Adopté
Amendement n°CE1236 · article 1er bis · déposé le 23 novembre 2022
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il est membre du corps préfectoral. »
« Cet amendement vise à préciser que le référent créé par l’article 1 er bis est membre du corps préfectoral. »
« En effet, le succès des sous-préfets à la relance a prouvé, dans le cadre du plan de relance, la nécessité d’expliquer le contenu de ce plan, d’aller au contact des porteurs de projet et de les orienter vers les bons interlocuteurs et dispositifs. »
« Par parallélisme, le référent créé par l’article 1 er bis , membre du corps préfectoral, sera bien identifié tant auprès des élus que de l’administration, tout en disposant d’une forte autonomie d’action. Il constituera ainsi un point de contact privilégié pour les élus afin de favoriser le bon déroulement de l’instruction des projets de développement des énergies renouvelables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.