavorable.