Tombé
Amendement n°CD161 · article 1er bis · déposé le 16 novembre 2022
Supprimer l’alinéa 9.
« Outre que cet alinéa suggère que les agents de l'État seraient notoirement incompétents, cette disposition sera source de contentieux supplémentaire là où le projet de loi se présentait comme destiné à simplifier les procédures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.