À l’alinéa 7, après le mot

Déposé par Dino Cinieri et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, après le mot :

« communes »,

insérer les mots :

« , les associations de riverains régies par la loi du 1 er juillet 1901 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est indispensable d'inscrire dans la loi que les associations de riverains seront informées elles aussi directement par le référent préfectoral. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.