Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante

Déposé par Dino Cinieri et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ce bilan fait l’objet d’une publicité pour les habitants du territoire départemental concerné. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il convient par cet amendement de s'assurer que les habitants des territoires seront informés du bilan annuel de l'instruction des projets réalisé par le référent préfectoral. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.