Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 516 sur 516 — page 3 / 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 10 Contre 33
(L’amendement no 314 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 364 rectifié, 347 et 304, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 364 rectifié.
Il vise à insérer une incapacité d’exercer les activités mentionnées à l’article L. 131-1-2-2 du code du sport pour les personnes antérieurement condamnées, avec possibilité de demande de relèvement dans les conditions prévues par le code pénal et le code de procédure pénale.
L’amendement no 347 de M. Benjamin Dirx est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 304.
J’en profiterai pour donner mon avis sur cette série d’amendements.À l’article 1er AA, j’avais émis un avis défavorable à la suppression des dispositions relatives aux salariés des ligues professionnelles. Le présent amendement reprend, comme l’amendement du gouvernement, la disposition transitoire du II de l’article L. 132-1-2-2 que cette proposition de loi vise à créer dans le code du sport. Je vous invite à vous y rallier et j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 364 rectifié et 347.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait des amendements nos 347 et 304 au profit de celui du gouvernement.
(L’amendement no 347 est retiré.)
L’amendement no 332 de M. Julien Odoul est défendu.
Raciste !
Je mets aux voix l’amendement no 332.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 9 Contre 46
(L’amendement no 332 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 237, portant article additionnel après l’article 1er ter.
Cet excellent amendement cosigné avec ma collègue Véronique Riotton part du constat que le sport professionnel est pleinement engagé dans la lutte contre la haine, les discriminations et les violences sexistes et sexuelles. Face aux actes pouvant survenir notamment dans les enceintes sportives, il est nécessaire de faire de cette action une priorité, en évaluant les mesures prises et en les renforçant quand elles ne sont pas suffisantes. En conséquence, nous proposons que les ligues professionnelles remettent aux fédérations délégataires, à l’issue de chaque saison, un rapport sur les actions de sensibilisation, de prévention et de formation qu’elles ont mises en œuvre en la matière, le cas échéant en lien avec les corps professionnels concernés.
(L’amendement no 237, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Le RN n’est pas pour la lutte contre les discriminations !
Chut !
Détendez-vous, madame Mesmeur !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 316, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 211, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur les amendements nos 190 et 318, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 316 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Les implications juridiques, sociales et, potentiellement, sportives en cas de non-renouvellement sont importantes. Les six mois de préavis pour informer la ligue ne sont pas de trop.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 316.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 9 Contre 41
(L’amendement no 316 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 372, 1, 127, 199 et 211, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1, 127 et 199 sont identiques et font l’objet du sous-amendement no 387. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 372.
Il vise à réintroduire la possibilité, pour le ministre chargé des sports, de donner force exécutoire, à l’issue de la procédure déjà prévue, au projet de convention qu’il aura préalablement soumis aux conseils d’administration de la ligue professionnelle et de la fédération délégataire, afin d’éviter, dans l’hypothèse où une fédération délégataire souhaiterait maintenir l’existence d’une ligue professionnelle, que celle-ci ne fonctionne sans convention de subdélégation.Cet amendement reprend les recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 27 novembre 2025, qui, d’une part, insistent sur le fait de réserver cette disposition au seul cas où la fédération souhaiterait maintenir l’existence d’une ligue ; d’autre part, rappellent que la force exécutoire donnée à une convention par le ministre chargé des sports, dans le cadre d’un dispositif visant à préserver l’objectif […]
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour soutenir l’amendement no 1.
Que le ministre puisse arbitrer une difficulté entre la fédération et la ligue n’appelle aucune observation de ma part. Le seul point de divergence de mon amendement avec le vôtre, madame la ministre, et avec celui que présentera ensuite M. le rapporteur, porte sur la durée de cette force exécutoire : le gouvernement propose de la caler sur la convention précédente ; le rapporteur de la fixer à un an. Il me semble pour ma part que nous pouvons sans difficulté conserver la durée de cinq ans prévue par le code du sport, tout simplement parce que si un accord intervient entre-temps entre la fédération et la ligue, il prendra effet immédiatement. Le débat sur la durée ne doit donc pas être surestimé.
Sur l’amendement no 372, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 127.
Je le retire, au profit de celui du gouvernement.
(L’amendement no 127 est retiré.)
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 199.
À l’occasion de ma première prise de parole, je tenais à souligner le bon travail de concertation conduit avec l’ensemble des sports concernés. Je soutiens pleinement ce texte, qui vise à lutter contre les excès qu’on a pu connaître dans le football.L’amendement vise à prévenir certains blocages – survenus par le passé – en modifiant l’article L. 131-14 du code du sport.
Sur le sous-amendement no 387, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir ce sous-amendement.
La question de la durée de validité de la convention imposée par le ministère est primordiale. Comment peut-on penser qu’en obligeant une fédération et une ligue à vivre ensemble pendant cinq ans, on préserverait l’intérêt supérieur de la discipline ?Des discussions que j’ai pu avoir avec les différentes ligues, il ressort clairement que si accord il doit y avoir, il sera trouvé bien avant l’expiration de cinq années. C’est pourquoi mon sous-amendement tend à limiter la durée de la convention imposée par le ministère à un an, renouvelable une fois – soit deux ans au total. Si, au bout de ces deux années, aucun accord n’est trouvé entre la fédération et la ligue, on doit prendre acte de l’impasse.Je demanderai donc le retrait de l’amendement no 372 du gouvernement, au profit de l’amendement no 1 de M. Bonnecarrère sous-amendé par le présent sous-amendement no 387, afin de limiter à deux […]
La parole est à M. Jean Bodart, pour soutenir l’amendement no 211.
Je le retire au profit de la meilleure proposition que vient de faire Mme la ministre.
Nous le reprenons !
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
Je demande leur retrait au profit de l’amendement no 372 du gouvernement.
La parole est à M. Pierrick Courbon.
La question – centrale – qui se pose est celle du rôle du ministère en cas de désaccord majeur entre une ligue et une fédération. Le ministère a, légitimement, une responsabilité d’arbitre. Cependant, dans les années à venir, l’orientation politique du ministre des sports pourrait contrevenir aux valeurs de la République.C’est pourquoi nous soutenons la position d’équilibre proposée, soit par l’amendement no 1 de M. Bonnecarrère sous-amendé tel que le souhaite le rapporteur, soit par l’amendement no 211 de M. Bodart que nous avons repris. Ce dernier limite à un an la durée de la convention imposée par le ministère, sans qu’il puisse la renouveler. Il s’agit ainsi de conforter le rôle d’arbitre du ministre sans lui donner une portée excessive en octroyant à son projet de convention une durée trop longue.
La parole est à M. Éric Coquerel.
La question peut sembler anecdotique et, comme le collègue Courbon l’a suggéré, se borner à garantir le rôle d’arbitre du ministre. En réalité, il s’agit d’une remise en question radicale de l’organisation du sport en France.
Non !
Vous ne devriez pas être si sûr de vous : des présidents de fédération nous ont contactés et sont très alarmés par ce qu’il est en train de se passer.
Exactement !
Jusqu’à présent, les fédérations, malgré leurs imperfections, représentent le sport amateur – ne serait-ce que parce que leurs instances dirigeantes sont élues par les clubs et par les adhérents. Il est rassurant qu’une telle organisation du sport ne dépende pas de l’arbitrage du ministère, surtout dans un moment historique où l’État se désengage fortement de la sphère sportive. Pourquoi choisirait-on ce moment pour conférer au ministre, qui aura sa propre vision idéologique, un droit supérieur à celui des fédérations sportives ?Je souhaite qu’en la matière, nous conservions la prééminence des fédérations sur le ministère. C’est pourquoi nous nous opposerons à ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement no 372 du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 14 Contre 35
(L’amendement no 372 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 387.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 42 Contre 6
(Le sous-amendement no 387 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 1 et 199, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 211 tombe.)
La parole est à Mme Marie Mesmeur, pour soutenir l’amendement no 190.
Il vise, en supprimant les mots correspondants à l’alinéa 9, à ce que l’« approbation du ministre chargé des sports » ne soit pas requise lorsque la fédération décide de retirer sa subdélégation à la ligue. Comme l’a dit brillamment le président Cocquerel, les fédérations ont une certaine indépendance : leurs membres dirigeants sont élus par les adhérents, donc par le sport amateur qui y conserve ainsi une place prépondérante. Pourquoi leur imposer la mainmise du ministère, qui plus est dans une période politique aussi confuse ?Quand nous serons au pouvoir, l’année prochaine (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN),…
Tremblez !
…cela ne posera pas de problème – nous ne ferons rien de mal –, mais si jamais c’était vous, le pire serait à craindre.Dans le dernier projet de loi de finances – adopté par 49.3 –, le budget des sports a été réduit de 6 %, alors qu’il avait déjà été diminué l’année précédente. Comment faire confiance à l’approbation d’un ministre face à une fédération qui, elle, ne représente pas seulement le sport professionnel, mais aussi le sport amateur ? (Mme Véronique Riotton et M. Romain Daubié s’exclament.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 190.
Votons contre la « nouvelle France » !
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 12 Contre 34
(L’amendement no 190 n’est pas adopté.)
L’amendement no 318 de M. Julien Odoul est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 318.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 9 Contre 39
(L’amendement no 318 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Julie Delpech, pour soutenir l’amendement no 308.
Dans un souci de cohérence interne du texte, il vise à circonscrire la dissolution automatique de la ligue au seul cas du retrait de la subdélégation – qui constitue un acte délibéré de la part de la fédération, contrairement au non-renouvellement qui peut résulter d’autres circonstances et fait l’objet de la procédure organisée au I.
(L’amendement no 308, accepté par le gouvernement, repoussé par la commission, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 305.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel et de coordination.
(L’amendement no 305, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 210.
Le texte que nous examinons est pensé avant tout pour le football. Il répond aux besoins de ce sport, mais façonne une cote mal taillée pour tous les autres. En instaurant des règles pour l’ensemble des sports professionnels, il ignore les efforts déjà accomplis dans certains d’entre eux, comme le rugby.Le rugby ne connaît ni les mêmes problèmes ni les mêmes enjeux de gestion et de gouvernance que le football. La Fédération française de rugby (FFR) et la Ligue nationale de rugby (LNR) n’ont pas eu besoin de cette proposition de loi pour s’accorder sur une convention dont les dispositions concernant la gestion financière ont été saluées par la Cour des comptes.
Cela ne s’est pas toujours bien passé entre la FFR et la LNR !
Évitons d’imposer arbitrairement des règles uniformes, qui placeraient le monde du rugby dans un carcan inutile, lui qui a su se prendre en main. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quelle blague !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne peux pas vous laisser dire que ce texte ne viserait que le football professionnel. De nombreuses dispositions concernent le sport professionnel féminin dans son ensemble et le piratage en général.J’ai entendu l’inquiétude du monde du rugby, avec lequel j’ai beaucoup discuté, et je peux vous assurer que la procédure prévue dans le texte n’aura pas d’impact sur l’accord conclu entre la Fédération française de rugby et la Ligue nationale de rugby qui proroge la subdélégation jusqu’en 2031, ni sur le protocole financier associé.
Merci !
La parole est à M. Vincent Rolland.
Cet article concerne l’encadrement de la profession d’agent sportif. Il est d’autant plus crucial que ces agents interviennent généralement dans des sports assez rémunérateurs.Cependant, je voudrais en profiter pour me faire le porte-voix des « petits », de ceux qui passent sous les radars : ce sont des femmes et des hommes dont les classements mondiaux sont remarquables et qui, pour certains d’entre eux, apporteront des titres à notre pays dans les prochaines années. Toutefois, pour pouvoir s’entraîner, ils doivent parfois faire un chèque à leur fédération, sans parler de leur revenu : deux tiers des sportifs de haut niveau sont au-dessous du seuil de pauvreté.J’aimerais vous sensibiliser à leur cas, afin que nous leur permettions de vivre décemment et allégions leur charge mentale, de sorte qu’ils puissent se concentrer sur leur entraînement et que ce dernier se fasse dans la sueur […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 182.
(L’amendement no 182, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Le rythme d’examen des amendements s’est légèrement accéléré et je m’en réjouis. Je voulais inviter les rapporteurs et les responsables de chaque groupe à ce que nous nous retrouvions à la pause pour faire un point d’étape.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra